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Document publié le Vendredi 27 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Fin de vie,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-112
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2021 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /
88-2021-08-25-00001 - DECISION N° 9 – 2021Délégation de représentation de la
Direction (1 page) Page 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2021-07-15-00014 - décision tarifaire n°412 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la Maison de retraite Foucharupt à Saint-Dié (3 pages) Page 5
88-2021-07-15-00011 - décision tarifaire n°419 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la Maison de retraite Saint Simon (3 pages) Page 9
88-2021-07-15-00017 - décision tarifaire n°421 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la maison de retraite Le Home Fleuri (3 pages) Page 13
88-2021-07-19-00005 - décision tarifaire n°501 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 de l'établissement et service d'aide par le travail de Belval (3 pages) Page 17
88-2021-07-20-00007 - décision tarifaire n°545 portant fixation pour 2021 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de la mutualité française lorraine pour le service de soins
infirmiers à domicile de Mirecourt, le service de soins infirmiers à domicile de
Contrexéville et le service de soins infirmiers à domicile d'Epinal (3 pages) Page 21
88-2021-07-20-00006 - décision tarifaire n°584 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2021 du centre médico-psycho-pédagogique d'Epinal (3 pages) Page 25
88-2021-07-28-00004 - décision tarifaire n°756 portant modification pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Bruyères, la maison d'accueil spécialisée
de l'hôpital local de Bruyères, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes de l'hôpital de Bruyères (4 pages) Page 29
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2021-08-23-00001 - Arrêté n° 290/2021/DDT du 23/08/2021 constatant l’indice des
fermages et sa variation pour l’année 2021 (4 pages) Page 34
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2021-08-27-00001 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué CIC, 495 rue de Saint-Dié, 88650
ANOULD (3 pages) Page 39
88-2021-08-27-00002 - Arrêté en date du 27/08/2021portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué La Poste direction régionale réseau et
banque de Lorraine926 rue de Saint-Dié 88650 ANOULD (3 pages) Page 43
Prefecture des Vosges / DCL
88-2021-08-24-00002 - Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du
logementLigne électrique aérienne à 63 000 volts GIRONCOURT –
VITTELdéplacement des supports n° 9 et 10 et remplacement du support n°
11APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE (2 pages) Page 47
2 CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2021-08-25-00001
DECISION N° 9 – 2021
Délégation de représentation de la Direction
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-08-25-00001 - DECISION N° 9 – 2021Délégation de représentation de la Direction 3 Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
www.ch-ouestvosgien.fr
DECISION N° 9 – 2021
Délégation de représentation de la Direction
Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),
DECIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Christine HERBELOT, Cadre de Santé chargé des Droits des Usagers, pour représenter la Direction du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien lors des saisies de dossier médical.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3 : Cette décision sera :
- notifiée au délégataire ;
- communiquée à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elle devra être opposée ;
- publiée au Recueil des Actes Administratifs départementaux.
