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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations fevrier 2024
Document publié le Jeudi 22 février 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
z
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 O1-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24_02_01
- ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DANS
LE
CADRE
DU
PASSAGE
A
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 46
Pouvoirs
: 10
Votants
:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de
Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a donné
pouvoir
à Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a
donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Béatrice
BONVIN-GALLAS
a
donné
pouvoir
à
Denis
DURAND
Absents
excusés :
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUNT,
#4
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPC).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
.teler
irs.fr
» C
té
d
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
ommunaute:de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
(ss
|
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20240222-24
02
01-AR
xx
Le
passage
à
la
M57
rend
obligatoire
l'adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
pour
les
budgets
soumis
à
cette
nouvelle
nomenclature,
à
savoir
le
budget
principal,
les
budgets
annexes
ZI
du
Poirier,
Locations
immobilière
Hôtel
d'entreprises,
la
maison
de
santé
pluridisciplinaire.
Ce
règlement
formalise
et
précise
les
principales
règles
de
gestion
budgétaires
et
financières
au
sein
d'un
document
unique.
Il
devient
le
document
de
référence
et
a
pour
objectif
de
renforcer
la
cohérence
et
l'harmonisation
des
règles
budgétaires
et
de
pratiques
de
gestion.
Le
conseil
communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ADOPTE
le
règlement
budgétaire
et financier
en
annexe.
Fait
et délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut être saisie par le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» C
t
z
d
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
m
commune:
ommunaute
de
S
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 02-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24 02
02
-
FIXATION
DE
LA
DUREE
ET
DU
MODE
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
ET
IMMOBILISATIONS
EN
M57
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 46
Pouvoirs
:
10
Votants:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de
Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES, Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à Gerald
COIN
Michel
CRETON
a donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Béatrice
BONVIN-GALLAS
a
donné
pouvoir
à
Denis
DURAND
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
kk
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPC).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» »
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 02-AR
Dans
le
cadre
du
passage
à
la
nomenclature
M57,
il
est
nécessaire
de
revoir
les
durées
et
les
modes
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations.
Les
budgets
concernés
par
ces
durées
sont
les
budgets
suivants
:
- le budget
Principal,
- le
budget
de
la ZI
du
Poirier
Nogent
le
Roi,
- le
budget
des
Locations
Immobilières
Hôtel
Entreprise,
- le
budget
de
la
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire.
La
principale
modification
est
l'application
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
à
compter
du
1er
janvier
2024.
En
revanche,
il est
possible
de
déroger
à
l'amortissement
au
prorata
temporis.
Il est
proposé
de
déroger
à
ce
principe
pour
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
inférieure
ou
égale
à
1
000
€
HT.
L'amortissement
sera
effectué
en
1 année
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Il
est
proposé
de
déroger
à
ce
principe
pour
les
subventions
d'équipements
versées
afin
d'avoir
la
certitude
que
le
bien
pour
lequel
le
financement
est
versé
soit
bien
réalisé.
Ainsi
l'amortissement
sera
effectué
de
manière
linéaire
(c'est
à
dire
à
partir
de
la
date
de
mise
en
service
du
bien)
sur
une
durée
correspondant
à
la
nature
du
bien
subventionné.
Les
durées
d'amortissement
sont
fixées
par
le
conseil
communautaire
pour
chaque
bien
ou
chaque
catégorie
de
biens,
à
l'exception
:
- Des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme,
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans
- Des
frais
d'études
et frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation,
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans
- Des
brevets,
amortis
sur
la
durée
du
privilège
ou
de
la durée
effective
de
leur
utilisation
- Des
subventions
d'équipements
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de :
a)
5
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
assimilables
aux
aides
des
entreprises
b) 30
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
c) 40
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
la
durée
d'amortissement
doit
correspondre
à
la
durée
probable
d'utilisation.
Il
est
proposé
d'harmoniser
les
durées
d'amortissement
appliquées
avant
le
passage
de
la
M14
en
M57,
selon
le tableau
suivant
:
DUREE
DE
MODALITES
o
:
DESIGNATION
NATURE
COMPTABLE
L'AMORTISSEMENT
EN
D'AMORTISSEMENT
ANNEE
BIENS
DE
FAIBLE
VALEUR
Biens
de
faible
valeur
(<
1
000
€
HT
unitaire)
Toutes
dépenses
1
Dérogation
InÊale
amortissables
exercice
suivant
RECETTES Subventions
d'investissement
perçues
- de
l'Etat
1311
- de
la
Région
1312
- du
Département
1313
- des
Communes
membres
du
GFP
13141
A
hauteur
des
-
du
Groupement
de
Collectivités
GFP
de
dotations
en
rattachement
13151
amortissement
de
- d'Autres
Etablissements
Publics
Locaux
1316
biens
et
sur
la
même |
Prorata
temporis
- du
Fonds
Social
Européen
13171
durée
ï
que
l'amortissement
des
- d'Autres
1318
biens
et équipements
DGE
13311
Dotation
de
soutien
à
l'investissement
des
département
13313
Fonds
d'aide
à
l'investissement
des
SDIS
13314
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un
délai de deux
mois à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du
portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
ID
: 028-200069953-20240222-24
02
_02-AR
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Frais
liés
à
la
réalisation
des
documents
urbanisme
202
10
Frais
d'études
2031
5
Frais
de
recherche
et
de
développement
2032
5
Frais
d'insertion
2033
5
Prorata
Concessions
et droits
similaires,
logiciels
2051
5
temporis
Droit
de
superficie
2053
5
Immobilisations
incorporelles
mise
à
disposition
| 2087
5
Autres
immobilisations
incorporelles
2088
5
Subventions
d'équipement
versées
- Biens
mobiliers,
matériel
et études
2041
X1
5
Dérogation
- Bâtiments
et installations
2041
X2
30
linéaire
exercice
- Projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
2041
X3
40
suivant
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Terrains
Sur
la
durée
du
Terrains
de
gisement
2114-21714-2214
contrat
d'exploitation
|
prorata
Plantations
d'arbres
et arbustes
2121-21721-2221
15
temporis
Autres
agencements
et aménagements
2128
20
Constructions
_
_
L
Immeubles
de
rapport
21321-217321
30
Autres
bâtiments
privés
21328
- 217328
30
Batiments
privés
21352
30
Prorata
Immeubles
de
rapport
-
construction
sur
sol
30
temporis
d'autrui
2142
Bâtiments
légers,
abris
2138
10
Réseaux Réseaux
d'adduction
eau
21531-21753
60
Prorata
Réseaux
d'adduction
d'assainissement
21532-217532
60
temporis
Matériel
et
outillage
technique
Matériel
roulant
d'incendie
et de
défense
21561
10
Autres
matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
5
défense
civile
21568
- 2256
Matériel
et
outillage
technique
225731
5
215731
-
2175731
15
REGIS
Matériel
roulant
affecté
au
service
voirie
225731
temporis
215738
-
2175738
5
Autres
matériel
et
outillage
de
voirie
225738
Autres
Installations,
matériel
et
outillages
10
techniques
2158-21758-2258
Biens
historiques
et
culturels
Dépenses
ultérieures
immobilisées
21612-217612-22612
30
proratä
Biens
. historiques
et
culturels
mobiliers
temporis
immobilisées
21622-217622-22622
10
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage ou par une publication
au recueil
des actes
administratifs
de
l'EPCI.
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
wwwr.telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 02-AR
Autres
immobilisations
corporelles
installations
générales,
agencements
et
10
aménagements
2181-2281
Voitures
21828
- 217828
5
Camions
et véhicules
industriels
21828
- 217828
10
Prorata
.
temporis
Autres
matériel
informatique
21838
-217838
3
Autres
matériels
de
bureau
et mobiliers
21848
-217848
10
Matériel
de
téléphonie
2185-21785
3
Prorata
Cheptel
2186521788
10
temporis
Matériels
classiques
Coffre-fort
2188-21788
20
Matériel
pour
Installations
et
appareils
de
15
chauffage
2188
-21788
Matériel
pour
appareils
de
levage
et
25
d'ascenseurs
2188-21788
Matériel
pour
équipements
de
garages
et
10
Prorata
d'ateliers
2188-21788
temporis
Matériel
pour
équipements
de
cuisines
2188-21788
10
Matériel
pour
les équipements
sportifs
2188-21788
10
Matériel
pour
les
installations
de
voirie
2188-21788
20
Autres
Matériels
classiques
2188-21788
7
Le
conseil
communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
| l'unanimité,
ADOPTE
le
principe
de
l'amortissement
au
prorata
temporis
pour
les
budgets
de
la
Communauté
de
Communes
relevant
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57.
FIXE
les
durées
d'amortissement
par
nature
de
biens
comme
récapitulées
dans
le tableau
ci-dessus.
AMENAGE
la
règle
de
l'amortissement
au
prorata
temporis
pour
les
biens
de
faible
valeur
inférieure
ou
égale
à
1
OO0€HT,
en
dessous
duquel
l'amortissement
sera
effectué
en
1
année
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Ces
biens
seront
sortis
de
l'actif et
de
l'inventaire
comptable
de
l'ordonnateur,
dès
qu'ils
ont
été
intégralement
amortis,
c'est-à-dire
au
31
décembre
de
l'année
qui
suit
celle
de
leur
acquisition. AMENAGE
la
règle
de
l'amortissement
au
prorata
temporis
pour
les
subventions
d'équipement
versées,
l'amortissement
sera
effectué
de
manière
linéaire.
AUTORISE
le
comptable
à
procéder
aux
écritures
d'ordre
budgétaires
afin
de
régulariser
les
amortissements
des
années
antérieures.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux mois à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPC).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» Z
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié 1e
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 03-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24 02
03
-
GARANTIE
D'EMPRUNT
-
ACCORD
DEFINITIF
-
3F
VAL
DE
LOIRE
-
COMMUNE
D'EPERNON-
ZAC
DE
LA
SAVONNIERE
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 46
Pouvoirs
: 10
Votants
: 56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de
Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES, Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a
donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Béatrice
BONVIN-GALLAS
a
donné
pouvoir
à
Denis
DURAND
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
kk
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un
délai de deux mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des
actes
administratifs
de
l'EPC).
La juridiction
administrative
peut être saisie par
le biais du
portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
wwwitelerecours.fr » 7
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 03-AR
3F
Centre
Val
de
Loire
a
décidé
de
réaliser
une
opération
de
construction,
en
Vente
en
l'Etat
Futur
d'Achèvement
de
8 logements
collectifs
sur
la commune
d'Epernon
sur
la ZA
de
la Savonnière.
3F
Centre
Val
de
Loire
sollicite
la
communauté
de
communes,
pour
garantir
son
prêt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
un
montant
global
de
590
464,00€
constitué
de
5
lignes
de
prêts
comme
suit :
-
Prêt
PLAI
d'un
montant
de
58
364€
d'une
durée
de
40
; taux
2,6%
(index
livret
À -0,4%)
- _
PLAI
Foncier
d'un
montant
de
50
800€
d'une
durée
de
60
ans
; taux
3,4%
(index
livret À
+0,4%)
-
PLUS
d'un
montant
de
231
657€
d'une
durée
de
40
ans
; taux
3,6%
(index
livret
À
+0,6%)
-
PLUS
foncier
d'un
montant
de
197
643€
d'une
durée
de
60
ans
; taux
3,4%
(index
livret À
+0,4%)
- _
PHB
d'un
montant
de
52
000
€
d'une
durée
de
40
ans
; taux
0%
pendant
20
ans
et
taux
livret
À
sur
20
ans.
Soit
un
montant
total
de
financement
de
590
464
€
et
un
montant
de
garantie
d'emprunt
de
295
232
€
(50%). La
caisse
de
garantie
du
logement
du
logement
social
a
également
accordé
une
garantie
d'emprunt
de
50%
en
complément
de
la demande
présentée
à
la communauté
de
communes.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous,
Vu
les
articles
L 5111-4
et
L 5214-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2305
du
Code
civil,
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
155662
en
annexe
signé
entre
: 3F
Centre
Val
de
Loire
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
réuni
le 8/02/2024
Le
conseil
communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ACCORDE
une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
590
464
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
155662
constitué
de
5
Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
295
232
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
ACCORDE
la garantie
de
la
collectivité
pour
la
durée
totale
du
Prêt et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
portant
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
S'ENGAGE
sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Fait
et délibéré
en
séance, les jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut être saisie par le biais
du
portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
"
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
Es
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 04-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24_02_04
- ACTES
MODIFICATIFS
AU
MARCHE
D'ENTRETIEN
DES
ESPACES
VERTS
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 46
Pouvoirs
:
10
Votants
:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de
Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES, Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a
donné
pouvoirà
Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
à donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Béatrice
BONVIN-GALLAS
a donné
pouvoir
à
Denis
DURAND
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
#kk
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil
des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» C
t
2
d
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
ommunaure:de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 04-AR
La
Communauté
de
communes
a
signé
le
25
février
2020,
un
marché
d'entretien
des
espaces
verts.
Il se
compose
notamment
de
prestations
telles
que
:
-
_latonte,
-
lataille,
-
le
bêchage,
-
le désherbage,
-
le
ramassage
des
feuilles,
-__
l'entretien
des
sous-bois,
des
plans
d'eau
et
des
surfaces
minérales
ou
stabilisées
de
manière
à
maintenir
propres
et
entretenus
les
espaces
publics
concernés.
Le
marché
fait
l'objet
d'un
allotissement
géographique,
afin
de
couvrir
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes :
-
Lot
n°1:
« secteur
est
»
est
attribué
à
la
société
VERT-TIGE
pour
un
montant
annuel
de
103
773
€
HT
soit
un
montant
global
de
415
092
€
HT
pour
la durée
complète
du
marché.
-
Lot
n°2:
«secteur
centre
»
est
attribué
à
la
société
ARPAJA
PINSON
PAYSAGE
CENTRE
pour
un
montant
de
pour
un
montant
de
53
472,81
€
HT
soit
un
montant
global
de
213
891,24
€
HT
pour
la durée
complète
du
marché.
-
Lot
n°3:
«secteur
sud
» est
attribué
à la SARL
MAIN
VERTE
pour
un
montant
de
36
378,
90
€
HT
soit
un
montant
global
de
145
515,60
€
HT
pour
la durée
complète
du
marché.
La
durée
maximum
du
marché
a
été
initialement
fixée
à
4
ans,
cependant,
des
difficultés
organisationnelles
n'ont
pas
permis
la
relance
d'une
nouvelle
procédure
dans
des
délais
impartis.
Conformément
aux
articles
R.2194-2
et
-3
CCP
et
dans
l'optique
d'une
bonne
utilisation
des
deniers
publics,
il
a
été
décidé
de
prolonger
la
durée
du
marché
de
6
mois.
Cette
modalité
négociée
avec
les
différents
titulaires
permet
le
maintien
de
l'exécution
des
prestations
le temps
de
l'attribution
du
nouveau
marché.
Ces
prestations
supplémentaires
nécessaires
s'exécuteront
dans
le
maintien
des
conditions
financières
et techniques
du
contrat
initial.
La
prolongation
représente
un
coût
supplémentaire
de
:
-
51
886,50
€
HT
pour
le
lot
n°1
(environ
12%
d'augmentation)
-
__26736,42
€
HT
pour
le
lot
n°2
(environ
12%
d'augmentation
-
25
336,95
€
HT
pour
le
lot
n°3
(environ
13%
d'augmentation)
Le
conseil
communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
principe
de
prolongation
de
la
durée
du
marché
pour
les
motifs
mentionnés.
AUTORISE
M.
le
Président
à
signer
l'acte
modificatif
avec
le titulaire
de
chaque
lot.
Fait
et délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI.
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
wwwr.telerecours.fr
» €
t
a
d
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
ommunaute
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 05-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24_02_05
- MANDATEMENT
DU
CDG28
POUR
LANCER
UNE
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
-CONCERNANT
L'ASSURANCE
STATUTAIRE
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 46
Pouvoirs
:
10
Votants
:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de
Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a
donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Béatrice
BONVIN-GALLAS
a
donné
pouvoir
à
Denis
DURAND
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
kk
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
(ss
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 05-AR
Le
contrat
d'assurance
statutaire
couvrant
les
frais
laissés
à
la charge
de
la
communauté
de
communes,
en
cas
d'absence
des
agents
titulaires,
arrive
à échéance
le 31
décembre
2024.
Le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
d'Eure-et-Loir
ayant
la
possibilité
de
souscrire
un
tel
contrat
en
mutualisant
les
risques,
pour
le
compte
des
communes
et
établissement
publics
qui
lui
donnent
mandat
pour
le
faire
en
leur
nom,
la
communauté
de
communes
peut
profiter
de
cette
mutualisation
en
s'inscrivant
dans
cette
démarche.
Il'est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
de
mandater
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
d'Eure-et-Loir
pour
lancer
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
dans
le
cadre
du
renouvellement
de
son
contrat
d'assurance
statutaire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
et
relatifs
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
d'Eure-et-Loir
en
date
du
29
septembre
2023
par
laquelle
il a
décidé
de
relancer
une
consultation,
pour
la
conclusion
d'un
contrat
groupe
d'assurance,
à effet
au
1€" janvier
2025,
Le
conseil
communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
charger
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
d'Eure-et-Loir
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative,
auprès
d'un
assureur
agréé,
et
se
réserver
la
faculté
d'y
adhérer. DIT
que
:
- Ce
contrat
devra
couvrir
tout
où
partie
des
risques
suivants
pour
les
agents
titulaires
affiliés
et
non
affiliés
à
la
C.N.RA.C.L.:
Décès,
Accident/maladie
imputable
au
service,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/ Longue
durée,
Maternité-Paternité
et
accueil
de
l'enfant-Adoption,
Temps
partiel
thérapeutique,
Disponibilité
d'office
;
-
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
- Ce
contrat
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
Durée
: 4 ans
Régime
: capitalisation.
S'ENGAGE
à
fournir
au
Centre
de
Gestion
les
éléments
nécessaires
à
la
détermination
de
la
cotisation
d'assurance,
à
savoir
le
questionnaire
complété
annexé,
ainsi
que
le
périmètre
de
garantie
souhaité
et
les
statistiques
en
conséquence.
