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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 44 Document publié le Mardi 30 juin 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 44)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, \\sqp\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 30 JUIN 2015\COMPTE RENDU AG 30 JUIN 2015.docx 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

ASSEMBLEE GENERALE

MARDI 30 JUIN 2015 – PALAU DE CERDAGNE

-PROCES VERBAL-

Date de convocation de l’assemblée : 23 JUIN 2015

L’an deux mille quinze, le 23 juin à 18 h 30, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PALAU DE CERDAGNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : MM, Mmes Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) – Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) – Sylvie CANDAU (Dorres) – Claude GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egat) – Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA (Enveitg) – Isidore PEYRATO ; Ramond POUGET (Err) – Laurent LEYGUE (Estavar) – Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) – Jean-Marie MAS (Llo) – José DOMINGUEZ (Nahuja) – Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) – Michel BAULOZ ; Isidore PEIPOCH (Palau de Cerdagne) – Marius HUGON (Porta) – Jean RIBOT (Porté-Puymorens) – Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) – Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) – Maurice DE GERONA (Targasonne) – Francis GANTOU ; Jean-Michel MARTINE (Ur) – Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère) Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE – Joëlle CALVET URRUTIA à Sophie BAZAN Absents: Jean-Jacques FORTUNY – Jean-Claude RIVAYROL

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

J.RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance

ACCUEIL DE MONSIEUR LE MAIRE DE PALAU DE CERDAGNE, qui remercie le Conseil Communautaire de sa présence, soulignant la récente réalisation en cours de la Communauté de Communes, à savoir le rond-point de la Vanéra dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités.

Se félicitant de cette ouvrage communautaire, il précise que l’aboutissement de ce projet a répondu à une demande faite depuis déjà de nombreuses années par le conseil municipal de Palau de Cerdagne.

ORDRE DU JOUR :

 FINANCES

- DM n°1 – Budget Principal

- FPIC 2015 (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales)  ORDURES MENAGERES

- Acquisition de véhicules (Polybenne, Tractopelle, Camion benne)

- Modification du Règlement de la Redevance

- Convention CDC Capcir / Collecte Hôtel des Bones Hores

- Acquisition Composteur SYDETOM

- Horaires Déchetterie Communautaire

- SIROM EGAT – FONT ROMEU – TARGASONNE :

o Approbation des statuts

o Nomination des représentants de la CDC

 URBANISME

- Informations SCOT / PLUI (Schéma de Cohérence Territoriale / Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)  DSP BOULANGERIE – PATISSERIE LATOUR DE CAROL

- Choix du Délégataire 2015-2022

 BALAYEUSE INTERCOMMUNALE

- Démarche d’acquisition

 VOIRIE

- Programmation Travaux 2015

 CERDAGNE NEPAL

- Participation Solidarité Exceptionnelle

 ASSOCIATION DES MAIRES ET ADJOINTS DE FRANCE

- Action Nationale contre la baisse des dotations

 QUESTIONS DIVERSES\\sqp\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 30 JUIN 2015\COMPTE RENDU AG 30 JUIN 2015.docx 2

PROPOSITION DE RAJOUTER A L’ORDRE DU JOUR :

 Projet croissance verte

 Projet Llo : Centrale solaire Thermodynamique

 Conseil exploitation OM : demande de démission de M. AUTONES de la Régie om  Pénalités de retard : Ets Galigné –marché de travaux La Gare internationale  Bannière Martin Fourcade : prise en charge par la CDC à l’attention des communes membres

L’ordre du jour est adopté

Le compte-rendu du conseil communautaire du 15 Avril 2015 à Egat est adopté.

ORDURES MENAGERES

 ACQUISITION DE VEHICULES (POLYBENNE, TRACTOPELLE, CAMION BENNE)

 ACQUISITION VEHICULE UTILITAIRE – COMMUNE DE PORTA VU la proposition de la commune de Porta de céder à la Communauté de communes “Pyrénées-Cerdagne” un véhicule utilitaire de marque RENAULT – Année 2007 au prix de 9.000 € TTC ; VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie Ordures Ménagères qui s’est tenu le 24 Juin 2015 ; CONSIDERANT que ce véhicule viendrait renforcer le parc de l’équipe technique de la collectivité ; OUÏ l’exposé du Président.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - ACCEPTE la proposition de la commune de Porta de céder à la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » un véhicule utilitaire de marque RENAULT – Année 2007 pour un montant de 9.000 € TTC.

 ACQUISITION VEHICULE UTILITAIRE TRACTOPELLE – COMMUNE DE PALAU DE CERDAGNE VU la proposition de la commune de Palau de Cerdagne de céder à la Communauté de communes “Pyrénées- Cerdagne” un véhicule utilitaire Tractopelle de marque JCB – Année 2012 au prix de 22.000 € TTC ; VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie Ordures Ménagères qui s’est tenu le 24 Juin 2015 ; CONSIDERANT que ce véhicule viendrait renforcer le parc de l’équipe technique de la collectivité ; OUÏ l’exposé du Président.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - ACCEPTE la proposition de la commune de Palau de Cerdagne de céder à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » un véhicule utilitaire Tractopelle de marque JCB – Année 2012 pour un montant de 22.000 € TTC.

