Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Conseil Municipal - file
Conseil Municipal - file
Acte Administratif - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Conseil Municipal - file
Déliberation - file
Acte Administratif - file
Document publié le Dimanche 31 mars 2019 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Acte Administratif - file)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
LA
AN EAUE
en ’rnet
_____________________________________________________________________________
Union Européenne Mairie de Fayence République Française
Tel : 04 94 39 15 00 – Fax : 04 94 39 15 01
http://www.mairiedefayence.com
D E P A R T E M E N T D U V A R
Arrondissement de Draguignan
M A I R I E D E F A Y E N C E
2 Place de La République
83440 Fayence
---------------
Direction Générale des Services
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales
articles L. 2121-24, L. 2122-29 et R. 2121-10
N°69 ‐ 2019
1 er janvier – 31 mars 2019
Publié le : 24.05.2019
Mis en ligne sur le site internet le : 24.05.2019
Je certifie que les actes portés sur la liste ci‐après comportant 119 pages figurent dans le recueil N° 69 du 1er Janvier au 31 mars 2019 mis à la disposition du public ce même jour à la Mairie.
Fayence, le 24.05.2019
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE 1
SOMMAIRE
LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Fayence: Avis DCM/2019‐01‐001
Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Fayence au Syndicat Mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon au titre de la compétence "Gestion globale du cycle de l'eau" : Avis
DCM/2019‐01‐002
Résidence autonomie la Roque : Exigence d'un bail de location de 3 ans au 01.01.2019 ‐ Rejet d 'un avenant n°4 de la convention initiale DCM/2019‐01‐003
Attribution d'un garage communal à compter du 01.02.2019 DCM/2019‐01‐004
Attribution location exceptionnelle et transitoire 14 grande rue du Château : Prolongation DCM/2019‐01‐005
Réalisation des investissements avant vote des budgets : Budget principal de la commune et budgets annexes de l'eau et de l'assainissement DCM/2019‐01‐006
Remboursement de frais suite à désistement de l'assurance communale : Habilitation de signature DCM/2019‐01‐007
Demande de subvention au titre de la DETR 2019 et/ou DSIL exercices 2019 et 2020 : Création d'un marché couvert ‐ place de l'église DCM/2019‐01‐008
Nombre de représentants du personnel au CHSCT, maintien du paritarisme numérique et décision du recueil de l'avis des représentants des collectivités et établissements publics DCM/2019‐01‐009
Principe de réciprocité avec la commune de Seillans dans le cadre de l'école de musique pour l'année 2018‐2019 DCM/2019‐01‐010
Accord amiable portant cession d'un immeuble communal pour création d'un pôle santé et privé et habilitation pour formation d'une promesse de vente DCM/2019‐01‐011
Contentieux SCI THOMAS contre sursis à statuer opposé au PC16D07 ‐ Habilitation pour suite de l'affaire DCM/2019‐01‐012
Appel devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille pour les contentieux SCI THOMAS et ADEFA contre commune : Habilitation au Maire DCM/2019‐01‐013
Convention d'utilisation de site (complément) avec le SDIS du VAR : Habilitation de signature DCM/2019‐03‐014
Adhésion de la commune de St‐Tropez au SYMIELECVAR : Avis DCM/2019‐03‐015
Transfert des compétences optionnelles n° 1 et 3 de la commune de Cavalaire sur Mer au SYMIELECVAR : Avis DCM/2019‐03‐016
Classement d'objets mobiliers au titre des monuments historiques : Avis DCM/2019‐03‐017
Voeu pour refus de la présence des animaux sauvages dans les cirques sur le territoire communal et intercommunal DCM/2019‐03‐018
Comptes de gestion 2018 de l'ensemble des budgets : Commune, Eau, Assainissement E.U. : Approbation DCM/2019‐03‐019
Comptes administratifs 2018 de l'ensemble des budgets : Commune, Eau, Assainissement E.U. : Approbation DCM/2019‐03‐020
Affectation des résultats 2018 : Commune, Eau, Assainissement E.U DCM/2019‐03‐021
Débat d'orientations budgétaires 2019 pour l'ensemble des budgets DCM/2019‐03‐022
Remboursement des frais de déplacement au personnel communal : Modificatif DCM/2019‐03‐023
Modification du tableau des effectifs DCM/2019‐03‐024
Emplois saisonniers de maitres nageurs sauveteurs DCM/2019‐03‐025 2
Avenant à la convention 2017‐2019 régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels confiée au Centre De Gestion du Var : habilitation de signature
DCM/2019‐03‐026
Convention 2019 pour examens psychotechniques avec le CDG 83 : habilitation de signature DCM/2019‐03‐027
Plan d'Organisation Surveillance Secours ‐ Piscine 2019 DCM/2019‐03‐028
Tarifs piscine 2019 DCM/2019‐03‐029
Conventions tarifs 2019 : Utilisation de la piscine par les ACM et les écoles des communes extérieures DCM/2019‐03‐030
Logement des MNS : conditions d'attribution DCM/2019‐03‐031
Dérogation à la commande publique : Lancement d'un MAPA pour la réhabilitation du réseau EU et AEP (Ruelles du village Tranche 1 ferme et tranche 2 et 3 optionnelles), suite à un marché à procédure adaptée sans suite (Réhabilitation du réseau EU)
DCM/2019‐03‐032
LISTE DES ARRETES
Arrêté municipal définissant la défense extérieure contre l’incendie sur le territoire de la commune de Fayence AAG/2019‐01‐01
Arrêté municipal portant dérogation collective au repos dominical des salariés des commerces de détail (alimentation – habillement) – Année 2019 AAG/2019‐01‐02
Arrêté municipal modificatif portant désignation des membres représentant la commune au sein du comité technique ARH/2019‐01‐01
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice – affaire ADEFA – SCI Thomas AAF/2019‐02‐22
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice – Affaire SCI Thomas AAF/2019‐02‐23
Arrêté municipal permanent portant limitation de vitesse ancienne route de Draguignan APM/2019‐02‐31
Arrêté municipal portant modificatif de la désignation des représentants de la commune au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ARH/2019‐02‐161 Envoyé en gréfecture le 30/01/2014 EXTRAIT DU REGISTRE nvové en gréfecture le 30/01/2019
. Begu en préfecture le 3G/01/2019 eee
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC: À. Le aOU20t ° KR
de la Commune de FAYENCE ID : 083-218300566-20190129-DCM20190101-DE
DÉPARTEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN | | DCM/2019-01-001 |
SEANCE DU 28 JANVIER 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20 L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Conseillers absents : 6 LE VINGT-HUIT JANVIER Conseillers votants : 23
Procurations : 3 A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 22 janvier 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT _PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER,
Michel LEGUERE, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN,
Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PRO NS: Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Jean-Yves DAVRIL, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal FONTENEAU
1. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PAYS DE FAYENCE : AVIS
+ Vu la délibération n° 181113/01 du 13/11/2018 du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays de Fayence approuvant le nouveau projet de statuts,
+ Vu la délibération du conseil municipal du 29/01/2018 approuvant la dernière
modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Fayence,
actuellement en vigueur,
Monsieur le Maire expose que la CCPF doit prendre en compte 2 enjeux :
- Celui de la réorganisation des compétences locales de l'eau
- Celui de la définition de l'intérêt communautaire en ce qui concerne la politique
locale du commerce et le soutien aux activités commerciales
Et modifier en conséquence ses statuts.
S'agissant de la politique de l’eau, Monsieur le Maire rappelle que le Pays de Fayence est
concerné par 3 bassins versants, celui de l’Argens et de ses affluents avec comme opérateur le
SMA; celui de la Siagne avec le SMIAGE: celui du Verdon avec le Syndicat mixte de gestion du
parc naturel du Verdon.
En ce qui concerne le bassin versant de la Siagne, l'élaboration et le suivi du SAGE, longtemps
confiés au SIIVU de la Haute Siagne sont transférés au SMIAGE à dater du 1° janvier 2019. Dans
ce contexte, il est demandé aux intercommunalités concernées d'intégrer les compétences de
suivi de la démarche SAGE et NATURA 2000 pour les déléguer ensuite au SMIAGE.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 : sus à . | Envoyé en préfecture le 30/01/2019 S'agissant de la politique locale du commerce, la loi NOTRE l'in Eau
compétences obligatoires « développement économique » en laissan aux Cerri ER FR FR £ . | Affiché le 30/01/2019 définir son intérêt communautaire avant le 31/12/2018. Il conviel
ge : \ 4 ID : 083-218300556-20190129-DCM20190101-DE définir la ligne de partage au sein de la compétence commerce entre lés-mmssrons-qereemenrene
Reçu en préfecture le 30/01/2019
de la responsabilité des communes et celles qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou
leur caractère structurant s'inscrivent dans une logique intercommunale ; les communes restant
compétentes pour l’ensemble des actions ne relevant pas de la définition de l'intérêt
communautaire.
Le conseil communautaire a ainsi adopté les actions suivantes de politique locale du commerce
et de soutien aux activités commerciales comme relevant de l'intérêt communautaire :
Ÿ_ L'élaboration d’une stratégie intercommunale de développement commercial,
Ÿ L'expression d'avis communautaire au regard de la réglementation applicable à la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC),
Ÿ Les actions d'études et d'observations des dynamiques économiques et commerciales sur
le territoire communautaire,
Ÿ Le soutien aux associations de commerçants dans leurs actions en faveur du
développement commercial à une échelle supra communale,
Ÿ__ L'accueil et l'accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial,
Les actions en faveur de l'intégration des TIC dans les entreprises commerciales,
Ÿ L'accompagnement au niveau communautaire, d'initiatives visant à fédérer les
commerçants, artisans, prestataires de services du territoire.
L'ensemble de ces évolutions statutaires est retranscrit dans les statuts ci-annexés.
A L'UNANIMITE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les modifications statutaires dont le détail est rapporté ci-dessus,
+ ADOPTE les statuts, dont les Elus ont pris connaissance au préalable, présentés par
Monsieur le Maire et annexés à la présente,
* DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté
de Communes du Pays de FAYENCE.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La présente ration fer
l'un a/ficé all
Conformément à l'article R 421-741 ee just
l'objer d'un recours contentieux devant
| Télérecours Citoyen — » publicite. Le tribunal administratif peut etre saisi par l'ap
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Les recours gracieux prolongent les délais de recours
contentieux
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 30/61/2018
DES DELIBERATI UC Là en préfecture le 30/01/2018 UE ONS DU CONSEIL MUNIC: moi KE
| de la Commune de FAYENCE ID : 083-218200586-20190128-DOM20190102-DE DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN [
| DCM/2019-01-002
SEANCE DU 28 JANVIER 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20 L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
conselersapsens © LE VINGT-HUIT JANVIER Conseillers votants :
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 22 janvier 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER,
Michel LEGUERE, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN,
Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Jean-Yves DAVRIL, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE: Pascal FONTENEAU
2. ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE AU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON
AU TITRE DE LA COMPETENCE "GESTION GLOBALE DU CYCLE DE L'EAU" :
AVIS
Monsieur le Maire explique qu'une partie du territoire de la CCPF, celle au nord de la commune
de Seillans qui fait partie aujourd'hui du camp militaire de Canjuers, se situe dans le bassin du
Verdon. Cette particularité géographique et hydrologique permet à la CCPF d'adhérer au
Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon au titre de la compétence
« gestion globale du grand cycle de l’eau ». Même si en apparence, le Pays de Fayence peut
sembler peu concerné, cette opportunité d'adhésion permet de nouer des échanges avec des
territoires qui font face aux mêmes problématiques de gestion de l’eau et de travailler ensemble
à la protection de la ressource dans un secteur où les nappes souterraines de l’Artuby, qui
appartient au bassin versant du Verdon et de la Siagnole sont très proches.
Monsieur le Maire informe que les statuts du syndicat mixte de gestion du Parc du Verdon ont
été modifiés par arrêté préfectoral du 08/06/2016 avec la création de la compétence « Gestion
globale du grand cycle de l'eau » en plus de la compétence « Mise en œuvre de la Charte du
Parc». Au titre de cette compétence, le syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du
Verdon assure le portage des contrats de rivière et de tout autre outil de planification des
actions, ainsi que l'accompagnement des projets, afin de mettre en place une gestion cohérente
des milieux aquatiques et de favoriser un développement durable des usages sur le bassin
versant du Verdon.
+ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et
suivants,
Mairie de Fayence ns
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 + Vu le code de l'environnement,
4 Vu les statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon modifiés par
arrêté préfectoral n° 2018-134-010 du 14/05/2018 et notamment ses articles 3.1 et 4.2,
4 Vu la délibération n°181113/02 du conseil communautaire de la CCPF en date 13/11/2018
portant approbation du principe d'adhésion de la CCPF au Syndicat mixte de gestion du Parc
naturel régional du Verdon au titre de la compétence « Gestion globale du grand cycle de
l’eau »,
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à émettre un AVIS FAVORABLE à l’adhésion de la
CCPF au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon au titre de la compétence
« Gestion globale du grand cycle de l’eau ».
Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire et pris connaissance des
statuts du syndicat mixte, A LUNANIMITE
+ APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes du Pays de Fayence au Syndicat
mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon au titre de la compétence « Gestion
globale du grand cycle de l'eau » ;
+ DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté de communes
du Pays de Fayence.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
inistrative, best rappelè que le présente délibération pet
tistratif de Toulon dans un débat de £'innis à con
cité, Le tribunal adn pe re saisi par l'application informatique Telérecours Citoyen —
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les déleis de recours contentieux
3q-c010610CW90-8c10610c-96600€812-€80 : QI
ŒA 6LOG/LO/0E 81 SUALy
6+08/LO/0€ 81 inoejeid ue nÿo4 a à k Mairie de Fayence
a ana oid ue 94oau à ii doa it ; en sn ré SHOG/O/DE 21 21084 û ñ gistre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 2 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC:
DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE
de la Commune de FAYENCE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
SEANCE DU 28 JANVIER 2019
Envoyé en préfecture le 39/01/2018
Reçu en préfecture le SO/0 F2 eee LS SE
Afiché le 30/01/2019 RS
ID : 083-218200556-29190128-DC0M20190102-0E
REPUBLIQUE FRANÇAISE
| DCM/2019-01-003 |
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE VINGT-HUIT JANVIER
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 22 janvier 2019 en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT _PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER,
Michel LEGUERE, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN,
Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
TIONS: Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Jean-Yves DAVRIL, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DESEANCE: Pascal FONTENEAU
3. RÉSIDENCE AUTONOMIE LA ROQUE : EXIGENCE D'UN BAIL DE LOCATION DE 3 ANS AU 01.01.2019 - REJET D'UN AVENANT N°4 DE LA CONVENTION
INITIALE
Monsieur le Maire explique que par délibération DCM/2018-05-45, en date du 29 mai 2018, le
conseil municipal de Fayence prenait acte de l'engagement de Var Habitat de fournir, pour le 1er
janvier 2019, une nouvelle convention de trois ans renouvelable, au tarif annuel de 100 000
euros de location.
Il fait savoir que depuis, les démarches pour l'obtention d’un bail sont restées infructueuses, et
ce, malgré un courrier, adressé en recommandé le 28/09/18 du Directeur de la résidence
autonomie à
M. AUBRY, Directeur de Var Habitat, et de nombreuses relances téléphoniques auprès de ce
dernier.
Il précise que la responsable des services juridiques de Var Habitat a fait une proposition
formulée dans l'urgence en toute fin d'année 2018, aux fins de signer un avenant n°4 à la
convention d’origine pour une seule année.
Il informe que le conseil d'administration du C.C.AS. réuni le 10/01/2019, a adopté à
l'unanimité la délibération suivante :
« Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, À l'UNANIMITE,
+ REJETTE l'avenant n°4 proposé par Var Habitat et DEMANDE à Var Habitat de respecter ses
engagements d'établir un bail avec effet au 1er janvier 2019 pour une période de trois ans
pour un montant annuel de location arrêté à la somme de 100 000€,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 ART : Envoyé en préfect + DIT que le lien juridique entre le CCAS de FAYENCE et VAR HA} PPS SN RER Je Pa AU à “ » 12 Reçu en préfecture le 30/01/2019 avenant à la convention devenue caduque considérant que les nou "°#" PE PPe ER à . - … | Afiché le 30/01/2019 ne correspondent plus à la philosophie des termes de la convention ë . ID : 083-218300556-20190128-DCM20190103-DE une logique contractuelle entre un bailleur et un preneur avec déscrores-ceces-conge
issus de la législation et de la réglementation en vigueur,
+ DIT que le retard de production du bail avant le 1°" janvier 2019 incombe entièrement à VAR
HABITAT et que le CCAS de FAYENCE n'a pas à supporter les conséquences de cette
négligence,
+ EXIGE que le projet de bail pour une durée de 3 ans aux conditions financières susvisées soit
porté à la connaissance du CCAS de FAYENCE AVANT LE 28 FEVRIER 2019 afin qu'il puisse
être validé, si sa rédaction est agréée, par voie délibérative au conseil d'administration du
CCAS le plus proche,
+ DIT que dans l'attente de la signature du nouveau bail avec effet rétroactif au 01/01/2019, le
loyer mensuel versé à VAR HABITAT s'effectuera sur les mêmes bases que le loyer en vigueur
au 01/12/2018 et qu'il sera ajusté, avec effet rétroactif, dans les 15 jours qui suivront la
signature complète du nouveau bail, sachant que les crédits budgétaires ont été prévus à cet
effet pour le budget 2019. »
Il demande à l’Assemblée délibérante de confirmer les termes de la délibération susvisée
considérant que, d'une part, la commune de Fayence a accompagné le CCAS de Fayence dans la
recherche d'une solution assurant la viabilité de la résidence autonomie LA ROQUE pendant au
moins 3 années à compter du 1 janvier 2019 et d'autre part, considérant que la commune est
partie prenante, assurant au CCAS les moyens financiers pour permettre l'équilibre budgétaire
de fonctionnement 2019 et des années suivantes le cas échéant.
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire, et après débats, A L'UNANIMITE
+ PREND ACTE de la délibération du conseil d'administration du CCAS en date du
10/01/2019,
+ APPROUVE entièrement les termes de cette délibération et les ADOPTE au même titre,
+ REAFFIRME solennellement que VAR HABITAT doit respecter son engagement d'un bail
de 3 ans au prix de 100 000€ annuels et concrétiser ces nouvelles conditions qui
emportent des droits et des obligations de part et d'autre conformément aux règles
d'usage des baux de location.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
a proreute délihsradion Jere Pobjet d'un Dlicérion au nul des actes dministrantfs de lt Commune de Fovence
L'un affichage aus pertes de la mi
rtiele RA421-1 du code de justice
l'obyét d'un recours contentieux dovont le tribun
Confotmemnent à lminlstrative il vst rapyeté que la présente délibérat faire
ctminetratif de Toulon dan de À mois à 'ompter di HéSUT
de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible sur le sité mtérnet www.telerecours.fr
Les recours gr prolongent les délais de recours conténtieu
Mairie de Fayence =—
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 np EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 30/01/201S
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC
de la Commune de FAYENCE
eçu en préfecture le 30/07/2014 nes
As Ka Âfiché le 30/01/2019 SKKKK
ID : 083-218200556-29190128-DCM20190104-0E
DÉPARTEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN | | DCM/2019-01-004 |
SEANCE DU 28 JANVIER 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20 L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
consellers absents: 2 LE VINGT-HUIT JANVIER Conseillers votants :
Procurations : 3 A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 22 janvier 2019 en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER,
Michel LEGUERE, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN,
Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE , Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Jean-Yves DAVRIL, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE: Pascal FONTENEAU
4. ATTRIBUTION D'UN GARAGE COMMUNAL À COMPTER DU 01.02.2019
Monsieur le Maire informe le Conseil que, suite à la renonciation de la poursuite du bail par
Monsieur Robert BLANC, l’un des garages communaux à côté de la Poste est vacant.
Il propose d'accepter la candidature présentée par Madame Sophie MARTIN, agent communal,
moyennant le tarif actuel de 62,55 € par mois délibéré le 10 décembre 2018 et révisable chaque
année au 1° janvier.
La nouvelle mise à disposition pourrait prendre effet à compter du 1°" février 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré AÉ'ÜNANIMITE
+ DÉCIDE d'attribuer à Mme Sophie MARTIN, domiciliée à titre provisoire Chemin du Pey de
la salle, dans les conditions ci-dessus exposées, le garage communal précité à dater du 1°"
février 2019 moyennant le loyer de 62.55€ par mois, révisable le 1° janvier de chaque
année comme pour les autres garages communaux,
+ AUTORISE le Maire à signer le contrat de location dont le projet a été communiqué au
préalable,
+ DIT que la location du garage est consentie pour une durée d’une année renouvelable par
tacite reconduction pour une période identique. Le locataire peut résilier le contrat de
location du garage par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment en
respectant un préavis d'un mois. Le contrat peut être résilié par le bailleur par lettre
recommandée avec accusé de réception avec un préavis d'un mois avant la date
anniversaire du contrat, sans justification d’aucun motif.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 Envoyé en préfecture le 30/01/2019
Reçu en préfecture le 30/01/2019
Affiché le 30/01/2019 ER
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus ID : 083-218300556-20190128-DCM20190104-DE
Pour extrait conforme,
La présente délihé à l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de là Commune de Fayence et
d'un affichage
ment à l'a
? r'OECOUTS
té, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyen —
code de justice aderinistrative, il est rappele que la présente délibération peut faure
devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois a compter de sa mesure Confornt
l'objet
de public:
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC:
DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE
de la Commune de FAYENCE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
SEANCE DU 28 JANVIER 2019
Envoyé en préfecture le 39/01/2018
Reçu.en préfecture le 80/41/2014 LL
SE
“Athché le 20/01/2619 NN
ID : 083-218300556-20190128-D0OM20180105-0E
DE C
REPUBLIQUE FRANCAISE
| DCM/2019-01-005 |
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE VINGT-HUIT JANVIER
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 22 janvier 2019 en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER,
Michel LEGUERE, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN,
Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSEN : Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS,
PROCURATIONS: Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Jean-Yves DAVRIL, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE: Pascal FONTENEAU
5. ATTRIBUTION LOCATION EXCEPTIONNELLE ET TRANSITOIRE 14 GRANDE
RUE DU CHÂTEAU : PROLONGATION
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 10/12/2018, il a été accordé à
Monsieur BRUNET-MARTRON Patrick, agent communal, un relogement au 14 grande rue du
Château, du 01/12/2018 jusqu’au 31/01/2019, à titre exceptionnel, le temps de procéder au
changement de chaudière par le propriétaire.
L'intéressé a fait savoir, que dans l'intervalle, le propriétaire a mis en vente la maison l'obligeant
à terme à déménager. Considérant qu'il est déjà à titre provisoire dans l'appartement communal,
il sollicite une prolongation de bail jusqu'au 30 avril 2019 au maximum.
Monsieur le Maire rappelle que l'article 40 V de la Loi n° 89-462 du 06.07.1989 dispose qu'un
hébergement de personnes en difficulté temporaire peut être envisagé pour une courte période,
sachant que le caractère doit rester exceptionnel.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de faire droit à la demande de cet agent communal
sachant que l'appartement en question, qui est assez rudimentaire, n’est obligatoirement occupé
qu'à partir de mi-mai par un maître-nageur-sauveteur, la concession de logement faisant partie
de son contrat. Cette occupation pendant la saison hivernale permet aussi de conserver en bon
état les lieux du fait de la période de chauffe.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire et considérant l'intérêt des
deux parties, AUNANIMETE
+ PROLONGE le bail accordé à Mr BRUNET-MARTRON Patrick pour l'appartement
communal situé 14 Grande rue du Château, à titre EXCEPTIONNEL et TRANSITOIRE,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundï 28 janvier 2019 * DIT que ce caractère exceptionnel et transitoire est motivé | An"Yé en préfeciure le 80/01/2018
mise en vente de la maison par le propriétaire, Reçu en préfecture le 80/01/2018 Affiché le 30/01/2019 ER
ID : 083-218300556-20190128-DCM20190105-DE * DIT que la location est accordée pour une nouvelle durée de 3
2019 au 30 avril 2019 inclus au plus tard,
* DIT que cette nouvelle période est FERME et DEFINITIVE considérant que le logement
est dédié obligatoirement à l'un des MNS à partir de mai,
+ DIT que la location est consentie pour un montant de loyer de 175.66€ (valeur janvier
2019),
+ DIT que le loyer sera prélevé directement sur le traitement de l'intéressé,
* DIT que les consommations (eau, électricité, chauffage) seront à la charge de l'intéressé,
+ HABILITE le Maire à signer le bail à titre exceptionnel et transitoire à effet du 1
février 2019 jusqu'au 30 avril 2019.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recuerl des dicres adnmistranifs de la Commune ".
d'un affichage aux portes de la mairie
Conformément à l'article R21-1 de de justice administrative, est rappelé que la présente délibération peut faire
l'objet d'au recours contentieux devant le tribune admini tif de Toulon dans un delai de 2 mois à ronipler de same
le publicité Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique - Téle urs Citoyen —
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 2 Envoyé en créfeciure le 30/01/2019
EXTRAIT DU REGISTRE PUR SNE ‘
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIG: pos ‘ KR
, de la Commune de FAYENCE 1 : 083-218300566-20190128-0CMP0190106-DE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
| DCM/2019-01-006
SEANCE DU 28 JANVIER 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20 L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
conselers absents 2 LE VINGT-HUIT JANVIER Conseillers votants :
Procurations : 3 A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 22 janvier 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER,
Michel LEGUERE, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN,
Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Jean-Yves DAVRIL, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE: Pascal FONTENEAU
6. RÉALISATION DES INVESTISSEMENTS AVANT VOTE DES BUDGETS BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET
DE L'ASSAINISSEMENT
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint, informe l'assemblée que, dans l'attente du vote
du budget primitif 2019, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider
d'engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d'investissement
dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.
Elle rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :
2-1
Modifié par Loi de Finances Rectificative pour 2012, n° 2012-1510 du 29.12.2012, JO
n° 0304 du 30.12.2012 - Effet au 01.01.2013)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ier janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuiïtés de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril et 30 avril (pour l'année du
renouvellement municipal), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 £ : . + PAT Ervoyé.en sréfeci
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouveëi: RS oo . 1e , Reçu en préfecture le 20/01/2018
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la deti::. nu P 7 Affiché le 30/01/2018
ue Je 20/01/20 8
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'afféis:ss:mie0nsée déio0i28-2cM20t20106-DE
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
1. Budget principal de la Commune :
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2018 : 2 269 108.50 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et écritures d'ordre)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de
cet article à hauteur de 567 277.13€ (25% x 2 269 108.50€), soit 25% des dépenses réelles
(hors ordre) d'investissement non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et
les restes à réaliser, et répartis comme suit, le budget étant voté par opération depuis 2013 :
titre montant
133 - bâtiments scolaires 31 995.31 €
140 - voirie et chemins communaux 53 000.00 €
190 - éclairage public 13 750.00 €
208 - rues parkings espaces verts 3 875.00 €
224 - cimetières 0.00 €
226 -matériel scolaire 1 465.90 €
232- informatique 17 892.88 €
233 - four St Clair 7 537.50 €
242 - véhicules 53 625.00€
248 - espace culturel 11 307.63 €
271 - hôtel de ville 1 797.50 €
280 - multi accueil 573.30 €
288 - cuisine centrale 3 923.25 €
294 - bâtiments communaux 50 892.27 €
306 - tennis 46 750.00 €
317 - église St Jean Baptiste 5 000.00 €
324 - services techniques 1 612.50 €
501 - médiathèque 625.00€
504 - lac de banegon 1 250.00 €
510 - réseau pluvial 43 000.00 €
515 - police municipale 6 895.22 €
516 - travaux électriques 2 500.00 €
520 - foncier urbanisme 26 880.35 €
521 - école de musique 250.00 €
522 - gymnase 7 500.00€
523 - TAM 173 378.52€
2. Budget de l'Eau :
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2018 : 1 003 061.73€
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », écritures d'ordre et restes à réaliser)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de
cet article à hauteur de 250 765.43€ (25% x 1 003 061.73€) et répartis comme suit, le budget
étant voté par chapitre :
Mairie de Fayence ns
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 + Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : g 1 Envpy£en préfeciure le 80/01/2019 Reçu en préfecture le 30/01/2019
+ Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : A1| ariché le 30/01/2019 ER
+. Chapitre 25 = Immobilisations encours 2012: 088-218800886 20180128 DCM20180106-DE
3. Budget de l'Assainissement :
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2018 : 832 513.77€
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », écritures d'ordre et restes à réaliser)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de
cet article à hauteur de 208 128.44€ (25% x 832 513.77€) et répartis comme suit, le budget
étant voté par chapitre :
+ Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 2 412,50€
+ Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 6 800,00€
+ Chapitre 23 - Immobilisations en cours ! 198 915,94€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
+ DECIDE d'accepter les propositions de Madame le Maire-Adjoint dans les conditions
exposées ci-dessus.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
dtron fera s actes aduduistratifs de la Communes de Fayen
d'un affichage aux portes de la mairie
ta l'article R421-1
urs Conténtivux dev
Le tribunal acdrministrat
Coufo justice adinpnstre nte délibération peut faire l'objet tribunal administratif de rois compter de sa mesure de pablicité if peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr
d est rappele que la p
ulon dans uit délai de
eux prolongent le. 6 recours conten
Mairie de Fayence ———
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 3 Envoyé en préfecture le 30/01/2019
Reçu en préfecture le 30/01/2019
le 30/01/2019 EM
ID : 083-218300556-20190128-DCM20190107-DE
réunion ordinaire, s’est réuni au
‘xplications de Madame MONTEJANO,
xécution
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A AN NC C E E D DU U 28 J J A A N NV V I IE E R R 2 2 0 0 1 19 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX ‐NEUF
LE VINGT‐HUIT JANVIER
A DIX ‐NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 22 janvier 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean‐Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Jean‐Yves DAVRIL, Danielle ADER,
Michel LEGUERE, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN,
Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Jean‐Yves DAVRIL, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal FONTENEAU ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
7. REMBOURSEMENT DE FRAIS SUITE À DÉSISTEMENT DE L'ASSURANCE COMMUNALE : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire‐Adjoint, fait savoir qu’un incident a eu lieu le 04/10/2018
pendant le temps périscolaire du midi, à savoir une bousculade d’enfants avec jet d’objet qui a
provoqué l’endommagement d’une paire de lunettes de l’un d’entre eux. Le ou les enfants tiers
n’ont pas pu être identifiés de manière certaine. Une déclaration d’accident a été produite
auprès de l’assurance de la commune, le service étant sous la responsabilité communale. La
facture du remplacement des verres de lunettes s’est élevée à 94.00€ TTC et a été prise en
charge intégralement par la famille, les organismes sociaux (sécurité sociale et mutuelle)
refusant tout remboursement, le forfait annuel étant atteint pour cet enfant. L’assurance
communale, quant à elle, ne pouvant intervenir en l’absence de prise en charge partielle.
Considérant les refus successifs de tout organisme et après épuisement des droits de recours, et
considérant que la surveillance pendant la pause méridienne incombe à la commune, Madame
MONTEJANO, afin de clore ce dossier sans en faire supporter la charge à la famille victime,
propose le remboursement de la facture de l’opticien acquittée à hauteur de 94.00€.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame MONTEJANO,
Considérant la légitimité de la demande exprimée, A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à rembourser à Madame Muriel NAVENNEC la somme totale TTC de
94.00€ correspondant à la prestation optique payée par elle et justifiée par la facture du
14/11/2018 produite,
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les formalités comptables nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
DCM/2019‐01‐007 Envoyé en préfecture le 30/01/2019
Reçu en préfecture le 30/01/2019
Affiché le 30/01/2019 EM
ID : 083-218300556-20190128-DCM20190107-DE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 2
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d’un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l’article R 421‐1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ‐ Télérecours Citoyen – accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Envoyé en créfectiure le 30/01/2019 EXTRAIT DU REGISTRE nvoyé en gréfeciure Q/C s
.Regu.en préfaciure le 30/04/2018 | RE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC PE D 012019 RSS
de la Commune de FAYENCE ID : 063-216300556-20 +90 128-DCM20130106-DE
DÉPARTEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCATSE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
| DCM/2019-01-008 |
SEANCE DU 28 JANVIER 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20 L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF Conseillers absents : 6 LE VINGT-HUIT JANVIER
Conseillers votants : 23
Procurations:3 À DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 22 janvier 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER,
Michel LEGUERE, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN,
Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Jean-Yves DAVRIL, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE: Pascal FONTENEAU
8. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2019 ET/OU DSIL EXERCICES 2019 ET 2020 : CRÉATION D'UN MARCHÉ COUVERT - PLACE DE L'ÉGLISE
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée locale, que par courrier en date des 15/10,
12/12/2018 et 07/01/2019, Monsieur le Préfet du VAR invite les élus à déposer pour le 31
JANVIER 2019 un ou plusieurs dossiers de demande de subvention au titre de la DETR ou DSIL
2019.
Monsieur le Maire propose de présenter le projet de marché couvert, Place de l'Eglise, qui
s'inscrit dans les critères d'action prioritaires 2019 de la DETR, à savoir:
e Action 4: opérations relatives au développement économique, touristique, social et sportif
dans les collectivités rurales
Il rappelle en effet à l'Assemblée locale qu'un audit a été lancé en début d'année 2018 après le
départ du gérant du bar des campagnes pour la transformation de ces locaux communaux, situés
Place de l'Eglise, en marché couvert alliant un espace bar et de dégustation des produits
notamment issus du marché, afin de redynamiser le centre village, le marché qui a lieu sur cette
même place 3 fois par semaine et d’ accueillir de nouveaux producteurs ou commerces de
bouche.
Les commissions économie et travaux qui se sont réunies le 13.12.2018 ont émis un avis
favorable unanime.
Le coût important de cette opération nécessite une demande d'aide financière au titre de la
Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et/ou de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR). Cette dernière est particulièrement opportune.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 1 Le montant global de cette opération est estimé à 686 400.00 € HT et
s'opérer en 2 tranches fonctionnelles :
Envoyé en préfecture le 30/01/2019
Reçu en préfecture le 30/01/2019
Affiché le 30/01/2019 ET
1ère Tranche - exercice 2019 - Aménagement du coin bar) :583 5180055620190128 0cm20190108-DE régionaux et des réserves - d’un montant de 277 695.00 € HT
2ème Tranche - exercice 2020 - Aménagement des stands de vente - d’un montant de
408 705.00 € HT
et dont le plan de financement, par tranche fonctionnelle, pourrait s'établir comme suit:
1ère Tranche Fonctionnelle - Exercice 2019 Financement
Etat (DSIL et/ou DETR - 40%) 111 078.00 €
Autofinancement (60%) 166 617.00 €
TOTAL HT 277 695.00 €
TVA 20 % 55 539.00 €
TOTAL TTC 333 234.00 €
2ème Tranche Fonctionnelle - Exercice 2020 Financement
Etat (DSIL et/ou DETR - 40%) 163 482.00 €
Autofinancement (60%) 245 223.00 €
TOTAL HT 408 705.00 €
TVA 20% 81 741.00 €
TOTAL TTC 490 446.00 €
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, AIL'UNANIMITE
+
+
Considérant l'intérêt de cette opération dans le cadre de la revitalisation du centre-bourg et
du développement des circuits courts notamment pour l’ensemble du territoire du pays de Fayence et des territoires voisins,
APPROUVE l'inscription de cette opération d’un montant total 686 400.00 € HT pour la
création d’un marché couvert, place de l'Eglise, se décomposant en 2 tranches
fonctionnelles (Exercice 2019 : 277 695.00 € HT et Exercice 2020 : 408 705.00 € HT) en
vue de l'obtention du DSIL et/ou de la DETR au titre de l'exercice 2019 et de l'exercice
2020,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel visé ci-dessus et S'ENGAGE à prendre en
charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre
du DSIL et/ou de la DETR et le taux réellement attribué ainsi que la part de financement non accordée par un partenaire public qui pourrait être sollicité,
SOLLICITE une subvention de l'Etat au taux de 40% au minimum soit 111 078.00 € pour
l'exercice 2019 - tranche fonctionnelle n° 1 et 163 482.00 € pour l'exercice 2020 - tranche
fonctionnelle n° 2.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
ssible sur le site internet www.telerecours.fr
administratif peut être
ours gracieux pralongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence =
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNI(
DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE
de la Commune de FAYENCE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
SEANCE DU 28 JANVIER 2019
Envové en sréfecture le 80/01/2019
Reçu en préfesiure le 39/01/2016 |
è Re P'AHiché le 20/01/2019 KK
ID : C83-218300556-20190128-DCM20190109-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
| DCM/2019-01-009 |
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 6
Conseillers votants : 23
Procurations : 3
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE VINGT-HUIT JANVIER
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 22 janvier 2019 en réunion ordinaire, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD, Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANDO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michel LEGUERE, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Jean-Yves DAVRIL, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE: Pascal FONTENEAU
9. NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT, MAINTIEN DU PARITARISME NUMÉRIQUE ET DÉCISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Ÿ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 32,
Ÿ Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des
fonctionnaires,
Ÿ Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Ÿ Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Ÿ Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des
hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale,
% Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 11 juillet 2018 ;
+ Considérant la délibération du 6 mars 2017, annulant celle du 15 décembre 2014,
instaurant un CHSCT commun ville et CCAS de Fayence :
Le Conseil Municipal, entendu les explications, AFUNANIM
+ FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre
de représentants suppléants).
