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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 18 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-007
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2021-12-01-00018 - décision tarifaire n°1147 portant modification du forfait global de
soins pour 2021 de l'établissement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier
Emile Durkheim - site Golbey (3 pages) Page 5
88-2021-12-01-00026 - décision tarifaire n°1166 portant modification du forfait global de
soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
résidence de Laufromont à Epinal (3 pages) Page 9
88-2021-12-01-00020 - décision tarifaire n°1181 portant modification pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche pour le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Lamarche et l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'hôpital local de Lamarche (3 pages) Page 13
88-2021-12-02-00032 - décision tarifaire n°1190 portant modification pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle
pour le service de soins infirmiers à domicile rattaché au centre hospitalier de la haute
vallée de la Moselle, la maison de retraite de l'hôpital de Bussang, la maison de retraite de
l'hôpital du Thillot (3 pages) Page 17
88-2021-12-01-00021 - décision tarifaire n°1203 portant modification du forfait global de
soins pour 2021 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt (3 pages) Page 21
88-2021-12-01-00024 - décision tarifaire n°1218 portant modification pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léon Werth (3 pages) Page 25
88-2021-12-01-00025 - décision tarifaire n°1265 portant modification pour 2021 du
montant et de la répartition globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins infirmiers à domicile
rattaché à l'hôpital local de Bruyères, la maison d'accueil spécialisée de l'hôpital local de
bruyères l'avison et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de
l'hôpital de Bruyères (4 pages) Page 29
88-2021-12-01-00019 - décision tarifaire n°1286 portant modification du forfait global de
soins pour 2021 de la maison de retraite de l'hôpital local de Fraize (3 pages) Page 34
88-2021-12-01-00017 - décision tarifaire n°1295 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital
local de Fraize (3 pages) Page 38
88-2021-12-01-00027 - décision tarifaire n°1308 portant modification pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes résidence Antoine et l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes l'Age d'Or (3 pages) Page 42
2 88-2021-12-01-00023 - décision tarifaire n°1311 portant modification pour 2021du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées
pour le service de soins infirmiers à domicile de Raon l'Etape, le service de soins infirmiers
à domicile de Senones, la maison de retraite de Raon l'Etape, la maison de retraite de
Senones (4 pages) Page 46
88-2021-12-01-00022 - décision tarifaire n°1315 portant modification pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du service de soins infirmiers à domicile Les Grés
Flammés et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Grés
Flammés (3 pages) Page 51
88-2021-12-02-00033 - décision tarifaire n°1398 portant modification pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué (3 pages) Page 55
88-2021-12-02-00030 - décision tarifaire n°1442 portant modification pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrant
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge (3 pages) Page 59
88-2021-12-02-00034 - décision tarifaire n°1579 portant modification pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés
à Monthureux et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du
Pré Favet (3 pages) Page 63
88-2021-12-02-00031 - décision tarifaire n°1588 portant modification du forfait global de
soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André
Barbier (3 pages) Page 67
88-2021-12-02-00028 - décision tarifaire n°1590 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile de Darney (3 pages) Page 71
88-2021-12-02-00029 - décision tarifaire n°1847 portant modification pour 2021 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Châtel sur Moselle pour le service
de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Châtel sur Moselle, le foyer
d'accueil médicalisé les jonquilles, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes de l'hôpital local (4 pages) Page 75
Direction départementale des territoires des Vosges / SATSR
88-2022-01-07-00006 - Arrêté n° 02 du 07 janvier 2022 portant retrait d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (2 pages) Page 80
88-2022-01-13-00001 - Arrêté n° 05 du 13 janvier 2022 portant retrait d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 83
3 Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022portant adhésion de la
communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au pôle d’équilibre territorial et
rural (PETR) de Remiremont et de ses vallées (6 pages) Page 87
4 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-01-00018
décision tarifaire n°1147 portant modification du forfait
global de soins pour 2021 de l'établissement pour
personnes âgées dépendantes du centre hospitalier Emile
Durkheim - site Golbey
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00018 - décision tarifaire n°1147 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier Emile Durkheim - site Golbey 5 DECISION TARIFAIRE N°1147 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD DU CHI E. DURKHEIM - SITE GOLBEY - 880785563
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CHI E. DURKHEIM - SITE GOLBEY (880785563) sise 13, R EUGENE LUTHERER, 88191, GOLBEY et gérée par l’entité dénommée CHI EMILE DURKHEIM EPINAL (880007059) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°344 en date du 13/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD DU CHI E. DURKHEIM - SITE GOLBEY - 880785563. Considérant
1/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00018 - décision tarifaire n°1147 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier Emile Durkheim - site Golbey 6 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 556 526.67€ au titre de 2021, dont 75 491.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 481 035.67€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
53.74 2 417 946.93
0.00
0.00
215.31
0.00
0.00
0.00
72 775.74
65 804.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 752.97€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
72 775.74
2 342 455.93
0.00
65 804.00
52.06
215.31
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 213 043.89€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00018 - décision tarifaire n°1147 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier Emile Durkheim - site Golbey 7 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI EMILE DURKHEIM EPINAL (880007059) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation, la Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 01/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00018 - décision tarifaire n°1147 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier Emile Durkheim - site Golbey 8 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-01-00026
décision tarifaire n°1166 portant modification du forfait
global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes résidence de
Laufromont à Epinal
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00026 - décision tarifaire n°1166 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence de Laufromont à Epinal 9 DECISION TARIFAIRE N°1166 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT - 880788849
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT (880788849) sise 46, CHE DU PRE SERPENT, 88000, EPINAL et gérée par l’entité dénommée GCSMS D'EPINAL (880007448) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°346 en date du 13/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT - 880788849. Considérant
1/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00026 - décision tarifaire n°1166 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence de Laufromont à Epinal 10 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 975 482.28€ au titre de 2021, dont 114 242.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 861 240.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
53.94 1 813 722.90
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
55 269.00
0.00
106 490.38
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 103.36€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 699 480.90
0.00
106 490.38
50.54
0.00