 ACQUISITION CAMION BENNE A ORDURES – COMMUNE DE PALAU DE CERDAGNE VU l’article L.3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; VU la proposition de la commune de Palau de Cerdagne de céder à la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » un camion benne à ordures de marque DAF, immatriculé 3236 TX 66 – Année 2007 au prix de 38.000 € TTC, valeur résiduelle à ce jour de l’emprunt contracté par la commune de Palau de Cerdagne pour l’acquisition de ce véhicule ;

VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie Ordures Ménagères qui s’est tenu le 24 Juin 2015 ; CONSIDERANT que si le principe est celui de la mise à disposition des biens à titre gratuit, il est possible d’envisager le transfert en pleine propriété des biens correspondants au transfert de compétences sans déclassement préalable ;

CONSIDERANT que le transfert en plein propriété de biens, sous la forme d’un accord amiable permettra à la Communauté de disposer librement de l’utilisation future des biens et de les aliéner ; CONSIDERANT que ce véhicule viendrait renforcer le parc de l’équipe technique de la collectivité ; OUÏ l’exposé du Président.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - ACCEPTE la proposition de la commune de Palau de Cerdagne de céder à la Communauté de Communes\\sqp\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 30 JUIN 2015\COMPTE RENDU AG 30 JUIN 2015.docx 3

« Pyrénées-Cerdagne » un camion benne à ordures de marque DAF, immatriculé 3236 TX 66 – Année 2007 pour un montant de 38.000 € TTC, valeur résiduelle à ce jour de l’emprunt contracté par la commune de Palau de Cerdagne pour l’acquisition de ce véhicule.

 EMPRUNTS OM : Travaux et matériels

VU l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 Décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1er Janvier 2015 ;

CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des travaux d’aménagement et de mises aux normes à la Déchetterie Com- munautaire ;

CONSIDERANT l’évolution du parc de véhicules et de matériels pour l’exercice de la compétence des Ordures Ménagères ;

VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie Ordures Ménagères qui s’est tenu le 24 Juin 2015 ; Le Président demande au Conseil Communautaire de l’autoriser à négocier et souscrire un emprunt pour permettre le financement des besoins en travaux, achats de véhicules et matériels divers pour l’exercice de la compétence Ordures Ménagères estimés à 150.000 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - AUTORISE le Président à engager une consultation auprès des organismes financiers en vue de pourvoir aux besoins en travaux, achat de véhicules et matériels divers pour l’exercice de la compétence Ordures Ménagères, estimés à 150.000 €.

- AUTORISE le Président à négocier un emprunt de 150.000 € pour le financement des travaux, achat de véhicules et matériels divers au vu des conclusions de la consultation.

 MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (R.E.O.M) 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les EPCI peuvent instituer une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des mé- nages ;

VU l’article 14 de la loi n°74-1129 du 30 Décembre 1974 modifiée par la loi n°99-586 du 12 Juillet 1999 ; VU la délibération n°103/14 du 18 Septembre 2014 du Conseil Communautaire modifiant les statuts et portant ex- tension des compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Collecte, Traitement et Va- lorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries ; VU la délibération n°120/14 du 18 Septembre 2014 du Conseil Communautaire donnant son accord de principe à la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) pour le financement du service public d’élimination des déchets qui interviendra pour l’année 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral N°2014350-0005 du 16 Décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1er Janvier 2015 ;

VU la délibération n°130/14 du 18 Décembre 2014 du Conseil Communautaire fixant le montant de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) pour l’année 2015 ;

VU la délibération n°46/15 du 15 Avril 2015 modifiant le règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M) 2015 ;

VU le Conseil d’Exploitation de la Régie Ordures Ménagères qui s’est tenu le 24 Juin 2015 ; CONSIDERANT qu’il y a lieu d’apporter des modifications à l’annexe 1 du règlement de la Redevance d’Enlève- ment des Ordures Ménagères (R.E.O.M) 2015.

Après exposé par Monsieur le Président desdites modification.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE : (1 CONTRE : M.T.ORTIZ – 5 ABSTENTIONS : D.DELESTRE – R.M.ESTEVA – R.CIURANA – S.CANDAU – L.LEYGUE) - APPROUVE les modifications suivantes de l’annexe 1 du règlement de la R.E.O.M. joint à la présente délibération et applicable à compter du 1er Janvier 2015 :

o La catégorie « CAMPINGS+PRL (municipaux, privés) » se décomposera en 3 lignes et non plus 2 :  Chalets : 1 unité = 1 base (inchangé)

 Tentes et caravanes : 10 emplacements = 1 base (inchangé)

 Mobil homes : 3 unités = 1 base\\sqp\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 30 JUIN 2015\COMPTE RENDU AG 30 JUIN 2015.docx 4

 DELIBERATION CONVENTION CDC CAPCIR / COLLECTE HOTEL DES BONES HORES Le Président fait part au Conseil Communautaire du courrier de la Communauté de Communes « Capcir-Haut Conflent » informant que cette dernière réalise la collecte des déchets ménagers sur le site des Bouillouses depuis le 1er Janvier 2014 incluant ainsi l’Hôtel des Bones Hores qui est situé sur le territoire d’Angoustrine, commune membre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».

