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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 24 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Vieillesse,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-115
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2023-10-16-00018 - décision tarifaire n°30051 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2023 du service de soins infirmiers à domicile de Darney (2 pages) Page 9
88-2023-10-16-00019 - décision tarifaire n°30060 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche, la maison de retraite de
l'hôpital local de Lamarche et le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital
local de Lamarche (3 pages) Page 12
88-2023-10-17-00017 - décision tarifaire n°30088 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges
service de soins infirmiers à domicile de Fraize (2 pages) Page 16
88-2023-10-17-00019 - décision tarifaire n°30097 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'hôpital de Bruyères, la maison
d'accueil spécialisée de l'hôpital local de Bruyères, le service de soins infirmiers à domicile
rattaché à l'hôpital local de Bruyères (5 pages) Page 19
88-2023-10-17-00018 - décision tarifaire n°30098 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes Les Grés Flammés et le service de soins infirmiers à domicile Les Grés
Flammés (4 pages) Page 25
88-2023-10-19-00009 - décision tarifaire n°30124 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la Haute vallée de la Moselle
pour la maison de retraite de l'Hôpital du Thillot et le service de soins infirmiers à domicile
rattaché au centre hospitalier de la haute vallée de la moselle (3 pages) Page 30
88-2023-10-19-00008 - décision tarifaire n°30125 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Châtel sur Moselle pour la maison
de retraite de l'hôpital local, le service de soins infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital
local de Châtel sur Moselle et le foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés Les
Jonquilles (4 pages) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2023-10-24-00001 - Arrêté n° 0266/2023 abrogeant l’arrêté préfectoral numéro
257/2023 portant une zone réglementée relative à la maladie hémorragique épizootique
(MHE) à la suite de l’infirmation des deux foyers déclarés le 11 et le 19 octobre 2023 par
les autorités suisses (2 pages) Page 39
2 88-2023-10-19-00014 - Récépissé de déclaration d'u organisme de services à la personne à
LES FORGES (2 pages) Page 42
88-2023-10-23-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à FONTENAY (2 pages) Page 45
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2023-10-19-00011 - Arrêté n°461/2023/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’une enseigne (2 pages) Page 48
88-2023-10-19-00010 - Arrêté n°466/2023/DDTportant autorisation de nouvelle
installation d’enseignes (2 pages) Page 51
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2023-10-20-00008 - Arrêté préfectoral n° 467/2023 du 20 octobre 2023fixant le
règlement de police applicable au téléski à câble bas du tremplin de saut à ski des
Bas-Rupts de la station Gérardmer (88) (4 pages) Page 54
88-2023-10-20-00009 - Arrêté préfectoral n° 468/2023 du 20 octobre 2023portant
approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du
Comité de Ski du Massif des Vosges exploitant le téléski à câble bas du tremplin de saut à
ski des Bas-Rupts à Gérardmer (88) (3 pages) Page 59
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-10-20-00071 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué à SONEPAR FRANCE, 7 rue du 12ème régime
d’artillerie, 88100 Saint-dié-des-Vosges (3 pages) Page 63
88-2023-10-20-00042 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué au tabac Jacquel, 1 rue des donjons, 88510 Eloyes (3
pages) Page 67
88-2023-10-20-00057 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Basic Fit II, rue du saut le cerf, 88000 Jeuxey (3 pages) Page 71
88-2023-10-20-00048 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Mondial Relay, consigne n°18004, 58 rue d’Alsace,
88000 Épinal (3 pages) Page 75
88-2023-10-20-00061 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Mondial Relay, consigne n°18005, 530-518-548 avenue
Victor Hugo, 88500 Mirecourt (3 pages) Page 79
88-2023-10-20-00034 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Mondial Relay, consigne n°18407, 630 avenue
Pierrottes, RN 429, 88140 Contrexéville (3 pages) Page 83
88-2023-10-20-00068 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Mondial Relay, consigne n°19549, route de Dommartin,
88200 Remiremont (3 pages) Page 87
88-2023-10-20-00070 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Mondial Relay, consigne n°20665, 27 avenue de Verdun,
88100 Saint-Dié-des-Vosges (3 pages) Page 91
3 88-2023-10-20-00066 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Mondial Relay, consigne n°22467, 6 avenue du 17ème
BCP, 88700 Rambervillers (3 pages) Page 95
88-2023-10-20-00062 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Mondial Relay, consigne n°71076, 750 rue Paul Melin
Rouceux, 88300 Neufchâteau (3 pages) Page 99
88-2023-10-20-00053 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Mondial Relay, consigne n°94988, 1 rue du Général
Leclerc, 88190 Golbey (3 pages) Page 103
88-2023-10-20-00046 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Mondial Relay, consigne n°94992, 6 avenue du maréchal
de lattre de tassigny,88000 Épinal (3 pages) Page 107
88-2023-10-20-00064 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SARL la florentine, magasin Vival, 11 rue Camillo
Benso di Cavour, 88370 Plombières-les-Bains (3 pages) Page 111
88-2023-10-20-00055 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SAS Marie, jour de fête, 33 rue du saut le cerf, 88000
Jeuxey (3 pages) Page 115
88-2023-10-20-00067 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SAS MAZAGRAN SERVICE, 3 chemin du hagis,
88110 Raon-l’Étape (3 pages) Page 119
88-2023-10-20-00058 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SAS SYVI, Super U, 21 rue Paul Claudel, 88250 La
Bresse (3 pages) Page 123
88-2023-10-20-00024 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SELARL pharmacie de Chantraine, 25 rue Français,
88000 Chantraine (3 pages) Page 127
88-2023-10-20-00045 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SELARL pharmacie Dubreuil, 29 rue des donjons, 88510
Eloyes (3 pages) Page 131
88-2023-10-20-00051 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SNC de la Vraine, 27 rue d’Alsace, 88170
Gironcourt-sur-Vraine (3 pages) Page 135
88-2023-10-20-00040 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Vosges Promobois, 1 route de la gare, 88600 Domfaing
(3 pages) Page 139
88-2023-10-20-00059 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué à Colruyt retail France, 13 rue de
Verdun, 88160 Le Thillot (3 pages) Page 143
88-2023-10-20-00063 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué au groupe GIFI, ZAC de
Neufchâteau, 88300 Neufchâteau (3 pages) Page 147
4 88-2023-10-20-00056 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué Carrefour SA, 33 rue du saut le cerf,
88000 Jeuxey (3 pages) Page 151
88-2023-10-20-00065 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué CIC, 8 rue du commandant Jacquot,
88700 Rambervillers (3 pages) Page 155
88-2023-10-20-00054 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué à la direction nationale de la sécurité
et prévention des incivilités, La poste,7 rue Jean Bossu, 88199 Golbey (3 pages) Page 159
88-2023-10-20-00030 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué à la direction nationale sécurité et
prévention des incivilités, La poste, 2 rue desOlivettes, 88139 Charmes (3 pages) Page 163
88-2023-10-20-00060 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué à la direction nationale sécurité et
prévention des incivilités, La poste, 21 rue du deveau,88340 Le Val-d’Ajol (3 pages) Page 167
88-2023-10-20-00036 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué à la direction nationale sécurité et
prévention des incivilités, La poste, 394 rue du Shahde Perse, 88143 Contrexéville (3
pages) Page 171
88-2023-10-20-00069 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué à la direction nationale sécurité et
prévention des incivilités, La poste, 5 place SimoneVeil, 88120 Saint-Amé (3 pages) Page 175
88-2023-10-20-00020 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué à la direction nationale sécurité et
prévention des incivilités, La poste, 7 rue Thiers,88159 Capavenir Vosges (3 pages) Page 179
88-2023-10-20-00050 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué au casino de Gérardmer, 3 avenue de
la ville de Vichy, 88400 Gérardmer (3 pages) Page 183
88-2023-10-20-00049 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué direction de la sécurité et prévention
des incivilités, La poste, 12 rue Aristide Briand,88020 Épinal (3 pages) Page 187
88-2023-10-20-00047 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué distribution Casino France, 30 route
de Remiremont, 88000 Épinal (3 pages) Page 191
88-2023-10-20-00052 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué SAS garage de la Vraine, 32 rue
d’Alsace, 88170 Gironcourt-sur-Vraine (3 pages) Page 195
88-2023-10-20-00017 - Arrêté en date du 20 octobre 2023portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué sur le territoire communal de la ville
de Basse-sur-le-Rupt (3 pages) Page 199
5 Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-10-23-00002 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de AINGEVILLE (2 pages) Page 203
88-2023-10-20-00010 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de AUTREVILLE (2 pages) Page 206
88-2023-10-20-00011 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de AVILLERS (2 pages) Page 209
88-2023-10-20-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de BAZOILLES-ET-MENIL (2
pages) Page 212
88-2023-10-20-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de BEAUFREMONT (2 pages) Page 215
88-2023-10-23-00003 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de BELMONT-LES-DARNEY (2
pages) Page 218
88-2023-10-23-00004 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de BELRUPT (2 pages) Page 221
88-2023-10-20-00014 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de CHAUMOUSEY (2 pages) Page 224
88-2023-10-20-00015 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de CHENIMENIL (2 pages) Page 227
88-2023-10-19-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DOCELLES (2 pages) Page 230
88-2023-10-20-00016 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DOMREMY-LA-PUCELLE (2
pages) Page 233
88-2023-10-20-00018 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DOMVALLIER (2 pages) Page 236
88-2023-10-20-00019 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DONCIERES (2 pages) Page 239
88-2023-10-18-00003 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL (2 pages) Page 242
88-2023-10-20-00021 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de ESSEGNEY (2 pages) Page 245
88-2023-10-20-00022 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de FLOREMONT (2 pages) Page 248
88-2023-10-20-00023 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de FONTENOY-LE-CHATEAU (2
pages) Page 251
88-2023-10-23-00005 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de GOLBEY (2 pages) Page 254
6 88-2023-10-20-00025 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de GRANDRUPT (2 pages) Page 257
88-2023-10-18-00004 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de GRANGES-AUTMONZEY (2
pages) Page 260
88-2023-10-20-00026 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de GUGNEY-AUX-AULX (2 pages) Page 263
88-2023-10-23-00006 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de HENNEZEL (2 pages) Page 266
88-2023-10-23-00007 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de JEANMENIL (2 pages) Page 269
88-2023-10-23-00014 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LA HOUSSIERE (2 pages) Page 272
88-2023-10-20-00044 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LA VOGE LES BAINS (2 pages) Page 275
88-2023-10-20-00027 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LAVAL-SUR-VOLOGNE (2
pages) Page 278
88-2023-10-19-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LE CLERJUS (2 pages) Page 281
88-2023-10-20-00028 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LUVIGNY (2 pages) Page 284
88-2023-10-23-00008 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MARTIGNY-LES-BAINS (2
pages) Page 287
88-2023-10-23-00009 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MONCEL-SUR-VAIR (2 pages) Page 290
88-2023-10-20-00029 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MONTHUREUX-SUR-SAONE (2
pages) Page 293
88-2023-10-20-00031 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MORIVILLE (2 pages) Page 296
88-2023-10-20-00032 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MORVILLE (2 pages) Page 299
88-2023-10-18-00005 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE (2
pages) Page 302
88-2023-10-18-00006 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de ORTONCOURT (2 pages) Page 305
88-2023-10-20-00033 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de PORTIEUX (2 pages) Page 308
7 88-2023-10-18-00007 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de PROVENCHERES-ET-COLROY
(2 pages) Page 311
88-2023-10-20-00035 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de RAON-SUR-PLAINE (2 pages) Page 314
88-2023-10-23-00010 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-GENEST (2 pages) Page 317
88-2023-10-23-00011 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de SANCHEY (2 pages) Page 320
88-2023-10-20-00037 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de SIONNE (2 pages) Page 323
88-2023-10-20-00038 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de THAON-LES-VOSGES (2 pages) Page 326
88-2023-10-20-00039 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de TOLLAINCOURT (2 pages) Page 329
88-2023-10-20-00041 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de URVILLE (2 pages) Page 332
88-2023-10-23-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de VIENVILLE (2 pages) Page 335
88-2023-10-20-00043 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de VIOMENIL (2 pages) Page 338
88-2023-10-23-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de XERTIGNY (2 pages) Page 341
88-2023-10-16-00020 - Décision de la Commission Départementaled'Aménagement
Commercial des Vosges concernant l’extension de l’ensemble commercial Porte des
Vosges à Sainte-Marguerite (4 pages) Page 344
8 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-10-16-00018
décision tarifaire n°30051 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du service de soins infirmiers à
domicile de Darney
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-16-00018 - décision tarifaire n°30051 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 du service de soins infirmiers à domicile de Darney 9 1
DECISION TARIFAIRE N°30051 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD DE DARNEY - 880785571
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 01/09/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE DARNEY (880785571) sise 1 R DE VITTEL 88260 DARNEY 88260 Darney et gérée par l’entité dénommée ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 675 644,29 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 602 219,10 € (fraction forfaitaire s’élevant à 50 184,92 €). Le prix de journée est fixé à 42,41 €.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-16-00018 - décision tarifaire n°30051 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 du service de soins infirmiers à domicile de Darney 10 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 73 425,19 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 118,77 €). Le prix de journée est fixé à 73,43 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 675 644,29€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 602 219,10 € (douzième applicable s’élevant à 50 184,92 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,41 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 73 425,19 € (douzième applicable s’élevant à 6 118,77 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 73,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL, Le 16 octobre 2023
La Déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-16-00018 - décision tarifaire n°30051 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 du service de soins infirmiers à domicile de Darney 11 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-10-16-00019
décision tarifaire n°30060 portant modification pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'hôpital local de Lamarche, la maison de
retraite de l'hôpital local de Lamarche et le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Lamarche
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-16-00019 - décision tarifaire n°30060 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche, la maison de retraite 12 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°30060 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE - 880780333
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON RETRAITE HOPITAL LOCAL LAMARCHE - 880786363
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD RATTACHE A HL DE LAMARCHE - 880004189
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée dé- partementale des VOSGES en date du 01/09/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
Considérant la décision tarifaire initiale N° 14168 en date du 27 juin 2023
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-16-00019 - décision tarifaire n°30060 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche, la maison de retraite 13 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPI- TAL LOCAL DE LAMARCHE (880780333), a été fixée à 3 230 357,00 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 230 357,00 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880004189 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 420563.16
880786363 2 676 391,86 0,00 0,00 32 400,00 101 001,98 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880004189 0,00 0,00 0,00 42,27
880786363 91,82 60,45 631,26 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 269 196,42 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 230 357,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 230 357,00 €
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-16-00019 - décision tarifaire n°30060 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche, la maison de retraite 14 3
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880004189 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 420 563,16
880786363 2 676 391,86 0,00 0,00 32 400,00 101 001,98 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880004189 0,00 0,00 0,00 42,27
880786363 91,82 60,45 631,26 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 269 196,42 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE 880780333) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, Le 16 octobre 2023
La Déléguée départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-16-00019 - décision tarifaire n°30060 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Lamarche, la maison de retraite 15 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-10-17-00017
décision tarifaire n°30088 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du centre hospitalier
intercommunal hôpitaux du massif des Vosges service de
soins infirmiers à domicile de Fraize
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-17-00017 - décision tarifaire n°30088 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges service de soins infirmiers à domicile de Fraize 16 1
DECISION TARIFAIRE N°30088 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
CHI HMV - SSIAD FRAIZE - 880785266
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale des VOSGES en date du 01/09/2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée CHI HMV - SSIAD FRAIZE (880785266) sise 42 R DE LA COSTELLE 88230 FRAIZE 88230 Fraize et gérée par l’entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 070 463,78 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-17-00017 - décision tarifaire n°30088 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges service de soins infirmiers à domicile de Fraize 17 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 070 463,78 € (fraction forfaitaire s’élevant à 89 205,32 €). Le prix de journée est fixé à 51,45 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 070 463,78€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 070 463,78 € (douzième applicable s’élevant à 89 205,32 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, Le 17 octobre 2023
La Déléguée Départementale des Vosges,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-17-00017 - décision tarifaire n°30088 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal hôpitaux du massif des Vosges service de soins infirmiers à domicile de Fraize 18 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-10-17-00019
décision tarifaire n°30097 portant modification pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de
l'hôpital de Bruyères, la maison d'accueil spécialisée de
l'hôpital local de Bruyères, le service de soins infirmiers à
domicile rattaché à l'hôpital local de Bruyères
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-17-00019 - décision tarifaire n°30097 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement 19 1
DECISION TARIFAIRE N°30097 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL LOCAL DE BRUYERES - 880780259
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HOPITAL BRUYERES - 880788823
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE L'HL DE BRUYERES L'AVISON - 880007943
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD RATTACHE HL DE BRUYERES - 880787379
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-17-00019 - décision tarifaire n°30097 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement 20 2
VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale des VOSGES en date du 01/09/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020
Considérant la décision tarifaire initiale N° 18438 en date du 28 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPI- TAL LOCAL DE BRUYERES (880780259), a été fixée à 4 187 108,37 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 743 841,93 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 505 126,08
880788823 2 138 917,8 5 0,00 0,00 32 400,00 67 398,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880787379 0,00 0,00 0,00 44,64
880788823 66,44 129,60 240,71 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 228 653,49 €.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-17-00019 - décision tarifaire n°30097 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement 21 3
-personnes handicapées : 1 443 266,44 € (dont 1 443 266,44 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 1 348 090,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 176,44
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52,15
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 120 272,20 € (dont 120 272,20€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 187 108,37 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 743 841,93 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 505 126,08
880788823 2 138 917,85 0,00 0,00 32 400,00 67 398,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-17-00019 - décision tarifaire n°30097 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement 22 4
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880787379 0,00 0,00 0,00 44,64
880788823 66,44 129,60 240,71 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 228 653,49 €
-personnes handicapées : 1 443 266,44 €
(dont 1 443 266,44 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 1 348 090,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 176,44
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52,15
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-17-00019 - décision tarifaire n°30097 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement 23 5
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
120 272,20 € (dont 120 272,20 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BRUYERES 880780259) et aux structures concernées.
Fait à Epinal, le 17 octobre 2023
La Déléguée Départementale des Vosges,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-17-00019 - décision tarifaire n°30097 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement 24 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-10-17-00018
décision tarifaire n°30098 portant modification pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes Les Grés Flammés et le service de soins
infirmiers à domicile Les Grés Flammés
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-17-00018 - décision tarifaire n°30098 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes 25 1
DECISION TARIFAIRE N°30098 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETS PU COM MED SOC "LES GRÈS FLAMMÉS" - 880008255
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD "LES GRÈS FLAMMÉS" - 880786389
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE L'EPMSC "LES GRÈS FLAMMES" - 880005590
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-17-00018 - décision tarifaire n°30098 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes 26 2
VU
VU
La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Délé- guée Départementale des VOSGES en date du 01/09/2023 ;
Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020
Considérant la décision tarifaire initiale N° 18440 en date du 28 juin 2023.
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ETS PU COM MED SOC "LES GRÈS FLAMMÉS" (880008255), a été fixée à 3 344 713,23 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 294 745,79 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 600 229,35
880786389 2 455 794,28 0,00 69 353,00 97 200,00 72 169,16 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880005590 0,00 0,00 0,00 57,66
880786389 68,78 133,15 95,84 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 274 562,15 €.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-17-00018 - décision tarifaire n°30098 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes 27 3
-personnes handicapées : 49 967,44 € (dont 49 967,44 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 967,44
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24,88
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 4 163,95 € (dont 4 163,95€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 344 713,23 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 294 745,79 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 600 229,35
880786389 2 455 794,28 0,00 69 353,00 97 200,00 72 169,16 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880005590 0,00 0,00 0,00 57,66
880786389 68,78 133,15 95,84 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-17-00018 - décision tarifaire n°30098 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes 28 4
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 274 562,15 €
-personnes handicapées : 49 967,44 €
(dont 49 967,44 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 967,44
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880005590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24,88
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
4 163,95 € (dont 4 163,95 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETS PU COM MED SOC "LES GRÈS FLAMMÉS" 880008255) et aux structures concernées.
Fait à Epinal, le 17 octobre 2023
La Déléguée Départementale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-17-00018 - décision tarifaire n°30098 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes 29 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-10-19-00009
décision tarifaire n°30124 portant modification pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre hospitalier de la Haute vallée de la
Moselle pour la maison de retraite de l'Hôpital du Thillot et
le service de soins infirmiers à domicile rattaché au centre
hospitalier de la haute vallée de la moselle
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-19-00009 - décision tarifaire n°30124 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la Haute vallée de la 30 1
DECISION TARIFAIRE N°30124 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU
CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE - 880007786
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON RETRAITE HOPITAL DU THILLOT - 880786413
Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) - SSIAD RATTACHE AU C2HVM - 880784335
La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du Code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du Code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé du Grand-Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la Déléguée Dé- partementale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°18472 en date du 27 juin 2023 ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-19-00009 - décision tarifaire n°30124 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la Haute vallée de la 31 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE (880007786), a été fixée à 8 495 262,03 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 8 495 262,03 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880784335 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 539 773,46
880786413 7 831 435,46 0,00 74 057,54 16 698,71 33 296,86 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880784335 0,00 0,00 0,00 43,25
880786413 78,74 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 707 938,50 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 495 262,03 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 8 495 262,03 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-19-00009 - décision tarifaire n°30124 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la Haute vallée de la 32 3
880784335 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 539 773,46
880786413 7 831 435,46 0,00 74 057,54 16 698,71 33 296,86 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880784335 0,00 0,00 0,00 43,25
880786413 78,74 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 707 938,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE (880007786) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, Le 19 octobre 2023
Par délégation, la Déléguée Départementale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-19-00009 - décision tarifaire n°30124 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de la Haute vallée de la 33 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-10-19-00008
décision tarifaire n°30125 portant modification pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'hôpital local de Châtel sur Moselle pour la
maison de retraite de l'hôpital local, le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Châtel sur
Moselle et le foyer d'accueil médicalisé pour adultes
handicapés Les Jonquilles
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-19-00008 - décision tarifaire n°30125 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Châtel sur Moselle pour la 34 1
DECISION TARIFAIRE N°30125 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE - 880780267
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - MAISON DE RETRAITE HOPI- TAL LOCAL - 880786314
Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) - SSIAD RATTACHE A L’HOPITAL LOCAL DE CHATEL-SUR-MOSELLE - 880001268
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (FAM) - LES JONQUILLES - 880006515
La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du Code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du Code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé du Grand-Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la Déléguée Dé- partementale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/10/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-19-00008 - décision tarifaire n°30125 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Châtel sur Moselle pour la 35 2
Considérant la décision tarifaire initiale n°18476 en date du 27/06/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPI- TAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE (880780267), a été fixée à 3 352 797,14 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 558 813,03 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 492 548,52
880786314 1 903 665,32 0,00 59 444,00 32 400,00 70 755,19 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880001268 0,00 0,00 0,00 46,18
880786314 75,77 69,98 281,89 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 213 234,42 €.
