PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Montfermeil. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ©

ranadl Pa ris ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL

CLICHY-SOUS-BOIS - COUBRON + GAGNY - GOURHAY-SUR-MARNE + LE RAINCY

roan a Fe st LES PAWILLONS-SOUS-B0IS LIVRY-GARGAN - MONTFERMEIL + NEUILLY-PLAISANCE MEUILY-SUR-HARNE : NOISY-LE-GRAND + ROSNY-SOUS-BOIS » VAUJOURS » VILLEMOMBLE

Arrêté n° AR2023-020 constatant la mise à jour des plans locaux d’urbanisme (PLU) de Clichy-sous-Bois, Coubron, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les Pavillons sous-Bois, Livry- Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours et Villemomble.

LE PRÉSIDENT,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 59,

VU le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-9,

VU la délibération n°CT2020/07/16-01 et la séance du Conseil de territoire en date du 16 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection d'un Président,

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles, L. 153-60, R. 151-51, R.151-52 et R. 153-18,

VU le plan local d'urbanisme de Clichy-sous-Bois approuvé le 10 juillet 2012, mis en compatibilité le 12 septembre 2013 et le 28 décembre 2015, modifié le 8 avril 2016, mis en compatibilité le 26 septembre 2017, modifié le 13 novembre 2018, mis en compatibilité le 6 septembre 2019, modifié le 18 mai 2021, le 16 novembre 2021 et 11 octobre 2022,

VU le plan local d'urbanisme de Coubron approuvé le 11 juillet 2007, modifié le 19 décembre 2007, le 9 février 2011, le 3 juillet 2018 et le 18 mai 2021,

VU le plan local d'urbanisme de Gournay-sur-Marne approuvé le 18 octobre 2016 et modifié le 28 novembre 2022,

VU le plan local d'urbanisme du Raincy approuvé le 31 janvier 2017 et modifié le 25 juin 2019,

VU le plan local d'urbanisme des Pavillons-sous-Bois approuvé le 31 janvier 2017 et modifié le 3 juillet 2018,

VU le plan local d'urbanisme de Livry-Gargan approuvé le 17 décembre 2015, modifié le 28 février 2017 et le 28 mai 2019,

VU le plan local d'urbanisme de Montfermeil approuvé le 28 février 2017, modifié le 28 mai 2018, le 9 juin 2020, le 9 février 2021et le 12 décembre 2022,

VU le plan local d'urbanisme de Neuilly-Plaisance approuvé le 26 septembre 2017, modifié le 4 février 2020 et le 28 septembre 2022,

EPT Grand Paris Grand Est

11 boulevard du Mont d'Est 93160 Noisy-le-Grand 7. 01 41 70 39 10 nranednarienranadaet fr

1/3

Accusé de réception en préfecture

093-200058790-20230927-AR2023-020-AI

Date de télétransmission : 27/09/2023

Date de réception préfecture : 27/09/2023SG; Paris rand Est

£ «F

VU le plan local d'urbanisme de Neuilly-sur-Marne approuvé le 18 septembre 2014, modifié le 21 mai 2015, le 17 décembre 2015 et le 17 octobre 2017, mis en compatibilité le 15 mai 2019, modifié le 24 septembre 2019 et le 28 septembre 2021, mis en compatibilité le 28 novembre 2022 et modifié le 13 décembre 2022,

VU le plan local d'urbanisme de Noisy-le-Grand approuvé le 26 septembre 2017, modifié le 21 février

2019, mis en compatibilité le 10 mars 2020 et le 20 octobre 2020,

VU le plan local d'urbanisme de Rosny-sous-Bois approuvé le 19 novembre 2015, mis en compatibilité le 13 février 2017, modifié le 20 juin 2017, le 3 juillet 2018, le 16 avril 2019, le 25 juin 2019 et le 9 juin 2020, mis en compatibilité le 2 décembre 2021 et modifié le 12 juillet 2022,

VU le plan local d'urbanisme de Vaujours approuvé le 19 décembre 2017 et révisé le 14 décembre 2021,

VU le plan local d'urbanisme de Villemomble approuvé le 28 mars 2017 et modifié le 30 mars 2021,

VU le règlement local de publicité intercommunal de Grand Paris Grand Est approuvé par délibération CT2023-07-11-01 du 11 juillet 2023,

CONSIDÉRANT que le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L.58-4 du code de l'environnement figure en annexe au plan local d'urbanisme, conformément à l’article R.153-53 du code de l’urbanisme,

CONSIDÉRANT que la mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 151-51 à R. 151-53 du code de l'urbanisme,

ARRÊTE

Article 1 : La mise à jour des plans locaux d'urbanisme de Clichy-sous-Bois, Coubron, Gournay-sur- Marne, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur- Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours et Villemomble est constatée.

Cette mise à jour a pour objet d’annexer aux plans locaux d'urbanisme le règlement local de publicité intercommunal de Grand Paris Grand Est approuvé le 11 juillet 2023.

Le RLP du Raincy approuvé le 12 décembre 1988 est retiré des annexes du plan local d'urbanisme du Raincy.

Le RLP de Neuilly-sur-Marne approuvé le 14 octobre 2010 est retiré des annexes du plan local d'urbanisme de Neuilly-sur-Marne.

Le RLP de Noisy-le-Grand approuvé le 10 octobre 1991 est retiré des annexes du plan local d'urbanisme de Noisy-le-Grand.

Le RLP de Rosny-sous-Bois approuvé le 25 juin 1987 est retiré des annexes du plan local d'urbanisme de Rosny-sous-Bois.

EPT Grand Paris Grand Est | 11 boulevard du Mont d'Est 93160 Noisy-le-Grand T, 01 41 70 39 10 grandparisgrandest.fr

713 Accusé de réception en préfecture 093-200058790-20230927-AR2023-020-AI

Date de télétransmission : 27/09/2023

Date de réception préfecture : 27/09/2023SG: rend Paris

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Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet de la Seine-Saint-Denis. Il sera affiché pendant un mois au siège de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est et dans les mairies de Clichy- sous-Bois, Coubron, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours et Villemomble.

Fait à Noisy-le-Grand, le 27 SEP. 2023

Affiché - Notifié le 27 SEP. 2023 . “Président,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours,

dans un délai de deux mois à compter de sa date

de publication ou de notification, auprès du

Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue

Catherine Puig à Montreuil (93558). Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application Xavier LEMOINE

informatique Télérecours accessible par le site

Internet www. telerecours.fr .

EPT Grand Paris Grand Est | 11 boulevard du Mont d'Est 93160 Noisy-le-Grand T. O1 41 70 39 10 grandparisgrandest.fr

3/3 Accusé de réception en préfecture 093-200058790-20230927-AR2023-020-AI

Date de télétransmission : 27/09/2023

Date de réception préfecture : 27/09/2023ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL

CLICHY-SOUS-BOIS + COUBRON + GAGNY + GOURNAY-SUR-MARNE - LE RAINCY

LES PAVILLONS-SOUS-BOIS + LIVRY-GARGAN + MONTFERMEIL + NEUILLY-PLAISANCE

NEUILLY-SUR-MARNE + NOISY-LE-GRAND + ROSNY-SOUS-BOIS « VALJOURS + VILLEMOMBLE

Arrêté n° AR2022341} constatant la mise à jour du plan local d’urbanisme (PLU) de Montfermeil.

LE PRÉSIDENT,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 59,

VU le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-9,

VU la délibération n°CT2020/07/16-01 et la séance du Conseil de territoire en date du 16 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection d'un Président,

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles, L. 153-60, R. 151-51, R.151-52 et R. 153-18,

VU le plan local d'urbanisme de Montfermeil approuvé le 28 février 2017, modifié le 29 mai 2018, le 9 juin 2020, le 9 février 2021 et le 13 décembre 2022,

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1814 du 1° juillet 2022 établissant, au profit de la Société du Grand Paris, une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien des tunnels ferroviaires de la ligne 16 du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare de « La Courneuve - 6 Routes » à la gare « Chelles - Montfermeil »,

VU le décret n° 2022-1105 du 1€' août 2022 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Bondy sur une partie des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil dans le département de la Seine-Saint-Denis,

CONSIDÉRANT que les servitudes d'utilité publique sont annexées au plan local d'urbanisme en application de l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme,

CONSIDÉRANT que la mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 151-51 et R. 151-52,

ARRÊTE

Article 1 : La mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de Montfermeil est constatée.

EPT Grand Paris Grand Est

11 boulevard du Mont d'Est 93160 Noisy-le-Grond T. O1 41 70 39 10 gronmdpurismrumest. fr 1/2

Accusé de réception en préfecture

093-200058790-20230719-AR2023-017-AI

Date de télétransmission : 26/07/2023

Date de réception préfecture : 26/07/2023SG; Paris e rand Est

Cette mise à jour a pour objet d’annexer au plan local d'urbanisme :

- la servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien des tunnels ferroviaires de la ligne 16 reliant la gare « Sevran-Livry » à la gare « Chelles » à Montfermeil et Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et Chelles (Seine-et-Marne) : - Arrêté préfectoral n° 2022-1814 du 1er juillet 2022,

- Emprise de la servitude,

- Liste des parcelles,

- Plans parcellaires.