PREND
ACTE
que
les
prestations,
garanties
et
taux
de
cotisation
lui
seront
soumises
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d'adhérer
au
contrat-groupe
d'assurance
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
à
compter
du
1er janvier
2025.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et an
susdits
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un délai de deux mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut être saisie par
le biais du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» C
t
2
d
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
ommunaute
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 06-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24 02
06
-
CREATION
DE
POSTES
STATUTAIRES
-
NOMINATIONS
SUITE
A
LA
REUSSITE
DE
CONCOURS Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de
Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS*,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT
*Arrivée
de
Béatrice
BONVIN-GALLAS
à 20h11
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a donné
pouvoir
à
Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a
donné
pouvoir
à Gerald
COIN
Michel
CRETON
a
donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés :
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
kk
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
ES
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 06-AR
Deux
agents
de
la
communauté
de
communes
ont
passé
et
obtenu
Un
concours
de
la fonction
publique
et
sont
inscrits
sur
liste
d'aptitude.
La
communauté
de
communes
étant
sensible
à
l'investissement
de
ses
agents,
elle
souhaite
les
accompagner
dans
leur
évolution
de
carrière,
se
traduisant
notamment
par
la
réussite
aux
concours
et
examens
professionnels.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Considérant
la
réussite
au
concours
d'animateur
territorial
d'une
chargée
de
coopération
et
le
courrier
de
cette
dernière,
en
date
du
11
décembre
2023,
portant
demande
de
nomination
sur
ce
nouveau
grade,
Considérant
la
réussite
au
concours
de
rédacteur
territorial
d'une
gestionnaire
comptabilité
finances
et
le
courrier
de
cette
dernière,
en
date
du
29
janvier
2024,
portant
demande
de
nomination
sur
ce
nouveau
grade, Il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
créer
les
postes
requis,
afin
de
nommer
les
deux
lauréates
au
concours,
et
précisé
que
ces
dernières
seront
dans
un
premier
temps
détachées
pour
effectuer
un
stage
d'un
an
sur
leur
nouveau
grade,
avant
d'être
titularisées.
Le
conseil
communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
créer
les
postes
suivants
:
- Un
poste
de
chargé
de
coopération
au
grade
d'animateur
territorial
- Un
poste
de
gestionnaire
comptabilité
et finances
au
grade
de
rédacteur
territorial
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
2024.
Fait
et délibéré
en
séance, les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPC).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr » 2
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 07-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24_02_07
- CREATION
DES
POSTES
DE
SAISONNIERS
POUR
L'EXERCICE
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES, Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUNYT,
kk
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Publié
le
ET
ID
: 028-200069953-20240222-24_02_07-AR
Chaque
année,
le
service
enfance
jeunesse
a
recours
à
des
saisonniers
afin
d'assurer
l'encadrement
des
enfants
et
adolescents
dans
les
accueils
de
loisirs
durant
les
vacances
scolaires.
Les
périodes
de
vacances
scolaires
concernées
sont
les
suivantes
:
-Du
lundi
26
février
au
vendredi
8
mars
2024
-Du
lundi
22
avril
au
vendredi
3
mai
2024
-Du
lundi
8
au
mercredi
31
juillet
2024
-Du
jeudi
12° au
vendredi
30
août
2024
-Du
lundi
21
au jeudi
31
octobre
2024
-Du
lundi
23
décembre
2024
au
vendredi
3 janvier
2025
Les
besoins
estimés
en
personnel
saisonnier
sont
les
suivants
:
Besoins
saisonniers
Animation
Technique
Enfance
Jeunesse
Nb
Postes
|
Nb
Heures |
Nb
Postes
|
Nb
Heures
Secteur
Changé/Gallardon
83
7293
2
160
Secteur
Pierres/Nogent-le-Roi
71
8058
8
400
Secteur
Epernon
67
7 854
1
140
Total
221
23
205
11
700
Soit
un
total
de
23
905
heures.
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
prévoir
au
maximum
23
905
heures
annuelles
réparties
comme
suit:
-Au
maximum
221
postes
d'adjoint
d'animation
pour
exercer
les
fonctions
d'animateur
en
accueil
de
loisirs
-Au
maximum
11
postes
d'adjoint
technique
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
d'entretien
et/ou
de
restauration Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
son
article
L332-23,
alinéa
2,
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
certains
services
en
besoins
saisonniers,
notamment
le
service
Enfance
Jeunesse
pour
chaque
période
de
vacances
scolaires,
Considérant
qu'il
peut
être
fait
appel
à du
personnel
saisonnier
en
application
de
la
loi
précitée,
Considérant
les
besoins
estimés
mentionnés
ci-dessus
:
Le
conseil
communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
AUTORISE
M.
le
Président
à
recruter
en
tant
que
de
besoin
des
agents
saisonniers
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
précitée,
et
dans
le
respect
des
besoins
présentés
pour
l'année
2024.
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
2024.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conf.
Le
Président,
PORTES
Stéphane
LEMOIN
EURÉLIENNES
D'ILE
DE
FRANCE
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
wwwitelerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
Es
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24 02_08-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24_02_08
- CREATION
DE
POSTES
CONTRACTUELS
POUR
LE
SERVICE
ENFANCE
JEUNESSE
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES, Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
a
donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a
donné
pouvoir
à
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
+#
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil
des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www .telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
sis]
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 08-AR
Actuellement,
trois
agents
sont
en
poste
le
mercredi
à
Gas
pour
8
enfants
en
ALSH
maternel
et
20
enfants
en
élémentaire.
L'accueil
subit
une
hausse
d'effectif
maternel
depuis
décembre
2023,
avec
environ
13
à
15
enfants.
Afin
de
respecter
le taux
d'encadrement
règlementaire
et
d'éviter
un
recours
permanent
à Action
Emplois,
il conviendrait
de
recruter
un
agent
sur
un
poste
contractuel.
Suite
au
transfert
de
compétence
du
périscolaire
de
Gallardon
et
à
la
mutation
immédiate
d'une
directrice
d'ALSH
transférée,
il a
été
proposé
à
la
seconde
directrice
d'être
déployée
en
direction
multisite
du
centre
maternel
et du
centre
élémentaire,
ce
qu'elle
a
accepté.
Au
regard
de
la
législation
du
service
départemental
Jeunesse,
Engagement
et
Sport,
un
directeur
multisite
ne
peut
pas
faire
partie
du
taux
d'encadrement.
De
ce
fait,
il est
nécessaire
de
procéder
au
recrutement
d'un
animateur
supplémentaire
afin
de
renforcer
l'équipe. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L332-22
et
L332-23
al2°,
Considérant
qu'en
raison
de
l'augmentation
de
l'effectif
maternel
sur
l'ALSH
de
Gas,
il y aurait
lieu
de
créer
un
emploi
d'adjoint
d'animation
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
sur
la
période
allant
du
14
février
au
5 juillet
2024,
Considérant
que
suite
au
transfert
de
compétence
et
au
départ
de
la
directrice
de
l'ALSH
des
grands
loups,
il y aurait
lieu
de
créer
un
emploi
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
la
période
allant
du
19
février
au
5 juillet
2024,
Le
conseil
communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
CRÉE
un
poste
contractuel
d'adjoint
d'animation,
à
raison
de
9
heures
annualisées,
afin
de
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
à compter
du
14
février
2024 et
jusqu'au
5 juillet
2024,
CRÉE
le
poste
contractuel
d'adjoint
d'animation,
à
raison
de
20,87
heures
annualisées
afin
de
répondre
à
une
organisation
de
service,
à compter
du
19
février
2024 et
jusqu'au O5 juillet
2024,
FIXE
la
rémunération
des
agents
contractuels
recrutés
sur
la base
du
1°
échelon
IB
367-
IM
366
du
grade
d'adjoint
d'animation,
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
2024.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
«Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante
:
.teler 2
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
|
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 09-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24_02_09
- RELAIS
JEUNES
-
CONVENTION
D'ENGAGEMENT
DES
PARTENAIRES
DANS
LE
CADRE
DE
L'ORGANISATION
DES
«
CHANTIERS
JEUNES
VOLONTAIRES
»
DES
PORTES
EURELIENNES
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
:
9
Votants:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a
donné
pouvoirà
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
x
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de l'EPCY.
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr » C
té
d
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
ommunaute
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
(ss
|
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20240222-24
02
09-AR
Exposé
des
motifs
:
Le
dispositif
chantier
jeune
volontaire
mis
en
place
et
porté
par
le
relais
jeune
au
niveau
local
permet
à
des
jeunes
du
territoire
de
16
à
19
ans
de
participer
à
des
missions
de
proximité
dans
divers
domaines
:
citoyenneté,
solidarité,
culture,
sport,
environnement,
tourisme.
En
collaboration
avec
des
acteurs
partenaires
(communes,
différents
services
publics,
associations)
prêts
à
organiser
et
accueillir
des
jeunes,
ces
chantiers
permettent,
chaque
année,
à
une
quarantaine
de
jeunes,
venant
de
tous
horizons,
de
découvrir
des
valeurs
d'engagement
et
de
générer
un
sentiment
d'utilité,
à
travers
une
dynamique
d'animation
locale.
Aussi
en
2024,
dans
le
cadre
du
label
Terre
de
Jeux
2024,
la
CCPEIF
propose
d'étendre
ce
dispositif
à
40
jeunes
(maximum)
scolarisés
au
lycée
Joséphine
Baker
de
Hanches.
A
la
différence
des
chantiers
jeunes
classiques
présentés
ci-dessus,
ces
jeunes
seront
orientés
sur
les
chantiers
jeunes
volontaires
comportant
une
spécificité
en
relation
avec
le sport.
Ce
volontariat
valorisé
à travers
le «
Pass
Portes
Euréliennes
Ile de
France
» -d'une
valeur
de
50
€
ou
100
€
selon
le
nombre
d'heures
effectuées-
leur
permet
de
développer
des
compétences
et
des
savoirs
faire,
valorisables
par
la
suite
sur
leur
curriculum
vitae
et
sur
Parcoursup.
Ce
volontariat
est
également
un
gage
de
savoir-être
apprécié
des
employeurs.
Pour
rappel
le
« Pass
Portes
Euréliennes
Ile
de
France
»
d'une
valeur
de
100
€
est
attribué
à
l'issue
de
la
réalisation
d'un
minimum
de
10
heures
de
volontariat.
Ce
pass
permet
de
financer
des
formations
(BAFA,
PSC1),
des
heures
de
conduites
ou
le
code
de
la
route,
une
licence
sportive
ou
culturelle
ou
de
bénéficier
de
chèques
cadeaux
multimarques.
Le
pass
est
réduit
à
50
€
en
cas
d'absence
sur
une
partie
du
projet.
Initialement
les
chantiers
jeunes
volontaires
étaient
exclusivement
pilotés
par
le
relais
jeune.
Devant
le
succès
de
ceux-ci
et
afin
d'offrir
une
expérience
à
un
plus
grand
nombre de
jeunes,
il est
proposé
de
faire
évoluer
le
dispositif
en
offrant
la
possibilité
de
déléguer
l'accueil
des
jeunes
volontaires
aux
structures
accueillantes
sans
une
présence
obligatoire
du
relais
jeune.
En
ce
sens,
une
fiche
de
candidature
avec
des
propositions
de
missions
a
été
créée.
Les
différentes
demandes
sont
recueillies
et
étudiées
par
le
comité
de
pilotage,
qui
en
apprécie
l'opportunité
ou
non
selon
les
contraintes
et
les
objectifs
annoncés.
Elle
prévoit
la
co-animation
ou
non
du
personnel
du
Relais
Jeunes
le
jour
de
l'évènement.
L'arbitrage
est
effectué
par
le
comité
de
pilotage
composé
de
la
vice-
présidence
en
charge
de
l'enfance
jeunesse,
de
la
direction
enfance
jeunesse
et
la
direction
du
relais
jeune. Puis
une
fois
la
mission
acceptée,
il est
proposé
une
convention
d'engagement
afin
d'encadrer
l'accueil
des
jeunes
dans
les
structures.
Elle
précise
les
conditions
du
dispositif,
le
rôle
du
tuteur
et
les
engagements
réciproques
de
chacun.
Cette
convention
est
signée
par le
jeune
volontaire
ou
son
représentant
légal,
par
la structure
d'accueil
et
par
le
Président
de
la communauté
de
communes.
Le
conseil
communautaire,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
22
06_17
du
16/06/2022
du
conseil
communautaire
relative
à
la
rétribution
des
chantiers
jeunes
« pass
Portes
Euréliennes
»,
Vu
la
délibération
n°
24
02_11
du
22/02/2024
du
conseil
communautaire,
relative
à
la
tarification
des
formations
organisées
par
le
relais
jeunes,
Vu
le
projet
de
convention
d'engagement
d'un
chantier
jeune,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
01/02/2024,
Considérant
la
nécessité
d'organiser
et de
valoriser
les
chantiers
jeunes
volontaires,
Le
conseil
communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» C
t
2
d
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
ommunaute
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 09-AR
AUTORISE
M.
le
Président
à
signer
les
fiches
« candidature
-
proposition
de
mission
»
liant
la
structure
d'accueil
et
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France,
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
AUTORISE
M.
le
Président
à
signer
la
convention
d'engagement
d'un
chantier
jeune
volontaire
liant
le
jeune
et ses
représentants
légaux
(si jeune
mineur),
la structure
d'accueil
et
la communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de France,
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
pour
prendre
toutes
mesures,
accomplir
toutes
formalités,
signer
tout
acte
concrétisant
l'intention
de
cette
délibération
ou
en
étant
la
conséquence.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par le biais du portail
« Télérecours
citoyen »,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
telerecours.fr
» 2
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02
10-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24_02_10
- RELAIS
JEUNES
- PROJET
AVEC
LE
LYCEE
« JOSEPHINE
BAKER
»
DE
HANCHES
- DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
L'UNSS
DU
LYCEE
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a
donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a
donné
pouvoir
à Gerald
COIN
Michel
CRETON
a
donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
xx
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un
délai de deux
mois
à compter de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telere
rs.
fr
» C
té
d
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
ommunaute
de
m
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02
10-AR
Exposé
des
motifs
:
Le
lycée
Joséphine
Baker
de
Hanches
a
été
sélectionné
parmi
64
lycées
francophones
du
monde
pour
participer
aux
Jeux
Internationaux
de
la Jeunesse
à
Athènes
du
27
mai
au
2 juin
2024.
Cet
événement,
porté
par
l'UNSS
du
lycée,
est
calqué
sur
celui
des
Jeux
Olympiques.
Il permet
à
des
jeunes
de
15
à
17
ans
de
se
rencontrer
dans
des
lieux
mythiques
et
symboliques
autour
d'une
identité
forte
: sport,
culture
et
patrimoine.
Ces
jeux
sont
aussi
une
promotion
de
la
langue
française,
du
plurilinguisme
et
revendiquent
des
valeurs
de
développement
durable
et
d'éco-responsabilité.
Ainsi,
6
élèves
du
lycée
dont
5
de
notre
territoire
(Epernon,
Hanches,
Néron,
Saint-Martin-de-Nigelles)
participeront
à
cet
événement.
Le
Relais
jeunes
est
partenaire
du
lycée
«Joséphine
Baker
»
de
Hanches
depuis
son
ouverture
et
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
a
obtenu
le
label
"Terre de
Jeux
2024".
Le Relais
jeunes
a
décidé
de
mettre
en
place
un
projet
dédié
à
cet
événement
nommé
" Délégué
terre
de
jeux
2024",
Il
permet
à
40
élèves
de
l'établissement
de
réaliser
des
chantiers
jeunes
volontaires
sur
le
thème
du
Sport.
Ce
dispositif
valorise
leur
expérience
par
la
remise
d'une
attestation
cosignée
du
Président
de
la
communauté
de
communes
et
du
Proviseur
du
lycée.
Cette
engagement
citoyen
est
ensuite
retracé
sur
Parcoursup,
et
permet
aux
jeunes
de
bénéficier
d'un
« Pass
Portes
Euréliennes
»
d'un
montant
de
100€.
Ainsi
les
6 jeunes
participants
aux
jeux
internationaux
de
la jeunesse
seront
délégués
"terre
de jeux
2024"
des
portes
euréliennes
et
réaliseront
12H
de
service
dans
le
cadre
d'un
chantier
jeune
volontaire
dédié
à
ce
projet.
Cela
leur
permettra
de
recevoir
le
« Pass
Portes
Euréliennes
»,
qu'ils
ont
décidé
d'affecter
au
financement
de
la section
locale
de
l'Union
Nationale
du
Sport
Scolaire
(UNSS)
du
lycée,
pour
soutenir
leur
aventure.
L'UNSS
adressera
une
facture
à
la
CCPEIF
pour
un
montant
de
600
€,
soit
6
Pass
à
100€
conformément
au
dispositif
Chantier
Jeune
Volontaire.
Il n'y a
pas
lieu
de
délibérer
sur
ce
point.
En
ce
sens,
ils
ont
également
effectué
des
démarches
de
demandes
de
financements
supplémentaires
auprès
des
entités
suivantes:
Hyper
U
Hanches,
AGE
et
Crédit
Agricole,
qui
ont
répondu
favorablement.
La
Région
Centre
Val
de
Loire,
l'Agence
pour
Enseignement
Français
à
l'Etranger
(AEFE),
et
l'UNSS
soutiendront
aussi
leur
projet.
Cette
participation
financière
permet
aux
partenaires,
qui
soutiennent
le
projet
au-delà
de
1000€,
de
bénéficier
d'un
emplacement
publicitaire
positionné
sur
les
équipements
(maillots,
sacs
à
dos,
sweats)
portés
par les jeunes
et
leurs
encadrants.
En
plus
de
la
participation
à
Athènes,
il est
demandé
à
ces
jeunes
de
réaliser
un
projet.
Pour
cela,
ils
ont
décidé
de
créer
une
danse
qu'ils
produiront
sur
différents
sites
culturels
communautaires,
départementaux
et
régionaux
afin
de
valoriser
le
patrimoine.
