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Conseil Municipal - AP.135.05.124 visite périodique foyer notre dame
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AP.135.05.124 visite périodique foyer notre dame)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
2 URDES 2 des Pyrénées
——— VILLE DE LOURDES ———
REPUBLIQUE FRANCA'SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 135 05 2024
Mis en ligne le .,.…. LE, 25,4
Transmis le . A Cle lata
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA VISITE PÉRIODIQUE DU FOYER NOTRE DAME DE LOURDES
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2
Vu Le Code de La construction et de l'habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu le procès-verbal en date du 25 avril 2024 établi suite à la visite périodique du foyer Notre Dame de Lourdes (dossier n° 286-0205), bâtiment de type O, N de 4° catégorie sis 30, avenue Bernadette Soubirous à Lourdes,
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que La commission communale de sécurité à émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Daniel PEZET, exploitant du foyer Notre Dame de Lourdes sis, 30 avenue Bernadette Soubirous à Lourdes est autorisé à poursuivre l’exploitation de l’établissement.
Article 2
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
Article 3
L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser où faire réaliser Les mesures suivantes :
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES — FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr 1) Interdire tout stockage au R+6, en raison de l'absence de la colonne sèche et interdire l’accès au public à ce niveau en complétant l'affichage ;
2) Faire contrôler tous les 3 ans par une personne où un organisme agréé Le système de sécurité incendie de catégorie À ou B ;
3) Assurer le bon fonctionnement des portes coupe-feu notamment au niveau de la chaufferie et dans la couloir du R+5;
4) Adapter les consignes pour l'évacuation des personnes en situation de handicap;
5) Condamner le vide linge. En effet un départ de feu au sous-sol pourrait se propager dans les étages par ce conduit.
6) Isoler tout établissement recevant du public des bâtiments ou locaux occupés par des tiers afin d'éviter qu'un incendie ne puisse se propager rapidement de l'un à l'autre.
7) Vider les différent locaux utilisés pour du stockage et dont l'isolement n'est pas adapté. Cette prescription concerne notamment les locaux du sous-sol (ancienne salle TV, étendoir, lingerie...).
Article 4
L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire maïs qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement. Article 5
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, le 15/05/2024
6 municipale déléguée,
Jeannine BORDE
Notifié le … 29. /25. A... à Par courrier recommandé envoyé Le ...................…
Par remise en main propre
a Par mail pu les.
Je soussigné(e).….... lc
Signature: finisse trernsnsse
CertifieVoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.