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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - convention gip themis
Document publié le Mercredi 11 mai 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - convention gip themis)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Budget,
Annexe 1
Convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public
«Thémis Solaire Innovation »
Vu la loi 2011-525 du 11 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit notamment les articles 98 et suivants
Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public
Vu avis de la Directrice régionale ou du Directeur Régional des Finances Publiques en
date du .................,
ENTRE
La Région Occitanie — Pyrénées Méditerranée, collectivité territoriale, représentée par sa Présidente, Carole DELGA, dûment habilitée à Pexercice des présentes par
délibération en date du ..................... sis Hôtel de Région, 22 Bd du Maréchal Juin —
31406 Toulouse Cedex 9
Ci-après « La Région »
D’une part,
Le Département des Pyrénées-Orientales, collectivité territoriale, représenté par sa Présidente, Hermeline MALHERBE dûment habilitée à l’exercice des présentes par délibération en date du ..............,....,, sis Hôtel du Département — 24 quai Sadi Carnot — 66906 Perpignan Cedex
Ci-après « Le Département »
ET,
La Communauté de communes Pyrénées Cerdagne, établissement public de coopération intercommunale, représenté par son Président, Georges ARMENGOL, dûment habilité à exercice des présentes par délibération en date du ..................... sis 1 place del Roser — 66800 Saillagouse
Ci-après « La Communauté de communes » Préambule
Le développement régional de l’énergie solaire est un enjeu clef de la transition énergétique.
Le département des Pyrénées-Orientales, berceau de l’énergie solaire en Europe avec plus de 50 ans d'histoire dans l’exploitation industrielle de celle-ci, a toujours œuvré en faveur du
développement de cette énergie d'avenir, plus que jamais d’actualité.
Doté de conditions d’ensoleillement parmi les plus favorables en Europe, d’un centre de
recherche sur l'énergie solaire parmi les meilleurs au monde (le Laboratoire CNRS Promes, 120 chercheurs), et accueillant la première école d’ingénieurs en France dédiée aux énergies
renouvelables (Sup EnR), le territoire des Pyrénées-Orientales est aujourd'hui reconnu en Europe comme l'un des territoires les plus dynamiques en matière de développement des
différentes technologies solaires.
Ce territoire a en outre vu émerger des projets d'envergure, fruits de travaux de recherche et
d'innovation locaux internationalement reconnus ; le dernier en date étant le projet en cours
de finalisation de la centrale solaire thermodynamique à concentration de Llo sur 32 hectares
portés par le CNIM.
Le site de Thémis Solaire Innovation est également une des réalisations les plus
emblématiques de cette dynamique d’innovation dans le domaine de l’énergie solaire.
C’est ainsi que depuis de nombreuses années, le Département, soutenu par la Région, se
mobilise pour développer ce site unique et en faire une Plate-forme Multi-technologique de
Recherche & de Développement dans l'énergie solaire, d’envergure internationale, dont l'activité se structure en 3 axes :
+ Axe 1 : Contribuer à la recherche et au développement dans le domaine des nouvelles
technologies de l'énergie solaire,
+ Axe 2 : Développer une offre de formations, séminaires et événementiels autour de
l'énergie et de la transition énergétique,
e Axe 3 : Promouvoir le tourisme scientifique et l'éducation à l’environnement pour
tous les publics.
La Région s’est fixée pour objectif de devenir à hotizon 2050 la première région à énergie
positive d’Europe, c’est-à-dire que la production énergétique d’origine renouvelable locale couvre en totalité les besoins énergétiques de son territoire.
L'énergie solaire est par excellence une énergie renouvelable d’avenir ; le développement de sa part dans le mix énergétique régional est un des piliers de la stratégie de la Région pour
atteindre son objectif.
Pour permettre la pleine réalisation du potentiel solaire du territoire régional, l'innovation est un facteur clef et Le site de Thémis Solaire Innovation, de par son histoire et son
développement récent, est un atout substantiel pour stimuler l'innovation dans le domaine de l'énergie solaire. Le site TSI participe ainsi de la volonté de la Région de préparer les ruptures technologiques de demain, dans la perspective d’une filière solaire régionale innovante et compétitive à l’export, dans le cadre de sa stratégie « Région à Energie Positive ».