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 ES : é 5 te Envoyé en préfecture le 30/0 + DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nom] "77 2" PIEREURIS LES see z 4 : £ s < 2 Reçu en préfecture le 30/01/2019
collectivités et établissements égal à celui des représentants d\"°9° PET" ER S Affiché le 30/01/2019 suppléants. ID : 083-218300556-20190128-DCM20190109-DE
+ DECIDE le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recuer-par-e-cnoer-te
l'avis des représentants des collectivités et établissements en complément de l'expression
de l'avis des représentants du personnel.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La presente délibération fera l'objet d'une pubheotion at rec
> Ja présente délibération peut for
l'objet d'un rs Conte eva ÿ Ans U de à mois à compter de su mesurt
de publicité. Le tribunal administratif peut être
ble sur le site internet www.telerecours.fr
ion informatique Télérecours Citoyen
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux F
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfaciure le 30/01/2018
; Reçu en préfecture le 30/01/2119 LR
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC FE Le 40/04/2010 NS
, de la Commune de FAYENCE ID : 083-218300556.20190128-0CM201901010-DE DÉPARTEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCATSE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
| DCM/2019-01-010 |
SEANCE DU 28 JANVIER 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20 L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
conselers absent? LE VINGT-HUIT JANVIER Conseillers votants : Procurations : 3 A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 22 janvier 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER,
Michel LEGUERE, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN,
Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS,
PROCURATIONS: Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Jean-Yves DAVRIL, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE: Pascal FONTENEAU
10. PRINCIPE DE RÉCIPROCITÉ AVEC LA COMMUNE DE SEILLANS DANS LE CADRE DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE POUR L'ANNÉE 2018-2019
Madame Josette SAGNARD, Maire-Adjoint, déléguée aux affaires culturelles, fait savoir que le
conservatoire de musique de FAYENCE-TOURRETTES peut accueillir des élèves extérieurs sous
réserve des effectifs d'une part et sous réserve d’une participation plus élevée se partageant
entre part familiale (identique à celle des Fayençois et Tourrettans) et part communale. Si la
collectivité d'origine refuse la prise en charge de la part communale, il appartient dans ce cas à
la famille de régler l'ensemble du montant des cours.
Fayence a ainsi enregistré 3 élèves seillanais (4 initialement mais désistement pour cas de force
majeure d’1 élève) dont la part communale devrait être supportée, sous réserve d'un avis
favorable, par la ville de Seiïllans. Or cette dernière a fait connaître, que dans le même temps, 3
élèves de Fayence se sont inscrits à l'école de musique de Seillans, la prestation musicale
répondant plus à leurs attentes, non pas en termes de qualité ou d'offre musicale (car mêmes
disciplines) mais en termes de formation en groupes musicaux.
La commune avait fait savoir, que dotée d’un conservatoire de musique en son sein, elle
n'entendait pas, pour des instruments identiques, prendre en charge financièrement une part
quelconque du montant facturé aux familles.
Aussi, tout en respectant le libre choix des familles et dans un souci d'équité et de simplicité
administrative, il a été convenu qu'un accord de réciprocité entre les 2 communes, pour la
saison musicale 2018-2019, sur la base de 3 élèves, était le plus approprié. En résumé, les 3
élèves seillanais inscrits à Fayence paieront uniquement leur part familiale et la part
communale ne sera pas facturée à Seillans considérant la non facturation par Seillans des 3
élèves fayençois inscrits à son école de musique. Pour information, les montants des cours sont
sensiblement les mêmes de part et d'autre.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 Madame SAGNARD demande l'adoption de ce principe. Envoyé en préfecture le 80/01/2018 Reçu en préfecture le 30/01/2019 J LE ; à
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Madame SAGNARD, Affiché le 30/01/2019 ER
Considérant l'inscription de 3 élèves Seillanais au conservatoire [IP : 083-218800886-20190128-D0M201801010 DE
Tourrettes et l'inscription de 3 élèves Fayençois à l’école de musique de Seiïllans,
AL'UNANIMITE
+ DECIDE d’un accord de réciprocité entre les 2 communes permettant de ne facturer aux
familles respectives que leur part familiale et la part communale n'étant pas réclamée aux 2
collectivités,
+ DIT qu'au-delà de 3 élèves, la commune de Fayence ne participera pas à l'école de musique
de Seillans considérant que les prestations musicales sont identiques,
+ DIT que toutefois l'accord de réciprocité entre les 2 communes peut s'appliquer au-delà de
3 élèves, si l'équilibre du nombre d'inscription d'élèves de part et d'autre se révèle parfait,
+ DIT que cette décision vaut pour l'année musicale 2018-2019.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Li présent het une poblivecn ou recueil des actes adfoiafuratifs de ln €
cu ui,
ut à l'article R'AZ1-1 du v5:
ours Contontieu
de publicité. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Conforméin
l'objet d'un
de jusuce admidist'at ilest rappele que k ente délibération peut farre
dut le eribunal adininistratif d lon dans un délai de 5 à compter de sai re
Les recours gracieux prolongentt les ais de recours contentieux
Mairie de Fayence —
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 2 Envoyé en créfeciure le 30/01/2019
EXTRAIT DU REGISTRE FOR SRE ‘
aeçu.en préfecture le 20/01/2010 ne ER RU " RSS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC:, FE Ce anoote SNS
de la Commune de FAYENCE ID : 083-218300586-20190128-DCM201901011-DE DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
| DCM/2019-01-011 |
SEANCE DU 28 JANVIER 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20 L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
consellersapsents:® LE VINGT-HUIT JANVIER Conseillers votants :
Procurations: 3 À DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 22 janvier 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER,
Michel LEGUERE, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN,
Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Jean-Yves DAVRIL, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE: Pascal FONTENEAU
11. ACCORD AMIABLE PORTANT CESSION D'UN IMMEUBLE COMMUNAL POUR CRÉATION D'UN PÔLE SANTÉ PRIVÉ ET HABILITATION POUR FORMATION
D'UNE PROMESSE DE VENTE
Monsieur Bernard HENRY, Maire-Adjoint en charge de l'urbanisme et des affaires foncières, expose :
Par courrier réceptionné le 03 janvier 2019, les médecins - Madame ABAD, Messieurs
Estienne et Verdier - ont accepté la dernière proposition présentée par la Commune en date du 28 décembre 2018, qui fait suite à la rencontre du 04 décembre 2018.
Ce courrier précisait l'état du parcellaire à céder aux médecins ainsi que les conditions de
cette cession, à savoir :
«1- imi ropriété à céder
Après étude du plan géométrique et pour la cohérence du projet, la commission urbanisme et affaires foncières a décidé de céder à titre onéreux :
1. la parcelle n° 500p supportant l'immeuble, limites identifiées en couleur rose sur
l'état des lieux du 18 octobre 2018, d'une superficie de 410 m°,
2. deux parcelles à détacher de la parcelle n° 1051, identifiées sur ce même plan en
couleur violette, d'une superficie de 6 m? et 93 m?
3. le tout formant une assiette foncière de 509 m°.
Cette division foncière, plus importante que celle de l'offre initiale, permet aux médecins :
e d'obtenir une unité plus cohérente avec l'immeuble existant
e de conserver la clôture et les portails de l’ancien multi-accueil
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 1 : , . . Envoyé en prétecture le 30/01/2012 e de conserver les différents compteurs adossés à l’immeub# é en prélesture le S0/0I20TS Recu en préfecture le 39/01/2019
e d'accroître la surface non bâtie à l'arrière de l'imméäñenei suemssignnant LÀ possibilité d'y configurer un parking privé, sécurisé et/}:1n :183:212200556:20 190128 D0M201 90101 1-DE
jardin destiné aux personnes à mobilité réduite (PMR).
2-L nditi de cessi
Le prix de vente, validé le 10 août 2018 par la Commission Urbanisme et Affaires Foncières pour un montant DEFINITIF de 330 000 € et qui leur a déjà été soumis, est à nouveau
confirmé nonobstant une surface supérieure de 65 m°.
Ce montant est conditionné par le respect de leurs engagements suivants :
1. Partage à 50 % des frais de bornage, à ce titre leur participation s'élèvera à 1 440 €
TTC
2. Intégralité des frais notariés à leur charge: dès la promesse de vente jusqu'à la
signature de l'acte de vente définitif
3. Réalisation dans les 2 ans, à compter de la signature de l'acte, d’un accès PMR
4. Maintien sur l'unité foncière du CLIC'Age 83 ou de toute autre structure s'y
substituant
5. Pendant une durée minimale de 15 ans, à partir de la date de signature de l'acte,
sauf aléas issus du Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS) dont la
qualification de cas de force majeure restera à apprécier par la Commune :
e maintien du cabinet médical formé de 3 praticiens
° vocation exclusive de l'ensemble de ce bâtiment à des professionnels de
santé
« Sices deux dernières conditions n'étaient pas respectées pendant la durée
minimale exigée, il sera appliqué une pénalité financière calculée comme
suit :
- 475 500 € (estimation initiale) - 10 % = 427 950 € - 330 000 € (offre communale) =
97 950 € (minoration communale consentie) / 15 ans = 6 530 €/an
- La somme annuelle de 6 530 € sera exigée au prorata temporis et indexée sur
l'indice du coût de la construction.
La Commune s'engage, quant à elle, à :
1. Démolir le poulailler, dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l'acte, ce
qui leur permettra de clôturer au droit de l'immeuble
2. Délivrer une permission de voirie temporaire sur le domaine public communal
pour maintien de l'accès actuel par les escaliers extérieurs. La durée de cette
permission de voirie étant conditionnée par la réalisation des travaux PMR cités ci-
dessus.
Ces engagements et conditions devront figurer dans l'acte notarié de cession. »
La réponse positive des médecins acte chaque point détaillé dans cette offre communale ultime sans équivoque.
Par ailleurs, Monsieur HENRY explique que, conformément à l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. Ainsi, l'immeuble communal cadastré section B n° 500p, dont le rez-de-jardin était affecté à un service public, en l'occurrence la crèche municipale et dont l'étage était et est toujours consacré à un usage locatif, en l'occurrence pour un cabinet médical privé et une association, l’ensemble jouissant d'entrées autonomes, relève du domaine public communal pour le rez-de-jardin et du domaine privé
communal pour l'étage. Il convient par conséquent de constater que le bas de l'immeuble n'est plus affecté à un service public depuis le 12° mars 2014, date de fermeture de ladite crèche et de
l'ouverture du nouvel multi accueil au Grand jardin et qu'il peut être ainsi déclassé en vue de
son intégration dans le domaine privé de la commune comme l'est déjà le reste de l'immeuble. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 2 D'autre part, la mise en cohérence géométrique du projet nécessite
fonciers de 6 m° et 93 m?à détacher du domaine public communal, à & FÉFE:SRPÉIEEIUEEIE
section B n° 1051 propriété communale à usage de parking public « PEfche le 40/61/2015 ID : 083-218300556-20190128-DCMP0I 90101 1-DE
Cette cession de domaine public ne modifiant pas les conditions de circuïation;nrüe desserte uu parking « P2 », ces 2 tènements faisant partie, en réalité depuis l’origine de la crèche municipale, de la cour intérieure clôturée de celle-ci et n'ayant plus comme le rez-de-jardin de l’ immeuble communal une destination publique liée à une affectation à un service public depuis la fermeture définitive de la crèche le 1° mars 2014, il n'y a pas lieu, en application de l’article L 141-3 alinéa 2 du Code de la Voirie Routière, de procéder à une enquête publique. Cependant, il convient de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de cette portion de domaine public afin de pouvoir la céder.
Monsieur HENRY invite ainsi l’Assemblée locale à se prononcer
Ÿ au préalable sur le déclassement du domaine public communal du rez-de-jardin de
l'immeuble communal et des 2 tènements fonciers précités et sur leur intégration dans le
domaine privé communal
Ÿ sur cet accord amiable dont les conditions ont été rappelées ci-dessus et dont la procédure
est aboutie
Et demande aux Elus de bien vouloir habiliter le Maire à former une promesse de vente par voie notariée.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur HENRY,
% Considérant que cet immeuble communal, situé en centre village, est désaffecté de fait en
rez-de-jardin suite à la fermeture définitive de la crèche municipale et à l'ouverture sur un
autre site d’un multi accueil dont la capacité a doublé au 01/03/2014, et que la commune
n’a pas les moyens financiers en vue de sa réhabilitation ni de projet à court et moyen
termes pour une destination publique, en ce qui concerne le rez-de-jardin,
+ Considérant que l'étage de cet immeuble est déjà consacré, à titre locatif, à un cabinet
médical privé de 3 praticiens et à l'Association CLIC'Age 83 et que la demande d'acquisition
de l’ensemble de l'immeuble émane de ces 3 médecins généralistes pour y maintenir le
cabinet médical, l'agrandir si possible par l'installation de professionnels de santé et pour y
maintenir les activités de l'association qui a en charge l'évaluation médico-sociale dans le
cadre de l’APA et de l'accueil, de l'information et de l'orientation des personnes âgées,
% Considérant l'intérêt pour la commune de Fayence de maintenir et de développer le cas
échéant en centre village un réseau de santé de proximité répondant aux besoins de la
population vieillissante,
+ Considérant que cet immeuble, de par sa configuration et son emplacement au sein du parc
de stationnement principal de la commune et en bordure de la RD 563 permet une
accessibilité aisée pour tout patient,
Considérant que pour la cohérence du projet, il est nécessaire d’adjoindre à la parcelle 500p
supportant l'immeuble deux parcelles à détacher de la parcelle 1051 d'une superficie de 6
m2 et de 93 m2 qui sont elles aussi désaffectées dans les faits et ne sont pas et plus à l'usage
du public,
+ Considérant que l'avis de France Domaine, dont le dernier en date du 16/01/2018, fixe la
valeur vénale de l'immeuble à 475 500€ avec une marge de négociation de 10%, la
ramenant ainsi à 427 950€, peut être nuancé par l'intérêt public communal à maintenir une
présence médicale, voire à l’accroître, en centre village, afin de ne pas délocaliser, comme
cela se fait systématiquement, en plaine de Fayence voire en plaine du Pays de Fayence,
toutes les activités qu'elles soient commerciales, médicales, paramédicales.
% Considérant que cette présence médicale, en centre village, répond notamment aux besoins
de proximité d'une population villageoise vieillissante dont notamment les personnes âgées
de la résidence autonomie La Roque, située dans la même aire géographique,
+ Considérant par conséquent, après avis favorable de la commission urbanisme et affaires
foncières du 10/08/2018, réitéré le 04/12/2018, que le prix de vente arrêté par la
commune à la somme de 330 000€, représentant une minoration de 97 950€ par rapport à
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 3 l'avis de France Domaine moins 10%, se justifie tout à fait ef FYPYÉ en préieciure le 80/01/2018 : 2 é 1a communal souligné ci-dessus, Reçu en préfecture le 30/01/20
Affiché le 30/01/2019 ER
+ Considérant l'accord amiable formalisé par les 3 médecins dema| ip :083-218300556-20190128-DCM201901011-DE
l’ensemble des propositions de cession et de conditions financières contenues dans l'offre
communale en date du 28/12/2018,
VU la délibération du 10 décembre 2018 relative au traitement des affaires foncières,
VU l’article L 2121-9 du Code général des collectivités territoriales,
V4
“
Ÿ VU l'article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU les articles L 141-2 à L 141-7 du Code de la voirie routière,
A
+ CONSTATE la désaffectation à l'usage du public de l'immeuble communal au niveau du rez-
de-jardin, sis sur la parcelle d'une contenance de 410 m2 tel qu'elle apparait sur le plan ci-
joint en couleur rose,
+ CONSTATE la désaffectation à l'usage du public des deux tènements fonciers de 6 m? et de
93 m° situés sur le parking «P2 » tels qu'ils apparaissent sur le plan ci-joint en couleur
violette,
+ PROCEDE au déclassement du domaine public communal de l'immeuble au niveau du rez-
de-jardin, cadastré section B n° 500p et DECIDE de l'INTEGRER dans le domaine privé
communal,
+ PROCEDE au déclassement desdits tènements à extraire du domaine public cadastré
section B n° 1051 sise lieu-dit « La Roque » et DECIDE de les INTEGRER dans le domaine
privé communal,
+ DECIDE de céder à Madame le docteur ABAD Christine, Messieurs les docteurs ESTIENNE
Cyril, VERDIER Rodolphe, de manière solidaire, formant à ce jour la SCM des Médecins de la
Brêche, considérant leur intégration dans le domaine privé communal, les biens cités ci-
dessous :
- La parcelle section B n° 500 p supportant l'immeuble, limites identifiées en couleur rose
sur l’état des lieux du 18/10/2018, d'une superficie de 410 m2,
- Deux parcelles section B n° 1051 p à détacher de la parcelle 1051, limites identifiées en
couleur violette sur l'état des lieux du 18/10/2018, d'une superficie de 6 m2 et93 m2,
Le tout formant une assiette foncière de 509 m2.
+ DECIDE d'arrêter les conditions financières ci-après :
= Prix de cession de l'ensemble de l'assiette foncière de 509 m2 dont l'immeuble : TROIS
CENT TRENTE MILLE EUROS (330 000.00€), à régler in solidum,
- Partage à 50% des frais de bornage, soit une participation de MILLE QUATRE CENT
QUARANTE EUROS (1 440.00€) pour les médecins, in solidum
- Intégralité des frais notariés à la charge des médecins in solidum dès la promesse de
vente jusqu'à la signature de l’acte de vente définitif.
+ DECIDE d'arrêter les conditions particulières ci-après :
Réalisation par les médecins dans les DEUX ANS (2 ans) à compter de la signature de
l'acte de vente d’un accès pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR),
= Maintien sur l'unité foncière du CLIC'Age 83 ou de toute autre structure s'y substituant,
= Pendant une durée minimale de QUINZE ANS (15 ans) à partir de la date de signature
de l'acte de vente, sauf aléas issus du Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS)
dont la qualification de cas de force majeure restera à apprécier par la Commune :
“maintien du cabinet médical formé de 3 praticiens,
“vocation exclusive de l'ensemble de cet immeuble à des professionnels de santé.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 4 à ss des sen 4 Envoyé en préfecture le 30/01/2019 Si ces deux dernières conditions n'étaient pas respectées pendant H "979 0 RF RS = » # sus en # : ë 1a sera appliqué une pénalité financière calculée comme suit : Regu en préfeciure le 80/01/20 EM Affiché le 30/01/2019
"475 500 € (estimation initiale) - 10 % = 427 950 € - 33) 51h34 8300856 20190128 DeM20101011-DE
= 97 950 € (minoration communale consentie) / 15 ans = 6 530 £/an
“La somme annuelle de SIX MILLE CINQ CENT TRENTE EUROS (6 530 €) sera
exigée in solidum au prorata temporis et indexée sur l'indice du coût de la
construction.
+ S'ENGAGE à
“ Démolir le poulailler, dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l'acte de
vente, ce qui permettra à la partie prenante de clôturer au droit de l'immeuble,
“ Délivrer une permission de voirie temporaire sur le domaine public communal
pour maintien de l'accès actuel par les escaliers extérieurs. La durée de cette
permission de voirie étant conditionnée par la réalisation des travaux PMR cités ci-
dessus.
+ DIT que les conditions financières, particulières et les engagements de la commune,
l'ensemble décrits ci-dessus, devront figurer dans l'acte notarié de cession,
+ HABILITE le Maire à former une promesse de vente devant l'étude notariale SCP
MADJARIAN-HURSTEL qui pourra être assortie notamment de la clause suspensive
suivante :
Pour les acquéreurs :
> obtention du ou des prêts permettant le financement de la présente acquisition
+ DIT que la promesse de vente devra comporter une validité de SIX MOIS éventuellement
prorogeable de TROIS MOIS pour permettre la levée de toutes les clauses suspensives,
+ DIT que la vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant un prix payable comptant le jour de
la perfection de l'acte authentique,
+ DIT que si la vente ne se réalise pas par suite de rétractation de tout ou partie des
acquéreurs intéressés ou par la non levée de toutes les clauses suspensives, la somme de
MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (1 440.00€) représentant 50% du montant
engagé par la commune pour les frais de bornage devra être acquittée in solidum à la
constatation de l'échec de la cession,
+ HABILITE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer la présente
décision et à apprécier, sur les conseils avisés de l'étude notariale, toutes stipulations à
contenir dans la promesse de vente (clauses suspensives, indice de référence du coût de la
construction, par exemple) ne remettant pas en cause l'économie générale de la présente
décision.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La présente délibératiun fera l'objer d'une publication au recueil des acte:
d'un affi aux portes de la mairie
Conforinement à l'article R 42121 du code de justice
un recours contentieux devant le tribunal €
administrative, il est rappelé que la presente délibération peut faire
miistrauf de Toulon dons un délar de 2 mois à compter de sa mesure
te. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoven — de public
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence —
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 5 Envoyé en créfeciure le 30/01/2 EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en gréfecture le 30/01/2019
.Reçu.en préfecture le OT/20 1
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIG: ne RAR
de la Commune de FAYENCE ID : 083-216300856-20190128-DCMP01901012-DE DÉPARTEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCATSE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN il | DCM/2019-01-012 |
SEANCE DU 28 JANVIER 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 26
Conseillers présents : 20 L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Conseillers absents : 6 LE VINGT-HUIT JANVIER Conseillers votants : 23
Procurations :3 À DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 22 janvier 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD, Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER,
Michel LEGUERE, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à
Jean-Yves DAVRIL, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE: Pascal FONTENEAU
12. CONTENTIEUX SCI THOMAS CONTRE SURSIS À STATUER OPPOSÉ AU PC16D07 - HABILITATION POUR SUITE DE L'AFFAIRE
Par arrêté en date du 10 juin 2016, un sursis à statuer a été opposé à la demande de permis de
construire déposée le 10 février 2016 par la SCI THOMAS représentée par M. Alain TAXIL, pour
la construction de 10 logements sous la forme de villas jumelées au lieu-dit « Maribergue ».
Les motivations du sursis à statuer sont les suivantes :
- Le projet de création de 10 logements sous forme de villas jumelées ne correspond pas aux
orientations du PLU arrêté car situé en zone Agricole protégée (Ap) qui correspond à des
secteurs de la commune structurante et pérenne, qui concerne une oliveraie en restanques
au pied du village perché, et qui assure une ceinture agricole à préserver et une protection
paysagère forte et est donc de nature à compromettre la réalisation du futur PLU ;
- L'élaboration du PLU en cours d'étude étant suffisamment avancée pour apprécier les
effets de l’opération projetée sur son exécution :
- En application des dispositions de l’article L 424-1 du Code l'Urbanisme, il a été opposé, le
10 juin 2016, un sursis à statuer pour le projet présenté par la SCI THOMAS.
La SCI THOMAS a déposé, le 10 août 2016 devant le Tribunal Administratif de TOULON un
recours en annulation à l'encontre du sursis à statuer opposé au permis de construire n°
PC16D07.
Par jugement rendu le 11 octobre 2018, le Tribunal Administratif de TOULON a rejeté la requête
en annulation et a condamné la SCI THOMAS à verser une indemnisation de 1000 € à la
Commune au titre de l’article L'761-1 du code de justice administrative.
LA SCI THOMAS disposait d’un délai de deux mois pour interjeter appel de cette décision.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 4 Considérant la déclaration en appel déposée le 10 décembre 20] Envoyé en préieciure le 80/01/2018
Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE par la SCI THOMAS| Rec en préieciure le 30/01/2018 ER
rendu le 11 octobre 2018 par le Tribunal Administratif de TOULOÏ “she le 80/01/2018ID : 083-218300556-20190128-DCM201901012-DE
+ Considérant que le jugement a été communiqué préalablement aux membres du Conseil
Municipal,
+ Considérant que la délibération en date du 14 avril 2014 ne permet pas de poursuivre
l’action en second degré sans l’habilitation du conseil municipal,
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir,
- l'autoriser à ester en justice devant la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE
-_ l’habiliter à désigner l’avocat de son choix.
ADOPTE A'LA MAJORITE
Abstention(s) : Irène GEAY
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La présente délibération fera l'objet d'un Lou reudit de lusteatifs de la Commune de Fayence et
d'un nf} eaux portes de lu mairie.
Conformément à l'artiele mstrative, il de lu présente délibération peut faire l'objet d'un recours cont d umstratf de Tonton « létar de 2 à compter de sa mesure
de publicite. Le tribunel administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoven
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 2 Envoyé en préfecture le 30/01/2018 EXTRAIT DU REGISTRE nur cu one \. en préfecture le AG/01/2018 Scene s
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC RENE
‘ de la Commune de FAYENCE IE : 083-218800886-20190128-DCMP01901013-DE DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
| DCM/2019-01-013 |
SEANCE DU 28 JANVIER 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 20 L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
consellersabsents:? LE VINGT-HUIT JANVIER Conseillers votants :
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 22 janvier 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Christine CANALES, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER,
Michel LEGUERE, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Brigitte TEULIERE, Marc BRUN,
Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Régis BONINO, Corinne VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Corinne VERLAGUET procuration à Jean-Yves DAVRIL, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE: Pascal FONTENEAU
13. APPEL DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE POUR LES CONTENTIEUX SCI THOMAS ET ADEFA CONTRE COMMUNE
HABILITATION AU MAIRE
Par jugements rendus le 11 octobre 2018, le Tribunal Administratif de TOULON, a rejeté les six requêtes en annulation déposées à l'encontre de la délibération du 02 mai 2017 approuvant le PLU et a condamné certains requérants à verser une indemnisation à la Commune au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Les parties adverses disposaient d'un délai de deux mois pour interjeter appel de ces jugements. Quatre requérants sur six ont renoncé à introduire un appel auprès de la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE. Il s’agit de :
- Mme MARIN et autres: rejet et condamnation à verser à la Commune la
somme de 2000 €
- M. BOLLINTI : rejet et condamnation à verser à la Commune la somme de 2000 €
-__Consorts FERRO-BURSACHI : rejet et condamnation à verser à la Commune la
somme de 2000 €
- _Consorts GASTINEL : rejet et condamnation à verser à la Commune la somme
de 2000 €
La SCI THOMAS, condamnée à verser à la Commune la somme de 1000 €, et l'Association de
Défense des Fayençois (ADEFA), ont déposé respectivement, le 06 et 10 décembre 2018, leur requête en appel auprès du Greffe de la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 1 ses 4 . se 4 z Envoyé êf:
4 Considérant les déclarations d'appels susvisées déposées devarf PNY 8 Préeeure le BOD1/2ONS d'Appel de MARSEILLE à l'encontre des jugements rendus le
Tribunal Administratif de TOULON,
Reçu en préfecture le 30/01/2019
Affiché le 30/01/2019 ET
ID : 083-218300556-20190128-DCM201901013-DE
+ Considérant que les jugements ont été communiqués préalablement aux membres du
Conseil Municipal,
4 Considérant que la délibération en date du 14 avril 2014 ne permet pas de poursuivre
l’action en second degré sans l'habilitation du conseil municipal,
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir,
- _ l'autoriser à ester en justice devant la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE
-__ J'habiliter à désigner l'avocat de son choix.
ADOPTE À LA MAJORITE
Abstention(s) : Irène GEAY
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le présente délibération feru istratifs de la Commune de Favence
d'in affichage aux portes de la air
2101 du code de
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad
de publicité. Le tribunal administratif peut être 5
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Conformément à l'article : il est rappelé que la présente délibération peut fair Touten dans un délai de à mois à compter de sa mesur
par l'application informatique Télérecours Citoyen
Er à
Les recours gracieux prolongent les délais de r urs contentieux
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 28 janvier 2019 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNI(
DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE
de la Commune de FAYENCE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
SEANCE DU 04 MARS 2019
Envoyé en gréfecture le 06/05/2019
Reçu.en préfeciure le 06/03/20+Q FER RSS
Affiché le 07/08/2018 KK
ID : 083-218300566-20190804-DCM201908014-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISÉ
| DCM/2019-03-014 |
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE QUATRE MARS
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie
VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES: Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne
VERLAGUET, Marc BRUN, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à Pascal FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à Danielle ADER, Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE ; Mme Ophélie MONTEJANO
1. CONVENTION D'UTILISATION DE SITE (COMPLÉMENT) AVEC LE SDIS DU
VAR : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 05/11/2018, il a été décidé de
passer une convention entre les agents du corps départemental de sapeurs-pompiers du Var et
la commune aux fins d'utilisation de plusieurs sites :
La piscine
L'école élémentaire
Le Multi accueil
Les ateliers municipaux
Il fait savoir qu'une demande complémentaire a été déposée pour l'utilisation de la Villa se
situant près de la gendarmerie et qui ne répond plus aux normes de location.
Il rappelle que la mise à disposition de sites a pour objet de permettre aux agents du corps
départemental de sapeurs-pompiers d'effectuer des exercices, des entrainements ainsi que des
formations sur ces sites.
Cette mise à disposition présente les avantages suivants :
Meilleure connaissance des sites par les agents du corps départemental de sapeurs-
pompiers;
Ÿ Plus grande réactivité de leur part, s'ils devaient procéder à des interventions ;
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
La mise à disposition serait consentie à titre gracieux, à compter du
Affiché le 07/03/2019 ET
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903014-DE
être en harmonie avec la convention multi-sites précédente) pour une année reconductible
tacitement dans la limite de 4 échéances soit jusqu’au 1°" novembre 2022.
?UNANIMITE
+ HABILITE le Maire à signer la convention avec le SDIS du VAR pour une durée d'une
année reconductible tacitement dans la limite de 4 échéances soit jusqu'au 01/11/2022
dont le projet sera annexé à la présente pour visa du contrôle de légalité.
Après débats, le Conseil Municipal,
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
j les actes administratifs de la Conimune de Fayence èt tou ferd l'objet d'une publication au recue
d'un affichage aux portes de ler mitirie,
Conformément à l'orticie RA2I-1 du justice Gdiminist le que la presente délihé 1 peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal aditnistratii de 1 + délai de? mois à compter de sa mesure
ation informatique Telérecours Citoyen de publicité. Le tribunal adrninistratif peut être saisi par l'upg
ernet www.telerecours.frsur fe site 1 acces
Les recours gracieux prolongent les déluis de recours contentieux
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 06/03/2019
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNI( "°° ©" Pen e 0e0eeCe ren
de la Commune de FAYENCE | "1° 07092078ID : 083-218300556-20190304-DCM201903015-DE
DÉPARTEMENT DU VAR TORRENT ETES
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2019-03-015
SEANCE DU 04 MARS 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16 L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Conseillers absents : 10 LE QUATRE MARS Conseillers votants : 22
Procurations : 6 A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie
VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES: Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne
VERLAGUET, Marc BRUN, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à
Pascal FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à
Danielle ADER, Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à
Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ophélie MONTEJANO
2. ADHÉSION DE LA COMMUNE DE ST-TROPEZ AU SYMIELECVAR : AVIS
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint, informe le Conseil Municipal que lors du Comité
syndical du Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du VAR en date du 23 janvier 2019, a été
acceptée la demande d'adhésion au SYMIELECVAR de la Commune de SAINT-TROPEZ.
Vu la Loi n° 2004-809 du 13/08/2004,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-18,
Vu les statuts du SYMIELECVAR,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE
+ APPROUVE l'adhésion au SYMIELECVAR de la commune de SAINT-TROPEZ
+ AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette
décision.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Mairie de Fayence ——
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Favence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, ilest rappelé que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure
de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen — accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
AGSIOEOG LOC -FOCO6IGZ-2GGUOESLS-E80 : OI
ST S GLOC/ELG/LQ t EYSHT
SN 8102/00/80 31 anmcepud us n584
6102/00/90 8j eamoseid us SÂoauz Mairie de Fayence à registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2013 2 EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 06/03/2018
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC:
de la Commune de FAYENCE
qu. en préfecture le QG/OS/2018
: le 07/03/2019 KR
1 : 083.-218300556-201909304-DCM251903016-DE
DÉPARTEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
| DCM/2019-03-016 |
SEANCE DU 04 MARS 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16 L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Conseillers absents : 10 LE QUATRE MARS Conseillers votants : 22
Procurations : 6 A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie
VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne
VERLAGUET, Marc BRUN, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à
Pascal FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à
Danielle ADER, Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à
Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ophélie MONTEJANO
3. TRANSFERT DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES N° 1 ET 3 DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER AU SYMIELECVAR : AVIS
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint expose que par délibération en date du
26/11/2018, la commune de CAVALAIRE SUR MER a acté le transfert des compétences
optionnelles n° 1 « Equipement des réseaux d'éclairage public » et n° 3 « Economies d'énergie »
au SYMIELECVAR.
Le comité syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 23/01/2019 pour adopter ce
transfert de compétences.
+ Vula Loin° 2004-809 du 13/08/2004,
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales en son article L5211-18,
#% Vules statuts du SYMIELECVAR,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ÉÉUNANIMIFI
+ APPROUVE le transfert des compétences n° 1 «Equipement des réseaux d'éclairage
public » et n° 3 « Economies d'énergie » dans les conditions définies par l'article L2224-35
du CGCT au SYMIELECVAR
+ AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette
décision.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
ente délihération fera l'objet d'une publication au recueil des actes admimstratifs
ichage aux portes de la mairie,
dé la Cemmune de Faye
Conformément à l'article R 421.1 du code de justire administrative, est rappelé que la presente délibération peut faire
l'ébjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Te à compter de sa mestire
de publicité, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
» dans un délai moi:
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
39-910€0610cW90-r0€061.02-98G00€812-€80 : QI
ŒA 6102/€0/20 21 SU Y
b+0Z/€0/90 91 e1moejoud ue néog Mairie de Fayence À
6102/€0/90 el a1nej91d ue 9ÂGAUT registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 Envoyé en préfecture le 06/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE ne crbtenn re Ve OSICAIRGE
. Reçu en préfecture le OS/03/2016 LS |
LE ER S& SS SS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICI! ébène b or02019 RSS
| de la Commune de FAYENCE ID : 682-218300556-20190204-DCM201903017-DE DÉPARTEMENT DU VAR EPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
| DCM/2019-03-017 |
SEANCE DU 04 MARS 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16 L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Conseillers absents : 10 LE QUATRE MARS
Conseillers votants : 22
Procurations:6 A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD, Philippe
FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET, Charles MARMET,
Albert MAMAN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne
VERLAGUET, Marc BRUN, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à
Pascal FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à
Danielle ADER, Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à
Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ophélie MONTEJANO
4 CLASSEMENT D'OBJETS MOBILIERS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES : AVIS
Madame Josette SAGNARD, Maire-Adijoint, fait savoir à l’Assemblée délibérante que Monsieur le Préfet de Région a signé en date du 05 février 2019 l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers conservés dans l'église paroissiale Saint-Jean-Baptiste, dont la commune est propriétaire, suivant l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA). Ces objets mobiliers sont désormais des monuments historiques auxquels s'applique le Code du Patrimoine (Livre VI titre IT).
D'autre part, la CRPA s'est prononcée en faveur d’une proposition de classement de ces mêmes
objets.
Madame SAGNARD explique que la législation distingue 2 types de protection: le classement et l'inscription.
Sont classés : les immeubles mais aussi les objets mobiliers dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique. C'est le plus haut niveau de protection. L'arrêté de classement est pris par le Ministre de la Culture après avis favorable de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture (CNPA) au vu de l'accord préalable du propriétaire.
Sont inscrits : les immeubles mais aussi les objets mobiliers qui présentent un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation. L'arrêté d'inscription est pris par le Préfet de Région après avis favorable de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA).
Les 2 objets mobiliers qui reçoivent une proposition de classement de la part de la CRPA sont :
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 4 2 Be 6 Envoyé en préfecture le 06/03/2019 ë Le Retable du Rosaire et son tableau d’autel (peinture à l’h
dorure) datant du 18ème siècle, dont les auteurs sont Philippe SAUVAN et Honoré ROMAIN (retable)
Reçu en préfecture le 06/03/2019
Affiché le 07/03/2019 ER
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903017-DE
ë Le Retable de Saint-Jean-Baptiste et son tableau d'autel (peintore-a TUE MTENUSETTE, sculpture, dorure) datant du 18ème siècle, dont les auteurs sont Philippe SAUVAN (toile), Jean
BULLET, Joseph et Honoré ROMAIN (retable)
Le code du patrimoine dispose de règles destinées à protéger ces mobiliers qui s'appliquent lors
- De déplacement
- D'exportation
- D'aliénation
= De mutation
- De travaux de modification, de réparation ou restauration
L'intérêt d'un classement, outre la reconnaissance à l'échelle nationale de la valeur patrimoniale de
ces objets, est l'obtention de subventions de l'Etat en vue de leur restauration, d'un niveau
supérieur à celui qui pourrait être obtenu pour les mobiliers inscrits.
Madame SAGNARD invite les Elus à se prononcer favorablement sur cette proposition de
classement au titre des Monuments Historiques.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame SAGNARD, et considérant l'avis favorable
de la CRPA, AIL'UNANIMITE
+ APPROUVE la demande introduite par les services de l'Etat en vue du classement au titre des
Monuments Historiques des mobiliers désignés ci-dessus ;
+ AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Coufornrment à lt 1 du code dé justice adriénistrative, Ilest rat zue la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours contentieux ët de rribunal admini dé Tauton dans 2 mois à compter dé
publicite, Le tribunal odrministratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen — accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux profongent' les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence a
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 Envoyé en préfecture le 06/03/2018
EXTRAIT DU REGISTRE _Becu.en préfecture le 08/03/2019 een
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC: Le Le 07/09/2010 RSS
| de la Commune de FAYENCE ID : 083-218900866-20190204-DOM201902018-DE DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
| DCM/2019-03-018
SEANCE DU 04 MARS 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 26
Conseillers absents : 10 LE QUATRE MARS Conseillers votants : 22 De A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne
VERLAGUET, Marc BRUN, Laurente DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à Pascal FONTENEAU, Régis BONINO proturation à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à
Danielle ADER, Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à
Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ophélie MONTEJANO
5. VOEU POUR REFUS DE LA PRÉSENCE DES ANIMAUX SAUVAGES DANS LES CIRQUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL
Monsieur le Maire fait savoir qu'il a été saisi, par courrier conjoint des Fondations « 30 millions
d'Amis » et « Code Animal » afin que les Elus de FAYENCE, prennent position sur la présence des
animaux sauvages dans les cirques. Il informe qu’en Europe, 28 pays interdisent partiellement
ou totalement la présence de ces animaux dans les cirques et qu’en France, plus de 105 villes ont
pris des décisions similaires parmi lesquelles : Ajaccio, Grenoble, Montpellier, Nevers, Paris,
Rennes, Strasbourg...
