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Note de Synthèse - note de synthese cm 29092025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tain-l'Hermitage. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese cm 29092025)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Jeunesse, 1

Séance du lundi 29 septembre 20252

CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-12 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,

« DANS LES COMMUNES DE 3 500 HABITANTS ET PLUS, UNE NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE SUR LES AFFAIRES SOUMISES A

DELIBERATION DOIT ETRE ADRESSEE AVEC LA CONVOCATION AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL »

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PREVOIENT QUE LE MAIRE

RENDE COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS QU'IL A ETE AMENE A PRENDRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS

D'ATTRIBUTIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22.

LA PRESENTE NOTE DE SYNTHESE INFORME LE CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS D'ATTRIBUTION ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET SOUMET LES DELIBERATIONS INSCRITES A L 'ORDRE DU

JOUR.3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

_________

Séance du Conseil Municipal

Lundi 29 septembre 2025 – 18h30

_______________

O R D R E D U J O U R

_______________

Assemblée

1. Approbation PV de la séance du 7 juillet 2025 - annexe 1 déposée sur zeendoc le 16/07/25

Affaires financières

2. SDED – approbation participation financière pour l’effacement et la fiabilisation des réseaux électriques rue Emile FRIOL

Affaires Juridiques et Générales

3. Règlement intérieur du conseil municipal – projet de modification chapitre V

4. SDED – approbation de deux modifications statutaires - Annexe 2

5. CNR - Approbation convention d’occupation temporaire du domaine concédé (COTDC) – régularisation emprise foncière

SIRCTOM – Annexe 3

6. CNR - renouvellement convention de superposition d’affectation (CSA) 15019 bis - boucle locale de découverte – Annexe 4

7. ARCHE AGGLO - avis Programme Local de l’Habitat – PLH 2026-2031

8. Approbation convention intervenante langue vivante - année scolaire 2025-2026 - Annexe 5

9. Ouvertures dominicales 2026

Ressources Humaines

10. Modification du tableau des effectifs

Questions diverses

11. Exposé des mesures sécuritaires sur la passerelle Marc Seguin – Annexe 64

DECISIONS DU MAIRE

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

N° 2025-58 FINANCES serveur physique, onduleur, licence, mise en service et paramétrage, interv. postes

N° 2025-59 FINANCES travaux de plomberie Jules Verne Maternelle EDRETHERM

N° 2025-60 FINANCES MOE réhabilitation CTM

N° 2025-61 FINANCES AMO gymnases

N° 2025-62 FINANCES infogérance contret 36 mois UBEDA Informatique

N° 2025-63 FINANCES avenant MOE école maternelle Jules Verne

N° 2025-64 DG Désignation d'un avocat – recours urbanisme PC VALRIM

N° 2025-65 FINANCES cession matériel menuiseries à sociéte Espace Bois Création

N° 2025-66 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne INDIGO MF

N° 2025-67 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne THEROND PLAFOND

N° 2025-68 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne DHIEN SOLS

N° 2025-69 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne ADM METAL

N° 2025-70 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne SOBRADO

N° 2025-71 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne CHAUTANT

N° 2025-72 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne LAGUT

N° 2025-73 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne JUET

N° 2025-74 FINANCES prolongation délai école maternelle Jules Verne MARGIRIER

N° 2025-75 FINANCES nouvelles conditions financières abonnement Fibre Mairie

N° 2025-76 FINANCES avenant contrat CYCLOPE

N° 2025-77 FINANCES avenant moins-value PRO URBA

N° 2025-78 ST avenant parking DELAS5

PROJETS DE DELIBERATION

ASSEMBLÉE

1. APPROBATION PV DE LA SÉANCE DU 7 JUILLET 2025

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil Municipal sera appelé à délibérer sur l’adoption du procès-verbal de la séance du 7 juillet 2025.

Annexe 1 déposée sur zeendoc le 16/07/25

AFFAIRES FINANCIERES

2. SDED – APPROBATION PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’EFFACEMENT ET LA FIABILISATION DES RESEAUX ELECTRIQUES RUE EMILE FRIOL

Rapporteur : M. MOULIN

Monsieur le Maire expose qu'à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme - SDED a étudié le projet d’effacement des réseaux de distribution publique d'électricité sur une partie de la rue Emile FRIOL, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Effacement et fiabilisation des réseaux électriques rue Emile FRIOL, à partir du poste FRIOL

Dépense prévisionnelle HT 60 695.08 € dont frais de gestion = 2 890.24 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme 39 451.80 €

Participation communale 21 243.28 €

Vu les éléments rapportés, le Conseil municipal est invité à :

- Approuver le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS ;

- Approuver le plan de financement ci-dessus détaillé ;

- En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de6

financement indiqués ci-dessus ;

- Décider de financer comme la part communale d’un montant de 35% de l’opération, à savoir 21 243.28€ ;

- S'engager à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme ;

- Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision età la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

AFFAIRES JURIDIQUES ET GENERALES

3. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – PROJET DE MODIFICATION CHAPITRE V

Rapporteur : M. LE MAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande reçue par mail le 6 août 2025 et formulée par Monsieur Mickael VERDIER visant une demande d’accès à la page Facebook de la Ville de Tain l'Hermitage et au site de la Mairie, aux fins de publication du groupe de l’opposition.