CONSIDERANT que, depuis le 1er Janvier 2015, cette compétence est exercée par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

CONSIDERANT la situation géographique de cet hôtel et la proposition de la Communauté de Communes « Capcir- Haut Conflent » de pouvoir continuer à assurer la collecte pour cet hôtel afin d’optimiser les tournées par le biais d’une convention à intervenir entre les deux collectivités ;

VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie Ordures Ménagères qui s’est tenu le 24 Juin 2015 ; OUÏ l’exposé du Président.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - ACCEPTE la proposition de la Communauté de Communes « Capcir-Haut Conflent » de pouvoir continuer à assurer la collecte des déchets ménagers de l’Hôtel des Bones Hores situé sur la commune d’Angoustrine afin de lui permettre d’optimiser les tournées au regard de la situation géographique, dans le cadre d’une convention à intervenir entre les deux collectivités.

 ACQUISITION COMPOSTEURS SYDETOM

VU l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 Décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1er Janvier 2015 ;

CONSIDERANT que le compostage est un modèle de développement durable.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - EST FAVORABLE au principe d’acquisition de 40 composteurs au SYDETOM au prix de 5€ l’unité, lesquels seront revendus au même prix aux usagers qui en feront la demande.

 MODIFICATION DES HORAIRES DE LA DECHETTERIE COMMUNAUTAIRE VU l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 Décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1er Janvier 2015 ;

VU la délibération n°45/15 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 15 Avril 2015 approuvant le projet de règlement intérieur de la Déchetterie Communautaire ; CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Communautaire de préciser les modalités et les détails de fonctionnement de la Déchetterie Communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - DECIDE de modifier les horaires d’ouverture de la Déchetterie Communautaire, tels qu’ils suivent : o Eté (Du 15 Avril au 30 Septembre) : 9h00-12h30 / 14h00-18h00

o Hiver (Du 1er Octobre au 14 Avril) : 9h00-12h30 / 14h00-17h00

- DIT que ces modifications seront portées sur le règlement intérieur de la Déchetterie Communautaire.

 APPROBATION DES STATUTS DU SIROM EGAT / FONT-ROMEU / TARGASONNE VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°32-79 du 12 Janvier 1979, portant création du Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères (SIROM) regroupant les communes de Font-Romeu, Egat et Targasonne ; VU l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 Décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1er Janvier 2015 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » n°51/15 en date du 15 Avril 2015 ap- prouvant la modification du SIROM de Font-Romeu / Egat / Targasonne en syndicat mixte et le projet de modifica- tions statutaires ;

VU la délibération n°2015-006 du SIROM de Font-Romeu / Egat / Targasonne validant les modifications statutaires et notamment la transformation du syndicat intercommunal en syndicat mixte.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - DECIDE d’entériner les statuts du syndicat.

- DESIGNE les 4 délégués qui représenteront la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » au sein du\\sqp\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 30 JUIN 2015\COMPTE RENDU AG 30 JUIN 2015.docx 5

syndicat mixte, tel qu’il suit :

MM, Mme CHOUIDEN Yves - RIGOLOT Isabelle - VALLBONA Grégoire - LEFEBVRE Pascal - DEAMNDE des précisions sur l’article 13 des statuts du syndicat mixte, relatif à la dévolution des biens après dissolution du syndicat.

 REGIE DES ORDURES MENAGERES – DEMISSION MEMBRE DU CONSEIL D’EXPLOITA- TION

VU l’arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 Décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1er Janvier 2015 ;

VU la délibération n°138/14 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » approuvant le principe de création de la régie des ordures ménagères, approuvant ses statuts et portant désignation des membres du Conseil d’Exploitation ;

VU la demande de Monsieur Robert AUTONES de démissionner de ses fonctions de membre du Conseil d’Exploitation de la régie des ordures ménagères.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - PREND ACTE de la demande de démission de Monsieur Robert AUTONES de sa fonction de membre du Conseil d’Exploitation de la régie des ordures ménagères.

- DESIGNE Monsieur Laurent LEYGUE comme membre du Conseil d’Exploitation en remplacement de Monsieur Robert AUTONES.

 FACTURATION

Pour information, le Président présente un projet de facturation, dont le verso fera apparaître des informations sur le tri des déchets ménagers.