De
même,
un
film
retraçant
leur
aventure
est
prévu.
Il
pourra
être
diffusé
sur
le
village
olympique
des
Portes
Euréliennes.
En
complément,
les
jeunes
pourront
venir
témoigner
de
leur
expérience
auprès
des
enfants
des
accueils
de
loisirs,
lors
d'une
activité
sur
le village
olympique
communautaire.
Il vous
est
donc
demandé
de
vous
prononcer
sur
l'attribution
d'une
subvention
de
1 000€
qui
sera
versée
à
la
section
locale
de
l'UNSS
du lycée
Joséphine
Baker
de
Hanches.
La
subvention
qui
pourrait
être
allouée
à
l'UNSS
conjuguée
aux
6
Pass
de
100
€
permettraient
d'obtenir
une
visibilité
de
la
CCPEIF
sur
les
équipements
évoqués
ci-dessus.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
16/06/2022
N°
22_06_17,
relative
à
la
rétribution
des
chantiers
jeunes
volontaires,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
communautaire
du
08/02/2024,
Considérant
la
demande
de
subvention,
formulée
par
les
jeunes
porteurs
d'un
engagement
citoyen,
tel
que
décrit
ci-dessus,
Considérant
la
demande
de
ces
jeunes
de
verser
directement
le
Pass
chantier
jeune
volontaire
d'un
montant
total
de
600
€
à
la section
locale
de
l'UNSS
du
lycée Joséphine
Baker
de
Hanches,
Considérant
la
demande
de
subvention
d'un
montant
de
1
000
€
formulée
par
l'UNSS
du
lycée
Joséphine
Baker
de
Hanches,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut être saisie par
le biais du
portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
wwwr.telerecours.fr
»
‘ Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France Le
conseil
communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Publié
le
ET
ID
: 028-200069953-20240222-24_02_10-AR
DECIDE
d'attribuer
une
subvention
d'un
montant
de
1
000€
à
l'UNSS
du
lycée
Joséphine
Baker
de
Hanches, DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget,
AUTORISE
M.
Le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
concrétisant
l'intention
de
cette
délibération. Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPC).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
wwwr.telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24 02_11-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24 02
11
-
RELAIS
JEUNES
-
FORMATIONS
ORGANISEES
PAR
LE
RELAIS
JEUNE
- TARIFS
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
APPELEE
AUX
FAMILLES
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
: 56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES, Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à Gerald
COIN
Michel
CRETON
a
donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUNT,
kk
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
wwmrtelerecours.fr
» C
t
2
d
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
munes
ommunaute
de
com
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24 02_11-AR
Compte
tenu
de
l'évolution
des
coûts
de
formation,
il
est
proposé
une
augmentation
de
3.5%
des
participations
appelées
comme
suit :
Tarifs
Tarifs
Tarifs
2024
%
augmentation
Participations
aux
frais
de
formations
2022
/ 2023 |
Proposition
BAFA
par
session
plein
tarif
150
155
3.5%
arrondi
à
l'inférieur
BAFA
par
session
si
le
jeune
souhaite
utiliser
son
Pass
de
50€
obtenu
lors
d'un
chantier
jeune
volontaire
pour
financer
sa |
100
105
formation
au
supérieur
(155-50)
BAFA
par
session
si
le
jeune
souhaite
utiliser
son
Pass
de
100€
obtenu
lors
d'un
chantier
jeune
volontaire
pour
financer
sa |
50
55
2
:
au
supérieur
formation PSC1
25
26
3.5%
arrondi
au
supérieur
(*)
Les jeunes
qui participent
aux
chantiers jeunes
volontaires
reçoivent
une
aide
avec
possibilité
d'affectation
au
financement
des formations
BAFA
ou
PSC1
organisées
par
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France. Vu
le Code
Générale
des
collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23/11/2016
de
création
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France
par
fusion,
et ses
modifications
successives,
Vu
la
délibération
n°
2022_02_20
du
24/02/2022
du
conseil
communautaire,
relative
à
la
tarification
des
formations
organisées
par
le relais
jeunes,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
08/02/2024,
Considérant
la
nécessité
de
revaloriser
les
participations
appelées
au
titre
des
frais
de
formation
organisées
dans
le cadre
de
démarche
à vocation
citoyenne
pour les
jeunes
du
territoire
communautaire,
Le
conseil
communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
FIXE
les
montants
de
la
participation
aux
formations
organisées
par
le
Relais
jeunes
à
compter
du
23/02/2024
comme
indiqués
ci-dessus
;
AUTORISE
M.
Le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
5
Stéphane
LEMOI
EURÉLIENNES
D'ÎLE DE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
»
basé
sur
le plein
tarif arrondi
basé
sur
le
plein
tarif
arrondi ”
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02_12-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24_02_ 12
-
PETITE
ENFANCE
-
SECTEUR
EN
DSP
-
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
MULTI-
ACCUEIL
«
LA
COQUILLE
» A
AUNEAU
BLEURY
SAINT
SYMPHORIEN
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
: 56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES, Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUNYT,
+k
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPC).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante:
wwwrtelerecours.fr » Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
ES
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02
12-AR
Exposé
des
motifs
:
La
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France
compte
un
établissement
d'accueil
du
jeune
enfant
(EAJE)
géré
en
délégation
de
service
public
par
l'association
des
PEP28:
le
multi-accueil
« La
Coquille
» à Auneau
Bleury
Saint
Symphorien.
L'association
des
PEP
28
propose
de
faire
évoluer
le
règlement
de
fonctionnement
(les
modifications
ou
simples
reformulations
apparaissent
en
bleu).
Les
modifications
portent
sur
l'intégration
des
dispositions
du
décret
du
30/08/2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
et
sur
la
mise
en
œuvre
des
dernières
préconisations
de
la
CAF
et
de
la
PMI.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
Vu
l'ordonnance
n°2021-611
du
19/05/2021
relative
aux
services
aux
familles,
Vu
le
décret
n°
2021-1131
du
30/08/2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BLE-2023180-001
comprenant
les
statuts
de
la
CCPEIF
en
annexe
mis
à jour,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°22_06_01
du
16/06/2022
portant
dernière
mise
à jour
de
la
définition
des
intérêts
communautaires,
annexés
aux
statuts
de
la
communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
23_07_37
du
06/07/2023,
relative
au
choix
du
délégataire
«Association
départementale
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Public
d'Eure
et
Loir
»
PEP28,
et
approuvant
la
convention
de
délégation
pour
la gestion
notamment
des
structures
d'accueil
de
petite
enfance,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2020
02
15
du
20/02/2020
relative
à
la
dernière
modification
du
règlement
de
fonctionnement
du
multi
accueil
« La
Coquille
»,
sis
à
Auneau
Bleury
Saint
Symphorien, Vu
la
Convention
Territoriale
de
services
aux
familles
2020-2025,
Vu
la
convention
d'accès
au
portail
des
partenaires
signée
entre
la CAF
et
les
PEP28,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
14/12/2023,
Considérant
qu'il
convient
d'apporter
certaines
adaptations
au
règlement
de
fonctionnement
du
multi
accueil
« La
Coquille
»,
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires
posées
par
le
décret
du
30/08/2021
et
les
différentes
préconisations
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales
d'Eure
et
Loir
de
la
PMI,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
14/12/2023,
Le
conseil
communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
règlement
de
fonctionnement
du
multi
accueil
« La
Coquille
»,
sis
à
Auneau
Bleury
Saint
Symphorien,
avec
les
modifications
à apporter
comme
indiqué
dans
le texte
joint
en
annexe
;
PRECISE
que
le
règlement
de
fonctionnement
du
multi
accueil
« La
Coquille
»,
est
mis
en
application
à
compter
du
01/03/2024;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
le
règlement
de
fonctionnement
du
multi
accueil
«La
Coquille
» ;
RAPPELLE
que
la
lecture
et
l'approbation
par
signature
du
ou
des
parents
de
ce
règlement
sur
la
fiche
administrative
d'inscription
de
l'enfant
conditionne
l'accès
aux
locaux
et
au
service
;
AUTORISE
Monsieur
Le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut être saisie par le biais du portail
« Télérecours
citoyen »,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» 7
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié 1e
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02_13-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24_02_13
- PETITE
ENFANCE
- SECTEUR
EN
DSP
-
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
HALTE-
GARDERIE
«
LA
FARANDOLE
» A
BEVILLE
LE
COMTE
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
: 56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES, Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a
donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a
donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoirà
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
à
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a
donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
#4
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI.
La juridiction
administrative
peut être saisie par
le biais
du portail « Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» >
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
(ss
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02
13-AR
Exposé
des
motifs
:
La
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France
compte
un
établissement
d'accueil
du
jeune
enfant
(EAJE)
géré
en
délégation
de
service
public
par
l'association
des
PEP28:
le
multi-accueil
« La
Farandole
» à
Béville
le Comte.
L'association
des
PEP
28
propose
de
faire
évoluer
le
règlement
de
fonctionnement
(les
modifications
ou
simples
reformulations
apparaissent
en
bleu).
Les
modifications
portent
sur
l'intégration
des
dispositions
du
décret
du
30/08/2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
et
sur
la
mise
en
œuvre
des
dernières
préconisations
de
la
CAF
et de
la
PMI.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
Vu
l'ordonnance
n°2021-611
du
19/05/2021
relative
aux
services
aux
familles,
Vu
le
décret
n°
2021-1131
du
30/08/2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BLE-2023180-001
comprenant
les
statuts
de
la CCPEIF
en
annexe
mis
à jour,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°22_06_01
du
16/06/2022
portant
dernière
mise
à jour
de
la
définition
des
intérêts
communautaires,
annexés
aux
statuts
de
la communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
23_07_37
du
06/07/2023,
relative
au
choix
du
délégataire
«Association
départementale
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Public
d'Eure
et
Loir
»
PEP28,
et
approuvant
la convention
de
délégation
pour
la gestion
notamment
des
structures
d'accueil
de
petite
enfance,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2020 0215
du
20/02/2020
relative
à
la
dernière
modification
du
règlement
de
fonctionnement
de
la
halte-garderie
«
La
Farandole
»,
sise
à
Béville
le
Comte, Vu
la Convention
Territoriale
de
services
aux
familles
2020-2025,
Vu
la convention
d'accès
au
portail
des
partenaires
signée
entre
la
CAF
et
les
PEP28,
Considérant
qu'il
convient
d'apporter
certaines
adaptations
au
règlement
de
fonctionnement
de
la
halte-
garderie
« La
Farandole
»,
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires
posées
par
le
décret
du
30/08/2021
et
les
différentes
préconisations
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
d'Eure
et
Loir
et
de
la
PMI, Considérant
l'avis favorable
du
bureau
communautaire
du
14/12/2023,
Le
conseil
communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
règlement
de
fonctionnement
de
la
halte-garderie
« La
Farandole
»,
sise
à
Béville
le
Comte,
avec
les
modifications
à apporter
comme
indiqué
dans
le texte
joint
en
annexe ;
PRECISE
le
règlement
de
fonctionnement
de
la
halte-garderie
«
La
Farandole
»,
est
mis
en
application
à
compter
du
01/03/2024;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
le
règlement
de
fonctionnement
de
la
halte-garderie
«
La
Farandole
» ;
RAPPELLE
que
la
lecture
et
l'approbation
par
signature
du
où
des
parents
de
ce
règlement
sur
la
fiche
administrative
d'inscription
de
l'enfant
conditionne
l'accès
aux
locaux
et
au
service ;
AUTORISE
Monsieur
Le
Président
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
co
F
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un délai de deux mois
à compter
de sa notification
(par affichage ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPC.
La juridiction
administrative peut
être saisie par le biais
du
portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» z
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
l
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d’Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02
14-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24 02
14
-
CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
ESN
BASKET
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
D'EDUCATEURS
SPORTIFS
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de
Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES, Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a donné
pouvoir
à
Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a
donné
pouvoir
à
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
kk
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02
14-AR
Exposé
des
motifs
:
Dans
le cadre
de
son
activé
d'accueil
de
loisirs
pour
adolescents,
la
communauté
de
communes
des
Portes
euréliennes
organise
des
activités
tout
au
long
des
vacances
scolaires.
L'accueil
de
loisirs
des
adolescents
de
Nogent
le
Roi
« PRIJ
»
s'inscrit
dans
cette
dynamique
en
offrant
des
activités
sportives
de
qualité.
Il est
fait
appel
pour
cela
à
l'association
«ESN
Basket»
de
Nogent
le
Roi.
Celle-ci
propose
de
mettre
à
disposition
des
éducateurs
sportifs
pour
l'encadrement
des
enfants.
Ceux-ci
interviennent
en
complément
des
animateurs
du
PRIJ,
qui
demeurent
présents
pendant
l'intervention
des
éducateurs.
Les
enfants
restent
sous
la
responsabilité
de
l'accueil
de
loisirs
organisé
par
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes.
Les
éducateurs
sportifs
sont
déclarés
dans
la
base
de
données
du
ministère
de
l'Education
Nationale
et des
sports,
TAM
(Télédéclaration
des
Accueils
de
Mineurs).
Une
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
est
proposée
pour
organiser
et
concrétiser
cet
échange
pour
la
période
allant
du
26/02/2024
au
31/07/2025.
Une
annexe
à
la
convention
est
signée
par
le
Président
avant
chaque
intervention
des
éducateurs
afin
de
déterminer
:
-
leurs
jours
et
horaires
d'intervention,
-
les
activités
proposées,
-
les
lieux
d'intervention.
Une
facture
est
adressée
par
l'ESN
Basket
de
Nogent
le
Roi,
après
chaque
période
d'intervention.
Le
coût
horaire
est
de
25
€
(salaire
brut
+
charges
patronales
inclus).
Une
douzaine
d'heures
d'intervention
sont
prévues
à chaque
période
de
vacances
scolaires.
Vu
le Code
Générale
des
collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
08/02/2024,
Considérant
la
volonté
de
la
communauté
de
communes
de
proposer
des
activités
sportives
encadrées
par
des
professionnels
diplômés,
mis
à disposition
par
l'ESN
Basket
de
Nogent
le
Roi,
Considérant
la
nécessité
d'organiser
cette
mise
à
disposition
dans
le cadre
d'une
convention,
Le
conseil
communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
avec
l'ESN
Basket
de
Nogent
el
Roi,
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
d'éducateurs
sportifs
dans
le cadre
des
activités
du
PRIJ,
AUTORISE
Monsieur
Le
Président
où
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
concrétisant
l'intention
de
cette
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
D
SA
@ù
Le
Président,
PORTES
ŸZ
Stéphane
LEMOINE
=}
URÉLIENNES
\Z
D'LEDE
JC
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un délai de deux mois
à compter de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
lEPC).
La juridiction
administrative peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
é
muni
Communauté
de
com
unes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
Es
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02
15-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24_02_
15
-
ENFANCE
JEUNESSE
-
ACTIVITES
PERISCOLAIRES
ET
EXTRASCOLAIRES
- RECOURS
AU
BENEVOLAT Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de
Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES, Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a
donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a
donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a
donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
+4
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPC).
La juridiction
administrative
peut être saisie par
le biais du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02
15-AR
Exposé
des
motifs
:
Dans
le
cadre
de
ses
activités
périscolaires
et
extrascolaires,
la
communauté
de
communes
souhaite
faire
appel
à
des
personnes
intervenant
à
titre
de
bénévole
en
complément
des
équipes
d'animation
pour
les
activités
de
loisirs
créatifs.
Ces
personnes
bénévoles,
souvent
retraitées,
agissent
de
façon
temporaire
et
gratuite
et
permettent
de
tisser
des
liens
intergénérationnels
avec
les
enfants.
Les
personnes
bénévoles
sont
déclarées
dans
la
base
de
données
du
ministère
de
l'Education
Nationale
et
des
sports,
TAM,
Télédéclaration
des
accueils
de
mineurs.
Cette
collaboration
est
concrétisée
par
une
convention
venant
fixer
les
engagements
réciproques
de
la
personne
bénévole
et
de
la communauté
de
communes.
Il vous
est
demandé
de
vous
prononcer
sur
le
recours
aux
personnes
intervenant
à
titre
de
bénévole
et
sur
la
convention
de
bénévolat.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L5211-1,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23/11/2016
de
création
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France
par
fusion,
et ses
modifications
successives,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
15/02/2024,
Considérant
l'opportunité
d'avoir
recours
au
bénévolat
dans
les
conditions
susmentionnées,
Le
conseil
communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
recours
au
bénévolat
dans
le cadre
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires
;
APPROUVE
la convention
de
bénévolat
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
le Président
à signer
la
convention
d'accueil
d'une
personne
intervenant
à titre
de
bénévole
pour
des
activités
périscolaires
et extrascolaires
;
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
pour
prendre
toutes
mesures,
accomplir
toutes
formalités,
signer
tout
acte
concrétisant
l'intention
de
cette
délibération
ou
en
étant
la
conséquence.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
PORTES
Stéphane
LEMOINE
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un délai de deux mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
lEPC).
La juridiction
administrative peut
être saisie par
le biais
du
portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
.
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
(ss
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02_16-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24 02 16
- SERVICE
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
DU
REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE
DE
SAINT
PIAT,
MEVOISINS,
SOULAIRES
ET
CHARTAINVILLIERS
- TARIFS
APPLICABLES
AU
01/03/2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
: 56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES, Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a
donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a
donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
à donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUNT,
++
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
wwwr.telerecours.fr
» C
t
r
d
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
m
n
ommunaute
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02
16-AR
Exposé
des
motifs
:
Au
titre
de
ses
compétences
facultatives,
la
communauté
de
communes
organise
les
activités
périscolaires
pour
la
restauration
scolaire
des
écoles
de
Saint
Piat
et
de
Chartainvilliers
(extrait
des
statuts
au
01/01/2024).
Ces
écoles
font
parties
d'un
syndicat
de
regroupement
pédagogique
comprenant
les
communes
de
Saint
Piat,
Mévoisins,
Soulaires
et
Chartainvilliers.
La
communauté
de
communes
organise
donc
une
prestation
de
restauration
scolaire
pour
les
enfants
extérieurs
à
la
communauté
de
communes.