Quant à la Communauté de communes Pyrénées Cerdagne, elle s’est dotée dans le cadre de
ses compétences d’un réel outil de développement par l’adoption en 2016 de son projet de
territoire, véritable feuille de route,
Face aux enjeux identifiés, le défi de son projet de territoire est notamment l’orientation vers
une économie proactive et durable. Dans le cadre de son plan d’actions, la Communauté de
communes a identifié une stratégie pour consolider et diversifier l’économie en optimisant les ressources et spécificités locales. Le GIP TSI répond ainsi tout-à-fait aux objectifs que se sont
fixés les élus communautaires.
Ainsi, la participation de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne à la
gouvernance de TSI permettra plus encore de favoriser une dynamique qui ancre cette
structure comme outil au service du développement de son territoire.
Site internationalement reconnu pour son histoire en matière d’énergie solaire thermodynamique concentrée, TSI a aujourd’hui vocation à poursuivre le développement de son activité en matière de recherche et d'innovation, de tourisme scientifique et d'éducation à
l'environnement,
À travers la création de ce groupement d’intérêt public, le Département, la Région et la
Communauté de communes entendent conjuguer leurs efforts en créant une structure de
gouvernance dédiée au site Thémis Solaire Innovation, pour que ce dernier perpétue et
accroisse son positionnement majeur en faveur de l'énergie solaire et contribue véritablement à la transition énergétique locale, départementale et régionale, Titre Premier : Dispositions Générales
Article 1° : Dénomination
La dénomination du Groupement d'Intérêt Public est « Thémis Solaire Innovation ».
Article 2 : Obiet et champ territorial
2.1 — Le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Thémis Solaire Innovation est un Service Public Administratif qui a pour objet :
+ de gérer et d’animer de manière concertée le site de Thémis Solaire Innovation
(Fonctionnement général) ;
+ de proposer une offre de services visant à promouvoir au niveau local, national et
international des projets en matière de recherche et développement et d'innovation
technologique dans le domaine de l'énergie solaire (Axe 1);
+ d'organiser des formations, colloques, séminaires, conférences, rencontres professionnelles et toute manifestation événementielle sur les énergies, la transition énergétique et le développement durable (Axe 2) ;
+ de promouvoir pour tout public le tourisme scientifique et l'éducation à
l'environnement (Axe 3).
2.2 — Les activités du GIP Thémis Solaire Innovation s’étendent principalement sur le
territoire de la région Occitanie-Pyrénées Méditerranée.
Article 3 : Siège
Le siège du GIP est fixé au 86 route de Thémis, 66120 TARGASONNE.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision prise à la majorité de l'Assemblée
Générale.
Article 4 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal Officiel de
l’arrêté d’approbation de sa convention constitutive.
Article 5 : Membres du GIP
Le GIP comporte trois membres fondateurs :
+ __ La Région Occitanie — Pyrénées Méditerranée
+ Le Département des Pyrénées-Orientales
+ La Communauté de communes Pyrénées Cerdagne Sut proposition du Conseil d'Administration, l’Assemblée Générale pourra accepter
l'adhésion de nouveaux membres selon les modalités de l’article 9.1.
Article 6 : Droits statutaires
Les droits statutaires des membres fondateurs se répartissent comme suit : * La Région : 45%
* Le Département : 45 %
+ La Communauté de communes : 10 %
L'Assemblée Générale du GIP pourra attribuer des droits statutaires aux nouveaux membres du GIP.
Le nombre de voix attribuées aux membres au sein de l’Assemblée Générale est proportionnel
au pourcentage des droits statutaires de chacun tels que mentionnés ci-dessus, soit :
+ _ La Région : 9 voix
* Le Département : 9 voix
+ La Communauté de communes : 2 voix
Concernant l’Assemblée Générale, le nombre de représentants ou représentantes de chaque membre est fixé comme suit :
+ La Région : 3 représentants, disposant chacun de trois voix ;
* Le Département : 3 représentants, disposant chacun de trois voix ;
+ La Communauté de communes : 2 représentants, disposant chacun d'une voix.
Les conditions de désignation des représentants des membres relèvent d’une procédure propre à chacun des membres.
La voix du Président ou de la Présidente est prépondérante en cas d'égalité du nombre de
voix.
Titre Deuxième : Fonctionnement
Article 7 : Capital
Le groupement est constitué sans capital,
Article 8 _: Obligations statutaires et règles de
responsabilité des membres entre eux et à l’égard des tiers
8.1 — Contributions Les contributions peuvent être :
+ _ des contributions financières :
«des contributions non financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie
financière de personnels, de locaux, de véhicules, d'équipements ou matériels, de
prestations de services d'entretien et de maintenance des installations, infrastructures et
superstructures, etc. La valeur de ces contributions étant appréciée d'un commun
accord entre Les parties.
