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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04 18 120 Prise de participation minoritaire au capital de la societe CAS HERBRASOL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE
PRESENTS 40
VOTANTS 49
CONVOCATION
Datée Du 12/04/24
Affichée le 12/04/24
OBJET
Prise de participation
minoritaire au capital de
la société CAS HERBRASOL
Délibération n° 2024-04-18-120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 18 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi dix-huit avril à vingt heures, les membres
du Conseil communautaire légalement convoqués le 12 avril 2024, se sont
réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur André LAMONTAGNE a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric
ZO, Daniel MARIE, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY, Jean-Luc
BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL,
François BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Didier COUSIN,
Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TREPRIER, Pascal SAMSON, Mireille
NOGUET, Marie-José MARTIN, Isabelle CLOUCHÉ, Hubert GORET, Dominique
JOUAUX, Gilbert MATELOT, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth
JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Franck GAULTIER, Odile
VANDEWALLE, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine
LEBRETON, André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Virginie VIOLET, Jean-Luc
NOUAIL
Pouvoirs : Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
Sylvie MOLERO a donné pouvoir à Jean SELLIER
Maïté GRANDLERE a donné pouvoir à François BRIZARD
Nathalie RIBAULT a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Marie-José MARTIN
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Lionel GONNET a donné pouvoir à Didier COUSIN
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Représentés : Philippe THOURET représenté par Francis COLASSE
Delphine PRIEUR représenté par Dominique JOUAUX
Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
François CARBONELL représenté par Jean-Luc NOUAIL
Absents excusés: Pascal SUARD, Nadège TROUILLET, Serge DELAVALLÉE,
Philippe RONDEL
Absents : Serge GODARD, François Hbne,
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240418-2024-04-18-120-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2024-04-18-120
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que la
collectivité s'est engagée dans une démarche de transition
écologique, dont l'énergie est un pilier majeur.
Outre les consommations de son patrimoine bâti, le
développement des énergies renouvelables (ENR) est un sujet
d'actualité récurrent comme l'illustre la définition des zones
d'accélération des ENR par les communes.
La collectivité peut s'investir dans le développement des énergies
renouvelables (ENR) sur son territoire notamment :
- en devenant producteur d'ENR
- en étant partie prenante dans le cadre de projets d'ENR
privés
Nous rappellerons néanmoins le moratoire sur l'éolien décidé par
la collectivité par délibération du 03 février 2022.
Afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l'air, la dépendance aux énergies fossiles, et réduire les émissions de goz à eïfet de serre, les dispositions à l'échelle nationale incitent fortement à une intervention accrue des collectivités dans la mise en place d'opération avec financement participatif et/ou une gouvernance partagée : ainsi, des dispositions du code de l'énergie et du CGCT permettent une prise de participation de différentes collectivités et de leurs groupements au sein d'un projet.
En effet, il est permis aux collectivités et groupements de collectivités de prendre part dans les sociétés par action régies par le livre Il du Code de commerce, constituées pour porter des proiets de production d'ENR situé sur leur territoire et/ou participer au financement de ces projets.
Le principe de prise de participation des communes et de leurs
groupements au capital de société dont l'objet social est la production d'ENR peut se faire de manière symbolique avec des montants réduits, notamment grâce à un investissement au tout début du projet, ou à la capitalisation de loyers etc.
La société CAS HERBRASOL, constituée par la société VALECO, envisage la construction ef l'exploitation d'une centrale agrisolaire sur la commune de La Ferté-en-Ouche (commune déléguée de Monnai). A ce titre, elle sollicite la collectivité pour participer au capital.
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Délibération n° 2024-04-18-120
1- Présentation du projet
Contexte: La société CAS HERBRASOL dépend de la société VALECO, groupe français avec 20 ans d'expérience dans les énergies renouvelables, rattaché au groupe allemand EnBW, producteur, distributeur et fournisseur européen d'électricité. VALECO est présente sur toute la choîne d'un projet
développement, construction, exploitation, avec engagement de démantèlement de ses centrales en fin de cycle.
Le projet de ladite société est un projet d'agrivoltaïsme développé sur les terres de 3 éleveurs, à l'origine de ce projet, et sur Une superficie totale de 86 ha de prairie permanente.
Deux des éleveurs partent à la retraite très prochainement : le projet s'inscrit dans le cadre d'une transmission d'exploitations. Le principal intérêt d'une ferme agrivoltaïque est de faciliter la transmission de leurs exploitations grâce à un outil au service des agriculteurs permettant de pérenniser des activités d'élevage sur leurs terres, maintenir des prairies en place et ainsi soutenir une filière en déclin. Les repreneurs sont deux jeunes éleveurs ovins qui ont déjà des exploitations en place et bénéficient d'une forte expérience dans le domaine.
