Déliberation - P:\deliberations\2025\20250623\20250623 16

Documents similaires

Déliberation - P:\deliberations\2025\20250623\20250623 18

Déliberation - P:\deliberations\2025\20250623\20250623 4

Déliberation - P:\deliberations\2025\20250623\20250623 6

Déliberation - P:\deliberations\2025\20250623\20250623 10

Déliberation - P:\deliberations\2025\20250623\20250623 14

Déliberation - P:\deliberations\2025\20250623\20250623 15

Déliberation - P:\deliberations\2025\20250623\20250623 19

Déliberation - P:\deliberations\2025\20250623\20250623 9

Déliberation - P:\deliberations\2025\20250623\20250623 7

Déliberation - P:\deliberations\2025\20250623\20250623 17

Déliberation - P:\deliberations\2025\20250623\20250623 16 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune d'Échirolles. Lien du pdf (Déliberation - P:\deliberations\2025\20250623\20250623 16)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Médias, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ISÈRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N° : 20250623_16 WD 11511

OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) - ACTUALISATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE POUR L'ANNÉE 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 39

Séance du : LUNDI 23 JUIN 2025

Le Conseil Municipal de la VILLE D'ÉCHIROLLES, dûment convoqué par Madame la Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de MME AMANDINE DEMORE - MAIRE.

PRÉSENTS :

MME DEMORE - M. LABRIET - MME RABIH - M. BESSIRON - MME MADRENNES - M. BOUHAFS - MME ROCHAS - MME CHABANE - M. FARGE - MME GMIRA - M. SULLI - MME DEKINDT - MME BAYA-CHATTI - M. BREST - MME ROBIN - MME YAHIEL - M. VANPLIN - MME RUEDA - M. VIRONE - MME JORGE - M. ROSA - M. FOUARD - M. BEN BELGACEM - MME SARRAT - M. BERTHET

POUVOIRS :

M. HAMIDI A MME ROCHAS - M. FAVIER A M. FARGE - M. MARIR A M. BOUHAFS - MME NETOUDYKATA A M. ROSA - MME MAVELLIA A MME SARRAT

ABSENTS :

M. LIADY - MME AMAÏRI - M. QEZBOUR - M. MAKNI - MME EL HASNI - MME BAILLY - M. MOULIN-COMTE - MME LE QUELLENEC - M. SANTANA

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil : MME JACQUELINE MADRENNES ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées et conformément à l'article L.2121-18 du même code, la séance a été publique.

Le compte rendu intégral de la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie.

Service émetteur : DIRECTION DE LA VILLE DURABLE

Rapporteur : MME RABIHLe conseil municipal est amené chaque année à actualiser les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) relative aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes, conformément aux articles L.2333-6, L.2333-14, L.2333-15 et R.2333-10 à R.2333-17 du code général des collectivités territoriales (ci-après le « CGCT ») ainsi que par les articles L.454-39 à L.454-77 du code des impositions sur les biens et services (ci- après le « CIBS »). Il convient pour ce faire de délibérer avant le 1er juillet 2025.

Les tarifs normaux ou maximaux de la taxe sont indexés sur l’inflation, calculée dans les conditions visées à l’article L.454-58 du CIBS.

L’indice des prix à la consommation mesure le coût de la vie et est utilisé pour évaluer l’inflation qui couvre un champ plus large que celui de la seule consommation des ménages. Ainsi, pour l’année 2026, il est proposé d'indexer les tarifs sur le taux de variation annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de 2024 en France qui est de 1,8 %.

Considérant :

• la délibération n°10 du conseil municipal du 26 mai 2009, ayant acté l'application d'une réfaction de 50 % pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;

• la délibération n°28 du Conseil municipal du 27 octobre 2009 ayant acté l'exonération totale des enseignes inférieures ou égales à 12 m² ;

il est proposé au conseil municipal de conserver les conditions tarifaires des délibérations précitées, et de se prononcer sur les nouveaux tarifs présentés ci-dessous.

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRÉ-ENSEIGNES

Non numériques Numériques

< ou = 50 m² > 50 m² < ou = 50 m² > 50 m²

24,40 €/m²/an 48,80 €/m²/an 73,50 €/m²/an 145,40 €/m²/an

ENSEIGNES

< ou = 12 m² > 12 m² et

< ou = 20 m² (après

réfaction)

> 20 m² et

< ou = 50 m²

> 50 m²

Exonération 24,40 €/m²/an 48,80 €/m²/an 97,60 €/m²/an

Le conseil municipal, entendu cet exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2333-6, L.2333-14, L.2333-15 et R.2333-10,

Vu le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et notamment ses articles L.454-39 à L.454-77,

Considérant les délibérations du Conseil municipal n°10 du 26 mai 2009 et n°28 du 27 octobre 2009, ayant acté des réfaction ou exonération telles que décrites ci-dessus,

Le projet ayant été examiné en commission territoire du 10 juin 2025,Après avoir délibéré,

• fixe les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2026 tels que décrits ci-dessus .

Nombre de votants : 30

Votes POUR : 30

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Amandine DEMORE

Maire d’Échirolles