Il précise, en effet, que la commune, faute de terrain libre suffisant ne peut plus accueillir de
cirques mais que cela n'empêche pas le fait d'émettre le souhait de ne plus accepter la présence
d'animaux sauvages dans les cirques tant sur le territoire communal que sur le territoire
intercommunal.
Il rappelle l'attachement de la commune au bien-être des animaux par son adhésion depuis de
nombreuses années au refuge AVSA et par l’aide sans restriction apportée à l'ARPAF dans la
régulation des chats errants et dans l'accompagnement si besoin de bénévoles prenant en
charge desilots de chats.
Ce message du respect du vivant, de la protection de la nature et du refus de l'exploitation
animale est destiné aux instances de l'Etat en vue de légiférer sur cette question mais aussi aux
jeunes générations et à leurs parents pour faire évoluer les mentalités, l’animal étant désormais
reconnu comme un être sensible dans le code civil.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 1 D à % 3 Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Il invite donc les Elus à adopter ce vœu dans les termes suivants : P Reçu en préfecture le 06/03/2019
« VŒU DES ELUS DE LA COMMUNE DE FAYENCE Affiché le 07/03/2019 ER
Les Elus de la COMMUNE DE FAYENCE (VAR) souhaitent : 1D: 08 218400556 20180804 DCM0108018 DE
1. Participer à l'évolution de la réglementation nationale et faire interdire la présence d'animaux
sauvages dans les cirques et privilégier les cirques sans animaux ;
2. Solliciter des contrôles systématiques et la stricte application de l'arrêté du 18 mars 2011 pour
tous les cirques avec animaux qui s'installeraient sur la commune mais aussi sur le territoire
intercommunal du Pays de Fayence.
En effet, les éthologues et les zoologues ont observé que les troubles du comportement, observables
sur les animaux dans les cirques, sont «les manifestations d'un échec à s'adapter de façon
appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l'adéquation des environnements
d'hébergement au long cours pour les animaux » (Mac Bride, Glen & Graig, JV.) les « marqueurs
des états de mal-être chronique » (Hannier 1.) ou encore « la preuve d'une souffrance chronique »
(Wemelsfelder F.)
La déclaration de la Fédération des Vétérinaires d'Europe en juin 2015 fait autorité en la matière
et recommande «à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire
l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu
de l'impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux
et sociaux ». Les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers
des pathologies avérées tels des troubles cardiaques, de l'arthrite, des stéréotypies et autres
troubles du comportement.
Ce vœu s'appuie sur les textes réglementaires et éthiques suivants :
= L'article L.214-1 du code rural qui dispose que « tout animal étant un être sensible doit
être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs
biologiques de son espèce »,
= L'article 22 de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation
des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacle
itinérant, qui dispose que «les animaux doivent être entretenus et entrainés dans des
conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir
leur sécurité, leur bien-être et leur santé »,
- Les articles R214-17 et suivant du code rural,
- Les articles L521-1 et R 654-1 du code pénal,
-_ L'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux
domestiques,
- L'annexe I de la Convention de Washington (Cites) sur la protection des animaux sauvages.
Les textes précités imposent des normes légales et réglementaires minimales visant à satisfaire aux
impératifs biologiques de chaque espèce et le caractère itinérant des cirques fait obstacle au
respect de ces normes.
Pour toutes ces raisons, Nous, Elus de la commune de FAYENCE (VAR), sommes opposés à la
présence d'animaux sauvages dans les cirques et à tous spectacles qui les asserviraient.
Nous sommes garants de la moralité publique et la mise en spectacle d'animaux sauvages
ou de certains animaux domestiques dans des conditions incompatibles avec leurs besoins
biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de
l'environnement protégées par notre Constitution, »
Le Conseil Municipal, entendu le Maire, après débats, ALA MAJORITÉ Abstention(s) : Jean-Yves DAVRIL
+ ADOPTE les termes du VŒU ci-dessus et AFFIRME son opposition à l'exploitation des
animaux sauvages dans les cirques d'une manière générale et dans tous les cas sur le
territoire communal et sur le territoire intercommunal du Pays de FAYENCE.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 2 Monsieur le Maire remercie les Elus pour cette prise de position co
présent VŒU sera communiqué aux instances suivantes :
- Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
Affiché le 07/03/2019 ER
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903018-DE
- Madame la Ministre de la Justice
- Messieurs les Parlementaires du VAR et de la 8ème circonscription
- Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de FAYENCE
- Fondations « Code Animal » et «30 Millions d'Amis »
Et sera publié sur le site internet de la commune.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
délibération fera l'ot une publication au recueil des
l'un affichage aux portes de la mairie
Conformément à l'article R 42121 du code de justice adininistrative, it est rappelé
l'ubjet
que la présente dé
Fun recours CONteHtIEUX if le tribunal adininistratit de Toulen dans ui délai de
utrinistrants de la Commune de Fayence et
iberation peut faire
mois à compter de sa mesure
de publicité, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen —
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent tes delais de recours contentieux
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC
DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE
de la Commune de FAYENCE
Envoyé en créfeciure le 08/03/2019
Reçu en préfeciure le 06/03/2010 Et ESS
‘Affiché le 07/03/2019 RS
ID : 083-218300556-20199304-DCM201903018-DE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
SEANCE DU 04 MARS 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
| DCM/2019-03-019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE QUATRE M
A DIX-NEUF HE
ARS
URES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT _PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD,
Philippe FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET,
Charles MARMET, Albert MAMAN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie
VILLAFANE Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES: Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne
VERLAGUET, Marc BRUN, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PRO TT : Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à
Pascal FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à
Danielle ADER, Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à
Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE ; Mme Ophélie MONTEJANO
6. COMPTES DE GESTION 2018 DE L'ENSEMBLE DES BUDGETS : COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT E.U. : APPROBATION
B ET PRI L DE LA VILLE
Concernant l'approbation du compte de gestion par Madame Laurence ALLEMAND-DENY,
trésorier
Le Conseil Municipal, À L'UNANIMLFE
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui
s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le
compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes
de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes
à payer ;
Après s'être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019
Mairie de Fayence 2 : / : Envoyé dl réf ture le 0 1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° jant:: FR ÉAPR : : N : 2 ’ , Reçu eri réfecture le 06/ Û 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; F ” Affiché le 07/03/3619 | te
2. Statuant sur l'exécution du budget M14 de l'exercice 201Ë mros2%182005s820140804 Dot20t900ts-DE
différentes sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
+ DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le trésorier, visé et
certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part; pour
l'ensemble des écritures (réelles et d'ordre)
BUDGET A L’'E
Concernant l'approbation du compte de gestion par Madame Laurence ALLEMAND-DENY,
trésorier
LeTR Ye
Le Conseil Municipal, A ÉÜNANIMITE SRE ee
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le
compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes
de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes
à payer ;
Après s'être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre
2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l'exécution du budget annexe de l'exercice 2018 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
+ DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le trésorier, visé et
certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part;
D E DE L'ASSAINISSEMEN
Concernant l'approbation du compte de gestion par Madame Laurence ALLEMAND-DENY,
Trésorier
Le Conseil municipal, A‘L'ÜNANIMITE
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le
compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes
de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes
à payer ;
Après s'être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre
2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Mairie de Fayence ss
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 2 2. Statuant sur l'exécution du budget annexe de l'exercice 201] né en préfecture le 06/08/2019 LEZ + 2 : ë 4Qa différentes sections budgétaires ; Regu en préfecture le 06/08/20 ER Affiché le 07/03/2019
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives : ID : 083-218300556-20190304-DCM201908019-DE
+ DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le trésorier, visé et
certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part;
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Lt prés
d'un à
à fera l'objet d'une publication au recueil des actes udimimstretifs de la Commune de Favence e1
dige aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421.1 du code de justice admimistrati pelé que la présente dl
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un cle
de publicité Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen —
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
{l'est rap libération peut faire
mpter de sa mesure ide 2 nrais€
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence 7
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 Envoyé en préfecture le 06/03/2013
EXTRAIT DU REGISTRE FEUReçu en préfecture le 05/43/2014
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC} asso KE AÏfi
| de la Commune de FAYENCE ID : 683-218200556-20190204-DOM201908020-DE DÉPARTEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
| DCM/2019-03-020 |
SEANCE DU 04 MARS 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 26
15 (pour vote du CA Commune)
16 (pour vote du CA Eau & Assainissement) L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Conseillers absents :
10 (pour vote du CA Commune) LE QUATRE MARS 9 (pour vate du CA eau & assainissement)
Conseillers votants : (le maire s'étant retiré lors du A DIX-NEUF HEURES
vote)
21 (pour vote du CA Commune)
22 (pour vote du CA eau & assainissement)
Procurations : 6
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD, Philippe
FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET, Charles MARMET,
Albert MAMAN, Marc BRUN (à partir du vote du CA EAU) , Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU,
Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne
VERLAGUET, Laurence DUVAL, Marc BRUN (jusqu'au vote du CA Commune)
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à
Pascal FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à
Danielle ADER, Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à
Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE ; Mme Ophélie MONTEJANO
7. COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 DE L'ENSEMBLE DES BUDGETS COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT E.U. : APPROBATION
Le Conseil Municipal,
réuni sous la Présidence de Mme Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, délibérant sur le compte
administratif des budgets Principal et Annexes de l'exercice 2018 dressé par
Monsieur Jean-Luc Fabre, Maire, après s'être fait présenter les budgets primitifs et les décisions
modificatives de l'exercice considéré, et après avoir approuvé les comptes de gestion 2018
1. Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 Reçu
en
prétecture
le 06/03/2019
Affiché
Le 07/03/2018
1D
: 082-018800556-20190204-DCM201903020-DE
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2019
sus
libellés
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
COMPTE
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
déficits |
Recettes
ou
déficits
excédents
déficits
excédents
excédents
Résultats
reportés
48
671,96
1 889
406,64
48
671,96
1 889
406,64
Résultats
affectés
(1068)
9951,65
9951,65
Opérations
de
l'exercice
(totaux-résultats
1 381
734,30
1322837,22|
7 326
891,19
7 807
603,19
8
708
625,49]
9130
440,41
affectés
et
reportés)
TOTAUX
1 430
406,26
1332788,87|
7 326
891,19
9 697
009,83
8757
297,45]
11
029
798,70
Résultats
de
clôture
97
617,39
2
370
118,64
97
617,39
2 370
118,64
Restes
à réaliser
591
124,84
505
976,76
591
124,84
505
976,76
TOTAUX
CUMULES
2 021
531,10
1838
765,63]
7 326
891,19
9 697
009,83
9348
422,29]
11535
775,46
RESULTATS
DEFINITIFS
182
765,47
2
370
118,64
2
187
353,17
libellés
Investissement
Exploitation
Ensemble
COMPTE
ANNEXE
POUR
LE
SERVICE
DES |
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
EAUX
déficits
excédents
déficits
excédents
déficits
excédents
L
Résultats
reportés
-47
953,84
1019
963,88
-47
953,84
1019
963,88
Résultats
affectés
(1068)
177
028,06
177
028,06
Aactés etre
OA
(totaux-résultats
501
456,36
397
73149|1181110,27|
1129932,00|
1682
566,63|
1527
663,49]
TOTAUX
453
502,52
574
759,5511181110,27|
2149
895,88|
1634
612,79
272465543|.
Résultats
de
clôture
121
257,03
968
785,61
1 090
042,64]
Restes
à
réaliser
34
495,41
50
000,00
34
495,41
50
000,00
TOTAUX
CUMULES
487
997,93
624
759,5511181110,27]
2149
895,88]
1669
108,20
2774
655,43
RESULTATS
DEFINITIFS
136
761,62
968
785,61
1105
547,23
Mairie
de
Fayence
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
lundi
04
mars
2019 Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2019
Hecu
en
préfecture
le O6/03/2018
en
SERRE
Affiché
ie
07/03/2019
NS
10
: 083-218200556-20190204-DOM2C1808020-DE
libellés
Investissement
Exploitation
Ensemble
COMPTE
ANNEXE
POUR
LE
SERVICE
Dépenses
ou
Recettes
ou
|
Dépenses
ou |
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
ASSAINISSEMENT
déficits
excédents
déficits
excédents
déficits
excédents
Résultats
reportés
393
503,64
241
212,13
634
715,77
Résultats
affectés
(1068)
Opérations de l'exercice (totaux
590 862,98]
546340,03|
415882,78|
421457,09|
1006745,76|
967 797,12
résultats
affectés
et reportés)
TOTAUX
590
862,98
939
843,671
415
882,78
662
669,22
1006
745,76|
1 602
512,89
Résultats
de
clôture
348
980,69
246
786,44
595
767,13
Restes
à réaliser
14
195,17
104
919,67
14
195,17
104
919,67
TOTAUX
CUMULES
605
058,15]
1044763,34|
415
882,78
662
669,22
1020
940,93]
1 707
432,56
RESULTATS
DEFINITIFS
439
705,19
246
786,44
686
491,63
Mairie
de
Fayence
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
lundi
04
mars
2019 Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pou] Affiché le 07/08/2019 Er annexes, les identités de valeurs avec les indications du 4 1D:088-218300556-20190804-DCM201903020-DE
04/03/2019 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et
au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits
portés à titre budgétaire aux différents comptes;
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser en dépenses et recettes d'investissement.
4. Vote:
* A LA MAJORITE (abstention d'Irène GEAY]) le compte administratif de la COMMUNE
et
* A L'UNANIMITE les comptes administratifs de l'EAU et de L'ASSAINISSEMENT et
arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus (le Maire s'étant retiré au
moment du vote).
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
fera l'objet d'une publication ou recueil des actes administratifs de la Commune de Faver Lo présente délibération
d'un éffichage dux por
délibération peut faire
à compter de su mesure
Conformenent à l'article R421-1 du codé de | vlministrative appolé que lu pré
l'objet d'un recours contentieux devant le tribu dans un délai de 2 m
tion informatique - Télerecours Citoyen
it administratif te 1
de publicité, Le tribunal administratif peut être saisi nar l'appti
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence _—
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 06/03/2019
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIC] °°°" "000820" (on delaC de FAYENCE Affiché le 07/03/2019
€ a commune. ID : 083-218300556-20190304-DCM201903021-DE DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2019-03-021
SEANCE DU 04 MARS 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 26
, £ L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF Conseillers présents : 17
Conseillers absents :9 LE QUATRE MARS Conseillers votants : 23 A DIX-NEUF HEURES Procurations : 6
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD, Philippe
FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert MAMAN, Marc BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES: Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne
VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à
Pascal FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à
Danielle ADER, Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à
Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ophélie MONTEJANO
8. AFFECTATION DES RÉSULTATS 2018 : COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT
E.U
Concernant l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018, le 04/03/2019,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent de fonctionnement de 2 370 118.64€
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit.
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 002... 1 889 406.64€
Virement à la section d'investissement (1068) si 9951.65€
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT........... 1 899 358.29€
EXCÉDENT AU 31/12/2018 370 118.64€
Solde disponible affecté comme suit :
- Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)... 182 765.47€
- Affectation à l'excédent reporté (ligne 002)... 2187 353.17€
Mairie de Fayence = —
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
Concernant l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018 | Aïfiché le 07/03/2019 ER
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903021-DE
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018, le 04/03/2019,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent d'exploitation de 968 785.61€
Décide d’affecter le résultat d'exploitation comme suit.
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 002... 1019 963.88€
Virement à la section d'investissement (1068)... 177 028.06€
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 1 196 991.94€
EXCÉDENT AU 31/12/2018 968 785.61€
Solde disponible affecté comme suit :
- Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)... 0.00€
- Affectation à l'excédent reporté (ligne 002)... 968 785.61€
Concernant l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018
Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018, le 04/03/2019,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2018
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent d'exploitation de 246 786.44€
Décide d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 002... 241 212.13€
Virement à la section d'investissement (1068)... 0.00€
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT................ 241 212.13€
EXCÉDENT AU 31/12/2018 246 786.44€
Solde disponible affecté comme suit :
- Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)... 0.00€
- Affectation à l'excédent reporté (ligne 002)... 246 786.44€
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
eut etre
telerecours.fr
si par l'applicatior
accessible sur le site internet
Les recours gracieux nrolonq recours contentieux
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 ? Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Len préfecture le 06/03/2019
ré le 07/03/2019
)83-218300556-20190304-DCM201903022-DE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN |
:17
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au
ombre prescrit par la loi,
Le D.0.B. constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont
notamment définies sa politique d'investissement et sa stratégie financière. Il s’agit ainsi de
budgets. Le D.0.B. doit intervenir dans un délai de 2 mois maximum avant le vote des budgets. Ce
République, dite loi « NOTRE », publiée au journal officiel du 08/08/2015 a voulu accentuer
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A A N N C C E E D D U U 04 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 9 9
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
LE QUATRE MARS
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD, Philippe
FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET, Charles MARMET,
Albert MAMAN, Marc BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE,
Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne
VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS : Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à
Pascal FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à
Danielle ADER, Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à
Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ophélie MONTEJANO ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________ ____________ _________
9. DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019 POUR L'ENSEMBLE DES BUDGETS
RAPPORT PORTANT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
PREAMBULE
Le D.O.B. constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont
notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Il s’agit ainsi de
discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le
budget primitif. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la
communication financière.
Le D.O.B. constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire préalable au vote des
budgets. Le D.O.B. doit intervenir dans un délai de 2 mois maximum avant le vote des budgets. Ce
débat n’a aucun caractère décisionnel. Il doit néanmoins faire l’objet d’une délibération transmise
au Préfet.
L’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi « NOTRE », publiée au journal officiel du 08/08/2015 a voulu accentuer
l’information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant le DOB s’effectue sur la base d’un
rapport élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, l’information est même renforcée. D’autre part, la
loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 (LPFP) contient de
nouvelles règles concernant le D.O.B. Le II de son article 13 dispose « à l’occasion du DOB, chaque
DCM/2019-03-022 us . . Lu . . Envoyé en préfecture le 06/03/2019 collectivité territoriale ou groupement de collectivités territorial ] Reçu en préfecture le 06/03/2019
concernant : 1 nTinn pra n
1556-20190304-DCM201903022-DE
générale de la section de fonctionnement;
remboursements de dette.
MAN ccr 1 \ D . DAAM OT 1 on 7 . a s, les
principales mesures de la Loi de finance de l'Etat à l'égard des collectivités locales, une analyse
Selon les économistes, les prévisions budgétaires pour 2019 se présentent ainsi :
EURO: = 2.11%)
(ESTIMATION A 1.7% POUR 2018)
8, 1.03% EN 2017, 0.6% EN 2016, 0.6% EN 2015, 0.5% EN
2014, 0.9% EN 2013, 1.96% EN 2012)
TT TU EN 2018, 2.9% EN 2017,3.3% EN 2016) - CRITERE DE
CONVERGENCE DE MAASTRICHT : INFERIEUR A 3% DU PIB
16) - CRITERE
DE CONVERGENCE DE MAASTRICHT (INCLUANT LA DETTE DE L'ENSEMBLE DES
ADMINISTRATION:
27 777777 77% EN 2017,10% EN 2016)
La Loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF2019) et la Loi n° 2018-1104 du
10/12/2018 de finances rectificative pour 2018 (LFR2018) comportent plusieurs mesures
pose les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du
copie initiale du gouvernement prévoyait un encadrement sans précédent des finances des
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 2
collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente les objectifs
concernant :
1° l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement ;
2° l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes. »
Le présent D.O.B. afférent à l’exercice 2019 évoque les perspectives économiques et financières, les
principales mesures de la Loi de finance de l’Etat à l’égard des collectivités locales, une analyse
financière de l’année 2018 et in fine, les propositions d’orientations budgétaires de la commune en
2019 relatives aux budgets de la Commune, des services de l’Eau et de l’Assainissement E.U
collectif.
L’ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE
Selon les économistes, les prévisions budgétaires pour 2019 se présentent ainsi :
• CROISSANCE : + 1.7% DU PIB (INFERIEURE A CELLE DE LA ZONE EURO : = 2.1%)
(ESTIMATION A 1.7% POUR 2018)
• INFLATION : 1.4% (1.85% EN 2018, 1.03% EN 2017, 0.6% EN 2016, 0.6% EN 2015, 0.5% EN
2014, 0.9% EN 2013, 1.96% EN 2012)
• DEFICIT PUBLIC : 3.2% DU PIB (2.8% EN 2018, 2.9% EN 2017,3.3% EN 2016) – CRITERE DE
CONVERGENCE DE MAASTRICHT : INFERIEUR A 3% DU PIB
• DETTE PUBLIQUE : 99% DU PIB (98.6% EN 2018, 97% EN 2017, 96.1% EN 2016) – CRITERE
DE CONVERGENCE DE MAASTRICHT (INCLUANT LA DETTE DE L’ENSEMBLE DES
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES) : 60 % DU PIB
• TAUX DE CHOMAGE : 8.9 % (9.1% EN 2018, 9.3% EN 2017, 10% EN 2016)
LES POINTS CLES DE LA LOI DE FINANCES INITIALE 2019 (LFI, DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2018 (LFR) ET DE LA LOI DE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES (LPFP) 2018-2022
La Loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF2019) et la Loi n° 2018-1104 du
10/12/2018 de finances rectificative pour 2018 (LFR2018) comportent plusieurs mesures
impactant les budgets 2019 des collectivités locales. Elles sont complétées par la Loi n° 2018-32 du
22/01/2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
La loi de finances 2019 s’inscrit dans la continuité : elle découle de la loi de programmation qui
pose les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du
niveau d’investissement. Elle présente également la 2ème tranche de baisse de la taxe d’habitation.
Elle s’attache encore à mettre en œuvre des mesures actées l’an passé notamment la stabilité
globale (et non individuelle) des concours financiers de l’Etat au 1er rang desquels la DGF. Quant à
la LFR2018, traditionnellement porteuse de multiples nouvelles mesures techniques, elle a « passé
son tour ». Car il est vrai que la LF2019 précède le projet de loi sur la réforme de la fiscalité locale
prévu courant 2019. Cette dernière ne traitera pas que des modalités de remplacement (partiel ou
total ?) de la TH mais aussi des taxes sur les carburants.
Pour rappel, la loi de programmation 2018-2022 avait focalisé les projecteurs. Et pour cause, la
copie initiale du gouvernement prévoyait un encadrement sans précédent des finances des
collectivités en vue de contenir la dette publique française, dont il faut rappeler qu’elle consolide
administrations centrales, sociales et locales. La version finale a été bien édulcorée, même s’il a
subsisté, pour les plus grandes collectivités, une contrainte forte en fonctionnement. D’ailleurs la
signature de contrats d’encadrement des dépenses avec les collectivités concernées (340 : régions,
départements, communes et EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal
2016 dépassaient 60 millions d’euros) n’a pas été de tout repos pour l’Etat. Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
. 17 tt: ‘ " tt ‘ ‘ ont cen:Affiché le 07/08/2019
Pour mémoire, 3 objectifs ont été fixés par la LPFP 2018-2022 :
LEA
(C2 pe TP Le
désendettement de 0.7% du PIB en 2022 ; soit un désendettemel:!D ::088-218300556:20190304-DCM201903022-DE
les
plus grandes collectivités avec une invitation pour toutes à s’aligner sur cette contrainte
la loi prescrit un plafond de capacité de désendettement (dette rapportée à l'épargne
ONTRIBUTION AU REDR
)MMUNAL
L’effort de l'Etat en faveur des collectivités s’approchera de 111.5milliards en 2019 (104.8 milliards
en 2018). II s'articule en 3 blocs.
. . | ETR, la DSIL, les dotations de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle, les compensations d’exonérations fiscales, le
collectivités sans paiement par les contribuables correspondants), les amendes de police: 24
Produits Energétiques), la TSCA (Taxe sur les Conventions d'Assurance), les droits de mutation, la
prise en charge par l’État du maintien de l’exonération de la TH pour certaines personnes de
d’autres, dits « variables d'ajustement » et correspondant à des compensations de suppressions ou
Le besoin de financement des concours de l'Etat (bloc n° 1 hors FCTVA) s’élèvera à 159 millions d'€
(contre 293 millions d’€ en 2018).
échelons de collectivités (régions, départements, bloc communal), la mise à contribution se fera en
T 17 a a AT "11: is d’'€)
T 13 Trrn RL TI
1 a 1
Une seul ° ‘largir sans cesse le champ des compensations ajustées.
Autrement dit, toute dotation de compensation d’un impôt local supprimé ou réduit risque fort de
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 3
Pour mémoire, 3 objectifs ont été fixés par la LPFP 2018-2022 :
- Le désendettement : les administrations locales sont censées s’orienter vers un
désendettement de 0.7% du PIB en 2022 ; soit un désendettement de 32% d’ici à 2022 !
- La maîtrise des dépenses de fonctionnement à + 1.2% par an (inflation comprise) pour les
plus grandes collectivités avec une invitation pour toutes à s’aligner sur cette contrainte
- Un plafond de capacité de désendettement : afin de gérer les cas considérés comme limites,
la loi prescrit un plafond de capacité de désendettement (dette rapportée à l’épargne
brute) : 12 ans (pour les communes), 10 ans (pour les départements), 9 ans (pour les
régions)
1. DOTATIONS DE L’ETAT
A. UNE TRANCHE 2019 DE CONTRIBUTION AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
STABLE POUR LE BLOC COMMUNAL
L’effort de l’Etat en faveur des collectivités s’approchera de 111.5milliards en 2019 (104.8 milliards
en 2018). Il s’articule en 3 blocs.
Bloc 1 : les « concours de l’Etat » parmi lesquels la DGF, la DETR, la DSIL, les dotations de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle, les compensations d’exonérations fiscales, le
FCTVA : 44.5 milliards d’€.
Bloc 2 : les autres apports, à savoir les dégrèvements fiscaux (produits apportés en tant que tels aux
collectivités sans paiement par les contribuables correspondants), les amendes de police : 24
milliards d’€.
Bloc 3 : la fiscalité transférée, qui regroupe la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les
Produits Energétiques), la TSCA (Taxe sur les Conventions d’Assurance), les droits de mutation, la
taxe sur les cartes grises, la Tascom : 43 milliards d’€.
Les concours de l’Etat du bloc 1 (hors FCTVA) dépasseront de quelque 200 millions d’€ du fait de la
prise en charge par l’Etat du maintien de l’exonération de la TH pour certaines personnes de
conditions modestes et de l’exonération de CFE pour certains contribuables ayant un chiffre
d’affaires inférieur à 5 000€.
La stabilité du bloc 1 impose que la hausse de certains postes soit compensée par réduction
d’autres, dits « variables d’ajustement » et correspondant à des compensations de suppressions ou
de réductions d’impôts locaux.
B. DES VARIABLES D’AJUSTEMENT REPARTIES A NOUVEAU AU FORFAIT ENTRE CHAQUE
ECHELON DE COLLECTIVITES (REGIONS, DEPARTEMENTS, BLOC COMMUNAL) MAIS
AVEC UNE BAISSE LIMITEE EN 2019
Le besoin de financement des concours de l’Etat (bloc n° 1 hors FCTVA) s’élèvera à 159 millions d’€
(contre 293 millions d’€ en 2018).
Ainsi, contrairement à 2018 dont le besoin de financement avait été réparti au réel entre les 3
échelons de collectivités (régions, départements, bloc communal), la mise à contribution se fera en
2019 de nouveau de manière forfaitaire :
- Les régions (45 millions d’€)
- Les départements (45 millions d’€)
- Le bloc communal (69 millions d’€)
Une seule constante : le système conduit à élargir sans cesse le champ des compensations ajustées.
Autrement dit, toute dotation de compensation d’un impôt local supprimé ou réduit risque fort de
subir l’ajustement tôt ou tard, ce qui relativise quelque peu la portée du principe de maintien des
ressources des collectivités mis en avant à chaque réforme fiscale. Envoyé en préfecture le 06/03/2019
avg vie prvrvveurv nn vu vu 2014
Affiché le 07/03/2019
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE Le niveau global de la DGF fixé à 26.9 milliards d’€ en 2019 est maintenu
niveau 2018, comme promis en contrepartie du dispositif de contractualisation.
publics. Il convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire d’une commune continue de
Elle reste inchangée à 1 046 millions d’'€ en 2019. Par ailleurs, la LF2019 instaure la publication,
sur le site internet officiel de l'Etat dans le département, de la liste des opérations ayant bénéficié
réhabilitation des réseaux EU, AEP, Pluvial, ET et revêtement de surface dans le centre-ville.
la réalisation d’un marché couvert sur 2 tranches (2019 et 2020) avec une demande à hauteur de
Créée en 2016 puis reconduite en 2017, cette dotation a été pérennisée dans le CGCT et nommée
Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
:, Elle est
consacrée :
développement des énergies renouvelables, mises aux normes et sécurisation des
NAN
Pour inf ruralité, ce qui permettrait aux communes du Pays
de Fayence d'obtenir plus facilement un financement pour les investissements répertoriés au
la rénovation énergétique (rénovation de l’ensemble du réseau d'éclairage public et des
Pour mémoire, le taux du FCTVA est passé à 16,404% pour les dépenses d'investissement éligibles
réalisées à compter du 1* janvier 2015. Cette hausse s’est donc appliquée à compter du BP 2016; le
d'entretien des bâtiments publics et de voirie. Le versement du FCTVA, pour ces dépenses,
engagées et la mise en paiement pour automatiser la gestion de ce fonds. L'entrée en vigueur de
IUTS
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 4
C. 2019, UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) FIGEE POUR LE BLOC
COMMUNAL
Le niveau global de la DGF fixé à 26.9 milliards d’€ en 2019 est maintenu par le gouvernement à son
niveau 2018, comme promis en contrepartie du dispositif de contractualisation.
L’année 2018 avait marqué la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes
publics. Il convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire d’une commune continue de
fluctuer en fonction de l’évolution de sa population et, le cas échéant, du dispositif d’écrêtement mis
en place pour financer, en complément de la base des variables d’ajustement, la hausse des
dotations de péréquation (DSU et DSR).
D. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Elle reste inchangée à 1 046 millions d’€ en 2019. Par ailleurs, la LF2019 instaure la publication,
sur le site internet officiel de l’Etat dans le département, de la liste des opérations ayant bénéficié
d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention de l’Etat avant le 30/09
de l’exercice en cours. Une liste rectificative ou complémentaire pourra être publiée si besoin avant
le 30/01 de l’exercice suivant.
FAYENCE a obtenu en 2018 une subvention de 108 301.88 € correspondant aux travaux de
réhabilitation des réseaux EU, AEP, Pluvial, FT et revêtement de surface dans le centre-ville.
D’autre part, au titre de la DETR 2019 et 2020, la commune a déposé un dossier de subvention pour
la réalisation d’un marché couvert sur 2 tranches (2019 et 2020) avec une demande à hauteur de
111 078 € pour 2019 et de 163 482 € pour 2020.
E. PERENNISATION DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL
(DSIL)
Créée en 2016 puis reconduite en 2017, cette dotation a été pérennisée dans le CGCT et nommée
Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
D’un montant de 615 millions d’€ en 2018, elle passe en 2019 à 570 millions d’€. Elle est
consacrée :
- A de grandes priorités d’investissement (rénovation thermique, transition énergétique,
développement des énergies renouvelables, mises aux normes et sécurisation des
équipements publics, développement des infrastructures en faveur de la mobilité ou de la
construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile,
création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires, réalisation d’hébergements
et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants)
- Au financement des contrats de ruralité
Pour information, la CCPF a signé un contrat de ruralité, ce qui permettrait aux communes du Pays
de Fayence d’obtenir plus facilement un financement pour les investissements répertoriés au
contrat.
D’autre part, au titre de la DSIL 2019 et 2020, la commune a déposé un dossier de subvention pour
la rénovation énergétique (rénovation de l’ensemble du réseau d’éclairage public et des
installations électriques connexes) sur 2 tranches (2019 et 2020) avec une demande à hauteur de
220 316.25 € pour 2019 et de 220 316.25 € pour 2020.
F. REPORT DE L’AUTOMATISATION DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA
VALEUR AJOUTEE (FCTVA)
Pour mémoire, le taux du FCTVA est passé à 16,404% pour les dépenses d’investissement éligibles
réalisées à compter du 1er janvier 2015. Cette hausse s’est donc appliquée à compter du BP 2016 ; le
FCTVA concernant le budget principal communal et le budget assainissement (année N-1).
D’autre part, le périmètre des dépenses a été élargi, par la Loi de finances 2016, aux dépenses
d’entretien des bâtiments publics et de voirie. Le versement du FCTVA, pour ces dépenses,
s’effectue en fonctionnement, ce qui alimente l’épargne brute et de manière pérenne.
La LF2018 instaurait, à effet du 01/01/2019, le recours à une base comptable des dépenses
engagées et la mise en paiement pour automatiser la gestion de ce fonds. L’entrée en vigueur de Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
1 AmINNINNAaN
cette réforme est reportée au 01/01/2020 compte tenu de sa complexi
mise en œuvre. LEA CPL
1201903022-DE
Les valeurs locatives, au titre de 2019, sont majorées suivant un taux fixé à 2.2% (1.2% en 2018;
0.4% en 2017).
taux d'inflation en glissement annuel de novembre N-1 (normalement disponible fin décembre N-
Dans la continuité de l’année 2018, la LF2019 traduit l'engagement gouvernemental d'aboutir à une
quasi suppression de la TH pour 80% des ménages à l’échelle nationale, laquelle se traduira, pour
ans avec:
TT 17 x CE rrns DIAM
TT 17 x atour TN 11 " Dh 2020
L’éligibil” ” FT . To plafond de ressources selon la situation familiale.
nm 1 . 1 1 a . DIAM “ se 1 on 1 1 . : A 1
conséquences majeures pour les collectivités locales et ECPI bénéficiaires de la TH, pour les raisons
forme d’un dégrèvement, mécanisme par lequel l'Etat se substitue au contribuable local en
préservée dans la mesure où :
d'augmenter librement le taux d'imposition ou de réviser leurs politiques d’abattements, et
qu'elles tireraient d’une hausse de leur taux d'imposition.
Faisant le constat qu’un dégrèvement total de TH pour environ 80% des contribuables à l'échelle
nationale rendait difficilement explicable le maintien de la TH pour les 20% restants, le Président
nm) : : un un 1 “ . 1 . forme plus large de la
fiscalité locale.
Suite à l:
bloc communal de la part départementale de TFPB mais la prise en compte des problématiques
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 5
cette réforme est reportée au 01/01/2020 compte tenu de sa complexité technique en matière de
mise en œuvre.
2. FISCALITE ET PEREQUATION
A. REVALORISATION FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES
Les valeurs locatives, au titre de 2019, sont majorées suivant un taux fixé à 2.2% (1.2% en 2018 ;
0.4% en 2017).
Pour mémoire, la référence est depuis 2018 basé sur le passé : en N, les bases sont revalorisées du
taux d’inflation en glissement annuel de novembre N-1 (normalement disponible fin décembre N-
1).
B. UNE REFORME DE LA SEULE TAXE D’HABITATION DEVENUE UNE REFORME PLUS LARGE
DE LA FISCALITE LOCALE ET TRANSFORMATION EN EXONERATION DU DEGREVEMENT
DE TAXE D’HABITATION SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE
. Le dégrèvement de taxe d’habitation pour 80% des contribuables à l’échelle nationale
Dans la continuité de l’année 2018, la LF2019 traduit l’engagement gouvernemental d’aboutir à une
quasi suppression de la TH pour 80% des ménages à l’échelle nationale, laquelle se traduira, pour
les contribuables concernés, par un allègement important de leur cotisation de TH.
Ainsi, la LF2018 a prévu que l’allègement de TH entrerait en vigueur de manière progressive sur 3
ans avec :
- Un dégrèvement de 30% de la cotisation de TH en 2018
- Un dégrèvement de 65% en 2019
- Un dégrèvement intégral à l’horizon 2020
L’éligibilité au dégrèvement est conditionnée à un plafond de ressources selon la situation familiale.
Pour l’exercice budgétaire 2019, cette réforme ne devrait, comme l’an dernier, pas entraîner de
conséquences majeures pour les collectivités locales et ECPI bénéficiaires de la TH, pour les raisons
suivantes :
- D’une part, l’allègement sera neutre pour les budgets locaux, car il sera effectué sous la
forme d’un dégrèvement, mécanisme par lequel l’Etat se substitue au contribuable local en
payant la TH à sa place ;
- D’autre part, l’autonomie fiscale des collectivités locales bénéficiaires de la taxe sera
préservée dans la mesure où :
. les assemblées délibérantes disposeront toujours du moins en 2019, de la possibilité
d’augmenter librement le taux d’imposition ou de réviser leurs politiques d’abattements, et
ce y compris pour les contribuables bénéficiant de l’allégement ;
. lesdites collectivités locales conserveront le bénéfice du supplément de ressources
qu’elles tireraient d’une hausse de leur taux d’imposition.
. La suppression totale de la taxe d’habitation après 2020 dans le cadre d’une réforme plus
large de la fiscalité locale
Faisant le constat qu’un dégrèvement total de TH pour environ 80% des contribuables à l’échelle
nationale rendait difficilement explicable le maintien de la TH pour les 20% restants, le Président
de la République et le gouvernement ont donc adopté de nouvelles orientations, à savoir :
- D’une part, aboutir à une suppression intégrale de la TH après 2020
- D’autre part, tirer parti de cette suppression pour conduire une réforme plus large de la
fiscalité locale.