Les demandes de cette nature sont spécifiquement règlementées par le règlement intérieur du conseil municipal.

Le règlement intérieur du conseil municipal de TAIN L’HERMITAGE a été adopté par délibération 2020-43 en date du 10 juillet 2020 ; en l’espèce l’objet de la demande n’est pas prévu, ni règlementé dans le fonctionnement de la mandature 2020-2026.

Il convient d’étudier les éventuelles possibilités de modification du chapitre V.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur cette demande.

4. SDED – APPROBATION DE DEUX MODIFICATIONS STATUTAIRES

Rapporteur : M. MOULIN

Monsieur le Maire présente deux modifications statutaires du Syndicat départemental d’Energies de la Drôme (SDED) adoptées en comité syndical du 17 juin 2025.

Les principales modifications peuvent être récapitulées ainsi :

Délibération n°1 : Evolutions statutaires devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026

1 Il s’agit d’adapter la compétence optionnelle « création et entretien d’infrastructures de charge » de

l’article 2-II-3) des statuts.

Afin de permettre aux collectivités membres d’installer des bornes de recharge de faible puissance, inférieure

ou égale à 22 kVA, dites « prises résidentielles publiques », le syndicat procède à une restitution partielle de

la compétence.7

En outre, le syndicat n’envisage pas de déployer des points de ravitaillements en gaz ou en hydrogène, et

restitue également à ses membres la possibilité de déployer de telles infrastructures.

A cette fin, le syndicat s’est assuré auprès des services de l’Etat de la conformité juridique d’un transfert

partiel de la compétence en matière d’IRV visée à l’article L2224-37 du CGCT. Monsieur le Préfet de la Drôme

a formellement confirmé qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’y opposait.

Le syndicat demeure compétent pour l’installation d’infrastructures composées de bornes de recharge

excédant une puissance de 22 Kva et qu’il déploie actuellement dans le cadre du réseau « eborn ».

2 Il s’agit également de compléter les activités connexes de territoire d’énergie Drôme-SDED, visées au

III de l’article 2 de ses statuts, qui n’impliquent aucun transfert de compétence.

a. Extension de ses activités à « l’autoconsommation »

b. Extension de ses activités aux « actions de sensibilisation, information et formation

3 Il s’agit enfin d’apporter diverses modifications rédactionnelles sans incidence sur le périmètre des

missions et des activités du syndicat.

Délibération n°2 : Evolutions statutaires devant entrer en vigueur au 1er juillet 2026

1 Il s’agit de supprimer la compétence optionnelle « autorité organisatrice de la distribution de chaleur et

de froid » de l’article 2-II-1) des statuts.

2 Il convient également de supprimer les activités connexes se rapportant à la compétence optionnelle

« autorité organisatrice de la distribution de chaleur et de froid » de l’article 2-III-4) et 5) des statuts.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les deux révisions statutaires ci-dessus et détaillées en annexe.

Annexe 2

5. CNR - APPROBATION CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE CONCEDE (COTDC)

– REGULARISATION EMPRISE FONCIERE - SIRCTOM

Rapporteur : M. MOULIN

La Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public N°15211, conclue avec la CNR, porte sur la mise à disposition d’un terrain d’une superficie de 98 m² au profit de la commune de Tain-l’Hermitage.

Cette convention a pour objet de régulariser l’implantation de points d’apport volontaire sur le domaine concédé, comprenant, deux conteneurs semi-enterrés et trois colonnes de tri-sélectif,

Ces installations seront exploitées par le SIRCTOM, conformément aux dispositions prévues avec la commune de Tain-l’Hermitage.

Vu les éléments rapportés, le Conseil municipal est invité à délibérer pour autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public concédé N°15211 au profit de la COMMUNE DE TAIN L’HERMITAGE pour la mise à disposition de terrain pour la régularisation d’un point apport Volontaire

Annexe 38

6. CNR - RENOUVELLEMENT CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATION (CSA) 15019 BIS - BOUCLE LOCALE DE DECOUVERTE

Rapporteur : M. GUIRON

Par délibération en date du 6 juillet 2016, le Conseil municipal de Tain l’Hermitage a autorisé Le Maire à signer la convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la CNR n°15019 relative à la vélo route - voie verte longeant le fleuve Rhône vers La Roche de Glun, a acté la mise à disposition de cette voie à la Communauté de Communes HTCC et autorisé Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition à la Communauté de Communes HTCC.