FINANCES

 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - APPROUVE la décision modificative N°1 suivant le tableau ci-dessous :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-022 : Dépenses imprévues 150 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues 150 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € D-678 : Autres charges exceptionnelles 0,00 € 150 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 150 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 150 000,00 € 150 000,00 € 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

D-020 : Dépenses imprévues 0,00 € 4 015,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues 0,00 € 4 015,00 € 0,00 € 0,00 €

R-1342-1000 : Programmation Voirie communautaire 2015 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 060,00 € R-1342-122 : Egat Programmation Voirie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 060,00 € R-1342-123 : Targasonne Programmation voirie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 060,00 € TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 180,00 € D-21735-41 : Aménagt Gare Internationale 0,00 € 1 209,00 € 0,00 € 0,00 € D-2183-011 : Matériel /mobilier 0,00 € 8 800,00 € 0,00 € 0,00 € R-2183-011 : Matériel /mobilier 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 000,00 €

TOTAL 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 10 009,00 € 0,00 € 4 000,00 € D-2313-123 : Targasonne Programmation voirie 0,00 € 4 800,00 € 0,00 € 0,00 € D-2313-41 : Aménagt Gare Internationale 1 209,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € R-2313-41 : Aménagt Gare Internationale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 435,00 € TOTAL 23 : Immobilisations en cours 1 209,00 € 4 800,00 € 0,00 € 1 435,00 € Total INVESTISSEMENT 1 209,00 € 18 824,00 € 0,00 € 17 615,00 € Total Général 17 615,00 € 17 615,00 €\\sqp\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 30 JUIN 2015\COMPTE RENDU AG 30 JUIN 2015.docx 6

 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE REGIE ORDURES MENAGERES Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget annexe 2015 Régie Ordures Ménagères

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - APPROUVE la décision modificative N°1 suivant le tableau ci-dessous :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

INVESTISSEMENT

R-1641-10 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 150 000,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 150 000,00 €

D-2135-10 : Installations générales, agencements, aménagts des

constructions 0,00 € 46 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2182-10 : Matériel de transport 0,00 € 69 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 115 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313-10 : Constructions 0,00 € 35 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 35 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 €

Total Général 150 000,00 € 150 000,00 €

 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE ZAE VANERA

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget annexe 2015 ZAE Vanera

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - APPROUVE la décision modificative N°1 suivant le tableau ci-dessous :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT

D-2111 : Terrains nus 0,00 € 1 718,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313 : Constructions 0,00 € 26 082,00 € 0,00 € 0,00 €

R-13241 : Communes membres du GFP 0,00 € 0,00 € 0,00 € 999,00 €

R-1326 : Autres établissements publics locaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 719,00 €

R-238 : Avances et acomptes versés sur commandes d'immos

corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 26 082,00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 27 800,00 € 0,00 € 27 800,00 €

D-2111 : Terrains nus 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2128 : Autres agencements et aménagements de terrains 14 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 14 200,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313 : Constructions 0,00 € 12 700,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 12 700,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 14 200,00 € 42 000,00 € 0,00 € 27 800,00 €

Total Général 27 800,00 € 27 800,00 €\\sqp\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 30 JUIN 2015\COMPTE RENDU AG 30 JUIN 2015.docx 7

 FPIC 2015 (FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES)

Monsieur le Président rappelle et donne lecture à l’assemblée du courrier du 27/05/2015 de la Préfète des Pyrénées- Orientales, reçu le 01/06/2015 et relatif au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Com- munales (FPIC).

Il présente la fiche détaillant la répartition de droit commun du prélèvement et/ou du reversement de l’EPCI et ses communes membres.

Il rappelle que l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement et/ou du reversement par délibération prise avant le 30 Juin 2015.

Il rappelle que 3 modes de répartition sont possibles :

1. Conserver la répartition de droit commun : aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas. 2. Opter pour une répartition à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI avant le 30 Juin 2015 : dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du CIF. Dans un second temps, la répartition entre les communes membres peut être établie en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal, du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant de l’EI ou de tout autre critère choisi par le Conseil Communautaire. 3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre » : dans ce cas, la nouvelle répartition doit être approuvée, avant le 30 Juin 2015, par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI statuant à la majorité des 2/3 et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple.

VU la loi N°82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ; VU la loi N°2014-1654 du 29 Décembre 2014 de finances pour 2015, notamment en son article 109 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur la répartition du FPIC ; CONSIDERANT les courts délais impartis à la collectivité dans la prise de décision.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE : (1 CONTRE : G.VALLBONA – 1 ABSTENTION : L.LEYGUE)

- PREND ACTE de la répartition de droit commun 2015 et décide de conserver la répartition de droit commun. - SOLLICITE Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales afin de recevoir plus tôt en 2016 lesdites informations afin de permettre de procéder à leurs analyses dans des délais plus acceptables.