Pendant
le temps
périscolaire,
les
enfants
sont
accueillis
à
la
salle
de
restauration
de
l'ALSH
de
Changé
et
à
la
salle
des
fêtes
de
Saint
Piat.
La
communauté
de
communes
prend
en
charge
l'ensemble
des
frais
de
fonctionnement
et
de
personnel.
Les
repas
sont
livrés
par
la
cuisine
centrale
des
Portes
Euréliennes.
La
facturation
aux
familles
est
effectuée
par
la
communauté
de
communes.
Le
déficit
constaté
à
la
fin
de
chaque
exercice
est
proratisé
pour
chaque
commune
sur
la
base
du
nombre
d'habitants.
Il
revient
à
l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
le
prix
du
repas
appelé
aux
familles.
Le
prix
de
revient
d'un
repas
a été
calculé
pour
l'année
2023.
Il s'élève
à
11,52€.
Il
vous
est
proposé
d'appliquer
une
augmentation
des
tarifs
et
d'établir
un
tarif
pour
les
communes
membres
et un
tarif extérieur
pour
les communes
non
membres
de
la communauté
de
communes.
1-Tarifs
applicables
aux
familles
des
communes
membres
de
la
CCPEIF
:
Une
augmentation
de
3.5%
est
envisagée
pour
suivre
l'évolution
du
coût
du
service.
Il
se
décompose
comme
suit :
Décomposition
du
prix
Tarifs
2023
Tarifs
2024
Repas
(fourniture,
livraison,
remise
en
température,
préparation
salles
de
restauration)
3.90
€
4,04
€
Encadrement,
surveillance
et
service
des
enfants
2.10€
2,17€
Prix
total
du
repas
facturé
aux
familles
6.00
€
6,21€
Tarification
exceptionnelle
service
restauration
sans
prise
de
repas
2.10€
2,17€
Une
tarification
exceptionnelle
sans
prise
du
repas
le
midi
(la
famille
fournit
le
repas)
est
mise
en
œuvre
pour
les
enfants
porteurs
de
handicap,
sous
réserve
d'un
PAI
(Projet
d'accueil
individualisé)
ou
d'un
justificatif
de
la
MDA
(Maison
Départementale
de
l'Autonomie),
en
cours
de
validité
et
annexé
au
dossier
d'inscription
de
l'enfant.
Dans
ce
cas,
seul
le cout
de
l'encadrement
du
service
est
facturé,
soit
2.17<€.
Pour
les
enfants
scolarisés
en
maternelle,
le
tarif
du
repas,
soit
6.21
€,
servi
à
la
restauration
scolaire
du
regroupement
pédagogique
est
décomposé
en
2
parties
:
- surveillance
et encadrement
=
2.17€
- cout
du
repas
= 4,04€.
Cette
décomposition
dans
la
facturation
permet
aux
familles
certaines
déductions
fiscales
liées
aux
frais
de
garde
des
enfants
de
moins
de
6
ans.
2- Tarifs
applicables
aux
familles
des
communes
extérieures
à
la
CCPEIF
:
Au
prix
de
revient
d'un
repas
(11.52
€)
calculé
sur
la
base
de
l'année
2023,
il
est
proposé
une
augmentation
de
3.5%
pour
suivre
l'évolution
du
coût
du
service.
Décomposition
du
prix
Tarifs
Prix
de
revient |
Tarifs
2023
2023
d'un
repas
2024
Repas
(fourniture,
livraison,
remise
en
température,
préparation
salles
de |
3.90€
7.75
€
restauration) Encadrement,
surveillance
et
service
des
enfants
2.10€
4.17
€
Prix
total
du
repas
facturé
aux
familles
6.00€
11.52€
11.92€
Tarification
exceptionnelle
service
restauration
sans
prise
de
repas |
2.10€
417€
(PAI/MDA
dans
les
mêmes
conditions
que
les
communes
membres)
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23/11/2016
de
création
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile de
France
par fusion,
et ses
modifications
successives,
Vu
la
délibération
n°
2022_12_19
du
15/12/2022
du
conseil
communautaire,
relative
aux
tarifs
applicables
au
01/01/2023
pour
la
restauration
scolaire
des
élèves
du
regroupement
pédagogique
de
Saint
Piat,
Soulaires,
Mévoisins
et Chartainvilliers,
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
telerecours.fr » Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
ER
Publié
le
ID
: 028-200069953-20240222-24_02_16-AR
Vu
la
délibération
n°
2022_12_20
du
15/12/2022
du
conseil
communautaire,
relative
au
prix
de
vente
des
repas
fournis
par
la
cuisine
centrale
à compter
du
01/01/2023,
Vu
la
délibération
n°
2023_12_21
du
conseil
communautaire,
concernant
les
tarifs
appliqués
dans
les
structures
d'accueil
enfance
jeunesse,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
08/02/2024,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
une
révision
des
tarifs
du
service
de
restauration
scolaire
organisé
pour
les
élèves
du
regroupement
pédagogique
de
Saint
Piat,
Soulaires,
Mévoisins
et
Chartainvilliers,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
55
VOIX
POUR
1 ABSTENTION
: Marc
MOLET
DECIDE
de
voter
les
tarifs
du
service
de
restauration
scolaire
comme
présentés
et
décrits
ci-dessus
au
point
1
pour
les
familles
des
communes
membres
de
la
CCPEIF
et
au
point
2
pour
les
familles
extérieures
à
la
CCPEIF,
à
compter
du
01/03/2024;
AUTORISE
Monsieur
Le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un délai de deux mois
à compter de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» 2
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02
17-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24_02_17
- AERODROME
- ADHESION
A
L'ASSOCIATION
DES
AERODROMES
FRANÇAIS
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs :
9
Votants:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES, Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
a
donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a
donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à Gerald
COIN
Michel
CRETON
a
donné
pouvoirà
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUNT,
#k
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPC).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» 2
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
Es
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20240222-24
02
17-AR
Exposé
des
motifs
:
L'Association
des
Aérodromes
Français
(AAF)
-dont
les
statuts
sont
en
annexe-
est
une
association
de
propriétaires
et
de
gestionnaires
de
petits
et
de
moyens
aérodromes,
fondée
en
2010
et
couvre
le
territoire
national.
Elle
a
été
créée
dans
le
but
de
représenter
ses
membres
auprès
des
autorités,
notamment
celles
en
chargent
de
l'aviation
civile,
tant
au
niveau
national
(DGAC)
qu'international,
de
mutualiser
les
moyens
en
mettant,
entre
autres,
à
disposition
un
support
logistique
et
de
conseil
et
de
favoriser
les
échanges
en
partageant
les
expériences.
Elle
contribue
également
à
la
diffusion
de
la
culture
aéronautique
auprès
de
ses
membres.
La
finalité
de
son
action
est
de
faire
en
sorte
que
la
gestion
des
plates-formes
soit
plus
facile,
plus
sûre
et
moins
coûteuse.
Pour
cela,
elle
apporte
conseil
et accompagnement
des
propriétaires
et
des
gestionnaires
d'aérodromes
pour
les
aider
à sécuriser
leurs
relations
juridiques,
à
limiter
les
risques
d'engagement
de
leur
responsabilité,
à
mettre
en
place
des
procédures
règlementaires
et
à
optimiser
leurs
dépenses.
L'AAF
revendique
l'adaptation
des
règles
aux
petites
plates
formes.
L'AAF
propose
une
assistance
permettant
aux
collectivités
territoriales
d'assurer
leur
contrôle
sur
les
sociétés
délégataires.
Aussi
à
la
demande
de
ses
membres,
des
audits
de
plates-formes
peuvent
être
réalisés. L'AAF
a
notamment
réalisé
des
études
sur
les
modes
de
gestion
des
aérodromes,
le
Plan
d'Organisation
Interne
(Plan
de
Secours
d'Aérodrome),
les
stations
d'avitaillement,
les
responsabilités
et
les
assurances.
A
ce
titre,
l'AAF
est
reconnue
et
consultée
par
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
et
par
la
Fédération
Française
Aéronautique,
et
est
composée
essentiellement
de
collectivités
territoriales.
La
qualité
d'adhérent
donne
accès
à
l'espace
membre
du
site
Internet
www.aerodromes-de-france.fr
qui
comprend
une
base
documentaire
unique
et
une
Foire
Aux
Questions,
à
des
informations
téléphoniques,
à
des
visites
sur
site,
à
l'accès
à
un
réseau
composé
d'institutions
et
de
professionnels
de
l'aéronautique
et
à
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
expertise
administrative
et technique
de
l'aérodrome.
La
cotisation
annuelle
s'élève
à 500
€.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23/11/2016
de
création
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile de
France
par fusion,
et ses
modifications
successives,
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13/08/2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
article
28,
portant
transfert
de
compétence
des
aérodromes
aux
collectivités
locales,
Vu
la
convention
du
29/12/2006
conclue
avec
l'Etat
portant
sur
le
transfert
de
l'aérodrome
de
Bailleau
Armenonville, Vu
l'avis favorable
du
bureau
communautaire
du
01/02/2024,
Considérant
la
nécessité
de
suivre
les
évolutions
réglementaires
en
vigueur
affectant
la
législation
portant
sur
la gestion
de
l'aérodrome,
Considérant
la
candidature
de
Gérald
GARNIER
en
qualité
de
de
Vice-Président,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
l'adhésion
à
l'Association
des
Aérodromes
Français;
et
mettre
en
œuvre
cette
délibération.
AUTORISE
M.
le Président
à signer
le
bulletin
d'adhésion à
l'Association
des
Aérodromes
Français,
et tous
documents
s'y rapportant;
INSCRIT
les
fonds
nécessaires
au
règlement
de
l'adhésion
d'un
montant
de
500
€
au
budget.
DESIGNE
M.
le
Président,
Stéphane
LEMOINE,
comme
représentant
titulaire
au
sein
de
cette
association
et
M.
Gérald
GARNIER,
Vice-Président,
comme
représentant
suppléant;
AUTORISE
M.
Le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante :
wwwitelerecours.fr » Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Publié
le
ET
ID
: 028-200069953-20240222-24
02
_17-AR
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» 2
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02
18-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24_02_18
- PISCINE
DU
CLOSELET
A
EPERNON
-
REORGANISATION
DE
LA
GRILLE
TARIFAIRE
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES, Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a
donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
à donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
à
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à Gerald
COIN
Michel
CRETON
a
donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
kk
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance à
l'unanimité.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative peut
être saisie par
le biais du
portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
leré
Irs.fr » Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02
18-AR
Publié
le
ET
Exposé
des
motifs
:
Depuis
le transfert
de
la
piscine
communale
du
Closelet
à
Epernon
à
la
communauté
de
communes,
l'offre
de
tarifs
est
restée
inchangée
et
ne
correspond
plus
aux
fréquentations.
La
grille
tarifaire
de
la
piscine
du
Closelet
est
établie
comme
suit
au
31/12/2023 :
ACTIVITES
SERIE
TICKET
|
TARIFS
CCPEIF |
SERIE
TICKET |
TARIFS
EXTERIEURS
GRATUIT
0/6
ANS
0.00
€
0.00
€
ENFANTS
6-15
ANS
JA
2,30
€
J
2,90
€
EUNES
16-25
ANS
I
[2,80
€
L
[3,70
€
[ADULTES
B
4,10
€
K
5,30
€
ABONNEMENT
ENFANTS
10
ENTREES
6-15
ANS
|C
10,00
€
M
12,90
€
ABONNEMENT
JEUNES
10
ENTREES
16-25
ANS
]D
14,10
€
N
18,40
€
JABONNEMENT
ADULTES
E
29,30
€
oO
[38,10
€
Une
étude
de
l'évolution
de
la fréquentation
par
tarifs
existants
a
été
effectuée
en
analysant
les
exercices
2019,
2021,
2022
et
2023.
Il
ressort
que
certains
tarifs
sont
peu
utilisés
comme
les
entrées
et
les
abonnements des
jeunes
16-25
ans
(CCPEIF
et
extérieurs).
Puis
en
observant
et
comparant
l'offre
et
les
tarifs
pratiqués
aux
alentours,
il
est
apparu
opportun
de
repenser
la
grille
tarifaire
et
de
la
simplifier.
Des
simulations
sur
les
recettes
attendues
ont
été
faites
avec
différentes
hypothèses.
L'hypothèse
retenue
et
présentée
ci-dessous
organise
le
passage
de
12
séries
de
tarifs
à
8
et
pour
cela
propose : - de
réduire
la gratuité
pour
les
0/6
ans
aux
0/3
ans
inclus,
- de
supprimer
la tranche
des
jeunes
de
16/25
ans,
- de
modifier
la
tranche
des
enfants
6/15
ans
en
la
passant
à
la tranche
4/17
ans
inclus,
- d'ouvrir
la tranche
adulte
aux
plus
de
18
ans.
Ces
tarifs
sont
issus
de
la
moyenne
des
tarifs
existants
et
le
glissement
d'une
tranche
à
l'autre,
en
arrondissant
au
supérieur
et
en
se
basant
sur
la
fréquentation
moyenne
des
trois
dernières
années.
Les
tarifs
n'ont
pas
été
augmentés.
La
nouvelle
grille
tarifaire
proposée
s'établit
comme
suit
par
comparaison
à
l'ancienne
grille :
JACTIVITES
Le
TEE
PROPOSITION
SIMPLIFICATION
ACTIVITES
Lo
TARIFS
CCPEIF
GRATUIT
0/6
ANS
[GRATUIT
0/3
ANS
INCLUS
[0,00
€
ENFANTS
6-15
ANS
JA
2,30
€
ENFANTS
4-17
ANS
INCLUS
2,60
€
JEUNES
16-25
ANS
I
2,80
€
[SUPPRESSION
JADULTES
B
4,10€
ADULTES+
18 ANS
4,00
€
JABONNEMENTS
ENFANTS
10
ENTREES
6-15
ANS
_|C
10,00
€
CARTE
10
ENTREES
ENFANTS
4-17
ANS
INCLUS
[12,00
€
ABONNEMENT
JEUNES
10
ENTREES
16-25
ANS
D
14,10
€
[SUPPRESSION
(ABONNEMENT
ADULTES
10
ENTRÉES
E
29,30
€
[CARTES
10
ENTREES
ADULTES
+
18
22,00
€
[TARIFS
EXTERIEURS
(GRATUIT
0/6
ANS
IGRATUIT
0/3
ANS
INCLUS
0,00
€
ENFANTS
6-15
ANS
J
2,90
€
ENFANTS
4-17
ANS
INCLUS
[3,50
€
JEUNES
16-25
ANS
É
B,70€
[SUPPRESSION
JADULTES
K
5,30
€
[ADULTES
+
18
ANS
5,30
€
ABONNEMENT
ENFANTS
10
ENTREES
6-15
ANS
M
12,90
€ _
[CARTE
10
ENTREES
ENFANTS
4-17
ANS
INCLUS
[16,00
€
ABONNEMENT
JEUNES
10
ENTREES
16-25
ANS
N
18,40
€
|SUPPRESSION
[ABONNEMENT
ADULTES
10
ENTREES
oO
(38,10
€
[CARTES
10
ENTREES
ADULTES
+
18
[38,00
€
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante
:
wwwitelerecours.fr
» C
t
2
d
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
n
ommunautée
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02
18-AR
Vu
le Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23/11/2016
de
création
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France
par
fusion,
et ses
modifications
successives,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°19_03_37
du
14/03/2019
fixant
l'évolution
des
tarifs
de
la
piscine
du
Closelet
à
Epernon,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
équipement
aquatique
réunie
le 29/01/2024
à
Pierres,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
08/02/2024,
Considérant
la
nécessité
de
réorganiser
et
simplifier
la grille
tarifaire
de
la
piscine
du
Closelet
à
Epernon,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
voter
les
tarifs
de
la
piscine
du
Closelet
comme
suit
:
ACTIVITES
SERIE
TICKET |
TARIFS
CCPEIF
SERIE
TICKET__|
TARIFS
EXTERIEURS
GRATUIT
0/3
ANS
INCLUS
0,00
€
0,00
€
ENTREE
ENFANT
4-17
ANS
INCLUS
A
2,60
€
J
3,50
€
ENTREE
ADULTE
+
18
ANS
B
4,00
€
K
5,30
€
CARTE
10
ENTREES
ENFANTS
4-17
ANS
INCLUS
C
12,00
€
M
16,00
€
CARTES
10
ENTREES
ADULTES
+18
E
22,00
€
O
38,00
€
DECIDE
que
ces
tarifs
sont
applicables
à
partir
du
01/03/2024,
DECIDE
que
le
bénéfice
des
tarifs
CCPEIF
est
réservé
aux
habitants
du
territoire,
DECIDE
de
la gratuité
pour
les
pompiers
du
SDIS
d'Eure
et
Loir
sur
présentation
d'un
justificatif,
AUTORISE
Monsieur
Le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphahe
LEMOINE
€
DE
MA
o
PORTES
2)
ORÉLIENNES
\Z
D'ÎLEDE
JC
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
» 2
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
og
Reçu
en
préfecture.le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié 1e
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02
19-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24_02_19
- VERSEMENT
DES
SUBVENTIONS
POUR
LE
CAP
ECONOMIE
DE
PROXIMITE
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
: 56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Jean-Luc
DUCERF
a
donné
pouvoir
à
Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a
donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
à donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoirà
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a
donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUNT,
kk
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut être saisie par le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante :
www.telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02
19-AR
Dans
le
cadre
du
SRDEII
2022-2030,
la
Région
a
souhaité
créer
un
fonds
partenarial
à
destination
des
entreprises
de
proximité.
Par
le
biais
d'une
convention
signée
en
juin
2023,
la
Région
délègue
à
la
Communauté
de
Communes
l'octroi
d'aides
en
faveur
des
entreprises
de
proximité
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d'Appui
aux
Projets
(CAP).
Le
CAP
Economie
de
Proximité
a
pour
but
de
favoriser
et
de
soutenir
les
investissements
matériels
des
entreprises
et
des
commerces
de
proximité
liés
à
la
création,
la
reprise,
le
développement,
la
diversification
d'activités
ainsi
que
la
transition
écologique
et
la
transformation
numérique
au
travers
de
ce
dispositif.