- personnes handicapées : 793 984,11 € (dont 793 984,11 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-19-00008 - décision tarifaire n°30125 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Châtel sur Moselle pour la 36 3
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 624,54
880006515 740 359,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53,62
880006515 191,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 66 165,34 € (dont 66 165,34 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 352 797,14 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 558 813,03 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 492 548,52
880786314 1 903 665,32 0,00 59 444,00 32 400,00 70 755,19 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880001268 0,00 0,00 0,00 46,18
880786314 75,77 69,98 281,89 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 213 234,42 €.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-19-00008 - décision tarifaire n°30125 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Châtel sur Moselle pour la 37 4
- personnes handicapées : 793 984,11 € (dont 793 984,11 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880001268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 624,54
880006515 740 359,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
88000126
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53,62
88000651
5 191,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 66 165,34 € (dont 66 165,34 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand-Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE (880780267) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL, Le 19 octobre 2023
Par délégation, la Déléguée Départementale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-10-19-00008 - décision tarifaire n°30125 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Châtel sur Moselle pour la 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-10-24-00001
Arrêté n° 0266/2023 abrogeant l’arrêté préfectoral numéro
257/2023 portant une zone réglementée relative à la
maladie hémorragique épizootique (MHE) à la suite de
l’infirmation des deux foyers déclarés le 11 et le 19
octobre 2023 par les autorités suisses
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-10-24-00001 - Arrêté n° 0266/2023 abrogeant l’arrêté préfectoral numéro 257/2023 portant une zone réglementée relative à la maladie hémorragique épizootique (MHE) à la suite de l’infirmation 39 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Arrêté n° 0266/2023
Abrogation de l’arrêté préfectoral numéro 257/2023 portant une zone réglementée relative à la maladie hémorragique épizootique (MHE) à la suite de l’infirmation des deux foyers déclarés le 11 et le 19 octobre 2023 par les autorités suisses
La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-1-1,L. 228-1 à L. 228-8, R. 228-1, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à- vis de la maladie hémorragique épizootique,
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2023, fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique,
Vu la communication du Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2023 , sur l’infirmation par les autorités suisses des deux foyers de la maladie hémorragique épizootique déclarés le 11 et le 19 octobre 2023 à l’organisation internationale de la santé animale (OISA),
Considérant que les deux foyers de maladie hémorragique épizootique déclarés par les autorités suisses le 11 et 19 octobre 2023, sont infirmés par les autorités suisses,
Vu, le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges,
Sur proposition du directeur départemental, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges (DDETSPP)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-10-24-00001 - Arrêté n° 0266/2023 abrogeant l’arrêté préfectoral numéro 257/2023 portant une zone réglementée relative à la maladie hémorragique épizootique (MHE) à la suite de l’infirmation 40 2
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral numéro 257/2023.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nancy sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative.
Article 3 :
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
À Épinal, le 24 Octobre 2023
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
Signé
Yann NEGRO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-10-24-00001 - Arrêté n° 0266/2023 abrogeant l’arrêté préfectoral numéro 257/2023 portant une zone réglementée relative à la maladie hémorragique épizootique (MHE) à la suite de l’infirmation 41 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-10-19-00014
Récépissé de déclaration d'u organisme de services à la
personne à LES FORGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-10-19-00014 - Récépissé de déclaration d'u organisme de services à la personne à LES FORGES 42 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 979 294 055
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 19 octobre 2023, par Monsieur Ilir AHMETI, dont le siège est situé 73 rue des forges, 88390 LES FORGES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Ilir AHMETI n° SAP 979 294 055 numéro siret : 979 294 055 00012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-10-19-00014 - Récépissé de déclaration d'u organisme de services à la personne à LES FORGES 43 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
- Assistance informatique,
- Travaux de petits bricolage,
- Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 19 octobre 2023
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement de
l’activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-10-19-00014 - Récépissé de déclaration d'u organisme de services à la personne à LES FORGES 44 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-10-23-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à FONTENAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-10-23-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à FONTENAY 45 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 920 331 279
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 23 octobre 2023, par Madame Gaëlle PERRIN, dont le siège est situé 14 route d’Aydoilles, 88600 FONTENAY .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Gaëlle PERRIN n° SAP 920 331 279 numéro siret : 920 331 279 00017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-10-23-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à FONTENAY 46 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Préparation de repas à domicile,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
- Assistance administrative,
- Livraison de courses,
- Collecte et livraison de linge repassé,
- Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 octobre 2023
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement de
l’activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-10-23-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à FONTENAY 47 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-10-19-00011
Arrêté n°461/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-19-00011 - Arrêté n°461/2023/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 48 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°461/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°385/2023 du 19 septembre 2023 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur François
CHALUMEAU concernant la nouvelle installation d’une enseigne relative à
l’activité “Restaurant Bar à Vin – L’Or en Bar” située 215 Rue du Shah de Perse
dans la commune de Contrexéville, réceptionnée le 8 septembre 2023 et
enregistrée sous le numéro AP 088 114 23 0112 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés aux abords des
monuments historiques mentionnés à l'article L.621-30 du Code du patrimoine est
soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-19-00011 - Arrêté n°461/2023/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 49 Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que :
B l’autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-
18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police après accord de
l'architecte des bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un
immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des
abords en application de l'article L.621-30 du Code du patrimoine C ;
Considérant que l’activité “Restaurant Bar à Vin – L’Or en Bar” située 215 Rue du Shah
de Perse dans la commune de Contrexéville est située aux abords de monuments
historiques, le remplacement d’enseignes est donc soumis à autorisation ;
Considérant que, le 18 octobre 2023, l’architecte des bâtiments de France a rendu un
avis favorable néanmoins assorti de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité
“Restaurant Bar à Vin – L’Or en Bar” située 215 Rue du Shah de Perse dans la commune
de Contrexéville est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
– le lettrage de l’enseigne ne dépassera pas 30 cm ;
– le fond du support d’enseigne sera gris moyen et non noir ;
– les lettres seront de teinte blanc cassé et non blanc pur.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 19 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation :
Le chef de service de l’environnement et des risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-19-00011 - Arrêté n°461/2023/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 50 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-10-19-00010
Arrêté n°466/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-19-00010 - Arrêté n°466/2023/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 51 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°466/2023/DDT
portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8 L.581-18, L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°385/2023 du 19 septembre 2023 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Patrick CURIEN
concernant l’installation d’enseignes relatives à l’activité “Intersport” située 19
Quai des Iranées dans la commune de La Bresse, réceptionnée le 18 octobre
2023 et enregistrée sous le numéro AP 088 075 23 0117 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes dans les parcs naturels régionaux est soumise à autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-19-00010 - Arrêté n°466/2023/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 52 Considérant que l’activité “Intersport” située 19 Quai des Iranées dans la commune de
La Bresse se trouve dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, les
installations d’enseignes sur ce bâtiment sont soumises à autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de nouvelle installation d’enseignes au bénéfice de l’activité
“Intersport” située 19 Quai des Iranées dans la commune de La Bresse est accordée
sous réserve des prescriptions suivantes :
– afin de ne pas porter atteinte à la préservation ou à la mise en valeur du site concerné, les règles du Code de l’environnement relatives aux enseignes devront être respectées et particulièrement les articles L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
– l’article R.581-59 stipule que : les enseignes lumineuses seront éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité aura cessé. Si l’activité cesse ou commence entre minuit et sept heures du matin, les enseignes seront éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et pourront être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Les enseignes clignotantes sont interdites.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 19 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation :
Le chef du service de l’environnement et des risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-19-00010 - Arrêté n°466/2023/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 53 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-10-20-00008
Arrêté préfectoral n° 467/2023 du 20 octobre 2023
fixant le règlement de police applicable au téléski à câble
bas du tremplin de saut à ski des Bas-Rupts de la station
Gérardmer (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-20-00008 - Arrêté préfectoral n° 467/2023 du 20 octobre 2023 fixant le règlement de police applicable au téléski à câble bas du tremplin de saut à ski des Bas-Rupts de la station Gérardmer (88) 54 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 467/2023 du 20 octobre 2023
fixant le règlement de police applicable au téléski à câble bas du tremplin de saut à
ski des Bas-Rupts de la station Gérardmer (88)
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L342-7, L342-15 et R342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L1251-2 et L2241-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R472-15 ;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’article 42 de l’arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 283/2012/DDT du 28 juin 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-20-00008 - Arrêté préfectoral n° 467/2023 du 20 octobre 2023 fixant le règlement de police applicable au téléski à câble bas du tremplin de saut à ski des Bas-Rupts de la station Gérardmer (88) 55 Vu la proposition du 6 septembre 2023 du Comité de Ski du Massif des Vosges, exploitant ;
Vu l'avis favorable du 3 octobre 2023 du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) ;
Considérant qu’il convient de fixer les dispositions particulières du règlement de police applicable au téléski à câble bas du tremplin de saut à ski des Bas-Rupts de la station de Gérardmer ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski à câble bas du tremplin de saut à ski des Bas-Rupts situé sur la commune de Gérardmer.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Le téléski n’est pas ouvert au public. Il est à usage exclusif des piétons licenciés des fédérations pour la pratique du saut à ski.
Article 2 – Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 283/2012/DDT du 28 juin 2012 susvisé sont applicables au téléski à câble bas du tremplin de saut à ski des Bas-Rupts.
Article 3 – Conditions d'accès des usagers
Sont admis les usagers piétons licenciés des fédérations de ski.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant sur le même agrès est interdit.
L’accès au téléski à câble bas est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus (les engins spéciaux ne sont pas admis).
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-20-00008 - Arrêté préfectoral n° 467/2023 du 20 octobre 2023 fixant le règlement de police applicable au téléski à câble bas du tremplin de saut à ski des Bas-Rupts de la station Gérardmer (88) 56 Article 4 – Conditions de transport des usagers
Les usagers doivent prendre la perche en se présentant sur la plateforme de départ et en la saisissant à la volée.
Il est interdit de prendre le départ sans l’accord des agents d’exploitation.
Les usagers doivent se conformer à la signalisation mise en place et respecter le balisage.
Article 5 – Affichage
Le présent arrêté est affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski à câble bas du tremplin de saut à ski.