- le classement en forêt de protection de la forêt de Bondy :

- décret n° 2022-1105 du 1er août 2022,

- orthophotographie portant les contours du périmètre de classement, - carte IGN au 1/25 000e portant les contours du périmètre de classement.

Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet de la Seine-Saint-Denis. Il sera affiché pendant un mois au siège de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est et en mairie de Montfermeil.

Faità Noisy-le-Grand, le 19 JUIL, 2023

Affiché - Notifié le 1 9 JUIL. 2023

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours,

dans un délai de deux mois à compter de sa date

de publication ou de notification, auprès du

Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue

Catherine Puig à Montreuil (93558). Le tribunal ee

administratif peut être saisi par l'application Xavier LEMOINE informatique Télérecours accessible par le site

Internet www.telerecours.fr .

Le Présic ent,

EPT Grand Paris Grand Est |

11 boulevard du Mont d'Est 93160 Noisy-le-Grand T. 01 41 70 39 10 grandparisgrandest.fr

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Accusé de réception en préfecture

093-200058790-20230719-AR2023-017-AI

Date de télétransmission : 26/07/2023

Date de réception préfecture : 26/07/2023£

UE.

S Membres en exercice : 80

rand Paris

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL

CLICHY-SOUS-BOIS + COUBRON + GAGNY - GOURNAY-SUR-MARNE - LE RAINCY

LES PAVILLONS-SOUS-BOIS * LIVRY-GARGAN - MONTFERMEIL « NEUILLY-PLAISANCE

NEUILLY-SUR-MARNE - NOISY-LE-GRAND + ROSNY-SOUS-BOIS - VAUJOURS - VILLEMOMBLE

CONSEIL DE TERRITOIRE

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022 À 20H00

| Délibération CT2022/12/13 - 15 —- Montfermeil — Approbation de la modification n°4 du PLU

Rapporteur : Brigitte MARSIGNY, 1*"° Vice-présidente

DATE DE CONVOCATION : 07/12/2022 LIEU DE RÉUNION: salle du Conseil de Noisy-le-Grand, place de la Libération à Noisy-le-Grand (93160) PRÉSIDENCE de Brigitte MARSIGNY, 1#re Vice- président de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Zartoshte BAKHTIARI

NOM et Prénom Présence Pouvoirs NOM et Prénom Présence Pouvoirs

ACQUAVIVA François Présent FITAMANT Alain Présent ALLEMON Eric Présent FOURNIER Guillaume Présent AUBRY Bénédicte Absente GAUTHIER Christine Absente AWAD-SHEHATA Stéphanie Absente GENESTIER Jean-Michel | Présent BAILLY Dominique Présent HELENON Joëlle Absente BAKHTIARI Zartoshte Présent HUART Marie-Claude Présente BARTH Franck Présent JANDAR Naïma Absente BEAL Eric Présent KLEIN Olivier Absent BEN M'HENNI Walid Présent LACHKAR Véronique Présente BERTHIER Philippe Absent LAGUILLY Pascal Présent BIGADERNE Mehdi Absent LEFELLE Virginie Absente BITATSI-TRACHET Françoise | Absente LE FLOCH Fabrice Présent BLUTEAU Jean-Michel Présent CEDECIAS Arlette LEMOINE Xavier Absent BORDES Roselyne Présente LEPONT Claude Présent | JANDAR Naïma BOUCHER Martine Présente MANFREDI Eric Présent BITATSI-TRACHET Françoise BOUDJEMAI Kaïssa Présente | DELERUELLE Quentin MANGON Pierre Présent CADORET Henri Absent MANTEL Serge Absent CALMEJANE Patrice Présent VERBEQUE Sandrine MARQUES Maryline Absente CAPILLON Claude Absent MARSIGNY Brigitte Présente CARRATALA Henri Présent MARTENOT Henriette Absente CARBONNELLE Serge Absent MARTIN Pierre-Yves Présent CAREL Pierre-Olivier Absent MARTINACHE François Présent CEDECIAS Arlette Absente MARTINS Marylise Présente CHARNI Montasser Absent MEDJAOUI Aïcha Absente CHOULET Michèle Présente MILOTI Donni Présent CISSE Mariam Absente MONNIER Vincent Absent CLAVEAU Michèle Absente PAGE Antoine Présent MARTENOT Henriette COPPI Katia Présente | DALLIER Philippe PIROLLI Antoine Présent CORDONNIER Marie-Thérèse | Présente POILLOT Harald Présent CRANOLY Rolin Présent ROY Patrice Présent CUTARD Elodie Absente | CRANOLY Rolin SAMBOU Jean-François | Présent DALLIER Philippe Absent SARDA Patrick Présent | GAUTHIER Christine DAROT Géraldine Absente SCHLEGEL Eric Présent DELERUELLE Quentin Absent SCHUMACHER Alain Présent DEMUYNCK Christian Absent SLIMANI Younès Présent DEPRINCE Marie-Florence Absente TAYEBI Samira Présente | KLEIN Olivier DIABY Djénéba Absente TESTE Stéphane Absent DJABALI Sara Absente TORO Ludovic Présent ELICE Christine Absente VAVASSORI Patricia Présente FAUCONNET Jean-Paul Présent VERBEQUE Sandrine Absente Nombre de présents : 45 Nombre de pouvoirs : 10

EPT Grand Paris Grand Est ; 11 boulevard du Mont d'Est 93160 Noisy-le-Grand T. O1 41 70 39 10 grandparisgrandest.fr

Accusé de réception en préfecture

093-200058790-20221213-CT2022-12-13-15-DE

Date de télétransmission : 22/12/2022

Date de réception préfecture : 22/12/2022T pa rand Paris

SG Ed

LE CONSEIL DE TERRITOIRE,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 59 XV,

VU le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand-Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5219-2 et suivants,

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-36 et suivants,

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre ler du code de l'urbanisme, et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, qui précise que les dispositions des articles R.123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme en vigueur jusqu'à leur prochaine révision,

VU le plan local d'urbanisme de la commune de Montfermeil, approuvé par délibération du Conseil de territoire n°CT2017/02/28-06 en date du 28 février 2017,

VU l'arrêté AR2021-019 prescrivant la modification n°4 du plan local d'urbanisme de Montfermeil,

VU la décision en date du 14 décembre 2021 de la Mission régionale d'autorité environnementale, après examen au cas par cas, dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la modification n°4 du plan local d'urbanisme de Montfermeil, en application de l’article R.104-28 du code de l'urbanisme,

VU l'arrêté AR2022-004 en date du 23 février 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de modification n°4 du plan local d'urbanisme de Montfermeil,

VU la délibération n°CT2022-03-15-10 décidant de ne pas procéder à une évaluation environnementale du projet de modification, adoptée par le Conseil de territoire le 15 mars 2022,

VU le projet modification n°4 du PLU de Montfermeil soumis à enquête publique du 29 mars au 29 avril

2022,

VU les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme et par les maires des communes concernées par la modification, à qui le projet de modification n° 4 du plan local d'urbanisme de Montfermeil a été notifié avant le début de l'enquête

publique,

VU le dossier d'enquête publique,

VU les observations et propositions recueillies pendant l'enquête publique,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 mai 2022,

CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable et sans réserve au projet de

modification n°4 du PLU de Montfermeil,

CONSIDERANT la pertinence des avis émis par les personnes publiques associées, notamment de l'État, du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer et du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France, visant à mettre à jour la liste des servitudes d'utilité publique, ajouter des compléments aux articles du règlement relatifs

EPT Grand Paris Grand Est

11 boulevard du Mont d'Est 93160 Noisy-le-Grond T. O1 41 70 39 10 gromdporisgrnmestfr Accusé de réception en préfecture 093-200058790-20221213-CT2022-12-13-15-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022©

rame De ris ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL

CLICHY-SOUS-BOIS + COUBRON + GAGNY + GOURNAY-SUR-MARNE + LE RAINCY

roan d Fe st LES PAWILLONS-SOUS-BOIS « LIVRY-GARGAN - MONTFERMEIL + NEUILLY-PLAISANCE MEUILLY-SUR-MARNE + NOISY-LE-GRAND : ROSAY:SOUS-BOIS - VALJQURS - VLLEMOMBLE

aux obligations de planter, et à corriger des erreurs matérielles, qui nécessitent d’être repris au sein de la présente modification du plan local d'urbanisme, et la nécessité d'ajuster le dossier en conséquence,

CONSIDERANT l'intérêt des observations émises à l’occasion de l'enquête publique par l'association ENDEMA 93 au sujet de l'emprise au sol du nouveau secteur UBa, et la nécessité de revoir cette emprise à la baisse,

CONSIDERANT que le projet de modification n° 4 est modifié pour tenir compte de l'avis du préfet de Seine-Saint-Denis, du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer, de l'avis du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France et des propositions et observations recueillies pendant l'enquête publique,

Après en avoir délibéré,

-_ A l’unanimité

APPROUVE la modification n°4 du PLU de Montfermeil, conformément aux pièces annexées à la présente délibération :

e Rapport et conclusion du commissaire enquêteur ;

e Synthèse des modifications apportées après l'enquête publique :

e Pièces du PLU modifié :

o Rapport de présentation - Exposé des motifs des changements apportés par la modification n° 4 ;

o Rapport de présentation - Choix retenus pour établir le PADD, les OAP, le zonage et le règlement et évaluation environnementale ;

o Règlement ;

o Plan de zonage ;

o Annexes :

" Tableau des servitudes d'utilité publique ;

“" Plan des servitudes d'utilité publique.

