Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mardi 16 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Vieillesse, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2021-146

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021Sommaire

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /

88-2021-11-09-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE (4 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges /

88-2021-11-05-00001 - ARRÊTÉ portant inscription sur la liste ministérielle des Sociétés

Coopératives Ouvrières de Production (2 pages) Page 8

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / MAISON D'ARRET D'EPINAL

88-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature (11 pages) Page 11

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /

88-2021-11-10-00004 - Arrêté portant modification d’habilitation justice de la Maison

d’Enfants àCaractère Social (MECS) dénommée « Les Résidences Abel Ferry » à

Saint-Dié-des-Vosges, gérée par l’association SELIA (Sauvegarde de l’Enfance,

Lien,Insertion, Accompagnement) (4 pages) Page 23

Prefecture des Vosges / DCL

88-2021-11-16-00001 - ARRÊTÉ portant composition de la commission du titre de séjour

(1 page) Page 28

2CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2021-11-09-00006

DELEGATION DE SIGNATURE

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-11-09-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 3EHPAD EHPAD EHPAD EHPAD « « « « S S S SAIN AIN AIN AINT T T T- - - -SIMON SIMON SIMON SIMON » » » » DE LIFFOL DE LIFFOL DE LIFFOL DE LIFFOL- - - -LE LE LE LE- - - -GRAND GRAND GRAND GRAND

DELEGATION DE SIGNATURE

- : - :- : - : - :- : - : - :- : - : - :- :

Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges)

• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

• VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

• VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

• VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;

• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l’entité juridique nouvellement crée « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

• VU l’arrêté ARS Grand Est n° 2021-2801 du 19 juillet 2021 portant désignation à compter du 20 juillet 2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme Directeur par intérim du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD de Liffol-le-Grand devant la nécessité d’assurer la continuité du service public au sein de ces établissements pendant l’absence de Monsieur Christophe GASSER, chef de ces établissements, et ce jusqu’au retour de ce dernier ;

• VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand ;

• VU le contrat de travail de Madame Maëva GURY en date du 5 octobre 2017 ;

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-11-09-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 4DECIDE :

Article 1

A) En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHEVEAU, une délégation de signature est donnée à Madame Maëva GURY, Directeur chargé des Structures Médico-Sociales du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand, pour signer :

 tout document relatif à la vie interne concernant l’EHPAD « Saint-

Simon » à Liffol-le-Grand (certificats, notes, correspondances

courantes, bordereaux relatifs à la gestion courante, fiches

individuelles pour les bénéficiaires de l’aide sociale, demandes de

protection tutélaires) ;

 les ordres de mission afférents aux agents de sa direction ;

 l’ordonnancement des dépenses et des recettes ;

 les commandes inférieures à 5 000 € HT ;

 les conventions de stage ;

 les contrats à durée déterminée inférieure à 3 mois et leurs

renouvellements dans la limite de 6 mois ;

A l’exception des :

 courriers adressés aux élus, aux autorités de tutelle ou à d’autres administrations et engageant l’établissement,

 documents à portée générale,

 notes de service,

 ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.

B) En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHEVEAU et de Madame Maëva GURY, une délégation de signature est donnée à Madame Véronique ROLIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer :

 tout document relatif à la vie interne concernant l’EHPAD « Saint-

Simon » à Liffol-le-Grand (certificats, notes, correspondances

courantes, bordereaux relatifs à la gestion courante, fiches

individuelles pour les bénéficiaires de l’aide sociale) ;

 les commandes inférieures à 1 000 € HT.

Article 2 Les signatures des délégataires visés par la présente décision sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie du grade ou de la fonction et du nom du signataire.

Article 3 Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-11-09-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 5Article 4 Cette délégation est assortie de l’obligation pour les titulaires :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement,

- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,

- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

Article 5 Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil d’Administration de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand, à l’Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elle devra être opposée et fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 6 Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Elle annule et remplace toute décision portant sur le même sujet.

Fait à Neufchâteau, le 9 novembre 2021

Le Directeur par intérim,

Signé

Dominique CHEVEAU

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-11-09-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 6ANNEXE

Authentification des signatures

Prénom et Nom Mention Signature

Maëva GURY «pour le Directeur par

intérim et par délégation,

le Directeur chargé des

Structures Médico-

Sociales»,

Maëva GURY

Signé

Véronique ROLIN «pour le Directeur par

intérim et par délégation,

l’Adjoint des Cadres

Hospitaliers»,

Véronique ROLIN

Signé

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-11-09-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2021-11-05-00001

ARRÊTÉ portant inscription sur la liste ministérielle des

Sociétés Coopératives Ouvrières de Production

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-05-00001 - ARRÊTÉ portant inscription sur la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production 8PRÉFET