Article 6 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
Article 7 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • M. le maire de Gérardmer,
• Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, • et Mme la présidente du Comité de Ski du Massif des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges, • et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 20 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental adjoint des territoires
Signé
Grégory BOINEL
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-20-00008 - Arrêté préfectoral n° 467/2023 du 20 octobre 2023 fixant le règlement de police applicable au téléski à câble bas du tremplin de saut à ski des Bas-Rupts de la station Gérardmer (88) 57 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-20-00008 - Arrêté préfectoral n° 467/2023 du 20 octobre 2023 fixant le règlement de police applicable au téléski à câble bas du tremplin de saut à ski des Bas-Rupts de la station Gérardmer (88) 58 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-10-20-00009
Arrêté préfectoral n° 468/2023 du 20 octobre 2023
portant approbation du document d’orientation du système
de gestion de la sécurité (SGS) du Comité de Ski du Massif
des Vosges exploitant le téléski à câble bas du tremplin de
saut à ski des Bas-Rupts à Gérardmer (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-20-00009 - Arrêté préfectoral n° 468/2023 du 20 octobre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du Comité de Ski du Massif des Vosges exploitant le téléski à câble 59 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 468/2023 du 20 octobre 2023
portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du Comité de Ski du Massif des Vosges exploitant le téléski à câble bas du tremplin de saut à ski des Bas-Rupts à Gérardmer (88)
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles R342-12 et R342-12-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à l’article R342-12 du code du tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-20-00009 - Arrêté préfectoral n° 468/2023 du 20 octobre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du Comité de Ski du Massif des Vosges exploitant le téléski à câble 60 Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone montagne ;
Vu la demande d’approbation du SGS du Comité de Ski du Massif des Vosges exploitant le téléski à câble bas du tremplin de saut à ski des Bas-Rupts sur la commune de Gérardmer du 25 août 2023, reçue le 6 septembre 2023 par courriel par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) ;
Vu le courrier d’accusé de réception de dépôt du SGS du Comité de Ski du Massif des Vosges exploitant le téléski à câble bas du tremplin de saut à ski des Bas-Rupts sur la commune de Gérardmer émis par le STRMTG-BNE le 11 septembre 2023 ;
Vu la proposition de document d’orientation du SGS du Comité de Ski du Massif des Vosges exploitant le téléski à câble bas du tremplin de saut à ski des Bas-Rupts sur la commune de Gérardmer dans sa version 1 du 24 août 2023 ;
Vu la transmission des documents associés obligatoires prévus à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) du 3 octobre 2023 ;
Considérant que la proposition de document d’orientation du SGS du Comité de Ski du Massif des Vosges exploitant le téléski à câble bas du tremplin de saut à ski des Bas-Rupts sur la commune de Gérardmer, dans sa version 1 du 24 août 2023, présentée par le Comité de Ski du Massif des Vosges, permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R342-12 du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Dispositions générales
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du Comité de Ski du Massif des Vosges exploitant le téléski à câble bas du tremplin de saut à ski des Bas-Rupts sur la commune de Gérardmer, présenté par le Comité de Ski du Massif des Vosges, dans sa version 1 du 24 août 2023, est approuvé.
Article 2 – Affichage
Le présent arrêté est affiché dans des lieux accessibles et adaptés pour en informer les usagers.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-20-00009 - Arrêté préfectoral n° 468/2023 du 20 octobre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du Comité de Ski du Massif des Vosges exploitant le téléski à câble 61 Article 3 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
Article 4 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • M. le maire de Gérardmer,
• Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, • et Mme la présidente du Comité de Ski du Massif des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges • et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 20 octobre 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental adjoint des territoires
Signé
Grégory BOINEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-10-20-00009 - Arrêté préfectoral n° 468/2023 du 20 octobre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du Comité de Ski du Massif des Vosges exploitant le téléski à câble 62 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00071
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé à SONEPAR FRANCE, 7 rue du 12ème régime
d’artillerie, 88100 Saint-dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00071 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 63 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé à SONEPAR FRANCE, 7 rue du 12ème régime d’artillerie, 88100 Saint-dié-des-Vosges
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé à SONEPAR FRANCE, 7 rue du 12ème régime d’artillerie, 88100 Saint-dié-des-Vosges présentée par Monsieur Mahieddine Tolba, responsable sûreté France;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Mahieddine Tolba, responsable sûreté France de SONEPAR FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230068.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00071 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 64 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean Jaurès, service sûreté.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00071 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 65 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, Madame la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mahieddine Tolba, responsable sûreté France de SONEPAR FRANCE, et à Monsieur le maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00071 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 66 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00042
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé au tabac Jacquel, 1 rue des donjons, 88510 Eloyes
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00042 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 67 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé au tabac Jacquel, 1 rue des donjons, 88510 Eloyes
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé au tabac Jacquel, 1 rue des donjons, 88150 Eloyes présentée par Madame Catherine Jacquel, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Catherine Jacquel, gérant du tabac Jacquel, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00042 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 68 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Catherine Jacquel, gérante.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00042 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 69 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Catherine Jacquel, gérant du tabac Jacquel, et à Monsieur le maire d’Eloyes.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00042 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 70 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00057
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Basic Fit II, rue du saut le cerf, 88000 Jeuxey
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00057 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 71 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Basic Fit II, rue du saut le cerf, 88000 Jeuxey
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Basic Fit II, rue du saut le cerf, 88000 Jeuxey présentée par Madame Susanne De Schepper, directrice générale ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Susanne De Schepper, directrice générale de Basic Fit II, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230207.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques ; - prévention accès frauduleux ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00057 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 72 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de remote surveillance.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00057 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 73 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Susanne De Schepper, directrice générale de Basic Fit II, et à Monsieur le maire de Jeuxey.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00057 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 74 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00048
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°18004, 58 rue d’Alsace,
88000 Épinal
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00048 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 75 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°18004, 58 rue d’Alsace, 88000 Épinal
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay, consigne n°18004, 58 rue d’Alsace, 88000 Épinal présentée par Monsieur Quentin Benault, directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Quentin Benault, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230192.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00048 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 76 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00048 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 77 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin Benault, directeur général de Mondial Relay, et à Monsieur le maire de Épinal.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00048 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 78 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00061
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°18005, 530-518-548
avenue Victor Hugo, 88500 Mirecourt
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00061 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 79 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°18005, 530-518-548 avenue Victor Hugo, 88500 Mirecourt
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay, consigne n°18005, 530-518-548 avenue Victor Hugo, 88500 Mirecourt présentée par Monsieur Quentin Benault, directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Quentin Benault, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230185.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00061 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 80 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00061 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 81 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin Benault, directeur général de Mondial Relay, et à Monsieur le maire de Mirecourt.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00061 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 82 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00034
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°18407, 630 avenue
Pierrottes, RN 429, 88140 Contrexéville
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00034 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 83 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°18407, 630 avenue Pierrottes, RN 429, 88140 Contrexéville
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay, consigne n°1840, 630 avenue Pierrottes, RN 429, 88140 Contrexéville présentée par Monsieur Quentin Benault, directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Quentin Benault, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230171.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00034 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 84 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00034 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 85 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin Benault, directeur général de Mondial Relay, et à Monsieur le maire de Contrexéville.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00034 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 86 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00068
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°19549, route de
Dommartin, 88200 Remiremont
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00068 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 87 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°19549, route de Dommartin, 88200 Remiremont
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay, consigne n°19549, route de Dommartin, 88200 Remiremont présentée par Monsieur Quentin Benault, directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Quentin Benault, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230193.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00068 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 88 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00068 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 89 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin Benault, directeur général de Mondial Relay, et à Monsieur le maire de Remiremont.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00068 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 90 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00070
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°20665, 27 avenue de
Verdun, 88100 Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00070 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 91 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°20665, 27 avenue de Verdun, 88100 Saint-Dié-des-Vosges
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay, consigne n°20665, 27 avenue de Verdun, 88100 Saint-Dié-des-Vosges présentée par Monsieur Quentin Benault, directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Quentin Benault, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230174.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00070 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 92 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00070 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 93 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, Madame la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin Benault, directeur général de Mondial Relay, et à Monsieur le maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00070 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 94 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00066
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°22467, 6 avenue du
17ème BCP, 88700 Rambervillers
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00066 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 95 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°22467, 6 avenue du 17ème BCP, 88700 Rambervillers
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay, consigne n°22467, 6 avenue du 17ème BCP, 88700 Rambervillers présentée par Monsieur Quentin Benault, responsable du service sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Quentin Benault, responsable du service sûreté de Mondial Relay, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230252.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00066 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 96 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00066 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 97 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin Benault, responsable du service sûreté de Mondial Relay, et à Monsieur le maire de Rambervillers.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00066 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 98 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00062
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°71076, 750 rue Paul
Melin Rouceux, 88300 Neufchâteau
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00062 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 99 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°71076, 750 rue Paul Melin Rouceux, 88300 Neufchâteau
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay, consigne n°71076, 750 rue Paul Melin Rouceux, 88300 Neufchâteau présentée par Monsieur Quentin Benault, directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Quentin Benault, directeur général de Mondial Relay, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230173.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00062 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 100 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00062 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 101 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin Benault, directeur général de Mondial Relay, et à Monsieur le maire de Neufchâteau.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00062 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 102 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00053
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°94988, 1 rue du Général
Leclerc, 88190 Golbey
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00053 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 103 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°94988, 1 rue du Général Leclerc, 88190 Golbey
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay, consigne n°94988, 1 rue du Général Leclerc, 88190 Golbey présentée par Monsieur Quentin Benault, responsable du service sûrété ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Quentin Benault, responsable du service sûreté de Mondial Relay, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230165.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00053 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 104 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00053 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 105 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin Benault, responsable du service sûrété de Mondial Relay, et à Monsieur le maire de Golbey.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00053 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 106 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00046
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°94992, 6 avenue du
maréchal de lattre de tassigny,
88000 Épinal
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00046 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 107 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay, consigne n°94992, 6 avenue du maréchal de lattre de tassigny, 88000 Épinal
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay, consigne n°94992, 6 avenue du maréchal de lattre de tassigny, 88000 Épinal présentée par Monsieur Quentin Benault, responsable du service sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Quentin Benault, responsable du service sûreté de Mondial Relay, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230166.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00046 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 108 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00046 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 109 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin Benault, responsable du service sûreté de Mondial Relay et à Monsieur le maire de Épinal.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00046 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 110 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00064
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SARL la florentine, magasin Vival, 11 rue Camillo
Benso di Cavour, 88370 Plombières-les-Bains
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00064 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 111 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SARL la florentine, magasin Vival, 11 rue Camillo Benso di Cavour, 88370 Plombières-les-Bains
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SARL la florentine, magasin Vival, 11 rue Camillo Benso di Cavour, 88370 Plombières-les-Bains présentée par Monsieur Christophe Precigout, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Christophe Precigout, gérant de la SARL la florentine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230157.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques ; - prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00064 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 112 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe Precigout, gérant.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00064 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 113 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe Precigout, gérant de la SARL la florentine, magasin Vival, et à Madame le maire de Plombières-les-Bains.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00064 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 114 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00055
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SAS Marie, jour de fête, 33 rue du saut le cerf, 88000
Jeuxey
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00055 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 115 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SAS Marie, jour de fête, 33 rue du saut le cerf, 88000 Jeuxey
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SAS Marie, jour de fête, 33 rue du saut le cerf, 88000 Jeuxey
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur David Riffaud, gérant de la SAS Marie, jour de fête, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230195.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00055 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 116 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Cédric Chalancon – responsable informatique.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00055 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 117 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfecture et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David Riffaud, gérant de la SAS Marie, jour de fête, et à Monsieur le maire de Jeuxey.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00055 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 118 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00067
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SAS MAZAGRAN SERVICE, 3 chemin du hagis,
88110 Raon-l’Étape
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00067 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 119 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SAS MAZAGRAN SERVICE, 3 chemin du hagis, 88110 Raon-l’Étape
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SAS MAZAGRAN SERVICE, 3 chemin du hagis, 88110 Raon-l’Étape présentée par Monsieur Franck Bidet, directeur du patrimoine ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Franck Bidet, directeur du patrimoine de la SAS MAZAGRAN SERVICE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00067 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 120 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du magasin.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00067 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 121 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, Madame la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Franck Bidet, directeur du patrimoine de la SAS MAZAGRAN SERVICE, et à Monsieur le maire de Raon-l’Étape.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00067 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 122 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00058
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SAS SYVI, Super U, 21 rue Paul Claudel, 88250 La
Bresse
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00058 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 123 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SAS SYVI, Super U, 21 rue Paul Claudel, 88250 La Bresse
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SAS SYVI, Super U, 21 rue Paul Claudel, 88250 La Bresse présentée par Madame Joelle Petitjean-Mathis, associée ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Joelle Petitjean-Mathis, associée de la SAS SYVI, Super U, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230181.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques ; - prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- cambriolages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00058 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 124 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Joelle Petitjean-Mathis, associée.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00058 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 125 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Joelle Petitjean-Mathis, associée de la SAS SYVI, Super U, et à Madame le maire de La Bresse.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00058 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 126 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00024
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SELARL pharmacie de Chantraine, 25 rue Français,
88000 Chantraine
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00024 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 127 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SELARL pharmacie de Chantraine, 25 rue Français, 88000 Chantraine
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SELARL pharmacie de Chantraine, 25 rue Français, 88000 Chantraine présentée par Monsieur Paul Hannewald, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Paul Hannewald, gérant de la SELARL pharmacie de Chantraine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230190.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00024 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 128 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Paul Hannewald, gérant.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00024 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 129 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Paul Hannewald, gérant de la SELARL pharmacie de Chantraine, et à Monsieur le maire de Chantraine.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00024 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 130 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00045
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SELARL pharmacie Dubreuil, 29 rue des donjons,
88510 Eloyes
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00045 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 131 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SELARL pharmacie Dubreuil, 29 rue des donjons, 88510 Eloyes
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SELARL pharmacie Dubreuil, 29 rue des donjons, 88510 Eloyes présentée par Monsieur Eloi Dubreuil, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Eloi Dubreuil, gérant de la SELARL pharmacie Dubreuil, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00045 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 132 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eloi Dubreuil, gérant.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00045 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 133 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eloi Dubreuil, gérant de la SELARL pharmacie Dubreuil, et à Monsieur le maire de Eloyes.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00045 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 134 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00051
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SNC de la Vraine, 27 rue d’Alsace, 88170
Gironcourt-sur-Vraine
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00051 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 135 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SNC de la Vraine, 27 rue d’Alsace, 88170 Gironcourt-sur-Vraine
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SNC de la Vraine, 27 rue d’Alsace, 88170 Gironcourt-sur-Vraine présentée par Monsieur Adrien Tisserand, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Adrien Tisserand, gérant de SNC de la Vraine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230206.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00051 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 136 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Adrien Tisserand, gérant.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00051 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 137 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Adrien Tisserand, gérant de SNC de la Vraine, et à Monsieur le maire de Gironcourt-sur- Vraine.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00051 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 138 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00040
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Vosges Promobois, 1 route de la gare, 88600
Domfaing
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00040 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 139 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Vosges Promobois, 1 route de la gare, 88600 Domfaing
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Vosges Promobois, 1 route de la gare, 88600 Domfaing présentée par Monsieur Thibaut Delaite, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Thibaut Delaite, gérant de Vosges Promobois, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230167.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00040 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 140 Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thibaut Delaite, gérant.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00040 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 141 Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, Madame la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thibaut Delaite, gérant de Vosges Promobois, et à Monsieur le maire de Domfaing.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00040 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 142 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00059
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé à Colruyt retail France, 13 rue de Verdun, 88160 Le
Thillot
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00059 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 143 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à Colruyt retail France, 13 rue de Verdun, 88160 Le Thillot
La préfète des Vosges,
chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de la préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé à Colruyt retail France, 13 rue de Verdun, 88160 Le Thillot ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé à Colruyt retail France, 13 rue de Verdun, 88160 Le Thillot, présentée par Monsieur Didier Gueriaud, responsable sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Didier Gueriaud, responsable sûreté de Colruyt retail France, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 41 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230177.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00059 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 144 Article 2 – les modifications portent sur :
- le nombre de caméras
- la liste des personnes habilitées aux images.