DIT que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie de Noisy-le-Grand, siège de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est, et en mairie de Montfermeil, et que mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

DIT que la présente délibération devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26 du code de l'urbanisme.

Ainsi fait et délibéré en séance, le 13/12/2022. TO

Affiché - Notifié le 7 2 DEC, 727? Le Président,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de

notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil sis 7,

rue Catherine Puig à Montreuil (93558). Le tribunal administratif DE peut être saisi par l'application informatique Télérecours N :

accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Xavier LEMOINE

EPT Grand Paris Grand Est . 11 boulevard du Mont d'Est 93160 Noisy-le-Grand T. O1 41 70 39 10 grandparisgrandest.fr

Accusé de réception en préfecture

093-200058790-20221213-CT2022-12-13-15-DE

Date de télétransmission : 22/12/2022

Date de réception préfecture : 22/12/2022RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Gi: Paris ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL r and Est CLICHY-SOUS-BOIS « COUBRON » GAGNY + GOURNAY-SUR-MARNE » LE RAINCY + LES PAVILLONS-SOUS-BOIS » LIVRY GARGAN » MONTFERMEIL e NEUILLY-PLAISANCE + TERRITOIRE

D'AVENIR NEUJILLY-SUR-MARNE + NOISY-LE-GRAND + ROSNY-SOUS-BOIS + VAUJOURS e VILLEMOMBLE

DELIBERATION

Membres en exercice : 80

Présents : 57

Pouvoirs : 08

| CONSEIL DE TERRITOIRE

SEANCE DU MARDI 9 FEVRIER 2021 À 20H00

DELIBERATION - CT2021-02-09-07 — Plan local d'urbanisme de Montfermeil - Bilan de la mise à disposition du public et adoption de la modification simplifiée n°3.

Rapporteur : Madame Brigitte MARSIGNY, 1ère Vice-présidente

DATE DE CONVOCATION : 03/02/2021

PRÉSIDENCE de Xavier LEMOINE, Président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est

LIEU DE RÉUNION : Salle du Conseil - 1 Place de la Libération, 93160 Noisy-le-Grand.

PRÉSENTS: Mmes et MM. ACQUAVIVA François, ALLEMON Eric, AUBRY Bénédicte, BAILLY Dominique, BAKHTIARI Zartoshte, BARTH Franck, BEAL Eric, BEN M'HENNI Walid, BERTHIER Philippe, BIGADERNE Mehdi, BITATSI-TRACHET Françoise, BLUTEAU Jean-Michel, BONNEAU Alex, BOUCHER Martine, BOUDJEMAI Kaïssa, CALMEJANE Patrice, CARRATALA Henri, CAREL Pierre- Olivier, CHARNI Montasser, CLAVEAU Michèle, COPPI Katia (pouvoir de DALLIER Philippe), CORDONNIER Marie-Thérèse, CRANOLY Rolin, CUTARD Elodie, DEMUYNCK Christian, FAUCONNET Jean-Paul, FITAMANT Alain, FOURNIER Guillaume, GENESTIER Jean-Michel, HELENON Joëlle, KLEIN Olivier (pouvoir de TAYEBI Samira), LAGUILLY Pascal, LE FLOCH Fabrice, LEMOINE Xavier, LEPONT Claude (pouvoir de JANDAR Naïma), MANFREDI Eric (pouvoir de DAROT Géraldine), MANGON Pierre, MARQUES Maryline, MARSIGNY Brigitte, MARTENOT Henriette, MARTIN Pierre- Yves (pouvoir de BORDES Roselyne), MARTINACHE François, MARTINS Marylise, MEDJAOUI Aïcha, MILOTI Donni (pouvoir de DELERUELLE Quentin), PAGE Antoine, PIROLLI Antoine, POILLOT Harald, ROY Patrice, SAMBOU Jean-François, SARDA Patrick, SCHLEGEL Eric, SCHUMACHER Alain (pouvoir de HUART Marie-Claude), SLIMANI Younès, TORO Ludovic (pouvoir de CAPILLON Claude), TRIGANCE Yannick, VERBEQUE Sandrine

ABSENTS : AWAD-SHEHATA Stéphanie, BORDES Roselyne (pouvoir à MARTIN Pierre-Yves), CAPILLON Claude (pouvoir à TORO Ludovic), CARBONNELLE Serge, CEDECIAS Arlette, CHOULET Michèle, CISSE Mariam, DALLIER Philippe (pouvoir à COPPI Katia), DAROT Géraldine (pouvoir à MANFREDI Eric), DELERUELLE Quentin (pouvoir à MILOTI Donni), DEPRINCE Marie-Florence, DJABALI Sara, ELICE Christine, GAUTHIER Christine, HUART Marie-Claude (pouvoirà SCHUMACHER Alain), JANDAR Naïma (pouvoir à LEPONT Claude), LACHKAR Véronique, LEFELLE Virginie, MANTEL Serge, MONNIER Vincent, TAYEBI Samira (pouvoir à KLEIN Olivier), TESTE Stéphane, VAVASSORI

Patricia

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BAKHTIARI Zartoshte

11, boulevard du Mont d'Est - 93 160 Noisy-le-Grand - 01 41 70 39 10

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Date de télétransmission : 18/02/2021

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LE CONSEIL DE TERRITOIRE,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 59 XV,

VU le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand-Paris et fixant le

périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5219-2 et suivants,

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-31 et suivants, L153-36 et suivants,

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre ler du code de l'urbanisme, et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, qui précise que les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme en vigueur jusqu’à leur prochaine révision,

VU la délibération n°CT/2017/02/28-06 en date du 26 février 2017 du Conseil de territoire, approuvant le plan local d'urbanisme de Montfermeil,

VU la délibération n°CT/2018/05/29-06 en date du 29 mai 2018 du Conseil de territoire, approuvant la modification n°1 du plan local d'urbanisme de Montfermeil,

VU la délibération n°CT/2020/06/09-02 en date du 9 juin 2020 du Conseil de territoire, approuvant la modification n°2 du plan local d'urbanisme de Montfermeil,

VU l'arrêté n°AR2020-047 en date du 11 septembre 2020 du Président, prescrivant la procédure de

modification simplifiée n° 3 du plan local d'urbanisme de Montfermeil,

VU la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France après examen au cas par cas en date du 13 novembre 2020 dispensant de réaliser une évaluation environnementale de la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de Montfermeil,

VU la délibération n°CT/2020/09/29-47 en date du 29 septembre 2020 du Conseil de territoire, précisant les modalités de la mise à disposition du projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme de Montfermeil,

VU le projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme de Montfermeil mis à la disposition du public du mercredi 18 novembre 2020 au vendredi 18 décembre 2020,

VU les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme et par les maires des communes concernées par la modification, à qui le projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme de Montfermeil a été notifié avant le début la mise à disposition du public,

VU le bilan de la mise à disposition du public présenté par le Président et annexé à la présente

délibération,

CONSIDERANT que le projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme de Montfermeil n’a fait l'objet

d'aucune observation de la part des personnes publiques associées ou de la part du public,

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rand Paris d E g ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL roan S CLICHY-SOUS-BOIS + COUBRON + GAGNY » GOURNAY-SUR-MARNE + LE RAINCY « TERRITOIRE LES PAVILLONS-SOUS-BOIS + LIVRY-GARGAN e MONTFERMEIL e NEUILLY-PLAISANCE + D'AVENIR NEUILLY-SUR-MARNE + NOISY-LE-GRAND + ROSNY-SOUS-BOIS + R__ # VAUJOURS » VILLEMOMBLE

CONSIDERANT que la modification n°3 du plan local d'urbanisme de Montfermeil peut être approuvée par le Conseil de territoire, en application de l’article L.153-43 du code de l'urbanisme,

Après en avoir délibéré,

- À l’unanimité

APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme de Montfermeil.

ADOPTE la modification simplifiée n° 3 du plan local d'urbanisme de Montfermeil, telle qu'annexée à la présente délibération.

DIT que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie de Noisy-le-Grand, siège de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est, en mairie de Montfermeil, et que mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

DIT que la présente délibération devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à

L. 153-26 du code de l'urbanisme.

Ainsi fait et délibéré en séance, le 09/02/2021.