 PENALITES ENTREPRISE GALIGNE : RETARD TRAVAUX AMENAGEMENT GARE INTERNATIONALE

VU le marché de travaux relatif au réaménagement de l’ancienne gare d’Enveitg, et plus particulièrement le lot 3 : menuiserie extérieure/aluminium/fermetures/stores qui a été octroyée à l’Entreprise Galigné pour un montant de 40.000 € HT ;

CONSIDERANT le procès-verbal de réception des travaux signalant qu’un certain nombre de travaux restaient à effectuer ;

CONSIDERANT le retard de 42 jours déclaré par le Maître d’œuvre fixant le montant des pénalités de retard à 8.400 € ;

CONSIDERANT que ce retard n’est pas seulement dû au fait de l’Entreprise mais de son fournisseur ; CONSIDERANT la bonne volonté de l’Entreprise de solutionner les dysfonctionnements rencontrés sur ce chantier ; CONSIDERANT les règlements des situations 1 et 2 pour respectivement 18.000 € et 6.000 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE : Contre : Mme/MM I.PEYRATO - M.DE GERONA - R.DOMENECH - S.LAURENT Abstentions : Mmes/MM B.GROS - J.JUANOLA – M.T.ORTIZ - I.PEIPOCH - DECIDE le maintien des pénalités de retard à hauteur de 3.000 € au lieu de 8.400 € - AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette opération.\\sqp\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 30 JUIN 2015\COMPTE RENDU AG 30 JUIN 2015.docx 8

URBANISME

 INFORMATIONS SCOT/PLUI

Dans le cadre de la loi ALUR, le président fait part des obligations règlementaires concernant les PLUi ; En effet, la loi Alur imposant le principe du Plu intercommunal, la compétence PLU sera obligatoire pour tous les EPCI au 27 mars 2017 sauf « minorité de blocage » (opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population) ; les délibérations devront être prises dans les trois mois avant la prise de compétence automatique en 2017.

Il fait part de sa rencontre, en présence du Président de la commission SCOT, avec les responsables de l’agence d’urbanisme catalane dont le Président, M. BILLES, a fait part des possibilités d’élaboration de PLui ayant les effets d’un SCOT. Cette agence pourrait faire bénéficier la communauté de commune de ses expériences et professionnels.

Il est rappelé au conseil communautaire la délibération du 20/11/14 qui a validé le périmètre d’un SCOT à l’échelle des deux communautés de communes « Pyrénées-Cerdagne » et « Capcir Haut Conflent » qui a été suivi par l’arrêté préfectoral en date du 18 mai 2015 déterminant son périmètre.

Devant les nombreuses interrogations que suscitent cette procédure, le Président propose d’interroger la Préfète sur les possibilités d’élaborer un PLUi valant SCOT, au regard de son arrêté déterminant le périmètre et tiendra informé le conseil communautaire de sa réponse afin de pouvoir continuer sur cette procédure.

En effet et considérant les disparités en matière de révision des PLU au sein des communes membres de la communauté de communes et les enjeux pour les communes en POS, la prise de la compétence PLUi par la Communauté de communes demande une analyse plus approfondie.

Les principaux effets en cas d’élaboration d’un PLUi :

- La caducité des POS est repoussée au 01er janvier 2020 si la CDC a délibéré pour élaborer un PLU avant le 01er janvier 2016 et si le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) est débattu avant le 27 Mars 2019 et le PLUi approuvé avant le 31 Décembre 2019.

- Plus d’obligation pour les communes de réaliser ou finaliser les procédures de PLU engagées. - Economie possible dans le cadre de la mutualisation des études.

Il est également rappelé que le transfert de la compétence pour l’élaboration des documents d’urbanisme au profit de la Communauté de Communes n’est pas lié à la délivrance des autorisations d’urbanisme qui reste de la compétence de chaque commune.

ADMINISTRATION GENERALE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC BOULANGERIE LATOUR DE CAROL : CHOIX DU DE- LEGATAIRE 2015-2022

VU la délibération n°66/09 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 10 Décembre 2009 portant sur la création d’un nouveau service public industriel et commercial correspondant à l’exploitation d’une boulangerie-pâtisserie sur le territoire de la commune de LATOUR DE CAROL dans le cadre d’une gestion délé- guée ;

VU la délibération n°107/14 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » se prononçant pour le renou- vellement d’une délégation de service public dans le cadre de cette gestion ; CONSIDERANT que le contrat de délégation de service public ci-dessus identifié arrive à son terme le 31 Juillet 2015 ;

VU la mise en concurrence dans le cadre d’une délégation de service public simplifiée en date du 26 Mars 2015 ; VU l’offre de M. et Mme PIRES Luis-Elisabete correspondant aux critères d’attribution ; VU le rapport de la commission du 13 Mai 2015, le compte rendu de négociation et sur rapport de Monsieur le Président.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - DECIDE de confier, pour la période 2015-2022, la gestion de la boulangerie-pâtisserie sur la commune de LATOUR DE CAROL à M. et Mme PIRES Luis et Elisabete.

- APPROUVE le projet de contrat de délégation de service public à intervenir entre la Communauté de Communes\\sqp\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 30 JUIN 2015\COMPTE RENDU AG 30 JUIN 2015.docx 9

et M. et Mme PIRES Luis et Elisabete.

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ENVIRONNEMENT

 BALAYEUSE INTERCOMMUNALE : DEMARCHE D’ACQUISITION

VU la délibération 20/14 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 27 Février 2014 décidant l’acquisition de la balayeuse intercommunale ;

OUÏ l’exposé de Monsieur le Président qui fait part au Conseil Communautaire de la nécessité de remplacer la balayeuse intercommunale acquise en 2009.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - DECIDE le remplacement de la balayeuse intercommunale acquise en 2009. - AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires à l’acquisition d’un nouveau véhicule.