Article 3 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Didier Gueriaud, responsable sûreté.
Article 4 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00059 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 145 Article 13 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier Gueriaud, responsable sûreté de Colruyt retail France, et à Monsieur le maire de Le Thillot.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00059 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 146 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00063
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé au groupe GIFI, ZAC de Neufchâteau, 88300
Neufchâteau
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00063 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 147 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé au groupe GIFI, ZAC de Neufchâteau, 88300 Neufchâteau
La préfète des Vosges,
chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de la préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé au groupe GIFI, ZAC de Neufchâteau, 88300 Neufchâteau ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé au groupe GIFI, ZAC de Neufchâteau, 88300 Neufchâteau, présentée par Monsieur Denis Binet, directeur inventaires et procédures ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Denis Binet, directeur inventaires et procédures du groupe GIFI, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 10 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230176.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention d’actes terroristes.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00063 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 148 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – les modifications portent sur:
- l’identité du déclarant
- la liste des personnes habilitées aux images.
Article 3 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Denis Binet, directeur inventaires et procédures.
Article 4 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00063 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 149 Article 12 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 13 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Denis Binet, directeur inventaires et procédures du groupe GIFI, et à Monsieur le maire de Neufchâteau.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00063 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 150 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00056
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé Carrefour SA, 33 rue du saut le cerf, 88000 Jeuxey
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00056 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 151 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Carrefour SA, 33 rue du saut le cerf, 88000 Jeuxey
La préfète des Vosges,
chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de la préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Carrefour SA, 33 rue du saut le cerf, 88000 Jeuxey ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Carrefour SA, 33 rue du saut le cerf, 88000 Jeuxey, présentée par Madame Sophie Lefevre, directrice ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Sophie Lefevre, directrice de Carrefour SA, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, à l’intérieur d’un périmètre délimité, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230199.
Le périmètre est identifié comme suit :
- chemin de la corre – 88000 Jeuxey
- chemin des hautes terres – 88000 Jeuxey
- rue du saut le cerf – 88000 Jeuxey
- 35 rue du daut le cerf – 88000 Jeuxey
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00056 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 152 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques ; - prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – les modifications portent sur :
- le nombre de caméras
- l’identité du déclarant
- les personnes habilitées aux images.
Article 3 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sandra Poinsot, responsable sécurité.
Article 4 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00056 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 153 Article 11 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 13 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sophie Lefevre, directrice de Carrefour SA, et à Monsieur le maire de Jeuxey.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00056 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 154 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00065
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CIC, 8 rue du commandant Jacquot, 88700
Rambervillers
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00065 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 155 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CIC, 8 rue du commandant Jacquot, 88700 Rambervillers
La préfète des Vosges,
chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de la préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIC, 8 rue du commandant Jacquot, 88700 Rambervillers ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé CIC, 8 rue du commandant Jacquot, 88700 Rambervillers, présentée par le chargé de sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – le chargé de sécurité de l’établissement bancaire CIC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 10 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230175.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection incendie/accidents.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00065 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 156 Article 2 – la modification porte sur le nombre de caméras.
Article 3 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service – sécurité réseaux.
Article 4 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00065 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 157 Article 13 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l’établissement bancaire CIC, et à Monsieur le maire de Rambervillers.
Épinal, le 20 octobre 2023
pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00065 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 158 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00054
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé à la direction nationale de la sécurité et prévention
des incivilités, La poste,
7 rue Jean Bossu, 88199 Golbey
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00054 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 159 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la direction nationale de la sécurité et prévention des incivilités, La poste, 7 rue Jean Bossu, 88199 Golbey
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la direction nationale de la sécurité et prévention des incivilités, La poste, 7 rue Jean Bossu, 88199 Golbey ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé à la direction nationale de la sécurité et prévention des incivilités, La poste, 7 rue Jean Bossu, 88190 Golbey, présentée par le directeur de la sécurité et prévention des incivilités;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de la direction nationale de la sécurité et prévention des incivlités, La poste, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230148.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00054 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 160 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00054 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 161 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de Golbey.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00054 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 162 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00030
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé à la direction nationale sécurité et prévention des
incivilités, La poste, 2 rue des
Olivettes, 88139 Charmes
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00030 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 163 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, 2 rue des Olivettes, 88139 Charmes
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, 2 rue des Olivettes, 88139 Charmes ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé à la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, 2 rue des Olivettes, 88139 Charmes, présentée par le directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230151.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00030 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 164 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00030 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 165 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de Charmes.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00030 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 166 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00060
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé à la direction nationale sécurité et prévention des
incivilités, La poste, 21 rue du deveau,
88340 Le Val-d’Ajol
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00060 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 167 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, 21 rue du deveau, 88340 Le Val-d’Ajol
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, 21 rue du deveau, 88340 Le Val-d’Ajol ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé à la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, 21 rue du deveau, 88340 Le Val-d’Ajol, présentée par le directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230147.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00060 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 168 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00060 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 169 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame la maire de Le Val-d’Ajol.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00060 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 170 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00036
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé à la direction nationale sécurité et prévention des
incivilités, La poste, 394 rue du Shah
de Perse, 88143 Contrexéville
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00036 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 171 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, 394 rue du Shah de Perse, 88143 Contrexéville
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, 394 rue du Shah de Perse, 88143 Contrexéville ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé à la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, 394 rue du Shah de Perse, 88143 Contrexéville, présentée par le directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – le directeur de la sécurité et prévention des incivilités, direction nationale sécurité et prévention des incivilités, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230177.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00036 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 172 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00036 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 173 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de Contrexéville.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00036 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 174 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00069
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé à la direction nationale sécurité et prévention des
incivilités, La poste, 5 place Simone
Veil, 88120 Saint-Amé
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00069 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 175 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, 5 place Simone Veil, 88120 Saint-Amé
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, 5 place Simone Veil, 88120 Saint-Amé ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé à la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, 5 place Simone Veil, 88120 Saint-Amé, présentée par le directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230153.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00069 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 176 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00069 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 177 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de Saint- Amé.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00069 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 178 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00020
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé à la direction nationale sécurité et prévention des
incivilités, La poste, 7 rue Thiers,
88159 Capavenir Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00020 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 179 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé à la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, 7 rue Thiers, 88159 Capavenir Vosges
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, la poste, , rue Thiers, 88159 Capavenir Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé à la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, 7 rue Thiers, 88159 Capavenir Vosges, présentée par le directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – le directeur de la sécurité et prévention des incivilités de la direction nationale sécurité et prévention des incivilités, La poste, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230152.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00020 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 180 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00020 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 181 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de Capavenir-Vosges.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécutités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00020 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 182 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00050
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé au casino de Gérardmer, 3 avenue de la ville de
Vichy, 88400 Gérardmer
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00050 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 183 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé au casino de Gérardmer, 3 avenue de la ville de Vichy, 88400 Gérardmer
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé au casino de Gérardmer, 3 avenue de la ville de Vichy, 88400 Gérardmer ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé casino de Gérardmer, 3 avenue de ville de Vichy, 88400 Gérardmer, présentée par Monsieur Lilian Castaing, directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Lilian Castaing, directeur général du casino de Gérardmer, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 64 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230178.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00050 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 184 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Lilian Castaing, directeur général.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00050 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 185 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, Madame la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de Gérardmer.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00050 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 186 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00049
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé direction de la sécurité et prévention des incivilités,
La poste, 12 rue Aristide Briand,
88020 Épinal
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00049 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 187 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé direction de la sécurité et prévention des incivilités, La poste, 12 rue Aristide Briand, 88020 Épinal
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé direction de la sécurité et prévention des incivilités, La poste, 12 rue Aristide Briand, 88020 Épinal ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé direction de la sécurité et prévention des incivilités, La poste, 12 rue Aristide Briand, 88020 Épinal, présentée par le directeur de la sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – le directeur de la sécurité, de la direction de la sécurité et prévention des incivilités, La poste, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 10 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230150.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00049 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 188 - sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00049 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 189 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire d’Épinal.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00049 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 190 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00047
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé distribution Casino France, 30 route de Remiremont,
88000 Épinal
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00047 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 191 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé distribution Casino France, 30 route de Remiremont, 88000 Épinal
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé distribution Casino France, 30 route de Remiremont, 88000 Épinal ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé distribution Casino France, 30 route de Remiremont, 88000 Épinal, présentée par Madame Séverine Desjeunes, directrice ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Séverine Desjeunes, directrice de distribution Casino France, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 57 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230179.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00047 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 192 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- cambriolage.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Séverine Desjeunes, directrice.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00047 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 193 Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire d’Épinal.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00047 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 194 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00052
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé SAS garage de la Vraine, 32 rue d’Alsace, 88170
Gironcourt-sur-Vraine
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00052 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 195 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé SAS garage de la Vraine, 32 rue d’Alsace, 88170 Gironcourt-sur-Vraine
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS garage de la Vraine, 32 rue d’Alsace, 88170 Gironcourt-sur-Vraine ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SAS garage de la Vraine, 32 rue d’Alsace, 88170 Gironcourt-sur-Vraine, présentée par Monsieur Sébastien Louviot, président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Sébastien Louviot, président de la SAS garage de la Vraine, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230142.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00052 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 196 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien Louviot, président.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00052 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 197 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de Gironcourt-sur-Vraine.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00052 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 198 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00017
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé sur le territoire communal de la ville de
Basse-sur-le-Rupt
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00017 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 199 CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 20 octobre 2023
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire communal de la ville de Basse-sur-le-Rupt
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la république du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie Martinez en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire communal de la ville de Basse-sur-le-Rupt ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection de la ville de Basse-sur-le-Rupt, présentée par Madame Nadine Perrin, maire de Basse-sur-le- Rupt ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du mercredi 13 septembre 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Nadine Perrin, maire de Basse-sur-le-Rupt, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230141.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00017 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 200 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée ;
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Nadine Perrin, maire.