Les contributions des membres sont indépendantes des droits statutaires.
Chaque membre contribue aux charges du groupement comme suit :
* Pour le financement du fonctionnement général :
e La Région Occitanie — Pyrénées Méditerranée : 37 %
o Le Département des Pyrénées-Orientales : 59 %
o La Communauté de communes Pyrénées Cerdagne : 4%
+ Pour le financement de l’axe 1 :
o La Région Occitanie — Pyrénées Méditerranée : 96 %
co Le Département des Pyrénées-Orientales : 0 %
o La Communauté de communes Pyrénées Cerdagne : 4%
+ Pour le financement de l’axe 2 :
o La Région Occitanie — Pyrénées Méditerranée : 48 %
o Le Département des Pyrénées-Orientales : 48 %
o La Communauté de communes Pyrénées Cerdagne : 4%
°__ Pour le financement de l’axe 3 :
© La Région Occitanie — Pyrénées Méditerranée : 0 %
e Le Département des Pyrénées-Orientales : 96 %
o La Communauté de communes Pyrénées Cerdagne : 4%
Les subventions qu’un membre peut verser, le cas échéant, au groupement ne sont pas
considérées comme des contributions statutaires.
8.2 — Obligations des membres entre eux et à l’égard des tiers
Les membres du GIP s'engagent à respecter les dispositions figurant dans la présente convention. Ils s'engagent à mettre en œuvre les décisions prises par les organes délibérants
compétents du groupement et à verser les contributions qu’ils se sont engagés à verser.
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à
proportion de leurs contributions financières aux charges du groupement.
Article 9 : Adhésion, retrait, exclusion
9.1 —- Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter l'adhésion de nouveaux membres, par décision prise à l’unanimité de l’Assemblée Générale. L’adhésion des nouveaux membres est effective au ler janvier qui suit la date de la décision de l'Assemblée Générale ainsi que la
contribution statutaire y afférente qui sera aussi due à partir de cette même date,
9.2 — Retrait
En couts d’exécution de la présente convention, tout membre du GIP peut s’en retirer à
l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié sa volonté de se retirer six mois au moins avant la fin de l’exercice,
Sur proposition du Conseil d'Administration, l’Assemblée Générale doit valider, à
Punanimité, les modalités pratiques, notamment financières, de ce retrait.
S’il est validé, le retrait prend effet au dernier jour de l’exercice en cours. Tout membre qui se
retire doit s’acquitter de ses obligations envers le groupement résultant des décisions de
l’Assemblée Générale antérieures à son retrait, et notamment de toutes les sommes dues par
lui au titre de l’exercice en cours.
9.3 — Exclusion
L’exclusion d’un membre peut être prononcée par l’Assemblée Générale à l’unanimité, à
l’exception du membre concerné, sur proposition du Conseil d'Administration, en cas
d’inexécution de ses obligations et après avoir été entendu au préalable.
La décision d'exclusion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’exelusion prend effet au jour de la notification de la lettre recommandée.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s’appliquent au membre exclu.
Article 10 : Personnalités qualifiées
Des personnalités qualifiées, personnes morales ou physiques, peuvent assister, sur invitation de l’Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration du GIP, à leurs séances, sans
toutefois avoir la qualité de membre.
Article 11 : Ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent notamment :
- les contributions financières des membres ; - la mise à disposition de personnels, locaux, équipements, véhicules, matériels, services, etc. - les subventions ;
- les produits des biens propres où mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle ;
- les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
- les produits de programmes commerciaux ;
- les revenus de biens, actifs ou valeurs que le GIP possède ou dont il bénéficie au titre des
mises à disposition ;
- les dons et legs ;
- et plus généralement, toutes autres ressources concourant à la réalisation de objet du
groupement et non interdites par la loi et les règlements.
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements, véhicules ou matériels, etc.,
donne lieu à des conventions entre le GIP et les personnes morales mettant à disposition.
Article 12 : Budget
Le budget, présenté par le Conseil d'Administration, est approuvé chaque année par
l’Assemblée Générale. Des décisions modificatives du budget, présentées par le Conseil d'Administration, peuvent être adoptées en cours d’exercice par l’Assemblée Générale.
