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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04 18 114 Renouvellement du bail des bureaux de l'IEN de L'Aigle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04 18 114 Renouvellement du bail des bureaux de l'IEN de L'Aigle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PAYS DE
L'AICLE FF
Objet : Renouvellement du bail des bureaux de l’IEN de L’Aigle
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant
délégation au Président pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,
Considérant que le baïl conclu avec l'Etat pour l'occupation de locaux sis rue Marcel Guiet à L’Aigle par
les services de la circonscription éducation nationale de L’Aigle a pris fin le 31 mai 2023,
Considérant qu’il convient de renouveler le bail à la date du 1°" juin 2023 pour une durée de 3 ans avec possibilité de le renouveler une fois,
DÉCIDE
Article 1° : de renouveler le bail avec l'Etat pour les locaux sis rue Marcel Guiet à L'Aigle et occupés
par les services de la circonscription éducation nationale, pour un montant de loyer annuel de 6 200 € hors charges et hors taxes.
Article 2 : de signer ledit bail, ci-annexé ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
décision.
Article 3: Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 18 AVRIL 2024
|
Acte reçu en préfecture le | 7 MAI 2024
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 17 2024
Jean SELLIER / 2/22 UN
i MméAnirinuea F1 nuAcirinmk m9 19/1 A 1€ Decision au president n 2024 04 L0- 11/ D
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240418-2024-04-18-114-AU
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024