Article 3 – hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00017 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 201 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame la maire de Basse-sur-le-Rupt.
Épinal, le 20 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
la directrice des sécurités,
signé
Anne-Laure Mosbrucker
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00017 - Arrêté en date du 20 octobre 2023 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 202 Prefecture des Vosges
88-2023-10-23-00002
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de AINGEVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00002 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AINGEVILLE 203 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AINGEVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune AINGEVILLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de AINGEVILLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 2 février 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AINGEVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AINGEVILLE :
Mme Sabrina LARCHE conseillère municipale titulaire
M. Jean-Luc POIROT délégué de l'administration titulaire
M. Pierre GIRAUD délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00002 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AINGEVILLE 204 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de AINGEVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00002 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AINGEVILLE 205 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00010
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de AUTREVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00010 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AUTREVILLE 206 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AUTREVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune AUTREVILLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de AUTREVILLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AUTREVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AUTREVILLE :
Mme Marine CARLOT conseillère municipale titulaire
M. Jean-Michel JACQUEMARD délégué de l'administration titulaire M. Jacques HILDENBRAND délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Emilie BALLET conseillère municipale suppléante
Mme Bernadette EL BOUHI déléguée de l'administration suppléante M. Hervé GEHIN délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00010 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AUTREVILLE 207 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de AUTREVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00010 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AUTREVILLE 208 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00011
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de AVILLERS
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00011 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVILLERS 209 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVILLERS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune AVILLERS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de AVILLERS est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVILLERS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVILLERS :
M. Charly LAFORGE conseiller municipal titulaire
M. René MATHIEU délégué de l'administration titulaire
M. Serge TURBAN délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00011 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVILLERS 210 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de AVILLERS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00011 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AVILLERS 211 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00012
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BAZOILLES-ET-MENIL
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZOILLES-ET-MENIL 212 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZOILLES-et-MENIL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BAZOILLES-et-MENIL pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BAZOILLES-et-MENIL est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZOILLES-et-MENIL est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZOILLES-et-MENIL :
Mme Catherine LUPINSKI conseillère municipale titulaire
M. Pierre BOURGUIGNON délégué de l'administration titulaire
M. Didier FACHINETTI délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Yves TROMBINI conseiller municipal suppléant
Mme Alexia OUDOT déléguée de l'administration suppléante
Mme Sandrine LEVEQUE déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZOILLES-ET-MENIL 213 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BAZOILLES-et-MENIL et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZOILLES-ET-MENIL 214 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00013
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BEAUFREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BEAUFREMONT 215 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BEAUFREMONT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BEAUFREMONT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BEAUFREMONT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BEAUFREMONT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BEAUFREMONT :
Mme Elisabeth BREUSCH conseillère municipale titulaire
M. Dominique MULLER délégué de l'administration titulaire
M. Patrick LANDANGER délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Pascal THUUS conseiller municipal suppléant
M. Stéphane BREUSCH délégué de l'administration suppléant
Mme Marie-Noëlle LANDANGER déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BEAUFREMONT 216 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BEAUFREMONT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BEAUFREMONT 217 Prefecture des Vosges
88-2023-10-23-00003
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BELMONT-LES-DARNEY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00003 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELMONT-LES-DARNEY 218 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELMONT-les-DARNEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BELMONT-les-DARNEY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BELMONT-les-DARNEY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELMONT-les-DARNEY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELMONT-les-DARNEY :
Mme Jacqueline THIETRY conseillère municipale titulaire
M. René PETITCOLIN délégué de l'administration titulaire
M. Frédéric ADAM délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Grégory ADAM conseiller municipal suppléant
Mme Françoise MARCHAL déléguée de l'administration suppléante Mme Géraldine BENOIT déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00003 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELMONT-LES-DARNEY 219 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BELMONT-les-DARNEY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00003 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELMONT-LES-DARNEY 220 Prefecture des Vosges
88-2023-10-23-00004
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BELRUPT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00004 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELRUPT 221 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELRUPT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BELRUPT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BELRUPT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELRUPT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELRUPT :
Mme Jocelyne MEZIN conseillère municipale titulaire
Mme Dominique PETIT déléguée de l'administration titulaire
Mme Annie LEGRAS déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Claire LEPRON conseillère municipale suppléante
Mme Sophie LEGRAS déléguée de l'administration suppléante
M. Jean-Paul FEVRE délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00004 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELRUPT 222 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BELRUPT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00004 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELRUPT 223 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00014
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CHAUMOUSEY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00014 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAUMOUSEY 224 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAUMOUSEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune CHAUMOUSEY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de CHAUMOUSEY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAUMOUSEY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAUMOUSEY :
M. Bruno CHARPENTIER conseiller municipal titulaire
M. Bruno GRANDIDIER délégué de l'administration titulaire
Mme Véronique LECHNER déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Jacques SCHMITT conseiller municipal suppléant
M. Pierre DUSAPIN délégué de l'administration suppléant
M. Gilbert MATHIEU délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00014 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAUMOUSEY 225 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CHAUMOUSEY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00014 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAUMOUSEY 226 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00015
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CHENIMENIL
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00015 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHENIMENIL 227 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHENIMENIL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de CHENIMENIL ;
Considérant que la commune de CHENIMENIL est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHENIMENIL est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHENIMENIL :
Titulaires :
Mme Laëtitia COLOMBIER de la liste Ensemble pour demain
Mme Tatiana LEJAL de la liste Ensemble pour demain
Mme Michèle GASPARD de la liste Ensemble pour demain
M. Christian BISTON de la liste Agissons ensemble
M . Christian VIRY de la liste Agissons ensemble
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00015 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHENIMENIL 228 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CHENIMENIL et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 20 octobre 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00015 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHENIMENIL 229 Prefecture des Vosges
88-2023-10-19-00013
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOCELLES
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-19-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOCELLES 230 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOCELLES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune DOCELLES pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de DOCELLES est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOCELLES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOCELLES :
Mme Manon BREDELET conseillère municipale titulaire
M. Jacky PAUTHIER délégué de l'administration titulaire
Mme Claudine LAURENT déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Maryse CAEL conseillère municipale suppléante
M. Bernard SAFFERS délégué de l'administration suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-19-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOCELLES 231 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DOCELLES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 19 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-19-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOCELLES 232 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00016
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOMREMY-LA-PUCELLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00016 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMREMY-LA-PUCELLE 233 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMREMY-la-PUCELLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune DOMREMY-la-PUCELLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de DOMREMY-la-PUCELLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMREMY-la-PUCELLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMREMY-la-PUCELLE :
M. Théophile PANICHOT conseiller municipal titulaire
Mme Sandrine CORBERAND déléguée de l'administration titulaire Mme Chantal CONTAL déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00016 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMREMY-LA-PUCELLE 234 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DOMREMY-la-PUCELLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00016 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMREMY-LA-PUCELLE 235 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00018
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOMVALLIER
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00018 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMVALLIER 236 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMVALLIER
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune DOMVALLIER pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de DOMVALLIER est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMVALLIER est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMVALLIER :
M. Jean-Marc HAZARD conseiller municipal titulaire
M. Gilles PERRUT délégué de l'administration titulaire
M. Alexandre BRIOT délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Frédéric MULOT conseiller municipal suppléant
Mme Françoise POIROT déléguée de l'administration suppléante Mme Dominique BARTHOMEUF déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00018 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMVALLIER 237 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DOMVALLIER et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00018 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMVALLIER 238 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00019
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DONCIERES
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00019 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DONCIERES 239 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DONCIERES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune DONCIERES pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de DONCIERES est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 15 octobre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DONCIERES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DONCIERES :
Mme Marie-Claire RICHARD née SABLON conseillère municipale titulaire Mme Virginie THOMAS née SUBLON déléguée de l'administration titulaire M. Michel HARQUET délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00019 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DONCIERES 240 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DONCIERES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00019 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DONCIERES 241 Prefecture des Vosges
88-2023-10-18-00003
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de EPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-18-00003 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL 242 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de EPINAL ;
Considérant que la commune de EPINAL est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 3 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL :
Titulaires :
Mme Stéphanie MULLER de la liste Epinal à votre image
M. Antoine LABAT de la liste Epinal à votre image
M. Pascal LIENARD de la liste Epinal à votre image
M. Henri MENNECIER de la liste Epinal capitale
M. Eric BALAUD de la liste Epinal ouverte sur l’avenir
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-18-00003 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL 243 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de EPINAL et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 18 octobre 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-18-00003 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de EPINAL 244 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00021
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ESSEGNEY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00021 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ESSEGNEY 245 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ESSEGNEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune ESSEGNEY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de ESSEGNEY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ESSEGNEY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ESSEGNEY :
M. David MARTIN conseiller municipal titulaire
Mme Véronique JACQUEL ép. HUKE déléguée de l'administration titulaire M. Pascal POLI délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Patrick THOMAS conseiller municipal suppléant
M. Cyril THOUVENIN délégué de l'administration suppléant
M. Julien MATHIS délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00021 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ESSEGNEY 246 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de ESSEGNEY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00021 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ESSEGNEY 247 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00022
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FLOREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00022 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FLOREMONT 248 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FLOREMONT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune FLOREMONT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de FLOREMONT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FLOREMONT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FLOREMONT :
Mme Patricia BARBE conseillère municipale titulaire
M. Damien BARBE délégué de l'administration titulaire
M. Stéphane HUSSON délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Gérôme MULLER conseiller municipal suppléant
Mme Marie-Reine BICHET déléguée de l'administration suppléante Mme Marie-France DROUOT déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00022 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FLOREMONT 249 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de FLOREMONT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00022 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FLOREMONT 250 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00023
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FONTENOY-LE-CHATEAU
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00023 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FONTENOY-LE-CHATEAU 251 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FONTENOY-le-CHATEAU
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune FONTENOY-le-CHATEAU pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de FONTENOY-le-CHATEAU est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FONTENOY-le-CHATEAU est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FONTENOY-le-CHATEAU :
M. Serge HENRY conseiller municipal titulaire
M. Jean-Louis DARNEY délégué de l'administration titulaire
Mme Françoise MOUGEOT déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Marino BOGO conseiller municipal suppléant
Mme Thérèse FREMIOT déléguée de l'administration suppléante Mme Michèle VILMAR déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00023 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FONTENOY-LE-CHATEAU 252 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de FONTENOY-le-CHATEAU et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00023 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FONTENOY-LE-CHATEAU 253 Prefecture des Vosges
88-2023-10-23-00005