Fait à Neufchâteau, le 25 août 2021
Le Directeur par intérim,
Signé
Dominique CHEVEAU
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-08-25-00001 - DECISION N° 9 – 2021Délégation de représentation de la Direction 4 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-15-00014
décision tarifaire n°412 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de la Maison de retraite Foucharupt à
Saint-Dié
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00014 - décision tarifaire n°412 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Foucharupt à Saint-Dié 5 DECISION TARIFAIRE N°412 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON RETRAITE FOUCHARUPT ST-DIE - 880783063
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/21 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON RETRAITE FOUCHARUPT ST-DIE (880783063) sise 0, R LEON JACQUEREZ, 88100, SAINT DIE DES VOSGES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE FRAIZE (880780325) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00014 - décision tarifaire n°412 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Foucharupt à Saint-Dié 6 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 032 683.48€ au titre de 2021, dont 51 599.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 981 084.48€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 3 032 683.48
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 248 423.71€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 981 084.48
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 252 723.62€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00014 - décision tarifaire n°412 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Foucharupt à Saint-Dié 7 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE FRAIZE (880780325) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 15/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00014 - décision tarifaire n°412 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Foucharupt à Saint-Dié 8 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-15-00011
décision tarifaire n°419 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de la Maison de retraite Saint Simon
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00011 - décision tarifaire n°419 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Saint Simon 9 DECISION TARIFAIRE N°419 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON DE RETRAITE " SAINT SIMON" - 880781174
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
VU
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/21 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE " SAINT SIMON" (880781174) sise 1, CHE DERRIERES LA VILLE, 88350, LIFFOL LE GRAND et gérée par l’entité dénommée MAISON RETRAITE LIFFOL LE GRAND (880000385) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00011 - décision tarifaire n°419 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Saint Simon 10 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 159 427.94€ au titre de 2021, dont 83 709.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 075 718.94€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
48.68 1 159 427.94
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 643.24€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 075 718.94
0.00
0.00
45.17
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 618.99€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00011 - décision tarifaire n°419 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Saint Simon 11 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE LIFFOL LE GRAND (880000385) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation le Délégué Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 15/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00011 - décision tarifaire n°419 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la Maison de retraite Saint Simon 12 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-15-00017
décision tarifaire n°421 portant fixation du forfait global de
soins pour 2021 de la maison de retraite Le Home Fleuri
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00017 - décision tarifaire n°421 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite Le Home Fleuri 13 DECISION TARIFAIRE N°421 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON DE RETRAITE LE HOME FLEURI - 880783592
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/201 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE LE HOME FLEURI (880783592) sise 53, CHE DE PETINCHAMP, 88200, SAINT ETIENNE LES REMIREMONT et gérée par l’entité dénommée ASS GEST MAIS RET HOME FLEURI (880000583) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00017 - décision tarifaire n°421 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite Le Home Fleuri 14 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 277 339.39€ au titre de 2021, dont 131 677.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 145 662.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
56.85 1 197 746.28
0.00
0.00
42.19
484.56
0.00
43 735.33
17 928.89
17 928.89
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 471.87€.
Prix de journée (en €)
484.56
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
17 928.89
1 066 069.28
0.00
17 928.89
50.60
42.19
43 735.33
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 444.95€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00017 - décision tarifaire n°421 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite Le Home Fleuri 15 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS GEST MAIS RET HOME FLEURI (880000583) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par la délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 15/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-15-00017 - décision tarifaire n°421 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite Le Home Fleuri 16 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-19-00005
décision tarifaire n°501 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2021 de l'établissement et
service d'aide par le travail de Belval
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-19-00005 - décision tarifaire n°501 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de l'établissement et service d'aide par le travail de Belval 17 DECISION TARIFAIRE N° 501 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT DE BELVAL - 880783600
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE BELVAL (880783600) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VOSGES en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2021 , par la délégation départementale de Vosges ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT DE BELVAL (880783600) sise 13, ROUTE DE LA VERRERIE, 88330, PORTIEUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION BELVAL PORTIEUX (880780572) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2021.
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-19-00005 - décision tarifaire n°501 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de l'établissement et service d'aide par le travail de Belval 18 A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 676 265.56€.
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
676 265.56
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 676 265.56
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
- dont CNR
676 265.56
676 265.56
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 355.46€.
Le prix de journée est de 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 676 265.56€ (douzième applicable s’élevant à 56 355.46€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-19-00005 - décision tarifaire n°501 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de l'établissement et service d'aide par le travail de Belval 19 Cécile AUBREGE-GUYOT
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BELVAL PORTIEUX (880780572) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
Fait à EPINAL, Le 19/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-19-00005 - décision tarifaire n°501 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de l'établissement et service d'aide par le travail de Belval 20 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-20-00007
décision tarifaire n°545 portant fixation pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la mutualité française lorraine pour le service
de soins infirmiers à domicile de Mirecourt, le service de
soins infirmiers à domicile de Contrexéville et le service de
soins infirmiers à domicile d'Epinal
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-20-00007 - décision tarifaire n°545 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité française lorraine pour le service de soins 21 MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML - 540013042
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°545 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
SSIAD - SSIAD UTML DE MIRECOURT - 880006499
SSIAD - SSIAD/ESAD UTML DE CONTREXEVILLE - 880784319
SSIAD - SSIAD/ESAD UTML EPINAL - 880784475
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/11/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML (540013042) dont le siège est situé 53, R EMILE BERTIN, 54002, NANCY, a été fixée à 2 452 664.93€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-20-00007 - décision tarifaire n°545 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité française lorraine pour le service de soins 22 - personnes âgées : 2 070 266.26 €
- personnes handicapées : 382 398.67 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 172 522.19€.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 31 866.56€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880784475 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 382 398.67
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880784475 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 2 070 266.26
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880784475 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 53.11
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880784475 0.00 0.00 0.00 40.20
(dont 382 398.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 31 866.56€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880784475 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 2 070 266.26
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 452 664.93€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 070 266.26 €
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-20-00007 - décision tarifaire n°545 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité française lorraine pour le service de soins 23 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 31 866.56 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 172 522.19€.