55 269.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 164 623.52€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00026 - décision tarifaire n°1166 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence de Laufromont à Epinal 11 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS D'EPINAL (880007448) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation, la Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 01/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00026 - décision tarifaire n°1166 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes résidence de Laufromont à Epinal 12 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-01-00020
décision tarifaire n°1181 portant modification pour 2021
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'hôpital local de Lamarche pour le service de
soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de
Lamarche et l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes de l'hôpital local de Lamarche
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00020 - décision tarifaire n°1181 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche pour le service de 13 HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE - 880780333
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1181 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
SSIAD - SSIAD RATTACHE A HL DE LAMARCHE - 880004189
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE HOPITAL LOCAL LAMARCHE - 880786363
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°369 en date du 13/07/2021.
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE (880780333) dont le siège est situé 4, R DE BELLUNE, 88320, LAMARCHE, a été fixée à 3 235 231.86€, dont 228 670.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00020 - décision tarifaire n°1181 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche pour le service de 14 - personnes âgées : 3 235 231.86 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 269 602.66€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786363 2 710 392.35 0.00 0.00 22 464.37 97 048.98 0.00
880004189 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 405 326.16
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786363 68.35 0.00 242.62 0.00
880004189 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786363 2 485 014.35 0.00 0.00 22 464.37 97 048.98 0.00
880004189 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 402 034.16
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 250 546.83€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786363 62.67 0.00 242.62 0.00
880004189 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 006 561.86€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 006 561.86 €
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00020 - décision tarifaire n°1181 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche pour le service de 15 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE (880780333) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL,
Par délégation, la Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 01/12/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00020 - décision tarifaire n°1181 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche pour le service de 16 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-02-00032
décision tarifaire n°1190 portant modification pour 2021
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la
Moselle pour le service de soins infirmiers à domicile
rattaché au centre hospitalier de la haute vallée de la
Moselle, la maison de retraite de l'hôpital de Bussang, la
maison de retraite de l'hôpital du Thillot
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00032 - décision tarifaire n°1190 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 17 CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE - 880007786
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1190 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
SSIAD - SSIAD RATTACHE AU C2HVM - 880784335
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE HOPITAL BUSSANG - 880785530
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE HOPITAL DU THILLOT - 880786413
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°384 en date du 15/07/2021.
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE (880007786) dont le siège est situé 60, R CHARLES DE GAULLE, 88160, LE THILLOT, a été fixée à 7 346 774.75€, dont 745 233.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00032 - décision tarifaire n°1190 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 18 - personnes âgées : 7 346 774.75 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 612 231.23€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880785530 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880786413 6 731 202.57 0.00 71 159.54 16 045.71 31 993.86 0.00
880784335 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 496 373.07
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880785530 0.00 0.00 0.00 0.00
880786413 57.44 0.00 639.88 0.00
880784335 0.00 0.00 0.00 39.77
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880785530 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880786413 5 987 793.57 0.00 71 159.54 16 045.71 31 993.86 0.00
880784335 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 494 549.07
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 6 601 541.75€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 6 601 541.75 €
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00032 - décision tarifaire n°1190 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 19 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 550 128.48€.
880785530 0.00 0.00 0.00 0.00
880786413 51.10 0.00 639.88 0.00
880784335 0.00 0.00 0.00 39.63
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE (880007786) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL,
Par délégation, la Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 02/12/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00032 - décision tarifaire n°1190 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 20 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-01-00021
décision tarifaire n°1203 portant modification du forfait
global de soins pour 2021 de la maison de retraite du Val
du Madon à Mirecourt
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00021 - décision tarifaire n°1203 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt 21 DECISION TARIFAIRE N°1203 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON RETRAITE VAL DU MADON MIRECOURT - 880786371
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée MAISON RETRAITE VAL DU MADON MIRECOURT (880786371) sise 32, R GERMINI, 88500, MIRECOURT et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DU VAL DU MADON (880006325) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°389 en date du 15/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée MAISON RETRAITE VAL DU MADON MIRECOURT - 880786371. Considérant
1/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00021 - décision tarifaire n°1203 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt 22 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 7 105 808.72€ au titre de 2021, dont 167 760.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 938 048.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
62.13 6 741 313.20
0.00
0.00
94.02
0.00
333 468.53
0.00
31 026.99
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 578 170.73€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
31 026.99
6 573 553.20
333 468.53
0.00
60.59
94.02
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 592 150.73€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00021 - décision tarifaire n°1203 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt 23 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DU VAL DU MADON (880006325) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation, la Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 01/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00021 - décision tarifaire n°1203 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite du Val du Madon à Mirecourt 24 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-01-00024
décision tarifaire n°1218 portant modification pour 2021
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre hospitalier de Remiremont pour
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Léon Werth
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00024 - décision tarifaire n°1218 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour 25 CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT - 880780093
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1218 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LÉON WERTH" - 880786447
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°370 en date du 13/07/2021.