L'exercice budgétaire commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile,
Le budget inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Un règlement financier, adopté par le Conseil d'Administration, précise, dans le respect de la
réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Lors de l'adoption du budget, un programme prévisionnel des activités du GIP sur les trois ans
à venir sera présenté par le Conseil d'Administration pour approbation par l'Assemblée
Générale.
Le budget est présenté de manière analytique faisant apparaître les recettes et dépenses qui ont
trait au fonctionnement général et à chacun des 3 axes du projet Thémis Solaire Innovation.
Annuellement, lors du vote du budget, une information sera faite sur les montants financiers
apportés et les ressources particulières mises à disposition par chacun des membres au
fonctionnement du site, sur l'exercice écoulé.
Afin de guider la gestion budgétaire des trois premiers exercices du GIP, en particulier la
répartition des dépenses (affectations des personnels notamment) et des recettes selon chaque axe, un budget d'orientation ainsi que les hypothèses qui ont présidé à sa construction et sur
lesquelles se sont accordées les membres est annexé.
Article 13 : Gestion et tenue des comptes La comptabilité du groupement et sa gestion sont assurées selon les règles de droit public, conformément aux dispositions du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui lui sont applicables, par un ou une agent comptable désigné(e) par arrêté du Ministre chargé du budget,
L’agent comptable participe avec voix consultative aux instances de délibération et d'administration du groupement. Avant ces séances, les documents transmis aux membres lui sont communiqués dans les mêmes délais.
Article 14 : Régime applicable aux personnels du GIP et
son Directeur.trice
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son Directeur ou sa Directrice sont soumis au régime défini par le Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public.
Les personnels du groupement sont constitués :
* des personnels mis à disposition par ses membres ;
+ des personnels propres recrutés directement par le groupement.
Article 15 : Equipements, matériels et immobilier
Les équipements, matériels ou immatériels, achetés ou développés par le groupement lui appartiennent. En cas de dissolution anticipée du groupement, ils sont dévolus conformément aux règles établies aux articles 22 et 23.
En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, ce dernier ne bénéficiera pas d’un quelconque droit de retour sur ces biens, sauf délibération contraire de l’Assemblée Générale.
Les équipements, matériels et biens immobiliers mis gratuitement à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce dernier et lui sont restitués lors de la liquidation du groupement et/ou selon les modalités prévues dans la convention de mise à disposition relative à ces équipements et matériels.
Titre Troisième : Organisation,
Administration et Représentation du GIP
Article 16: Assemblée Générale
16.1 - Composition
L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Les représentants ou représentantes des membres et leurs suppléant et suppléantes sont
désignés par les assemblées délibérantes ou par les autorités ou organes compétents de ces
membres.
Conformément à l’article 6, le nombre de représentant.e.s pour chaque membre fondateur est fixé comme suit :
+ __ La Région : 3 représentant.e.s
+ __Le Département : 3 représentant.e.s
+ La Communauté de communes : 2 représentant.e.s
La désignation des représentant.e.s de chacun des membres doit être transmise au ou à la
Présidente du groupement, au plus tard 15 jours avant la lère réunion de l’Assemblée
Générale. Toute modification doit être transmise au moins 10 jours avant la tenue de la
prochaine Assemblée Générale.
La durée du mandat des membres de l’Assemblée Générale représentant les collectivités est la
même que celle du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés par leur collectivité pour
faire partie du groupement.
Le Directeur ou la Directrice du groupement, l’agent comptable et le Président ou la Présidente du comité d’experts assistent de droit à l’Assemblée Générale, avec voix consultative.
16.2 — Attributions
L'Assemblée Générale entend les rapports sur l’activité et la gestion du groupement.
Elle est compétente pour :
agréer l’adhésion de nouveaux membres et leur attribuer des droits ;
+ procéder à toute modification de la convention constitutive, sur proposition du Conseil d'Administration ;
+ procéder à la transformation du groupement en une autre structure ou à sa dissolution anticipée, à la majorité qualifiée de ses membres ;
+ prendre les mesures nécessaires à la liquidation éventuelle du groupement; + approuver les comptes de l’exercice écoulé ;
+ transférer le siège social du groupement ;
« fixer la contribution annuelle des membres ;
+ désigner les membres du Conseil d’ Administration ;
*__ fixer les conditions de retrait d’un membre ;
+ prononcer l'exclusion d’un membre.