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880784475 0.00 0.00 0.00 40.20
- personnes handicapées : 382 398.67 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880784475 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 53.11
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880784475 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 382 398.67
(dont 382 398.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 31 866.56€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML (540013042) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Epinal,
Par délégation la Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 20/07/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-20-00007 - décision tarifaire n°545 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la mutualité française lorraine pour le service de soins 24 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-20-00006
décision tarifaire n°584 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2021 du centre médico-psycho-pédagogique
d'Epinal
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-20-00006 - décision tarifaire n°584 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 du centre médico-psycho-pédagogique d'Epinal 25 CMPP D'EPINAL - 880783303
POUR 2021 DE
DECISION TARIFAIRE N°584 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP D'EPINAL (880783303) sise 43, R DU STRUTHOF, 88000, EPINAL et gérée par l’entité dénommée PEP LOR'EST (570029645) ;
VU
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP D'EPINAL (880783303) pour 2021 ;
Considérant
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2021, par l'ARS Grand Est ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2021.
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-20-00006 - décision tarifaire n°584 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 du centre médico-psycho-pédagogique d'Epinal 26 A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 176 465.41 €. Article 1
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
1 176 465.41
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 038.78 €.
-10 244.00
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
- dont CNR
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
GROUPES FONCTIONNELS
TOTAL Recettes
RECETTES
Reprise d’excédents
1 176 465.41
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
1 176 465.41
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-10 244.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
0.00
0.00
1 176 465.41
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 1 186 709.41 €.
(douzième applicable s’élevant à 98 892.45 €.)
- prix de journée de reconduction de 0.00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit un prix de journée globalisé de 0.00 €.
Article 4
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-20-00006 - décision tarifaire n°584 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 du centre médico-psycho-pédagogique d'Epinal 27 Cécile AUBREGE-GUYOT
La Déléguée Territoriale des Vosges
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « PEP LOR'EST » (570029645) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL, Le 20/07/2021
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-20-00006 - décision tarifaire n°584 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 du centre médico-psycho-pédagogique d'Epinal 28 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-07-28-00004
décision tarifaire n°756 portant modification pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de
soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de
Bruyères, la maison d'accueil spécialisée de l'hôpital local
de Bruyères, l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes de l'hôpital de Bruyères
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-28-00004 - décision tarifaire n°756 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins 29 HOPITAL LOCAL DE BRUYERES - 880780259
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°756 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
SSIAD - SSIAD RATTACHE HL DE BRUYERES - 880787379
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE L'HL DE BRUYERES L'AVISON - 880007943
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD HOPITAL BRUYERES - 880788823
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°300 en date du 12/07/2021.