DES VOSGES

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

des Vosges

ARRÊTÉ

Portant inscription sur la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la commande publique,

VU la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération,

VU la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,

VU le décret N° 87-276 du 16 avril 1987 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,

VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

VU le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,

VU l’arrêté n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protections des populations des Vosges,

VU l’arrêté n° 2021/57 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

VU la demande présentée par la confédération Générale des SCOP Sociétés Coopératives pour le compte de la société l’ATELIER DU PAIN sise 25 rue de Médonville 88140 GENDREVILLE visant à faire reconnaitre la qualité de SCOP à celle-ci en date du 29 octobre 2021,

ARRÊTE

Article 1 : La société L’ATELIER DU PAIN sise 25 Rue de Médonville 88140 GENDREVILLE est habilitée à prendre l’appellation de société coopérative de travailleurs, de société coopérative ouvrière de production, ou société coopérative et participative, ou à utiliser cette appellation ou à utiliser les initiales SCOP ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs à ce modèle de société.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-05-00001 - ARRÊTÉ portant inscription sur la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production 9Article 2 : L’habilitation, accordée à la société L’ATELIER DU PAIN sise 25 rue de Médonville 88140 GENDREVILLE est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret N°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production au registre du commerce et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Article 3 : Monsieur le directeur départemental, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Epinal, le 05 novembre 2021

Pour le Préfet par délégation et subdélégation,

Pour le directeur départemental, de l’emploi, du travail

des solidarités et de la protection des populations

des Vosges,

Le Responsable de l’Unité de Contrôle,

Claude MONSIFROT

VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail – Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière 54036 NANCY Cedex)

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-11-05-00001 - ARRÊTÉ portant inscription sur la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production 10Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires

88-2021-11-10-00003

Arrêté portant délégation de signature

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature 11Direction

de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg

Maison d’arrêt d’Épinal

A Épinal

Le 10 novembre 2021

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice 3276951 – 111039 nommant Madame Amandine MACREZ en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Épinal.

Madame Amandine MACREZ, chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Épinal

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie HOENEN, adjointe au chef d’établissement à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Edouard ATCHAPA, directeur technique à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David JACOB, chef de service pénitentiaire, chef de détention de la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DODEUX, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention de la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier GABRIEL, capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole LAMBING, lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ROMARY, lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature 12document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François GUERLAIN, lieutenant pénitentiaire à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BOUCHER, premier surveillant à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel GUY-LIDA, premier surveillant à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LOMBART, premier surveillant à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MAYER, premier surveillant à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory JACQUEMIN, surveillant brigadier à la maison d’arrêt d’Épinal faisant fonction de premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald SCHUMACHER, surveillant pénitentiaire à la maison d’arrêt d’Épinal faisant fonction de premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le Chef d’établissement,

Amandine MACREZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature 13Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes

Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale

1 : adjoint au chef d’établissement et directeur technique

2 : chef de service pénitentiaire / chef de détention

3 : capitaine adjoint au chef de détention

4 : autres capitaines et lieutenants

5 : majors et premiers surveillants

Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature 14Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R.57-4-11 X X Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 57-4-12 X X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18 X Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90 X X X X Présidence de la CPU D.90 X X X

Présidence de la commission DPS et rédaction de l'avis motivé pour l'inscription Circulaire

n°201210051661

du 19/09/2012

X

Information à la personne détenue, maintien ou radiation du statut de DPS et recours à un interprète Circulaire

n°201210051661

du 19/09/2012

X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 57-6-24 X X X X X

Placement en CproU ou levée 44 loi du 24/11/2009 Note DAP 02/03/2020 X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X X X Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération 20 RI type (R.57-6-18) X X X X Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté 10 RI type (R.57-6-18) X X X X X Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 370 X X X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI + Note 02/03/2020 X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues Art 34 RI X X X X

Refus d'attribution d'aides indigence

D.347-1 CPP

Circulaire 1340023C

du 17/05/2013

X X X

Invitation des personnes extérieures à participer à des consultations de personnes détenues et information des décisions prises R.57-9-2 et -3 X X X

Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des condamnés D.76 et D.82 X X X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 57-8-6 X X X X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 222 X X X X

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature 15Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 294 X X X X Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité

D. 394 et note DAP

du 26/06/2018 X X X X

Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisition ou un ordre de transfèrement D.292 X X X X X

Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues Circulaire 18/11/2004 Note DAP 18/04/2011 X X X X

Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif

D.308

Circulaire 18/11/2004

Notes DAP 18/04/2011

- 29/04/2014

X X X X

Utiliser les armes dans les locaux de détention

R.57-7-84

I art. 4 décret

23/08/2021

X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité

Art 5 RI

R. 57-6-24 X X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté

Art 10 RI, Art 5 RI

et note DAP

02/03/2020

X X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 14-I RI R. 57-6-24 X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X X

