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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024 ET
Union Européenne - République Française | Publié le 18/01/2024
Département du Var - Arrondissement de Draguigl ID : 083-218300556-20240118-DC_2024_01_002-AR
Mairie de Fayence
Via —
FAYENCE1]
DÉCISION MUNICIPALE n° DC_2024_01_002
Objet : Acte d'acquisition de l'ancien Crédit Agricole (section D n°592)
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L.1311-
13, L1311-14, L.2122-21, L2122-22 et L2241-4.
> Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L211-1 à L3211-7 relative au
droit de préemption.
> Vu la délibération en date du 10 décembre 2018 (n'DCM/2018-12-161) habilitant monsieur le maire à passer Les actes en La forme notariée notamment Les cessions ou acquisitions à titre onéreux au-delà de 5 000.00€ et autorisant monsieur le maire à signer l'acte ainsi que tous Les documents s'y rapportant dans Le cadre de passation en la forme notariée.
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire par délégation du conseil municipal à exercer au nom de la commune les droits de préemption définies par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire selon Les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3.
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire par délégation du conseil municipal à exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme. La délégation du Maire s'exerce dans la limite de 500 000€.
> Vu l'avis de France Domaine en date du 27 juillet 2023 en vue d'obtenir l'évaluation de cette cession. Dans son avis référencé n’2023-83055-51534, France Domaine a évalué la cession de la parcelle cadastrée section D n‘592 d'une contenance égale à 300 m° à 427 000€.
> Considérant que les acquisitions opérées sur le territoire par une personne publique sont soumises à l'avis du service des domaines (article L1311-9 à L1311-12 du CGCT).
> Considérant que toute acquisition d'immeuble fait tout d'abord l'objet d'une décision motivée prise par l'organe délibérant de la commune (article L2241-1 du CGCT).
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Union Européenne - République Française Publié le 18/01/2024 ET
Département du Var - Arrondissement de Draguig{ ID : 083-218300556-20240118-DC_2024_ 01_002-AR
> Considérant que l'acte d'acquisition est passé par l'autorité exécutive, soit dans la forme administrative, soit dans la forme notariée (article L1311-13 du CGCT).
>. Considérant que l'acquisition de ce bien relève de l'intérêt général de La commune.
> Vu la mise en vente par Le crédit Agricole de leur ancien local (parcelle D n°592).
> Vu le courrier de La commune rapportant sa volonté d'acquérir cette propriété en date du 04 décembre 2023.
> Vu le courriel de Monsieur Jean-Claude GUISIANO, responsable de l'unité de gestion du patrimoine et des assurances rattaché au Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, en date du 21 décembre 2023 précisant leur accord pour un prix de cession à 375 000€ net vendeur.
DÉCIDE
Article 1°’: D'approuver l'acquisition de ce bien immobilier par la commune de Fayence identifié au cadastre sur la parcelle D n'592 d'une contenance égale à 300m° au prix de 375 000€ (trois-cent-soixante-quinze mille euros) net vendeur.
Article 2 : D'autoriser Monsieur Le Maire où son représentant à signer l'acte de vente en la forme notariée.
Article 3: D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de la transaction correspondante.
Article 4 : De dire que la commune de Fayence, en sa qualité d'acheteur, désigne Maître MAGIS. notaire à Trans-en-Provence, pour procéder à la rédaction des actes (vente, ettout acte afférent, notamment Le compromis de vente). Les frais d'actes et de publication ainsi que les honoraires du notaire sont à La charge de l'acquéreur.
Article 4 : De dire que Monsieur Le Maire et Le Chef de service comptable sont chargés. chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, Le 18.01.2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr.
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