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de GOLBEY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00005 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GOLBEY 254 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GOLBEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune GOLBEY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de GOLBEY est une commune de plus de mille habitants dans laquelle une seule liste a obtenu la totalité des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GOLBEY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GOLBEY :
M. Christian AULEN conseiller municipal titulaire
M. Jean-Luc CORTÉ délégué de l'administration titulaire
M. Claude TACHET délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Philippe PAGNI conseiller municipal suppléant
Mme Chantal MATHIEU déléguée de l'administration suppléante M. Jean-Marie BRUNIAS délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00005 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GOLBEY 255 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de GOLBEY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00005 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GOLBEY 256 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00025
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de GRANDRUPT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00025 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRANDRUPT 257 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRANDRUPT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune GRANDRUPT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de GRANDRUPT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRANDRUPT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRANDRUPT :
M. Pascal GAESSLER conseiller municipal titulaire
Mme Patricia SCHMIDT déléguée de l'administration titulaire
Mme Thérèse LAVOIVRE déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Bertrand VAXELAIRE conseiller municipal suppléant
M. Serge DUMINIL délégué de l'administration suppléant
Mme Paméla MARTIN déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00025 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRANDRUPT 258 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de GRANDRUPT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00025 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRANDRUPT 259 Prefecture des Vosges
88-2023-10-18-00004
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de GRANGES-AUTMONZEY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-18-00004 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRANGES-AUTMONZEY 260 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRANGES-AUMONTZEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune GRANGES-AUMONTZEY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de GRANGES-AUMONTZEY est une commune de plus de mille habitants dans laquelle une seule liste a obtenu la totalité des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRANGES-AUMONTZEY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRANGES-AUMONTZEY :
M. Etienne LAURENT conseiller municipal titulaire
Mme Sylvie BROGLIO déléguée de l'administration titulaire
M. Philippe PETITGENET délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Claude GROSJEAN conseiller municipal suppléant
M. Bernard LAZZATI délégué de l'administration suppléant
M. Alain MAURICE délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-18-00004 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRANGES-AUTMONZEY 261 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de GRANGES-AUMONTZEY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 18 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-18-00004 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRANGES-AUTMONZEY 262 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00026
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de GUGNEY-AUX-AULX
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00026 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GUGNEY-AUX-AULX 263 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GUGNEY-aux-AULX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune GUGNEY-aux-AULX pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de GUGNEY-aux-AULX est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GUGNEY-aux-AULX est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GUGNEY-aux-AULX :
Mme Marie-Paule FINOT-WITCZAK conseillère municipale titulaire M. Jacques VUILLAUME délégué de l’administration titulaire
Mme Emmanuelle MICHEL déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Thiebaut CONRAUX conseiller municipal suppléant
M. François COLINMAIRE délégué de l’administration suppléant Mme Laëtitia GERARD déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00026 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GUGNEY-AUX-AULX 264 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de GUGNEY-aux-AULX et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00026 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GUGNEY-AUX-AULX 265 Prefecture des Vosges
88-2023-10-23-00006
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de HENNEZEL
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00006 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HENNEZEL 266 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HENNEZEL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune HENNEZEL pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de HENNEZEL est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HENNEZEL est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HENNEZEL :
M. Philippe VINCENT conseiller municipal titulaire
M. Bernard DELEMONTEY délégué de l'administration titulaire M. Daniel MORQUIN délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00006 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HENNEZEL 267 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de HENNEZEL et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00006 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HENNEZEL 268 Prefecture des Vosges
88-2023-10-23-00007
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de JEANMENIL
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00007 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JEANMENIL 269 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JEANMENIL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune JEANMENIL pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de JEANMENIL est une commune de plus de mille habitants dans laquelle une seule liste a obtenu la totalité des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JEANMENIL est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JEANMENIL :
M. Jean-Claude PERRARD conseiller municipal titulaire
M. François VILLEMIN délégué de l'administration titulaire
M. Jean-Marie RENARD délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Laetitia LASSALLE née JEANNIN conseillère municipale suppléante Mme Patricia GEORGES née HUEBER déléguée de l'administration suppléante M. Bernard LECOMTE délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00007 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JEANMENIL 270 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de JEANMENIL et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00007 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JEANMENIL 271 Prefecture des Vosges
88-2023-10-23-00014
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LA HOUSSIERE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00014 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA HOUSSIERE 272 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La HOUSSIERE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune La HOUSSIERE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de La HOUSSIERE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La HOUSSIERE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La HOUSSIERE :
M. Régis MARCOT conseiller municipal titulaire
M. Jean-Luc MUNSCH délégué de l'administration titulaire
Mme Marcelle BOULANGER déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Nathalie SIMON conseillère municipale suppléante
M. Sébastien PARISOT délégué de l'administration suppléant
M. Jean-Marie DUVAL délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00014 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA HOUSSIERE 273 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de La HOUSSIERE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00014 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA HOUSSIERE 274 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00044
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LA VOGE LES BAINS
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00044 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA VOGE LES BAINS 275 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA-VÔGE-LES-BAINS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de LA-VÔGE-LES-BAINS ;
Considérant que la commune de LA-VÔGE-LES-BAINS est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 10 mars 2022 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA-VÔGE-LES-BAINS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA-VÔGE-LES-BAINS :
Titulaires :
Mme Ruth DIECKMANN de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains Mme Eveline MAURICE de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains M. Geoffrey JOLY de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains M. Sébastien HUMBERT de la liste Rassembler à la Vôge-les-Bains Mme Cécile ADELBRECHT de la liste Rassembler à la Vôge-les-Bains
Suppléants :
Mme Catherine GIGNEY de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains Mme Virginie DEFER de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains M. Erik VOGEL de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains M. Yannick CLAUDIC de la liste Rassembler à la Vôge-les-Bains
M. Jean-Christophe HOFFMANN de la liste Rassembler à la Vôge-les-Bains
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00044 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA VOGE LES BAINS 276 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de LA-VÔGE-LES-BAINS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 20 octobre 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00044 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA VOGE LES BAINS 277 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00027
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LAVAL-SUR-VOLOGNE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00027 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LAVAL-SUR-VOLOGNE 278 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LAVAL-sur-VOLOGNE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune LAVAL-sur-VOLOGNE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de LAVAL-sur-VOLOGNE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LAVAL-sur-VOLOGNE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LAVAL-sur-VOLOGNE :
Mme Sylvie BALLAND conseillère municipale titulaire
M. Gilbert LAURENT délégué de l'administration titulaire
M. Jean-Claude BONATO délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00027 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LAVAL-SUR-VOLOGNE 279 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de LAVAL-sur-VOLOGNE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00027 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LAVAL-SUR-VOLOGNE 280 Prefecture des Vosges
88-2023-10-19-00012
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LE CLERJUS
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-19-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE CLERJUS 281 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le CLERJUS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune Le CLERJUS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de Le CLERJUS est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le CLERJUS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le CLERJUS :
M. Régis GEORGE conseiller municipal titulaire
Mme Nathalie DUCHENE déléguée de l'administration titulaire Mme Monique CANDERAN déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Michel COLNOT conseiller municipal suppléant
M. Patrice CHAPUIT délégué de l’administration suppléant
M. Christian LEJEUNE délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-19-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE CLERJUS 282 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Le CLERJUS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 19 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-19-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE CLERJUS 283 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00028
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LUVIGNY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00028 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LUVIGNY 284 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LUVIGNY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune LUVIGNY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de LUVIGNY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LUVIGNY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LUVIGNY :
M. Didier CAMBIER conseiller municipal titulaire
Mme Claudine MAGER déléguée de l'administration titulaire
Mme Françoise MONTFERRAN déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00028 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LUVIGNY 285 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de LUVIGNY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00028 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LUVIGNY 286 Prefecture des Vosges
88-2023-10-23-00008
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MARTIGNY-LES-BAINS
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00008 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARTIGNY-LES-BAINS 287 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARTIGNY-les-BAINS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune MARTIGNY-les-BAINS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MARTIGNY-les-BAINS est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARTIGNY-les-BAINS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARTIGNY-les-BAINS :
M. Steven RAMUS conseiller municipal titulaire
M. Guy THERIOT délégué de l'administration titulaire
M. Jean-Claude GAUGUERY délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00008 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARTIGNY-LES-BAINS 288 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MARTIGNY-les-BAINS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00008 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARTIGNY-LES-BAINS 289 Prefecture des Vosges
88-2023-10-23-00009
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MONCEL-SUR-VAIR
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00009 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONCEL-SUR-VAIR 290 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONCEL-sur-VAIR
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune MONCEL-sur-VAIR pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MONCEL-sur-VAIR est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONCEL-sur-VAIR est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONCEL-sur-VAIR :
Mme Anne GASCON conseillère municipale titulaire
M. André DUMET délégué de l'administration titulaire
Mme Edith LAFROGNE déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Christiane OLIVIER conseillère municipale suppléante
Mme Valérie KOUDLANSKI déléguée de l'administration suppléante M. Thierry LALY délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00009 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONCEL-SUR-VAIR 291 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MONCEL-sur-VAIR et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00009 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONCEL-SUR-VAIR 292 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00029
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MONTHUREUX-SUR-SAONE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00029 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTHUREUX-SUR-SAONE 293 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTHUREUX-sur-SAONE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune MONTHUREUX-sur-SAONE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MONTHUREUX-sur-SAONE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTHUREUX-sur-SAONE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTHUREUX-sur-SAONE :
Mme Michèle MAGU conseillère municipale titulaire
M. Bernard BALORY délégué de l'administration titulaire
Mme Françoise ROUSSEL déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Gérard BASTIEN délégué de l'administration suppléant
M. François RITZ délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00029 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTHUREUX-SUR-SAONE 294 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MONTHUREUX-sur- SAONE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00029 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTHUREUX-SUR-SAONE 295 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00031
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MORIVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00031 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MORIVILLE 296 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MORIVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune MORIVILLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MORIVILLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MORIVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MORIVILLE :
M. Guillaume PERQUIN conseiller municipal titulaire
M. Denis DEMANGEON délégué de l'administration titulaire
M. André L’HUILLIER délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Nadège JEANVOINE conseillère municipale suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00031 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MORIVILLE 297 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MORIVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00031 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MORIVILLE 298 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00032
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MORVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00032 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MORVILLE 299 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MORVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune MORVILLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MORVILLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MORVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MORVILLE :
M. Kévin VOIRIOT conseiller municipal titulaire
Mme Béatrice GUENIOT déléguée de l'administration titulaire
Mme Sylviane ROBIN déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00032 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MORVILLE 300 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MORVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00032 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MORVILLE 301 Prefecture des Vosges
88-2023-10-18-00005
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-18-00005 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE 302 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NEUVILLERS-sur-FAVE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune NEUVILLERS-sur-FAVE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de NEUVILLERS-sur-FAVE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NEUVILLERS-sur-FAVE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NEUVILLERS-sur-FAVE :
M. Jean-Jacques NYS conseiller municipal titulaire
M. Noël VICHARD délégué de l'administration titulaire
M. Christian FOUCAL délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Christian SÉDILLIÈRE conseiller municipal suppléant
M. Thierry FINANCE délégué de l'administration suppléant