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BRUYERES (880780259) dont le siège est situé 16, R DE L'HOPITAL, 88600, BRUYERES, a été fixée à 3 396 733.31€ dont 38 082.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-28-00004 - décision tarifaire n°756 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins 30 - personnes âgées : 2 081 079.29 €
- personnes handicapées : 1 315 654.02 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 173 423.27€.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 109 637.83€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880007943 1 232 359.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 83 295.02
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880788823 1 540 798.97 0.00 0.00 21 998.00 64 761.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 453 521.32
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880007943 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880788823 47.45 48.88 809.51 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 315 654.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 109 637.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 358 651.31€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 042 997.29 €
2 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-28-00004 - décision tarifaire n°756 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins 31 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 109 637.83€
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880788823 1 504 301.97 0.00 0.00 21 998.00 64 761.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 451 936.32
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 170 249.77€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880788823 46.33 48.88 809.51 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00
- personnes handicapées : 1 315 654.02 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880007943 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880007943 1 232 359.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 83 295.02
(dont 1 315 654.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 109 637.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-28-00004 - décision tarifaire n°756 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins 32 notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BRUYERES (880780259) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL,
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 28/07/2021
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-07-28-00004 - décision tarifaire n°756 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins 33 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-08-23-00001
Arrêté n° 290/2021/DDT du 23/08/2021 constatant l’indice
des fermages et sa variation pour l’année 2021
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-23-00001 - Arrêté n° 290/2021/DDT du 23/08/2021 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2021 34 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 290/2021/DDT du 23/08/2021
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2021
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11, R 411-9-2 et R 411-9-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice
national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 27 janvier
2020 ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 12 juillet 2021 constatant pour 2021
l’indice national des fermages ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 508/95/DDAF du 28 septembre 1995 modifié fixant le mode de calcul du
prix des fermages et des loyers d’habitation et décrivant notamment les catégories de terre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 745/99/DDAF du 30 septembre 1999 fixant le mode de calcul du prix du
fermage et des loyers des bâtiments d’exploitation et d’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 489/2009/DDEA du 30 septembre 2009 permettant d’établir les valeurs
locatives des maisons d'habitation comprises dans un bail rural et modifiant l'arrêté préfectoral
n° 508/95/DDAF du 28 septembre 1995 fixant le mode de calcul du prix du fermage et des loyers
des bâtiments d’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 421/2018/DDT du 26 octobre 2010 constatant l’indice des fermages et fixant
les valeurs locatives (maxima et minima) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 189/2018/DDT du 19 avril 2018 portant nomination des membres de la
commission consultative des baux ruraux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 130/2021 du 13 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire des baux ruraux en date du
16 septembre 2010 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-23-00001 - Arrêté n° 290/2021/DDT du 23/08/2021 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2021 35 Vu la publication par l’INSEE de la variation de l’indice de référence des loyers sur les quatre derniers
trimestres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
Arrête :
Article 1er - L’indice des fermages est constaté pour 2021 à la valeur de 106,48 sur la base d’un indice 100
en 2009. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2021 au
30 septembre 2022.
Article 2 - La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de + 1,09 %.
Article 3 - A compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 30 septembre 2022, les maxima et les minima sont
fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégories Valeur annuelle à l’ha
De terres
(annexe I)
Minimum
Euros
Maximum
Euros
1
2
3
4
5
117,79
88,34
58,90
29,46
7,33
145,85
117,78
88,33
58,89
29,45
Majoration pour les pâtures Valeur à l’ha
Euros
Point d’eau
Clôture (selon état)
14,59
7,29 à 14,59
Article 4 - Les catégories de terre désignées à l’article 3 sont celles définies par l’article 5-1 de l’arrêté
préfectoral n° 508-95 du 28 septembre 1995 dont les caractéristiques sont reprises en annexe I du
présent arrêté.
Article 5 - A compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 30 septembre 2022, les maxima et les minima pour
les loyers des bâtiments d’exploitation sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégories de bâtiments Valeurs au m² Stockage Minimale
Euros
Maximale
Euros
1
2
3
4
1,49
1,12
0,37
0,37
1,86
1,49
0,75
0,37
Catégories de
bâtiment
Couvert (m²) Découvert (m²)
élevage Minimale
Euros
Maximale
Euros
Minimale
Euros
Maximale
Euros
1
2
3
4
1,87
1,12
0,56
0,56
2,24
1,87
1,12
0,56
0
0
0
0
0,56
0,56
0,56
0,56
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-23-00001 - Arrêté n° 290/2021/DDT du 23/08/2021 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2021 36 Article 6 - A compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 30 septembre 2022 une variation appliquée aux
loyers d’habitation dans le cadre de baux ruraux par rapport à l’année précédente est de + 0,42 %.