- personnes âgées : 1 815 205.10 €
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT (880780093) dont le siège est situé 1, R GEORGES LANG, 88204, REMIREMONT, a été fixée à 1 815 205.10€, dont 66 596.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00024 - décision tarifaire n°1218 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour 26 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 151 267.09€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786447 1 712 771.81 0.00 57 696.85 44 736.44 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786447 59.66 61.28 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786447 1 646 175.81 0.00 57 696.85 44 736.44 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 145 717.43€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786447 57.34 61.28 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 748 609.10€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 748 609.10 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT (880780093) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL, Le 01/12/2021
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00024 - décision tarifaire n°1218 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour 27 Par délégation, la Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00024 - décision tarifaire n°1218 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour 28 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-01-00025
décision tarifaire n°1265 portant modification pour 2021
du montant et de la répartition globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital
local de Bruyères pour le service de soins infirmiers à
domicile rattaché à l'hôpital local de Bruyères, la maison
d'accueil spécialisée de l'hôpital local de bruyères l'avison
et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes de l'hôpital de Bruyères
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00025 - décision tarifaire n°1265 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins infirmiers à 29 HOPITAL LOCAL DE BRUYERES - 880780259
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1265 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
SSIAD - SSIAD RATTACHE HL DE BRUYERES - 880787379
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE L'HL DE BRUYERES L'AVISON - 880007943
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD HOPITAL BRUYERES - 880788823
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
la décision tarifaire modificative n°756 en date du 28/07/2021 Considérant
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BRUYERES (880780259) dont le siège est situé 16, R DE L'HOPITAL, 88600, BRUYERES, a été fixée à 3 599 347.31€, dont 174 248.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00025 - décision tarifaire n°1265 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins infirmiers à 30 - personnes âgées : 2 227 898.29 €
- personnes handicapées : 1 371 449.02 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 185 658.19€.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 114 287.42€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880007943 1 287 037.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 84 412.02
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880788823 1 672 274.97 0.00 0.00 21 998.00 64 761.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 468 864.32
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880007943 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880788823 51.50 48.88 809.51 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 371 449.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 114 287.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 425 099.31€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 098 157.29 €
2 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00025 - décision tarifaire n°1265 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins infirmiers à 31 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 110 578.51€
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880788823 1 549 793.97 0.00 0.00 21 998.00 64 761.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 461 604.32
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 174 846.44€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880788823 47.73 48.88 809.51 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00
- personnes handicapées : 1 326 942.02 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880007943 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880007943 1 242 569.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880787379 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 84 373.02
(dont 1 326 942.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 110 578.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00025 - décision tarifaire n°1265 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins infirmiers à 32 notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BRUYERES (880780259) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL,
Par délégation, la Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 01/12/2021
4 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00025 - décision tarifaire n°1265 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour le service de soins infirmiers à 33 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-01-00019
décision tarifaire n°1286 portant modification du forfait
global de soins pour 2021 de la maison de retraite de
l'hôpital local de Fraize
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00019 - décision tarifaire n°1286 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite de l'hôpital local de Fraize 34 DECISION TARIFAIRE N°1286 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON RETRAITE HOPITAL LOCAL FRAIZE - 880786355
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée MAISON RETRAITE HOPITAL LOCAL FRAIZE (880786355) sise 42, R LA COSTELLE, 88230, FRAIZE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE FRAIZE (880780325) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°348 en date du 13/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée MAISON RETRAITE HOPITAL LOCAL FRAIZE - 880786355. Considérant
1/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00019 - décision tarifaire n°1286 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite de l'hôpital local de Fraize 35 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 039 891.66€ au titre de 2021, dont 264 895.16€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 774 996.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 2 972 284.46
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
67 607.20
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 249.71€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 707 389.30
0.00
67 607.20
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 253 324.31€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00019 - décision tarifaire n°1286 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite de l'hôpital local de Fraize 36 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE FRAIZE (880780325) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation, la Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 01/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00019 - décision tarifaire n°1286 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la maison de retraite de l'hôpital local de Fraize 37 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-01-00017
décision tarifaire n°1295 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2021 du service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Fraize
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00017 - décision tarifaire n°1295 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Fraize 38 DECISION TARIFAIRE N° 1295 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD RATTACHE HL DE FRAIZE - 880785266
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
la décision tarifaire initiale n°355 en date du 13/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD RATTACHE HL DE FRAIZE - 880785266. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RATTACHE HL DE FRAIZE (880785266) sise 42, R DE LA COSTELLE, 88230, FRAIZE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE FRAIZE (880780325) ;
1/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00017 - décision tarifaire n°1295 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Fraize 39 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 992 254.70€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
992 254.70
Groupe I
Produits de la tarification
26 325.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 992 254.70
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
26 325.00
0.00
- dont CNR
992 254.70
992 254.70
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 992 254.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 82 687.89€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00017 - décision tarifaire n°1295 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Fraize 40 - pour l’accueil de personnes âgées : 965 929.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 80 494.14€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
• dotation globale de soins 2022 : 965 929.70€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE FRAIZE (880780325) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL , Le 01/12/2021
Par délégation, la Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
3/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00017 - décision tarifaire n°1295 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Fraize 41 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-01-00027
décision tarifaire n°1308 portant modification pour 2021
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes résidence Antoine et l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes l'Age
d'Or
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00027 - décision tarifaire n°1308 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes 42 S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR - 880001094
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1308 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE ANTOINE - 880786462
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESID. PERS. AGEES L'AGE D'OR - 880789276
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°250 en date du 12/07/2021.