Affiché le - Notifié le 4 8 FEV 2291

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un’'/

délai de deux mois à compter de sa date dès (

publication ou de notification, auprès du Tribunal:

Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig à *

Montreuil (93558). Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

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rand Paris ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL ran Est CLICHY-SOUS-BOIS + COUBRON + GAGNY + GOURNAY-SUR-MARNE + LE RAINCY + LES PAVILLONS-SOUS-BOIS + LIVRY-GARGAN + MONTFERMEIL + NEUILLY-PLAISANCE e TERRITOIRE D'AVENIR NEUILLY-SUR-MARNE + NOISY-LE-GRAND + ROSNY-SOUS-BOIS + VAUJOURS + VILLEMOMBLE

DÉLIBÉRATION

Membres en exercice : 79

Présents : 58

Pouvoirs : 04

CONSEIL DE TERRITOIRE

SEANCE DU 9 JUIN 2020 A 20H00

Délibération CT2020/06/09- 02 — Approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Montfermeil

Rapporteur : Claude CAPILLON, Président

DATE DE CONVOCATION : 3 juin 2020

PRÉSIDENCE de Claude CAPILLON, Président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est

LIEU DE RÉUNION : salle du Conseil de Noisy-le-Grand, place de la Libération à Noisy-le-Grand (93160)

PRÉSENTS: Mmes et MM. AMERICO Michel, AMOZIGH Joëlle, AUBRY Bénédicte, BAILLY Dominique, BARRAUD Amélie, BARTH Franck, BERTHIER Philippe, BIGADERNE Mehdi, BITATSI- TRACHET Françoise, BLUTEAU Jean-Michel, BONNEAU Alex, BORDES Roselyne, BOUCHER Martine, BOUDJEMAI Kaïssa, BOUVARD Jacques, CAPILLON Claude, CARATALA Henri, CHOULET Michèle, CISSE Mariam, CLAVEAU Michèle, COPPI Katia, CRANOLY Rolin, CUTARD Elodie, DALLIER Philippe, DELERUELLE Quentin, DEMUYNCK Christian, DEPRINCE Marie-Florence, DESHOGUES Monique, DJABALI Sara, FIGEL-MARTEL Sylvie, FOURNIER Guillaume, GAUTHIER Christine, GENESTIER Jean-Michel, HELENON Joëlle, HUART Marie-Claude, LE MASSON Gilbert, LE TALLEC Bernard, LEMOINE Xavier, MAGE Pierre-Etienne, MALJEAN Jean-Pierre, MANTEL Serge, MARQUES Maryline, MARSIGNY Brigitte, MARTIN Pierre-Yves, MARTINACHE François, MARTINS Marylise, MEDJAOUI Aïcha, MILOTI Donni, RATEAU Chantal, ROY Patrice, SAMBOU Jean-François, SARDA Patrick, SCHLEGEL Eric, SCHUMACHER Alain, TAYEBI Samira, TESTA Richard, TESTE Stéphane, VIEUX-COMBE Evelyne.

ABSENTS/POUVOIRS : Mmes et MM. ALLEMON Eric, AMORE Félicité, AWAD-SHEHATA Stéphanie, BARBIERI Michel, BODIN Roger, BOYER Jean-Pierre, CARBONNELLE Serge, DE GALLIER DE SAINT-SAUVEUR Thibaud, EPINARD Serge, FAUBERT Jacques, FAUCONNET Jean-Paul, HARDEL Patrice, ITZKOVITCH Ivan, KLEIN Olivier (pouvoir à TAYEBI Samira), MAHEAS Jacques (pouvoir à CAPILLON Claude), METTEIL Magali (pouvoir à LE MASSON Gilbert), MERSMAN Michel, RICHARD Stéphanie, THIBAULT Magalie, TORO Ludovic (pouvoirà SCHLEGEL Eric), VAVASSORI Patricia.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DELERUELLE Quentin.

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rand Est

LM ru

LE CONSEIL DE TERRITOIRE,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 59 XV,

VU le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand-Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-10, L. 5219-2 et suivants,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

VU l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 1,

VU l'ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions

exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire,

VU l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19,

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-31 et suivants, L.153-36 et suivants,

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre ler du code de l'urbanisme, et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, qui précise que les dispositions des articles R.1 23-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme en vigueur jusqu'à leur prochaine révision,

VU la délibération n°CT/2017/02/28-06 du 26 septembre 2017 du Conseil de territoire de Grand Paris Grand Est, approuvant le plan local d'urbanisme de la Commune de Montfermeil,

VU la délibération n°CT/2018/05/29-06 du 29 mai 2018 du Conseil de territoire de Grand Paris Grand

Est, approuvant la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la Commune de Montfermeil,

VU l'arrêté n°2019-574 du 14 août 2019 du Président de Grand Paris Grand Est prescrivant la procédure de modification n°2 du plan local d'urbanisme de la Commune de Montfermeil,

VU la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France après examen au cas par cas en date du 29 novembre 2019 dispensant de réaliser une évaluation environnementale de la modification n°2 du plan local d'urbanisme de la Commune de Montfermeil,

VU l'arrêté n°AR2019-734 du 5 décembre 2019 du Président de Grand Paris Grand Est portant prescription d'une enquête publique relative au projet de modification n° 2 du plan local d'urbanisme de

la Commune de Montfermeil,

VU le projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme de la Commune de Montfermeil, soumis à enquête publique du mercredi 8 janvier 2020 au vendredi 7 février 2020,

VU les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme et par les maires des communes concernées par la modification, à qui le projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme de la Commune de Montfermeil a été notifié avant le

début de l'enquête publique, Accusé de réception en préfecture

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rand Paris rai Est ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL

CLICHY-SOUS-BOIS + COUBRON + GAGNY + GOURNAY-SUR-MARNE + LE RAINCY +

ERRITOIRE LES PAVILLONS-SOUS-BOIS + LIVRY-GARGAN + MONTFERMEIL + NEUILLY-PLAISANCE +

D'AVENIR NEUILLY-SUR-MARNE » NOISYLE-GRAND + ROSNY-SOUS-BOIS +

_ VAUJOURS + VILLEMOMBLE

VU les observations et propositions recueillies pendant l'enquête publique,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 mars 2020,

CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, sans réserve, au projet de

modification n°2 du plan local d'urbanisme de la Commune de Montfermeil,

CONSIDERANT qu'il est proposé au Conseil de territoire d'approuver la modification n°2 du plan local d'urbanisme de la Commune de Montfermeil, en application de l’article L.153-43 du code de l'urbanisme,

Après en avoir délibéré,

- A l'unanimité

APPROUVE la modification n°2 du plan local d'urbanisme de la Commune de Montfermeil, telle

qu'annexée à la présente délibération.

DIT que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie de Noisy-le-Grand, siège de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est, et en Mairie de Montfermeil, et que mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département.

DIT que la présente délibération devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L.153-23 à L.153-26 du code de l'urbanisme.

Ainsi fait et délibéré en séance, le 09/06/2020.

Affiché - Notifié le {1 5 JUIN 2029

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de

deux mois à compter de sa date de publication ou de

notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig à Montreuil (93558). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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rand Paris ro Est ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL

CLICHY-SOUS-BOIS + COUBRON + GAGNY + GOURNAY-SUR-MARNE + LE RAINCY +

TERRITOIRE LES PAVILLONS-SOUS-BOIS + LIVRY-GARGAN + MONTFERMEIL + NEUILLY-PLAISANCE +

D'AVENIR NEUILLY-SUR-MARNE + NOISY-LE-GRAND + ROSNY-SOUS-BOIS +

LR VAUJOURS + VILLEMOMBLE

ARRETE

Arrêté AR2020-02 — portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de Montfermeil.

LE PRESIDENT,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 59,

VU le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le

périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-10,

VU la délibération n°CT2019/05/14-01 et la séance du Conseil de territoire en date du 14 mai 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection d'un Président,

VU le code l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, L. 153-60, R. 151-51,R. 151-62 et R. 153- 60,

VU la délibération n° CT/2017/02/28-06 du 28 février 2017 du Conseil de Territoire de Grand Paris Grand Est, approuvant le plan local d'urbanisme de Montfermeil,

VU la délibération n° CT/2018/05/29-06 du 29 mai 2018 du Conseil de Territoire de Grand Paris Grand Est, approuvant la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme de Montfermeil,

VU la délibération du conseil municipal de Montfermeil n° 2017/160 du 11/07/2007 portant création de périmètres d’études, annexée au plan local d'urbanisme de la commune de Montfermeil,

VU la délibération du conseil de territoire CT2019-12-10-17 du 10 décembre 2019 portant prise en considération d'un périmètre d'étude au titre de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme sur le secteur du centre-ville élargi de la commune de Montfermeil,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2020-319 du 4 février 2020 établissant, au profit de la Société du Grand Paris, une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien des tunnels ferroviaires de la ligne 16 reliant la gare « Sevran-Livry » à la gare « Chelles » à Clichy-sous-Bois et Montfermeil (Seine-Saint-Denis) et Chelles (Seine-et-Marne),

CONSIDERANT que la délibération du conseil municipal de Montfermeil n° 2017/160 du 11/07/2007

portant création de périmètres d'études a cessé de produire ses effets, conformément au 7ème alinéa de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme,

CONSIDERANT que les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer

sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1 figurent en annexe du plan local d'urbanisme en application du 13° de l’article R. 151-52 du code de l'urbanisme,

CONSIDERANT que les servitudes d'utilité publique sont annexées au plan local d'urbanisme en application de l’article L.153-60 du code de l'urbanisme,

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093-200058790-20200226-AR2020-002-AR

Date de télétransmission : 26/02/2020

Date de réception préfecture : 26/02/2020G:: Paris

rand Est

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D

CONSIDERANT que la mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 151-51 etR. 151-52, et notamment le report en annexe du plan des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article R. 151-51.