 VOIRIE : PROGRAMMATION TRAVAUX 2015

VU la délibération n°55/14 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 12 Mai 2014 fixant les modalités d’exécution des marchés publics et donnant délégation à Monsieur le Président de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés des accords-cadres susceptibles d’être passés en procédure adaptée quel que soit le montant du marché ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;

VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 28 relatif à la procédure adaptée ; VU le marché à Procédure Adaptée en date du 05 Mai 2015 ;

CONSIDERANT le rapport de la Commission Voirie recensant les travaux à réaliser en 2015 sur le périmètre de « Pyrénées-Cerdagne ».

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - DECIDE l’attribution du marché des travaux de Voirie 2015, tel qu’il suit : LOT DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC

LOT 1 Place Saint Estève - EGAT COLAS 16.007,00 € 19.208,40 €

LOT 2 Rue des Pyrénées – EGAT COLAS 3.662,00 € 4.394,40 €

LOT 3 Rue des Sorbiers – EGAT COLAS 15.869,50 € 19.043,40 €

LOT 4 Rue de Nalga – EGAT COLAS 11.362,50 € 13.635,00 €

LOT 5 Chemin de Brangoly (Phase 1) – ENVEITG COLAS 33.965,30 € 40.758,36 €

LOT 6 Rue du Puigmal – ERR COLAS 21.638,40 € 25.966,08 €

LOT 7 Cami de Roher – LLO FLOTATS 566,20 € 679,44 €

LOT 8 Avenue du Lac – OSSEJA COLAS 41.613,00 € 49.935,60 €

LOT 9 Passage à gué – OSSEJA COLAS 4.179,70 € 5.015,64 €

LOT 10 Accès à la Vignole – PORTE PUYMORENS COLAS 46.410,40 € 55.692,48 €

LOT 11 Route de l’Aéroclub – SAINTE LEOCADIE COLAS 17.115,00 € 20.538,00 €

LOT 12 Réseau pluvial Rue du Berdaguer – TARGASONNE COLAS 12.296,00 € 14.755,20 €

LOT 13 Rue du Berdaguer VC 2 – TARGASONNE COLAS 19.714,50 € 23.657,40 €

LOT 14 Réseau pluvial et voirie Rue de las Bouygues TARGASONNE COLAS 63.251,30 € 75.901,56 €

LOT 15 Rue de Brangoly – UR COLAS 34.086,90 € 40.904,28 €

LOT 16 Route du Puig (Phase 1) – VALCEBOLLERE COLAS 104.033,00 € 124.839,60 €

LOT 17 Cami d’Aja – PALAU DE CERDAGNE COLAS 11.330,00 € 13.596,00 €

LOT 18 Ancienne Route d’Estavar – SAILLAGOUSE COLAS 8.585,00 € 10.302,00 €

LOT 19 Traversée de Bena – ENVEITG COLAS 5.291,00 € 6.349,20 €

LOT 20 Accès parking télésiège de la Vignole – PORTE COLAS 7.373,00 € 8.847,60 €

LOT 21 Chemin de Brangoly (Phase 2) – ENVEITG COLAS 17.132,20 € 20.558,64 €

LOT 22 Rue des Ecureuils (Phase 1) – EGAT COLAS 19.337,50 € 23.205,00 €

LOT 23 Rue des Ecureuils (Phase 2) – EGAT COLAS 9.265,25 € 11.118,30 €

LOT 24 Route de Poujals – OSSEJA COLAS 43.789,90 € 52.547,88 €

LOT 25 Rue du Mas Vilalte (Phase 1) – TARGASONNE COLAS 16.935,00 € 20.322,00 €

LOT 26 Rue du Mas Vilalte (Phase 2) – TARGASONNE COLAS 18.373,05 € 22.047,66 €

LOT 27 Route du Puig (Phase 2) – VALCEBOLLERE COLAS 29.734,75 € 35.681,70 €\\sqp\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 30 JUIN 2015\COMPTE RENDU AG 30 JUIN 2015.docx 10

Pour un montant total de 632.917,35 € HT et 759.500,82 € TTC.

ADMINISTRATION GENERALE

 PYRENEES CATALANES NEPAL : PARTICIPATION SOLIDARITE EXCEPTIONNELLE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2121-29 ; VU les évènements tragiques ayant frappé le Népal depuis le 25 Avril 2015 ;

VU l’Association « Pyrénées Catalanes Népal » dont la volonté est de contribuer à la réfection d’un village à l’écart de l’aide humanitaire internationale ;

CONSIDERANT l’urgence de venir en aide aux populations sinistrées au Népal.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE : (1 ABSTENTION : J.JUANOLA)

- DECIDE l’attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 1.000 € à l’association « Pyrénées Catalanes Népal » dans le cadre de son action bénévole en faveur de la population népalaise sinistrée.