Par délibération en date du 22 avril 2024, le Conseil municipal de Tain l’Hermitage a autorisé Le Maire à signer l’avenant 1 à la convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la CNR n°15019 relative à la vélo route - voie verte longeant le fleuve Rhône vers La Roche de Glun, a acté la mise à disposition de cette voie à la Communauté de Communes HTCC et autorisé Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition à la Communauté de Communes HTCC.

Cet avenant 1 de la convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé de la CNR n°15019 datée du 21/10/2016 est arrivée à expiration comme stipulé dans l’article 18 comme suit « la présente convention sera en vigueur tant que les terrains et ouvrages superposés auront un caractère de terrains et ouvrages publics. L’Etat ou son futur concessionnaire se substituera à la CNR en cas de déchéance, de rachat ou d’expiration du titre administratif de la chute de Bourg-lès-valence. ». La Compagnie Nationale du Rhône (CNR) propose à la Commune le renouvellement de cette convention.

La communauté d’agglomération Arche Agglo étant depuis son institution compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien des voiries de types vélo-routes et voies vertes, cette voirie restera transférée en gestion.

Vu les éléments rapportés, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la CNR n°15019 Bis;

- Acter la mise à disposition de cette voie à la communauté d’agglomération Arche Agglo ; - Autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférant à cette délibération dont le procès-verbal de mise à disposition de la dite voie à la communauté d’agglomération Arche Agglo.

Annexe 4

7. ARCHE AGGLO - AVIS PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PLH 2026-2031

Rapporteur : M. LE MAIRE

Vu l’article L302-2 du Code de la construction et de l’habitation et R 302-1 et suivants portant sur la procédure de validation du PLH,

Vu la délibération n°2025-423 en date du 2 juillet 2025 arrêtant le projet de PLH 2026-2031, le projet est soumis pour avis aux 41 communes membres de ARCHE Agglo, ainsi qu’au SCOT du Grand Rovaltain.9

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) constitue l’outil stratégique de planification de la politique communautaire en matière de logement pour les six prochaines années. Dans un contexte de tension du marché immobilier, de raréfaction du foncier, de transition écologique et de mutation des besoins sociaux, ce PLH actualisé se présente comme un levier fondamental pour traduire le projet de territoire.

Le PLH s’applique aux documents d’urbanisme des communes en termes de compatibilité.

Le projet de PLH ainsi présenté prend en compte le rapport de compatibilité avec le SCoT du Grand Rovaltain approuvé en octobre 2016.

Le projet de PLH 2026-2031 se compose d’un diagnostic, d’un document d’orientations stratégiques traduites en 19 actions opérationnelles :

Après avoir pris connaissance du projet de PLH 2026-2031,

Le Conseil Municipal est appelé à émettre un AVIS.10

8. APPROBATION CONVENTION INTERVENANTE LANGUE VIVANTE - ANNEE SCOLAIRE 2025-2026

Rapporteur : Mme DELAY

La Ville de Tain l’Hermitage souhaite poursuivre l’enseignement de l’anglais pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville de la commune :

- Ecole maternelle Jules Verne

- Ecole élémentaire Jules Verne

- Ecole maternelle Jean Moulin

- Ecole élémentaire Jean Moulin

Madame Eegi SAKSING-BERRUET est intervenue les années précédentes pour assurer cet enseignement. Il est proposé de reconduire son intervention pour l'année scolaire 2025/2026, pour un volume total de 386,25 heures. La rémunération de l'intervenante est fixée à 20,50 € TTC par heure, soit une enveloppe gloable de 7 918,00 € TTC pour l'année scolaire 2025/2026.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet de convention avec Madame Eegi SAKSING-BERRUET,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.

Annexe 6

9. OUVERTURES DOMINICALES 2026

Rapporteur : Mme DEYGAS

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le nombre dérogatoire d’ouvertures dominicales pour l’année 2026.

Le projet de délibération sera déposé ultérieurement sur la plateforme zeendoc.

RESSOURCES HUMAINES

10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Un avancement de grade d’agent de maitrise appelle une ouverture de poste de catégorie C à temps complet, au sein du service technique.

Monsieur le Maire proposera la modification suivante du tableau des effectifs :11

DATE D’EFFET CREATION

29/09/2025 - Service Technique

1 POSTE

DANS LE CADRE D’EMPLOI

DES AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer.

QUESTIONS DIVERSES

11. PASSERELLE MARC SEGUIN

Exposé des mesures sécuritaires mises en place par arrêté municipal 2025-169 du 16 septembre 2025

Annexe 6