Les
financeurs
du
dispositif
se
répartissent
les
demandes
de
la
manière
suivante :
-
Pour
les
projets
conformes
aux
priorités
territoriales
et
dont
la
subvention
est
comprise
entre
1
000
£ et
5 000
£,
la
prise
en
charge
est
réalisée
par
l'intercommunalité
financeur,
-__
Pourles
projets
conformes
aux
priorités
régionales
dont
la
subvention
est
supérieure
à
5 010
€,
la
prise
en
charge
est
réalisée
par
la
Région
dans
le
cadre
du
CAP
Economie
de
Proximité.
Les
aides
attribuées
sont
imputées
sur
le budget
investissement
de
la
Région.
La
CCPEIF
organise
tous
les
mois
une
commission
décisionnaire
durant
laquelle
les
dossiers
déposés
sur
la
plateforme
de
la
Région
sont
présentés
aux
membres
de
la
commission
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
concernés
par
leurs
dossiers.
Lors
de
la commission
du
6 décembre,
4 dossiers
ont
été
présentés
:
-
3 ont
reçus
un
avis
favorable
-
_1a
reçu
un
avis
défavorable
Conformément
au
règlement,
cette
aide
sera
versée
en
deux
fois :
-__
Acompte
de
30
%,
après
décision
de
l'organe
délibérant,
-
Solde
de
70
%,
sur
présentation
de pièces
justificatives
(factures
acquittées)
L'entreprise
s'engage
à
réaliser
l'action
objet
du
financement
de
la
CCPEIF
et
à
utiliser
l'aide
versée
exclusivement
à
la
réalisation
de
l'objectif
qui
l'a
motivée.
Ces
dépenses
devront
être
justifiées
par
la
transmission
à
la
CCPEIF
des
preuves
des
investissements.
Vu
la
délibération
n°23.02.11.34
du
10
février
2023
et
la
délibération
n°23.07.51.99
du
7
juillet
2023
adoptant
le
règlement
d'intervention,
Vu
la
délibération
n°23_05_11
de
la
Communauté
de
Communes
lors
de
sa
séance
du
16
mai
2023
adoptant
la
convention
du
fonds
partenarial
Economie
de
Proximité,
Vu
l'avis
de
la
commission
du
CAP
économie
de
proximité
du
6
Décembre
2023;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
AUTORISE
le versement
d'une
aide
de
:
-
5
000€
au
DOMAINE
DES
POUSSES
(Droue
sur
Drouette)
-
5
000€
à
LE
COMBIER
DE
HANCHES
(Hanches)
-
5
000€
à
SARL
PERIER
PEINTURE
(Pierres)
suivant
les
conditions
des
articles
mentionnées
précédemment.
AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforn
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCY.
La juridiction
administrative
peut être saisie par le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» 2
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 20-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24_02_20
- MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
CAP
ECONOMIE
DE
PROXIMITE
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de
Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
a
donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a
donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à Gerald
COIN
Michel
CRETON
a
donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUNT,
kk
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être
saisie par
le biais du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse suivante:
www.telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
Es
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 20-AR
Le
CAP
Économie
de
Proximité
est
un
dispositif
de
soutien
aux
entreprises
de
proximité
qui
s'inscrit
pleinement
dans
les
enjeux
de
transition
écologique
et
numérique.
Il
offre
un
soutien
financier
pour
les
investissements
matériels.
Ce
dispositif
permet
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
d'intervenir
en
aide
auprès
des
entreprises
en
s'inscrivant
dans
les
régimes
d'aides
fixés
par
la
Région.
La
Région
a
proposé
un
règlement
type
en
fléchant
les
priorités
régionales
à
soutenir,
mais
les
intercommunalités
ont
la
possibilité
de
définir
des
priorités
territoriales
adaptables
en
fonction
des
stratégies
locales.
Le
règlement
en
vigueur
voté
en
mai
2023
nous
contraint
de
délibérer
en
conseil
communautaire
pour
accorder
les
subventions
sur
les
dossiers
soutenus
par
le
dispositif.
Une
commission
composée
de
plusieurs
élus
de
la
communauté
de
communes
et
des
maires
concernés
par
les
dossiers
décide
déjà
de
la
recevabilité
des
demandes.
Considérant
la
volonté
d'apporter
souplesse
et
réactivité
pour
le
versement
des
aides
dans
le
cadre
du
dispositif
CAP,
il est
proposé
que
les
autorisations
de
versement
soient
prises
par
décisions
du
président
et
non
plus
par
délibération.
Vu
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
n°23.02.11.34
du
10
février
2023
adoptant
les
règlements
d'intervention
du
CAP
Economie
de
Proximité,
du
CAP
PME-PMI,
du
CAP
Transformation
Numérique
et du
CAP
Transition
Ecologique;
Vu
la
convention
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
son
annexe
le
règlement
régional
d'intervention
pour
la
mise
en
œuvre
du
fonds
partenarial
économie
de
proximité
et
du
CAP
économie
de
proximité;
Vu
la
délibération
du
16
mai
2023
instaurant
le fonds
partenarial
d'économie
de
proximité
et
approuvant
le
règlement
en
vigueur
;
Vu
le
règlement
de
la
Communauté
de
Communes
Portes
Eulériennes
d'Ile-de-France
d'intervention
en
annexe
pour
la
mise
en
œuvre
du
CAP
économie
de
proximité
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
modification
du
règlement
d'intervention
de
la
Communauté
de
Communes
Portes
Eulériennes
d'Ile-de-France
pour
le CAP
économie
de
proximité
présenté
en
annexe.
AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Présidenf
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
wwwitelerecours.fr » z
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
|
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 21-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24 02
21
- APPROBATION
DE
LA
REVISION
ALLEGEE
DU
PLU
DE
PIERRES
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
: 56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
à
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à Gerald
COIN
Michel
CRETON
a
donné
pouvoirà
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUNYT,
kk
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPC).
La juridiction
administrative peut
être
saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 21-AR
La
première
révision
allégée
du
PLU
de
Pierres
a
été
prescrite
le
16
novembre
2023.
Celle-ci
concerne
quatre
parcelles
de
terrain
situées
en
zone
N,
depuis
l'approbation
du
PLU
de
Pierres
le
20
février
2020.
Il s'agit
dans
le
cadre
de
cette
procédure
de
restituer
partiellement
la
constructibilité
de
ces
parcelles
en
les
classant
pour
moitié
en
zone
Uh
du
PLU.
Aux
termes
de
l'enquête
publique
qui
a
eu
lieu
du
16
octobre
au
16
novembre
puis
été
prolongée
jusqu'au
28
novembre
2023,
le
commissaire
enquêteur
a
rendu
son
rapport
avec
un
avis
favorable
assorti
d'une
réserve
et
de
recommandations.
Au
vu
de
ce
rapport,
il est possible
de
demander
au
conseil
communautaire
l'approbation
du
PLU.
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
délibération
en
date
du
16
septembre
2021
prescrivant
la
révision
allégée
du
plan
local
d'urbanisme
de
Pierres
;
Vu
la
délibération
en
date
du
16
mai
2023
décidant
l'arrêt
du
projet
de
révision
allégée
du
plan
local
d'urbanisme
de
Pierres
;
Vu
l'arrêté
communautaire
n°
2023/19
en
date
du
26
septembre
2023
mettant
le
projet
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
à enquête
publique
;
Vu
l'enquête
publique
ayant
eu
lieu
du
16
octobre
au
16
novembre
2023
puis
prolongée
jusqu'au
28
novembre
2023,
Entendu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
l'observation
n°2
du
rapport
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
visant
à
ce
que
le
plan
de
zonage
modifié
soit
conforme
à celui
du
PLU
de
2007,
Considérant
que
la
révision
allégée
du
plan
local
d'urbanisme
tel
qu'elle
est
présentée
au
conseil
communautaire
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
à
l'article
L153-21
du
code
de
l'urbanisme.
Le
Conseil
Communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
révision
allégée
du
PLU
de
la commune
de
Pierres.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extraiticertifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LÉMOINE
\
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telers
irs.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
|
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 22-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24 02_22
- INSTITUTION
PERMANENTE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
LA
COMMUNE
DE
VILLIERS-LE-MORHIER Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication :
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES, Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a
donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoirà
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
#k
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil
des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» C
t
6
d
nes
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
ommunau
e
commu
8
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 22-AR
Le
conseil
communautaire,
EXPOSE
que
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
est
compétente
depuis
sa
création
pour
instituer
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
définir
les
périmètres
soumis
en
zones
urbaines
ou
à
urbaniser,
la
nature
du
droit
de
préemption
simple
ou
renforcé
et
l'exercer,
sauf
à
le
déléguer
selon
notamment
les
dispositions
des
articles
L.
210-1,
L.
211-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
et
le
droit
de
priorité
prévu
aux
articles
L. 240-1
et suivants
dudit
code.
Depuis
le
1° janvier
2017,
cette
compétence
s'exerce
directement
par
la
communauté
de
communes
en
ayant
l'exercice
sur
chaque
commune
en
considération
de
l'intérêt
potentiel,
au
regard
du
champ
de
ses
compétences,
d'exercer
ces
prérogatives
de
puissance
publique,
selon
les
enjeux
de
maîtrise
foncière
respectifs. Il'est
précisé
que
suite
à
l'abrogation
de
l'alinéa
9
de
la
délibération
du
22
juillet
2020
accordant
au
président
délégation
et
pouvoir,
la
compétence
est
désormais
exercée
par
le
conseil
communautaire
et
non
plus
par
le président.
La
communauté
de
commune
souhaite
aujourd'hui
déléguer
de
manière
permanente
l'exercice
de
ce
droit
aux
communes
membres
sur
lesquelles
un
droit
de
préemption
urbain
est
institué.
La
délégation
permanente
portera
sur
l'ensemble
des
zones
U
et Au,
à
l'exclusion
des
zones
UX
et Aux.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
où
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
Chaque
commune
a
été
associée
à
la
réflexion
pour
adapter
la
délégation
à
lui
consentir.
Cette
délégation
est
totale
pour
la
mise
en
œuvre
des
prérogatives,
formalités
et
procédures
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
pour
son
exercice
y
compris
le
pouvoir
de
saisir
le
juge
de
l'expropriation
pour
la
fixation
judiciaire
du
prix.
Concernant
la
commune
de
Villiers-le-Morhier,
l'évolution
et
les
propositions
portent
sur
:
-
l'abrogation
de
l'ancienne
délibération
d'institution
du
DPU
sur
la
commune
-
l'institution
du
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
des
zones
U,
-
la délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
sur
les
zones
choisies
-
la
conservation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
sur
les
autres
zones
à
compétence
communautaire.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-22
et
L2122-23,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
300-1,
L.
211-1
et
suivants,
L.
211-3,
L.
211-4
et
suivants,
L.
213-1
et suivants,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Villiers-le-Morhier
en
date
du
30
septembre
1988
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la commune
de
Villiers-le-Morhier,
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
de
Villiers-le-Morhier
approuvé
le 27/01/2022,
Vu
l'accord
du
maire
de
Villiers-le-Morhier
en
date
du
21
décembre
2023
concernant
la
délégation
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
U
et AU,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ABROGE
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Villiers-le-Morhier
en
date
du
30
septembre
1988
instituant
le droit
de
préemption
urbain
sur
la commune
de
Villiers-le-Morhier.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr » Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Publié
le
ET
ID
: 028-200069953-20240222-24
02
_22-AR
INSTITUE
un
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser.
DELEGUE
de
manière
permanente
l'exercice
du
droit
de
préemption,
ainsi
que
le
droit
de
priorité,
à
la
commune
de
Villiers-le-Morhier
sur
les
zones
U
et AU
à
l'exclusion
des
zones
Ux
et AUX,
CONSERVE
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
UX
et Aux.
Fait
et délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être
saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www
.telerecours.fr
» z
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
L
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 23-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24 02_ 23
- INSTITUTION
PERMANENTE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
LA
COMMUNE
DE
NOGENT-LE-ROI Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
:
9
Votants
:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de
Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON, Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a
donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a
donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à Gerald
COIN
Michel
CRETON
a
donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
*kk
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPC).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante
:
wuww.telerecours.fr
» Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecturele
28/02/2024
Publié
le
ET
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24 02_23-AR
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Le
conseil
communautaire
EXPOSE
que
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
est
compétente
depuis
sa
création
pour
instituer
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
définir
les
périmètres
soumis
en
zones
urbaines
ou
à
urbaniser,
la
nature
du
droit
de
préemption
simple
où
renforcé
et
l'exercer,
sauf
à
le
déléguer
selon
notamment
les
dispositions
des
articles
L.
210-1,
L.
211-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
et
le
droit
de
priorité
prévu
aux
articles
L. 240-1
et suivants
dudit
code.
Depuis
le
1®' janvier
2017,
cette
compétence
s'exerce
directement
par
la
communauté
de
communes
en
ayant
l'exercice
sur
chaque
commune
en
considération
de
l'intérêt
potentiel,
au
regard
du
champ
de
ses
compétences,
d'exercer
ces
prérogatives
de
puissance
publique,
selon
les
enjeux
de
maîtrise
foncière
respectifs. Il
est
précisé
que
suite
à
l'abrogation
de
l'alinéa
9
de
la
délibération
du
22
juillet
2020
accordant
au
président
délégation
et
pouvoir,
la
compétence
est
désormais
exercée
par
le
conseil
communautaire
et
non
plus
par
le
président.
La
communauté
de
commune
souhaite
aujourd'hui
déléguer
de
manière
permanente
l'exercice
de
ce
droit
aux
communes
membres
sur
lesquelles
un
droit
de
préemption
urbain
est
institué.
La
délégation
permanente
portera
sur
l'ensemble
des
zones
U
et Au,
à
l'exclusion
des
zones
UX
et Aux.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
Chaque
commune
a
été
associée
à
la
réflexion
pour
adapter
la
délégation
à
lui
consentir.
Cette
délégation
est
totale
pour
la
mise
en
œuvre
des
prérogatives,
formalités
et
procédures
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
pour
son
exercice
y
compris
le
pouvoir
de
saisir
le
juge
de
l'expropriation
pour
la
fixation
judiciaire
du
prix.
Concernant
la commune
de
Nogent-le-Roi,
l'évolution
et
les
propositions
portent
sur :
-
l'abrogation
de
l'ancienne
délibération
d'institution
du
DPU
sur
la commune
-
l'institution
du
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
des
zones
U,
-
la
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la commune
sur
les
zones
choisies
-
la
conservation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
sur
les
autres
zones
à
compétence
communautaire.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-22
et
L2122-23,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
300-1,
L.
211-1
et
suivants,
L.
211-3,
L.
211-4
et
suivants,
L.
213-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Nogent-le-Roi
en
date
du
8
février
2008
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la commune
Nogent-le-Roi,
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
des
Quatre
Vallées
approuvé
le 20
février
2020,
Vu
l'accord
du
maire
de
Nogent-le-Roi
en
date
du
17
octobre
2023
concernant
la
délégation
du
droit
de
préemption
sur
les
zones U
et AU
à
l'exclusion
des
zones
Ux
et Aux,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ABROGE
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Nogent-le-Roi
en
date
du
8 février
2008
instituant
le droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
de
Nogent-le-Roi.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» 2
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ET
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 23-AR
INSTITUE
un
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser.
DELEGUE
de
manière
permanente
l'exercice
du
droit
de
préemption,
ainsi
que
le
droit
de
priorité,
à
la
commune
de
Nogent-le-Roi
sur
les
zones
U
et AU
à
l'exclusion
des
zones
Ux
et Aux,
CONSERVE
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
UX
et Aux.
Fait
et délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante:
wwwr.telerecours.fr
» z
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
ve
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 24-AR
Publié
le
EF
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24 02_ 24
- INSTITUTION
PERMANENTE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
LA
COMMUNE
DE
COULOMBS Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES, Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a
donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
à
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a donné
pouvoirà
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
à donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à Gerald
COIN
Michel
CRETON
a donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
+4
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le
Président
certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPC).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par le biais du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse suivante:
www.telerecours.fr
» 2
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Sam
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
ET
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20240222-24
02
24-AR
Le
conseil
communautaire
EXPOSE
que
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
est
compétente
depuis
sa
création
pour
instituer
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
définir
les
périmètres
soumis
en
zones
urbaines
ou
à
urbaniser,
la
nature
du
droit
de
préemption
simple
ou
renforcé
et
l'exercer,
sauf
à
le
déléguer
selon
notamment
les
dispositions
des
articles
L. 210-1,
L. 211-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
et le droit
de
priorité
prévu
aux
articles
L. 240-1
et suivants
dudit
code.
Depuis
le
1 janvier
2017,
cette
compétence
s'exerce
directement
par
la
communauté
de
communes
en
ayant
l'exercice
sur
chaque
commune
en
considération
de
l'intérêt
potentiel,
au
regard
du
champ
de
ses
compétences,
d'exercer
ces
prérogatives
de
puissance
publique,
selon
les
enjeux
de
maîtrise
foncière
respectifs. Il'est
précisé
que
suite
à
l'abrogation
de
l'alinéa
9
de
la
délibération
du
22
juillet
2020
accordant
au
président
délégation
et
pouvoir,
la
compétence
est
désormais
exercée
par
le
conseil
communautaire
et
non
plus
par
le
président.
La
communauté
de
commune
souhaite
aujourd'hui
déléguer
de
manière
permanente
l'exercice
de
ce
droit
aux
communes
membres
sur
lesquelles
un
droit
de
préemption
urbain
est
institué.
La
délégation
permanente
portera
sur
l'ensemble
des
zones
U
et Au,
à
l'exclusion
des
zones
UX
et Aux.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
Chaque
commune
a été
associée
à
la
réflexion
pour
adapter
la
délégation
à
lui
consentir.
Cette
délégation
est
totale
pour
la
mise
en
œuvre
des
prérogatives,
formalités
et
procédures
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
pour
son
exercice
y
compris
le
pouvoir
de
saisir
le
juge
de
l'expropriation
pour
la
fixation
judiciaire
du
prix.