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR (880001094) dont le siège est situé 21, R DU MARECHAL FOCH, 88100, SAINT DIE DES VOSGES, a été fixée à 1 399 726.95€, dont 19 385.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00027 - décision tarifaire n°1308 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes 43 - personnes âgées : 1 399 726.95 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 116 643.91€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786462 574 111.52 0.00 0.00 10 147.17 0.00 0.00
880789276 815 468.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786462 39.11 31.71 0.00 0.00
880789276 41.42 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786462 570 952.52 0.00 0.00 10 147.17 0.00 0.00
880789276 799 242.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 115 028.49€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786462 38.90 31.71 0.00 0.00
880789276 40.59 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 380 341.95€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 380 341.95 €
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00027 - décision tarifaire n°1308 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes 44 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR (880001094) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL,
Par délégation, la Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 01/12/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00027 - décision tarifaire n°1308 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes 45 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-01-00023
décision tarifaire n°1311 portant modification pour 2021du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées
pour le service de soins infirmiers à domicile de Raon
l'Etape, le service de soins infirmiers à domicile de
Senones, la maison de retraite de Raon l'Etape, la maison
de retraite de Senones
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00023 - décision tarifaire n°1311 portant modification pour 2021du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées 46 CHI DES 5 VALLEES - 880008230
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1311 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
SSIAD - SSIAD DE RAON L'ETAPE - 880785589
SSIAD - SSIAD DE SENONES - 880788039
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE DE RAON L'ETAPE - 880786397
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE DE SENONES - 880786405
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°390 en date du 15/07/2021.
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CHI DES 5 VALLEES (880008230) dont le siège est situé 75, R DU PETIT HIMBAUMONT, 88420, MOYENMOUTIER, a été fixée à 6 018 578.36€, dont 275 229.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00023 - décision tarifaire n°1311 portant modification pour 2021du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées 47 - personnes âgées : 5 953 274.27 €
- personnes handicapées : 65 304.09 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 496 106.18€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 33 718.17
880788039 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 31 585.92
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786397 2 710 801.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880786405 2 102 142.27 0.00 56 607.00 0.00 0.00 0.00
880785589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 594 314.37
880788039 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 489 408.91
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786397 64.33 0.00 0.00 0.00
880786405 52.89 0.00 0.00 0.00
880785589 0.00 0.00 0.00 0.00
880788039 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 65 304.09€ imputable à l'Assurance Maladie)
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
2 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00023 - décision tarifaire n°1311 portant modification pour 2021du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées 48 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 5 442.01€.
880788039 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 5 442.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786397 2 446 147.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880786405 2 100 803.27 0.00 56 607.00 0.00 0.00 0.00
880785589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 589 304.37
880788039 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 485 214.91
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 473 173.10€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786397 58.05 0.00 0.00 0.00
880786405 52.86 0.00 0.00 0.00
880785589 0.00 0.00 0.00 0.00
880788039 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 5 743 349.36€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 65 272.09 €
Dotations (en €)
- personnes âgées : 5 678 077.27 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 33 702.17
880788039 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 31 569.92
(dont 65 272.09€ imputable à l'Assurance Maladie)
3 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00023 - décision tarifaire n°1311 portant modification pour 2021du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées 49 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 5 439.34€
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785589 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880788039 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 5 439.34€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI DES 5 VALLEES (880008230) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL,
Par délégation, la Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 01/12/2021
4 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00023 - décision tarifaire n°1311 portant modification pour 2021du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier intercommunal des 5 vallées 50 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-01-00022
décision tarifaire n°1315 portant modification pour 2021
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du service de soins infirmiers à domicile Les Grés
Flammés et l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes Les Grés Flammés
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00022 - décision tarifaire n°1315 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du service de soins infirmiers à domicile Les Grés 51 ETS PU COM MED SOC "LES GRÈS FLAMMÉS" - 880008255
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1315 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOSGES en date du 07/07/2021 ;
VU
SSIAD - SSIAD DE L'EPMSC "LES GRÈS FLAMMES" - 880005590
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LES GRÈS FLAMMÉS" - 880786389
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°394 en date du 15/07/2021.