Article 7 - Les minima et maxima du prix au m² des maisons d'habitation sur les 120 premiers m² visés à
l’article 4 de l'arrêté n° 489/2009/DDEA permettant d’établir les valeurs locatives des maisons
d’habitation comprises dans un bail rural :
Minimum au m² sur les 120 premiers m² maximum au m² sur les 120 premiers m²
1,75 euros 5,65 euros
- de 121 à 140 m² : application d'un abattement de 50 % à la valeur du m²,
- de 141 à 170 m² : application d'un abattement de 70 % à la valeur du m²,
- au-delà de 170 m² : application d'un abattement de 90 % à la valeur du m².
Article 8 - Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23/08/2021
Pour le préfet et par délégation :
Le directeur départemental des territoires
Dominique BEMER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-23-00001 - Arrêté n° 290/2021/DDT du 23/08/2021 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2021 37 Annexe I
DEFINITION DES CATEGORIES
1ère CATEGORIE 2ème CATEGORIE 3ème CATEGORIE 4ème CATEGORIE 5ème CATEGORIE
Très bonne terre
Sol profond
(labour possible au moins à
25 cm)
Bonne terre
Sol assez profond
(labour possible à 20 cm)
Terre moyenne
Profondeur de labours
possible (15 à 20 cm)
Terre médiocre
Profondeur de labour
(10-15 cm) possible
Mauvaise terre
Terres ou prés de mauvaise
qualité (friches, landes,
terrains tourbeux) non
labourables
Sol sain
Sol non pierreux
Entièrement mécanisable :
plat ou faible pente
Sol sain
Sol non pierreux
Sol facilement
mécanisable, en faible
pente
Sol comportant un excès
d’eau, facilement drainable
Présence de pierres dans le
sous-sol
Pente moyenne
mécanisable
Séchant en été ou excès
d’eau fréquents. Non
drainable ou très
difficilement drainable
Roches et pierres
apparentes
Handicap de pente
rendant difficile toute
mécanisation
Mauvais régime des eaux et
non drainable
Terrains très pierreux
Pente rendant impossible
toute mécanisation
Parcelle facile à travailler
de forme régulière, d’accès
facile, contiguë à d’autres
parcelles de même type
Terre n’ayant pu être
rangée dans la 1ère catégorie
en raison d’inconvénients
de forme ou de dimensions
Terrain présentant certains
handicaps structurels :
accès, forme, dimension,
contiguïté
Terrain handicapé par la
pente et l’altitude.
Inconvénients d’accès et de
forme
Terrains fortement
handicapés par l’altitude et
le relief
Parcelle permettant la
constitution d’un ensemble
cultural homogène de plus
de 2 ha ou attenant au
siège de l’exploitation
Parcelle de bonne
dimension, située à
proximité d’un ensemble
exploité
Parcelle de dimension
moyenne et éloignée des
autres terrains de
l’exploitation
Parcelle isolée Parcelle très éloignée du
siège de l’exploitation
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-08-23-00001 - Arrêté n° 290/2021/DDT du 23/08/2021 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2021 38 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00001
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CIC, 495 rue de Saint-Dié, 88650 ANOULD
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00001 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 39 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CIC, 495 rue de Saint-Dié, 88650 ANOULD
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIC – 495 rue de Saint-Dié – 88650 ANOULD;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CIC – 495 rue de Saint-Dié – 88650 ANOULD, présentée par le chargé de sécurité du CIC;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement CIC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 1 caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210126.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection Incendie/Accidents;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00001 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 40 notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00001 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 41 Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfete de Saint-dié-des-Vosges, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au CIC – 495 rue de Saint-Dié – 88650 ANOULD, et à Monsieur le Maire d’ANOULD, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00001 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 42 Prefecture des Vosges
88-2021-08-27-00002
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé La Poste direction régionale réseau et banque de
Lorraine
926 rue de Saint-Dié 88650 ANOULD
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00002 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 43 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté en date du 27/08/2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine 926 rue de Saint-Dié 88650 ANOULD
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine – 926 rue de Saint-Dié – 88650 ANOULD ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine– 926 rue de Saint-Dié – 88650 ANOULD, présentée par le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités, de l’établissement La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210119.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00002 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 44 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00002 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 45 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfete de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à La Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine – 926 rue de Saint-Dié – 88650 ANOULD, et à Monsieur le Maire de ANOULD, pour information.