Concernant
la
commune
de
Coulombs,
l'évolution
et
les
propositions
portent
sur:
-
l'abrogation
de
l'ancienne
délibération
d'institution
du
DPU
sur
la
commune
-
l'institution
du
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
des
zones
U,
-
la
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
sur
les
zones
choisies
-
la
conservation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
sur
les
autres
zones
à
compétence
communautaire.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-22
et
L2122-23,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
300-1,
L.
211-1
et
suivants,
L.
211-3,
L.
211-4
et
suivants,
L. 213-1
et suivants,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Coulombs
en
date
du
16
janvier
2004
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la commune
de
Coulombs,
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
des
Quatre
Vallées
approuvé
le 20
février
2020,
Vu
l'accord
du
maire
de
Coulombs
en
date
du
12
décembre
2023
concernant
la
délégation
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
U
et AU
à
l'exclusion
des
zones
Ux
et AUX,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ABROGE
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Coulombs
en
date
du
16
janvier
2004
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
de
Coulombs.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative peut être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
wwwitelerecours.fr » Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Publié
le
ET
ID
: 028-200069953-20240222-24
02
_24-AR
INSTITUE
un
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser.
DELEGUE
de
manière
permanente
l'exercice
du
droit
de
préemption,
ainsi
que
le
droit
de
priorité,
à
la
commune
de
Coulombs
sur
les
zones
U
et AU
à
l'exclusion
des
zones
Ux
et Aux,
CONSERVER
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
UX
et Aux.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
D'ÎLE DE FRANCE
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au
public
à l'adresse
suivante:
wwwr.telerecours.fr
» z
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
Es
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 25-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24 02_25
- INSTITUTION
PERMANENTE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
LA
COMMUNE
DES
PINTHIERES Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
:
9
Votants
:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de
Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
à donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a donné
pouvoir
à
Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a donné
pouvoirà
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
à donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a donné
pouvoirà
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
kk
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
wwwrtelerecours.fr
» r
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
.
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 25-AR
Le
conseil
communautaire
EXPOSE
que
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
est
compétente
depuis
sa
création
pour
instituer
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
définir
les
périmètres
soumis
en
zones
urbaines
ou
à
urbaniser,
la
nature
du
droit
de
préemption
simple
où
renforcé
et
l'exercer,
sauf
à
le
déléguer
selon
notamment
les
dispositions
des
articles
L. 210-1,
L. 211-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
et
le
droit
de
priorité
prévu
aux
articles
L. 240-1
et suivants
dudit
code.
Depuis
le
1°" janvier
2017,
cette
compétence
s'exerce
directement
par
la
communauté
de
communes
en
ayant
l'exercice
sur
chaque
commune
en
considération
de
l'intérêt
potentiel,
au
regard
du
champ
de
ses
compétences,
d'exercer
ces
prérogatives
de
puissance
publique,
selon
les
enjeux
de
maîtrise
foncière
respectifs. Il
est
précisé
que
suite
à
l'abrogation
de
l'alinéa
9
de
la
délibération
du
22
juillet
2020
accordant
au
président
délégation
et
pouvoir,
la
compétence
est
désormais
exercée
par
le
conseil
communautaire
et
non
plus
par
le
président.
La
communauté
de
commune
souhaite
aujourd'hui
déléguer
de
manière
permanente
l'exercice
de
ce
droit
aux
communes
membres
sur
lesquelles
un
droit
de
préemption
urbain
est
institué.
La
délégation
permanente
portera
sur
l'ensemble
des
zones
U
et Au,
à
l'exclusion
des
zones
UX
et Aux.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
où
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
Chaque
commune
a
été
associée
à
la
réflexion
pour
adapter
la
délégation
à
lui
consentir.
Cette
délégation
est
totale
pour
la
mise
en
œuvre
des
prérogatives,
formalités
et
procédures
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
pour
son
exercice
y
compris
le
pouvoir
de
saisir
le
juge
de
l'expropriation
pour
la
fixation
judiciaire
du
prix.
Concernant
la
commune
des
Pinthières,
l'évolution
et
les
propositions
portent
sur:
-
l'abrogation
de
l'ancienne
délibération
d'institution
du
DPU
sur
la
commune
-
l'institution
du
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
des
zones
U,
-
la
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la commune
sur
les
zones
choisies
-
la
conservation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
sur
les
autres
zones
à
compétence
communautaire.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-22
et
L2122-23,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
300-1,
L.
211-1
et
suivants,
L.
211-3,
L.
211-4
et
suivants,
L.
213-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
des
Pinthières
en
date
du
18
juin
2012
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
des
Pinthières,
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
des
Quatre
Vallées
approuvé
le 20
février
2020,
Vu
l'accord
du
maire
des
Pinthières
en
date
du
17
novembre
2023
concernant
la
délégation
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
U
et AU
à
l'exclusion
des
zones
Ux
et Aux,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ABROGE
la
délibération
du
Conseil
municipal
des
Pinthières
en
date
du
1° juin
2012
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
des
Pinthières.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telere
Irs.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture.
le
28/02/2024
Publié
le
ET
ID
: 028-200069953-20240222-24
02 _25-AR
INSTITUE
un
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser.
DELEGUE
de
manière
permanente
l'exercice
du
droit
de
préemption,
ainsi
que
le
droit
de
priorité,
à
la
commune
des
Pinthières
sur
les
zones
U
et AU
à
l'exclusion
des
zones
Ux
et Aux,
CONSERVE
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
UX
et Aux.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante:
wwuitelerecours.fr» 2
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ET
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 26-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24 02_ 26
- INSTITUTION
PERMANENTE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
LA
COMMUNE
DE
NERON Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
à donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a
donné
pouvoir
à
Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à Gerald
COIN
Michel
CRETON
a
donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUNYT,
kx
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPCI.
La juridiction
administrative peut être saisie par le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» =
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
l
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 26-AR
Le
conseil
communautaire
EXPOSE
que
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
est
compétente
depuis
sa
création
pour
instituer
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
définir
les
périmètres
soumis
en
zones
urbaines
ou
à
urbaniser,
la
nature
du
droit
de
préemption
simple
ou
renforcé
et
l'exercer,
sauf
à
le
déléguer
selon
notamment
les
dispositions
des
articles
L.
210-1,
L.
211-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
et
le droit
de
priorité
prévu
aux
articles
L. 240-1
et suivants
dudit
code.
Depuis
le
1€' janvier
2017,
cette
compétence
s'exerce
directement
par
la
communauté
de
communes
en
ayant
l'exercice
sur
chaque
commune
en
considération
de
l'intérêt
potentiel,
au
regard
du
champ
de
ses
compétences,
d'exercer
ces
prérogatives
de
puissance
publique,
selon
les
enjeux
de
maîtrise
foncière
respectifs. Il
est
précisé
que
suite
à
l'abrogation
de
l'alinéa
9
de
la
délibération
du
22
juillet
2020
accordant
au
président
délégation
et
pouvoir,
la
compétence
est
désormais
exercée
par
le
conseil
communautaire
et
non
plus
par
le
président.
La
communauté
de
commune
souhaite
aujourd'hui
déléguer
de
manière
permanente
l'exercice
de
ce
droit
aux
communes
membres
sur
lesquelles
un
droit
de
préemption
urbain
est
institué.
La
délégation
permanente
portera
sur
l'ensemble
des
zones
U
et
Au,
à
l'exclusion
des
zones
UX
et Aux.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
Chaque
commune
a
été
associée
à
la
réflexion
pour
adapter
la
délégation
à
lui
consentir.
Cette
délégation
est
totale
pour
la
mise
en
œuvre
des
prérogatives,
formalités
et
procédures
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
pour
son
exercice
y
compris
le
pouvoir
de
saisir
le
juge
de
l'expropriation
pour
la
fixation
judiciaire
du
prix.
Concernant
la
commune
de
Néron,
l'évolution
et
les
propositions
portent
sur :
-
l'abrogation
de
l'ancienne
délibération
d'institution
du
DPU
sur
la
commune
-
l'institution
du
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
des
zones
U,
-
la
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
sur
les
zones
choisies
-
la
conservation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
sur
les
autres
zones
à
compétence
communautaire.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-22
et
L2122-23,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
300-1,
L.
211-1
et
suivants,
L.
211-3,
L.
211-4
et
suivants,
L. 213-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Néron
en
date
du
28
avril
2008
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la commune
Néron,
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
des
Quatre
Vallées
approuvé
le 20
février
2020,
Vu
l'accord
du
maire
de
Néron
en
date
du
25
octobre
2023
concernant
la
délégation
du
droit
de
préemption
sur
les
zones U
et AU
à l'exclusion
des
zones
Ux
et Aux,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ABROGE
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Néron
en
date
du
28
avril
2008
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la commune
de
Néron.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI.
La juridiction
administrative peut
être
saisie par
le biais du
portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» C
t
z
d
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
mmun
e
communes
9
auté
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 26-AR
INSTITUE
un
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser.
DELEGUE
de
manière
permanente
l'exercice
du
droit
de
préemption,
ainsi
que
le
droit
de
priorité,
à
la
commune
de
Néron
sur
les
zones
U
et AU
à
l'exclusion
des
zones
Ux
et Aux,
CONSERVE
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
UX
et Aux.
Fait
et délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telere
IrS.fr
» Z
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ET
d’Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 27-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24 02_27
- INSTITUTION
PERMANENTE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
LA
COMMUNE
DE
CROISILLES Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
:
9
Votants:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
à
donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a
donné
pouvoir
à Gerald
COIN
Michel
CRETON
a donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
++
Le
quorum
atteint,
le Président
ouvre
la séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse suivante:
www.telerecours.fr
» 2
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
|
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 27-AR
Le
conseil
communautaire
EXPOSE
que
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
est
compétente
depuis
sa
création
pour
instituer
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
définir
les
périmètres
soumis
en
zones
urbaines
où
à
urbaniser,
la
nature
du
droit
de
préemption
simple
ou
renforcé
et
l'exercer,
sauf
à
le
déléguer
selon
notamment
les
dispositions
des
articles
L.
210-1,
L.
211-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
et
le
droit
de
priorité
prévu
aux
articles
L. 240-1
et suivants
dudit
code.
Depuis
le
1°" janvier
2017,
cette
compétence
s'exerce
directement
par
la
communauté
de
communes
en
ayant
l'exercice
sur
chaque
commune
en
considération
de
l'intérêt
potentiel,
au
regard
du
champ
de
ses
compétences,
d'exercer
ces
prérogatives
de
puissance
publique,
selon
les
enjeux
de
maîtrise
foncière
respectifs. Il
est
précisé
que
suite
à
l'abrogation
de
l'alinéa
9
de
la
délibération
du
22
juillet
2020
accordant
au
président
délégation
et
pouvoir,
la
compétence
est
désormais
exercée
par
le
conseil
communautaire
et
non
plus
par
le
président.
La
communauté
de
commune
souhaite
aujourd'hui
déléguer
de
manière
permanente
l'exercice
de
ce
droit
aux
communes
membres
sur
lesquelles
un
droit
de
préemption
urbain
est
institué.
La
délégation
permanente
portera
sur
l'ensemble
des
zones U
et Au,
à
l'exclusion
des
zones
UX
et Aux.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
Chaque
commune
a été
associée
à
la
réflexion
pour
adapter
la
délégation
à
lui
consentir.
Cette
délégation
est
totale
pour
la
mise
en
œuvre
des
prérogatives,
formalités
et
procédures
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
pour
son
exercice
y
compris
le
pouvoir
de
saisir
le
juge
de
l'expropriation
pour
la
fixation
judiciaire
du
prix.
Concernant
la
commune
de
Croisilles,
l'évolution
et
les
propositions
portent
sur:
-
l'abrogation
de
l'ancienne
délibération
d'institution
du
DPU
sur
la commune
-
l'institution
du
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
des
zones
U,
5
la
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
sur
les
zones
choisies
-
la
conservation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
sur
les
autres
zones
à
compétence
communautaire.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-22
et
L2122-23,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
300-1,
L.
211-1
et
suivants,
L.
211-3,
L.
211-4
et
suivants,
L.
213-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Croisilles
en
date
du
3
juin
1996
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
Croisilles,
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
des
Quatre
Vallées
approuvé
le 20
février
2020,
Vu
l'accord
du
maire
de
Croisilles
en
date
du
19
janvier
2024
concernant
la
délégation
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
U
et AU à
l'exclusion
des
zones
Ux
et Aux,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ABROGE
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Croisilles
en
date
du
3
juin
1996
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
de
Croisilles.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
ours.fr » Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Publié
le
ER
ID
: 028-200069953-20240222-24
02
_27-AR
INSTITUE
un
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser.
DELEGUE
de
manière
permanente
l'exercice
du
droit
de
préemption,
ainsi
que
le
droit
de
priorité,
à
la
commune
de
Croisilles
sur
les
zones
U
et AU
à
l'exclusion
des
zones
Ux
et Aux,
CONSERVE
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
UX
et Aux.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
EURÉLIENNES
D'ÎLE DE FRANCE
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI.
La juridiction
administrative
peut
être saisie par le biais du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» z
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié 1e
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 28-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24 02 28
- INSTITUTION
PERMANENTE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
LA
COMMUNE
D'ECROSNES Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
: 56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES, Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
à donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à Gerald
COIN
Michel
CRETON
a donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUNT,
kx
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPC).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse suivante:
www.telerecours.fr
» Com
té
d
e:
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
munaute
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 28-AR
Le
conseil
communautaire
EXPOSE
que
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
est
compétente
depuis
sa
création
pour
instituer
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
définir
les
périmètres
soumis
en
zones
urbaines
ou
à
urbaniser,
la
nature
du
droit
de
préemption
simple
ou
renforcé
et
l'exercer,
sauf
à
le
déléguer
selon
notamment
les
dispositions
des
articles
L. 210-1,
L. 211-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
et
le
droit
de
priorité
prévu
aux
articles
L. 240-1
et suivants
dudit
code.
Depuis
le
1%
janvier
2017,
cette
compétence
s'exerce
directement
par
la
communauté
de
communes
en
ayant
l'exercice
sur
chaque
commune
en
considération
de
l'intérêt
potentiel,
au
regard
du
champ
de
ses
compétences,
d'exercer
ces
prérogatives
de
puissance
publique,
selon
les
enjeux
de
maîtrise
foncière
respectifs. Il'est
précisé
que
suite
à
l'abrogation
de
l'alinéa
9
de
la
délibération
du
22
juillet
2020
accordant
au
président
délégation
et
pouvoir,
la
compétence
est
désormais
exercée
par
le
conseil
communautaire
et
non
plus
par
le
président.
La
communauté
de
commune
souhaite
aujourd'hui
déléguer
de
manière
permanente
l'exercice
de
ce
droit
aux
communes
membres
sur
lesquelles
un
droit
de
préemption
urbain
est
institué.
La
délégation
permanente
portera
sur
l'ensemble
des
zones
U
et Au,
à
l'exclusion
des
zones
UX
et Aux.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
où
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
Chaque
commune
a
été
associée
à
la
réflexion
pour
adapter
la
délégation
à
lui
consentir.
Cette
délégation
est
totale
pour
la
mise
en
œuvre
des
prérogatives,
formalités
et
procédures
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
pour
son
exercice
y
compris
le
pouvoir
de
saisir
le
juge
de
l'expropriation
pour
la
fixation
judiciaire
du
prix.
Concernant
la commune
d'Ecrosnes,
l'évolution
et
les
propositions
portent
sur:
-
l'abrogation
de
l'ancienne
délibération
d'institution
du
DPU
sur
la
commune
-
l'institution
du
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
des
zones
U,
-
la
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la commune
sur
les
zones
choisies
-
la
conservation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
sur
les
autres
zones
à
compétence
communautaire.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-22
et
L2122-23,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
300-1,
L.
211-1
et
suivants,
L.
211-3,
L.
211-4
et
suivants,
L.
213-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
d'Ecrosnes
en
date
du
17
décembre
2013
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
d'Ecrosnes,
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
d'Ecrosnes
approuvé
le
17
décembre
2013,
Vu
l'accord
du
maire
d'Ecrosnes
en
date
du
20
novembre
2023
concernant
la
délégation
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
U
et AU,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ABROGE
la
délibération
du
Conseil
municipal
d'Ecrosnes
en
date
du
17
décembre
2013
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
d'Ecrosnes.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPC).
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Publié
le
ET
ID
: 028-200069953-20240222-24
02
_28-AR
INSTITUE
un
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser.
DELEGUE
de
manière
permanente
l'exercice
du
droit
de
préemption,
ainsi
que
le
droit
de
priorité,
à
la
commune
d'Ecrosnes
sur
les
zones
U
et AU
à
l'exclusion
des
zones
Ux
et Aux,
CONSERVE
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
UX
et Aux.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
wwwtelerecours.fr
» 2
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
L
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 29-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24 02_29
- INSTITUTION
PERMANENTE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE
NIGELLES
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de
Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a
donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
à donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à Gerald
COIN
Michel
CRETON
a
donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUNT,
++
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI.
La juridiction
administrative peut
être saisie par le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
wwwitelerecours.fr» 2
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture.le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 29-AR
Le
conseil
communautaire
EXPOSE
que
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
est
compétente
depuis
sa
création
pour
instituer
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
définir
les
périmètres
soumis
en
zones
urbaines
ou
à
urbaniser,
la
nature
du
droit
de
préemption
simple
ou
renforcé
et
l'exercer,
sauf
à
le
déléguer
selon
notamment
les
dispositions
des
articles
L. 210-1,
L.
211-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
et
le
droit
de
priorité
prévu
aux
articles
L. 240-1
et suivants
dudit
code.
Depuis
le
1°" janvier
2017,
cette
compétence
s'exerce
directement
par
la
communauté
de
communes
en
ayant
l'exercice
sur
chaque
commune
en
considération
de
l'intérêt
potentiel,
au
regard
du
champ
de
ses
compétences,
d'exercer
ces
prérogatives
de
puissance
publique,
selon
les
enjeux
de
maîtrise
foncière
respectifs. Il
est
précisé
que
suite
à
l'abrogation
de
l'alinéa
9
de
la
délibération
du
22
juillet
2020
accordant
au
président
délégation
et
pouvoir,
la
compétence
est
désormais
exercée
par
le
conseil
communautaire
et
non
plus
par
le président.