ARRETE

Article 1 : La mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de Montfermeil est constatée.

Cette mise à jour a pour objet :

- d'annexer au plan local d'urbanisme la servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation, à l'exploitation et à l'entretien des tunnels ferroviaires de la ligne 16 reliant la gare « Sevran- Livry » à la gare « Chelles » à Clichy-sous-Bois et Montfermeil (Seine-Saint-Denis) et Chelles (Seine- et-Marne),

- d'annexer au plan local d'urbanisme le périmètre d'étude au titre de l’article L.424-1 du code de l'urbanisme sur le secteur du centre-ville élargi de la commune de Montfermeil,

- de retirer des annexes du plan local d'urbanisme la délibération du conseil municipal de Montfermeil n° 2017/160 du 11/07/2007 portant création de périmètres d'études.

La liste des annexes mise à jour est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet de la Seine-Saint-Denis. Il sera affiché pendant un mois au siège de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est et en mairie de Montfermeil.

Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté sera relié au registre de l'Etablissement public territorial

Grand Paris Grand Est.

Fait à Noisy-le-Grand, le 2 6 FEV. 2029

Affiché - Notifié le 1 6 FEV. 2929

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de

deux mois à compter de sa date de publication ou de

notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil sis 7,

rue Catherine Puig à Montreuil (93558). Le tribunal administratif .

peut être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site Internet www.telerecours.fr . Claude CAPILLON

Maire de Rosny-sous-Boi

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Date de télétransmission : 26/02/2020

Date de réception préfecture : 26/02/2020RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

rand Paris randl Est ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL CLICHY-SOUS-BOIS + COUBRON + GAGNY + GOURNAY-SUR-MARNE + LE RAINCY + TERRITOIRE LES PAVILLONS-SOUS-BOIS + LIVRY-GARGAN + MONTFERMEIL » NEUILLY-PLAISANCE + D'AVENIR NEUILLY-SUR-MARNE + NOISY-LE-GRAND + ROSNY-SOUS-BOIS « TS VAUJOURS + VILLEMOMBLE

ARRÊTÉ 2020-02

MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONTFERMEIL

Liste des annexes :

6.1. Servitudes d’utilité publique.

- Plan des servitudes d'utilité publique.

- Liste des servitudes d'utilité publique.

- Effet des servitudes.

- Servitude de tréfonds Ligne 16 :

- Arrêté préfectoral.

- Emprise de la servitude.

- Liste des parcelles.

- Plans parcellaire.

6.2. Périmètres des ZAC.

- Plan de périmètre de la ZAC Cœur de Ville.

- Délibération du conseil municipal du 19/10/05 approuvant la création de la ZAC Cœur de Ville.

6.3. Annexes sanitaires.

- Note technique « alimentation en eau potable » « assainissement » « élimination des déchets » - Règlement d'assainissement de la Communauté d'agglomération Clichy-sous-Bois Montfermeil et du département.

- Règlement d'assainissement du département.

- Plan d'élimination des déchets.

- Plan du réseau d'assainissement.

6.4. Périmètres des secteurs affectés par le bruit et prescription d'isolement acoustique - Arrêté préfectoral du 13 mars 2000 portant classement des infrastructures de transports terrestres. - Carte du classement sonore des infrastructures de transport (2000)

- Carte des secteurs affecté par le bruit (2008)

6.5. Périmètres des sites archéologiques

- Carte des sites archéologiques.

6.6. Plan de prévention des risques naturels prévisibles : anciennes carrières et aléas retrait gonflement des argiles

- Arrêté n° 07-3641 relatif à la mise à jour de l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs.

- Arrêté préfectoral du 18 avril 1995 approuvant la délimitation du périmètre des zones de risques liés aux anciennes carrières souterraines dans la commune de Montfermeil. - Carte de l'aléa retrait-gonflement des sols argileux.

- Retrait-gonflement des sols argileux : plaquette de préconisation.

6.7. Risque d’exposition au plomb

- Arrêté préfectoral du 28 avril 2000 classant le département de Seine-Saint-Denis comme zone à risque d'exposition au plomb.

6.8. Droit de préemption

- Délibération du conseil municipal du 17 septembre 2014 relative au droit de préemption urbain. - Délibération du conseil municipal du 17 septembre 2014 relative au droit de préemption urbain renforcé.

- Délibération du conseil municipal du 17 octobre 2007 relative au droit de préemption commercral

11, boulevard du Mont d'Est - 93 160 Noisy-le-Grand - 01 41 70 39 10

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6.9. Taxe d'aménagement

- Délibération du conseil municipal du 22 octobre 2014 relative à la taxe d'aménagement.

6.10. Permis de démolir

- Délibération du conseil municipal du 12 septembre 2007 relative au permis de démolir.

6.11. Périmètres d’études - Sursis à statuer.

- Délibération du conseil de territoire CT2019-12-10-17 du 10 décembre 2019 portant prise en considération d’un périmètre d'étude au titre de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme sur le secteur du centre-ville élargi de la commune de Montfermeil.

6.12. Cahiers des recommandations architecturales, urbaines et paysagères - Recommandations architecturales ZAC Cœur de Ville.

- Recommandations architecturales Quartier des Bosquets.

11, boulevard du Mont d'Est - 93 160 Noisy-le-Grand - 01 41 70 39 10 Retrouvez-nous sur grandparisgrandest.fr

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Date de réception préfecture : 26/02/2020RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

e

rand Paris , ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL

rand Est CLICHY-SOUS-BOIS + COUBRON + GAGNY + GOURNAY-SUR-MARNE + LE RAINCY +

ERRITOIR LES PAVILLONS-SOUS-BOIS + LIVRY-GARGAN + MONTFERMEIL + NEUILLY-PLAISANCE + D'AVENI NEUILLY-SUR-MARNE + NOISY-LE-GRAND + ROSNY-SOUS-BOIS e

VAUJOURS + VILLEMOMBLE

DÉLIBÉRATION

Membres en exercice : 80

Présents : 46

Pouvoirs : 17

CONSEIL DE TERRITOIRE

SEANCE DU 29 MAI 2018 A 20H

Délibération CT2018/05/29-06- Plan Local d'Urbanisme de Montfermeil — Approbation de la modification simplifiée n°1

Rapporteur : Claude CAPILLON, 1° Vice-président

DATE DE CONVOCATION : Mercredi 23 mai 2018

PRÉSIDENCE de Michel TEULET, Président de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est

LIEU DE RÉUNION : salle du Conseil de Noisy-le-Grand, place de la Libération à Noisy-le-Grand (93160)

PRÉSENTS : Mmes, MM. ALLEMON Eric, AMORE Félicité, ARCHIMEDE Pierre, AUBRY Bénédicte, AWAD-SHEHATA Stéphanie, BAILLY Dominique, BARBIERI Michel, BARRAUD Amélie, BENTAHAR Abdelkader, BOUCHER Martine, BOUVARD Jacques, CALMEJANE Patrice, CAPILLON Claude, CARBONNELLE Serge, CLAVEAU Michèle, DALLIER Philippe, FAUBERT Jacques, FAUCONNET Jean-Paul, FICCA Grégory, GRANDIN Gaëtan, GUILBERT Georges, HAGEGE Dominique, HARDEL Patrice, HUART Marie-Claude, ISCACHE Martine, JARDIN Anne, LE MASSON Gilbert, LE TALLEC Bernard, LEMOINE Xavier, MAGE Pierre-Etienne, MAHEAS Jacques, MARSIGNY Brigitte, MIERSMAN Michel, MILOTI Donni, PIETRASZEWSKI Jean-Jacques, RATEAU Chantal, REYGNAUD Marie- Françoise, ROY Patrice, SARDA Patrick, SCHLEGEL Eric, SCHUMACHER Alain, TESTA Richard, TEULET Michel, TORO Ludovic, VAVASSORI Patricia, VIEUX-COMBE Evelyne.