 ASSOCIATION DES MAIRES ET ADJOINTS DE FRANCE (AMF) :ACTION NATIONALE CONTRE LA BAISSE DES DOTATIONS

Monsieur le Président donne lecture de la Motion de l’Association des Maires de France relative aux conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

CONSIDERANT que les collectivités locales et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle, dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017 ; les concours financiers de l’Etat étant en effet appelés à diminuer de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017 ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » est une collectivité de proximité par la diversité de son intervention au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société ; CONSIDERANT que la diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà forte- ment touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics ;

CONSIDERANT que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superfi- cielles et injustes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - SOUTIENT les démarches de l’Association des Maires de France dans son action, à savoir : o La révision du programme triennal de baisse des dotations de l’Etat,

o L’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée,

o La récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte des impôts locaux, o L’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense, o La mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir l’investissement du bloc communal.

TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE Monsieur le Président expose que le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes a été retenu au titre de l’appel à projet « Territoire à énergie positive pour la croissance verte » et que le territoire bénéficie dans ce cadre d’une subvention de 500.000 € visant à mettre en œuvre des actions de transition énergétique du territoire. CONSIDERANT le projet de territoire en cours d’élaboration mettant en exergue la volonté des élus et partenaires de valorisation du territoire par des actions qui relèvent entre autres des domaines d’interventions dudit programme, telles que :

o Aménagement touristique durable (mobilité douce) sur l’ensemble du territoire et particulièrement dans la Vallée de Font Vive sur la commune de Porté-Puymorens.

o Rénovation et mise aux normes de la Déchetterie Communautaire sur la commune de Ur. o Réflexion sur la gestion durable des déchets, suite à la compétence prise au 1er Janvier 2015 (avec recru- tement d’un ambassadeur du tri) sur tout le territoire.

o Sensibilisation à l’environnement, par des actions pédagogiques élaborées dans le cadre du Comité Ri- vière, sur tout le territoire.

CONSIDERANT la proposition d’engagement au côté du Parc Naturel Régional, lauréat de l’appel à projets, dans le programme « Territoire à énergie positive pour la croissance verte » dans le cadre du territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;\\sqp\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 30 JUIN 2015\COMPTE RENDU AG 30 JUIN 2015.docx 11

CONSIDERANT la nécessité de la mise en œuvre d’une solution de mobilité douce pour un tourisme durable visant à offrir une alternative à la voiture individuelle et à réduire les flux touristiques automobiles dans la Vallée de Font Vive à Porté-Puymorens et de mobiliser dans ce cadre le Fonds de Financement pour la Transition Energétique (FFTE).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - DECIDE de s’engager au côté du Parc Naturel Régional dans le programme « Territoire à énergie positive pour la croissance verte » dans le périmètre du territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ». - RAPPELLE le projet de territoire en cours d’élaboration sur lequel les élus communautaires ont défini leurs orientations sur des actions qui relèvent, entre autres, des domaines d’intervention dudit programme, telles que : o Aménagement touristique durable (mobilité douce) de la vallée de Font Vive, sur la commune de Porté- Puymorens.

o Rénovation et mise aux normes de la Déchetterie Communautaire, sur la commune de Ur. o Réflexion sur la gestion durable des déchets, suite à la compétence prise au 1er Janvier 2015 (avec recru- tement d’un ambassadeur du tri), sur tout le territoire.

o Sensibilisation à l’environnement, par des actions pédagogiques élaborées dans le cadre du Comité Ri- vière, sur tout le territoire.

- APPROUVE la mise en œuvre d’actions de mobilité douce pour un tourisme durable sur le territoire et dans le périmètre de la Vallée de Font Vive dans le cadre d’un engagement dans le programme « Territoire à énergie positive pour la croissance verte » porté par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional et la mobilisation du Fonds de Financement de la Transition Energétique (FFTE) sur cette action. - DESIGNE Monsieur Georges ARMENGOL en tant qu’élu référent dans le cadre du programme « Territoire à énergie positive pour la croissance verte » afin de représenter la Communauté de Communes « Pyrénées-Cer- dagne » auprès du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et l’autorise à signer la convention d’attribution avec l’Etat.

 CENTRALE THERMO SOLAIRE «eLLO » - COMMUNE DE LLO

Le Président expose à l’Assemblée le projet de centrale thermo-solaire sur la commune de Llo qui concerne les deux Communautés de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et « Capcir-Haut Conflent » mais aussi le Parc Naturel régional des Pyrénées Catalanes (PNR).

A la demande du Chef d’Entreprise « eLLO », du Maire de Llo, il a assisté à une réunion de concertation concernant le permis de construire de la centrale thermo-solaire située dans le talweg du « Port de Llo, de Rohet et de Galamany ».

Ce talweg est partagé par les territoires de Llo, Eyne, Saillagouse et Via Font-Romeu. Il concerne, à la fois, les deux Communautés de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et « Capcir-Haut Conflent » et le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes (PNR).