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ETS PU COM MED SOC "LES GRÈS FLAMMÉS" (880008255) dont le siège est situé 5, R DU VOID RÉGNIER, 88700, RAMBERVILLERS, a été fixée à 3 306 498.87€, dont 247 240.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00022 - décision tarifaire n°1315 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du service de soins infirmiers à domicile Les Grés 52 - personnes âgées : 3 262 803.87 €
- personnes handicapées : 43 695.00 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 271 900.32€.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 3 641.25€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880005590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 43 695.00
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786389 2 511 723.56 0.00 66 639.00 65 994.00 69 345.16 0.00
880005590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 549 102.15
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880005590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 39.08
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786389 65.17 60.27 92.46 0.00
880005590 0.00 0.00 0.00 52.61
(dont 43 695.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 3 641.25€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786389 2 266 493.56 0.00 66 639.00 65 994.00 69 345.16 0.00
Dotations (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 059 258.87€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 015 584.87 €
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00022 - décision tarifaire n°1315 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du service de soins infirmiers à domicile Les Grés 53 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 3 639.50€
880005590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 547 113.15
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 251 298.74€.
Prix de journée (en €)
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786389 58.81 60.27 92.46 0.00
880005590 0.00 0.00 0.00 52.42
- personnes handicapées : 43 674.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880005590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 39.06
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880005590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 43 674.00
(dont 43 674.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 3 639.50€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETS PU COM MED SOC "LES GRÈS FLAMMÉS" (880008255) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL,
Par délégation, la Déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 01/12/2021
3 / 3 /
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-01-00022 - décision tarifaire n°1315 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du service de soins infirmiers à domicile Les Grés 54 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-02-00033
décision tarifaire n°1398 portant modification pour 2021
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la résidence Le Pont du Gué
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00033 - décision tarifaire n°1398 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué 55 RESIDENCE LE PONT DU GUE - 880000963
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1398 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE LE PONT DU GUE - 880788088
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°158 en date du 09/07/2021.
- personnes âgées : 783 033.00 €
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESIDENCE LE PONT DU GUE (880000963) dont le siège est situé 2, R DES AVIOUX, 88350, LIFFOL LE GRAND, a été fixée à 783 033.00€, dont 4 926.00€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00033 - décision tarifaire n°1398 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué 56 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 65 252.75€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880788088 783 033.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880788088 46.28 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880788088 778 107.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 64 842.25€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880788088 45.99 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 778 107.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 778 107.00 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE LE PONT DU GUE (880000963) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL, Le 02/12/2021
2 / 3
La Déléguée Territoriale des Vosges,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00033 - décision tarifaire n°1398 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué 57 3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00033 - décision tarifaire n°1398 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué 58 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-02-00030
décision tarifaire n°1442 portant modification pour 2021
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrant pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la maison de retraite Le Couarôge
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00030 - décision tarifaire n°1442 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrant pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge 59 MAISON DE RETRAITE LE COUAROGE - 880780317
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1442 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE LE COUAROGE - 880786322
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°338 en date du 13/07/2021.
- personnes âgées : 3 205 851.22 €
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LE COUAROGE (880780317) dont le siège est situé 8, R DE CHERMENIL, 88310, CORNIMONT, a été fixée à 3 205 851.22€, dont 114 293.00€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00030 - décision tarifaire n°1442 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrant pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge 60 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 267 154.27€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786322 3 116 125.82 0.00 65 192.00 24 533.40 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786322 55.08 33.61 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786322 3 001 832.82 0.00 65 192.00 24 533.40 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 257 629.85€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786322 53.06 33.61 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 091 558.22€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 091 558.22 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LE COUAROGE (880780317) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL, Le 02/12/2021
2 / 3
La Déléguée Territoriale des Vosges,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00030 - décision tarifaire n°1442 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrant pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge 61 3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00030 - décision tarifaire n°1442 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrant pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge 62 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-02-00034
décision tarifaire n°1579 portant modification pour 2021
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du foyer d'accueil médicalisé pour adultes
handicapés à Monthureux et de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Pré
Favet
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00034 - décision tarifaire n°1579 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du foyer d'accueil médicalisé pour adultes 63 EPISOME - 880000872
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1579 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM EPISOME MONTHUREUX - 880785282
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DU "PRE FAVET" - 880788807
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°316 en date du 13/07/2021.
- personnes âgées : 643 234.38 €
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPISOME (880000872) dont le siège est situé 85, R DE SEUILLY, 88410, MONTHUREUX SUR SAONE, a été fixée à 1 114 484.57€, dont 129 717.67€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00034 - décision tarifaire n°1579 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du foyer d'accueil médicalisé pour adultes 64 - personnes handicapées : 471 250.19 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 53 602.86€.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 39 270.85€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785282 471 250.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880788807 643 234.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785282 86.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880788807 49.37 0.00 0.00 0.00
(dont 471 250.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 39 270.85€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880788807 616 715.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880788807 47.33 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 984 766.90€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 616 715.71 €
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00034 - décision tarifaire n°1579 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du foyer d'accueil médicalisé pour adultes 65 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 30 670.93€
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 51 392.98€.
Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 368 051.19 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785282 67.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880785282 368 051.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 368 051.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 30 670.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPISOME (880000872) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Epinal,
Par délégation la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 02/12/2021
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00034 - décision tarifaire n°1579 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du foyer d'accueil médicalisé pour adultes 66 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-02-00031
décision tarifaire n°1588 portant modification du forfait
global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes André Barbier
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00031 - décision tarifaire n°1588 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Barbier 67 DECISION TARIFAIRE N°1588 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD ANDRE BARBIER - 880786330
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ANDRE BARBIER (880786330) sise 1, RTE DE VITTEL, 88260, DARNEY et gérée par l’entité dénommée ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°319 en date du 13/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD ANDRE BARBIER - 880786330.
Considérant
1/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00031 - décision tarifaire n°1588 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Barbier 68 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 098 252.91€ au titre de 2021, dont 81 191.00€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 017 061.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
64.29 3 075 788.54
0.00
0.00
91.69
0.00
0.00
0.00
22 464.37
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 251 421.83€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 464.37
2 994 597.54
0.00
0.00
62.60
91.69
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 258 187.74€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00031 - décision tarifaire n°1588 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Barbier 69 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) et à l'établissement concerné.
Fait à Epinal
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 02/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00031 - décision tarifaire n°1588 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes André Barbier 70 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-02-00028
décision tarifaire n°1590 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2021 du service de soins
infirmiers à domicile de Darney
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00028 - décision tarifaire n°1590 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile de Darney 71 DECISION TARIFAIRE N° 1590 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DE DARNEY - 880785571
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire initiale n°358 en date du 13/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD DE DARNEY - 880785571.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE DARNEY (880785571) sise 2, R STANISLAS, 88260, DARNEY et gérée par l’entité dénommée ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) ;
1/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00028 - décision tarifaire n°1590 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile de Darney 72 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 641 822.88€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
641 822.88
Groupe I
Produits de la tarification
1 020.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 605 974.88
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
5 700.00
0.00
- dont CNR
641 822.88
605 974.88
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 562 626.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 885.53€). Le prix de journée est fixé à 42.70€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 79 196.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 599.71€). Le prix de journée est fixé à 70.90€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00028 - décision tarifaire n°1590 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile de Darney 73 - pour l’accueil de personnes âgées : 556 955.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 412.94€). Le prix de journée est fixé à 42.27€.
• dotation globale de soins 2022 : 636 122.88€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 79 167.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 597.30€). Le prix de journée est fixé à 70.88€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal , Le 02/12/2021
Par délégation la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
3/3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00028 - décision tarifaire n°1590 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers à domicile de Darney 74 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2021-12-02-00029
décision tarifaire n°1847 portant modification pour 2021
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'hôpital local de Châtel sur Moselle pour le
service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital
local de Châtel sur Moselle, le foyer d'accueil médicalisé
les jonquilles, l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes de l'hôpital local
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00029 - décision tarifaire n°1847 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Châtel sur Moselle pour le 75 HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE - 880780267
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1847 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
SSIAD - SSIAD RATTACHE HL CHATEL-SUR-MOSELLE - 880001268
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - F.A.M LES JONQUILLES - 880006515
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RETRAITE HOP. LOCAL - 880786314
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
la décision tarifaire modificative n°870 en date du 09/08/2021 Considérant
- personnes âgées : 2 431 701.70 €
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE (880780267) dont le siège est situé 2, R DES VERGERS, 88330, CHATEL SUR MOSELLE, a été fixée à 3 111 557.14€, dont 51 989.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00029 - décision tarifaire n°1847 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Châtel sur Moselle pour le 76 - personnes handicapées : 679 855.44 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 202 641.80€.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 56 654.62€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880006515 632 904.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 46 950.87
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786314 1 836 342.20 0.00 57 118.00 23 406.57 67 986.19 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 446 848.74
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880006515 164.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786314 0.00 0.00 0.00 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 679 855.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 56 654.62€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
Dotations (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 059 568.14€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 381 635.70 €
2 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00029 - décision tarifaire n°1847 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Châtel sur Moselle pour le 77 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 56 494.37€
880786314 1 790 308.20 0.00 57 118.00 23 406.57 67 986.19 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 442 816.74
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 198 469.64€.