ABSENTS/POUVOIRS : Mmes, MM. AMERICO Michel, AMOZIGH Joëlle (pouvoir à AMORE Félicité), BARTH Franck, BODIN Roger (pouvoir à RATEAU Christine), BORDES Roselyne (pouvoir à MILOTI Donni), BOUDJEMAI Kaïssa, BOURICHA Fayçale, BOYER Jean-Pierre, CALMEJANE Hélène, CHOULET Michèle, COPPI Katia (pouvoir à TEULET Michel), CRANOLY Rolin (pouvoir à ROY Patrice), DELORMEAU Christine (pouvoir à REYGNAUD Marie-Françoise), DEMUYNCK Christian (pouvoir à CAPILLON Claude), DESHOGUES Monique (pouvoir à FAUCONNET Jean-Paul), EPINARD Serge, FIGEL-MARTEL Sylvie (pouvoir à LE TALLEC Bernard), GAUTHIER Christine (pouvoir à SARDA Patrick), GENESTIER Jean-Michel, HELENON Joëlle, ITZKOVITCH Ivan, KLEIN Olivier (pouvoir à LEMOINE Xavier), LELLOUCHE Nicole, MALJEAN Jean-Pierre (pouvoir à MAHEAS Jacques), MANTEL Aurélie, MARTIN Pierre-Yves (pouvoir à FICCA Grégory), MARTINACHE François (pouvoir à MAGE Pierre-Etienne), MARTINS Marylise (pouvoir à TESTA Richard), MAUPOUSSIN Stéphanie (pouvoir à BENTAHAR Abdelkader), PELISSIER André, PRUDHOMME Gérard, RICHARD Stéphanie, TAYEBI Samira (pouvoir à JARDIN Anne), THIBAULT Magalie,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame AWAD-SHEHATA Stéphanie

11, boulevard du Mont d'Est - CS 60027 - 93 192 Noisy-le-Grand Cedex - 01 41 70 39 10

Retrouvez-nous sur grandparisgrandest.frET

CT2018/05/29-06

LE CONSEIL DE TERRITOIRE,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 59,

VU le décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le

périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants, L.153-45 à L.153-48, ainsi que ses articles R 123-1 à R 123-14 dans leur version en vigueur à la date du 31 décembre 2015,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains

(SRU),

VU la loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 Urbanisme et Habitat (UH),

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL),

VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dite loi Grenelle |,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'Environnement, dite loi Grenelle Il, modifiée par la loi n° 2011-12 du 05 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation du droit de l'Union européenne,

VU la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

VU le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, notamment son article 12 qui précise que les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme élaborés avant cette date jusqu'à leur prochaine révision,

VU la délibération du Conseil de territoire CT2017/02/28-06 en date du 28 février 2017 approuvant le

Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Montfermeil,

VU l'arrêté 2017-480 du 27 novembre 2017 par lequel Monsieur le Président a, en application des dispositions de l'article L 153-45 du Code de l'Urbanisme, lancé la procédure de mise en modification simplifiée n° 1 du PLU de la Ville de Montfermeil,

VU la délibération du Conseil de territoire CT2017/12/19-20 en date du 19 décembre 2017 définissant les modalités de mise à disposition du public le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU de Montfermeil,

11, boulevard du Mont d'Est - 93 160 Noisy-le-Grand - 01 41 70 39 10

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©

rand Paris | ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL

ran Es CLICHY-SOUS-BOIS + COUBRON + GAGNY + GOURNAY-SUR-MARNE » LE RAINCY +

ERRITOIRE LES PAVILLONS-SOUS-BOIS + LIVRY.GARGAN + MONTFERMEIL + NEUILLY-PLAISANCE +

D'AVEN NEUILLY-SUR-MARNE + NOISY-LE-GRAND + ROSNY-SOUS-BOIS »

2 VAUJOURS + VILLEMOMBLE

CT2018/05/29-06

VU le dossier du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la Ville de Montfermeil ayant pour objet les sujets suivants :

- _ Ajuster, en zone UB, la règle des hauteurs dans un périmètre de 130 m autour du tracé définitif

du T4 afin de permettre une meilleure densité le long de ce transport structurant.

- Apporter une précision en zone UB, UD et UE sur la rédaction de l'article 15 pour une meilleure

lisibilité de la règle sur le bonus de constructibilité de 20% sur la hauteur accordée, si la performance énergétique de la réglementation thermique en vigueur est augmentée de 20%. II convient en effet de préciser que le bonus est applicable sur la hauteur totale du bâtiment mais

également sur son nombre de niveau,

VU le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU de Montfermeil mis à disposition du public du 26

février 2018 au 27 mars 2018 inclus, selon les dispositions prévues par la délibération CT2017/12/19- 20 du 19 décembre 2017,

VU les avis des Personnes Publiques Associées dont les copies, ainsi que les réponses apportées, sont

intégrées au bilan de la mise à disposition du public annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que ce dossier a été tenu à la disposition du public selon les modalités prévues par la délibération du Conseil de territoire CT2017/12/19-20 du 19 décembre 2017, et n'a fait l'objet d'aucune remarque ni observation du public,

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU de la Ville de Montfermeil n’a pas pour incidence de majorer de plus de 20 % les droits à construire, de diminuer les possibilités de

construire et de réduire la surface des zones urbaines ou à urbaniser et que la procédure de modification

simplifiée du PLU peut donc être utilisée,

Après en avoir délibéré,

- Alunanimité

TIRE LE BILAN de la mise à disposition du public selon les termes exposés ci-dessus du dossier de

modification simplifiée n° 1 du PLU de la Ville de Montfermeil.

APPROUVE la modification simplifiée n° 1 du PLU de la Ville de Montfermeil ainsi que le règlement de la zone UB issu de la présente procédure de modification simplifiée, tel qu'annexés à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents afférents à cette procédure.

DIT que la présente délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU de la

Ville de Montfermeil sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine Saint Denis.

11, boulevard du Mont d'Est - CS 60027 - 93 192 Noisy-le-Grand Cedex - 01 41 70 39 10 Retrouvez-nous sur grandparisgrandest.frCT2018/05/29-06

DIT que conformément à l'article R 123-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois au siège de l'EPT Grand Paris Grand Est ainsi que dans chaque commune du Territoire, et que mention de cette délibération sera insérée dans les annonces légales et judiciaires du journal « Le Parisien ».

Ainsi fait et délibéré en séance, le 29/05/2018.

Michel TEULET IT

Le Directeur général des services,

par délégation du Président,

certifie le caractère exécutoire du présent

acte reçu en Préfecture le 1 3 JUIN 2018

Affiché - Notifié le

Le Directeur général des éervices,

Guillaume Clédière

11, boulevard du Mont d'Est - 93 160 Noisy-le-Grand - 01 41 70 39 10

Retrouvez-nous sur grandparisgrandest.frRef. 201 503 Berger-Levrault (1012)

RAND

PARIS

ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL COMPOSÉ DES COMMUNES DE

|

N AND

EST

CLICHY-SOUS-BOIS.

COUBRON.

GAGNY.

GOURNAY-SUR-MARNE.

LE

RAINCY.

CC

LES

PAVILLONS-SOUS-BOIS.

LIVRY-GARGAN.

MONTFERMEIL.

NEUILLY-PLAISANCE.

) qe

TERRITOIRE

D'AVENIR ms

NEUILLY-SUR-MARNE. NOISY-LE-GRAND, ROSNY-SOUS-ROIS, VAUJOURS, VILLEMOMBLE

Membres

en

exercice

: 80

Présents

: 56

Pouvoirs

: 18

CONSEIL

DE

TERRITOIRE

SÉANCE

DU

28

FEVRIER

2017

À

20H

Délibération

CT2017/02/28-06

—

Approbation

du

Plan

Local

d'Urbanisme

de

Montfermeil

Rapporteur

: Claude

CAPILLON,

1°

Vice-président

DATE

DE

CONVOCATION

: Mercredi

22

février

2017

PRÉSIDENCE

de

Michel

TEULET,

Président

de

l'établissement

public

territorial

Grand

Paris

Grand

Est

LIEU

DE

RÉUNION

:

salle

du

Conseil

de

Noisy-le-Grand,

place

de

la

Libération

à

Noisy-le-Grand

(93160) PRÉSENTS

: Mmes,

MM,

ALLEMON

Eric,

AMERICO

Michel,

AMORE

Félicité,

ARCHIMEDE

Pierre,

AUBRY

Bénédicte,

AWAD-SHEHATA

Stéphanie,

BARRAUD

Amélie,

BARTH

Franck,

BODIN

Roger,

BORDES

Roselyne,

BOUCHER

Martine,

BOUDJEMAI

Kaïssa,

BOUVARD

Jacques,

BOYER

Jean-

Pierre,

CALMEJANE

Hélène,

CALMEJANE

Patrice,

CAPILLON

Claude,

CARBONNELLE

Serge,

CHOULET

Michèle,

CRANOLY

Rolin,

DELORMEAU

Christine,

DUFFRENE

Sylvie,

EPINARD

Serge,

FAUBERT

Jacques,

FAUCONNET

Jean-Paul,

FICCA

Grégory,

GENESTIER

Jean-Michel,

GRANDIN

Gaëtan,

HAGEGE

Dominique,

HARDEL

Patrice,

HELENON

Joëlle,

HUART

Marie-Claude,

ISCACHE

Martine,

LE

MASSON

Gilbert,

LE

TALLEC

Bernard,

LEMOINE

Xavier,

MAGE

Pierre-Etienne,

MAHEAS

Jaques,

MARTIN

Pierre-Yves,

MARTINACHE

François,

MARTINS

Marylise,

MAUPOUSSIN

Stéphanie,

MIERSMAN

Michel,

PELISSIER

André,

POPELIN

Pascal,

RATEAU

Chantal,

REYGNAUD

Marie-

Françoise,

RICHARD

Stéphanie,

ROY

Patrice,

SARDA

Patrick,

SCHLEGEL

Eric,

TESTA

Richard,

TEULET

Michel,

THIBAULT

Magalie,

VAVASSORI

Patricia,

VIEUX-COMBE

Evelyne.