L’instruction du permis de construire concerné est présenté nécessairement au Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ; celui-ci, dans son avis, demande des mesures compensatoires et notamment de pérenniser les pratiques agro-sylvo-pastorales autour de la future centrale thermo-solaire ; Ces mesures doivent favoriser les espèces inféodées à cette mosaïque écologique. CONSIDERANT que la partie du territoire d’Eyne et de Font-Romeu, membres de la communauté de Communes « Capcir-Haut Conflent », concernée par le talweg du Port de Llo et Rohet, fait partie des zones naturelles et agricoles identifiées dans le P.O.S de la commune actuellement en révision valant PLU (PADD en cours de validation) ; CONSIDERANT que la partie du territoire de Saillagouse, membre de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne », concernée par le talweg du Port de Llo et Rohet, fait partie des zones naturelles et agricoles identifiées dans le PLU de la commune respectant la Charte du PNR ;

CONSIDERANT les délibérations des Communautés de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et « Capcir-Haut Conflent » d’élaborer un SCOT voire un PLUi permettant une démarche cohérente en matière de protection des espaces naturels et agricoles sur l’ensemble des communes concernées par ce projet ; CONSIDERANT que ces objectifs convergent avec l’esprit de la Charte du PNR, qui oriente le territoire vers une nouvelle culture d’interdépendance et de solidarité (entre acteurs du territoire et clientèles) pour le maintien des activités pastorales et traditionnelles dans une éthique définie par la « marque parc » mais aussi par la nécessité de s’adapter aux orientations de la transition énergétique ;

CONSIDERANT que le projet de centrale thermo-solaire correspond aux objectifs fixés par la transition énergétique, indispensable à l’avenir de la biosphère dans sa dimension globale mais aussi locale. Il faut aussi noter que le territoire de la Cerdagne bénéficie d’un taux d’ensoleillement exceptionnel, pionnier dans la recherche scientifique pour la maîtrise de l’énergie solaire : Four solaire de Mont-Louis, Four solaire d’Odeillo Font-Romeu, Centrale solaire de Thémis à Targasonne ;

CONSIDERANT l’engagement de la Communauté de Communes dans le cadre de son projet de territoire, dans une démarche de valorisation des ressources naturelles en partenariat avec le PNR.\\sqp\donnees\Direction\CDC\AG\AG 2015\AG DU 30 JUIN 2015\COMPTE RENDU AG 30 JUIN 2015.docx 12

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - DECIDE d’approuver le principe d’une convention de partenariat multipartite reprenant l’argumentaire déve- loppé ci-dessus.

- DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour conclure et signer la convention à intervenir.

ACQUISTION DE BANNIERES – IMAGE MARTIN FOURCADE

Monsieur le Président expose l’intérêt pour le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » de bénéficier de l’image du champion emblématique et très médiatisé, Martin Fourcade. Il rappelle que des négociations fructueuses ont eu lieu entre les 2 Communautés de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et « Capcir Haut Conflent » ainsi qu’avec l’Association « Les Neiges Catalanes » et que ce partenariat fédérateur permet de réaliser une promotion commune au bénéfice de l’ensemble du territoire et de son économie pour un coût raisonnable pour chaque contributeur.

VU la délibération n°142/14 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » approuvant le contrat de parrainage à intervenir entre les Communautés de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et « Capcir Haut Conflent », l’Association « Les Neiges Catalanes », l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Martin FOURCADE et Martin FOURCADE lui-même, pour une période de 4 années à compter du 1er Janvier 2015 ; CONSIDERANT qu’associer l’image de ce grand sportif, double Champion Olympique, dans le cadre de l’intercommunalité, permettrait de valoriser le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et en particulier les activités sportives qui y sont proposées.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : - EST FAVORABLE au principe d’acquisition de bannières à l’image de Martin FOURCADE, personnalisées pour chaque commune de l’intercommunalité.

- DECIDE l’acquisition de 2 kits de potences par commune.

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération

QUESTIONS DIVERSES

Personnel

Le Président informe le conseil communautaire du recrutement de Mme Delattre Caroline en remplacement de Mme Fanny MONTAGNE, en congé maladie ; il lui sera confiée la mission, entre autres, de mise en réseaux des musées et patrimoines du territoire communautaire et transfrontaliers (Sainte Léocadie, Dorres, Bourg Madame, Angoustrine …..

Le Lanoux : le Président fait part du lâchage des eaux du Lanoux et demande une réunion avec le PNR, le comité rivière et l’EDF pour avoir des explications sur les incidences de ces lâchages Piste de Maurous Targasonne : Le Président informe le conseil communautaire des travaux à réaliser pour que la piste puisse être opérationnelle ; une première tranche correspondant à des reliquats de subvention permettra d’aménager le site au plus tôt ;

Piscine La Perle Cerdane : interrogations sur le devenir de la fréquentation de la piscine par les scolaires après la retraite du maître-nageur

Départ du Percepteur : le Président rappelle au conseil communautaire la mutation de M le Trésorier à Céret et tient à souligner l’implication de M Balssa dans l’application de ses missions auprès des collectivités et, le remerciant, lui souhaite, au nom du conseil communautaire, tous ses vœux de réussite dans sa nouvelle affectation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.