La
communauté
de
commune
souhaite
aujourd'hui
déléguer
de
manière
permanente
l'exercice
de
ce
droit
aux
communes
membres
sur
lesquelles
un
droit
de
préemption
urbain
est
institué.
La
délégation
permanente
portera
sur
l'ensemble
des
zones
U
et Au,
à
l'exclusion
des
zones
UX
et Aux.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à la réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
Chaque
commune
a
été
associée
à
la
réflexion
pour
adapter
la
délégation
à
lui
consentir.
Cette
délégation
est
totale
pour
la
mise
en
œuvre
des
prérogatives,
formalités
et
procédures
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
pour
son
exercice
y
compris
le
pouvoir
de
saisir
le
juge
de
l'expropriation
pour
la
fixation
judiciaire
du
prix.
Concernant
la
commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles,
l'évolution
et
les
propositions
portent
sur:
-
l'abrogation
de
l'ancienne
délibération
d'institution
du
DPU
sur
la commune
-
l'institution
du
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
des
zones
U,
-
la délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
sur
les
zones
choisies
-
la
conservation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
sur
les
autres
zones
à
compétence
communautaire.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-22
et
L2122-23,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
300-1,
L.
211-1
et
suivants,
L.
211-3,
L.
211-4
et
suivants,
L.
213-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Saint-Martin-de-Nigelles
en
date
du
10
février
1995
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles,
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
du
Val-de-Drouette
approuvé
le
14
mars
2019,
Vu
l'accord
du
maire
de
Saint-Martin-de-Nigelles
en
date
du
12
janvier
2024
concernant
la
délégation
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
U
et AU,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ABROGE
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Saint-Martin-de-Nigelles
en
date
du
10
février
1995
instituant
le droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles.
INSTITUE
un
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Publié
le
ET
ID
: 028-200069953-20240222-24
02
_29-AR
DELEGUE
de
manière
permanente
l'exercice
du
droit
de
préemption,
ainsi
que
le
droit
de
priorité,
à
la
commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles
sur
les
zones
U
et AU
à
l'exclusion
des
zones
Ux
et Aux,
CONSERVE
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
UX
et Aux.
Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
wwwtelerecours.fr
» z
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
l
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 30-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24 02 30
- INSTITUTION
PERMANENTE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
LA
COMMUNE
DE
DROUE-SUR-DROUETTE Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
: 56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la
convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a
donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
à
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoir
à
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a
donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
kk
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPCI.
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais du
portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» 7
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
.
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié
le
ES
d'Î
e-de-France
ID
: 028-200069953-20240222-24_02_30-AR
Le
conseil
communautaire
EXPOSE
que
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
est
compétente
depuis
sa
création
pour
instituer
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
définir
les
périmètres
soumis
en
zones
urbaines
ou
à
urbaniser,
la
nature
du
droit
de
préemption
simple
ou
renforcé
et
l'exercer,
sauf
à
le
déléguer
selon
notamment
les
dispositions
des
articles
L. 210-1,
L.
211-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
et
le droit
de
priorité
prévu
aux
articles
L. 240-1
et suivants
dudit
code.
Depuis
le
1°" janvier
2017,
cette
compétence
s'exerce
directement
par
la
communauté
de
communes
en
ayant
l'exercice
sur
chaque
commune
en
considération
de
l'intérêt
potentiel,
au
regard
du
champ
de
ses
compétences,
d'exercer
ces
prérogatives
de
puissance
publique,
selon
les
enjeux
de
maîtrise
foncière
respectifs. Il'est
précisé
que
suite
à
l'abrogation
de
l'alinéa
9
de
la
délibération
du
22
juillet
2020
accordant
au
président
délégation
et
pouvoir,
la
compétence
est
désormais
exercée
par
le
conseil
communautaire
et
non
plus
par
le
président.
La
communauté
de
commune
souhaite
aujourd'hui
déléguer
de
manière
permanente
l'exercice
de
ce
droit
aux
communes
membres
sur
lesquelles
un
droit
de
préemption
urbain
est
institué.
La
délégation
permanente
portera
sur
l'ensemble
des
zones U
et Au,
à
l'exclusion
des
zones
UX
et Aux.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
Chaque
commune
a
été
associée
à
la
réflexion
pour
adapter
la
délégation
à
lui
consentir.
Cette
délégation
est
totale
pour
la
mise
en
œuvre
des
prérogatives,
formalités
et
procédures
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
pour
son
exercice
y
compris
le
pouvoir
de
saisir
le
juge
de
l'expropriation
pour
la
fixation
judiciaire
du
prix.
Concernant
la
commune
de
Droue-sur-Drouette,
l'évolution
et
les
propositions
portent
sur
:
l'institution
du
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
des
zones
U,
-
la
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
sur
les
zones
choisies
=
la
conservation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
sur
les
autres
zones
à
compétence
communautaire.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-22
et
L2122-23,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
300-1,
L.
211-1
et
suivants,
L.
211-3,
L.
211-4
et
suivants,
L.
213-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
Val-de-Drouette
approuvé
le
14
mars
2019,
Vu
l'accord
du
maire
de
Droue-sur-Drouette
en
date
du
17
novembre
2023
concernant
la
délégation
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
U
et AU,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
INSTITUE
un
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser.
DELEGUE
de
manière
permanente
l'exercice
du
droit
de
préemption,
ainsi
que
le
droit
de
priorité,
à
la
commune
de
Droue-sur-Drouette
sur
les
zones
U
et AU
à
l'exclusion
des
zones
Ux
et Aux,
CONSERVE
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
UX
et Aux.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de
l'EPCI.
La juridiction
administrative
peut être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France Fait
et délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Pubiéte
ET
ID
: 028-200069953-20240222-24_02_30-AR
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par le biais du
portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» 2
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié le
EM
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 31-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
Jeudi
22
février
2024
N°
24_02_ 31
- INSTITUTION
PERMANENTE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
LA
COMMUNE
DE
BRÉCHAMPS Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 47
Pouvoirs
: 9
Votants
:
56
Absents
excusés
: 8
Date
de
la convocation
: 16/02/2024
Date
de
publication
:
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
22
février
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
au
nouveau
siège
de
la
CCPEIDF,
22
rue
de
la
savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Sylvie
ROLAND,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Dominique
MAILLARD,
Guilaine
LAUGERAY,
Catherine
MARIE
(suppléante
de Xavier-Noel
MARIE),
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Patrick
OCZACHOWSKI,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Eric
TABARINO,
Anne
BRACCO,
Patrick
KOHL,
Pascal
BOUCHER,
Eric
MAUNY
(suppléant
de
Pierre
GOUDIN),
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Ann
GRÔNBORG,
Emmanuel
MORIZET,
Nicolas
DORKELD,
Jean-Loup
VIDON,
Marie
José
GOFRON,
Gérald
COIN,
Daniel
MORIN,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Thierry
CORDELLE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Marc
MOLET,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Xavier
DESTOUCHES,
Jocelyne
PETIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Luc
DUCERF
a
donné
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Xavier-François
MARIE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LENFANT
Jean-Pierre
RUAUT
a
donné
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Michelle
MARCHAND
a donné
pouvoir
à
Patrick
KOHL
Francisco
TEIXEIRA
a donné
pouvoir
à
Patricia
BERNARDON
Bertrand
DE
MISCAULT
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
MORIZET
Christel
CABURET
a
donné
pouvoir
à
Marie
José
GOFRON
Carine
ROUX
a donné
pouvoirà
Gerald
COIN
Michel
CRETON
a
donné
pouvoir
à
Daniel
MORIN
Absents
excusés
:
Robert
DARIEN,
Sylviane
BOENS,
Cécile
DAUZATS,
Elisabeth
LEVESQUE,
Jean-François
BULIARD,
Bruno
ESTAMPE,
Nicolas
PELLETIER,
Yves
VAN
LANDUYT,
kk
Le
quorum
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance.
Madame
Armelle
THERON-CAPLAIN
est
désignée
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'EPCI.
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» z
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Communauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Portes
Euréliennes
Publié 1e
ER
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20240222-24
02 31-AR
Le
conseil
communautaire
EXPOSE
que
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
est
compétente
depuis
sa
création
pour
instituer
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU),
définir
les
périmètres
soumis
en
zones
urbaines
ou
à
urbaniser,
la
nature
du
droit
de
préemption
simple
ou
renforcé
et
l'exercer,
sauf
à
le
déléguer
selon
notamment
les
dispositions
des
articles
L. 210-1,
L.
211-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
et
le droit
de
priorité
prévu
aux
articles
L. 240-1
et suivants
dudit
code.
Depuis
le
1°" janvier
2017,
cette
compétence
s'exerce
directement
par
la
communauté
de
communes
en
ayant
l'exercice
sur
chaque
commune
en
considération
de
l'intérêt
potentiel,
au
regard
du
champ
de
ses
compétences,
d'exercer
ces
prérogatives
de
puissance
publique,
selon
les
enjeux
de
maîtrise
foncière
respectifs. Il'est
précisé
que
suite
à
l'abrogation
de
l'alinéa
9
de
la
délibération
du
22
juillet
2020
accordant
au
président
délégation
et
pouvoir,
la
compétence
est
désormais
exercée
par
le
conseil
communautaire
et
non
plus
par
le
président.
La
communauté
de
commune
souhaite
aujourd'hui
déléguer
de
manière
permanente
l'exercice
de
ce
droit
aux
communes
membres
sur
lesquelles
un
droit
de
préemption
urbain
est
institué.
La
délégation
permanente
portera
sur
l'ensemble
des
zones
U
et Au,
à
l'exclusion
des
zones
UX
et Aux.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
De
cette
manière,
chaque
mairie
pourra
exercer
directement
le
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
habitables,
UA,
UB,
UC
ou
UD
et
répondre
ainsi
aux
notaires
sans
avoir
à
solliciter
préalablement
la
communauté
de
communes
à
la
réception
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
Chaque
commune
a
été
associée
à
la
réflexion
pour
adapter
la
délégation
à
lui
consentir.
Cette
délégation
est
totale
pour
la
mise
en
œuvre
des
prérogatives,
formalités
et
procédures
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
pour
son
exercice
y
compris
le
pouvoir
de
saisir
le
juge
de
l'expropriation
pour
la
fixation
judiciaire
du
prix.
Concernant
la
commune
de
Bréchamps,
l'évolution
et
les
propositions
portent
sur
:
l'institution
du
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
des
zones
U,
-
la
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la commune
sur
les
zones
choisies
-
la
conservation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
la
commune
sur
les
autres
zones
à
compétence
communautaire.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2122-22
et
L2122-23,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
300-1,
L.
211-1
et
suivants,
L.
211-3,
L.
211-4
et
suivants,
L.
213-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
des
Quatre
Vallées
approuvé
le 20
février
2020,
Vu
l'accord
du
maire
de
Bréchamps
en
date
du
23
novembre
2023
concernant
la
délégation
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
U
et AU à
l'exclusion
des
zones
Ux
et Aux,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
avoir
entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
INSTITUE
un
droit
de
préemption
simple
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
les
zones
urbaines
ou
à urbaniser.
DELEGUE
de
manière
permanente
l'exercice
du
droit
de
préemption,
ainsi
que
le
droit
de
priorité,
à
la
commune
de
Bréchamps
sur
les
zones U
et AU
à
l'exclusion
des
zones
Ux
et Aux,
CONSERVE
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
les
zones
UX
et Aux.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif d'Orléans,
dans
un délai de deux mois
à compter
de sa notification
(par affichage
ou par une publication
au recueil des actes
administratifs
de l'EPCI).
La juridiction
administrative
peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen », accessible
au public
à l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
» Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France Fait
et
délibéré
en
séance, les
jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Publié
le
ET
ID
: 028-200069953-20240222-24_02_31-AR
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
(par
affichage
ou
par
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de l'EPCI.
La juridiction
administrative peut
être saisie par
le biais
du portail
« Télérecours
citoyen»,
accessible
au public
à l'adresse
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www.telerecours.fr
» Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
im en perspective
urbanisme & aménagement
1. REVISION
DU PLU DE
SAINT-PIAT
01/02/2024
Projet d’Aménagement et de
Développement Durables Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le ET
ID : 028-200069953-20240222-24 02 32-AR
Commune de Saint-Piat – Révision du PLU – Projet d’Aménagement et de Développement Durables 1
SOMMAIRE
PREAMBULE................................................................................................................................................... 3
ORIENTATION 1 : Encadrer le développement urbain .................................................................................. 4
1. Objectif : Circonscrire l’enveloppe urbaine ....................................................................................... 4
2. Objectif : Intensifier l’urbanisation à proximité immédiate de la gare ............................................. 4
3. Objectif : Inscrire la mutation de la Briquèterie dans une dimension de mixité urbaine et fonctionnelle ............................................................................................................................................. 5
4. Objectif : Optimiser l’occupation des espaces en creux pour éviter toute forme d’étalement des secteurs bâtis............................................................................................................................................. 5
5. Objectif : Considérer les hameaux et écarts bâtis comme des secteurs non dévolus au développement urbain .............................................................................................................................. 5
6. Objectif : Renouer avec une croissance démographique.................................................................. 5
ORIENTATION 2 : Préserver les richesses et les fonctionnalités écologiques du territoire .......................... 7
1. Objectif : Assurer la pérennité des continuités écologiques ............................................................. 7
2. Objectif : Protéger les boisements .................................................................................................... 7
3. Objectif : Préserver les milieux ouverts............................................................................................. 7
4. Objectif : Déclasser des fonds de jardins de la zone urbaine ............................................................ 8
ORIENTATION 3 : Conforter le tissu économique local ................................................................................. 9
1. Objectif : Conforter et dynamiser l’activité artisanale et industrielle............................................... 9
2. Objectif : Préserver la ressource agricole.......................................................................................... 9
3. Objectif : Favoriser le développement local...................................................................................... 9
ORIENTATION 4 : Affirmer la politique de développement des équipements, des espaces publics, des mobilités et des communications numériques ........................................................................................... 10
1. Objectif : Affirmer le rôle des équipements publics........................................................................ 10
2. Objectif : Développer un accueil résidentiel compatible avec la capacité de traitement de la STEP et du réseau collecteur............................................................................................................................ 10
3. Objectif : Aménager une zone de loisirs limitrophe avec la commune de Mévoisins .................... 10
4. Objectif : Développer le centre de loisirs communautaire ............................................................. 10
5. Objectif : Prendre en considération les périmètres des monuments historiques .......................... 10
6. Objectif : Prendre en considération les prescriptions de la Directive Paysagère de la Cathédrale Notre Dame de Chartres ......................................................................................................................... 11
7. Objectif : Prendre en considération le risque d’inondation (PPRI) ................................................. 11
8. Objectif : Prendre en compte les nuisances sonores ...................................................................... 11
9. Objectif : Préserver les éléments bâtis et paysagers d’intérêt sur l’ensemble de la commune, notamment sur Grogneul ........................................................................................................................ 11
10. Objectif : Améliorer la mobilité entre le village et les hameaux ................................................. 11 Envoyé en sréfeciure le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 a |
Pubiié te SES
ID : 028-200069953-20240222-24 02 S3-AR
Commune de Saint-Piat – Révision du PLU – Projet d’Aménagement et de Développement Durables 2
ORIENTATION 5 : Modérer la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain.................. 12
1. Objectif : Limiter le mitage et la consommation d’espace agricole et naturel ............................... 12
2. Objectif : Fixer des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain ................................................................................................................................... 12 Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le ET
ID : 028-200069953-20240222-24 02 32-AR
Commune de Saint-Piat – Révision du PLU – Projet d’Aménagement et de Développement Durables 3
PREAMBULE
Le PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D) définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Le P.A.D.D. arrête, pour les dix ans à venir, les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune. Ces orientations doivent être formalisées puis spatialisées.
Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Les principes mis en avant par le code de l'urbanisme (article L.101.2) visent à atteindre les objectifs suivants :
« 1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables. »
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le ET
ID : 028-200069953-20240222-24 02 32-AR
Commune de Saint-Piat – Révision du PLU – Projet d’Aménagement et de Développement Durables 4
Les objectifs du PADD, doivent intégrer une volonté de croissance dans le cadre des conclusions du diagnostic et répondre ainsi aux problèmes identifiés en proposant des stratégies de développement adaptées.
Il s’agit de prévoir et d’organiser les secteurs de développement urbain et économique mais aussi de créer les conditions d’une attractivité suffisante en termes de qualité du cadre de vie, d’animation culturelle et sportive. Ce projet d’aménagement propose aussi bien des actions concrètes sur l’espace public que des actions de l’ordre de la politique de développement.
Les objectifs du PROJET D'AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT DURABLES de Saint-Piat consistent à développer et à faire vivre la commune, sans gaspiller l’espace et tout en garantissant la protection du patrimoine naturel, la mise en valeur du patrimoine bâti afin de les transmettre aux générations ultérieures. De ces objectifs se dégage l'essentiel des actions qui sont programmées dans le cadre de cette révision du Plan Local d'Urbanisme.
ORIENTATION 1 : Encadrer le développement urbain
Selon les données de l’INSEE, la population de Saint-Piat comptabilise officiellement 1059 habitants en 2022 (Les populations légales millésimées 2019 entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2022) contre 1128 habitants en 2008.
Dans son précédent Plan Local d’Urbanisme, les projections démographiques entrevues prévoyaient que la commune comptabiliserait un peu plus de 1200 habitants suivant une croissance moyenne annuelle estimée à +1%/an. En l’occurrence, cet objectif n’a pas été atteint puisque depuis 2008, la croissance moyenne annuelle constatée sur Saint-Piat est négative.
Cette décroissance résulte d’un solde migratoire et d’un solde naturel négatifs.
Désormais, le projet d’aménagement porté par la révision du PLU propose un développement adapté aux besoins de la collectivité, un développement renouant avec la croissance.