Localisation : Le projet se situe sur la commune de La Ferté-en- Ouche, aux lieux-dits La Souchère, Les Houlettes et le Bois Dais (Monnai)
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L'AICLE
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Délibération n° 2024-04-18-120
Puissance du projet : La puissance totale de l'installation de 52,6 MWc ef sa production annuelle d'électricité est d'environ 63 000 MWh/an soit l'équivalent de la consommation de 30 000 habitants, chauffage inclus, alimentés en électricité par la production du parc. Le site d'implantation sera constitué de 5 îlots agrisolaires, pour une surface utile d'environ 66,8 ha.
2- Cadre règlementaire
L'article L 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), autorise désormais les collectivités et leurs groupements à participer au capital d'une société anonyme (SA) ou d'une société par actions simplifiée (SAS) dont l'objet social est la production d'EnR par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. AUCUN seuil de détention de parts n'est nécessaire. Cependant, il est préconisé de se limiter à une participation minoritaire pour éviter de rentrer dans le champ juridique des entreprises publiques.
Cette prise de participation se traduit par la cession de titres et la signature d'un pacte d'actionnaire
3- Explications sur la potentielle participation au capital de la
société par la collectivité
Afin d'avancer dans la mise en œuvre du projet, la CdC doit se prononcer sur sa prise de participation au sein de la société.
Le capital social de la société CAS HERBRASOL est actuellement établi à 500 €. Il est proposé à la collectivité d'acquérir 10% des actions soit 50 actions. Le prix de cession des titres est fixé comme SUIT :
l euro par action soit 50 euros pour 50 actions acquises.
Ainsi, la répartition du capital social, après la cession des titres sera la suivante :
- __VALECO : 90 % soit 450 actions
- _ CDC:10 % soit 50 actions
Jusqu'à l'obtention des autorisations purgées de tout recours, l'intégralité des frais externes liés au développement du projet seront financés par VALECO uniquement.
À l'obtention des autorisations purgées de tout recours, trois possibilités sont offertes à la collectivité :
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Délibération n° 2024-04-18-120
- La poursuite du projet aux côtés de VALECO dans les
proportions définies initialement
- La poursuite du projet aux côtés de VALECO mais le
rachat partiel de ses actions
- La sortie du capital par le rachat de la totalité de ses
actions
La collectivité aura 6 mois à compter de l'obtention des autorisations purgées de tout recours pour prendre sa décision. À défaut, elle sera réputée avoir choisi de sortir du capital.
En cas d'abandon du projet {impossibilité d'obtenir les autorisations, contraintes de développement rendant impossible sa réalisation,), VALECO rachètera les titres de la collectivité à leur valeur nominale.
- Vu la loi n° 2015-992 relative à la Transition Energétique
pour la Croissance Verte (TECV) du 17/08/2015,
- Vu la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat
du 08/11/2019, |
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L2224-32 et L2253-1 et suivants,
- Vu le Code de l'énergie et notamment son article
L.294-1,
- Considérant l'opportunité pour la collectivité de
soutenir un projet d'énergie renouvelable en
participant financièrement à la société créée pour
développer le projet,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'entrée de la communauté de communes
des pays de l'Aigle au capital de la société CAS
HERBRASOL à hauteur de 10 % du capital soit 50,00 €
> APPROUVE le pacte d'actionnaires et l'acte de cession
des titres rédigés sur la base des principes mentionnés
ci-dessus,
> AUTORISE le Président à signer l'ensemble des
documents permettant l'exécution de la présente
délibération et fout autre document lié à ce projet,
> DESIGNE le Président pour représenter la communauté
de communes au sein de la société CAS HERBRASOL et
négocier, modifier, finaliser, conclure, et signer tout
document relatif à la société CAS HERBRASOL au nom et
pour le compte de ia communauté de communes.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240418-2024-04-18-120-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024 PAYS De Délibération n° 2024-04-18-120
L'AICLE VOTE : 29 POUR
9 CONTRE (D. NETZER, F. BRIZARD et son pouvoir,
M.J. MARTIN et son pouvoir, J.G.
GRANDIN, F. GAULTIER, J. DE
TAËEVERNIER, J. BRUNET)
11 ABSTENTION (P. CROTEAU, P. VAN-HOORNE et
son pouvoir, | CLOUCHÉ, F.
GLORIA, E. JOSSET, H. HAREL, ©.
VANDEWALLE, C. LEBRETON, A.
LAMONTAGNE, J.L. NOUAIL)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 1 9 AVR 2024
Publié en ligne le 4 9 AVR, 2024
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240418-2024-04-18-120-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024