Suite à la publication du rapport RICHARD – BUR, l’Etat semblait privilégier la piste du transfert au
bloc communal de la part départementale de TFPB mais la prise en compte des problématiques Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
1 AmINNINNAaN
budgétaires des Départements pourrait conduire à des inflexions
envisagées, notamment en direction de ces derniers.
1201903022-DE
locatives des locaux d'habitation suspendu depuis 2017 alors que celui des valeurs locatives des
dégrèvement, sont transformés en exonérations. L'effet n’est pas neutre : le dégrèvement n’induit
Les EPCI, compétents en matière de GEMAPI, peuvent instituer une taxe additionnelle aux 4 impôts
directs d’un montant maximum de 40€ par habitant. Jusqu'à présent, son produit devait être voté
La LF2019 prévoit la suppression de plusieurs petites taxes avec pour objectifs :
T . ere ss" 7 7 sc 7
le sur les particuliers et les entreprises,
TION CE ce LETRA 17.3 un 1
7 . 1 CE 1
Les sect ‘elles, le secteur agricole, celui des transports, les
jeux, le tourisme, l'artisanat et les télécommunications.
budget général de l'Etat, sous réserve de modalités particulières convenues entre les différents
Le FPIC, mis en œuvre à partir de 2012, met à contribution les territoires intercommunaux et les
communes isolées dont le potentiel financier est supérieur à 90% de la moyenne nationale. Depuis
du prélèvement FPIC est relevé à 14% au lieu de 13.5% en 2018.
2013, 39 729€ en 2014, 60 104€ en 2015, 98 103€ en 2016, 109 956€ en 2017).
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 6
budgétaires des Départements pourrait conduire à des inflexions des pistes de réformes
envisagées, notamment en direction de ces derniers.
A noter que ce même rapport préconise de mener à son terme le processus de révision des valeurs
locatives des locaux d’habitation suspendu depuis 2017 alors que celui des valeurs locatives des
locaux professionnels (hors locaux industriels) est effectif depuis 2017.
Enfin, la LF2019 prévoit que certains allègements, qui à droit constant auraient dû relever du
dégrèvement, sont transformés en exonérations. L’effet n’est pas neutre : le dégrèvement n’induit
aucune perte quand les exonérations sont compensées en appliquant à la base perdue les taux de
1991 et sont versées en N+1. Sur les 166 millions d’€ de TH que perdront les communes et EPCI en
vertu de cette mesure d’exonération, seuls 110 millions d’€ seront compensés par l’Etat, soit une
moins-value de 56 millions d’€.
C. REPORT PERENNE AU 15/04/N DU VOTE DE LA TAXE « GEMAPI »
Les EPCI, compétents en matière de GEMAPI, peuvent instituer une taxe additionnelle aux 4 impôts
directs d’un montant maximum de 40€ par habitant. Jusqu’à présent, son produit devait être voté
au plus tard le 1er octobre de l’année N-1, soit souvent très en amont du vote du budget et donc de
l’estimation des dépenses à couvrir. Au point que certains EPCI oubliaient même de délibérer à
temps. Le droit commun, selon lequel les décisions relatives aux taux et aux produits doivent être
prises au plus tard le 15 avril N lui est désormais applicable.
D. POURSUITE DE LA SUPPRESSION DE TAXES A FAIBLE RENDEMENT
La LF2019 prévoit la suppression de plusieurs petites taxes avec pour objectifs :
- La simplification du droit fiscal,
- La réduction de la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises,
- L’allègement des formalités déclaratives des entreprises,
- La réduction des coûts de recouvrement.
Les secteurs concernés sont les industries culturelles, le secteur agricole, celui des transports, les
jeux, le tourisme, l’artisanat et les télécommunications.
Il est aussi précisé que « la compensation des pertes de recettes en résultant est assurée par le
budget général de l’Etat, sous réserve de modalités particulières convenues entre les différents
affectataires ».
REMARQUE : toutes les mesures concernant la fiscalité professionnelle (CVAE, CFE, valeurs
locatives professionnelles, IFER), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de
séjour ne sont pas développées car relevant de la communauté de communes du Pays de
Fayence.
E. LE MECANISME DE PEREQUATION « HORIZONTALE » CREE EN 2012 : LE FPIC (FONDS DE
PEREQUATION DES RESSOURCES FISCALES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES) :
HAUSSE DU PLAFOND
Le FPIC, mis en œuvre à partir de 2012, met à contribution les territoires intercommunaux et les
communes isolées dont le potentiel financier est supérieur à 90% de la moyenne nationale. Depuis
2013, le montant du prélèvement tient également compte du revenu moyen par habitant du
territoire. Les sommes ainsi collectées sont reversées aux 60% des territoires considérés comme
les plus défavorisés, au vu de 3 critères : le potentiel financier, le revenu par habitant, l’effort fiscal.
Le montant du FPIC est fixé définitivement à 1 milliard d’€ depuis 2018. Par contre le plafonnement
du prélèvement FPIC est relevé à 14% au lieu de 13.5% en 2018.
Pour mémoire, FAYENCE a été contributrice au FPIC en 2018 à hauteur de 119 787 € (31 208 € en
2013, 39 729€ en 2014, 60 104€ en 2015, 98 103€ en 2016, 109 956€ en 2017).
3. MESURES DIVERSES Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Drevyu ver prvivvuut vivres 2
sunhé le 07/03/2019
Conclu sous le gouvernement précédent, le protocole d'accord dit « PPC ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
\ » prévoyait notamment 1e
transfert d’une partie des primes et indemnités sur le traitement indiciaire. Ce protocole d'accord
de catégories B et C ainsi que de certains agents de catégorie À de la filière sociale, qui devait
À l'instar de multiples établissements publics percepteurs d'impôts, les 6 agences de l'Eau subissent
chaque année une ponction de l'Etat; un plafonnement de leurs taxes et redevances, le surplus
TS ES TT RS
affectées est ramené de 2 300 à 2 105 millions d’€, ce qui revient donc peu ou prou au même. La
La LF2019 permet de confier à un ou plusieurs prestataires externes l’encaissement et le
décaissement en numéraire des recettes et dépenses publiques, ainsi que l’encaissement par carte
manier d'espèces d'ici Z ou 3 an S.
Dépenses 7 876 740.71 € {hors prélèvement: 1 500 445.29 €)
Recettes
fhors excédent reporté : 1 889 406.64 €)
PA
7 326 891.19 € (93.02 %)
fhors prélèvement)
[hors excédent)
« Charges à caractère général » = 1 918 769.65 € (réalisé à 92.53%) a été maîtrisé
et est sensiblement inférieur au réalisé de 2017 soit une économie de 0.95% (-18 440€). Sauf
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 7
A. L’ACHEVEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD NATIONAL SUR LES PARCOURS
PROFESSIONNELS, LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS (PPCR)
Conclu sous le gouvernement précédent, le protocole d’accord dit « PPCR » prévoyait notamment le
transfert d’une partie des primes et indemnités sur le traitement indiciaire. Ce protocole d’accord
est déjà partiellement effectif depuis 2016 pour les agents de catégorie B puis de manière partielle
depuis 2017 aux agents de catégories C et A. Pour ces derniers, l’année 2017 constituait la 1ère étape
du transfert primes/points. La 2ème phase, initialement prévue en 2018, n’avait finalement pas été
mise en œuvre ; le gouvernement ayant décidé de reporter à 2019 le plan de revalorisation des
carrières des fonctionnaires. A l’échelle individuelle, l’effet de cette mesure est neutre pour les
agents actifs, mais significatif pour celles et ceux qui partent à la retraite, via une amélioration du
montant de leur pension.
Enfin, à noter également qu’une nouvelle phase de revalorisation des grilles statutaires des agents
de catégories B et C ainsi que de certains agents de catégorie A de la filière sociale, qui devait
initialement s’appliquer dès 2018, sera effective en 2019.
B. PLAFONNEMENT DES TAXES DES AGENCES DE L’EAU
A l’instar de multiples établissements publics percepteurs d’impôts, les 6 agences de l’Eau subissent
chaque année une ponction de l’Etat ; un plafonnement de leurs taxes et redevances, le surplus
revenant à l’Etat.
En 2019, le prélèvement de 200 millions d’€ disparaît, mais le plafond de taxes et redevances
affectées est ramené de 2 300 à 2 105 millions d’€, ce qui revient donc peu ou prou au même. La
LF2019 le décline agence par agence avec possibilité de modulation encadrée de ces plafonds
individuels (+/- 4%) par un arrêté ministériel.
C. ENCAISSEMENT DES RECETTES FISCALES PAR UN ORGANISME AUTRE QUE LE COMPTABLE
PUBLIC
La LF2019 permet de confier à un ou plusieurs prestataires externes l’encaissement et le
décaissement en numéraire des recettes et dépenses publiques, ainsi que l’encaissement par carte
bancaire. Le prestataire est alors soumis au contrôle de l’Etat, au secret professionnel et doit
fournir une garantie financière assurant le reversement au Trésor public.
L’objectif de cette mesure est de permettre à l’administration des finances publiques de ne plus
manier d’espèces d’ici 2 ou 3 ans.
LES RESULTATS 2018 DU BUDGET PRINCIPAL M14
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Fonctionnement Prévu Réalisé
Dépenses 7 876 740.71 € (hors prélèvement : 1 500 445.29 €) 7 326 891.19 € (93.02 %) (hors prélèvement)
Recettes 7 487 779.36 € (hors excédent reporté : 1 889 406.64 €) 7 807 603.19 € (104.27%) (hors excédent)
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE 480 712.00 €
Analyse sommaire des dépenses réelles par rapport aux BP 2018 et DM 2018 :
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » = 1 918 769.65 € (réalisé à 92.53%) a été maîtrisé
et est sensiblement inférieur au réalisé de 2017 soit une économie de 0.95% (-18 440€). Sauf
dépassement en matière de carburants, d’entretien et de réparation de bâtiments, de primes
d’assurance, d’honoraires, de frais d’affranchissement, mais baisse des frais de fournitures
administratives, de documentation, de contrats de maintenance, d’entretien de bois et forêts, des
fêtes et cérémonies, notamment. Les crédits attribués sont cohérents et la vigilance du service
financier et des services dépensiers par le système d’engagement des dépenses a permis de Envoyé en préfecture le 06/03/2019
. , Reçu en préfecture le 06/03/2019 certains postes budgétaires. dun noianianane
contenir tout débordement. Il conviendra de maintenir en 2019 cet
53.69% des dépenses hors prélèvement. Cette charge a de nouveau augmenté par rapport à 2016 et
maîtrisé. Toutefois ce chapitre depuis ces dernières années a augmenté de manière significative du
intérêts des emprunts.
rges exceptionnelles » = 17 759.10 € (réalisé à 81.84%) a enregistré des
admissions en non valeur telles que prévues au BP.
ovision de 9 000.00€ n’a pas été réalisée
mm # un n 1 1 " ce " " MU A A 77.80€ (réalisé à
101.06%) correspond aux amortissements des immobilisations et aux sorties d’actif.
titué du FNGIR
(reversement au titre de la réforme fiscale et donc de solidarité) à hauteur de 523 588€ (comme
2013 à 2017) etduisi it quvuveauw AU LE} M 'IUULLUL UE LL 1UILULLU JuvE en 2017)
imprévues » qui avait inscrit un crédit de 134 324.04<€.
ation mais
la vigilance dans tous les postes budgétaires grâce en particulier à la procédure d'engagement des
lars
LUE TAR
CTP
1201903022-DE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 8
contenir tout débordement. Il conviendra de maintenir en 2019 cette rigueur sur le suivi de
certains postes budgétaires.
Le chapitre 012 « Charges de Personnel » = 3 934 083.21 € (réalisé à 95.59%). Ce poste représente
53.69% des dépenses hors prélèvement. Cette charge a de nouveau augmenté par rapport à 2016 et
2017 (+ 64 627 €) malgré une optimisation des heures supplémentaires et les remplacements
limités, notamment en période saisonnière, du fait de la hausse des cotisations sociales, de la mise
en stage de contractuels, de nombreux arrêts de travail de longue durée (pyramide des âges
accusant un vieillissement avec des problématiques de santé liées aux fonctions), d’accident de
travail, générant des recrutements de remplaçants, du recrutement en avril de l’Educateur Jeunes
Enfants, de la montée en puissance du service jeunesse impliquant le recrutement supplémentaire
d’animateurs qualifiés et surtout du paiement de contributions patronales pour validation de
services antérieurs dont la charge ne se reproduira pas de manière aussi abrupte chaque année
(74 389€). Mais tout cela avait été bien prévu lors de l’élaboration du BP. Une recette de 24 549€
(remboursement sécurité sociale, remboursement des AT, des contrats aidés restants) vient aussi
contrebalancer le montant du chapitre. Ce chapitre nécessite toujours de l’acuité pour une gestion
dynamique des effectifs tout en sachant d’ores et déjà que pour 2019 des recrutements seront
effectifs (recrutement supplémentaire à la police municipale depuis le 01/12/2018 ; au service de
la commande publique à compter du 01/08/2019), que des nominations de contractuels en qualité
de stagiaires ont été décidées à compter du 15/03/2019, que le nouveau régime indemnitaire
créera des impacts budgétaires, que les élections européennes généreront des heures
supplémentaires, qu’un solde de contributions patronales rétroactives reste à acquitter. Par contre,
en 2018, malgré la prévision budgétaire, le recrutement aux services techniques de 2 agents
supplémentaires a été suspendu.
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » = 373 091€ (réalisé à 86.35%) a été
maîtrisé. Toutefois ce chapitre depuis ces dernières années a augmenté de manière significative du
fait de la participation de fonctionnement au Syndicat intercommunal de l’Endre (inscrit en
fonctionnement depuis le BP 2012) et a augmenté fortement en 2018 par l’inscription de la
participation au déficit de fonctionnement 2018 de la résidence autonomie La Roque en sus de la
subvention de fonctionnement au CCAS (95 304€ + 55 000€ = 150 304€). Il est rappelé que ce
chapitre n’inscrit plus la dépense afférente au contingent incendie du fait de son transfert depuis
2017 à la Communauté de communes. En terme de réalisation, l’économie essentielle réside dans le
non versement de la participation 2018 + 2017 au syndicat de l’Endre (47 680€) considérant sa
suffisance en trésorerie. L’article consacré aux subventions aux associations a été, quant à lui,
utilisé à hauteur de 99,19% et la subvention au CCAS comme détaillée ci-dessus (150 304€) a été
versée intégralement avec à ce jour un recouvrement de recettes uniquement des communes de
Tourrettes et Callian, les autres collectivités concernées par la participation au déficit de
fonctionnement de la résidence autonomie La Roque tardant à honorer leur dette respective.
Le chapitre 66 « Charges Financières » = 105 645.61 € (réalisé à 90.75%) reprend l’ensemble des
intérêts des emprunts.
Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » = 17 759.10 € (réalisé à 81.84%) a enregistré des
admissions en non valeur telles que prévues au BP.
Le chapitre 68 « Dotations aux provisions » = la provision de 9 000.00€ n’a pas été réalisée
Le chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre section » = 334 166.80€ (réalisé à
101.06%) correspond aux amortissements des immobilisations et aux sorties d’actif.
Le chapitre 014 « Atténuation de produits » = 643 375€ (réalisé à 100%) est constitué du FNGIR
(reversement au titre de la réforme fiscale et donc de solidarité) à hauteur de 523 588€ (comme
2013 à 2017) et du FPIC (nouveauté 2012) à hauteur de 119 787€ (109 956€ en 2017)
D’autre part, il est rappelé qu’aucune dépense n’a été prélevée sur le chapitre « Dépenses
imprévues » qui avait inscrit un crédit de 134 324.04€.
Globalement, les dépenses ont été bien maîtrisées et n’ont pas fait l’objet d’une surestimation mais
la vigilance dans tous les postes budgétaires grâce en particulier à la procédure d’engagement des
dépenses avant toute notification d’ordre de service a permis de suivre au mieux les crédits et de
susciter des économies. Ceci a donc permis de dégager une marge (hors prélèvement) de 553 365€
(dépenses imprévues non réalisées : 134 324€ + économie sur chapitres : 419 041€). Envoyé en préfecture le 06/03/2019
préfecture le 06/03/2019 Berger,
Affiché le 07/03/2019 101 908.69€ (réalisés à 94.83%) concerne
. y . ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE les assurances statutaires, les travaux en régie, les amortissements debk-üsvenerons-msr-crere rer
107.58%) enregistre les produits des services culturels, sociaux, scolaires, de loisirs, les
concessions dans IL LLLLILUIL LL Vi URL HOUUOODLLLLL IL DIR LLLLILOUIL LL LOLIODOLIUVIL CO LLV VU L JU LOL CΠLIULLL CU
essentiellement la fiscalité. On note une hausse significative de la taxe sur l'électricité (+ 37 408)
dotations de l’État connues dès le BP 2018; diverses subventions de fonctionnement des autres
les diverses locations dont celles des logements communaux et de l'Espace culturel.
mme son nom
l'i : . Z A =
indique, retrace diverses recettes non récurrentes, à savoir pour 2018, remboursement de
sincère et que leur réalisation à 104.27% (hors excédent reporté), même si elle satisfait les
3 489 975.10 € 1 430 406.26€ 591 124.84 €
Dépenses (dont déficit reporté :
L10 € (£
|
1 332 .76€ UIULS VILCILELIL — |
Recettes
1535 /65.63 € (92.42 %)
Investissements non engagés sur le plan comptable = 1 334 920 € soit 66 % des dépenses réalisées
+ RAR: ce montant s'explique essentiellement par la non réalisation du programme TAM, faute de
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 9
Analyse sommaire des recettes réelles par rapport aux BP 2018 et DM 2018
Les chapitres 013 et 042 = 101 908.69€ (réalisés à 94.83%) concernent les remboursements par
les assurances statutaires, les travaux en régie, les amortissements des subventions ainsi que la
nouveauté 2017, à savoir le remboursement de TVA sur certaines dépenses de fonctionnement (6
945€). Le 013 est ainsi très variable. Il conviendra de poursuivre le suivi des travaux en régie en
2019 afin de valoriser les chantiers réalisés par les agents communaux.
Le chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses » = 582 249.32€ (réalisé à
107.58%) enregistre les produits des services culturels, sociaux, scolaires, de loisirs, les
concessions dans les cimetières. Un dépassement significatif (réalisation à 118.61%) est à noter au
niveau des recettes de l’espace culturel même si celui-ci est inférieur à l’an passé. L’école de
musique est stable comme la piscine par rapport à 2017 (qui avait néanmoins connu une baisse
depuis 2016). Une hausse de plus de 50% est enregistrée au niveau des concessions dans les
cimetières. Les autres recettes (cantine, multi accueil, ALSH, périscolaires…) sont supérieures aux
prévisions.
Le chapitre 73 « Impôts et Taxes » = 5 206 090.81 € (réalisé à 104.16 %) concerne
essentiellement la fiscalité. On note une hausse significative de la taxe sur l’électricité (+ 37 408)
qui est liée à la consommation et dont l’augmentation du coefficient au maxi a pris effet à compter
du 01/01/2017, une hausse très importante des taxes additionnelles aux droits de mutation (+ 149
160€) et une majoration (rôles complémentaires) de la fiscalité (+ 18 498€) et des droits de place
qui augmentent (+ 3 097€).
Le chapitre 74 « Dotations et participations » = 1 371 387.78€ (réalisé à 101.79 %) enregistre les
dotations de l’Etat connues dès le BP 2018 ; diverses subventions de fonctionnement des autres
collectivités locales, EPCI, et d’autres organismes comme la CAF liées aux activités des services
publics communaux et les compensations fiscales elles aussi connues.
Le chapitre 75 « Autres Produits de gestion courante » = 492 145.95 € (réalisé à 101.30 %) retrace
les diverses locations dont celles des logements communaux et de l’Espace culturel.
Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » = 53 820.64€ (réalisé à 581.22%), comme son nom
l’indique, retrace diverses recettes non récurrentes, à savoir pour 2018, remboursement de
sinistres, annulations sur exercices antérieurs, produit des cessions d’immobilisations, produits
divers ……..
L’analyse des recettes de fonctionnement démontre que celles-ci ont été évaluées de manière très
sincère et que leur réalisation à 104.27% (hors excédent reporté), même si elle satisfait les
objectifs, prouve le peu de marge de manœuvre et l’acuité qu’il convient de respecter au moment de
leur chiffrage prévisionnel.
SECTION D’INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT Prévu Réalisé Restes à réaliser (RAR)
Dépenses
3 489 975.10 €
(dont déficit reporté :
48 671.96 €)
1 430 406.26€ 591 124.84 €
2 021 531.10 € (57.92 %)
Recettes
1 989 529.81 €
(hors virement =
1 500 445.29+ hors
excédent reporté =
0.00€)
1 332 788.87 € 505 976.76€
1 838 765.63 € (92.42 %)
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE = 182 765.47 €
Analyse sommaire des dépenses réelles par rapport aux BP 2018 et DM 2018
Investissements non engagés sur le plan comptable = 1 334 920 € soit 66 % des dépenses réalisées
+ RAR : ce montant s’explique essentiellement par la non réalisation du programme TAM, faute de
temps pour lancer le marché pour la zone des Fontinelles et de la Libération et en l’absence de
demandes d’urbanisme pour le secteur du Puits du Plan Est. Si l’on fait abstraction de ce montant,
l’on reviendrait à 31.73% d’investissements non engagés, ce qui correspond à la moyenne
habituelle. Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019 rger.
Programme bâtiments scolaires : Toiture ferrage 1°" tranche + { Aïtiché le 07/03/2019
du Château (118 000€) ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
Travaux qaivers de reïeCtlon, plateau
ralentisseur Ferrage + Sortie Allee bergerie [(Y5 / 50€)
'ECTTIQUES : ZZ JOUE)
Drnamrammn mminr marlrinm nnmanann srnmbrs nina AA inv LE NAN +0 7aux divers de
Ierronnerle {1 UUE)
Dennis hâtimante commiimanv : Dé énagement SMASH (5 140€) ; PAVE (23 000€) ;
Dusmasmaumnn Tanmmiri mAfhatiam dan nnavte Br Euamnhs 1107 NANNLEN
Dunmmnimimn Lalira CE Thann Danticta ss Ahada Se ritnira [NN ANNLEN
Drarmramamn ls Aa Papéron à Atada mrAalshla su trame fart [9 900€)
Du rrnimimn mn Tina avmriminimanls sam nhiliau at aimants al LA NNNEN
Dunnmraumaumn fravraux Aa ntaraasine à Hraxrniax Aivrame rasitn T'AM [1 1 350€)
Dunmmnimimn fanrinr sairhanirman: Lhidas LDNE 1149 ANNLNY Atraidas PLU allégé (36 000€) . ,
divers raccordements electriques [55 bÉUUE)J ; Subvention raçades (ZY 000€)
Drocrarma TAM : Date du mlan act Pentinelles, Libération (693 500€)
Dépenser imrérmen nan méalinéan — C9 OEN €
‘ | OT or RAR 2017)= 984 782.00€
7 a ‘ .. eo ' Tombe (8827€); bac à
douche Château (859€)
campings (2 904<€)
(Z155/€)
)DHIET UTDAIN | / 251€), SISNAIEUQUE (2 Y2/E€)
DramrnammnmntAmal nanlaina ss mnhilian Ta Lanmanmn LA AMEN wmnhiliar nt Arrers Le Château
(Z 545€)
ue: Logicleis [ZZ S5Ubt]J; alvers materiels [bb 566€); VIdeo- projecteurs, 5 1paa, &ü mini PC La Ferrage (5 008€)
Dramrammammn srAhianlar NAhinula DM (NA ENNEN. halayeuse (187 755€)
Dunmmnimmn nrnnnn raalhamals sumntAmi Al nhÂminasin A9 NANDEN marta de contrôle mobile
monnale service (1 5/0€) ; panneaux {1 ZYUE) ; vitrine (4 550€.) ; tapies (599€) ; table son
CIMATISEUT (0 959€)
; postes
radlO (Y/2€)
Dunarnimmn Lifimantke nnmmimanaixs wmntAmiale Aixrane DA DDALN fmnsrnix Arrers (130
DOUTE.)
Dunarnimmn Annla Aa mmsiriann: matériels divers (767€)
Dunarnimmn nanvananne tnnhmininr:s Aisrame mntAwmiale A+ rénagements (6 764€)
Du aæmnimmmma an am A Ainth hsisn sr amnhiliau Aixrane [O7 7£L)Y
Durnmramimn las An Dankann ss AÂhrasrranillama [1 7N0<€)
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 10
- Programme bâtiments scolaires : Toiture ferrage 1ère tranche + aire de jeux et divers école du Château (118 000€)
- Programme voirie et chemins communaux : travaux divers de réfection, plateau ralentisseur Ferrage + sortie Allée Bergerie (95 730€)
- Programme éclairage public : travaux divers (coffrets électriques : 22 950€)
- Programme rues, parking, espaces verts : aire de jeux (5 000€), travaux divers de ferronnerie (1 500€)
- Programme informatique : divers (2 350€)
- Programme bâtiments communaux : Réaménagement SMASH (5 140€) ; PAVE (23 000€) ;
- Programme Tennis : réfection des courts 1ère tranche (187 000€)
- Programme Eglise St-Jean-Baptiste : étude sanitaire (20 000€)
- Programme lac de Banégon : étude préalable au transfert (3 800€)
- Programme police municipale : mobilier et matériel (4 000€)
- Programme travaux électriques : travaux divers suite TAM (11 350€)
- Programme foncier, urbanisme : Etudes ERDF (13 000€), études PLU allégé (36 000€) ; divers raccordements électriques (33 600€) ; subvention façades (29 000€)
- Programme gymnase : études (30 000€)
- Programme TAM : Puits du plan est + Fontinelles, Libération (693 500€)
Dépenses imprévues non réalisées = 53 850 €
Investissements réalisés et/ou engagés (hors RAR 2017) = 984 782.00€
- Programme bâtiments scolaires : réfection carrelage cuisine Colombe (8 827€) ; bac à
douche Château (859€)
- Programme voirie et chemins communaux : emplois partiels (111 854€) ; barrières campings (2 904€)
- Programme éclairage public : étude transition énergétique (10 692€) ; divers travaux (21 357€)
- Programme rues, parking : mobilier urbain (7 931€) ; signalétique (2 927€)
- Programme matériel scolaire : mobilier La Ferrage (4 450€), mobilier et divers Le Château (2 345€)
- Programme informatique : Logiciels (22 306€) ; divers matériels (66 568€) ; vidéo- projecteurs, 8 ipad, 8 mini PC La Ferrage (5 008€)
- Programme Four St-Clair : rénovation (30 144€)
- Programme véhicules : Véhicule PM (26 500€) ; balayeuse (187 755€)
- Programme espace culturel : matériel scénique (12 012€), poste de contrôle mobile monnaie service (1 376€) ; panneaux (1 290€) ; vitrine (4 386€) ; tables (599€) ; table son (2 398€) ; réfection terrasse (16 128€)
- Programme Hôtel de ville : mobilier divers dont armoires sécurisées état-civil et climatiseur (6 935€)
- Programme multi accueil : solde de travaux (61 649€), table égouttage (1 321€) ; postes radio (972€)
- Programme cuisine centrale : matériels divers dont cuisine La Colombe (15 518€)
- Programme bâtiments communaux : matériels divers (21 224€), travaux divers (130 868€)
- Programme tennis : étude (13 464€)
- Programme école de musique : matériels divers (767€)
- Programme services techniques : divers matériels et aménagements (6 764€)
- Programme médiathèque : mobilier divers (877€)
- Programme lac de Banégon : débroussaillage (1 200€) Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Programme réseau pluvial : solde pluvial Parroubaud (MO + tra , Reçu en préfecture le 06/03/2019 LEA Dunmrnmmn nn Tina mmunirinnla.s mntAminl Aixvrnre 110 QNNLEY: mn mena rm are (CA ET Le
SIBNAIETIQUE (1 210€) | ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
Dunrmmnmmmn Fhanrinr sir bamirmnas nnr + nuwtnnrinn mnirnan Aa retraite de Seillans, subventions
raçaces, Irals aCqUISITION FeJade, reseaux rneais suite FLU (30 660€)
« Dotations, fonds divers et réserves »: Taxe d'aménagement supérieure aux
prévisions de 114 490€.
ntions » : toutes les subventions attendues ont été versées ou sont à venir
selon l’état d'avancement des travaux.
programme du pluvial a été levé en 2018 à hauteur de
500 000€ et l'emprunt complémentaire de 271 000€ affecté aux travaux liés à la TAM n’a pas été
Excédent exercice + 480 712.00 €
Fr TA 3 17 . A ANR ANT TA D
YVJiumnunneE X Di..e stissement ATANAATNINZL
Déficit exercice - 18276547 €
DéAfisit mannrtkA AQ4€7104€ €
VivnmantSs Vinsrnc Hecnmnnt 1 1 CANAAEC NQ£
XCEDENT GLOBAL NET A REPORTER EN 2019 EN FONCTIONNEMENT {excédent exercice + reporté -
ffectation des résultats) : + 2 187 353.17 € (pour mémoire en 2018 : + 1 889 406.64 €)
| S ? de clôture
investissement) : 182 765.47 € {pour mémoire en 2018 : 9 951.65 €)
AR + déficit
reporté) :
mune
Produit des contributions directes (73111) 3979168€| 4341274€| 4345968€ | 4076066€ | 4132 464€
TE Ita l a LCI LT. CONAAMN.MNAAN INA A AN ANNNNN ANTONS D ANNDNAA I or or
PEL CARE LT ED ONE a A D nn I 2 MN PA AA FAANANT LPANAN 1 088 15° ” 1 073 627
Dos cat 2 LCA Arr ie r Area 1777907 AANTAANZ ANA NNN
Antrece rerettes d'exploitation (chap |
7 UVULOITIUTIUTI 7)
Charges à caractère général (chap 011) 1801782€ | 1867154€| 1853410€ | 1937 210€ | 1918 770€
Charces de nerconnel et frais accimilés
tua VU LA]
D Antrec déneances de fonctionnement (chap
UVULT TILINLT LuUap U1]
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 11
- Programme réseau pluvial : solde pluvial Parroubaud (MO + travaux : 112 307€)
- Programme police municipale : matériel divers (19 800€) ; radar pédagogique (2 531€) ; signalétique (1 216€)
- Programme travaux électriques : travaux divers (6 093€)
- Programme foncier, urbanisme : part extension maison de retraite de Seillans, subventions façades, frais acquisition Péjade, réseaux Enédis suite PLU (30 660€)
Analyse sommaire des recettes réelles par rapport aux BP 2018 et DM 2018
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : Taxe d’aménagement supérieure aux
prévisions de 114 490€.
Au chapitre 13 « Subventions » : toutes les subventions attendues ont été versées ou sont à venir
selon l’état d’avancement des travaux.
Au chapitre 16 : un prêt dédié au programme du pluvial a été levé en 2018 à hauteur de
500 000€ et l’emprunt complémentaire de 271 000€ affecté aux travaux liés à la TAM n’a pas été
levé, les travaux n’ayant pas été lancés.
LES RESULTATS GLOBAUX BUDGET PRINCIPAL 2018 AVEC R.A.R.