16.3 —- Fonctionnement
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, sut convocation du Président ou de
la Présidente.
10 La Présidente ou le Président établit l’ordre du jour de la réunion.
Les convocations doivent être adressées par tous moyens aux membres au moins 15 jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale. Ce délai peut-être réduit à cinq jours en cas d'urgence. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion,
La réunion de l’Assemblée Générale est de droit si elle est demandée par au moins un quart des membres ou par un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins un quart des droits statutaires.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux pouvoirs par représentant.
L'Assemblée Générale délibère valablement si les membres présent.e.s ou représenté.e.s détiennent au moins conjointement les deux-tiers des droits statutaires tels que définis à Particle 6 de la présente convention. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai de 5 jours ou dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations seront alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présent.e.s ou représenté.e.s.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont par défaut adoptées à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix des membres représenté.e.s.
Les décisions de l’Assemblée Générale font l’objet de procès-verbaux qui sont signés par sa Présidente ou son Président.
Article 17 : Présidence
La Présidente ou le Président sera élu.e parmi les représentant.e.s des membres fondateurs du GIP. Il ou elle désignera un ou une Vice-Président.e pour assurer sa suppléance.
Le ou la Présidente exerce les fonctions suivantes :
+ préparation de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ;
*__ convocation des membres aux réunions ;
+ veille de la bonne exécution des décisions prises en Assemblée Générale ; *__ proposition de la nomination du Directeur ou de la Directrice ;
+ toute attribution qui lui serait déléguée par l’Assemblée Générale.
En cas de vacance de la Présidence, pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée Générale peut procéder à la désignation par un vote à la majorité qualifiée d’un nouveau Président ou d’une nouvelle Présidente,
La durée du mandat du ou de la Président.e est la même que celle de son mandat électif au sein de sa collectivité.
Article 18: Conseil d’ Administration
11 18.1 - Composition
Le groupement est administré pat un Conseil d’ Administration composé de 6 membres avec voix délibérative issus de l’Assemblée Générale :
+ 2 administratrices ou administrateurs (avec 1 suppléant.) désigné.e.s parmi les représentant.e.s de la Région, disposant chacun.e de 3 voix ;
* 2 administratrices ou administrateurs (avec 1 suppléant.e.) désigné.e.s parmi les représentant.e.s du Département, disposant chacun.e de 3 voix
+ 2 administratrices ou administrateurs (avec 1 suppléant.e.) désigné.e.s parmi les représentant.e.s de la Communauté de communes, disposant chacun.e de 1 voix.
Le Directeur ou la Directrice du groupement, l’agent comptable et le ou la Président.e du Comité d'experts participent au Conseil d'Administration avec voix consultative.
La durée du mandat des membres représentant les collectivités est la même que celle du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés par leur collectivité pour faire partie du groupement.
En cas d’empêchement prolongé d’une administratrice ou d’un administrateur ou de la perte de la qualité en raison de laquelle la personne a été désignée, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions d’administrateur ou administratrice du groupement sont exercées à titre gratuit.
Le ou la Présidente du Conseil d'Administration peut inviter des personnalités qualifiées, personnes physiques ou morales, à assister aux réunions, avec voix consultative.
18.2 — Attributions
Le Conseil d’Administration est compétent pour :
+ nommer ou révoquer le Directeur ou la Directrice du groupement et définir les modalités de sa rémunération, sur proposition du ou de la Président.e ;
+ élaborer le règlement intérieur et financier qui sera soumis au vote de l’Assemblée Générale ;
*__ approuver le programme d'activités annuel et pluriannuel du groupement ; + proposer à l’Assemblée Générale des modifications de la convention constitutive ; + décider de toute action menée par le groupement dans le cadre de son budget et de son programme annuel et pluriannuel adoptés par l’Assemblée Générale ;
+ l'affectation des personnels mis à disposition et des personnels propres ; + prendre des participations ou s’associer à d’autres personnes morales ; «gérer les biens propres et mis à disposition du groupement.
12 18.3 — Fonctionnement
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par semestre.
Le ou la Présidente de l’Assemblée Générale assure la présidence du Conseil d'Administration. Il en assure la convocation et en établit l’ordre du jour.
Le Conseil d'Administration est convoqué au moins 10 jours avant la date de réunion. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d’un pouvoir par représentante.