Décider de procéder à la fouille (individuelle et non individualisée) des personnes détenues R. 57-7-79, R. 57-6-

24 – Circulaire

15/07/2020

X X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 57-7-82 X X X X Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire

D.278 et D.406

Note DAP 24/02/2009 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte et usage de la force Art 7-III RI R. 57-6-R.57-7-83 X X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction

Art 7-III RI

R. 57-6-24 X X X X X

Discipline R. 57-7-5

+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X X Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature 16Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 57-7-18 X X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R.57-7-22, R.57-7-5 X X X X X

Réalisation des enquêtes disciplinaires R.57-7-14 CPP X X X X X Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-25 X X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X X Présider la commission de discipline R. 57-7-6 X X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-49 à R. 57-7-59 X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 X X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 57-7-65 X X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66

R. 57-7-70

R. 57-7-74

X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 X X X X

Lever la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 57-7-64

R. 57-7-70 X X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67

R. 57-7-68

R. 57-7-70

X X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention Art 7-I RI X X X

Mineurs

Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité Art 54 RI X X Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie Art 57 RI X X X

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature 17Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art 57 RI X Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art 58 RI X X X X

Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du 19/03/2012 X X X X X

Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art 61 RI X X X X

Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X X Désignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R.57-7-88 CPP X Prise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothèses ou actes et traitements chirurgicaux D.367 CPP X Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (ancien D.340) 24 III RI type (R.57-

6-18) X X X X

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire Art 24-III RI X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses Art 24-III RI X Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif Art 30 RI X Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 122 X X X X Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 324 X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X

Autorisation au régisseur de prélever toute somme à la demande de la personne détenue R.57-7-90 X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332 X X X X Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-1 X X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X X X Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI X X X X

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature 18Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine Art 25 RI X X Fixer les prix pratiqués en cantine D. 344 X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 57-6-14 X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 57-6-16 X

Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé D. 369 X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 388 X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 389 X X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

D. 390-1 X X X

Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue D. 394 X X X X Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 X X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 57-9-7 X X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 57-8-11 X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 57-8-12

R.57-7-46 X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature 19Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue (pour les personnes condamnées) R. 57-8-23 X X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue Art 19-III, 3° RI X X X X Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R.57-9-8 X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X X X Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X

Activités, enseignement, travail, consultations

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle Art 16 RI X X X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement Art 17 RI X X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X

Interdiction ou suspension d'activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité 20 RI type (R.57-6-18) X X X

Signer l’acte d’engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d’accompagnement détaillant la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l’insertion par l’activité économique

R. 57-9-2 X X X X

Autorisation, refus ou retrait des personnes détenues à participer à une activité culturelle D.446 X X X X

Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte 718 D. 432-3 X

Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3 X Déclasser ou suspendre une personne détenue de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle D. 432-4 X X X Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 57-9-2-5 X Sollicitation de l'intervention de l'inspection du travail et réponse motivée sur les mesures prises suite au rapport D.433-8 X Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l’établissement D. 433-2 X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154 X X

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature 20Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention 721 X X Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat

723-3

D. 142-3-1 X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire 723-3 D. 142 X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 124 X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 147-12 X X X X

Gestion des greffes

Refus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation de documents administratifs

R.57-6-1

Circulaire JUSK

1140031C du

09/06/2011

X

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

706-25-9 X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

706-53-7 X

Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 50-51 X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 57-7-88 X Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 57-7-90 X

Ressources humaines

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature 21Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X X Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 373 X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 57-9-22 X

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-11-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature 22Direction territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse 54-55-88

88-2021-11-10-00004

Arrêté portant modification d’habilitation justice de la

Maison d’Enfants à

Caractère Social (MECS) dénommée « Les Résidences

Abel Ferry » à Saint-

Dié-des-Vosges, gérée par l’association SELIA

(Sauvegarde de l’Enfance, Lien,

Insertion, Accompagnement)

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-11-10-00004 - Arrêté portant modification d’habilitation justice de la Maison d’Enfants à 23Arrêté portant modification d’habilitation justice de la Maison d’Enfants à

Caractère Social (MECS) dénommée « Les Résidences Abel Ferry » à Saint-

Dié-des-Vosges, gérée par l’association SELIA (Sauvegarde de l’Enfance, Lien,

Insertion, Accompagnement)

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 313-10 ;

Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance

délinquante ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment l’art. L. 113-6 ;

Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation

des personnes physiques, établissements, services ou organismes

publics ou privés, auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement

des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les

régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet des Vosges

- M. SEGUY (Yves) ;

Vu l’arrêté du préfet des Vosges du 20 juin 2019 portant habilitation justice

de la MECS « Les Résidences Abel Ferry » à Saint-Dié-des-Vosges, gérée

par l’association SELIA ;