Cet objectif passe par une organisation urbaine optimisée, promouvant le renouvellement et l’occupation des espaces en creux et en friches, une occupation des sols moins consommatrice d’espaces naturels et agricoles et ce, conformément aux dispositions nationales et communautaires, dans un rapport de compatibilité avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) des Portes Euréliennes d’Ile-de-France.
2. Objectif : Circonscrire l’enveloppe urbaine
Le projet d’aménagement cible le développement urbain sur l’enveloppe urbaine existante et plus spécifiquement sur le bourg qui est doté d’une desserte optimale et d’infrastructures en état.
Cette action reflète une politique d’aménagement volontaire, traduite par une limitation des surfaces à bâtir.
3. Objectif : Intensifier l’urbanisation à proximité immédiate de la gare
L’existence de la gare permet aux habitants de Saint-Piat, de se rendre sur les bassins d’emplois francilien et chartrain. En ce sens, l’infrastructure ferroviaire est un des atouts de la commune en matière d’attractivité.
Conformément aux dispositions du Schéma de Cohérence Territorial des Portes Euréliennes d’Ile-de- France, le PLU vise à intensifier l’occupation des secteurs bâtis dans un rayon de 500m autour de la gare. Envoyé en sréfeciure le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024 a |
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Commune de Saint-Piat – Révision du PLU – Projet d’Aménagement et de Développement Durables 5
4. Objectif : Inscrire la mutation de la Briquèterie dans une dimension de mixité urbaine et fonctionnelle
A proximité de la gare, le site de briquèterie est un ensemble foncier et patrimonial majeur, témoin de l’activité industrielle du XIXème siècle. Désormais à l’abandon, la municipalité souhaite faire évoluer ce site.
Le fil conducteur de cette intention est ainsi d’engager un renouvellement foncier et immobilier vers une destination résidentielle variée et renforcer l’offre de services.
5. Objectif : Optimiser l’occupation des espaces en creux pour éviter toute forme d’étalement des secteurs bâtis
La municipalité de Saint-Piat souhaite donc renouer avec la croissance démographique mais mettra tout en œuvre pour respecter la qualité du site. En ce sens, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables proscrit l’extension de la matrice urbaine existante afin de préserver l’intégrité de la vallée. En retenant cette option, la municipalité cherche à optimiser l’occupation du bâti dans les espaces dits « en creux » et mettre l’accent sur la requalification du secteur de la Briqueterie.
6. Objectif : Considérer les hameaux et écarts bâtis comme des secteurs non dévolus au développement urbain
Comme dans le précédent PLU, il est attendu de limiter le développement des hameaux de Changé et de Grogneul, qui ne pourront plus connaitre d’extension de leur enveloppe, et surtout de bloquer le développement des écarts bâtis et des bâtiments isolés dans l’espace agricole et naturel. Situés en marge du village et des hameaux, les constructions existantes ne pourront connaitre que des aménagements très raisonnés sous la forme d’extensions et d’annexes mesurées.
Dans ce contexte, seront déclassés des zones urbaines les petits secteurs bâtis situés impasse François Lefèvre et avenue de la Gare (à l’Est de la voie de chemin de fer) eu égard à leur très faible capacité d’accueil.
7. Objectif : Renouer avec une croissance démographique
Fort de cette stratégie foncière, la commune de Saint-Piat entend donc renouer avec une logique de croissance démographique. Cependant avant même d’assurer une croissance démographique, le projet doit prendre en compte les besoins liés au desserrement des ménages (estimation d’une diminution de 0.1 pers./ménage).
Considérant la faiblesse des logements vacants dans la structure du parc immobilier et les quelques terrains encore disponibles au sein des espaces bâtis, l’essentiel du développement démographique pour les années à venir sera porté par la recomposition du site de la Briquèterie.
Ainsi, il peut être attendu la réalisation « théorique » d’une centaine de logements, dont une partie sera destinée à maintenir les effectifs démographiques (point mort).
A 10 ans, dans sa dimension maximale, la population de Saint-Piat devrait ainsi avoisiner environ 1200 habitants, suivant une croissance moyenne annuelle estimée d’environ 1,40% /an, soit 15 habitants supplémentaires par an. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 028-200069953-20240222-24 02 32-AR
Commune de Saint-Piat – Révision du PLU – Projet d’Aménagement et de Développement Durables 6
Dans l’hypothèse où une partie (40%) des espaces en creux ne ferait pas l’objet de constructions durant la durée d’application du PLU, la croissance démographique sera donc moindre et pourrait avoisiner les +1,30%/an.
Cette projection démographique est importante à l’échelle de la commune mais elle est à pondérer dans la mesure où l’essentiel de la croissance projetée dépend de la mutation du secteur de la Briqueterie.
Ainsi, l’aménagement de ce secteur ne peut être entrevu comme efficient dès l’approbation de la présente révision de PLU. Il conviendra alors d’attendre la réalisation des études préliminaires à l’aménagement de ce secteur et des travaux subséquents pour constater la portée démographiques et résidentielles de la mutation de la Briquèterie. En attendant, durant les premières années d’application du PLU, seuls les espaces en creux pourront être mobilisés pour répondre à la demande de logements.
Profil démographique du PADD :
- Mobilisation logements vacants : nulle
- Espaces en creux : une quinzaine de logements théoriques
- Mutation Briquèterie : environ 80/90 logements dont une vingtaine de logements senior
- Besoins liés au desserrement des ménages : 22 logements Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le ET
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Commune de Saint-Piat – Révision du PLU – Projet d’Aménagement et de Développement Durables 7
ORIENTATION 2 : Préserver les richesses et les fonctionnalités écologiques du territoire
Située dans la vallée de l’Eure, la commune de Saint-Piat bénéficie d’un cadre de vie reconnu, lié à la qualité de ses paysages et de ses espaces naturels. Son territoire se décline du plateau agricole aux coteaux jusqu’à la vallée de l’Eure. Il offre une diversité de milieux naturels qui participent à la diffusion des richesses écologiques.
Le fonctionnement écologique du territoire est soumis à des pressions liées à l’urbanisation. La commune de Saint-Piat, bénéficiant d’un cadre de vie de qualité et d’une bonne accessibilité, est de fait très attractive et implique ainsi que les phénomènes d’urbanisation nécessitent d’être encadrés.
La commune souhaite dans ce contexte préserver durablement la qualité de ses ressources naturelles et maintenir son rôle dans le fonctionnement écologique de la vallée de l’Eure.
1. Objectif : Assurer la pérennité des continuités écologiques
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de la région Centre Val de Loire identifie la vallée de l’Eure comme un élément participant à la reconnaissance de la Trame Bleue sur la commune. Dès lors, la municipalité souhaite prendre en compte ce corridor alluvial. L’enjeu du parti d’aménagement retenu est d’asseoir les conditions nécessaires à la sauvegarde et à la remise en état de la vallée.
Le réservoir de biodiversité identifié par le SRCE de la région Centre Val de Loire reprend globalement les limites du site inscrit de la haute vallée de l’Eure. L’idée force est de sauvegarder ce réservoir de biodiversité à travers la mise en œuvre d’une politique d’aménagement respectueuse de la qualité environnementale de ce site.
2. Objectif : Protéger les boisements
Le SCoT des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, identifie des continuités boisées sur le territoire communal. Tant pour leur valeur paysagère qu’environnementale, ces corridors assurent la diversité biologique de la commune.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables garantit la conservation de cette trame verte en empêchant toute forme d’aménagement et de mitage sur ces espaces fragiles.
En complément, quelques boisements ponctuent le plateau agricole. Leur fonction écologique apparait comme essentielle pour la biodiversité (avifaune et autres mammifères). En ce sens, ces boisements seront maintenus en Espaces Boisés Classés.
3. Objectif : Préserver les milieux ouverts
Les milieux naturels ouverts sont omniprésents dans la vallée de l’Eure. Leur rôle, à travers les zones humides qui leur sont associées, est essentiel dans la régulation de la rivière. Ces espaces participent également à l’image verte de la commune et à son cadre de vie, et il s’avère nécessaire d’en limiter la constructibilité pour maintenir leur fonction écologique (limitation de l’imperméabilisation entre autres). Envoyé en sréfeciure le 28/02/2024
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4. Objectif : Déclasser des fonds de jardins de la zone urbaine
Les espaces verts privés et notamment les jardins participent à la qualité paysagère et à son cadre de vie. Certains jardins constituent en effet en partie intérieure de certains ilots, comme sur les limites de l’espace aggloméré, des espaces de respiration et des espaces tampon entre le milieu bâti et les espaces agricoles.
La municipalité souhaite en ce sens limiter la constructibilité et l’aménagement de la majorité de ces espaces afin, d’une part, de mettre en avant leur fonction écologique (intégrité des coteaux, limitation de l’imperméabilisation) et, d’autre part, d’encadrer et de limiter les optimisations foncières et une densification outrancière.
L’idée force de cette démarche est de conserver la morphologie existante de l’enveloppe urbaine composée de bâti et d’espaces de jardins. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
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ORIENTATION 3 : Conforter le tissu économique local
Sur le plan économique, la commune de Saint-Piat se positionne entre deux aires d’influence, celle de l’agglomération chartraine et celle de la région francilienne. Malgré un déficit d’emplois par rapport au nombre d’actifs résidants sur la commune, le tissu économique communal propose une activité artisanale et industrielle structurée dont le dynamisme est essentiellement porté par la zone d’activités même si le développement économique local ne se résume toutefois pas à cette zone.
Parallèlement, Saint-Piat est une commune où l’activité agricole demeure omniprésente. Le développement local passe indubitablement par le maintien des sites d’exploitation agricole qui au-delà de l’aspect strictement économique, permet le façonnage et l’entretien du paysage local.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables fait état de la diversité de ces activités et cherche à maintenir et à développer l’ensemble du tissu économique local.
1. Objectif : Conforter et dynamiser l’activité artisanale et industrielle
Conformément au Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ne propose pas d’ouverture à l’urbanisation de terrains destinés à compléter la zone d’activités de Dionval, considérant que cette dernière présente encore un potentiel d’optimisation.
Parallèlement, les établissements Roy disposent d’une emprise suffisante pour un éventuel projet d’extension. Cette entreprise reste le principal employeur de la commune et doit pouvoir évoluer sur son site.
2. Objectif : Préserver la ressource agricole
L’activité agricole constitue une composante essentielle de l’activité communale et révèle son identité.
Afin d’assurer sa pérennité, la municipalité veut protéger les secteurs de la commune présentant des valeurs agronomiques, écologiques et économiques avérées. Ainsi, la ressource agricole restera réservée à l’activité agricole et strictement protégée de toute autre forme d’activité.
L’essentiel des corps de fermes se localisant au sein des espaces bâtis, il est attendu leur maintien en zone urbaine.
3. Objectif : Favoriser le développement local
Sous réserve d’une cohabitation respectueuse, les dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme garantiront une mixité des usages où les activités commerciales et artisanales de petite taille se conjuguent avec les secteurs habités sans conflit d’usage. Par ailleurs, pour renforcer la vitalité du centre bourg, l’objectif principal est le maintien et le développement du commerce de détail et de proximité. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
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ORIENTATION 4 : Affirmer la politique de développement des équipements, des espaces publics, des mobilités et des communications numériques
Les équipements participent à la bonne lecture et au bon équilibre de la commune. Saint-Piat dispose d’un panel assez important d’équipements tant sur le plan pédagogique que culturel ou sportif. Néanmoins, pour accompagner l’évolution des modes de vie et la revitalisation de ce pôle rural, mais aussi pour répondre aux besoins de la population, il convient d’améliorer et de compléter cette offre. Ainsi, les élus souhaitent mener une politique volontariste pour la création et le renforcement des équipements communaux et communautaires.
1. Objectif : Affirmer le rôle des équipements publics
Les équipements participent à la bonne lecture et au bon équilibre de la commune. Au regard de sa population présente et à venir, la commune dispose d’un panel varié d’équipements (équipements du centre-bourg, le musée des Mégalithes, le stade). C’est avant tout sur le plan qualitatif que la municipalité souhaite faire évoluer ces équipements, mais également les espaces publics.
2. Objectif : Développer un accueil résidentiel compatible avec la capacité de traitement de la STEP et du réseau collecteur
Si la capacité de la Station d’Épuration des Eaux Usées (STEP) est en mesure d’assurer l’assainissement des nouvelles constructions entrevues par le parti d’aménagement, une attention particulière sera attendue pour évaluer l’aptitude du réseau pour collecter les effluents.
3. Objectif : Aménager une zone de loisirs limitrophe avec la commune de Mévoisins
Initialement prévue pour la réalisation d’un équipement liée à la petite enfance, le terrain limitrophe avec la commune de Mévoisins voit sa destination évoluer. Ainsi, le présent parti d’aménagement imagine sur ce terrain la mise en place d’une zone plus orientée vers une destination de loisirs sportifs.
4. Objectif : Développer le centre de loisirs communautaire
Ayant pour compétence facultative les activités périscolaires, la communauté de communes souhaite améliorer le site d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) du hameau de Changé. Dans le cadre de la révision du PLU, la municipalité répond favorablement aux besoins de la communauté de communes.
5. Objectif : Prendre en considération les périmètres des monuments historiques
La maison du XVIème située 11 rue de la République et la Briquèterie sont inscrites à l’inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Sans remettre en cause l’importance de cette servitude d’utilité publique, la municipalité de Saint-Piat souhaite solliciter les services de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine d’Eure-et-Loir (UDAP 28) pour ajuster le périmètre de protection de ces monuments au regard de leur réel « champ de visibilité », considérant que lesdits périmètres couvrent la quasi-totalité du village mais que les perspectives sur l’édifice sont variables compte-tenu de la topographie. Envoyé en sréfeciure le 28/02/2024
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Parallèlement, une demande de reconnaissance (inscription à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques ou classement au titre des Monuments Historiques) de l’église Saint-Piat auprès de la Direction régionale des affaires culturelles a été émise par la municipalité, faisant valoir ainsi la qualité patrimoniale de l’édifice.
6. Objectif : Prendre en considération les prescriptions de la Directive Paysagère de la Cathédrale Notre Dame de Chartres
Bien que située hors du territoire communal, la cathédrale Notre-Dame doit être considérée comme une plus-value locale. A ce titre, le PADD prend en considération les dispositions de la Directive Paysagère de Chartres qui contient les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur destinés à préserver les vues sur la Cathédrale. Cette directive formalise des cônes de vues sur le monument et fait l'objet de mesures réglementaires qui visent à garantir une insertion respectueuse des nouvelles constructions et de l'environnement au sens large.
7. Objectif : Prendre en considération le risque d’inondation (PPRI)
Le passage de l’Eure a largement conditionné la vie des habitants de Saint-Piat. Le caractère inondable de la rivière fait l’objet Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI). Dès lors, toute forme d’aménagement doit respecter les dispositions de cet arrêté et interdit toute nouvelle forme de construction et d’aménagement notoire dans les secteurs présentant un risque d’inondation avéré.
8. Objectif : Prendre en compte les nuisances sonores
La municipalité se fixe comme objectif de prendre en compte les nuisances sonores, source de pollution de plus en plus importante. Dès lors, des mesures relatives à l’isolation phonique des constructions devront être prises pour limiter l’impact sonore de la voie de chemin de fer sur les constructions sises à proximité.
9. Objectif : Préserver les éléments bâtis et paysagers d’intérêt sur l’ensemble de la commune, notamment sur Grogneul
Le patrimoine bâti confère à Saint-Piat son identité. Dans ce sens, il est proposé d’identifier le patrimoine d’intérêt pour le protéger, qu’il s’agisse d’ensembles bâtis cohérents, notamment dans sur le hameau de Grogneul qui présente des éléments architecturaux de qualité remarquables (corps de fermes…).
Il est attendu que les secteurs susceptibles d’être urbanisés s’insèrent dans le respect des structures générales de ce patrimoine bâti (implantation, gabarit, hauteur…).
10. Objectif : Améliorer la mobilité entre le village et les hameaux
Il est important d’assurer la continuité du maillage de circulations douces sur la base du réseau existant, dont le plan Vert de Chartres Métropole, reliant les espaces naturels, le village, les hameaux et les équipements. Dans ce sens, la mise en place et le renforcement du réseau de circulation s’opérera conformément à la réglementation accessibilité. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
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ORIENTATION 5 : Modérer la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain
La Loi de Modernisation de l’Agriculture du 27 juillet 2010 et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II) affichent comme objectif commun de réduire de moitié le rythme annuel de consommation d’espace agricole à l’échelle nationale. Pour répondre à cet objectif, la municipalité souhaite circonscrire la consommation d'espaces naturel et agricole en favorisant le renouvellement du tissu urbain existant, l’occupation des secteurs bâtis par le comblement des espaces « en creux » et l’ouverture de l’urbanisation de terrains aux justes besoins démographiques du projet.
Pour rappel, entre 2009 et 2020, selon l’Observatoire de l’artificialisation des sols, environ 5.2 hectares de nouvelles surfaces ont été consommées sur Saint-Piat (soit 0.47% du territoire communal), dont près de 3 hectares dédiés à l’habitat.
1. Objectif : Limiter le mitage et la consommation d’espace agricole et naturel
En fonction des objectifs de comblement des espaces en creux existants au sein du bourg, des hameaux de Changé et Grogneul et du renouvellement des friches existantes sur le secteur de la briqueterie, très peu d’espace agricole se voit concerné par un principe de consommation.
Au regard des besoins de la collectivité, seuls des projets d’équipements prendront corps sur des espaces actuellement agricoles le long des rues du Marais (emprise de plus de 4000 m2) et de Dionval (emprise d’environ 5600 m2).
2. Objectif : Fixer des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain
Les objectifs de modération et de consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain sont donc réels car ne portent que sur une consommation d’à peine 1 hectare pour des besoins liés à l’aménagement d’équipements publics. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
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Révision du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Piat
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1
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ECONOMIE
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Considérer les écarts bâtis comme des secteurs non dévolus
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de mixité urbaine et fonctionnelle
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toute forme d’étalement des secteurs bâtis
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LE Préserver la ressource agricole
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7 Préserver la ressource agricole
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Envoyé en préfecture le 28/02/2024
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toute forme d'étalement des secteurs bâtis
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