Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 061 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 061 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 061 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2019-061

PUBLIÉ LE 23 MAI 2019Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2019-05-22-002 - Arrêté n°2019-18 du 22-05-2019 portant renouvellement de la

nomination des membres de la CDOA "spécialisée" (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2019-05-22-002

Arrêté n°2019-18 du 22-05-2019 portant renouvellement

de la nomination des membres de la CDOA "spécialisée"

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-22-002 - Arrêté n°2019-18 du 22-05-2019 portant renouvellement de la nomination des membres de la CDOA "spécialisée" 3LU Liberté + Égalité + Fraternité

27: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

: DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

| SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE Dire

D Unité Structures et Economie

: des Exploitations ii

_ ARRETE n°DDT/SEA/2019-18

| portant renouvellement de la nomination des membres de la section spécialisée

“au sein de la commission n départementale d'orientation de l'agriculture. ES

| Le Préfet de l’ Yonne,

: Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de FOrdre National du Mérite,

| : : VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L313-1, R313-1 à R313-8 inclus.

.. vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relationsAvec "|

L . des administrations

et les décrets pris pour son application,

u Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1T juillet 2004 relativeà la simplification de la composition du. Le . fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, Je MURS R ri

2 : vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006,

“VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réductiondu nombre et à la simplification dela É: a : | oi composition de diverses commissions administratives,

ns VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement 5 ee : ui .de commissions administratives à caractère consultatif,

_ VU l'arrêté n°DDT/SEA/2013-005 du 18 février 2013 instituant la commission à départementale . L . L . àorientation de l’agriculture, oi

| vu l’arrêté n°DDT/SEA/2019-02 du 11 mars 2019 relatif à la représentation des organisations

: syndicales d’ exploitants agricoles au sein à de certaines commissions,comités s.professionnels ou. Ir ti organismes, Ci

| Direction déparementale des terrioires —3 rue 6 Monge - BP 79 89011 AUXERRE CEDEX - tél:0586 48 41 06 — su,vonne. ous fr fe L : rer 4. : . :

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-22-002 - Arrêté n°2019-18 du 22-05-2019 portant renouvellement de la nomination des membres de la CDOA "spécialisée" 4. VU l'arrêté n°DDT/SEA/2016-04 du 15 mars 2016, portant nomination des membres de la section «spécialisée » au sein de la commission départementale d’° orientation de l'agriculture et t son . ai modificatif n°DDT/SEA/2016-11 du 14 avril 2016, abrogés

: VU l'arrêté portant nomination des membres de la section « spécialisée » au sein de la

. commission départementale d’orientation de l’agriculture du 02 mars 2017 et ses arrêtés ei

h . modificatifs n°DDT/SEA/2017-25 du 03 août 2017, n°DDT/SEA/2018-15 du 09 mai 2018,

h vu l’arrêté n°DDT/SEA/2019- 16 du 13 mai 2019 portant renouvellement de la nomination des E LE . D. membres de la commission départementale d’orientation de |” agriculture,

_ . CONSIDERANT l'avis du directeur départemental des territoires,

ET CONSIDERANT l'intégration des compétences de la commission départementale d'orientation de

::. FPagriculture et de sa section spécialisée dans la commissionpivot dite :« commission à départemen- Mi ... h tale d’orientation de l’agriculture »,

ci SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture, 2"

ARRETE

Article 1% : Est créée au sein de la commission départementale d’orientation de l'agriculture une .. :. section spécialisée « économie, installation, agriculteurs ei en difficulté et structures »,Placée s sous la on ie présidence du préfet ou de son représentant.

— Article 2 : La commission départementale d'orientation de l’agriculture de Yonne délègue à la section spécialisée « économie, installation, agriculteur en difficulté et structure », les attributions

“consultatives qui lui sont dévolues s’agissant des décisions individuelles en matière de structures

: agricoles, d’aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de productions. ii

Sont principalement concernées les attributions suivantes :

.. Le demandes d’autorisation d'exploiter,

Ur L demande de prolongation de stockage SAFER,

: : + demandes relatives aux aides à l’instaliation (DJA, AT

: : ‘agricoles (PCAE),

| ni e demandes d'aides dans le cadre d’une procédure en faveur des agriculteurs en difficulté, y LT, . =. compris les mesures conjoncturelles (agridiff, aide à la réinsertion professionnelle (ARP), aides à à Le 7. la reconversion des exploitations agricoles (AREA), fonds d’allègement des charges), oo