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-11-10-00004 - Arrêté portant modification d’habilitation justice de la Maison d’Enfants à 24Vu l’arrêté du préfet des Vosges du 16 juin 2021 portant modification

d’habilitation justice de la MECS « Les Résidences Abel Ferry » à Saint-

Dié-des-Vosges, gérée par l’association SELIA ;

Vu l’arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental

des Vosges du 18 octobre 2021 portant extension de la capacité

autorisée de la MECS « Les Résidences Abel Ferry » à Saint-Dié-des-

Vosges, gérée par l’association SELIA ;

Considérant que suite à la modification d’autorisation de la MECS « Les

Résidences Abel Ferry » actée par l’arrêté du 18 octobre 2021 susvisé, il

convient de modifier l’habilitation justice délivrée à cet établissement par le

préfet des Vosges le 16 juin 2021 ;

Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et

morales présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour

garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;

Sur proposition du directeur territorial de la protection judiciaire de la

jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et du secrétaire général de

la préfecture des Vosges ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant habilitation justice

de la MECS « Les Résidences Abel Ferry » gérée par l’association SELIA, est

remplacé par les dispositions suivantes :

« La MECS « Les Résidences Abel Ferry » située 981, route Forestière du

Paradis - 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, gérée par l’association SELIA dont le

siège est situé à la même adresse que susvisé, est habilitée à hauteur de 65

places pour des garçons ou filles âgés de 3 ans révolus jusqu’à 18 ans accueillis

aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance

éducative, de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à

l’enfance délinquante et du code de la justice pénale des mineurs.

2

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-11-10-00004 - Arrêté portant modification d’habilitation justice de la Maison d’Enfants à 25Les places obéissent à la répartition suivante :

- Internat (hébergement collectif) sis 981, route forestière du Paradis - 88100

SAINT-DIE-DES VOSGES, de 14 places pour des enfants âgés de 3 ans révolus

jusqu’à 12 ans, et de 19 places pour des adolescents âgés de 13 ans révolus

jusqu’à 18 ans ;

- Service d’accompagnement modulable à domicile (SAMD) sis 981, route

forestière du Paradis - 88100 SAINT-DIE-DES VOSGES, de 10 places en

hébergements extérieurs pour des adolescents âgés de 16 ans révolus jusqu’à

18 ans, et de 22 places en unité de placement à domicile dénommée «

Placement Educatif à Domicile ou PEAD SAMD » pour des enfants et des

adolescents âgés de 3 ans révolus jusqu’à 18 ans.

Article 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 juin 2019 susvisé

demeurent inchangées.

Article 3 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. La date

d’échéance pour le prochain renouvellement d’habilitation justice demeure

fixée par référence à l’habilitation délivrée le 20 juin 2019.

Article 4 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de

l’établissement ou service concerné.

Article 5 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département,

autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif

hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement

compétent.

3

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-11-10-00004 - Arrêté portant modification d’habilitation justice de la Maison d’Enfants à 26Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif

vaut décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal

administratif territorialement compétent ou sur www.telerecours.fr dans un

délai de deux mois.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur interrégional de

la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeur territorial de la

protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Epinal, le 10 novembre 2021

Le préfet,

Par délégation, le Sous-Préfet,

Secrétaire général

David PERCHERON

4

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-11-10-00004 - Arrêté portant modification d’habilitation justice de la Maison d’Enfants à 27Prefecture des Vosges

88-2021-11-16-00001

ARRÊTÉ portant composition de la commission du titre de

séjour

Prefecture des Vosges - 88-2021-11-16-00001 - ARRÊTÉ portant composition de la commission du titre de séjour 28Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau des Migrations

et de l’Intégration

ARRÊTÉ

portant composition de la commission du titre de séjour

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles L. 432-13 et suivants, et R. 432-6 et suivants ;

VU la désignation, par Monsieur le Président de l’Association des Maires du département des Vosges, du maire et de son suppléant devant siéger à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 du même code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : La commission du titre de séjour instituée par l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est composée comme suit :

Président : Monsieur Michel POTTIEZ, personnalité qualifiée

Membres :

• maires désignés par Monsieur le Président de l’Association des Maires du département des Vosges :

• Madame Élisabeth KLIPFEL, Maire de CHAMPDRAY (titulaire) • Madame Christine ROUYER, Maire de HYMONT (suppléant)

• personnalité qualifiée :

• Monsieur Vincent MATHIEU

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ÉPINAL, le 16 novembre 2021

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la

Préfecture,

David PERCHERON

Prefecture des Vosges - 88-2021-11-16-00001 - ARRÊTÉ portant composition de la commission du titre de séjour 29