Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04
Déliberation - 2025041114 PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA
Déliberation - 2025041114 PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 1 Lis
unknown - delb n30 2024 autorisant la prise de participation
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 1 Lis
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 12
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 12
Déliberation - 2024 04 18 ZAER modification
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 06 27 148 Prise de participation minoritaire au capital de la société CAS HERBASOL Retrait de la délibération n . 2024 04 18 120 du 18 04 2024
Document publié le Jeudi 18 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 06 27 148 Prise de participation minoritaire au capital de la société CAS HERBASOL Retrait de la délibération n . 2024 04 18 120 du 18 04 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS
VOTANTS 46
CONVOCATION
Datée Du 21/06/24
Affichée le 21/06/24
OBJET
Prise de participation
minoritaire au capital de la
société CAS HERBASOL -
Retrait de la délibération n °
2024-04-18-120 du
18/04/2024
Délibération n° 2024-06-27-148
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 27 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le 21 juin 2024, se sont
réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Guy MARTEL a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO,
Dominique NETZER, Didier PITOU, Eric ZO, Daniel MARIE, Philippe CROTEAU,
Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC,
Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe
VAN-HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Jean-Marie GOUSSIN, Pascal
SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE, Philippe RONDEL, Hubert
GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, François HUREL, Didier
DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Jacky DE TAEVERNIER, Joël
BRUNET, Jean SELLIER, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Philippe THOURET a donné pouvoir à Joël BRUNET
Maïté GRANDCLERE a donné pouvoir à François BRIZARD
Nadège TROUILLET a donné pouvoir à Alexandra DEPARIS -AUBRIL
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Mireille NOGUET
Sylvie CHAUVEL-TREPIER a donné pouvoir à Didier COUSIN
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Serge DELAVALLEE
Christophe POOTIER a donné pouvoir à Jean-Luc BEAUFILS
Représenté : François CARBONELL représenté par Jean-Luc NOUAIL
Absent excusé : Fabrice GLORIA
Absents : Serge GODARD, Pascal SUARD, Nathalie RIBAULT, Isabelle CLOUCHÉ,
Franck GAULTIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE, Virginie VIOLET
PAGE 1 SUR 3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240627-2024-06-27-148-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n 2024-06-27-148
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil
communautaire que lors de la séance du 18 avril 2024, le conseil
a approuvé l'entrée de la collectivité au capital de la société
CAS HERBASOL, porteuse du projet d’agrivoltaïsme de La Ferté
en Ouche, par délibération n° 2024-04-18-120.
Le SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Egalité des Territoires) de la Région
Normandie proscrit l'agrivoltaïsme, dans les termes suivants :
- La Normandie peut contribuer à cet effort [installation
de panneaux photovoltaïques] mais en évitant des
conflits d'usage avec les terres agricoles ou les espaces
naturels.
- L'installation de panneaux photovoltaïques au sol en
dehors de sols impropres à tout autre Usage ne sera pas
autorisée,
Par ailleurs, le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, qui vient
compléter la loi APER (accélération de production des énergies
renouvelables) de mars 2023, apporte un cadre réglementaire
pour le développement de l'agrivoltaïsme ainsi que
l'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains
agricoles, naturels et forestiers.
En l'absence de position concordante entre l'Etat et la Région
sur les projets d'agrivoltaïsme, il est souhaitable de retirer la
délibération ayant approuvée l'entrée au capital de la
collectivité dans la société CAS HERBASOL.
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au
développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des
terrains agricoles, naturels ou forestiers,
- Vu le SRADDET de la Région Normandie,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> DECIDE le retrait de la délibération n° 2024-04-18-120 du
18/04/2024 approuvant l'entrée de la communauté de
communes des pays de L'Aigle au capital de la société
CAS HERBRASOL à hauteur de 10% du capital soit 50,00 € ;
PAGE 2 SUR 3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240627-2024-06-27-148-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 PAYS DE Délibération n° 2024-06-27-148
L'AICLE
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le
Certifié exécutoire {1 JUIL 2024
Le Président,
Jean SELLIER
PAGE 3 SUR 3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240627-2024-06-27-148-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024