Le Conseil d'Administration délibère valablement si plus de la moitié de ses membres sont présent.e.s ou représenté.e.s. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres dans un délai de 5 jours ou dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre d’administrateurs ou d’administratrices présent.e.s ou représenté.e.s.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont adoptées à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix des membres représenté.e.s.
Toute administratrice ou administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations pour les affaires qui le concernent personnellement.
Article 19 : Direction du groupement
La Direction du groupement est assurée par un Directeur ou une Directrice nommé.e par le Conseil d'Administration sur proposition du ou de la Président.e.
Les modalités de sa rémunération sont arrêtées par le Conseil d'Administration, sur proposition du ou de la Président.e.
Le Directeur ou la Directrice assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du Conseil d’ Administration, et dans les conditions fixées par celui-ci.
Il assiste à l’Assemblée Générale et au Conseil d’ Administration avec voix consultative.
Il représente le groupement dans tous les actes de la vie civile. Il peut agir et ester en justice au nom du groupement après accord du Conseil d'Administration,
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement, Il a autorité sur le personnel du groupement et anime et coordonne son action. Il rend compte de ses actions et de celles du personnel au Conseil d’ Administration et à l’Assemblée Générale.
Il prépare les travaux du Conseil d'Administration. Il exécute les décisions du Conseil d'Administration et de l’Assemblée Générale.
13 Une fois par an, il doit soumettre au Conseil d'Administration un rapport d'activité du
groupement.
Le Directeur ou la Directrice peut recevoir délégation de signature du Président ou de la
Présidente pour tout acte lui permettant d’assurer le fonctionnement du groupement.
Dans l’exercice de ses compétences propres, le Directeur ou la Directrice peut lui-même
consentir des délégations de signature. Ces délégations sont inscrites au règlement intérieur et financier.
Article 20 : Comité d’experts
Le groupement s’appuie sur un comité d’expertes ou d’experts dont les membres sont
désigné.e.s chaque année par l’Assemblée Générale. Sa composition est décidée par
l'Assemblée Générale, sur proposition du Président ou de la Présidente, lors de sa séance
d'installation.
Le comité d’expert.e.s désigne son ou sa Président.e qui siégera à l’Assemblée Générale et au
Conseil d'Administration, avec voix consultative.
Le comité d’expert.e.s a pour missions :
+ d’accompagner le GIP dans ses actions ;
+ de proposer des axes de programme d'intervention en matière de recherche, d’enseignement et d'innovation dans le domaine de l’énergie solaire ;
+ d'évaluer les actions du GIP ;
+ de répondre aux besoins d’expertise en matière de recherche, d’enseignement et d'innovation dans fe domaine de l’énergie solaire.
Le comité peut inviter toute personne qualifiée lors de ses réunions, sans que celles-ci ne
puissent participer aux délibérations.
Titre Quatrième : Dispositions diverses
Article 21 : Règlement intérieur et financier
Le groupement adopte un règlement intérieur et financier préparé par le Conseil
d'Administration et soumis au vote de l’Assemblée Générale. Ce règlement pourra être
modifié par décision prise à la majorité qualifiée de l’Assemblée Générale.
Article 22 : Dissolution
Le groupement peut être dissous :
14 - par décision de l’Assemblée Générale, à l’unanimité de ses membres. La décision de dissolution est transmise pour approbation à l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive.
- par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d’extinction de l’objet.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. Cependant, la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
Article 23 : Liquidation
L'Assemblée Générale nomme un.e ou plusieurs liquidatrices ou liquidateurs et détermine les règles relatives à leur rémunération. Les attributions et l’étendue des pouvoirs du liquidateur ou de la liquidatrice sont fixées par l’Assemblée Générale.
Après paiement des dettes, l'excédent d'actif sera reversé aux membres, au prorata de leurs apports.
Si les opérations de liquidation font apparaître une perte, celle-ci sera supportée par les membres, au prorata de leurs apports.
Article 24 : Condition suspensive
En application du Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, la présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes.
Article 25 : Annexe
La présente convention constitutive est accompagnée d’une annexe.
En 4 exemplaires originaux,
La Présidente de la Région Occitanie — Pyrénées Méditerranée
Carole DELGA
La Présidente du Département des Pyrénées-Orientales
Hermeline MALHERBE
Le Président de la Communauté de communes Pyrénées Cerdagne
Georges ARMENGOL
15 Annexe 2
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