Prix de journée (en €)
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786314 0.00 0.00 0.00 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 0.00
- personnes handicapées : 677 932.44 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880006515 164.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880006515 631 003.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 46 928.87
(dont 677 932.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 56 494.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE (880780267) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00029 - décision tarifaire n°1847 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Châtel sur Moselle pour le 78 Fait à EPINAL, Le 02/12/2021
4 / 4
La Déléguée Territoriale des Vosges,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00029 - décision tarifaire n°1847 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Châtel sur Moselle pour le 79 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-01-07-00006
Arrêté n° 02 du 07 janvier 2022 portant retrait d’agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-07-00006 - Arrêté n° 02 du 07 janvier 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 80 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 02 du 07 janvier 2022
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de
la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la Décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur, et à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 125/2013 en date du 11 février 2013 autorisant Monsieur
BERTRAND Nicolas à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE
CONDUITE RS » au 32 bis rue de Lorraine 88170 CHATENOIS ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-07-00006 - Arrêté n° 02 du 07 janvier 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 81 Considérant la demande présentée par Monsieur BERTRAND Nicolas, en date du 7
décembre 2021 en vue de mettre à fin son autorisation d’exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière portant le numéro d’agrément E1308800020 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L’arrêté n° 125/2013 en date du 11 février 2013 autorisant Monsieur
BERTRAND Nicolas à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE RS »,
au 32 bis rue de Lorraine 88170 CHATENOIS, est abrogé.
Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de CHATENOIS.
Fait à Épinal, le 07 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’ Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-07-00006 - Arrêté n° 02 du 07 janvier 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 82 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-01-13-00001
Arrêté n° 05 du 13 janvier 2022 portant retrait d’agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-13-00001 - Arrêté n° 05 du 13 janvier 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 83 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 05 du 13 janvier 2022
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de
la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER directeur
départemental des territoires des Vosges.
Vu la Décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur, et à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-13-00001 - Arrêté n° 05 du 13 janvier 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 84 Vu l’arrêté préfectoral n° 68/2011 en date du 02 février 2011 autorisant Monsieur
Cédric MENOUD à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « OBJECTIF PERMIS » et
situé 29 quai Louis Lapicque 88000 EPINAL ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Cédric MENOUD, en date du 21
décembre 2021 en vue de mettre à fin son autorisation d’exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière portant le numéro d’agrément E1108804410;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L’arrêté n° 68/2011 en date du 02 février 2011 autorisant Monsieur Cédric
MENOUD à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « OBJECTIF PERMIS » et situé 29 quai Louis
Lapicque 88000 EPINAL, est abrogé.
Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire d’ Epinal.
Fait à Épinal, le 13 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’ Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
signé
Séverine PAYOT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-13-00001 - Arrêté n° 05 du 13 janvier 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 85 Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-01-13-00001 - Arrêté n° 05 du 13 janvier 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 86 Prefecture des Vosges
88-2022-01-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022
portant adhésion de la communauté de communes des
Hautes Vosges (CCHV) au pôle d’équilibre territorial et
rural (PETR) de Remiremont et de ses vallées
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) de Remiremont et de ses vallées 87 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 009/2022
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022
portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) de Remiremont et de ses vallées
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 797/2015 du 29 avril 2015 constatant la transformation du syndicat mixte du pays de Remiremont et de ses vallées en pôle d’équilibre territorial et rural, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 189/2021 du 27 octobre 2021 portant création de la communauté de communes des Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges ;
Vu la délibération du PETR de Remiremont et de ses vallées du 13 décembre 2021 qui accepte l’adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges ;
Vu les délibérations de la communauté de communes des Hautes Vosges historique, des communes membres de la communauté de communes des Hautes Vosges et des membres du PETR de Remiremont et de ses vallées ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Hautes Vosges du 12 janvier 2022 sollicitant l’adhésion au PETR de Remiremont et de ses vallées ;
Considérant que l’ensemble des avis des membres ont été recueillis avec les conditions de majorité requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
A R R Ê T E
Article 1er - La communauté de communes des Hautes Vosges adhère au PETR de Remiremont et de ses vallées à compter de la publication du présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) de Remiremont et de ses vallées 88 Article 2 - Les statuts du PETR de Remiremont et de ses vallées sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le trésorier, le président du PETR de Remiremont et de ses vallées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) de Remiremont et de ses vallées 89 Annexe à l’arrêté n° 009/2022 du 17 janvier 2022
portant modification des statuts du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) de Remiremont et de ses vallées
STATUTS
Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR)
« Pays de Remiremont et de ses vallées »
Article 1 : Statut juridique – dénomination
Conformément aux dispositions des articles L.5741-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué un Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) dénommé : « Pays de Remiremont et de ses vallées ».
Il comprend les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants : Communautés de communes :
- Communauté de communes des Hautes Vosges
- Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales
- Communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges
Article 2 : Compétences
Sans préjudice des compétences des membres qui le composent, le PETR exerce, au titre de ses compétences obligatoires, des missions d'études et d'ingénierie (accompagnement, animation, promotion, concertation, coordination) se rapportant à son objet.
A – Le Projet de territoire
Le PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » a pour objet de définir, à travers un projet de territoire, les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre, puis de concourir à sa mise en œuvre pour le compte de ses EPCI membres et en leur nom.
Il élabore, rédige, puis révise ce projet de territoire, expression d’un projet politique d’aménagement et de développement durable partagé notamment autour de quatre volets :
1. Insertion, emploi, développement économique et touristique
2. Aménagement de l'espace, agriculture et urbanisme
3. Promotion de la transition écologique
4. Prévention et promotion de la santé publique
et de toute autre question d'intérêt territorial.
