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Arrêté - at 068 23 arrete permanent circulation saur
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Arrêté - at 068 23 arrete permanent circulation saur)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
Mairie de Marsac sur Don
1 rue Pierre Perchais
44170 MARSAC SUR DON
#02.40.87.54.77
02.40.87.51.29
DA info@mairie-marsacsurdon.fr
AT/068/23
N°AT/068/23
. ARRETE PERMANENT
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET LE STATIONNEMENT A L’OCCASSION
DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT OÙ D'EAU POTABLE
COMMUNE DE MARSAC SUR DON
Le Maire de la Commune de Marsac sur Don, (Loire-Atlantique),
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des
collectivités territoriales modifiée ;
VU le Code de la Route
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, livre 1, huitième partie « signalisation temporaire » ;
CONSIDERANT le caractère constant et répétitif de certains travaux réalisés par l’entreprise SAUR -— 80, avenue des Noëlles — 4450 LA BAULE -— il est nécessaire de règlementer le stationnement er la circulation sur toutes les voies communes et les chemins ruraux.
ARRETE
Article 1°’ : À compter du 01 janvier 2024 et pour une durée de 366 jours, l'entreprise SAUR pourra appliquer les restrictions suivantes à la circulation sur toutes les voies communales et les chemins ruraux afin de permettre les travaux définis à l’article 2, nécessitant une restriction de circulation modifiant le comportement des usagers de la route :
- Limitation de la vitesse à 70, 50 ou 30 km/h, suivant l'important de la voirie et la gêne apportée à la circulation
- Interdiction de dépasser
- Neutralisation d’un sens de circulation et alternat par feux ou par piquets K10
- Déviation de la circulation
- Interdiction de stationner
Article 2 : La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté, pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après, de caractère constant et répétitif :
- Enduits superficiels et couche de roulement ;
- Emploi partiel au point à temps ou enrobés ;
- Renforcements ou reprises localisées de chaussées ;
-_ Traversées de chaussée pour les réseaux.
Article 3 : La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le pétitionnaire, la signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 Novembre 1992 (Livre 1 — huitième partie « signalisation temporaire »).
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AT/068/23
Article 4: l'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 5 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers et notamment la nuit, et les jours non ouvrables, les signaux mis en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparus (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 6: Nonobstant toutes les autres procédures règlementaires (permissions de voirie, accords préalable...) la mise en œuvre des règlementations prévues au présent arrêté par les concessionnaires, les services publics ou les organisateurs de manifestations devront faire l’objet de déclarations préalables en Mairie, ou au Conseil Général, huit jours au moins avant l'ouverture du chantier ou le début de la manifestation.
Article 7: Toute infraction au présent arrêté pourra être poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et à chaque
extrémité des travaux.
Article 9 : Monsieur le maire de la commune de MARSAC-SUR-DON, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire- Atlantique « Brigade de GUEMENE-PENFAO » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.
Marsac-sur-Don, le 04 décembre 2023
Pour Le Maire,
L’Adijoint Délégué,
minique POUPARD
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