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Déliberation - DEL20260409 59 Droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260409 59 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
cm” Conseil municipal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
OBJET :
ELUS
59) Droit à la formation des élus
| V RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_59-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026 ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE
Nombre de membres composant le Conseil 49 Nombre de Conseillers en Exercice nn rernerrrrrerreesc sense 49 Présents 41 Absents représentés 4 Absents excusés 4 Absents non excusés
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE NEUF AVRIL à DIX-HUIT HEURES ET TRENTE-CINQ MINUTES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
Les points de l'ordre du jour ont été examinés dans l'ordre suivant : points 1 à 56, points 63, 64 et 68, points 57 à 62, points 65 à 67,
points 69 à 72, vœu
| PRESENTS |
Philippe BOUYSSOU, Maire, Guillaume SPIRO, Méhadée BERNARD, Karim MASTOURI, Malika ZEDIRI, Jean-
François CLAUDON, Kheira FREIH BENGABOU (à partir du point 1) Alexandra MORTET, Clément PECQUEUX,
Simon VEISSIERE, Farida HANAIZI, Bertrand QUINET, Ouarda KIROUANE, Fenda DIARRA, Guillaume RUCHAUD),
Audrey MEDEVILLE, Fabienne OUDART (à partir du point 63), adjoints au Maire.
Philippe MALHEIRO, Abdelhalim SAAD, Sahra ZIDELKHILE, Claire MILLEVILLE, Théophile BORNET, Célia RIFFAUD, Francine COLSON, Vincent GARREAU, Louis MAZIERE, Sarah OUISTI, Djeneba SANGARE, Estelle BOUFALA (à partir du point 2), Léo JANIS-TOURNIER, Kiruththiga SANTHALINGAM, Sébastien PRALIN, Maryse DORRA, Mounia CHOUAF (à partir du point 1), Thomas MIELE, Laurent MONFRET, Rebecca DEPREZ, Rodrigue LOHIER, Sarah LAALAJ, Hocine HALLAF, Bertrand SIMONIN-LACROIX, Catherine QUINGUÉ, Valentin AUBRY,
Kévin NADER, Ricka RARIVOSON, conseillers municipaux.
| ABSENTS REPRESENTES |
Fabienne OUDART, adjointe au Maire, représentée par Ouarda KIROUANE (jusqu’au vote du point 56) Ayoub RAGBI, adjoint au Maire, représenté par Méhadée BERNARD Sébastien SCARPINATO), adjoint au Maire, représenté par Karim MASTOURI Nourdine KHALED, conseiller municipal, représenté par Kheira FREIH BENGABOU (à partir du point 1)
Jubaid AHAMED, conseiller municipal, représenté par Léo JANIS-TOURNIER
| ABSENTS EXCUSES |
Kheira FREIH BENGABOU, adjointe au Maire (jusqu’au vote relatif au secrétaire de séance) Mounia CHOUAF, conseillère municipale (jusqu’au vote relatif au secrétaire de séance) Estelle BOUFALA, conseillère municipale (jusqu’au vote du point 1) Nourdine KHALED, conseiller municipal (jusqu’au vote relatif au secrétaire de séance)
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121- 17 du code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.
Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle accepte.
(par 40 voix pour et 5 abstentions : Bertrand SIMONIN-LACROIX, Catherine QUINGUÉ, Valentin AUBRY, Kévin NADER, Ricka RARIVOSON)
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_59-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026 ELUS
59) Droit à la formation des élus
LE CONSEIL,
vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121- 29, L.2123-12 à L.2123-16, R.2123-12 à R.2123-22,
vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats
locaux,
vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
vu l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation de
élus locaux,
vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu
local,
vu le procès-verbal d’élection des conseillers municipaux du 22 mars 2026,
vu le procès-verbal d’élection du Maire et de ses adjoints du 28 mars 2026,
considérant que le Conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil, et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du
même montant,
DELIBERE
(à l'unanimité)
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en œuvre du droit à la formation des élus.
ARTICLE 2 : PRECISE que les orientations des actions de formation des élus prises en charge par la commune sont principalement relatives :
e À l'exercice du mandat : fonctionnement du Conseil municipal, budget et comptabilité, compétences des collectivités territoriales, intercommunalité.
e Au développement de compétences personnelles : conduite de réunions, prise de parole en public, outils numériques, conduite du changement.
e A l’approfondissement de la culture générale administrative et à une meilleure connaissance des politiques publiques en lien avec les réalités locales, notamment dans les domaines suivants : enseignement, aménagement et développement économique, environnement, politique de santé, action sociale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_59-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026 ARTICLE 3 : FIXE les crédits relatifs à la formation des élus à hauteur du montant
global annuel de 43 000 €.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 17/04/2026
RECU EN PREFECTURE
LE 17/04/2026
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 17/04/2026
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260409-DEL20260409_59-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026