Fonctionnement
Excédent exercice + 480 712.00 €
Excédent reporté + 1 889 406.64 €
Virement à l’investissement - 1 500 445.29 €
Total + 869 673.35 €
Investissement
Déficit exercice - 182 765.47 €
Déficit reporté - 48 671.96 €
Virement à l’investissement + 1 500 445.29€
Total + 1 269 007.86 €
EXCEDENT GLOBAL NET A REPORTER EN 2019 EN FONCTIONNEMENT (excédent exercice + reporté –
affectation des résultats) : + 2 187 353.17 € (pour mémoire en 2018 : + 1 889 406.64 €)
AFFECTATION DES RESULTATS AU COMPTE 1068 (déficit des restes à réaliser + déficit de clôture
investissement) : 182 765.47 € (pour mémoire en 2018 : 9 951.65 €)
DEFICIT DE CLOTURE A REPORTER EN 2019 EN INVESTISSEMENT (déficit exercice hors RAR + déficit
reporté) :
- 97 617.39 € (pour mémoire en 2018, Déficit : - 48 671.96 €)
RETROSPECTIVE 2014 - 2018 DU BUDGET PRINCIPAL M14
Rétrospective 2014-2018 - Budget Commune
COMPTE ADMINISTRATIF 2014 2015 2016 2017 2018
Produit des contributions directes (73111) 3 979 168 € 4 341 274 € 4 345 968 € 4 076 066 € 4 132 464 €
Fiscalité transférée (73112+73113+73114) 138 398 € 137 896 € 130 241 € 0 € 0 €
Fiscalité indirecte (le restant chap 73) 564 471 € 614 318 € 657 913 € 1 088 156 € 1 073 627 €
Dotations (74) 1 322 199 € 1 525 961 € 1 567 058 € 1 435 118 € 1 371 388 €
Autres recettes d'exploitation (chap
013+70+75+77) 1 303 876 € 1 156 900 € 1 203 232 € 1 195 166 € 1 152 765 € Total des recettes réelles de
fonctionnement 7 308 111 € 7 776 350 € 7 904 412 € 7 794 505 € 7 730 244 €
Charges à caractère général (chap 011) 1 801 782 € 1 867 154 € 1 853 410 € 1 937 210 € 1 918 770 €
Charges de personnel et frais assimilés
(chap 012) 3 653 880 € 3 702 507 € 3 749 320 € 3 869 456 € 3 934 083 € Autres charges de gestion courante (chap
65) 639 060 € 605 727 € 585 059 € 320 062 € 373 092 €
Intérêts de la dette (art 66111) 179 125 € 156 678 € 128 447 € 115 833 € 105 646 €
Autres dépenses de fonctionnement (chap
014 + ICNE + chap 67) 600 970 € 630 464 € 630 165 € 645 218 € 661 134 € Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019 LUE 4 08
Affiché le 07/03/2019
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
(recettes-dépenses+intérêts)
Intérêts de la dette (a. ____., 179 125 € 156 678 € 128 447 € 115 833 € 105 646 €
n-intérêts)
Remboursement ca
16 hors 166, 16449 et 1645
“chap 453 586 € 430 177 € 471 137 € 487 554 € 500 198 €
FCTVA (art 10222) 408 113 € 149 039 € 68 543 € 71 061 € 190 589 €
Pin À 744) or NNnnNnnn r ronnnnn sr AT Dnnn nr 5°° Dnnn r
Antree rerettee chan 10 (sauf 10222 et
LUUUVUI TL Lo
514872 € Sous-total dépenses d'équipement 961 942 € 447 214 € 1338 948 € 801 589 €
Remhonreement ranital de la dette (chap
LU IUID LUU, LUTT/ CL LU TJ
Fonds de roulement en début d'exercice 908 717 € 634677 €| 1309233€| 1908687 € | 1759872€
D7 Pal COAPESZ FAN AFAZ AANDDALN rm
ne cmm nf ques eee 1
anne mme gone
NONNN ANA NAN FAN
Population INSEE 5378 5553 5598 5696 5759
GR? A1 Ar 705 204 r°8
Le 71 __€ € € € 28. __ €
Evaluation de la charge
Ratio 1 - Dépenses réelles de totale de fonctionnement / Population 1278 € 1254€ 1241 € 1 209 € 1214€
impositions directes / ? 740 € 782 € 776€ 716 € 718 € la TISCalite par NaDITaNt
es de . . de fonctionnement en| 1359€ 1400 € 1412€ | 1368€ 1342 €
fonctionnement / Population
Ratio 4 - dépense d'équipement brut (sauf 204) / Population d'équipement, en euros, 179 € 81 € 92 € 235 € 139 €
Ratio 5 - Encours de la dette |} dette en euros, par| 720€ 679€ | 666€ | 657€ 650 € (en stock) / Population
Ratio 6 - DGF / Population CU ni 133 € 108€ 82 € 50 € 49 €
Ratio 7 - Dépenses de personnel de E
personnel / Dépenses réelles Yo 53,18% | 53,998% | 56,18% 56,26%
Ratio 8 - Coetticient de
mobilisation du potentiel fiscal de richesse fiscal. Si >1 0.28% 0.34% 044% 0,71% 0,72%
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 12
Rétrospective 2014-2018 - Budget Commune
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 6 874 817 € 6 962 529 € 6 946 401 € 6 887 779 € 6 992 724 €
Epargne de gestion (recettes-dépenses+intérêts) 612 419 € 970 498 € 1 086 459 € 1 022 559 € 843 165 €
Intérêts de la dette (art 66111) 179 125 € 156 678 € 128 447 € 115 833 € 105 646 €
Epargne brute (épargne gestion-intérêts) 433 294 € 813 820 € 958 011 € 906 726 € 737 519 €
Remboursement capital de la dette (chap
16 hors 166, 16449 et 1645) 453 586 € 430 177 € 471 137 € 487 554 € 500 198 €
Epargne nette (épargne brute-capital) -20 292 € 383 644 € 486 874 € 419 172 € 237 321 €
FCTVA (art 10222) 408 113 € 149 039 € 68 543 € 71 061 € 190 589 €
Emprunts (art 1641) 0 € 330 000 € 430 000 € 500 000 € 500 000 €
Autres recettes chap 10 (sauf 10222 et
1068) +chap 13 300 081 € 259 088 € 128 909 € 199 900 € 305 447 € Total des recettes réelles
d'investissement 708 194 € 738 127 € 627 452 € 770 961 € 996 036 €
Sous-total dépenses d'équipement 961 942 € 447 214 € 514 872 € 1 338 948 € 801 589 €
Remboursement capital de la dette (chap
16 hors 166, 16449 et 1645) 453 586 € 430 177 € 471 137 € 487 554 € 500 198 €
Autres dépenses d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses réelles
d'investissement 1 415 528 € 877 391 € 986 009 € 1 826 503 € 1 301 788 €
Fonds de roulement en début d'exercice 908 717 € 634 677 € 1 309 233 € 1 908 687 € 1 759 872 €
Résultat de l'exercice (recettes-dépenses) -274 040 € 674 556 € 599 454 € -148 816 € 431 767 €
Fonds de roulement en fin d'exercice (fds
roulement+résultat) 634 677 € 1 309 233 € 1 908 687 € 1 759 872 € 2 191 639 €
Capital Restant Dû cumulé au 01/01 4 324 361 € 4 200 775 € 4 200 598 € 4 229 461 € 4 241 907 €
Capital Restant Dû cumulé au 31/12 3 870 775 € 3 770 598 € 3 729 461 € 3 741 907 € 3 741 708 €
RATIOS 2014 - 2018 DU BUDGET PRINCIPAL M14
RATIOS COMMUNE DE FAYENCE 2014 2015 2016 2017 2018
Population INSEE 5378 5553 5598 5696 5759
DGF 715 253 € 597 941 € 460 385 € 284 628 € 280 440 €
Ratio 1 - Dépenses réelles de
fonctionnement / Population
Evaluation de la charge
totale de
fonctionnement, en
euros, par habitant
1 278 € 1 254 € 1 241 € 1 209 € 1 214 €
Ratio 2 - Produits des
impositions directes /
Population
Evaluation du poids de
la fiscalité par habitant 740 € 782 € 776 € 716 € 718 €
Ratio 3 - Recettes réelles de
fonctionnement / Population
Evaluation des recettes
de fonctionnement en
euros, par habitant
1 359 € 1 400 € 1 412 € 1 368 € 1 342 €
Ratio 4 - dépense d'équipement
brut (sauf 204) / Population
Evaluation de l'effort
d'équipement, en euros,
par habitant
179 € 81 € 92 € 235 € 139 €
Ratio 5 - Encours de la dette
(en stock) / Population
Evaluation de poids de
la dette, en euros, par
habitant
720 € 679 € 666 € 657 € 650 €
Ratio 6 - DGF / Population
Evaluation de la charge
totale de
fonctionnement, en
euros, par habitant
133 € 108 € 82 € 50 € 49 €
Ratio 7 - Dépenses de
personnel / Dépenses réelles
de fonctionnement
Mesure la charge de
personnel de la
collectivité.c'est un ratio
de rigidité, car dépenses
incompressibles
53,15% 53,18% 53,98% 56,18% 56,26%
Ratio 8 - Coefficient de
mobilisation du potentiel fiscal
4 taxes avant passage FPU
(contributions
directes/potentiel fiscal)
Il s'agit d'un indicateur
de richesse fiscal. Si >1
marge de manœuvre
fiscale de la commune
0,28% 0,34% 0,44% 0,71% 0,72% | Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Mesure la marge que riSçU En Bicisuiure le Obruwreu19
dégage la commune Affiché le 07/03/2019
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
Ratio 9- coefficient
d'autofinancement courant
100,28% 95,07% | 93,84% | 94,62% 96,93%
Ratio 10 - taux d'équipement
(dépenses équipement brut/ iù vunvvuvin au ivpuul 13,16% 5,75% 6,51% 17,18% 10,37%
RÉ RS 0 0 0 0 0 (encours de la dette au 01/01 dette de la collectivité 5917% 54,02% 53,14% 54,26% 54,87%
coefficient de rigidité commune de + de 5000
structurelle des dépenses 0,59 0,55 0,55 0,57 0,59
Capacité de désendettement
(Encours de la dette au 31/12 8,93 4,63 3,89 4,13 5,07
recettes de fonction-
taux d'épargne brut (Epargne
brute/recettes 5,93% 10,47% | 12,12% | 11,63% 9,54%
produit fiscalité
directe
DOTATIONS
Recettes diverses
4117 566€ | 4479170 €
ArTA 2 SA 4 DA
1322 199 0 525 961 €
1303874 € 1156900 €
4476 209 €
CÉMNAN M
1567088 €
1203737 €
lars
4076 066 €
ANNRDAPSIM
1435118 €
1195166E€
4132 464 €
ANR LOT I
1371388 €
11852746E€
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 13
RATIOS COMMUNE DE FAYENCE 2014 2015 2016 2017 2018
Ratio 9- coefficient
d'autofinancement courant
(Dépenses réelles de
fonctionnement +
Remboursement annuel de la
dette en capital / Recettes
réelles de fonctionnement)
Mesure la marge que
dégage la commune
pour le financement des
dépenses d'équipement
une fois les charges
obligatoires payées /
plus le ratio est faible
plus la capacité à
financer
l'investissement est
élevée, un ratio > à
100% indique un
recours nécessaire à
l'emprunt pour financer
l'investissement
100,28% 95,07% 93,84% 94,62% 96,93%
Ratio 10 - taux d'équipement
(dépenses équipement brut/
recettes fonctionnement)
effort d'équipement de
la collectivité au regard
de sa richesse
13,16% 5,75% 6,51% 17,18% 10,37%
Ratio 11 - taux d'endettement
(encours de la dette au 01/01
/recettes)
Mesure la charge de la
dette de la collectivité 59,17% 54,02% 53,14% 54,26% 54,87%
coefficient de rigidité
structurelle des dépenses
(dépenses personnel+annuité
dette/recettes fonctionnement)
> 0,70 pour une
commune de + de 5000
habitants, > 0,65 pour
une commune de 2000
à 5000 habitants, > 0,60
pour une commune de -
de 2000 habitants
0,59 0,55 0,55 0,57 0,59
Capacité de désendettement
(Encours de la dette au 31/12
/Epargne brute)
Nombre théorique
d'années pour un
remboursement par
l'épargne brute de
l'encours de la dette au
31/12. moins de 8 ans,
correcte, entre 8 et
11ans à surveiller, entre
11 et 15ans dangereux,
+ 15ans situation
interdite
8,93 4,63 3,89 4,13 5,07
taux d'épargne brut (Epargne
brute/recettes
fonctionnement)
il indique la part de
recettes de fonction-
nement qui peut être
consacré pour investir
ou rembourser la dette,
entre 8% et 15% ratio
satisfaisant
5,93% 10,47% 12,12% 11,63% 9,54%
REPARTITION DES RECETTES ET DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2014 -
2018 DU BUDGET PRINCIPAL M14
REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2014 2015 2016 2017 2018
produit fiscalité
directe 4 117 566 € 4 479 170 € 4 476 209 € 4 076 066 € 4 132 464 €
Fiscalité indirecte 564 471 € 614 318 € 657 913 € 1 088 156 € 1 073 627 €
Dotations 1 322 199 € 1 525 961 € 1 567 058 € 1 435 118 € 1 371 388 €
Recettes diverses 1 303 876 € 1 156 900 € 1 203 232 € 1 195 166 € 1 152 765 € Envoyé en préfecture le 06/03/2019
à Reçu en préfecture le 06/03/2019
2014 - ne 2( Affiché le 07/03/2019 EM
3 ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE directe
& Fiscalité & Fiscalité
indirecte indirecte
# Dotations 8 Dotations
nm Recettes
diverses 8 Se
iverses
2016 , proue 2017 B produit
fiscalité fiscalité
directe directe
m Fiscalité m Fiscalité
indirecte indirecte
8 Dotations 8 Dotations
B Recettes m Recettes
diverses diverses
2018 2 produit
fiscalité
directe
@ Fiscalité
indirecte
u Dotations
m Recettes
diverses
Charges de personnel 3653 880€ | 3702507€ | 3749320€ | 3869 456€ | 3934083 €
Charges caractère nna man al anacmara aAnrnsan an lannmnan nlananmmnn
APR ANEM
PRRNMR OM
APS CAR
FLORALE
AA ANAL
LAPMAMN M LA AM
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 14
REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2014 2015 2016 2017 2018
Charges de personnel 3 653 880 € 3 702 507 € 3 749 320 € 3 869 456 € 3 934 083 €
Charges caractère
général 1 801 782 € 1 867 154 € 1 853 410 € 1 937 210 € 1 918 770 €
Intérêt de la dette 179 125 € 156 678 € 128 447 € 115 833 € 105 646 €
Autres dépenses
fonctionnement 600 970 € 630 464 € 630 165 € 645 218 € 661 134 €
Autres charges gestion
courante 639 060 € 605 727 € 585 059 € 320 062 € 373 092 € 2014
& Charges de personnel
B Charges caractère général
® Intérêt de la dette
» Autres dépenses fonctionnement
M Autres charges gestion courante
9%
9%
3%
20 Affiché le 07/03/2019
Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019 ie,
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
& Charges de persünriet
B Charges caractère général
m Intérêt de la dette
# Autres dépenses fonctionnement
® Autres charges gestion courante
9%
9%
2%
2017
n Charges de personnel
2016
& Charges de personnel
m Charges caractère général
& Charges caractère général sa B 8 æ intérêt de la dette
# Autres dépenses
fonctionnement
& intérêt de la dette
»# Autres dépenses
fonctionnement
9%
9% 3% 2%
oO;
2% 54% 56% 0 27% 28%
2018
n Charges de personnel
m Charges caractère général
m intérêt de la dette
# Autres dépenses
fonctionnement
10%
5%
2%
27% 56%
Total des recettes fonctionnement | 7 308 1111 7 776350 |7 904 412 | 7 794 505 | 7 730 244
Total dénancac fnnrtinnnamant 4749171 4 OAI 599 |A OA ANT |A RR7 779 | A 909 724
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 15
EQUILIBRE DES RECETTES ET DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2014 2015 2016 2017 2018
Total des recettes fonctionnement 7 308 111 7 776 350 7 904 412 7 794 505 7 730 244
Total dépenses fonctionnement 6 874 817 6 962 529 6 946 401 6 887 779 6 992 724 Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
Affiché le 07/03/2019 EM
8 000 000 ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
7 800 000
7 600 000
7 400 000
B Total des recettes
fonctionnement
7 200 000
7 000 000 B Total dépenses
6 800 000 fonctionnement
6 600 000
6 400 000
6 200 000
2014 2015 2016 2017 2018
| en
Total des recettes
d'investissement 708 194 738 127 627452 | 770961 996 036
2 000 000
1 800 000
1 600 000
1 400 000
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
m Total des recettes
d'investissement
B Total dépenses d'investissement
2014 2015 2016 2017 2018
Débenses 1358 716.20 € 1 181 110.27 € 86.93
P (hors prélèvement : 906 518.10 €) | (hors prélèvement) |
Recettes (hors excédent) 90.74
1 468 432.52 € 405 548.68 € 34 495.41 € Dépenses hors déficit reporté
09 € (29.9
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 16
EQUILIBRE DES RECETTES ET DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
2014 2015 2016 2017 2018
Total des recettes
d'investissement 708 194 738 127 627 452 770 961 996 036
Total dépenses
d'investissement 1 415 528 877 391 986 009 1 826 503 1 301 788
LES RESULTATS 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Exploitation Prévu Réalisé %
Dépenses 1 358 716.20 € (hors prélèvement : 906 518.10 €) 1 181 110.27 € (hors prélèvement) 86.93
Recettes
1 245 270.42 €
(hors excédent reporté :
1 019 963.88 €)
1 129 932.00€
(hors excédent) 90.74
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE = 51 178.27 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser (RAR)
Dépenses
1 468 432.52 €
hors déficit reporté
47 953.84 €
405 548.68 € 34 495.41 €
440 044.09 € (29.97 %) Recettes (hors virement: 906 518.10 € + hors
609 868.26 €
(hors virement :
574 759.55
Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en pr
Affiché le 07/03/2079
ID :.083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
1 (102.44 %)
51 178.27 €
+ 18471546 €
déficit réel 51 178.27 €
FEvrédent réel
Evrédent rennrté
18471546 €
+1 019 963.88 €
Virement de Paxnloitation
Total
Virement à l’invectissement - JONSIRINE
+ ONSIRINE
GLOBAL NET A REPORTER EN 2019 EN EXPLOITATION (déficit exercice + excédent
reporté - affectation des résultats) = 968 785.61 € (pour mémoire en 2018 : 1 019 963.88 €)
mémoire en 2018 : 177 028.06 €)
Travaux en régie (59 62
Remnlarement de CON
pour
ORTER EN 2019 EN INVESTISSEMENT (excédent exercice -
déticit reporté } = 121 257.03€ (pour mémoire en 2018 : Déficit de 47 953.84€)
0 €)
Travaux nr réceanx divers [9 410 €)
Renforcement AFP Lee Canvete - 2ème tranche (25 485€)
…. poudre [62 122€)
tenre [9 396 €)
Matériele diverse [17 599 €)
Acanicition d’un véhicule + chargeur agrégats (40 828 €)
Fraie d’étndes : eecentiellement études de pression (22 098 €)
mlirinume mrnnmramamnnr nant nan ÀAHA lanrAr Fasta soit d’un marché déclaré infructueux
(programme centre-ville}, soit d’un manque de temps pour les formaliser (AEP route de fréjus +
les fontinelle.,, LE UML VILIUIIL LULL I LOU LLIILOLIL L'LRHUL LL LIL LU LOIILL L'ILVIL L'LULI1D UMOLIOD 10 INLAINT DUL
Ventes de produits - eau (chap 70) 1 040 537 975 165 € € 1135 802€ 1141042€ | 1005216€
013)
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 17
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser (RAR)
Recettes
609 868.26 €
(hors virement : 906 518.10 € + hors
excédent reporté :
0 €)
574 759.55 €
(hors virement + hors
excédent reporté)
50 000.00 €
624 759.55 € (102.44 %)
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE : 184 715.46 €
RESULTATS GENERAUX REELS DE L’EXERCICE
Exploitation : Déficit réel = - 51 178.27 €
Investissement : Excédent réel = + 184 715.46 €
EXCEDENT REEL GLOBAL = 133 537.19 €
RESULTATS GLOBAUX 2018 AVEC R.A.R.
Exploitation Investissement
déficit réel 51 178.27 € -
Excédent réel - 184 715.46 €
Excédent reporté + 1 019 963.88 € -
Virement à l’investissement - 906 518.10 € -
Virement de l’exploitation - + 906 518.10 €
Total + 62 267.51 € + 1 091 233.56 €
EXCEDENT GLOBAL NET A REPORTER EN 2019 EN EXPLOITATION (déficit exercice + excédent
reporté – affectation des résultats) = 968 785.61 € (pour mémoire en 2018 : 1 019 963.88 €)
AFFECTATION DES RESULTATS AU COMPTE 1068 (déficit des restes à réaliser) : NEANT (pour
mémoire en 2018 : 177 028.06 €)
EXCEDENT DE CLOTURE A REPORTER EN 2019 EN INVESTISSEMENT (excédent exercice –
déficit reporté ) = 121 257.03€ (pour mémoire en 2018 : Déficit de 47 953.84€)
Principaux investissements réalisés et/ou engagés :
- Travaux en régie (59 620 €)
- Frais d’études : essentiellement études de pression (22 098 €)
- Travaux sur réseaux divers (9 410 €)
- Renforcement AEP Les Cauvets – 2ème tranche (25 485€)
- Réseaux La péjade - 1ère tranche - solde (62 122€)
- Remplacement de compteurs (9 395 €)
- Matériels divers (12 599 €)
- Acquisition d’un véhicule + chargeur agrégats (40 828 €)
Remarque : plusieurs programmes n’ont pas été lancés faute soit d’un marché déclaré infructueux
(programme centre-ville), soit d’un manque de temps pour les formaliser (AEP route de fréjus +
les fontinelles) et devront être le cas échéant reportés en totalité (non repris dans les RAR) sur
2019. L’on constate encore que les programmes sont généralement exécutés sur 2 exercices
budgétaires même si inscrits en totalité sur un budget initialement.
RETROSPECTIVE 2014 - 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Rétrospective 2014-2018 - Budget Eau
COMPTE ADMINISTRATIF 2014 2015 2016 2017 2018
Ventes de produits - eau (chap 70) 975 165 € 1 040 537 € 1 135 802 € 1 141 042 € 1 005 216 €
Autres produits (chap 74+75 + 77+013) 1 748 € 4 350 € 3 230 € 3 807 € 1 825 €
Total des recettes réelles de
fonctionnement 976 912 €
1 044 887
€ 1 139 032 € 1 144 850 € 1 007 041 € Charges à caractère général (chap 011)
Charoces de nersnnnal at frais accimilée (chap
OAI. does Lil LTAAAN
Autres dénences de fanrtionnement (chap
ULTTILINLTÉL VU
(recettes-dépenses+intérêts)
Intérêts de la dette (£_ ____,
srêts)
Remboursemen:'
hors 166, 16449 et 164
(chap 16
Emprunts (art 1641)
492 122 €
53 161 €
107 048 €
500 000 €
530 587 €
59 799 €
129 194 €
569 941 Affiché le 07/03/2019
54 393 €
117 292 €
Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Lg
Levrault
ID : 0R?-212 ann 56-204 ana NT M201903022-DE
2çu en préfecture le 06/03/2019
49 721 € 44 029 €
119 756 € 122 323 €
Autres recettes chan 10 (sauf 10222 et 1068)
TL 19
46008€| 260318 € 142 975 € 305 074 € 150 924 € Sous-total dépenses d'équipement
Remhonrsement ranital de la dette (chap 16 1
AVI9O LUU, LUTT/ LL LU TU
Fonds de roulement en début d'exercice -191 760 € 246 456 € 125 829 € 231 887 € 139 683 €
LES PR ANNDNALI AND LIN ANS OPA NN NA FONNr nr
ane nmn nm
1 586 866 Capital Restant Dû cumulé au 01/01 1 693 914 € 1457673€| 1340380€ | 1220 625€
€
. x Mesure la charge de personnel
Ratio 7 - Dépenses de de la collectivité. c'est un ratio personnel / Dépenses réelles ‘ 24,53% | 27,40% | 26,63% | 30,39% | 33,19%
Ratio 9- coefficient
d'autofinancement courant
105,31% | 91,06% | 85,32% | 87,00% | 98,09%
Ratio 10 - taux d'équipement
(dépenses équipement brut/ | eouceuvin uu ivguu uv ou 4,71% | 24,91% | 12,55% | 26,65% | 14,99%
(encours de la dette au 01/01 | "TT TR TT 7 1 173,39% | 151,87% | 127,97% | 117,08% | 121,21% la collectivité
pour un remboursement par
Capacité de désen:
(Encours de la det ,55 4,71 4,54. 7,76
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 18
Rétrospective 2014-2018 - Budget Eau
Charges à caractère général (chap 011) 492 122 € 530 587 € 569 941 € 558 042 € 526 289 €
Charges de personnel et frais assimilés (chap
012) 226 140 € 225 277 € 227 525 € 266 322 € 287 256 €
Autres charges de gestion courante (chap 65) 5 163 € 6 538 € 3 442 € 1 787 € 6 869 €
Intérêts de la dette (art 66111) 53 161 € 59 799 € 54 393 € 49 721 € 44 029 €
Autres dépenses de fonctionnement (chap
014 + ICNE + chap 67) 145 154 € 121 € -819 € 398 € 1 002 €
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 921 740 € 822 322 € 854 481 € 876 270 € 865 444 €
Epargne de gestion (recettes-dépenses+intérêts) 108 334 € 282 365 € 338 944 € 318 301 € 185 626 €
Intérêts de la dette (art 66111) 53 161 € 59 799 € 54 393 € 49 721 € 44 029 €
Epargne brute (épargne gestion-intérêts) 55 173 € 222 566 € 284 551 € 268 580 € 141 597 €
Remboursement capital de la dette (chap 16
hors 166, 16449 et 1645) 107 048 € 129 194 € 117 292 € 119 756 € 122 323 €
Epargne nette (épargne brute-capital) -51 876 € 93 372 € 167 258 € 148 824 € 19 274 €
Emprunts (art 1641) 500 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Autres recettes chap 10 (sauf 10222 et 1068)
+chap 13 36 100 € 46 318 € 81 774 € 64 046 € 72 655 €
Total des recettes réelles
d'investissement 536 100 € 46 318 € 81 774 € 64 046 € 72 655 €
Sous-total dépenses d'équipement 46 008 € 260 318 € 142 975 € 305 074 € 150 924 €
Remboursement capital de la dette (chap 16
hors 166, 16449 et 1645) 107 048 € 129 194 € 117 292 € 119 756 € 122 323 €
Autres dépenses d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses réelles
d'investissement 153 056 € 389 512 € 260 267 € 424 830 € 273 248 €
Fonds de roulement en début d'exercice -191 760 € 246 456 € 125 829 € 231 887 € 139 683 €
Résultat de l'exercice (recettes-dépenses) 438 216 € -120 627 € 106 058 € -92 204 € -58 995 €
Fonds de roulement en fin d'exercice (fds
roulement+résultat) 246 456 € 125 829 € 231 887 € 139 683 € 80 688 €
Capital Restant Dû cumulé au 01/01 1 693 914 € 1 586 866 € 1 457 673 € 1 340 380 € 1 220 625 €
Capital Restant Dû cumulé au 31/12 1 586 866 € 1 457 673 € 1 340 380 € 1 220 625 € 1 098 301 €
RATIOS 2014 - 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
RATIOS 2014 2015 2016 2017 2017
Ratio 7 - Dépenses de
personnel / Dépenses réelles
de fonctionnement
Mesure la charge de personnel
de la collectivité. c'est un ratio
de rigidité, car dépenses
incompressibles
24,53% 27,40% 26,63% 30,39% 33,19%
Ratio 9- coefficient
d'autofinancement courant
(Dépenses réelles de
fonctionnement +
Remboursement annuel de la
dette en capital / Recettes
réelles de fonctionnement)
Mesure la marge que dégage la
commune pour le financement
des dépenses d'équipement une
fois les charges obligatoires
payées / plus le ratio est faible
plus la capacité à financer
l'investissement est élevée, un
ratio > à 100% indique un
recours nécessaire à l'emprunt
pour financer l'investissement
105,31% 91,06% 85,32% 87,00% 98,09%
Ratio 10 - taux d'équipement
(dépenses équipement brut/
recettes fonctionnement)
effort d'équipement de la
collectivité au regard de sa
richesse
4,71% 24,91% 12,55% 26,65% 14,99%
Ratio 11 - taux d'endettement
(encours de la dette au 01/01
/recettes)
Mesure la charge de la dette de
la collectivité 173,39% 151,87% 127,97% 117,08% 121,21%
Capacité de désendettement
(Encours de la dette au 31/12
/Epargne brute)
Nombre théorique d'années
pour un remboursement par
l'épargne brute de l'encours de
la dette au 31/12. moins de 8
ans correcte, entre 8 et 11ans à
surveiller, entre 11 et 15ans
dangereux, + 15ans situation
28,76 6,55 4,71 4,54 7,76 DS — EU] interdite Royu-cil Préfeuiurs le 06/Lurev 9 Aïfiché le 07/03/2019
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
Envoyé en préfecture le 06/03/2019
taux d'épargne brut (Epargne
il indique la part de recettes de
fonctionnement qui peut être
brute/recettes 5,99 27,07 33,30 30,65 16,36
Ventes d'eau 975 165€ |1040537€ | 1135 802€ 1141042€ |1005216€
Antrac nradnits 1 7AR £ A DEN £ 292N£ 2AQNn7 £ 1 A9 £
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 19
RATIOS 2014 2015 2016 2017 2017
interdite
taux d'épargne brut (Epargne
brute/recettes
fonctionnement)
il indique la part de recettes de
fonctionnement qui peut être
consacré pour investir ou
rembourser la dette, entre 8% et
15% ratio satisfaisant
5,99 27,07 33,30 30,65 16,36
REPARTITION DES RECETTES ET DES DEPENSES REELLES D’EXPLOITATION 2014 - 2018
DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2014 2015 2016 2017 2018
Ventes d'eau 975 165 € 1 040 537 € 1 135 802 € 1 141 042 € 1 005 216 €
Autres produits 1 748 € 4 350 € 3 230 € 3 807 € 1 825 € Envoyé en préfecture le 06/03/2019
|. Reçu en préfecture le 06/03/2019
20 14 20 Affiché le 07/03/2019 EM
1200 000 € 1200 000 € ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
1000 000 € 1000000€ -
600000€ | 600000€ -
400000€ -
400000€ -
200000€ -
200000€ - € à
- € - Ventes Autres
Ventes Autres d'eau produits
d'eau produits
1200000€ - 1200000€ -
1000000€ - 1000000€ -
800000€ - 800000€ -
600000€ - 600000€ -
400000€ - 400000€ -
200000€ - 200000€ -
- € - - € -
1200000€ -
1000000€ -
800000€ -
600000€ -
400000€ -
200000€ -
- € —
Ventes Autres
d'eau produits
Charges de personnel 226140€|1225277€| 227 525€ |266322€| 287 256€
Charses rarartère sénéral 499 122 €16530 S87 € 569 941 € GER 049 € | 524 289 €
Intérêt de la dette 63 141€ 1 59799 € 54 393 € A9 721€ | 44079<Æ€
Autres dénenses fonctionnement |145154€ 1 121 € - R19 € 398 € 1 002 €
Autres charges sestion courante 1163 € | 6 LR € 3 447 € 1 787 € | 6869 €
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 20
REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2014 2015 2016 2017 2018
Charges de personnel 226 140 € 225 277 € 227 525 € 266 322 € 287 256 €
Charges caractère général 492 122 € 530 587 € 569 941 € 558 042 € 526 289 €
Intérêt de la dette 53 161 € 59 799 € 54 393 € 49 721 € 44 029 €
Autres dépenses fonctionnement 145 154 € 121 € - 819 € 398 € 1 002 €
Autres charges gestion courante 5 163 € 6 538 € 3 442 € 1 787 € 6 869 € 2014 m Charges de personnel
m Charges caractère général
® Intérêt de la dette
m Autres dépenses
fonctionnement
16%
6%
2C
8 Charges d
B Charges caractère
général
» intérêt de la dette
# Autres dépenses
fonctionnement
7% 1%
Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019 ie,
Affiché le 07/03/2019
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
2016
B Charges de personnel
& Charges caractère général
m Intérêt de la dette
# Autres dépenses fonctionnement
8 Autres charges gestion courante
6% 0% _ 0%
27%
2017
2 Charges de personnel
m Charges caractère général
# intérêt de la dette
# Autres dépenses
fonctionnement
0% 6%
5%
m Charges de personnel
B Charges caractère général
m intérêt de la dette
# Autres dépenses
fonctionnement
33%
Total des recettes
fonctionnement 976 912 1 044 887 1139 032 1 144 850 1 007 041
LULILUIULILILILLLIIL
SAL TTEU VULL DA VUYJT TOUL VI VU LIU VUVUY TTT
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 21
EQUILIBRE DES RECETTES ET DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2014 2015 2016 2017 2018
Total des recettes
fonctionnement 976 912 1 044 887 1 139 032 1 144 850 1 007 041
Total dépenses
fonctionnement 921 740 822 322 854 481 876 270 865 444 Envoyé en préfecture le 06/03/2019
1 400 000 Reçu en préfecture le 06/03/2019
Affiché le 07/03/2019 EM
1 200 000 ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
1 000 000
800 000 B Total des recettes
fonctionnement
600 000 m Total dépenses
400 000 fonctionnement
200 000
0
2014 2015 2016 2017 2018
Total des recettes . . 536 100 46 318 81 774 64 046 72 655
d'investissement
600
500 000 -
400 000 -
8 Total des recettes
300 000 - d'investissement
sm Total dépenses
200 000 - d'investissement
100 000 -
[e) +
2014 2015 2016 2017 2018
mn =
Dé 487 466.52 € 415 882.78 € 85 32 CPENSeS (hors prélèvement: 191 710.31 €) (hors prélèvement) |
Recettes (UHIVULS LALLUL LIL LLpUI LEA (hors excédent) 96.23
Dépenses 1 507 514.00 € 590 862.98 € 14 195.17 € P (Dont déficit reporté : 0€)
.15 €
546 3AN02 € |
Recettes 922 300.05 € (hors virermenr er iu4 Y19.67 € (hors virement: 191 710.31 € + |
hors excéde: . 3 503.64 — — € (70.61 %)
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 22
EQUILIBRE DES RECETTES ET DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
2014 2015 2016 2017 2018
Total des recettes
d'investissement 536 100 46 318 81 774 64 046 72 655
Total dépenses
d'investissement 153 056 389 512 260 267 424 830 273 248
LES RESULTATS 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT E.U. COLLECTIF
Exploitation Prévu Réalisé %
Dépenses 487 466.52 € (hors prélèvement : 191 710.31 €) 415 882.78 € (hors prélèvement) 85.32
Recettes
437 964.70 €
(hors excédent reporté :
241 212.13 €)
421 457.09€
(hors excédent) 96.23
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE : 5 574.31 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser (RAR)
Dépenses 1 507 514.00 € (Dont déficit reporté : 0€) 590 862.98 € 14 195.17 €
605 058.15 € (40.14 %)
Recettes 922 300.05 € (hors virement : 191 710.31 € +
hors excédent reporté : 393 503.64 €
546 340.03 €
(hors virement et
excédent reporté)
104 919.67 €
651 259.70€ (70.61 %)
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE : 46 201.55 € Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019 LEA ï
Affiché le 07/03/2019 Exploitation : Excédent réel : +557431€
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE I ss" s Tr 41 s réel _ 46 NNATT 2
Excédent réel + 557431€ +46 201.55
Mk 3e porté +241212.13 € + 393597 64 €
Pire Vi-----tissement TATTAINNT OC
VF De dia at +191 70.31 €
TE +55075.13 € 7 TATAINMR €
GLOBAL NET A REPORTER EN 2019 EN EXPLOITATION (excédent exercice + excédent
reporté - affectation des résultats : Néant) = 246 786.44 € (pour mémoire en 2018 : 241 212.13 €)
DE NT MMIINIM A DR NMMMMMN MAT MANAN TIAT TATETEIOMINNINR ATIATO LUZ . 1 DAn
excédent reporté) = 348 980.69 € (pour mémoire en 2018 : 393 503.64 €)
- Matériels divers (13 546€)
- Frais d'études dont essentiellement analyse des risques de défaillance de la STEP (7 437€)
&
(programme centre-ville), soit d’un manque de temps pour les formaliser et devront être le cas
Ventes de produits - assainissement (chap 70) 375912€ | 381815€ | 390004€]| 385674€ | 348837 €
Aa 2 22 Mt DO OT APLSAr FPOArLr NNDATAZ NNNAT NN rANn gr
Charges à caractère général (chap 011) 281818€ | 216907€ | 209158€]| 217962€| 201972€
Charg DUT TT AP ET 012) NNNNN Nr rnmNn nr NNDANDAI AMNNN ANnTAN nr
at ae OU 2 LPO Fron r NnNrAS sr NONNn AAA NNAr
LIL Has Cl STAAAND 4 77° le ANDNAT NNNnr MASANT NDTNAZ
Autres dépenses de fonctionnement frhan 014 + ICNE
TL VU
(recettes-dépenses+intérêts)
Intérêts de la d_.. ._._., 4 094 €
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 23
RESULTATS GENERAUX REELS DE L’EXERCICE
Exploitation : Excédent réel : + 5 574.31 €
Investissement : Excédent réel : + 46 201.55 €
EXCEDENT REEL GLOBAL : + 51 775.86 €
RESULTATS GLOBAUX 2018 AVEC R.A.R.
Exploitation Investissement
Excédent réel + 5 574.31 € + 46 201.55
Déficit réel - -
Excédent reporté + 241 212.13 € + 393 503.64 €
Virement à l’investissement - 191 710.31 € -
Virement de l’exploitation - + 191 710.31 €
Total + 55 076.13 € + 631 415.50 €
EXCEDENT GLOBAL NET A REPORTER EN 2019 EN EXPLOITATION (excédent exercice + excédent
reporté – affectation des résultats : Néant) = 246 786.44 € (pour mémoire en 2018 : 241 212.13 €)
AFFECTATION DES RESULTATS AU COMPTE 1068 : NEANT € (pour mémoire en 2018 : NEANT)
EXCEDENT DE CLOTURE A REPORTER EN 2019 EN INVESTISSEMENT (déficit exercice hors RAR +
excédent reporté) = 348 980.69 € (pour mémoire en 2018 : 393 503.64 €)
Principaux investissements réalisés et/ou engagés :
- Matériels divers (13 546€)
- Frais d’études dont essentiellement analyse des risques de défaillance de la STEP (7 437€) - Réseaux divers (12 517€)
- Travaux Eaux parasites/réduction pollution + réhabilitation réseaux (111 518€) - Travaux réhabilitation STEP solde (356 723 €)
Remarque : Plusieurs programmes n’ont pas été lancés faute soit d’un marché déclaré infructueux
(programme centre-ville), soit d’un manque de temps pour les formaliser et devront être le cas
échéant reportés en totalité (non repris dans les RAR) sur 2019. L’on constate encore que les
programmes sont généralement exécutés sur 2 exercices budgétaires même si inscrits en totalité
sur un budget initialement.
RETROSPECTIVE 2014 - 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT E.U.
COLLECTIF
Rétrospective 2014-2018 - Budget Assainissement
COMPTE ADMINISTRATIF 2014 2015 2016 2017 2018
Ventes de produits - assainissement (chap 70) 375 912 € 381 815 € 390 004 € 385 674 € 348 837 €
Autres produits (chap 75 + 77) 15 675 € 53 156 € 30 154 € 20 245 € 28 540 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 391 586 € 434 971 € 420 158 € 405 919 € 377 377 €
Charges à caractère général (chap 011) 281 818 € 216 907 € 209 158 € 217 962 € 201 972 €
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 29 289 € 36 670 € 28 104 € 17 288 € 19 593 €
Autres charges de gestion courante (chap 65) 502 € 3 516 € 3 009 € 1 711 € 2 396 €
Intérêts de la dette (art 66111) 4 771 € 4 094 € 3 386 € 7 169 € 8 524 €
Autres dépenses de fonctionnement (chap 014 + ICNE
+ chap 67) 7 028 € -10 € 1 275 € 1 120 € 69 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 323 409 € 261 178 € 244 933 € 245 250 € 232 554 €
Epargne de gestion (recettes-dépenses+intérêts) 72 949 € 177 887 € 178 612 € 167 838 € 153 347 €
Intérêts de la dette (art 66111) 4 771 € 4 094 € 3 386 € 7 169 € 8 524 € Envoyé en préfecture le 06/03/2019
fecture le 06/03/2019 l Berger,
Levrauit
(épargne gestion-intérêts)
Remboursement capital © ‘
16449 et 1645)
T" * "hors 166, 15 555 € 16 137 € 12 ] ID :.083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
|
FCTVA (art 10222) 25 096 € 64 258 € 11 078 € 11 534€ 81 127 €
| nn nn 27° NDNDNONN 27° NDNON nn
han 10 feanf 10222 Autres recettes rhan SAN et 1068) +chap 57 13 78 54 259 45
Sous-total dépenses d'équipement 426322€| 114618 € 91336€| 731414€ | 487 549€
Remboursement ranital de la dette fchan 16 hors 166,
LUTT/ CL LU'TY ]
Fonds de roulement en début d'exercice 270 058 € -21 415 € 164 427 € 466 658 € 302 479 €
DA es HO NNA AIN ANT OIA NNN NNA ACAATIAT NNDNAN I
mA am nm cr ren nm mrn mnn nm
Amen r nm
ANDANA NN ANA rm NA MMA ANN FAN AFFrOAN Tr
Ratio 7 - Dépenses de Mesure la charge de
personnel / Dépenses personnel de la collectivité. | 4,0, Îl44 04% [1147% | 7,05% 843%
Ratio 9- coefficient la commune pour le
d'autofinancement
86,56% | 63,75% | 61,20% | 67,35% | 71,38%
| Ratio 1U - Tux CL
d'équipement (dépenses collectivite au regard de sa | 108,87% | 26,35% | 21,74% | 180,19% | 129,19%
Mesure a Charge de a de | 29 540% | 23,02% | 67,59% | 128,54% | 130,80% de la collectivité
LXVLLLLILL LLC LL IYUL LU GLILILLO
pour un remboursement
Capacité de
désendettement (Encours 147 0,48 1,55 3,07 3,15
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 24
Rétrospective 2014-2018 - Budget Assainissement
Epargne brute (épargne gestion-intérêts) 68 177 € 173 793 € 175 225 € 160 669 € 144 823 €
Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166,
16449 et 1645) 15 555 € 16 137 € 12 220 € 28 156 € 36 801 €
Epargne nette (épargne brute-capital) 52 622 € 157 656 € 163 006 € 132 513 € 108 022 €
FCTVA (art 10222) 25 096 € 64 258 € 11 078 € 11 534 € 81 127 €
Emprunts (art 1641) 0 € 0 € 200 000 € 250 000 € 0 €
Autres recettes chap 10 (sauf 10222 et 1068) +chap
13 57 132 € 78 545 € 19 484 € 173 188 € 259 451 €
Total des recettes réelles d'investissement 82 228 € 142 803 € 230 562 € 434 722 € 340 578 €
Sous-total dépenses d'équipement 426 322 € 114 618 € 91 336 € 731 414 € 487 549 €
Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166,
16449 et 1645) 15 555 € 16 137 € 12 220 € 28 156 € 36 801 €
Autres dépenses d'investissement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses réelles d'investissement 441 878 € 130 754 € 103 556 € 759 570 € 524 350 €
Fonds de roulement en début d'exercice 270 058 € -21 415 € 164 427 € 466 658 € 302 479 €
Résultat de l'exercice (recettes-dépenses) -291 473 € 185 841 € 302 231 € -164 179 € -38 949 €
Fonds de roulement en fin d'exercice (fds roulement +
résultat) -21 415 € 164 427 € 466 658 € 302 479 € 263 530 €
Capital Restant Dû cumulé au 01/01 115 686 € 100 131 € 283 994 € 521 774 € 493 619 €
Capital Restant Dû cumulé au 31/12 100 131 € 83 994 € 271 774 € 493 619 € 456 818 €
RATIOS 2014 - 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT E.U. COLLECTIF
RATIOS 2014 2015 2016 2017 2018
Ratio 7 - Dépenses de
personnel / Dépenses
réelles de
fonctionnement
Mesure la charge de
personnel de la collectivité.