Épinal, le 27/08/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-08-27-00002 - Arrêté en date du 27/08/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 46 Prefecture des Vosges
88-2021-08-24-00002
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Ligne électrique aérienne à 63 000 volts GIRONCOURT –
VITTEL
déplacement des supports n° 9 et 10 et remplacement du
support n° 11
APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-24-00002 - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement 47 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ
-o-O-o-
Société RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ
Centre développement et ingénierie Nancy
-o-O-o-
Ligne électrique aérienne à 63 000 volts GIRONCOURT – VITTEL
déplacement des supports n° 9 et 10 et remplacement du support n° 11
-o-O-o-
APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ;
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 321-1 et suivants, L. 323-11 et R. 323-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature ;
Vu le projet présenté à la date du 25 mai 2021 par la société RTE RÉSEAU DE TRANSPORT
D’ÉLECTRICITÉ – Centre développement et ingénierie Nancy, en vue d’établir sur le territoire des
communes de Gironcourt-sur-Vraine et Saint-Menge, un ouvrage dénommé « ligne électrique aérienne à
63 000 volts GIRONCOURT – VITTEL – déplacement des supports n° 9 et 10 et remplacement du
support n°11 », qui sera compris dans la concession du réseau public de transport d’électricité accordée
à RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ par avenant du 30 octobre 2008 à la convention du
27 novembre 1958 ;
DREAL Grand Est
Tél : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne Cedex
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-24-00002 - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement 48 VU les avis des maires et des services consultés le 3 juin 2021 :
- Monsieur le Président de la chambre d'agriculture des Vosges – avis du 4 juin 2021 ;
- Monsieur le Chef du service national d’ingénierie aéroportuaire – avis du 11 juin 2021 ;
- Monsieur le Général Commandant de l’armée de terre – zone terre Nord-Est – avis du 9 juin 2021 ;
- Monsieur le Commandant de l’armée de l'air - BA 705 – Cinq-Mars-la-Pile – SDRCAM Nord – avis du
1er juillet 2021 ;
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Vosges – avis du 2 juillet 2021 ;
- Madame la Déléguée territoriale des Vosges de l’agence régionale de santé Grand Est – avis du
30 juin 2021 ;
- Monsieur le Chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Vosges – avis du
10 juin 2021 ;
- Monsieur le Directeur de l'unité d'intervention de Orange France Télécom – avis du 21 juin 2021.
CONSIDÉRANT que :
- Monsieur le Président du conseil départemental des Vosges ;
- Monsieur le Maire de la commune de Gironcourt-sur-Vraine ;
- Monsieur le Maire de la commune de Saint-Menge ;
- Madame la Directrice régionale des affaires culturelles Grand Est ;
- Monsieur le Chef du service interministériel de défense et de la protection civile des Vosges ;
- Monsieur le Directeur territorial des Vosges d’ENEDIS
n’ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné,
DONNE ACTE, aux conférents qui les ont formulées, des observations qui ont été transmises à la société
RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ – Centre développement et ingénierie Nancy pour qu’il
en soit tenu compte,
APPROUVE le projet présenté le 25 mai 2021 par la société RTE RÉSEAU DE TRANSPORT
D’ÉLECTRICITÉ – Centre développement et ingénierie Nancy, à charge pour elle de se conformer aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d’électricité.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes
concernées, et sera publiée dans le recueil des actes adminisitratifs de la préfecture des Vosges.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du département des Vosges ;
- Mesdames et Messieurs les conférents consultés ;
- Monsieur le Directeur de RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ – Centre développement et
ingénierie Nancy.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 août 2021
P/Le Directeur et par délégation,
La cheffe adjointe du pôle énergies
renouvelables,
Lyne RAGUET
Prefecture des Vosges - 88-2021-08-24-00002 - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement 49