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Arrêté - AP.53.02.2024 travaux foyer notre dame de Lourdes
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.53.02.2024 travaux foyer notre dame de Lourdes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
/ LQURDES £ des Pyrénées
——— VILLE DE LOURDES —
RÉFUBLIQUE FIANCTA SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP__53 02 2024
Mis en ligne le …..Q.4..9223,7%4
Transmis le. AG{a2/22%4..
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DU FOYER NOTRE DAME DE LOURDES
Demande déposée le : 15/01/2024
Par : | Foyer NOTRE DAME DE LOURDES
Numéro AT | 065 286 24 000 02
Demeurant à : | 30 avenue Bernadette Soubirous 65100 LOURDES
Sur un terrain sis à : | 30 avenue Bernadette Soubirous 65100 LOURDES
Nature des Travaux : | Isolement des demi-niveaux au R+3
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 {0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (05 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Vu la demande d’autorisation susvisée ;
Vu le procès-verbal de La commission communale de sécurité établi Le 08 février 2024 à La suite de la demande d’autorisation de travaux du Foyer Notre Dame de Lourdes, (dossier n° 286- 0205), bâtiment de type O, N, de 4° catégorie, sis 30 avenue Bernadette Soubirous à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal par lequel la commission a émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Daniel PEZET est autorisé à réaliser les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans les différents procès-verbaux annexés.
Article 2
Pour les ERP du 1er groupe et les établissements de 5e catégorie avec locaux à sommeil et à l'issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.
Article 3
À la visite d’ouverture, pour les établissements du 1er groupe et les établissements de 5e catégorie avec locaux à sommeil, l'exploitant doit présenter les pièces suivantes :
- L’attestation par laquelle Le maître d’ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à La solidité conformément aux textes en vigueur ; - L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.
Ces documents sont fournis par Le maître d’ouvrage ;
- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.
- Les rapports de vérification des installations techniques existantes. Article 4
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, le 14/02/2024
Par délégation du Maire,
Le éiller municipal délégué,
an-Georges CRABARIE
o Par courrier recommandé envoyé le ................,...
#/Par remise en main propre
o Par mail envoyé Le .....,..............
Je soussigné(e)... Taie
Signature : Merise
Notifié le .Z 02.29 24
Certifie aoirfeçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux maïs.