C’est un ratio de rigidité, car
dépenses incompressibles
9,06% 14,04% 11,47% 7,05% 8,43%
Ratio 9- coefficient
d'autofinancement
courant (Dépenses
réelles de
fonctionnement +
Remboursement annuel
de la dette en capital /
Recettes réelles de
fonctionnement)
Mesure la marge que dégage
la commune pour le
financement des dépenses
d'équipement une fois les
charges obligatoires payées
/ plus le ratio est faible plus
la capacité à financer
l'investissement est élevée,
un ratio > à 100% indique
un recours nécessaire à
l'emprunt pour financer
l'investissement
86,56% 63,75% 61,20% 67,35% 71,38%
Ratio 10 - taux
d'équipement (dépenses
équipement brut/
recettes fonctionnement)
effort d'équipement de la
collectivité au regard de sa
richesse
108,87% 26,35% 21,74% 180,19% 129,19%
Ratio 11 - taux
d'endettement (encours
de la dette au 01/01
/recettes)
Mesure la charge de la dette
de la collectivité 29,54% 23,02% 67,59% 128,54% 130,80%
Capacité de
désendettement (Encours
de la dette au 31/12
/Epargne brute)
Nombre théorique d'années
pour un remboursement
par l'épargne brute de
l'encours de la dette au
31/12. moins de 8 ans
correcte, entre 8 et 11ans à
surveiller, entre 11 et 15ans
dangereux, + 15ans
situation interdite
1,47 0,48 1,55 3,07 3,15 taux d'épargne brut
il indique la part de recettes
de fonctionnement qui peut
rixyu en Préreuiure
Affiché le 07/03/201
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
Envoyé en préfecture le 06/03/2019
le 06/vurev 9
9
(Epargne brute /recettes 21,08 66,54 71,54 65,51 62,27
Ventes de produits - 375912€ |381815€|390004€ |385674€ |348837€ assainissement
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 25
RATIOS 2014 2015 2016 2017 2018
taux d'épargne brut
(Epargne brute/recettes
fonctionnement)
il indique la part de recettes
de fonctionnement qui peut
être consacré pour investir
ou rembourser la dette,
entre 8% et 15% ratio
satisfaisant
21,08 66,54 71,54 65,51 62,27
REPARTITION DES RECETTES ET DES DEPENSES REELLES D’EXPLOITATION 2014 - 2018
DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT E.U. COLLECTIF
REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2014 2015 2016 2017 2018
Ventes de produits -
assainissement 375 912 € 381 815 € 390 004 € 385 674 € 348 837 €
Autres produits 15 675 € 53 156 € 30 154 € 20 245 € 28 540 € Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
20 14 2( Affiché le 07/03/2019 EM
450 000€ ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
400 000 € 400 000 €
350000€ -
350000€ :-
300000€ -
300000€ :-
250000€ -
250000€ -
200000€ - m 2014 B 2015
150000€ - 200000€ :-
100000€ 150000€ -
LE à 50000€ -
- € -
450 000 € 450000 €
400 000 € 400 000 €
350 000 € 350000€ -
300 000 € 300000€ -
250000 € 250000€ :- B 2016 B 2017 200 000 € 200000€ :-
150000 € 150000€ -
100 000 € 100000€ -
50 000€ 50000€ -
- € - € -
400 000 €
350000€ -
300000€ -
250000€ -
200000€ - B 2018
150000€
100000€ -
50000€ :-
- € -
Charges de personnel 29 289 € 36 670 € 28 104 € 17 288 € 19 593 €
Charges raractère général DRIRIRE | 216907 € 209168 € 217962€ 1201972 €
Intérêt de la dette ATITE À 094 € 34h86 € 7169 € R5/4€
Autres dénenses fonctionnement 7U?8 € - 10€ 1275€ 1120€ 09 €
Autres rhargses 5ectinn rnnrante NIPÆS XL16E 23 NN9 € 1711€ 229h €
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 26
REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2014 2015 2016 2017 2018
Charges de personnel 29 289 € 36 670 € 28 104 € 17 288 € 19 593 €
Charges caractère général 281 818 € 216 907 € 209 158 € 217 962 € 201 972 €
Intérêt de la dette 4 771 € 4 094 € 3 386 € 7 169 € 8 524 €
Autres dépenses fonctionnement 7 028 € - 10 € 1 275 € 1 120 € 69 €
Autres charges gestion courante 502 € 3 516 € 3 009 € 1 711 € 2 396 € 2014 m Charges de personnel 20: # Charges de pe
Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019 ie,
Affiché le 07/03/2019
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
n Charges caractère général
8 Intérêt de la dette
8 Autres dépenses
fonctionnement
2% 2%
æ Charges caractère général
2 Intérêt de la dette
# Autres dépenses
fonctionnement
2%. 1% 14%
2016
B Charges de personnel
@ Charges caractère général
m Intérêt de la dette
# Autres dépenses fonctionnement
m Autres charges gestion courante
2017
2 Charges de personnel
® Charges caractère général
# Intérêt de la dette
# Autres dépenses
fonctionnement
1% _ 1%
1% 12% 3% 1 0 7%
2018
2 Charges de personnel
8 Charges caractère général
# Intérêt de la dette
m Autres dépenses
fonctionnement
1% 4% 8%
Total des recettes
fonctionnement 391 586 434 971 420 158 405 919 377 377
J'AI “TU
LULILUIULILILILLLIIL
LAUL L/V L'TT /JUJU L'TJ LIU LU IJT
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 27
EQUILIBRE DES RECETTES ET DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
2014 2015 2016 2017 2018
Total des recettes
fonctionnement 391 586 434 971 420 158 405 919 377 377
Total dépenses
fonctionnement 323 409 261 178 244 933 245 250 232 554 Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
500 000 Affiché le 07/03/2019 ER 450 000 ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
& Total des recettes
fonctionnement
Total dépenses fonctionnement
2014 2015 2016 2017 2018
Total des recettes ie | 82 228 142 803 230 562 | 434 722 340 578
d'investissement
/ 1" NN ANA TIT A AND PT IPN PAIN PARA nNTA
800 000
700 000
600 000
500 000 m Total des recettes
400 000 d'investissement
300 000 8 Total dépenses d'investissement
200 000
100 000 -
0 -
2014 2015 2016 2017 2018
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 28
EQUILIBRE DES RECETTES ET DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
2014 2015 2016 2017 2018
Total des recettes
d'investissement 82 228 142 803 230 562 434 722 340 578
Total dépenses d'investissement 441 878 130 754 103 556 759 570 524 350 _ Envoyé en préfecture le 06/03/2019 Reçu en préfecture le 06/03/2019 Affiché le 07/03/2019
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
A ce jour, l'extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital au 01/01/2019 de
3 741 707.65€, soit le ratio suivant :
EE Q1Q hakh% Lau N1 /N1 12019)
8: 649.75€/hab)
= 643.13€ par habitant
Capital 453 586 € 430 177 € 471137 € 487 554 € 500 198 €
Intérêts 179195 € 156678 € 128 447 € 115833 € 106 646 €
700000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
- €
2014 2015 2016 2017
m Intérêts
B Capital
2018
A ce jour, l'extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital au 01/01/2019 de
1 098 301.07€, soit le ratio suivant :
"Jour mt
Fe
"918 : 211.95€/hab)
— LULU, / VU LL pat 11GL/ILCOLIL
CO MENTEL
Capital 107 048 € 129 194 € 117 292 € 119756 € 122 323 €
Intérêts 53161 € 59 799 € 54393 € 49 721 €
lars
44 029 €
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 29
LA DETTE FINANCIERE
AU NIVEAU DU BUDGET PRINCIPAL
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital au 01/01/2019 de
3 741 707.65€, soit le ratio suivant :
3 741 707.65 €
5 818 hab.* (au 01/01/2019)
*population INSEE
(pour mémoire 2018 : 649.75€/hab)
REMBOURSEMENT DE LA DETTE 2014 – 2018
2014 2015 2016 2017 2018
Capital 453 586 € 430 177 € 471 137 € 487 554 € 500 198 €
Intérêts 179 125 € 156 678 € 128 447 € 115 833 € 105 646 €
AU NIVEAU DU BUDGET EAU
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital au 01/01/2019 de
1 098 301.07€, soit le ratio suivant :
1 098 301.07 €
5 818 hab.
(pour mémoire 2018 : 211.95€/hab)
REMBOURSEMENT DE LA DETTE 2014 – 2018
2014 2015 2016 2017 2018
Capital 107 048 € 129 194 € 117 292 € 119 756 € 122 323 €
Intérêts 53 161 € 59 799 € 54 393 € 49 721 € 44 029 €
= 188.78 € par habitant
= 643.13€ par habitant Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
Affiché le 07/03/2019 ET
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
200 000€
180 000 €
160 000 €
140 000 €
120 000 €
100 000 €
80 000 €
B Intérêts
B Capital
60 000 €
40 000€
20 000€
- €
2015
ASSAINISSEMENT
A ce jour, l'extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital de 456817.75 € au
01/01/2019, soit le ratio suivant :
— {56.92 € Par NnaDITANT
D 8° La] 1
“sourr ” ‘ "018:55./1Et/nab)
ES EE
Capital 15 555 € 16 137 € 12 220 € 28 156 € 36 801 €
Intérête 4A771€ 4 094 € 3386 € 7169 € R 524€
50 000 €
45 000 €
40 000 €
35 000€
30 000 €
25 000€ B Intérêts
20000€ - B Capital
15000€ -
10000€ -
5000€ -
- € -
2014 2015 2016 2017 2018
Le capital restant dû, tous budgets confondus, est au 01/01/2019 de 5 296 826.47€, soit un
endettement tous budgets confondus par habitant de 910.43€ (pour mémoire 2018 : 947.41€ par
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 30
AU NIVEAU DU BUDGET ASSAINISSEMENT
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital de 456 817.75 € au
01/01/2019, soit le ratio suivant :
456 817.75 €
5 818 hab.
(pour mémoire 2018 : 85.71€/hab)
REMBOURSEMENT DE LA DETTE 2014 – 2018
2014 2015 2016 2017 2018
Capital 15 555 € 16 137 € 12 220 € 28 156 € 36 801 €
Intérêts 4 771 € 4 094 € 3 386 € 7 169 € 8 524 €
Le capital restant dû, tous budgets confondus, est au 01/01/2019 de 5 296 826.47€, soit un
endettement tous budgets confondus par habitant de 910.43€ (pour mémoire 2018 : 947.41€ par
habitant). Il est rappelé que la commune a souscrit, en 2018, 1 emprunt d’un montant total de
500 000.00 € pour travaux du pluvial auprès du Crédit Agricole au taux fixe de 1.45 % sur une
durée de 15 ans et n’a pas souscrit l’emprunt de 271 000€ prévu pour les travaux TAM, ces
derniers n’ayant pas été lancés. D’autre part aucun emprunt sur les budgets eau et assainissement
n’a été levé comme prévu.
= 78.52 € par habitant | Envoyé en préfecture le 06/03/2019
nou Sn préfecture le 06/03/2019
Affiché le 07/03/2019 » ! Z = = ce .
L'un des ratios les plus représentatifs et significatifs de la bonne gest 1. 3.100586 20100204 DCm201902022-DE
notamment en terme de gestion optimisée de la dette, est le ratio dénomme «indicateur de
100% des emprunts ont été réalisés à taux fixe, sauf celui issu de la renégociation effectuée en 2015
mais avec taux d'intérêt annuel révisable plafond de 2.3612%. La dette est caractérisée par une
L’autofinancement BRUT (recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement
l’ensemble hors transferts, titres et mandats annulés, ICNE) est positif : 737 519€ (pour mémoire
remboursement de la dette (capital) de l’année (section d'investissement), elle est pour l’année
Epargne Brut 433 294,00 | 813 820,00 | 958011,00 | 906726,17 | 737 519,23
Remhonrsement dette 453 586001430177 001 471137 00 487 554 47 500198 04
Dénenses d'éaninement 941355001447 214001 61417900 1338 948 79 | 801 5R9Y 49
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 31
INDICATEUR DE DESENDETTEMENT POUR L’ANNEE 2018 TOUS BUDGETS
L’un des ratios les plus représentatifs et significatifs de la bonne gestion des deniers publics et
notamment en terme de gestion optimisée de la dette, est le ratio dénommé « indicateur de
désendettement ». En effet, il permet de simuler le nombre d’années virtuel d’autofinancement
nécessaire en vue du désendettement total de la commune. De manière nominale, ce ratio doit être
de 15 ans au maximum (moins de 8 ans : correct – de 8 à 11 ans : à surveiller – de 11 à 15 ans :
dangereux – supérieur à 15 ans : interdit). En 2018, et eu égard au montant de l’épargne brute
dégagée, le nombre d’années virtuel de désendettement n’est que de 5.07 ans pour la commune ;
7.76 ans pour l’eau ; 3.15 ans pour l’assainissement.
STRUCTURE DE LA DETTE DE L’ENSEMBLE DES BUDGETS
100% des emprunts ont été réalisés à taux fixe, sauf celui issu de la renégociation effectuée en 2015
mais avec taux d’intérêt annuel révisable plafond de 2.3612%. La dette est caractérisée par une
absence totale de produits structurés. (un produit structuré est un produit dont le taux d’intérêt
peut varier par paliers en fonction de variables économiques diverses. Ces produits sont
maintenant en grande partie prohibés depuis la publication de la charte GISSLER fin 2009).
LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT BRUTE ET NETTE DU BP PRINCIPAL
L’autofinancement BRUT (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement
–l’ensemble hors transferts, titres et mandats annulés, ICNE) est positif : 737 519€ (pour mémoire
en 2017 : 906 726€ - 2016 : 958 011€ - en 2015 : 813 820€) et témoigne de la capacité de la
commune à disposer encore d’un solde excédentaire de fonctionnement. Il avait d’ailleurs bien
augmenté après une baisse significative depuis ces dernières années (77 994€ en 2013 et 283 328€
en 2012). Il a cependant fléchi à nouveau accusant une baisse de près de 203 000€ s’expliquant par
une minoration des recettes de l’ordre de 52 000€ et une hausse des dépenses de 151 000€
Quant à l’épargne NETTE qui fait apparaître la capacité par l’autofinancement brut de couvrir le
remboursement de la dette (capital) de l’année (section d’investissement), elle est pour l’année
2018 à 237 321€ (Pour mémoire : - 20 292€ en 2014, c’est-à-dire un solde négatif pour la 1ère fois ;
+ 383 644€ en 2015 ; + 486 874€ en 2016 ; + 419 172€ en 2017). Ce résultat quoique positif est à
surveiller. il faudra obligatoirement toujours avoir le souci de le maintenir et de l’augmenter si
possible pour les années à venir en agissant sur tous les postes de dépenses et en créant une
véritable politique d’économie tant dans le comportement de chaque acteur que tant dans la mise
en place d’outils de contrôles de gestion.
EPARGNE NETTE ET FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET EPARGNES 2014 - 2018 DU
BUDGET PRINCIPAL M14
EPARGNE NETTE ET FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
2014 2015 2016 2017 2018
Epargne Brut 433 294,00 813 820,00 958 011,00 906 726,17 737 519,23
Remboursement dette 453 586,00 430 177,00 471 137,00 487 554,47 500 198,04
Dépenses d'équipement 961 355,00 447 214,00 514 179,00 1 338 948,29 801 589,49 Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
Affiché le 07/03/2019 ET
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
1 600 000,00
1 400 000,00
1 200 000,00
1 000 000,00 B Epargne Brut
800 000,00 B Remboursement dette
600 000,00 Dépenses d'équipement
400 000,00
200 000,00
2014 2015 2016 2017 2018
Epargne de gestion 612 419 € 970 498 € | 1086459 € | 1022 559€ | 843165 €
| Fnarone brute |__ 433 294€ [RATE R20€1 958011€ 906 796 € | 737 519€.
| Hnarone nette - 207292 €/[3R3 644€] ARGR7AE 419172€ | 237371€ |
1200 000 €
1000 000 €
800000€ -
600 000€ B Epargne de gestion
B Epargne brute
400 000 € B Epargne nette
200 000 €
- €
2014 2015 2016 2017 2018
-200 000 €
ne al
Epargne Brut 55 172,51 | 222 565,85 | 284 550,60 268 580,16 | 141 597,12
Remhonreement dette 1107 048271129193831 11729218 11975576 | 12232338
Pénencec d'éaninement | A4 NN7RS 127402318221 142 97514 30607497 15997414
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 32
EPARGNES
2014 2015 2016 2017 2018
Epargne de gestion 612 419 € 970 498 € 1 086 459 € 1 022 559 € 843 165 €
Epargne brute 433 294 € 813 820 € 958 011 € 906 726 € 737 519 €
Epargne nette - 20 292 € 383 644 € 486 874 € 419 172 € 237 321 €
EPARGNE NETTE ET FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET EPARGNES
2014 - 2018 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
EPARGNE NETTE ET FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
2014 2015 2016 2017 2018
Epargne Brut 55 172,51 222 565,85 284 550,60 268 580,16 141 597,12
Remboursement dette 107 048,27 129 193,53 117 292,18 119 755,76 122 323,38
Dépenses d'équipement 46 007,85 260 318,22 142 975,14 305 074,27 150 924,14 Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
Affiché le 07/03/2019 EM
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
350 000,00
300 000,00
250 000,00
200 000,00 B Epargne Brut
B Remboursement dette 150 000,00
B Dépenses d'équipement
100 000,00
50 000,00
2015 2016 2017 2018
Epargne de gestion 108334€ 1282365€ | 338944€ 318301€ | 185 626€
Enarone hrnte 55172 € 299 5666 € 284551 € 268 SRN € 141 597 €
[Hnarone nette | 1876 el 922372€ | 167258€ | 1anR24€ | 19974€
350000€
300 000 €
250000 €
200 000 € B Epargne de gestion
150 000 € B Epargne brute
100 000 € B Epargne nette
50 000€
- €
_50 000 € 201 2015 2016 2017 2018
-100 000 €
Epargne Brut 68 177,20 | 173 792,82| 175 225,35 160 668,91 144 822,83
Remboursement dette 1566639 1 16136 7? 12219566 2815568 36 800 88
Dénenses d'éaninement 426399 4611146417 6? 91 336 38 73141437 AR7 548 73
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 33
EPARGNES
2014 2015 2016 2017 2018
Epargne de gestion 108 334 € 282 365 € 338 944 € 318 301 € 185 626 €
Epargne brute 55 173 € 222 566 € 284 551 € 268 580 € 141 597 €
Epargne nette - 51 876 € 93 372 € 167 258 € 148 824 € 19 274 €
EPARGNE NETTE ET FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET EPARGNES 2014 - 2018 DU
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT E.U. COLLECTIF
EPARGNE NETTE ET FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
2014 2015 2016 2017 2018
Epargne Brut 68 177,20 173 792,82 175 225,35 160 668,91 144 822,83
Remboursement dette 15 555,39 16 136,72 12 219,56 28 155,68 36 800,88
Dépenses d'équipement 426 322,46 114 617,62 91 336,38 731 414,37 487 548,73 Envoyé en préfecture le 06/03/2019
800 000,00 Reçu en préfecture le 06/03/2019 ee
700 000,00 Affiché le 07/03/2019
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
600 000,00
500 000,00 B Epargne Brut
400 000,00 B Remboursement dette
300 000,00 B Dépenses d'équipement
200 000,00
100 000,00 -
2014 2015 2016 2017 2018
Epargne de gestion | 72949 € 177 887 € 178 612 € 167 838 € 153 347 €
Enarone brute [_AR177F | 173793 € | 175295 € 160 669 € 144 8793 €
Enarone nette 52 699 € 157666 € 163 006 € 12322513 € 108 027 €
200 000€
180 000 €
160 000 €
140 000 €
120 000 €
100 000 €
80 000 €
60 000 €
40 000 €
20 000€
- €
B Epargne de gestion
B Epargne brute
B Epargne nette
2014 2015 2016 2017 2018
2019 DE LA COMMUNE
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 34
EPARGNES
2014 2015 2016 2017 2018
Epargne de gestion 72 949 € 177 887 € 178 612 € 167 838 € 153 347 €
Epargne brute 68 177 € 173 793 € 175 225 € 160 669 € 144 823 €
Epargne nette 52 622 € 157 656 € 163 006 € 132 513 € 108 022 €
LE BUDGET PRINCIPAL 2019 DE LA COMMUNE
Une année particulière
- Par la mise en œuvre de la 2ère année d’exonération en partie de la taxe d’habitation
sur la résidence principale, continuant à être compensée par l’Etat à l’euro près,
mais sur la référence de l’année 2017,
- Par la poursuite de la prise en charge du déficit de fonctionnement de la résidence
autonomie « La Roque » et qui s’élève à un total 40 000€ dont la part de Fayence d’un
montant de l’ordre de 21 000€. Le budget 2020 de la résidence devrait à nouveau
s’équilibrer, sans ressources communales extérieures, considérant des départs à la
retraite programmés. Il conviendra, pour combler ce déficit, de faire appel
directement aux CCAS dont sont issus les résidents comme cela a été effectué en
2018 ; sachant cependant, qu’à ce jour, certaines collectivités n’ont pas encore
honoré leur dette 2018,
- Par les travaux de réfection de la toiture de l’Annexe de l’école élémentaire La
Ferrage qui va nécessiter un transfert des élèves, de juin à début juillet, vers le
collège Marie Mauron et dont la Principale, Madame Claire STERVINIOU, a mis tout | Envoyé en préfecture le 06/03/2019
MTIVT IV IV VII UNI LU IN
| ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
- Pour mémoire, il est rappelé que depuis le 1° janvier 2017, la Communauté de communes
du Pays de Fayence a opté pour la Fiscal é Professionnelle Unique (FPU) et que par
Ces objectifs ont été présentés et discutés en commission des finances réunie le 21 février 2019.
Agir sur la fiscalité en fonction des baisses des dotations de l'Etat mais en ayant comme volonté
première de ne pas augmenter, comme les 3 années passées, le taux des impositions directes
publics communaux, les situations familiales par le truchement du quotient familial, à celui du
et évolutif tout en apportant aide et soutien aux associations et en rendant un service public de
nm . 1
‘airité l'amélioration de la sécurité
publique et confortant le bon vivre à FAYENCE, en limitant le recours à l'emprunt, dont les taux
Des investissements PRIORITAIREMENT de SECURITE PUBLIQUE, de MISE AUX NORMES, LIES
au PLU, comme en 2018, et des investissements dans le domaine de la transition énergétique et
Maîtrise d'œuvre du Pluvial des 4 Chemins
LiVpranuuut aunuti uv iuvction de la voirie dont diverses réhabilitations de chemins
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 35
en œuvre pour accueillir ces enfants, ce qui facilite grandement la tâche de la
commune et limite les coûts supplémentaires de fonctionnement,
- Par les travaux de réfection des 3 courts de tennis (le 4ème étant conforme) dans un
délai contraint, entre avril et juin, pour permettre au club de tennis de maintenir ses
2 tournois majeurs en mars et juillet 2019,
- Par le suivi du dossier de transition énergétique à savoir : la rénovation de
l’ensemble du réseau d’éclairage public et des installations électriques connexes
(lancement du MAPA ; Dépôt de dossiers de subvention ; recherche de financement
bancaire) dont la complexité technique et administrative devra être surmontée.
- Pour mémoire, il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes
du Pays de Fayence a opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et que par
conséquent, la commune a transféré à la CCPF 100% de sa fiscalité économique, à savoir :
la CFE, la CVAE, l’IFER, la TASCOM, la TAFNB. Toutefois, la neutralité budgétaire est
assurée par le versement par la CCPF à la commune d’une attribution de compensation qui
prend en compte le coût net des compétences que la commune lui a transférées ; ces coûts
et produits fiscaux étant figés suivant la date de référence 2016 (N-1).
Une année complexe, avec des décisions d’importance, qui devront se traduire soit dans le
cadre du BP 2019 soit dans le cadre de décisions budgétaires modificatives soit encore l’an
prochain selon les dates d’application.
LES OBJECTIFS 2019
Ces objectifs ont été présentés et discutés en commission des finances réunie le 21 février 2019.
1. POURSUIVRE LA STRATEGIE BUDGETAIRE ET FINANCIERE REPOSANT SUR 5
PRIORITES QUI ONT ETE FIXEES POUR LE MANDAT MUNICIPAL :
- Agir sur la fiscalité en fonction des baisses des dotations de l’Etat mais en ayant comme volonté
première de ne pas augmenter, comme les 3 années passées, le taux des impositions directes
portant sur les ménages ; la fiscalité économique étant transférée à la Communauté de Communes
du Pays de Fayence depuis le 01/01/2017
- Limiter la progression des tarifications qui ont déjà pris en compte, pour la majorité des services
publics communaux, les situations familiales par le truchement du quotient familial, à celui du
coût de la consommation (comme les années précédentes)
- Poursuivre l’optimisation des dépenses de fonctionnement dans un contexte économique difficile
et évolutif tout en apportant aide et soutien aux associations et en rendant un service public de
proximité de qualité
- Poursuivre le maintien d’une épargne nette positive significative
- Poursuivre des investissements structurants permettant en priorité l’amélioration de la sécurité
publique et confortant le bon vivre à FAYENCE, en limitant le recours à l’emprunt, dont les taux
restent encore très attractifs, en le dédiant à un équipement bien spécifique et étant ainsi le levier
déclencheur de sa réalisation.
2. FAIRE DE 2019 L’ANNEE
Des investissements PRIORITAIREMENT de SECURITE PUBLIQUE, de MISE AUX NORMES, LIES
au PLU, comme en 2018, et des investissements dans le domaine de la transition énergétique et
dans le domaine des équipements sportifs
• Consacrés à la sécurité publique :
Maîtrise d’œuvre du Pluvial des 4 Chemins
Programme annuel de réfection de la voirie dont diverses réhabilitations de chemins
et murs, mise en place ralentisseur avenue Robert Fabre, sécurisation d’entrées de
voirie À . , . , Envoyé en préfecture le 06/03/2019 ccompagnement du service DECI par l’acquisition d’une ] Reçu en préfecture le 06/03/2019
en place ou réhabilitation de poteaux d'incendie nur aoinnionan
1201903022-DE
ConSacics aua uuocs aua uuiiucs .
PAVE (Plan d'accessibilité de la voirie extérieure) (réinscription du programme)
Divtio uavaua vu priviix dans les écoles et ERP en lien avec les exigences de la
ConSacics a iaicuauuitauvuuu ŒUL LUI L'UIILILLUILICAI »
um 1 7 on 1 1" TA" : lUnaux
Consac ” ” CT * ""’rbanisme (PLU) approuvé:
au programme
pluriannuel annexé au PLU (centre village ..)
Con
T _- 7 7" 3e public et des installations électriques connexes
1ère tranche (sous réserve de financements suffisants)
Con
PTIT ro! mble des courts de tennis grâce à l'attribution de la
subvention départementale de 140 000€
Dépenses récurrentes qu’il convient de maîtriser d’une manière toujours plus rigoureuse par le
système de l'engagement préalable mis en place par le service financier et par la responsabilisation
majoration continue des cotisations, le développement du club ADO, le recrutement d’un agent
autonomie « La Roque » qui s'établit pour 2019 à 40 000€ au lieu de 97 304€ l’an passé. Fayence
523 588€ et concernant le FPIC qui lui s’est élevé à 119 787€ en 2018 mais qui devrait, semble-t-il
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 36
Accompagnement du service DECI par l’acquisition d’une citerne incendie et la mise
en place ou réhabilitation de poteaux d’incendie
Réfection de la toiture de l’annexe de l’école élémentaire La Ferrage
• Consacrés aux mises aux normes :
PAVE (Plan d’accessibilité de la voirie extérieure) (réinscription du programme)
Divers travaux en priorité dans les écoles et ERP en lien avec les exigences de la
commission de sécurité notamment
• Consacrés à la réhabilitation du patrimoine communal :
Travaux de rénovation de divers bâtiments communaux
• Consacrés à l’accompagnement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé :
Travaux de voirie, de défense incendie, d’électricité inscrits au programme
pluriannuel annexé au PLU (centre village …)
• Consacrés à la transition énergétique :
Travaux de rénovation de l’éclairage public et des installations électriques connexes
1ère tranche (sous réserve de financements suffisants)
• Consacrés au sport de loisirs
Réhabilitation de l’ensemble des courts de tennis grâce à l’attribution de la
subvention départementale de 140 000€
LE FONCTIONNEMENT
1. DEPENSES
Dépenses récurrentes qu’il convient de maîtriser d’une manière toujours plus rigoureuse par le
système de l’engagement préalable mis en place par le service financier et par la responsabilisation
des chefs de service qui seront pilotés en ce sens par le Directeur des services techniques et par l’
agent dédié à la commande publique, recruté à compter du 1er août et dont la tâche première sera le
recensement d’un nombre important de contrats pour une étude de ceux-ci, une rationalisation le
cas échéant et une renégociation à la baisse. Bien entendu, les effets de cette démarche ne se feront
ressentir qu’au fur et à mesure des renégociations. D’autre part, une stagnation voire une baisse des
dotations aux services dépensiers sera préconisée.
La prévision de la masse salariale devrait être identique à celle prévisionnelle de 2018 malgré la
majoration continue des cotisations, le développement du club ADO, le recrutement d’un agent
dédié à la commande publique à compter du 1er août, le recrutement d’un gardien de police
municipale entré en fonction le 1er décembre 2018, la mise en stage de 2 agents qui ont fait leurs
preuves (services restauration et animation), la prise en charge de plusieurs congés de maladie de
durée conséquente générant des remplacements par des contractuels pour certains postes, la prise
en compte du RIFSEEP et le solde des contributions rétroactives pour validation de services auprès
de la CNRACL. Ce maintien de niveau prévisionnel est rendu possible par un renoncement de
recrutement aux services techniques, par le non remplacement systématique des absences ou
départs.
Une diminution de la participation à la prise en charge du déficit structurel de la résidence
autonomie « La Roque » qui s’établit pour 2019 à 40 000€ au lieu de 97 304€ l’an passé. Fayence
inscrira donc à son budget les 40 000€ à verser au CCAS qui viendront compléter les 35 000€ de
subvention pour le fonctionnement habituel du CCAS (au lieu de 55 000€ en 2018). Une recette
d’environ 18 500€ viendra contrebalancer la somme de 40 000€ en espérant cependant que toutes
les collectivités concernées du Pays de Fayence veuillent bien participer au prorata de leurs aînés
placés à la résidence autonomie ; la participation 2018 n’ayant pas encore été recouvrée
entièrement du fait de collectivités « réfractaires ».
Reste à ce jour, l’inconnue concernant le FNGIR qui s’est élevé pour chaque année de 2013 à 2018 à
523 588€ et concernant le FPIC qui lui s’est élevé à 119 787€ en 2018 mais qui devrait, semble-t-il k . \ . Envoyé en préfecture le 06/03/2019 être maintenu à ce niveau en 2019, (109 956€ en 2017 ; 98 103€ en [ Reçu en préfecture le 06/03/2019
39 729 € en 2014 et 31 208€ en 2013) et qui viennent ainsi contrebalan rentrées.fi A LEA
1201903022-DE
encore significatif (de l’ordre de 1 600 000€ à 1 800 000€), devra, pour la règle, au minimum
Les recettes, à ce stade de la réflexion, ont été calculées sur la base du compte administratif 2018
pour les crédits récurrents car ne devant pas présenter de différences notables pour tout ce qui
un mouvement très positif (+42.62% par rapport au prévisionnel) confortant ainsi la reprise
du D.O.B.: elles peuvent être réévaluées de 2.2% pour les 3 taxes ménage en considérant une
mais la volonté municipale est de ne pas maijorer les taux en 2019 comme en 2018, 2017 et 2016.
au niveau communal. La préparation budgétaire devra toutefois intégrer les nouveaux chiffres dès
2017 : 284 628€ - 2018 : 280 440€ soit une baisse de 60.79% par rapport à la dotation de 2014
re:
1 889 406.64€ en 2018 ; 1 215 882.78€ en 2017; 1 319 713.37€ en 2016 ; 788412.72€ en 2015et
Restes à réaliser 2018
T Ti:
is incorporelles, corporelles, en cours : 591 124.84 €
mran
Prévisio
T
" ‘isations incorporelles: arbitrages en cours (programme de subventions
pour façades ; logiciels ; études}
véhicules, dotation informatique pour écoles, techniques, administratifs)
et emprunt (programme annuel de voirie, ralentisseurs, travaux sur les bâtiments
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 37
être maintenu à ce niveau en 2019, (109 956€ en 2017 ; 98 103€ en 2016 ; 60 104€ en 2015 ;
39 729 € en 2014 et 31 208€ en 2013) et qui viennent ainsi contrebalancer les rentrées fiscales.
Le virement à l’investissement non arrêté à ce jour faute d’éléments suffisants, mais qui s’annonce
encore significatif (de l’ordre de 1 600 000€ à 1 800 000€), devra, pour la règle, au minimum
couvrir le remboursement de la dette en capital qui s’élève en 2019 à 506 553€ (pour mémoire :
virement 2018 : 1 500 445€ - virement 2017 : 1 080 096€ - 2016 : 1 339 639€).
2. RECETTES
Les recettes, à ce stade de la réflexion, ont été calculées sur la base du compte administratif 2018
pour les crédits récurrents car ne devant pas présenter de différences notables pour tout ce qui
concerne les recettes liées aux services, aux revenus du patrimoine. Par contre, les recettes liées
aux droits de mutation, à l’atténuation de charges (remboursement de traitements ou contrats
aidés) ont été évaluées sur la base du BP 2018 car fluctuantes. Enfin, les recettes provenant de la
DGF, de la DSR, encore inconnues, et les subventions diverses, de la CAF ont été calculées de
manière prudente avec notamment la non inscription de la recette DNP (Dotation Nationale de
Péréquation) dont la notification intervient toujours tardivement.
En ce qui concerne les droits de mutation, il convient de rester optimiste car l’année 2018 a connu
un mouvement très positif (+42.62% par rapport au prévisionnel) confortant ainsi la reprise
importante du marché en 2017. La recette complémentaire s’il y a lieu par rapport au prévisionnel
pourra faire l’objet d’une inscription en décision modificative.
En termes de fiscalité locale directe, les bases prévisionnelles ne sont pas encore connues au stade
du D.O.B. : elles peuvent être réévaluées de 2.2% pour les 3 taxes ménage en considérant une
stabilité physique de celles-ci. Mais cette réévaluation est à minorer considérant le dégrèvement
partiel de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour près de 80% des foyers.
L’augmentation des taux sera à apprécier au moment de la connaissance des bases et des dotations,
mais la volonté municipale est de ne pas majorer les taux en 2019 comme en 2018, 2017 et 2016.
En ce qui concerne les dotations de l’Etat, l’effet annoncé de la stabilisation est difficile à apprécier
au niveau communal. La préparation budgétaire devra toutefois intégrer les nouveaux chiffres dès
qu’ils seront connus. Pour rappel montants DGF :
2012 : 741 735€ - 2013 : 456 462€ - 2014 : 715 253€ - 2015 : 597 948€ - 2016 : 460 385€ -
2017 : 284 628€ - 2018 : 280 440€ soit une baisse de 60.79% par rapport à la dotation de 2014
L’excédent de fonctionnement, quant à lui, ressortira à 2 187 353.17€ (Pour mémoire :
1 889 406.64€ en 2018 ; 1 215 882.78€ en 2017 ; 1 319 713.37€ en 2016 ; 788 412.72€ en 2015 et
584 096.96€ en 2014) après affectation des résultats à l’investissement de 97 617.39€. C’est cette
différence d’excédent par rapport à 2018 qui donne du souffle au fonctionnement dont l’effet est
néanmoins nuancé, au stade du BP, par une inscription prudente des autres recettes volatiles.
L’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
• Restes à réaliser 2018
- Immobilisations incorporelles, corporelles, en cours : 591 124.84 €
• Prévisions 2019
- Immobilisations incorporelles : arbitrages en cours (programme de subventions
pour façades ; logiciels ; études)
- Immobilisations corporelles : arbitrages en cours (divers mobiliers et matériels,
véhicules, dotation informatique pour écoles, techniques, administratifs)
- Immobilisations en cours : arbitrages en cours suivant autofinancement, recettes
et emprunt (programme annuel de voirie, ralentisseurs, travaux sur les bâtiments
communaux, réfection toiture annexe Ferrage, éclairage public, réhabilitation des Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
1 AmINNINNAaN
courts de tennis, travaux de sécurité publique et de r
incendie)
1201903022-DE
PR NN ND La
ubventions,
participation maison de retraite Seillans)
39 € (48 671.96€ en 2018; 6967.97€ en
2017 ; NEANT en 2016 ; 62 920.87 € en 2015)
Restes à réaliser 2018
mA
505 976.76 € (concernent le programme pluvial; les tennis et la
voirie)
Prévisions 2019
" sements : 359 478.45 €
£ quote-part dépenses fonctionnement)
mm f . T0 O0O0E€ € . [s er "1 = f 1 11 1 c prudence
même si en 2018 elle a rapporté 64 260€)
AT 11 1 un amor 7ème partie de la subvention
départementale obtenue en 2017 pour les ten : 70000€; subvention
produire en cours d'année pour le pluvial : 140 000€) : DSIL 2019 (dossier déposé
du capital des emprunts soit 506 553 € avec l'objectif d'atteindre les 1 800 000€.