Mme Sylvie JEHEL née MARCHAL déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-18-00005 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE 303 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de NEUVILLERS-sur-FAVE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 18 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-18-00005 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE 304 Prefecture des Vosges
88-2023-10-18-00006
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ORTONCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-18-00006 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ORTONCOURT 305 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ORTONCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune ORTONCOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de ORTONCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ORTONCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ORTONCOURT :
M. Alexandre GALLAND conseiller municipal titulaire
M. Denis VAUTRIN délégué de l'administration titulaire
Mme Maria de Lurdes LAMBERT déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Philippe JEANROY délégué de l’administration suppléant
Mme Jeanne COLIN déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-18-00006 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ORTONCOURT 306 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de ORTONCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 18 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-18-00006 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ORTONCOURT 307 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00033
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de PORTIEUX
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00033 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PORTIEUX 308 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PORTIEUX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de PORTIEUX ;
Considérant que la commune de PORTIEUX est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 3 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PORTIEUX est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PORTIEUX :
Titulaires :
Mme Martine WIETECKA de la liste Portieux-La Verrerie, le bien vivre pour tous M. Ludovic VOITOT de la liste Portieux-La Verrerie, le bien vivre pour tous M. Lionel JEANDEL de la liste Portieux-La Verrerie, le bien vivre pour tous M. Patrick TRIBOULOT de la liste Liste Daval
M. Jean-François GUIVARCH de la liste Agir ensemble pour Portieux La Verrerie
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00033 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PORTIEUX 309 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de PORTIEUX et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 20 octobre 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00033 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PORTIEUX 310 Prefecture des Vosges
88-2023-10-18-00007
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de PROVENCHERES-ET-COLROY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-18-00007 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PROVENCHERES-ET-COLROY 311 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PROVENCHERES-et-COLROY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de PROVENCHERES-et-COLROY ;
Considérant que la commune de PROVENCHERES-et-COLROY est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PROVENCHERES-et-COLROY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PROVENCHERES-et-COLROY :
Titulaires :
Mme Marlène HAOURY de la liste Mieux vivre ensemble
Mme Nadège PICOTTO de la liste Mieux vivre ensemble
M. André SAIDANI de la liste Mieux vivre ensemble
M. Christian GEORGES de la liste Préservons pour bien vivre notre ruralité Mme Monique VENAIL de la liste Préservons pour bien vivre notre ruralité
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-18-00007 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PROVENCHERES-ET-COLROY 312 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de PROVENCHERES-et- COLROY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 18 octobre 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-18-00007 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PROVENCHERES-ET-COLROY 313 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00035
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de RAON-SUR-PLAINE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00035 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAON-SUR-PLAINE 314 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAON-sur-PLAINE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune RAON-sur-PLAINE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de RAON-sur-PLAINE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAON-sur-PLAINE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAON-sur-PLAINE :
Mme Corinne ROBERT conseillère municipale titulaire
M. René ARNOUX délégué de l'administration titulaire
Mme Catherine ARNOUX déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00035 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAON-SUR-PLAINE 315 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de RAON-sur-PLAINE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00035 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de RAON-SUR-PLAINE 316 Prefecture des Vosges
88-2023-10-23-00010
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-GENEST
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00010 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-GENEST 317 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-GENEST
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune SAINT-GENEST pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de SAINT-GENEST est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-GENEST est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-GENEST :
M. Gérald PAGET conseiller municipal titulaire
Mme Elodie CUNY déléguée de l'administration titulaire
Mme Christiane CUNY déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. André VOIRIN conseiller municipal suppléant
Mme Elsa DELONG déléguée de l'administration suppléante
M. Yoann AMBUHL délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00010 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-GENEST 318 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-GENEST et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00010 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-GENEST 319 Prefecture des Vosges
88-2023-10-23-00011
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SANCHEY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00011 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SANCHEY 320 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SANCHEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune SANCHEY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de SANCHEY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SANCHEY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SANCHEY :
Mme Brigitte DUGRAVOT conseillère municipale titulaire
M. Jean-François CHARDENET délégué de l'administration titulaire M. Robert MEYER délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Jean-François WUST conseiller municipal suppléant
M. Pascal COLIN délégué de l'administration suppléant
M. Gilles PIERRAT délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00011 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SANCHEY 321 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SANCHEY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00011 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SANCHEY 322 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00037
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SIONNE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00037 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SIONNE 323 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SIONNE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune SIONNE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de SIONNE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SIONNE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SIONNE :
M. Denis PRUNNOT conseiller municipal titulaire
M. Serge ORIBE délégué de l'administration titulaire
M. Georges TAILLARD délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00037 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SIONNE 324 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SIONNE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00037 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SIONNE 325 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00038
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de THAON-LES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00038 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THAON-LES-VOSGES 326 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THAON-LES-VOSGES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de THAON-LES-VOSGES ;
Considérant que la commune de THAON-LES-VOSGES est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 3 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 8 octobre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THAON-LES-VOSGES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THAON-LES-VOSGES :
Titulaires :
Mme Marie-Odile BALAY de la liste Tissons nos Energies
Mme Chantal VAUTRIN de la liste Tissons nos Energies
M. Denis BAPTISTE de la liste Tissons nos Energies
M. Frédéric CHEVALLEY de la liste Fiers de notre commune, pour vous, avec vous M. Stéphane PERRY de la liste Rassemblement pour un changement de Cap
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00038 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THAON-LES-VOSGES 327 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de THAON-LES-VOSGES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 20 octobre 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00038 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THAON-LES-VOSGES 328 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00039
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de TOLLAINCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00039 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TOLLAINCOURT 329 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TOLLAINCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune TOLLAINCOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de TOLLAINCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TOLLAINCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TOLLAINCOURT :
Mme Estelle LAURRIN conseillère municipale titulaire
Mme Marie Noëlle MARTELIN déléguée de l'administration titulaire Mme Brigitte PLYANT déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Fabrice FALLOT conseiller municipal suppléant
Mme Loriane VIRIOT déléguée de l'administration suppléante
Mme Elodie MULLER déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00039 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TOLLAINCOURT 330 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de TOLLAINCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00039 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TOLLAINCOURT 331 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00041
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de URVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00041 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de URVILLE 332 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de URVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune URVILLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de URVILLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de URVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de URVILLE :
M. Patrick CAMEL conseiller municipal titulaire
M. Michel DIDIER délégué de l'administration titulaire
Mme Elisabeth HATIER déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00041 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de URVILLE 333 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de URVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00041 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de URVILLE 334 Prefecture des Vosges
88-2023-10-23-00012
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VIENVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIENVILLE 335 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIENVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune VIENVILLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VIENVILLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIENVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIENVILLE :
Mme Christine FATTET conseillère municipale titulaire
M. Philippe Roland JACQUES délégué de l'administration titulaire M. Pierre SCHWARZTWALDER délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIENVILLE 336 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VIENVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00012 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIENVILLE 337 Prefecture des Vosges
88-2023-10-20-00043
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VIOMENIL
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00043 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIOMENIL 338 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIOMENIL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune VIOMENIL pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VIOMENIL est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIOMENIL est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIOMENIL :
Mme Jenny FRECHOU conseillère municipale titulaire
Mme Nathalie HOCHEZ déléguée de l'administration titulaire
M. Jean-Philippe IMBS délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00043 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIOMENIL 339 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VIOMENIL et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 octobre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-20-00043 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIOMENIL 340 Prefecture des Vosges
88-2023-10-23-00013
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de XERTIGNY
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de XERTIGNY 341 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de XERTIGNY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de XERTIGNY ;
Considérant que la commune de XERTIGNY est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de XERTIGNY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de XERTIGNY :
Titulaires :
Mme Valérie BOLLECKER de la liste Un avenir durable et partagé pour Xertigny M. Stéphane DURAND de la liste Un avenir durable et partagé pour Xertigny Mme Brigitte PLAYOULT de la liste Un avenir durable et partagé pour Xertigny M. Sébastien VUILLEMIN de la liste Construisons ensemble le futur de Xertigny M. Frédéric ANTOINE de la liste Construisons ensemble le futur de Xertigny Suppléants :
Mme Amélie BOURGON PERRY de la liste Un avenir durable et partagé pour Xertigny M. Maxime PIERREL de la liste Un avenir durable et partagé pour Xertigny M. Nicolas VANCON de la liste Un avenir durable et partagé pour Xertigny Mme Séverine FRECHIN de la liste Construisons ensemble le futur de Xertigny
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de XERTIGNY 342 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de XERTIGNY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 23 octobre 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-23-00013 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de XERTIGNY 343 Prefecture des Vosges
88-2023-10-16-00020
Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges concernant
l’extension de l’ensemble commercial Porte des Vosges à
Sainte-Marguerite
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-16-00020 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant l’extension de l’ensemble commercial Porte des Vosges à Sainte-Marguerite 344 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C
Décision
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 16 Octobre 2023, prises sous la présidence de Mme Aurore Bérard-Choinet, directrice de la Réglementation, des Collectivités locales et des Élections à la Préfecture des Vosges;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 Septembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 Décembre 2022 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 1er Septembre 2023 sous le n° 88-03-23 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la s.c.i. Les Côteaux (Mme Hélène Mazel-Foucher, 129 route d’Albi, 31200 Toulouse) en qualité de propriétaire pour l’extension de l’ensemble commercial Porte des Vosges, lieu-dit Le Greffier à Sainte-Maguerite selon le tableau ci-dessous :
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 21 Septembre 2023;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-16-00020 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant l’extension de l’ensemble commercial Porte des Vosges à Sainte-Marguerite 345 Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
considérant :
● la qualité environnementale, la compacité du projet et sa bonne intégration dans l’ensemble commercial existant
● qu'il contribuera à l'amélioration du service proposé aux consommateurs
● qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
DECIDE D’ACCORDER la demande susvisée
à l’unanimité, par 8 voix pour :
- M. André Boulangeot, Maire de Sainte-Marguerite
- Mme Dominique Chobaut, Adjointe au Maire de Saint-Dié-des-Vosges
- Mme Caroline Mattioni, Vice-Présidente du Conseil départemental
- M. Michel Demange, représentant des maires au niveau départemental
- M. Raymond Thomas, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
- M. Dominique Maillard, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
- Mme Elisabeth Hachet, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
- M. Bernard Schmitt, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Epinal, le 16 Octobre 2023
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C., pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président
de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – D.G.C.I.S, Bureau de l'Aménagement
Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes. A peine d'irrecevabilité de son recours, dans
les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du
demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-16-00020 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant l’extension de l’ensemble commercial Porte des Vosges à Sainte-Marguerite 346 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC1 N°88-03-23 DU 16 OCTOBRE 2023
EXTENSION DE L’ENSEMBLE COMMERCIAL PORTE DES VOSGES À SAINTE-MARGUERITE
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 25 942 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
BB 139, 141, 10, 124, 126, 68, 130, 92, 128 et 88
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 7
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 7
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
6 728 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
plantation de 5 arbres à moyennes tiges
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
équipement LED des locaux
mise en place de Pompes à chaleur Air/Air avec des
fluides frigorigènes
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
création d’un parking vélos de 8 places
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-16-00020 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant l’extension de l’ensemble commercial Porte des Vosges à Sainte-Marguerite 347 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 3871 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 4
SV/magasin2 Voir tableau dans décision
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 4860 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 5
SV/magasin3 989 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 291
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 291
Electriques/hybrides 3
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre
annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 3
Cf. (2)
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