La mise en œuvre du Projet de territoire est régie par une convention territoriale entre le PETR et ses communautés de communes membres et, le cas échéant, le Conseil Départemental et le Conseil Régional associés à son élaboration.
La convention précise l'étendue, les conditions et la durée de mise en œuvre des missions déléguées au PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » par les cosignataires, notamment ses communautés de communes membres, pour être exercées pour leur compte et en leur nom.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) de Remiremont et de ses vallées 90 B – La contractualisation en matière de politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires
A ce titre, le PETR peut porter et mettre en œuvre les différents dispositifs contractuels avec l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental et l'Union Européenne.
C – En matière d'insertion professionnele et aide à l'emploi
- Construction, équipement, gestion et entretien des relais « Emploi et Services Publics » intercommunaux facilitant l'accès des populations vulnérables aux services d'aide à l'emploi et, par extension, santé - social - famille
- Adhésion du PETR à la Mission Locale du Pays de Remiremont et de ses vallées en lieu et place de ses EPCI membres
D – En matière d'aménagement de l'espace et d'urbanisme
- Élaboration, révision et modification du Schéma de Cohérence Territoriale
- Création et gestion des pistes cyclables en site propre et voies vertes et opérations contribuant à leur promotion sur le territoire
Article 3 : Prestations de services pour le compte des collectivités de son périmètre
Le PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » est habilité à réaliser, pour le compte de ses EPCI membres et des communes de son périmètre, l'instruction des autorisations d'urbanisme relevant de leur compétence selon les termes de l'article 134 de la loi ALUR, et ce par dispositif conventionnel entre le PETR et chaque commune ou EPCI volontaire.
Le règlement intérieur du PETR précise les modalités de cette contractualisation.
Article 4 : Conseil de développement territorial
Le Conseil de développement du PETR « Pays de Remiremont et de ses Vallées » réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Sa composition, dans la limite de sept membres par type d'acteurs sus-visés et donc de 42 membres au total, est arrêtée par le Comité syndical du PETR pour une durée de trois ans renouvelable.
Le Conseil de développement élit, selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du PETR, un Président et un ou plusieurs vice-présidents, dans la limite de quatre, qui pourront être chargés de la présidence de commissions thématiques faisant écho aux volets du Projet de Territoire.
Il se réunit au moins une fois par an en séance plénière et est consulté sur saisine du Comité syndical du PETR sur toute question d’intérêt territorial, et notamment lors de l’élaboration, la modification et la révision du Projet de territoire.
Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le comité syndical du PETR.
Le Président et les vice-présidents du Conseil de développement pourront, sur invitation du Président du PETR, assister, à titre consultatif, aux séances du Comité syndical. Dans les mêmes formes, le Président du Conseil de développement pourra être associé aux travaux du Bureau du PETR.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) de Remiremont et de ses vallées 91 Article 5 : Conférence des Maires
La conférence des Maires réunit les maires des communes du PETR « Pays de Remiremont et de ses Vallées ».
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
Article 6 : Modalités de représentation des collectivités membres
L’assemblée délibérante de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale membre devra désigner, dans le cadre de sa représentation au PETR, plusieurs délégués titulaires et le même nombre de suppléants appelés à siéger selon la règle suivante :
1 délégué par tranche partielle ou totale de 1 500 habitants
Le chiffre de population auquel il convient de se référer est celui de la population totale authentifié au 1er janvier de l'année de création du PETR, puis, par la suite, authentifié l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Ainsi, les variations de population constatées en cours de mandat ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de délégués attribué à chaque EPCI membre pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante du PETR.
En revanche, en cas de création, fusion, transformation ou extension d'un EPCI membre ou de nouveau membre, entre deux renouvellements de conseils municipaux, le nombre de délégués sera défini suivant la population totale authentifiée au 1er janvier de l'année en cours.
Article 7 : Budget
Les ressources du PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » sont celles figurant à l'article L. 5212-19 du CGCT.
Article 8 : Durée - Siège social
Le PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » est fixé pour une période illimitée. Son siège est établi à l'Hotel de ville – BP 30107 – REMIREMONT (88204)
Article 9 : Adhésion - Retrait
Toute adhésion et retrait du PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » obéit aux règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 : Fonctionnement :
Le PETR est administré par un comité syndical, qui en constitue l’organe délibérant.
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d’un Président, de vice-présidents, dont le nombre est fixé par délibération, ainsi que d’autres membres du bureau, afin que chaque EPCI adhérent y soit représenté par au moins un membre.
Le Président représente le PETR dans les réunions et les manifestations publiques. Il est l’ordonnateur de son budget. Il préside les réunions du comité syndical et en exécute les délibérations. Il peut être autorisé par le comité syndical à ester en justice.
Prefecture des Vosges - 88-2022-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant adhésion de la communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) au pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) de Remiremont et de ses vallées 92 Outre ces dispositions relevant de l'application du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités spécifiques de fonctionnement du PETR seront précisées dans son règlement intérieur.
Article 11 : Dissolution
La dissolution du PETR « Pays de Remiremont et de ses vallées » peut être prononcée selon la procédure applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.
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