ABSENTS/POUVOIRS

: Mmes,

MM,

AMOZIGH

Joëlle

(pouvoir

à

VIEUX-COMBE

Evelyne),

BAÏLLY

Dominique,

BARBIERI

Michel

(pouvoir

à

AMERICO

Michel),

BENTAHAR

Abdelkader

(pouvoir

à

MAUPOUSSIN

Stéphanie),

BOURICHA

Fayçale

(pouvoir

à

THIBAULT

Magalie),

CLAVEAU

Michèle

(pouvoir

à

ALLEMON

Eric),

COPPI

Katia

(pouvoir

à

BARTH

Franck),

DALLIER

Philippe

(pouvoir

à

SARDA

Patrick),

DEMUYNCK

Christian

(pouvoir

à PELISSIER

André),

DESHOGUES

Monique

(pouvoir

à

CAPILLON

Claude),

GAUTHIER

Christine

(pouvoir

à

ROY

Patrice),

ITZKOVITCH

Ivan,

JARDIN

Anne,

KLEIN

Olivier

(pouvoir

à

LEMOINE

Xavier),

LELLOUCHE

Nicole

(pouvoir

à

BOUDJEMAI

Kaïssa),

MALJEAN

Jean-Pierre

(pouvoir

à

LE

TALLEC

Bernard),

MANTEL

Aurélie

(pouvoir

à

FICCA

Grégory),

MARSIGNY

Brigitte,

MILOTI

Donni

(pouvoir

à

BORDES

Roselyne),

PIETRASZEWSKI

Jean-Jacques,

PRUDHOMME

Gérard,

SCHUMACHER

Alain

(pouvoir

à

REYGNAUD

Marie-Françoise),

TAYEBI

Samira

(pouvoir

à

DELORMEAU

Christine),

TORO

Ludovic

(pouvoir

à

MARTIN

Pierre-Yves).

SECRÉTAIRE

DE

SÉANCE

: CALMEJANE

Hélène

Siège

| Hôtel de Ville de Noisy-le-Grand

- Place de la Libération - 83160

Noisy-le-Grand | www.grandparisgrandest.fr

—_

7

Siège administratif | 4bis, allée Romain

Rolland - 93340

Clichy-sous-Bois

| Tél.

D 4170

39 10 | E-mail:

contactlgrandparisgrandest.frRef. 201 503 Berger-Levrault (1012)

LE

CONSEIL

DE

TERRITOIRE,

VU

la

loi

n°

2015-991

du

7

août

2015

portant

nouvelle

organisation

territoriale

de

la

République,

et

notamment

son

article

59,

VU

le

décret

n°

2015-1662

du

11

décembre

2015

relatif

à

la

métropole

du

Grand

Paris

et

fixant

le

périmètre

de

l'établissement

public

territorial

dont

le

siège

est

à

Noisy-le-Grand,

VU

le

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales,

VU

le

Code

de

l'Urbanisme

et

notamment

ses

articles

L

151-1

et

suivants,

ainsi

que

les

articles

R

123-

1

à

R

123-14,

dans

leur

version

en

vigueur

à

la

date

du

31

décembre

2015,

VU

la

loi

n°

2000-1208

du

13

décembre

2000,

relative

à

la

Solidarité

et

au

Renouvellement

Urbains

(SRU), VU

la

loi

n°

2003-590

du

2 juillet

2003

Urbanisme

et

Habitat

(UH),

VU

la

loi

n°

2006-872

du

13

juillet

2006

portant

Engagement

National

pour

le

Logement

(ENL),

VU

la

loi

n°

2009-967

du

3

août

2009,

dite

loi

Grenelle

I,

VU

la

loi

n°

2010-788

du

12

juillet

2010

portant

engagement

national

pour

l'Environnement,

dite

loi

Grenelle

Il,

modifiée

par

la

loi

n°

2011-12

du

05

janvier

2011

portant

diverses

dispositions

d'adaptation

de

la

législation

du

droit

de

l'Union

européenne,

VU

la

loi

2010-597

du

3 juin

2010

relative

au

Grand

Paris,

VU

la

loi

n°2011-525

du

17

mai

2011

de

simplification

et

d'amélioration

de

la

qualité

du

droit,

VU

la

loi

n°

2014-366

du

24

mars

2014

pour

l'accès

au

logement

et

un

urbanisme

rénové

(ALUR),

VU

le décret

n°

2015-1783

du

28

décembre

2015

relatif à

la partie

réglementaire

du

livre

ler du

code

de

l'urbanisme

et à

la modernisation

du

contenu

du

plan

local

d'urbanisme,

qui

stipule

que

les

dispositions

des

articles

R.

123-1

à R.

1283-14

du

code

de

l'urbanisme

dans

leur

rédaction

en

vigueur

au

31

décembre

2015

restent

applicables

aux

plans

locaux

d'urbanisme

dont

l'élaboration,

la

révision,

la

modification

ou

la

mise

en

compatibilité

a

été

engagée

avant

le

1er

janvier

2016,

VU

l'article

L

134-9

du

Code

de

l'Urbanisme,

VU

la

délibération

du

Conseil

municipal

de

la

Ville

de

Montfermeil

du

17

novembre

2004

approuvant

le

Plan

Local

d'Urbanisme,

modifié

par

délibérations

des

28

juin

2006,

13

décembre

2006,

11

juillet 2007,

15

septembre

2010,

19

décembre

2012

et

24

avril

2013

et

mis

en

compatibilité

par

délibérations

des

23

mai

2013

et

du

15

avril

2015,

VU

la

délibération

du

Conseil

municipal

de

la

Ville

de

Montfermeil

n°

2015/001

du

21

janvier

2015

prescrivant

la

mise

en

révision

du

Plan

Local

d'Urbanisme

avec

les

objectifs

suivants :

1/ Positionner

et faire

rayonner

le territoire

au

sein

de

la future

Métropole

e

promouvoir

l'image

et

l'attractivité

de

la commune

au

sein

de

la

Métropole

e

transformer

la

géographie

et

l'histoire

contrastées

de

la Ville

en

atouts

e

mettre

en

œuvre

les

actions

du

Contrat

de

Développement

Territorial

dont

notamment

l'Arc

Paysager,

les

aménagements

du

pôle

gare

Clichy/Montfermeil,

la Tour

Medicis,

les

actions

en

terme

d'habitat

(poursuite

du

renouvellement

urbain,

interventions

sur

le

centre-ville

et

la

copropriété

Victor

Hugo

...),

les

actions

liées

à

la

transition

énergétique,

…

Siège | Hôtel de Ville de Noisy-le-Grand - Place de la Libération - 93160

Noisy-le-Grand | www.grandparisgrandest.fr

—_7

Siège

administratif

|4bis.

allée

Romain

Rolland

-93390

Clichy-sous-Bois

|Tél.

O1

4170

39

10

|E-mail:

contactlgrandparisgrandest

frRef. 201 503 Berger-Levrault (1012)

2/

Développer

et

accompagner

la

mobilité

physique

et

psychologique

des

personnes

e

promouvoir

et

faciliter

l'accès

aux

pôles

multimodaux

à

l'ensemble

de

la

population

e

favoriser

le

recours

à

tous

les

nouveaux

modes

de

déplacements

e

permettre

à

l'ensemble

de

la

population

de

se

projeter

vers

toutes

les

opportunités

offertes

par

les

pôles

d'emploi,

de

formation,

de

culture

et de

loisirs

qui

seront

accessibles

par

les

nouveaux

transports

structurants

3/

Faire

de

la

qualité

du

cadre

de

vie

la

marque

de

Montfermeil

e

préservation

des

espaces

verts

(du

jardin

privatif

à

la forêt)

et traitement

de

qualité

des

espaces

privés

et

publics

e

encourager

et

déployer

la

sobriété

et

l'efficacité

de

la

production

et

de

la

consommation

des

énergies

et

promouvoir

le

mixte

énergétique

sur

l'ensemble

du

territoire

e

développer

le

numérique

à

très

haut

débit

afin

de

permettre

l'accès

à

l'information

et

aux

nouvelles

technologies

de

l'information

et de

la communication

4]

Enrichir

la

structure

et

la

forme

urbaine

de

la

ville

e

poursuivre

l'affirmation

de

l'identité

architecturale

et

urbaine

de

la

ville

e

saisir

et accompagner

les

opportunités

de

développement

urbain

au

regard

du

désenclavement

futur

du

territoire

e

répondre

à

la

diversité

des

besoins

en

terme

de

logements,

services,

santé,

équipements,

commerces,

développement

économique,

culture,

éducation,

loisirs

e

maintenir

et

redessiner

l'attractivité

du

tissu

pavillonnaire

e

développer

et

amplifier

le

rayonnement

des

microcentralités

e

lutter

contre

l'habitat

indigne

et

la

précarité

énergétique

5/

Actualiser

et/ou

intégrer

les

mises

à

jour

et

évolutions

réglementaires

intervenues

depuis

l'approbation

du

PLU

VU

les

modalités

de

concertation

fixées

par

la délibération

du

21

janvier

2015

susvisée,

VU

la

délibération

du

Conseil

municipal

de

la

Ville

de

Montfermeil

n°

2015/309

du

16

décembre

2015

portant

débat

sur

les

orientations

du

Projet

d'Aménagement

et de

Développement

Durables

(PADD)

qui

s'organise,

dans

une

perspective

de

développement

durable,

autour

de

4

axes

qui

s'inscrivent

à

la

fois

dans

le cadre

de

la

loi

relative

au

Grand

Paris,

du

Grenelle

Il et

du

Schéma

Directeur

de

la

Région

Île-

de-France

(SDRIF)

:

1.