L'ensemble des 1
€ mais les restes à réaliser en dépenses pèsent, à eux seuls, 591 125€ (essentiellement
programme « TAM » et qui ne sera levé que sous réserve de la réalisation de ceux-ci (environ
adopté en séance du conseil municipal du 10/12/2018, et dont la 1° tranche de travaux est
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 38
courts de tennis, travaux de sécurité publique et de remise aux normes, défense
incendie)
- Remboursement de la dette en capital : 506 553 € (491 876 € en 2018)
- Autres dépenses : env. 78 000.00 € (travaux en régie, amortissement subventions,
participation maison de retraite Seillans)
- Déficit d’investissement reporté : 97 617.39 € (48 671.96€ en 2018 ; 6 967.97€ en
2017 ; NEANT en 2016 ; 62 920.87 € en 2015)
2. RECETTES
• Restes à réaliser 2018
- Subventions : 505 976.76 € (concernent le programme pluvial ; les tennis et la
voirie)
• Prévisions 2019
- Amortissements : 359 478.45 €
- FCTVA : 120 936 € (et 9260,83 € quote-part dépenses fonctionnement)
- Taxe aménagement : 30 000€ environ (taxe difficilement évaluable, donc prudence
même si en 2018 elle a rapporté 64 260€)
- Excédent de fonctionnement capitalisé : 182 765.47 €
- Nouvelles subventions notifiées : Inscription de la 2ème partie de la subvention
départementale obtenue en 2017 pour les tennis : 70 000€ ; subvention
départementale obtenue fin 2018 pour la réfection de la toiture de l’annexe La
Ferrage : 140 000€
- Subventions à venir (éventuellement) : Dotation départementale 2019 (dossier à
produire en cours d’année pour le pluvial : 140 000€) ; DSIL 2019 (dossier déposé
pour la transition énergétique 1ère tranche : 220 316€ - une demande pour 2020 a
été déposée simultanément pour la 2ème tranche et pour le même montant) ; DETR
2019, dossier déposé pour la réalisation d’un marché couvert 1ère tranche :
111 078€
- Virement de la section de fonctionnement : à hauteur minimale du remboursement
du capital des emprunts soit 506 553 € avec l’objectif d’atteindre les 1 800 000€.
L’ensemble des recettes d’investissement HORS EMPRUNT pourrait être de l’ordre de 3 200 000.00
€ mais les restes à réaliser en dépenses pèsent, à eux seuls, 591 125€ (essentiellement
programmes véhicules ; éclairage public ; four St-Clair ; multi accueil ; bâtiments communaux ;
pluvial) et le 1er recensement des dépenses « obligatoires » (déficit, capital, régie, imprévus et
programmes divers) représente déjà un montant de 3 390 000€ hors programme de rénovation
énergétique (pour mémoire montants de l’investissement : 3 489 975.10€ en 2018 ; 3 467 457.73€
en 2017 ; 3 072 184.88€ en 2016 ; 1 684 249.13€ en 2015 ; 2 288 997 € en 2014 et 5 034 548€ en
2013).
Il sera donc nécessaire d’inscrire à nouveau cette année un emprunt spécifique pour les travaux du
programme « TAM » et qui ne sera levé que sous réserve de la réalisation de ceux-ci (environ
550 000€ correspondant à 80% du montant du programme sachant que ces travaux permettront
une recette « Taxe d’aménagement majorée » à terme, au fur et à mesure de la délivrance des
autorisations d’urbanisme ) et d’inscrire un emprunt habituel de l’ordre de 250 000€ pour les
travaux de toiture de l’annexe de l’école La Ferrage.
D’autre part, en ce qui concerne le programme de rénovation énergétique, dont le principe a été
adopté en séance du conseil municipal du 10/12/2018, et dont la 1ère tranche de travaux est
estimée à 1 321 900€ TTC (dito pour la 2ème tranche), son inscription budgétaire ne pourra
s’effectuer que sous réserve d’un plan de financement opérationnel, à savoir : l’obtention de
subventions (DSIL, FEDER, TEPCV) de l’ordre de 40 à 60% ; la réalisation d’un prêt dédié à long
terme (20 ans) auprès d’un organisme prêteur concurrentiel sur le marché de la transition Envoyé en préfecture le 06/03/2019
énergétique (CDC, BNP, NATIXIS...) à un taux fixe de l’ordre de 0.85% J Reçu en préfecture le 06/03/2019 _
remboursable par le biais du FCTVA. né. AminninnaA Pia) CAE TTL
1201903022-DE
Il est rappelé que la Loi NOTRE du 07/08/2015 a instauré le transfert de la compétence eau et
assainissement aux Communautés de communes à compter du 01/01/2020 de manière obligatoire.
dans une dynamique de transfert au 1er janvier 2020 des 2 compétences.
concert avec l’élaboration du PLU, pour une cohérence spatiale au vu des équipements publics
nasaavay 2 mas rasenm ae en Ans mené pre ne nee en eee D om d ee ae mme ee ST ES
programmation annuelle de renouvellement des réseaux AEP. Or, le marché phare de l’année 2018
DD
contrat de subvention souscrit avec l'Agence de l’Eau d’une part, et d'autre part, la nécessité
2ème campagne de renouvellement de compteurs d’eau
“ TU TT tt ‘ ‘ * véhicule Partner
T Tr: of of 7 7 77" "assainissement et à la
voirie)
© oo TT TO | T ©” Tascription du programme en
raison de la nécessité : mettre en service la nouvelle canalisation de la voie ferrée mais
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 39
énergétique (CDC, BNP, NATIXIS…) à un taux fixe de l’ordre de 0.85% et d’un prêt à court terme
remboursable par le biais du FCTVA.
LE BUDGET ANNEXE 2019 DU SERVICE DE L’EAU POTABLE
LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE A LA CCPF : DISPOSITION PARTICULIERE POUR EFFET
AU 01/01/2020 : TOUJOURS D’ACTUALITE MAIS AVEC UNE POSSIBILITE DE NE TRANSFERER
CE SERVICE QU’A COMPTER DU 01/01/2026 SI MINORITE DE BLOCAGE DES COMMUNES
MEMBRES DE LA CCPF S’EXPRIME AVANT LE 01/07/2019.
Il est rappelé que la Loi NOTRE du 07/08/2015 a instauré le transfert de la compétence eau et
assainissement aux Communautés de communes à compter du 01/01/2020 de manière obligatoire.
Devant les réactions des Maires, sous l’égide de l’Association des Maires de France, considérant la
date butoir de mise en application et des difficultés en découlant, le 1er ministre, lors de la
conférence territoriale de décembre 2017, s’était engagé à reporter la date obligatoire au
01/01/2026 ; la date du 01/01/2020 devenant optionnelle. C’est donc la Loi du 03/08/2018 qui a
permis cet assouplissement en donnant la possibilité aux communautés de communes (et à elles
seules) de différer le transfert aux EPCI des compétences eau et assainissement jusqu’au 1er janvier
2026, si une « minorité de blocage » de 25% au moins des communes membres représentant au
moins 20% de la population intercommunale le demande. La décision doit être prise avant le 1er
juillet 2019. Le report peut concerner, au choix, les deux compétences ou l’une d’entre elles. Il est
donc possible de reporter le transfert de la compétence eau seulement ou assainissement
seulement.
Les Elus de la Communauté de communes du Pays de Fayence continuent, à ce jour, à travailler
dans une dynamique de transfert au 1er janvier 2020 des 2 compétences.
En ce qui concerne le calendrier des travaux d’eau potable de la commune, celui-ci a été mené de
concert avec l’élaboration du PLU, pour une cohérence spatiale au vu des équipements publics
existants, à réhabiliter et à effectuer.
Ainsi, l’ensemble des travaux prévus devait s’achever fin 2023 avec pour les années suivantes une
programmation annuelle de renouvellement des réseaux AEP. Or, le marché phare de l’année 2018
concernant la réhabilitation des réseaux du centre-ville 1ère tranche (les travaux étant prévus
initialement sur 2 tranches) ayant été déclaré infructueux du fait de son montant, et en accord avec
l’Agence de l’Eau, il devient opportun de réaliser ces travaux en 3 tranches (2019-2020-2021), avec
un report des travaux St-Eloy, Fontinelles, Cambarras... en 2022.
Ce programme devra faire l’objet d’une reprise par la CCPF dans le cadre du transfert considérant le
contrat de subvention souscrit avec l’Agence de l’Eau d’une part, et d’autre part, la nécessité
technique d’achever ces travaux de réhabilitation des réseaux en centre-ville ; la réalisation de
l’ensemble d’une manière suivie permettant de fiabiliser à un même moment T les réseaux eau et
assainissement du centre village. Ce programme devra donc s’inscrire en 2019 pour la tranche
ferme et faire l’objet d’une inscription partielle de la tranche optionnelle n° 1, afin de l’affermir
avant la fin de l’année 2019.
LES OBJECTIFS 2019
- 2ème campagne de renouvellement de compteurs d’eau
- Acquisition de divers matériels dont le remplacement du véhicule Partner
- Travaux AEP tranche ferme en centre-ville (programme prioritaire lié à l’assainissement et à la
voirie)
- Inscription partielle de la tranche optionnelle n° 1 des travaux AEP en centre-ville
- Travaux de restructuration Route de Fréjus (lancement de l’étude)
- Poursuite du tronçon 2ème tranche lotissement Les Cauvets (réinscription du programme en
raison de la nécessité de mettre en service la nouvelle canalisation de la voie ferrée mais 2: . . du , \ Lou. Envoyé en préfecture le 06/03/2019 réalisation des travaux toujours liée à la levée du problème juridique ]
j x . Lu Reçu en préfecture le 06/03/2019 la voie de desserte sauf à mettre en œuvre une servitude judiciaire) | ,..,., 4. LEA CPL
1201903022-DE
Il pourrait être proposé de ne pas majorer les tarifs considérant que ceux-ci ont fait l’objet d’une
augmentation pour prendre en compte la hausse du tarif d'achat de l’eau alimentant le bassin de
aucune majoration; 2015 : nouvelle tarification modulée en fonction des consommations
Toutefoi
de l'inflation prévisionnelle et pourrait être supportée principalement par la tranche supérieure ;
Restes à réaliser 2018
Mermebkilicotions incorporelles, corporelles et en cours : 34 495.41 €
Prévisior- 7919
Aetree A4penses : env. 274 000 € (amortissement subventions, travaux en régie...)
D'Aammhanrenmannt A4 las Aatta an ranital. 194 NNNnL
DAfinit dinxrnrhirenmnnt rnnmnmtké : AAgnt
Perokiliootiont inoommonllece chiffre en cours (études pour AEP Route de
rreJus)
compteurs)
en centre-ville Tranche IETME + Païrtle Tranche OPTIONNELLE N° L; 1eS LaUvVEts SOUS
Restes à réaliser 2018
T° | 50 000 €
Prévisio °°°?
° ‘” sements : 330 102.27 €
Errékdant dinerac Hrcnmaon +rorerté : 121 257.03 €
L'uynAdant d'avmlaitatian nnnitalir4 i NMhant
Duanrhamnnmte.s D NNN NN LE
Crberantion chtanne: EATENÆ€ (DETR 2018 pour programme AEP Centre-ville)
Vimnwmnnt A4 ln ranntinm Ad'auvmlaitatinnm main nnmmlétam 1h finnanmrnmannt env
DUU/BHU UUUE)
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 40
réalisation des travaux toujours liée à la levée du problème juridique concernant la propriété de
la voie de desserte sauf à mettre en œuvre une servitude judiciaire)
L’EXPLOITATION
Il pourrait être proposé de ne pas majorer les tarifs considérant que ceux-ci ont fait l’objet d’une
augmentation pour prendre en compte la hausse du tarif d’achat de l’eau alimentant le bassin de
Maracabre par le forage de Tassy 2 (au lieu de l’eau gravitaire provenant des sources de la
Siagnole) et dont le plein effet a eu lieu en 2018.
(Pour mémoire : 2018 : Tarif 1 : + 1%, Tarif 2 : + 2% ; Tarif 3 : + 4% ; en 2017 et en 2016 :
aucune majoration ; 2015 : nouvelle tarification modulée en fonction des consommations
et du type de branchement - + 2% pour 1ère tranche ; + 4% pour 2ème tranche ; + 19% pour
3ème tranche ; + 3.2% pour eau agricole ; 2014 : augmentation de 3% pour la partie fixe et
pour les consommations été et de 2.10% pour les consommations hiver ; 2013 :
augmentation de 1.8% ; 2012 : aucune majoration)
Toutefois, si une majoration devait être appliquée, elle devrait être contenue aux alentours du taux
de l’inflation prévisionnelle et pourrait être supportée principalement par la tranche supérieure ;
les consommations de celle-ci n’ayant pas diminué malgré le nouveau système de facturation et la
dernière majoration.
L’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
• Restes à réaliser 2018
- Immobilisations incorporelles, corporelles et en cours : 34 495.41 €
• Prévisions 2019
- Autres dépenses : env. 274 000 € (amortissement subventions, travaux en régie…)
- Remboursement de la dette en capital : 126 000 €
- Déficit d’investissement reporté : Néant
- Immobilisations incorporelles : chiffrage en cours (études pour AEP Route de Fréjus)
- Immobilisations corporelles : chiffrage en cours (acquisition de matériels divers, compteurs)
- Immobilisations en cours : chiffrage en cours (réseaux divers en réhabilitation ; AEP en centre-ville tranche ferme + partie tranche optionnelle n° 1 ; les Cauvets sous réserve)
2. RECETTES
• Restes à réaliser 2018
- Subventions : 50 000 €
- Branchements : Néant
• Prévisions 2019
- Amortissements : 330 102.27 €
- Excédent d’investissement reporté : 121 257.03 €
- Excédent d’exploitation capitalisé : Néant
- Branchements : 20 000.00 €
- Subvention obtenue : 54 150 € (DETR 2018 pour programme AEP Centre-ville)
- Virement de la section d’exploitation pour compléter le financement (env 800/850 000€) , , Envoyé en préfecture le 06/03/2019 Aucun emprunt ne sera levé cette année comme en
2013. (380 000€ levés en 2012, 500 000€ levés en 201) F°%° °7 PAIE 6 SIENS LS 1 AmINNINNAaN
1201903022-DE A
Il convient de se reporter au chapitre précédent du BP Eau concernant la question du transfert.
rm . 1 1 7: 1 : 1 a DIT 1 1 "1 : 17 que
celui-ci a été mené de concert avec l'élaboration du PLU, pour une cohérence spatiale au vu des
à compter de 2020, date du transfert prévisionnel à la Communauté de communes du Pays de
tranche [les travaux étant prévus initialement sur 2 tranches) ayant été déclaré infructueux du fait
L 'HILUBELCLLLLIIL ML VLC 1CUILL L VUIJLL LU UIiIiL L cp 104 pat LC al L UMCLIOD IL LOULL MU LI ŒLIDILIL LULIDIULI CŒLIL 160
ruuu ac de subvention souscrit avec l'Agence de l'Eau d’une part, et d'autre part, la nécessité
Travaux inscrits au contrat avec l'Agence de l'Eau : réhabilitation tranche ferme de
diverses canalisations dans le centre-ville, suppression des eaux claires parasites
Tr: 1 # Trr nm " 1 T7.
programmés par le
conseil départemental du côté du pont de Camandre
informatique ; matériels de manutention)
Le budget 2019 semble pouvoir s’équilibrer sans majoration de tarif; il devrait être proposé de
maintenir la tarification 2018 qui avait été elle majorée de 2%. (Pour mémoire: 2018: + 2% -
touie DU Lu ns ! Li JU}:
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 41
- Aucun emprunt ne sera levé cette année comme en 2018, 2017, 2016, 2015 et 2013. (380 000€ levés en 2012, 500 000€ levés en 2014)
LE BUDGET ANNEXE 2019 DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT EAUX USEES (COLLECTIF)
LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE A LA CCPF : DISPOSITION PARTICULIERE POUR EFFET
AU 01/01/2020 : TOUJOURS D’ACTUALITE MAIS AVEC UNE POSSIBILITE DE NE TRANSFERER
CE SERVICE QU’A COMPTER DU 01/01/2026 SI MINORITE DE BLOCAGE DES COMMUNES
MEMBRES DE LA CCPF S’EXPRIME AVANT LE 30/06/2019
Il convient de se reporter au chapitre précédent du BP Eau concernant la question du transfert.
En ce qui concerne le calendrier des travaux d’assainissement EU de la commune, il est rappelé que
celui-ci a été mené de concert avec l’élaboration du PLU, pour une cohérence spatiale au vu des
équipements publics existants, à réhabiliter et à effectuer et a fait l’objet d’un contrat avec l’Agence
de l’Eau en contrepartie de subventions annuelles.
Ainsi, l’ensemble des travaux prévus devait s’achever fin 2019 avec une pause des investissements
à compter de 2020, date du transfert prévisionnel à la Communauté de communes du Pays de
Fayence. Les investissements prochains d’importance étant programmés pour 2025 : extension de
réseaux pour équipement des zones 2AU mais surtout construction d’une nouvelle STEP pour
remplacer celle existante qui date de 1981 et qui pourrait être mutualisée avec la commune de
Tourrettes et édifiée sur le territoire de cette dernière.
Or, le marché phare de l’année 2018 concernant la réhabilitation des réseaux du centre-ville 1ère
tranche (les travaux étant prévus initialement sur 2 tranches) ayant été déclaré infructueux du fait
de son montant, et en accord avec l’Agence de l’Eau, il devient opportun de réaliser ces travaux en 3
tranches (2019-2020-2021), avec un report des travaux St-Eloy, Fontinelles, Cambarras... en 2022,
le tout suivi d’une pause pour reprise des investissements en 2025 si possible comme précisé ci-
dessus.
Ce programme devra faire l’objet d’une reprise par la CCPF dans le cadre du transfert considérant le
contrat de subvention souscrit avec l’Agence de l’Eau d’une part, et d’autre part, la nécessité
technique d’achever ces travaux de réhabilitation des réseaux en centre-ville ; la réalisation de
l’ensemble d’une manière suivie permettant de fiabiliser à un même moment T les réseaux eau et
assainissement du centre village. Ce programme devra donc s’inscrire en 2019 pour la tranche
ferme et faire l’objet d’une inscription partielle de la tranche optionnelle n° 1, afin de l’affermir
avant la fin de l’année 2019.
LES OBJECTIFS 2019
- Travaux inscrits au contrat avec l’Agence de l’Eau : réhabilitation tranche ferme de
diverses canalisations dans le centre-ville, suppression des eaux claires parasites
météoriques… et inscription partielle de la tranche optionnelle n° 1 pour
notification du marché
- Réhabilitation/extension de réseaux divers dont branchements
- Etudes réseau EU Route de Fréjus suite aux travaux de voirie programmés par le
conseil départemental du côté du pont de Camandre
- Acquisition de matériels divers pour la STEP (matériels de laboratoire ;
informatique ; matériels de manutention)
L’EXPLOITATION
Le budget 2019 semble pouvoir s’équilibrer sans majoration de tarif ; il devrait être proposé de
maintenir la tarification 2018 qui avait été elle majorée de 2%. (Pour mémoire : 2018 : + 2% -
2017 : + 2% - 2016 : + 2% ; aucune augmentation en 2015, 2014 et 2012 - 2013 : + 1.8%).
L’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Restes à réaliser 2018 Reçu en préfecture le 06/03/2019
T Ti
is incorporelles, corporelles et en cours : 1 Affiché le 07/03/2019
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
Prévisions 2019
A
“‘épenses : 56 000 € (amortissement des subventions)
Dambhanrenmant An la Aattn nn ranital.:2Q NNN EL
route de Fréjus)
cours (acquisition matériels divers,
matériel de laboratoire pour la STEP)
ville 1% tranche ; réseaux divers)
Restes à réaliser 2018
T° h 104 919.67 €
nm 1 : AT/
mran
Prévisio
° ‘’ sements : 187 692€
CCTYA A LCAA LE
Fvcädant d'invoctissement reporté : 348 980.69 €
EFvrAAant A'avmlaitahinn nanitalichs N NN LE
PDranrhnmannte.: 11n NNNNNnE
Cubrantion Aaanca da Vas Dour la tranche ferme travaux réhabilitation centre-
ville : en cours de négociation suite à la réorganisation du programme en 1 tranche
Cubrantion à callicitor nour 9019: néant (pour mémoire: subvention déjà
sollicitée pour l’ensemble du programme eaux parasites centre-ville auprès de
compléter le financement de l'investissement. Aucun emprunt ne sera levé cette
Monsieur le M., _._. LL... Le. y a vravecse pus savemeive vanivait aa D Lpravue
MONTEJANO, Maire-Adijoint aux finances pour le suivi habituel des budgets et des marchés publics,
ARR NN NN NT RON RON RE OT NT ENT ONE NT NN NON NT NT TD NN ST ON NE NON RE ON RENTE ST
à définir les priorités 2019 et se sont attachés à participer bien en amont au débat d’orientations
D "s x s 7 a 7 . 1 7 Ts 1 ZA NDOAN . 1 perspectives
budgétaires 2019, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
rétrospective des finances et sur les 1 1 1
principales orientations sur l’année 2019.
lars
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 42
• Restes à réaliser 2018
- Immobilisations incorporelles, corporelles et en cours : 14 195.17 €
• Prévisions 2019
- Autres dépenses : 56 000 € (amortissement des subventions)
- Remboursement de la dette en capital : 38 000 €
- Immobilisations incorporelles : chiffrage en cours (logiciel de supervision ; études
route de Fréjus)
- Immobilisations corporelles : chiffrage en cours (acquisition matériels divers,
matériel de laboratoire pour la STEP)
- Immobilisations en cours : chiffrage en cours (Réhabilitation des réseaux centre-
ville 1ère tranche ; réseaux divers)
2. RECETTES
• Restes à réaliser 2018
- Subventions : 104 919.67 €
- Branchements : Néant
• Prévisions 2019
- Amortissements : 187 692€
- FCTVA : 41 644 €
- Excédent d’investissement reporté : 348 980.69 €
- Excédent d’exploitation capitalisé : 0.00 €
- Branchements : 10 000.00 €
- Subvention Agence de l’eau pour la tranche ferme travaux réhabilitation centre-
ville : en cours de négociation suite à la réorganisation du programme en 1 tranche
ferme et 2 tranches optionnelles
- Subvention DETR 2018 : 54 150 €
- Subvention à solliciter pour 2019 : néant (pour mémoire : subvention déjà
sollicitée pour l’ensemble du programme eaux parasites centre-ville auprès de
l’Agence de l’Eau)
- Le virement de la section d’exploitation (environ 160 000€ à 170 000€) devra
compléter le financement de l’investissement. Aucun emprunt ne sera levé cette
année. (Pour mémoire en 2017 : emprunt de 250 000€).
Monsieur le Maire, avant d’ouvrir le débat, remercie particulièrement Madame Ophélie
MONTEJANO, Maire-Adjoint aux finances pour le suivi habituel des budgets et des marchés publics,
pour l’analyse de la stratégie financière à adopter et pour son investissement avec le concours du
service financier et de la direction générale de la mairie dans l’élaboration des budgets 2019 qui
seront normalement votés le 08 avril prochain.
Il remercie aussi tous les Adjoints, qui dans le cadre de leurs délégations respectives, ont contribué
à définir les priorités 2019 et se sont attachés à participer bien en amont au débat d’orientations
budgétaires.
Enfin, il remercie les services administratifs et techniques pour leur concours habituel.
Suite à cette présentation macro-économique, des résultats des CA 2018 et des perspectives budgétaires 2019, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Les élus acquiescent à l’ensemble des propos tenus sur la rétrospective des finances et sur les
principales orientations sur l’année 2019. Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
Affiché le 07/03/2019 ER
Entendu l'exposé du Maire et après avoir débattu sur l’ensemble des don|1b :083-218300556-20190304-DCM201903022-DE
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport re
délibération et sur la base duquel a pu se tenir le débat d’orientations bu
+ PREND ACTE de la tenue du débat portant sur les comptes administratifs 2018 des 3 budgets (Principal, Eau et Assainissement E.U. collectif) et sur les orientations budgétaires 2019 pour
ces 3 mêmes budgets,
+ PREND ACTE de l'existence du rapport sur la base duquel s’est tenu le DOB sur les 3 budgets.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le E
ation fera l'objet d'uns publication au recueil des actes administratifs de la Conmune de Fayence et d'un
irles de la rigirie,
rticle R 42121 du codé de justice adniinistrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet
itieux devant le tribunal administratif dé Thulon dans un délai de 2 mois à compter de sa me de publicité. Le tribunal administratif peut être salsi par l'application informatique - Télérecours Citoyen — accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence = —
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 43 Envoyé en préfecture le 06/03/2018
EXTRAIT DU REGISTRE D . . . nu n à _ $eu en pr'erROILreE 1e OS/AUTE ERR se
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICÉ ;; 4 oca001e KR
| de la Commune de FAYENCE ID : 083-218300856-20190804-DCM201903023-DE DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
| DCM/2019-03-023 |
SEANCE DU 04 MARS 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17 L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF Î : consellers absents absents :? LE QUATRE MARS onseillers v :23
Procurations : 6 À DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD, Philippe
FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET, Charles MARMET,
Albert MAMAN, Marc BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie
VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES: Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne
VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à
Pascal FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à
Danielle ADER, Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à
Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ophélie MONTEJANO
10. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT AU PERSONNEL
COMMUNAL : MODIFICATIF
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, rappelle que la commune prend en charge, depuis le
1e janvier 2012, les frais de déplacement du personnel communal lorsque ce dernier se rend en
formation. En effet, le CNFPT ne prend plus en charge la totalité des frais, depuis la réduction de
1% à 0,9% du taux plafond de la cotisation obligatoire due au CNFPT.
D'autre part, Mme CHRISTINE informe que les concours et examens sont organisés au sein d’une
région, par chaque département, à tour de rôle. Ainsi, afin de permettre aux agents de se
présenter aux concours et examens, sans être contraints d'attendre qu'ils soient organisés dans
les départements 83 ou 06, il convient de modifier la précédente délibération qui fixait la prise en
charge des frais de déplacement que dans le périmètre de ces 2 derniers départements cités. En
outre, il convient de bien préciser que si l'organisme de formation rembourse en partie des frais,
la commune ne pourra intervenir pour le différentiel que dans la limite des plafonds
réglementaires ou des frais réels engagés selon les types de remboursement. Il est opportun de
bien souligner ce fait même si la délibération du 05/04/2012 le sous-entendait.
Madame CHRISTINE propose donc de définir et de délimiter à nouveau le champ d'application en
matière de prise en charge des frais de déplacements professionnels temporaires, comme suit :
- Bénéficiaires : Fonctionnaires titulaires, stagiaires, quel que soit le temps d'emploi, et agents
non titulaires.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 Agent en mission : l’agent en service qui, muni d’un ordre de missk:à #4: :
pouvant excéder 12 mois, se déplace pour l'exécution du ser:
administrative ou hors de sa résidence familiale.
oure le DB/OB/2MO LR WE
Affiché le 07/02/2019 EE
ID : 083-218309556-2919004-DCM20903023-DE
Agent en stage : l'agent qui suit une action de formation initiale o dE Sa ve EE M AAA d'ou Se deprate; Hors ue Sa
résidence administrative ou hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de
formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.
Ordre de mission : acte par lequel la collectivité autorise l'agent à effectuer un déplacement pendant son service.
Résidence administrative: territoire de la commune sur lequel se situe à titre principal le
service où l'agent est affecté, en l'occurrence FAYENCE.
Résidence familiale : territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent.
Remboursement: il s’agit essentiellement de la prise en charge des frais de repas et
d'hébergement d'une part, et des frais de transport des personnes d'autre part.
Frais de repas: le remboursement s'effectue de manière forfaitaire (à ce jour: 15,25€ en
métropole)
Frais d'hébergement: il s'agit d’un montant forfaitaire maximal de remboursement que la
collectivité est en droit de minorer (à ce jour, taux maxi : 60,00€ en métropole)
Frais de transport: il s'agit du remboursement des frais kilométriques en cas d'usage d’un
véhicule personnel suivant le barème règlementaire en vigueur ou du remboursement sur la
base du tarif de transport public de voyageur le moins onéreux.
Point de départ pour le calcul du remboursement des frais de transport : L'agent est en
mission lorsqu'il est hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale :
Lorsque l’agent part directement de sa résidence familiale, il doit être indemnisé de la totalité
de son trajet jusque sur le lieu de la mission.
Frais réels : le remboursement au réel, même dans la limite des taux maximum est illégal car
va à l'encontre du caractère forfaitaire de l'indemnité des frais d'hébergement.
Toute dépense doit être justifiée par l’agent auprès de l’ordonnateur.
Le remboursement des frais de transport n’est pas cumulable avec le versement d’indemnités
horaires pour travaux supplémentaires.
Ces éléments étant portés à la connaissance des Elus, Madame CHRISTINE propose d'adopter,
suivant l'avis du CT, les dispositions suivantes :
Indemnités de Mission : frais de repas et d'hébergement, frais de déplacement
Prise en charge conformément au taux de remboursement forfaitaire pour frais de repas fixé
par l'arrêté en vigueur (soit à ce jour, depuis arrêté du 03/07/2006 : 15,25€ par repas)
Prise en charge le cas échéant de la différence entre le montant remboursé par un organisme
de formation (exemple CNFPT) et le montant forfaitaire en vigueur pour frais de repas
Prise en charge de l'hébergement conformément au taux maximal de remboursement des
frais d'hébergement fixé par l'arrêté en vigueur (soit à ce jour, depuis arrêté du
03/07/2006 : 60,00€ par nuit)
Prise en charge des frais kilométriques suivant le barème règlementaire en vigueur (suivant
nombre de kms annuels et puissance fiscale du véhicule) sous réserve d’une autorisation
écrite d'utilisation du véhicule personnel
Prise en charge des frais de transport sur la base du tarif de transport public de voyageur le
moins onéreux si utilisation des transports publics
Privilégier l’utilisation d’un véhicule de service
En cas de stage de plusieurs jours, et dans la mesure où un hébergement est prévu par
l'organisme de formation, prise en charge d’un seul aller et retour des frais de déplacement si
l'agent décide, pour raisons personnelles, de ne pas être hébergé
Remboursement des frais d'utilisation de parcs de stationnement, de péage d'autoroute sur
présentation des pièces justificatives des dépenses engagées. Remboursement dans la limite
d'un seul aller et retour en cas de stage de plusieurs jours et si l'hébergement est prévu par
l'organisme de formation
Non versement d'indemnités de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé
gratuitement
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 - Non versement d’indemnités de frais de déplacement si ceux-ci sd Envoyé en préfeciure le 06/08/2018 p
l'organisme de formation
- Si non couvert en totalité par l'organisme de formation, prise en
Reçu en préfecture le 06/03/2019
Affiché le 07/03/2019 ER
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903023-DE coût des frais de déplacement, de repas ou d'hébergement d:
réglementaires en vigueur et du montant réel pour les frais d'utilisation de parcs de
stationnement, de péages d'autoroute
IL Indemnités de stage: A l'occasion d’une formation d’intégrati
Professionnalisation
Prise en charge conformément au taux de remboursement fixé par l'arrêté en vigueur (à ce
jour, celui du 03/07/2006) en fonction de la durée du stage suivi par l'agent et de ses
conditions d'hébergement
- Non versement d'indemnités de stage si ceux-ci sont couverts en totalité par l'organisme de
formation
- Application des règles de remboursement comme indiquées au paragraphe précédent
HI. Frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionne
La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un
agent qui se présente aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel : cette prise en
charge est, par principe, limitée à un aller et retour par année civile.
Pour mémoire, les frais de repas et d'hébergement ne sont pas indemnisables.
Afin de limiter les dépenses en la matière qui pourraient s'avérer onéreuses pour la collectivité,
tout en permettant aux agents de se présenter aux concours et examens quel que soit le
département dans lequel il est organisé, il est proposé de retenir la région SUD (anciennement
PACA) pour la zone de couverture des remboursements des frais de déplacement liés à la
présentation aux concours où examens professionnels.
Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même
opération: un 1 déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un 2ème déplacement si
l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales
peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces 2 déplacements. Lorsque les
épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur 2 années, le concours
constituerait une opération rattachée à la 1ère année.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de retenir ce principe étant précisé que, en toute
hypothèse, un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou
examen) par année civile.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Mme CHRISTINE, À L'UNANIMITE
+ ADOPTE les dispositions susvisées, qui annulent et remplacent la délibération du
05.04.2012
+ PRECISE que ces modalités prendront EFFET à compter du 1e" JANVIER 2019,
* DIT que les crédits afférents sont prévus aux budgets respectifs de l'exercice en cours.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La présente délibération Jera l'objet d'une publication au recueil & de Favence st d'in
affichage aux portes de la mairie.
e justice cri rappelé que la r délibération peut Joir formément a l'article 1-1 du vod
l'objet d'un recours contentieux devant le
de publicité Le tribunal administratif peut etre s
fans un délai de 2 teibunal ddminise compter de su mestre /
tion informatique Télérecours Citoyen isi par l'ap£
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Mairie de Fayence —
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 06/03/2019
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICI|" """""""" (NIER Affiché le 07/03/2019
de la Commune de FAYENCE ID : 083-218300556-20190304-DCM201908024-DE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCATSE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2019-03-024
SEANCE DU 04 MARS 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17 L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF Conseillers absents :9 LE QUATRE MARS
Conseillers votants : 23
Procurations : 6 A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD, Philippe
FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET, Charles MARMET,
Albert MAMAN, Marc BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE,
Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES: Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne
VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à
Pascal FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à
Danielle ADER, Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à
Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ophélie MONTEJANO
11. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, fait savoir que le tableau des effectifs, adopté par
délibération en date du 10/12/2018 doit être modifié considérant le recrutement à temps complet
d'un adjoint technique stagiaire, affecté à la restauration scolaire, et d'un adjoint d'animation
stagiaire, au sein de la Direction Enfance Jeunesse Education, au 15/03/2019.
D'autre part, l'assemblée délibérante est informée qu'un Adjoint Administratif au service des
Ressources Humaines a été mis en stage au 01/01/2019, en remplacement de l'agent qui avait
muté dans une autre collectivité depuis le 01/09/2018 et qu'un Adjoint d'Animation a été titularisé
au 1°" janvier 2019.
Enfin, elle informe de la modification du cadre d'emplois des Educateurs Territoriaux de Jeunes
Enfants au 01/02/2019, qui relève dorénavant de la catégorie A au lieu de la catégorie B. L'EJE de la
commune a, de droit, été réintégrée dans ce nouveau cadre d'emplois et la mise à jour du tableau
des effectifs doit être actée en ce sens.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, AIEUNA
+ MODIFIE le tableau des effectifs, adopté en séance du 10/12/2018, comme suit avec effet
aux 01/01/2019, 01/02/2019, 15/03/2019:
RVICE COMMUNAL (M14
GRADE Effectif | Pourvu TE | CAT | pdoétire | Tru OBSERVATIONS
SECTEUR ADMINISTRATIF
Directeur Général des Servics
(fonction) Te 4 À 1
Mairie de Fayence ——
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 SECTEUR TECHNIQUE
SERVICE NAL (M14)
GRADE Effectif Pourvu T.E CAT Budgétaire | ‘Titulaires OBSERVATIONS
Attaché Principal TC A 1 1
Attaché TC A 0 0
Rédacteur Principal 1èe classe TC B 2 2
Rédacteur Principal 2ème classe TC B 1 1
Rédacteur TC B 0 0
Adjoint Administratif Principal 1ëe j TC C 3 3
Adjoint Administratif Principal 2èwe j TC C 6 6
A > 3 +1 pourvu suite nomination
Adjoint Administratif ne c 3 3 | stagiaire au 01/01/2019 SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur Principal TC A 1 1
Ingénieur TC A 0 0
Technicien Prindpal1è® dasse TC B 1 1
Technicien TC B 1 1
Agent de maîtrise Principal TC C 0 0
Agent de maîtrise TC C 5 5
Adjoint Technique Principal 1e dasse | TC € 2 2
Adjoint Technique Principal 2e TC C 17 15
e : +1 suite à recrutement Adjoint Technique 1e $ 26 26 stagiaire au 15/03/2019
LL à ‘TNC Adjoint Technique 17h30 C 1 1
SECTEUR SOCIAL
Changement de catégorie et
Educateur de Jeunes Enfants 2èm TC A 1 1 d'intitulé de grade suite
classe nouveau cadre d'emplois au 01/02/2019
ATSEM Principal 2ère classe TC € 4 4
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Puéricultrice hors classe TC A 1 1
Auxiliaire puéricultrice Prindpale 1ÿ| j TC C 1 1
Auxiliaire puéricultricæ Principale 2è"| 3 TC C 3 3
SECTEUR SPORTIF
Opérateur principal des APS TC C 1
Opérateur APS qualifié TC C 0 0
SECTEUR ANIMATION = 7e re =
Adjoint Animation Principal 2è" TC c 1 1 classe
br Anti +1 suite à recrutement
Anne ton TG 6 5 5 stagiaire au 15/03/2019
POLICE MUNICIPALE
Brigadier ChefPrincipal TC C 3
Gardien-Brigadier TC C 2
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du Patrimoine Principal 2èm c 1 1 classe
14-p20€0610cW90-r0€06102-96G00€81c-€80 : QI
6L02/€0/90 21 einpejouid ue s4oAuz
te eleve :]
6102/€0/20 21 SUo4py
6+0Z/€0/90 91 1m0ejoud ue néog Mairie de Fayence
Histre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 2 Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
SECTEUR ADMINISTRATIF Affiohé le 07/03/2019 ET
AdjointAdministratifPrindpal 2è% dasse TC C 1 1 ID : 083-218300556-20190304-DCM201903024-DE
Adjoint Administratif TC C 0 0
SECTEUR TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal TC 1 1
Agent de maîtrise TC 1 1
Agent Technique Principal 1é® classe TC 0 0
Adjoint Technique Principal 2èw dasse TC 3 3
Adjoint Technique TC 1 1
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
ation au recueil des actes administratifs de la Commune dé Fayence et d'un La présente
affichage au:
de de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut foire l'objet
de tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de
ratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen — accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
publicité. Le tribunal admini,
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence ——
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 3 Envoyé en préfecture le 06/03/2019
EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 06/03/2019
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICH re ER
Ë de la Commune de FAYENCE ID : 083-218300556-20190804-DCM201903025-DE DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANTATSE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2019-03-025
SEANCE DU 04 MARS 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE: 26
Conseillers présents : 17 L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Conseillers absents : 9 LE QUATRE MARS
Conseillers votants : 23
Procurations : 6 À DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD, Philippe
FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET, Charles MARMET,
Albert MAMAN, Marc BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie
VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES: Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne
VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS,
PROCURATIONS: Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à
Pascal FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à
Danielle ADER, Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à
Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ophélie MONTEJANO
12. EMPLOIS SAISONNIERS DE MAITRES NAGEURS SAUVETEURS
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, informe que la piscine communale sera ouverte du
mercredi 29 mai au dimanche 01 septembre 2019.