+ demande d'autorisation temporaire de poursuite d’ activité avec maintien des prestations Lire

- dassurance vieillesse,

E retraite progressive,

.: einformations sur les différents régimes daides de lapolitique agricole c commune et t.du réglement LT : :

: : L dedéveloppement r rural. Loi

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-22-002 - Arrêté n°2019-18 du 22-05-2019 portant renouvellement de la nomination des membres de la CDOA "spécialisée" 5LEArticle 3 : La section à spécialisée « économie, » installation, agriculteur & en difficulté et structure», it SE comprend :

SUR . le président du conseil régional ou son représentant :..

ele président du conseil départemental ou son représentant

ele directeur départemental des territoires ou son représentant DNS AURAS

! 1e le directeur départemental des finances publiques ou son représentant 2" .: ele président de la chambre d’agriculture ou son représentant

.: ele président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant

. FDSEA

Lire M. Damien BRAYOTEL :

_ M. Frédéric BLIN :, : : É ; » ; : : k is

Confédération Paysanne

ie Coordination Rurale

M. Christophe VALTAT

M. Fabrice TROTTIER

oi . : membres titulaires

...— : membres titulaires

M. Jean-Baptiste GODEFROY

| n _ membres suppléants

_: Mme Nadine DARLOT

: M. Frédéric BONNET

_: membres suppléants

M. Jean-Baptiste TRIBUT

: 2ème suppléant non désigné

3ème suppléant non désigné Len ete PR Re

:: 4ème suppléant non désigné 2 0

- membres titulaires

| Mme Mathilde GODARD

= membres suppléants

M. Florian GOBIER

: M. Christophe DUPUIS

_- ee leshuit représentants € des organisations syndicales d'exploitants agricoles : — 5 . . | DE Mir L

CLS DE ‘5 M. Simon GROS. : : int L Le : re Dirt LS LAURE

. 2: membres titulaires : — L : membres suppléants

:: : : Mme Laurence GODIN

: 2ème suppléant non désigné

: :. 3ème suppléant non désigné

_ ‘4ème suppléant non désigné

_ deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture : De : : ie : nu

_ membre titulaire

M. Alain PEREZ

:M. Michel CHAUFOURNAIS

membre titulaire

|irLau titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :

. membres suppléants

L :#‘au titre des entreprises agroalimentaires coopératives :

2: membres suppléants

“M. Christian PETION Lu er

M. Kamel FERRAG oi Cut

DE M Walter HURE

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-22-002 - Arrêté n°2019-18 du 22-05-2019 portant renouvellement de la nomination des membres de la CDOA "spécialisée" 6Le. ‘un | représentant du financementde lagriculture

Lie un n représentant des fermiers Métayers :

"membre titulaire 1222 :. membres suppléants

LS © M Thiemy BIERNE M. Michel DOMBRECHT

ni - membre titulaire JUL LS membre suppléant LRU Re GRR AN ES ii::M. Pierre BONIN M. Arnaud CHAMEROY

: . .: un représentant des propriétaires agricoles : “. 0. membre titulaire Loi : membre suppléant

M Jean-Pierre PORTIER M. 1 Philippe R ROUX.

.:6e.. aut titre des personnes qualifiées :

.æ le directeur de l’établissement public local des Terres de F Yonne

= le président de la SAFER de Bourgogne - Franche-Comté - Yonne

Lie Article 4: La section spécialisée rend compte régulièrement de son activité à la commission . ti L départementale d'orientation de l’agriculture et établità son intention un bilan annuel.

| Article 5: l'arrêté portant nomination des membres de la section « spécialisée » au sein de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 02 mars 2017 et ses arrêtés

Mme Charlotte WOITRAIN-FOUCHER

: ; modificatifs n'DDT/SEA/2017:2 25 du 03 août 2017, n°DDT/SEA/2018-15 du LE mai 2018? sont ui, . :

| Fait à Auxerre, le "2 2 MA 6.

Le Préfet,

Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires

: sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc ution duprésentarrêté é qui sera a publié « au : recueil des rie

. actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

ii: Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification : . soit un recours gracieux auprès de mes services ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé

.. de l'agriculture et de l'alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

.... décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

- ... compétent dans les deux mois suivant sa notification. I en est de même en cas de décision explicite de

°. ‘rejet,

- soil un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

... particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-22-002 - Arrêté n°2019-18 du 22-05-2019 portant renouvellement de la nomination des membres de la CDOA "spécialisée" 7