Positionner

et faire

rayonner

le territoire

au

sein

de

la future

métropole

2.

Développer

et

accompagner

la

mobilité

physique

et

psychologique

des

personnes

3.

Faire

de

Montfermeil

une

ville

durable

4.

Faire

de

la

qualité

du

cadre

de

vie

la

marque

de

Montfermeil

VU

la délibération

2016/001

du

25

janvier

2016

par

laquelle

le Conseil

municipal

a demandé

au

Conseil

de

territoire

de

l'Etablissement

public

territorial

Grand

Paris

Grand

Est,

dont

fait

partie

la

Ville

de

Montfermeil

depuis

le

1°

janvier

2016,

de

poursuivre

la

procédure

de

révision

du

Plan

Local

d'Urbanisme, VU

la

délibération

CT2016-04-08-21

du

Conseil

de

territoire

du

8

avril

2016

décidant

de

poursuivre

et

d'achever

l'ensemble

des

procédures

d'élaboration,

révision

ou

modification

de

Plan

Local

d'Urbanisme,

de

Plan

d'Occupation

des

Sols

et

de

Règlement

Local

de

Publicité,

engagées

avant

le

1°’ janvier

2016

par

les

communes

membres

de

l'Etablissement

public

territorial

Grand

Paris

Grand

Est,

en

conformité

avec

les

objectifs

et

les

modalités

de

la

concertation,

tels

qu'ils

ont

été

définis

par

les

Conseils

Municipaux

de

chacune

des

Communes,

VU

la

délibération

n°

2016/072

du

19

mai

2016

du

Conseil

municipal

de

la Ville

de

Montfermeil

prenant

acte

de

la

concertation

qui

s'est

déroulée

tout

au

long

de

la

procédure

de

révision

du

Plan

Local

d'Urbanisme

(PLU)

et

émettant

un

avis

favorable

sur

le

dossier

du

projet

de

PLU,

Siège | Hôtel de Ville de Noisy-le-Grand - Place de la Libération

- 93160

Noisy-le-Grand

| www.grandparisgrandest.fr

Ed

Siège administratif | 4bis, allée Romain Rolland - 93390 Clichy-sous-Bois | Tél. O1 4170 39 10 | E-mail: contactigrandparisgrandest.frRef. 201 503 Berger-Levrault (1012)

VU

la

délibération

n°

CT2016/06/14-05

du

14

juin

2016

du

Conseil

de

territoire

tirant

le

bilan

de

la

concertation

et décidant

d’arrêter

le

projet

de

Plan

Local

d'Urbanisme

de

la Ville

de

Montfermeil,

VU

la

décision

n°

E16000020/93

du

18

juillet

2016

de

Monsieur

le

Vice-Président

de

Tribunal

Administratif

de

Montreuil

désignant

Monsieur

Francis

VITEL

en

qualité

de

commissaire-enquêteur

et

Monsieur

Michel

LAGUT

en

qualité

de

commissaire-enquêteur

suppléant,

VU

l'arrêté

n°

2016-144

du

11

octobre

2016

portant

mise

à

l'enquête

publique

du

projet

de

PLU

de

la

Ville

de

Montfermeil,

du

17

novembre

2016

au

19

décembre

2016

inclus,

VU

le

dossier

du

projet

de

Plan

Local

d'Urbanisme

mis

à

l'enquête

publique

du

17

novembre

2016

au

19

décembre

2016

inclus,

VU

les

avis

des

Personnes

Publiques

Associées

dont

la

synthèse

et

les

réponses

apportées

par

la Ville

de

Montfermeil

sont

annexées

à

la

présente

délibération,

VU

le

rapport

et

les

conclusions

favorables

du

16

janvier

2017

de

Monsieur

Francis

Vitel,

commissaire-

enquêteur,

sur

le

projet

de

PLU

de

la Ville

de

Montfermeil

qui

a

été

soumis

à

enquête

publique,

CONSIDERANT

qu'il

est

apparu

opportun

de

remanier

le

dossier

de

PLU

pour

tenir

compte

des

avis

formulés

par

les

Personnes

Publiques

Associées

et

des

recommandations

formulées

par

le

commissaire-enquêteur, CONSIDERANT

que

ces

remaniements,

tels

qu'ils

ont

été

présentés,

ne

remettent

pas

en

cause

l'économie

générale

du

PLU

de

la commune

de

Montfermeil

ni

l'économie

générale

de

son

PADD,

CONSIDERANT

que

le

projet

de

PLU

a

été

soumis

pour

avis

au

Conseil

municipal

de

la

Ville

de

Montfermeil

lors

de

sa

séance

du

23

février

2017,

CONSIDERANT

que

le

projet

de

PLU

de

la

Ville

de

Montfermeil

tel

qu'il

est

présenté

au

Conseil

de

territoire

peut

être

approuvé,

Après

en

avoir

délibéré,

Monsieur

LEMOINE

Xavier

ne

prenant

pas

part

au

vote

-

A

l'unanimité

APPROUVE

les

modifications

nécessaires

au

projet

de

Plan

Local

d'Urbanisme

de

la

Ville

de

Montfermeil

pour

tenir

compte

des

avis

des

Personnes

Publiques

Associées

et

des

recommandations

formulées

par

le

commissaire

enquêteur,

APPROUVE

le

Plan

Local

d'Urbanisme

de

la Ville

de

Montfermeil,

conformément

au

dossier

annexé

à

la

présente

délibération,

DIT

que

la

présente

délibération

fera

l'objet

d’un

affichage

pendant

une

durée

d'au

moins

un

mois,

conformément

à

l’article

R

153-21

du

Code

de

l'Urbanisme,

au

siège

de

l’'EPT

Grand

Paris

Grand

Est,

en

l'hôtel

de

ville

de

la

commune

de

Montfermeil,

ainsi

que

dans

les

hôtels

de

ville

des

communes

faisant

partie

de

l'EPT

Grand

Paris

Grand

Est.

Elle

sera

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

de

l'EPT

Grand

Paris

Grand

Est.

DIT

que

la

présente

délibération

et

la

mention

de

son

affichage

feront

l’objet

d’une

mesure

de

publicité

dans

«

Le

Parisien

»

et

les

«

Echos

d'Ile

de

France

».

Siège | Hôtel de Ville de Noisy-le-Grand - Place de la Libération - 83160

Noisy-le-Grand

| www.grandparisgrandest.fr

—"

7

Siège administratif | 4bis. allée Romain

Rolland

- 93390

Clichy-sous-Bois

| Tél. O1 4170

39 10 | E-mail: contact@grandparisgrandest.frf. 201 503 Berger-Levrault (1012) *e Î

DIT

que

conformément

à

l'article

L

153-22

du

Code

de

l'Urbanisme,

le

Plan

Local

d'Urbanisme

sera

tenu

à

disposition

du

public,

au

siège

administratif

de

l'EPT

Grand

Paris

Grand

Est

- 4bis

allée

Romain

Rolland

- 93390

Clichy-sous-Bois

ainsi

qu’à

la Ville

de

Montfermeil

- Direction

de

l'Aménagement

et

du

Développement

—

55

rue

du

Lavoir

—

93370

Montfermeil

aux

jours

et

heures

d'ouverture

habituels

au

public

ainsi

que

sur

le

site

internet

de

la

commune

: www.ville-montfermeil.fr

DIT

que

la

présente

délibération

sera

transmise

au

Préfet

de

Seine-Saint-Denis,

accompagnée

du

dossier

du

Plan

Local

d'Urbanisme

de

la

Commune

de

Montfermeil.

DIT

que

la

présente

délibération

sera

exécutoire

un

mois

après

sa

transmission

en

Préfecture,

si

celui-

ci

n’a

notifié

aucune

modification

à

apporter

au

contenu

du

PLU,

où

dans

le

cas

contraire

à

compter

de

la

prise

en

compte

de

ses

modifications

et

après

l’accomplissement

des

mesures

de

publicité

(article

L

153-25

du

Code

de

l'Urbanisme).

Ainsi

fait

et

délibéré

en

séance,

le

28/02/2017.

. |Le

Président

LE

Michel

TEULET

UT

Le

Directeur

général

des

services,

par

délégation

du

Président,

certifie

le

caractère

exécutoire

du

présent

acte

reçu

en

Préfecture

le

:

6

Affiché

- Notifié

le

MARS

2017

eDirecteur

général

des

services,

Siège | Hôtel de Ville de Noisy-le-Grand - Place de la Libération - 83160 Noisy-le-Grand | www.grandparisgrandest.fr

—_

7

Siège administratif | 4bis, allée Romain Rolland - 93390 Clichy-sous-Bois | Tél. O1 41 70 39 10 | E-mail: contact@grandparisgrandest.fr