Afin de répondre à la qualification requise, il convient pour la saison 2019, comprenant, suivant
besoins, période avant et après ouverture de la piscine, de :
— Créer 3 emplois à temps complet d'éducateur territorial des activités physiques et
sportives rémunérés sur la base de l'indice brut 415 majoré 369 (5ème échelon) +
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) + indemnité d'astreinte hors
services techniques semaine complète pour 2 MNS (suivant délibération du 10/04/2018)
et sur la base de l'indice brut 431 majoré 381 (6è"e échelon) + indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS) + indemnité d'astreinte hors services techniques semaine
complète pour 1 MNS (suivant délibération du 10/04/2018) Chef de bassin responsable de
l'équipe et gestionnaire des plannings MNS considérant son ancienneté auprès de la piscine
municipale de Fayence
Le Maire étant habilité à recruter 3 éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 Envoyé en préfecture le 05/03/2018
Reçu en préfacture le 06/08/2018 ne
eu Affiché le 07/09/2019 FI SS
ID : 089-218300886-20190304-DOM201908085.DE
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de Z mois à compter de sa mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen — accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 2 EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 06/03/2019
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA F2 ©" Préfecture le 06/08/2018 ER Atichéle 07/03/2019 de la Commune de FAYENCE Le MENT VAR ID : 083-218300556-20190304-DCM201903026-DE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2019-03-026
SEANCE DU 04 MARS 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
n . L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF Conseillers présents : 1
Conseillers absents : 9 LE QUATRE MARS Conseillers votants : 23 A DIX-NEUF HEURES Procurations : 6
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD, Philippe
FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert
MAMAN, Marc BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET,
Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à Pascal
FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à Danielle ADER,
Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ophélie MONTEJANO
13. AVENANT À LA CONVENTION 2017-2019 RÉGISSANT LA FONCTION
D'INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
PROFESSIONNELS CONFIÉE AU CENTRE DE GESTION DU VAR : HABILITATION
DE SIGNATURE
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, rappelle aux Elus que les autorités territoriales ont
l'obligation de nommer un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) conformément à
l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié. Cet ACFI peut être nommé en interne ou par
l'intermédiaire d'une convention avec le CDG.
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, précise à l'assemblée que, par délibération en date du 15 décembre 2016, la commune a conventionné avec le CDG 83.
Le Conseil d'Administration du CDG 83 a décidé, le 12 novembre 2018, que chaque participation d'un préventeur à un CHSCT fera l’objet d'une facturation spécifique s’ajoutant aux journées d'intervention prévue dans la convention ACFI 2017/2019, en modifiant son article 17, à savoir :
- La réunion du CHSCT ne demande pas de préparation particulière : 200 € par CHSCT ;
- La réunion du CHSCT demande une préparation particulière : 400 € par CHSCT.
Cette tarification nécessite la signature d’un avenant suivant projet ci-joint.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Mme CHRISTINE, BNMONANIMERE
+ HABILITE le Maire à signer avec le Centre de Gestion du Var l'avenant de la convention
suivant projet communiqué au préalable ;
* DIT queles crédits seront inscrits aux budgets respectifs selon les besoins.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait confor
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 1 Envoyé en préfecture le 05/03/2018
Reçu en préfecture le 06/03/2018 &
Affiché le 07/03/2019 RE
ID : 083-218300556-201 90304 -DCMat903086-DE
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un affichage aux portes de la mairie.
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de su mesure de publicité, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen — accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 05/03/2018
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA "WE de la Commune de FAYENCE Affiché le 07/03/2619 SKK
DÉPARTEMENT DU VAR RES SRE NEC DOMENTSONUEM DE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2019-03-027 |
SEANCE DU 04 MARS 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26 L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Conseillers présents : 17 LE QUATRE MARS Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 23
Procurations : 6
A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD, Philippe
FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert
MAMAN, Marc BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE , Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET,
Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à Pascal
FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à Danielle ADER,
Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ophélie MONTEJANO
14. CONVENTION 2019 POUR EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AVEC LE CDG 83 : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, rappelle à l'Assemblée que le Centre de Gestion du
Var de la Fonction Publique Territoriale propose aux collectivités, qui en font la demande,
l'organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du
22/12/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s'adressent exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un
véhicule dès lors qu'ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de
validité et détenant un des grades suivants :
- Adjoint technique territorial,
- Adjoint technique territorial principal de 2ème et de 1ère classe.
Chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable
et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute
inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la collectivité.
Le Centre de gestion a de nouveau reconduit pour l’année 2019 le marché avec STRIATUM
FORMATION, conclu à compter du 1° janvier 2016, pour une durée de 12 mois reconductible, dans
la limite d'une durée totale du marché de 4 ans (soit jusqu'au 31.12.2019) et sous réserve des
crédits disponibles.
Madame CHRISTINE précise que pour les collectivités affiliées qui ont signé la convention, les
examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Madame CHRISTINE indique que, pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de
signer la convention dont le projet a été porté à la connaissance des élus préalablement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame Christine, A ÉÜNANIMITÉ pis here
* HABILITE le Maire à signer la convention suivant projet communiqué au préalable avec le
Centre de Gestion du Var.
Mairie de Fayence ne
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 1 Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019 ER
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus Affiché le 07/03/2019 £ ID : 083-218300556-20190804-DCM201903027-DE Pour extrait conforme,
La presente ibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayence et d'un
chage aux portes de le mairie.
Conférmement à l'article R421-1 du c
d'un rs réntentiel
publicité, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
le site internet www.telerecours.fr
: de justice adnamistrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet ant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de Télérecours Citoyen — accessible sur
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 2 Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
Affiché le 07/03/2019 ER
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903028-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICI
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2019-03-028
SEANCE DU 04 MARS 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS
AÉNERCICEN2E L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF Conseillers présents : 17 LE QUATRE MARS
Conseillers absents :9
Conseillers votants : 23 A DIX-NEUF HEURES
Procurations : 6
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD, Philippe
FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET, Charles MARMET,
Albert MAMAN, Marc BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE,
Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES: Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne
VERLAGUET, Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à Pascal
FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à Danielle ADER,
Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ophélie MONTEJANO
15. PLAN D'ORGANISATION SURVEILLANCE SECOURS - PISCINE 2019
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, présente aux Elus le plan d'organisation et de
surveillance de la piscine pour la saison 2019 qui doit être adressé à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale (Service Jeunesse et Sports), et dont quelques
modifications ont été apportées sur le règlement intérieur d'utilisation.
Le Conseil Municipal ayant pris connaissance du document préalablement à la réunion, après
avis favorable de la dernière commission des sports consultée le 20 février dernier et après en
avoir délibéré, À IMITE
+ APPROUVE le plan d'organisation de la surveillance et des secours de la piscine municipale pour la saison 2019 qui sera annexé à la présente délibération pour contrôle de légalité.
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
a l'objet d'une publication au recueil des actes administrhtifs de la Commune de Favence rt l'un afficha
Conforme
l'objet d'un re
de publicité. Le tribunal a
e néminisiretive, il est rappn
administratif de Toulon dans
stratif peut être
sur le site internet www.telerecours.fr
la préser ation peut faire
ter de sa mesure lai dé 2 mo n]
saisi par l'application informatique Télérecours Citoyen —
occe
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence ——
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 1 ÊË 6 & étecture le 06/02/2013
EXTRAIT DU REGISTRE Lo NH ï Fe _ 0 ae _Recu en préfecture le 05/03/2014 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA: °° ° nat Affiché le 07/09/2018 SK
de la Commune de FAYENCE :098-2199300556-20190804-D0M201S03029-07 DÉPARTEMENT DU VAR IRAN A EOONE AU AIS DORE RE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN || DCM/2019-03-029 |
SEANCE DU 04 MARS 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26 L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
consellers présents: 17 LE QUATRE MARS Conseillers absents :
Conseillers votants : 23 A DIX-NEUF HEURES
Procurations : 6
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT _PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD, Philippe
FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert
MAMAN, Marc BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXÇCUSES : Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET,
Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à Pascal
FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à Danielle ADER,
Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD), Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ophélie MONTEJANO
16. TARIFS PISCINE 2019
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, informe que la commission des sports a été
consultée le 20.02.19 afin d'examiner les tarifs de la piscine pour la saison 2019.
Il a été proposé de reconduire les tarifs adoptés depuis 2016, ainsi que les tarifs des cours
d'aquagym et de porter l'entrée à 1,00 € au lieu de 1,50 € pour les MNS présentant leur carte professionnelle et pouvant ainsi apporter leur concours en cas de besoin. L'application du tarif réduit aura lieu à partir de 16 h 30 du 29 mai 2019 au 5 juillet 2019 et à partir de 17h00 à compter du 6 juillet jusqu'au 1° septembre 2019 ; les cours particuliers de natation impliquent un droit d'entrée de 0,50€ (les cours privés de natation doivent être acquittés directement auprès des MNS concernés).
Les cartes d'abonnement (adultes, enfants, 10 et 30 entrées) seront valables pour la saison 2019 ainsi que les entrées non utilisées sur les cartes de 2018.
Il sera appliqué un tarif spécial (détaillé ci-après) aux MNS présentant à l'accueil leur carte professionnelle, au personnel communal et à leurs enfants jusqu’à 20 ans, aux gendarmes de la gendarmerie sise à Fayence et aux résidents du foyer de vie de Méaulx.
D'autre part, il est proposé, comme en 2018 de clarifier les conditions de remboursement des usagers de la piscine pour toute cause ne dépendant pas de l'usager, à savoir :
- En cas de mauvaises conditions climatiques (orage, tempête.)
- En cas de problèmes techniques (panne de machines...)
- En cas de problèmes de salubrité (eau du bassin souillée.)
- Et suivant appréciation des MNS entraînant l'évacuation des bassins d’une manière prolongée
En contrepartie, l'usager, ayant été admis dans l'enceinte de la piscine et ne pouvant plus se baigner
du fait de l'évacuation, se verra délivrer par l’hôtesse de caisse une entrée gratuite correspondant au droit acquitté.
Le tableau ci-après résume la proposition de tarification :
Mairie de Fayence ns
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 “Envoyé er préfecture le 06/69/2018
CATEGORIES En Euros) le 06/03/201a —_
ENTREE PISCINE ID : 083-218300556-20190364-DCM201tS03029-0E
Pataugeoire moins de 4 ans Gratuit Gratuit
Enfants jusqu'à 12 ans 1,50 1,50
Adultes 3,00 3,00
Entrée Adultes (membres du personnel communal et enfants , 1,00 1,00 du personnel communal + 12 ans jusqu'à 20 ans et gendarmes)
Entrée Adultes (MNS) 1,50 1,00
Entrée Enfants (enfants du personnel communal jusqu'à 12 0,50 0,50
ans)
10 entrées Résidents du Foyer de vie de Méaulx 12,00 12,00
30 entrées Résidents du Foyer de vie de Méaulx 27,00 27,00
Pataugeoire moins de 4 ans Gratuit Gratuit
Enfants jusqu'à 12 ans 0,80 0,80
Adultes 2,00 2,00
ABONNEMENTS ENTREE PISCINE (Tarifs de groupes, réductions)
Adultes 10 entrées 25,00 25,00
Adultes 30 entrées 63,00 63,00
Enfants jusqu'à 12 ans 10 entrées 12,00 12,00
Enfants jusqu'à 12 ans 30 entrées 27,00 27,00
AQUAGYM
Une entrée 6,50 6,50
ENTREE COURS DE NATATION
Une entrée 0,50 0,50
Carte 10 entrées (uniquement si cours privés) 5,00 5,00
PERTE DE BRACELETS 3,00 3,00
BILLETS GRATUITS À USAGE EXCEPTIONNEL Reconduit Reconduit
LOCATION D'UNE LIGNE D'EAU AUX MNS POUR COURS | ,,/ "0€ eriui 7500 éen juin PRIVES 160 € en juilletet en 160 € en juilleteten août août
Ouverture tardive les vendredis 19 - 26/07 - . . 2-9/08 reconduit reconduit
Compte-tenu du manque de succès des nocturnes, ceux-ci sont remplacés par une ouverture tardive jusqu’à 21h15 voire 22 h 00 à l’appréciation des MNS (évacuation des bassins à 21h00 ou 21 h 45) les 4 vendredis cités ci-dessus.
Enfin, la piscine fermera au public en juillet et en août à 19h30 (comme en 2018) sauf les jours
d'aquagym où la fermeture aura lieu à 19h00.
Ainsi est proposée aux élus la grille d'horaires suivante :
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
Jours & horaires d'ouverture
Affiché le 07/03/2019 EM
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903029-DE
Lundi Mardi Mercredi jeudi Vendredi WE & fériés
08h40 à 08h40 à 08h40
Scolaires? Du 03.06.19 12h00 12h00 Ë 08h40 à 12h00 À
au 05.07.19 | 13h30à 13h30 à 12h00 13h30 à 15h50
16h20 16h20
Du 19 14h00
: 16h30 - 19h00 - 16h30 - 19h00 11h00 - 19h00 au 05.07.19
19h00
Public 10h00- | 10h00- 10h ON: 10h00- | 10h00-
Du 06.07.19 | 19h30 19h00 17h40 19h00 19h00 1ON00< 19h30 au 01.09.19
Avec application tarif réduit à compter de 17h00
Cours Du 9.07.19 . Es : PAU ï ; #4 Aquagym *| au 29.08.19 20h00 20h00
Ouverture 19-26/07
tardive les Fermeture à 21h15 voire 22h00 (évacuation des bassins à 21h00 voire 21h45) vendredis 22/08
* scolaires : ouverture aux scolaires à compter du 3/06/19 sous réserve de conditions climatiques favorables * Cours Aquagym réservation 2 cours maxi /semaine/personne
Le Conseil Municipal, entendu l'ensemble de ces explications, À L'UNANIMITE
+ PREND ACTE des tarifs et dispositions proposés et les ADOPTE
* HABILITE le MAIRE à signer la convention de mise à disposition de ligne d'eau dont le projet a été communiqué préalablement.
* DIT que la gratuité de la ligne d'eau sera accordée à tout MNS non logé sur place à titre gracieux par la commune et fera l'objet d'une déclaration au titre des avantages en nature
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de Favence et d'un affichage aux portes de la mairié.
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, ilest rappelé que la présente délihération peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de
publicité, Le tribunal administratif peut être saisi por l'application informatique - Télérecours Citoyen — accessible sur
le Site internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence ————
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019
29.05 EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 06/03/2118
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA:. "7" "0" pus ° RS Affiché le 07/02/2018 SK de la Commune de FAYENCE 10..089-218900586-29190804-DCM201908030-DE DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
| DCM/2019-03-030
SEANCE DU 04 MARS 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
Conseil 17 L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF Conseillers présents :
Conseillers absents : 9 LE QUATRE MARS
Conseillers votants : 23 A DIX-NEUF HEURES Procurations : 6
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD, Philippe
FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert
MAMAN, Marc BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Syivie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET,
Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS,
PROCURATIONS: Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à Pascal
FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à Danielle ADER,
Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETA ; Mme Ophélie MONTEJANO
17. CONVENTIONS TARIFS 2019 : UTILISATION DE LA PISCINE PAR LES ACM ET LES ÉCOLES DES COMMUNES EXTÉRIEURES
Comme chaque année, Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, rappelle que la piscine de
FAYENCE peut accueillir des scolaires des communes extérieures (du 03.06.19 au 05.07.19) et des
enfants des ACM voisins à partir du 12.06.19 (voire plus tôt en juin le cas échéant) et pendant
juillet et août. D'autre part, depuis 2017, la piscine municipale est sollicitée par l'Education
Nationale pour faire passer en septembre des tests d'agrément aux parents d'élèves qui participent
à l'encadrement des activités nautiques mais aussi des tests anti-panique aux élèves participant
aux mêmes activités tout au long de l’année.
Il convient ainsi d'adopter un tarif particulier pour l’entrée des scolaires et la mise à disposition du
MNS et pour l'entrée des enfants des ACM et d'établir une convention type qui sera applicable aux
écoles et aux ACM, selon la demande qui en sera faite au moment venu et un planning établi entre
les MNS, les écoles et les ACM intéressés.
La commission des sports consultée le 20.02.19 propose de reconduire les tarifs de l’an passé qui
avaient été majorés considérant que ceux-ci dataient de 2015 sans augmentation alors que les
charges sociales avaient depuis progressé notamment, à savoir :
Un tarif d'entrée de 1,20 € par enfant des ACM des communes extérieures qui en feraient la
demande, suivant convention à signer
Un tarif d'entrée de 1,20€ par scolaire ou parent d’élève
Une heure d'enseignement ou passage de tests par MNS : 46,00€
Suivant une convention à signer avec les Maires des communes extérieures intéressées par
l'utilisation de la piscine par leurs écoles et dans le cadre de l'agrément des parents d'élèves et des
tests anti-panique, la commune de FAYENCE devant assurer le coût de la mise à disposition du MNS
et du personnel d'accueil et d'entretien.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 1 Envoyé en préfecture le 06/03/2019
Reçu en préfecture le 06/03/2019
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire-Adjoint et après en avoir dé] Affiché le 07/03/2019 ES
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903030-DE
+ ADOPTE le tarif de 1,20 € pour l'entrée de la piscine municipale d'un enfant appartenant à un
ACM d'une commune extérieure ;
+ ADOPTE le tarif de 1,20 € pour l'entrée de la piscine municipale d’un scolaire et le tarif de
46,00€ pour un enseignement d'une heure ;
* DIT que ce dernier tarif sera aussi applicable dans le cadre de la journée tests d'agrément des
parents d'élèves et tests anti-panique des scolaires et contenu dans la convention d'utilisation
de la piscine par les écoles extérieures ;
+ AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les maires, organismes et associations des
communes extérieures intéressées par l’utilisation de la piscine municipale pour les enfants de
leurs écoles et de leurs ACM, dont les projets sont ci-annexés pour contrôle de légalité
Et AUTORISE le Maire à signer les conventions à titre gratuit pour les écoles de Fayence, l'ACM et
le Multi accueil de Fayence avec leurs directions respectives
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
à féra l'objet d'inte licodon ou recueil des actes adinmistraufs de la Conmune de Fayence et d'un affichée c a mairie
Conformement d | 1-1 du céle de justice adnnnistrative, il est rappelé que lo présente délihérathon peut faire l'objet
itois à compter de sa mesure de
publicité. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyèn — accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
d'un recours contentieux d de tribunal administratif de Toulon dans un délai de
Les recours gracieux profongent les délais de recours contentieux.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 06/03/2019
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA °°°" Pen e0S0SRC cer
de la Commune de FAYENCE Afiché le 0710872018
DÉPARTEMENT DU VAR ID : 083-218300556-20190304-DCM201903031-DE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2019-03-031
SEANCE DU 04 MARS 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26 L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Conseillers présents: 17
Conseillers absents : 9 LE QUATRE MARS
Conseillers votants : 23 À DIX-NEUF HEURES
Procurations : 6
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD, Philippe
FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert
MAMAN, Marc BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET,
Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à Pascal
FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à Danielle ADER,
Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ophélie MONTEJANO
18. LOGEMENT DES MNS : CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, rappelle que la piscine ouvrira ses portes au public
le 29 mai 2019 et aux scolaires à compter du 3 juin 2019 sous réserve des conditions climatiques.
Comme chaque année, les Maîtres-Nageurs-Sauveteurs, ne pouvant pas assurer le trajet domicile-
travail du fait d'un éloignement géographique important, sont logés par la commune, à titre
gracieux, considérant le caractère saisonnier de l'emploi et le contexte local en termes de logement
(locatif saisonnier onéreux) dans un ou plusieurs appartements communaux selon la disponibilité
de nos locaux.
Cette année, le logement se répartit entre l'immeuble grande rue du Château et le logement près du
gymnase Camille COURTOIS.
Cependant, cette gratuité ne concerne que les MNS et non leur famille respective, le cas échéant.
Aussi, considérant que les MNS peuvent être, le cas échéant, accompagnés de leur famille respective
(ce qui avait été le cas en 2014), sur proposition de la commission des sports, la commission des
finances consultée, a arrêté un loyer mensuel à devoir par chaque intéressé à hauteur de 250.00€
s'il est accompagné par sa famille (conjoint/enfants).
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur FENOCCHIO, AIL'UNANIMITE
* DECIDE pour la saison 2019 d'attribuer, à titre gracieux, un logement aux Maîtres-Nageurs-
Sauveteurs, qui ne peuvent assurer le trajet domicile-travail du fait d'un éloignement
géographique important, recrutés pour la circonstance à charge pour eux de souscrire une
assurance couvrant les risques locatifs,
* DIT que cette attribution fait l'objet d'une déclaration au titre des avantages en nature selon la
réglementation en vigueur,
* DECIDE d'accepter l'accueil de la famille (conjoint et enfants) du MNS concerné, dans le
logement communal mis à sa disposition en contrepartie d'un loyer mensuel de 250.00€
(uniquement pour juin + juillet + août), pour la période allant du 29 mai jusqu'au 1®
septembre 2019 sans possibilité de prorogation,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 : Envoyé en préfecture le 06/03/2019 * DIT que ce loyer sera payable au plus tard le 5 de chaque mois, VOIE EN P °
Reçu en préfecture le 06/03/2019
* DIT que cet accueil familial n'engage pas la commune pour l’ave Affiché le 07/03/2019 EM
disponibilité des locaux communaux, du nombre de MNS 15 :683:218800886.20190304 bOM201902031-DE
considération d'intérêt général le cas échéant
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
an-Luc FABR
La présente dé let l'une publication an recueil des actes adnrinistre le Cuminune de Fayence et d'un affichage aus purtes de
Conformément à l'ar!
d'un recours contentieux
21-17 dt code de justice administrative, il est rappe
le ibunal adimiustratif de Toulon dans un
téliberation peut faire l'objet
s a compter de sa m Ur
publitité, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informat
le site internet www.telerecours.fr
rs Citoyen — accessible sur
Les recours gracieux prolongent les delais de recours contentieux,
Mairie de Fayence z
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 2 EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 06/03/2019
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA
de la Commune de FAYENCE
Reçu en préfecture le 06/03/2019
Affiché le 07/03/2019 ER
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903032-DE DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2019-03-032
SEANCE DU 04 MARS 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 26
: à L’'AN DEUX MILLE DIX-NEUF Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9 LE QUATRE MARS
Conseillers votants : 23 A DIX-NEUF HEURES
Procurations : 6
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 26 février 2019 en réunion ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS: Jean-Luc FABRE, Monique CHRISTINE, Bernard HENRY, Josette SAGNARD, Philippe
FENOCCHIO, Ophélie MONTEJANO, Jean-Yves DAVRIL, Danielle ADER, Michèle PERRET, Charles MARMET, Albert
MAMAN, Marc BRUN, Martine BERGERET, Pascal FONTENEAU, Nathaly FORTOUL, Sylvie VILLAFANE, Irène GEAY.
ABSENTS EXCUSES : Christine CANALES, Michel LEGUERE, Régis BONINO, Brigitte TEULIERE, Corinne VERLAGUET,
Laurence DUVAL.
ABSENTS : Ange SELLERON DU COURTILLET, Stéphane EGEA, Dominique BARAS.
PROCURATIONS: Christine CANALES procuration à Sylvie VILLAFANE, Michel LEGUERE procuration à Pascal
FONTENEAU, Régis BONINO procuration à Bernard HENRY, Brigitte TEULIERE procuration à Danielle ADER,
Corinne VERLAGUET procuration à Josette SAGNARD, Laurence DUVAL procuration à Monique CHRISTINE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ophélie MONTEJANO
19. DÉROGATION À LA COMMANDE PUBLIQUE : LANCEMENT D'UN MAPA POUR
LA RÉHABILITATION DU RÉSEAU EU ET AEP (RUELLES DU VILLAGE TRANCHE
1 FERME ET TRANCHE 2 ET 3 OPTIONNELLES), SUITE À UN MARCHÉ À
PROCÉDURE ADAPTÉE SANS SUITE (RÉHABILITATION DU RÉSEAU EU)
Monsieur le Maire rappelle, que par délibération en date du 24/09/2018, il a été habilité en qualité
de représentant du Pouvoir Adjudicateur de la commune, à lancer des marchés de travaux jusqu'à
1 000 000,00€ HT soit sous forme de MAPA soit suivant une procédure formalisée. Au-delà de ce
montant, seul le Conseil Municipal est compétent et obligatoirement suivant une procédure
formalisée, conformément à la délibération du 24/09/2018 portant règlement de la commande
publique (article 9).
Monsieur le Maire informe que le MAPA pour la réhabilitation des réseaux EU et AEP (tranche 2017
suite aux schémas eau et assainissement) a été déclaré sans suite pour dépassement des crédits
budgétaires alloués en décembre 2018.
Considérant la nécessité de réhabiliter ces réseaux en raison de leur vétusté, il est envisagé de
redécouper l'ensemble des travaux en 3 tranches fonctionnelles réparties sur 3 exercices
budgétaires au lieu de 2 années.
Considérant la complexité technique de la réhabilitation du réseau d'assainissement et AEP des
ruelles du village et de la réelle nécessité de négocier avec des entreprises spécialisées, il s'avère
opportun de déroger, uniquement pour cette opération, au règlement de la commande publique, en
autorisant le Maire à lancer un MAPA (TF + TO1 +TO2) jusqu’au seuil européen et à l’habiliter à
représenter la commune en qualité de Pouvoir adjudicateur.
Considérant le montant des investissements, il sera opportun de déposer une demande de
subvention auprès de l'Agence de l’eau Rhône - méditerranée- corse au titre de la réduction des
eaux claires parasites sur le réseau d'assainissement du 11ème programme.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, ALUNANIMITE
Mairie de Fayence ————
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 Envoyé sf le 06/03/2019 + APPROUVE le principe de réhabilitation des ruelles du village e Great M. 1e
lancer un MAPA en 3 tranches (une tranche ferme 2019, une tran
une tranche optionnelle 2 en 2021) et l'habilite à représenter la
Adjudicateur
Reçu en préfecture le 06/03/2019
Affiché le 07/03/2019 ER
ID : 083-218300556-20190304-DCM201903032-DE
* DIT qu'il sera dérogé, uniquement pour cette opération au règlement local de la commande
publique, considérant la complexité technique de ladite opération et de la réelle nécessité de
négocier avec des entreprises spécialisées
Fait et délibéré à Fayence, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La présente délibération fera l'objet d'une publicatron au recueil des actes administratifs de la Commune de Fayenc
fichage aux portes de lo menrie
Conformément à l'article À 421-7 du code de Justice ahninisteat ilest rappelé que la pr
d'un recours contentieux devant le tibunal adininistratif de Toulon dons un délai de 2
publicité. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique - Télére
le site internet www.telerecours.fr
ebjel ibération peut fer
$ à compter de sa
2cours Citoyen — accessible sur
Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux
Mairie de Fayence —
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du lundi 04 mars 2019 2 Envoyé en préfecture le 25/02/2019
DEPARTEMENT DU VAR Reçu en préfecture le 25/02/2019
Affiché le 25/02/2019 ER
Union Européenne ID : 083-218300556-20190222-AAF20190222-AR
Arrondissement de DRAGUIGNAN ln Fayence
ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT UN AVOCAT A ESTER EN JUSTICE
ET EN
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM/2019-01-013 autorisant le Maire à ester en
justice devant la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE et à désigner l'avocat de son choix
pour défendre les intérêts de la Commune dans le cadre des déclarations d'appels déposées
par la SCI THOMAS et l'Association de Défense des Fayençois (ADEFA),
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts
communaux dans ces affaires,
DECIDE
ARTICLE 1° : D’ester en justice et de désigner Maître JACQUEMIN David, avocat — 26 rue Paul
Déroulède à NICE, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera publié, notifié à Me JACQUEMIN et dont une ampliation sera transmise à la Sous-
Préfecture de Draguignan, à la Trésorerie de Fayence et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Fait à Fayence, le 22 février 2019
Notifié à l'intéressé le ? 3 FEV 2019
LE MAIRE
Jean-Luc FABRE
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 25/02/2019
DEPARTEMENT DU VAR 1 Reçu en préfecture le 25/02/2019
Er Affiché le 25/02/2019 ER ET Union Européenne ID :083-218300556-20190222-AAF20190223-AR
Arrondissement de DRAGUIGNAN dr
Fayence
ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT UN AVOCAT A ESTER EN JUSTICE
N° AAF-2019-02-23
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM/2019-01-012 autorisant le Maire à ester en
justice devant la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE et à désigner l'avocat de son choix
pour défendre les intérêts de la Commune dans le cadre du contentieux SCI THOMAS contre
sursis à statuer opposé au permis de construire PC16D0007,
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire,
DECIDE
ARTICLE 1° : D'ester en justice et de désigner le Cabinet d'avocats MAUDIT LOPASSO, avocat —
17 avenue Vauban à TOULON, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune
dans cette instance.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera publié, notifié au Cabinet MAUDIT LOPASSO et dont une ampliation sera transmise à la
Sous-Préfecture de Draguignan, à la Trésorerie de Fayence et qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Commune.
Fait à Fayence, le 22 février 2019
Notifié à l'intéressé le 2 5 FEV 2019
LE MAIRE
Jean-Luc FABRE
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 04/01/2019
BEPARTEMENT BUAR REFUBL Reçu en préfecture le 04/01/2019
Affiché le 04/01/2019 ER
ID : 083-218300556-20181228-AAG20190101-AR
Union Européenne
7 Arrondissement de DRAGUIGNAN
Fayence
ARRETE MUNICIPALN° AAG/2019-01-01
CNTM TT NO AD AU Aa0) NN ea he) Tr]
COMMUNE DE FAYENCE
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-32, R2225-1,R.
2225-4;R.2225-7,R. 2225-8; R2225-9;
+ Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense
extérieure contre l'incendie, notamment le 8 1.2.;
+ Vu l'arrêté préfectoral n°2017/01/-004 du 8 février 2017 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie pour le département du Var ;
+ Vu la délibération du conseil municipal n° DCM/2018-11-127 en date du 05/11/2018 portant
création d’un service public de défense extérieure contre l'incendie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — GÉNÉRALITÉS
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins
résultants des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services
d'incendie et de secours, par des Points d'Eau Incendie (PEI) publics et privés, identifiés à cette fin.
Le présent arrêté a pour objectif de procéder à l'identification des risques à prendre à compte,
d’inventorier les PEl et de fixer leurs modalités de contrôle.
ARTICLE 2 — RISQUES À PRENDRE EN COMPTE DANS LE CADRE DE LA D.E.C.I.
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) détermine des
besoins en eau en quantité et durée en fonction du type de risque. Le cas général peut se décliner
comme suit :
- Les risques courants :
© faibles : minimum de 30 m° sur une heure ;
© ordinaires : de 60 m° à 120 m* sur deux heures ;
© importants : à partir de 120 m° sur deux heures.
= Les risques particuliers : Établissements Recevant du Public (ERP), Immeubles de Grande
Hauteur (IGH), établissements industriels ou agricoles nécessitant une approche spécifique.
Les besoins en eau associés aux différents types de risques courants et particuliers figurent dans le
tableau de synthèse des grilles de couverture intégré au RDDECI.
ARTICLE 3 — LES POINTS D'EAU INCENDIE
Les PEI regroupent les poteaux et les bouches d'incendie ainsi que les Points d'Eau Naturels où
Artificiels (PENA).
La liste des points d'eau incendie de la commune est éditée avec les caractéristiques suivantes ; Envové en préfecture le 04/04/2619
3.1- Caractéristiques du PEI Reçu en préfecture le 04/01/2019 85 8 12018 vannes
Affiché le 04/01/2019 RSS - Numéro d'ordre du PEI ou PENA ;
ID : 083-218300556-20181228-AAG20190191-AR
- Adresse précise ;
- Coordonnées géographiques en Lambert 93 ;
- Statut (public/privé/conventionné) :
- Nom du propriétaire (si privé ou conventionné) ;
- Date de la convention ;
- Type de PEÏ ; (PI 80, PI 100, PI 150, BI 100, poteau relais, PENA)
Pour les caractéristiques des PE, il est fait référence à la base de données de gestion des risques
REMOCRA, à l'adresse électronique http://remocra.sapeurspompiers-var.fr/remocra/.
3.2. Alimentation du PEI
- Caractéristiques du réseau :
O©O alimentation en Eau Potable (AEP), réseau d'irrigation ou secteur AEP de
rattachement,
© réservoir de rattachement du PEI,
© volume unitaire du réservoir,
©O volume de la réserve incendie du réservoir,
- Caractéristiques des canalisations concernées :
O présence d’un réseau maillé,
O présence de suppresseur incendie,
O type (FD/PE/PVC...) et diamètre de la canalisation en cm,
© propriétaire de la canalisation d’eau.
Les conditions d'alimentation de chaque PEl figurent dans le tableau situé en annexe 1.
ARTICLE 4 -ACTUALISATION DE L’INVENTAIRE
L'actualisation de l'inventaire des points d’eau incendie du présent arrêté fait partie intégrante des
processus d'échanges d'informations entre le SDIS du Var et la commune visés par le RDDECI.
L'ensemble des données actualisées relatives à la quantité, la nature et l'implantation des PEI sont
disponibles à l'adresse électronique http://remocra.sapeurspompiers-var.fr/remocra/.
La liste visée à l'article 3 est disponible, dans une version constamment actualisée par extraction
des données de l'outil REMOCRA.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE RÉALISATION DES CONTRÔLES TECHNIQUES
Le contrôle technique a notamment pour objectif d'assurer l’utilisation effective du PEI par les
moyens du SDIS par un contrôle de la visibilité, de l'accessibilité, de la bonne manœuvrabilité des
appareils, de la présence des bouchons raccords et de l'intégrité des demi-raccords...
. I comprend un contrôle du débit et de la pression (débit maximal, débit à un bar, pression
dynamique au débit nominal, pression statique).
Au titre de la police administrative spéciale de la défense extérieure contre l'incendie et
conformément au RDDECI du VAR, le contrôle technique périodique est effectué au moins une fois
tous les trois ans.
Les propriétaires de PEI privés, non conventionnés avec la commune, sont tenus de fournir, selon
la périodicité définie ci-avant, le rapport de contrôle technique à la commune.
En ce qui concerne les PEI privés mis à la disposition pour assurer la DECI publique et pour lesquels
une convention a été établie entre le propriétaire et la commune, ceux-ci subissent un contrôle
technique périodique au moins 1 fois tous les 3 ans et conformément aux prescriptions de la
convention de mise à disposition. ARTICLE 6 - MODALITÉS DE RÉALISATION DES RECONNAISSANCES € Envoyé en préfecture le 04/01/2019
Le Service Départemental d'incendie et de Secours organise des recd Reçu en préfecture le 04/01/2014 ER
sur tous les points d'eau incendie, suivant une périodicité annuelle. | Affiché le 04/01/2019
ID : 083-218300556-20181228-AAG20190101-AR
Les reconnaissances opérationnelles consistent en une vérification visuelle des éléments suivants :
- localisation exacte du point d’eau ;
- signalisation du point d'eau ;
- accessibilité du point d'eau ;
- état général du point d'eau.
En cas de doute sur le bon état général du point d'eau, le sapeur-pompier effectuant les
reconnaissances opérationnelles, réalise un contrôle plus approfondi (mise en eau très limitée dans
le cas d’un PEI privé car après compteur, état des Z raccords et des joints....).
ARTICLE 7 — DROIT DE RECOURS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de FAYENCE ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine - BP
40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9).
ARTICLE 8 — NOTIFICATION AU PRÉFET et au SDIS
Une copie du présent arrêté et de son annexe (Inventaire des PEl) est notifiée à :
- Monsieur le Préfet du Var;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours ;
- Ala caserne des SPP de Fayence
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fayence
- diffusion interne (DGS, DGP, DST, Régie des Eaux, Service urbanisme);
+ chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté., p
Fait à Fayence, le 28.12.2018
e de foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
représentant de l'Etat loi dé deux mois à compter de MIS
tion. L “cours gracieux prolongent les déluis de recours contentieux
trninist sut étre saisi par l'application informatique - Télerecours Citoyen —accessible sur ke
1et www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/01/2019
BEPARTEMENT BUAR REFUBL Reçu en préfecture le 04/01/2019
Affiché le 04/01/2019 ER
ID : 083-218300556-20181228-AAG20190101-AR
Union Européenne
7 Arrondissement de DRAGUIGNAN
Fayence
ARRETE MUNICIPALN° AAG/2019-01-01
CNTM TT NO AD AU Aa0) NN ea he) Tr]
COMMUNE DE FAYENCE
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-32, R2225-1,R.
2225-4;R.2225-7,R. 2225-8; R2225-9;
+ Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense
extérieure contre l'incendie, notamment le 8 1.2.;
+ Vu l'arrêté préfectoral n°2017/01/-004 du 8 février 2017 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie pour le département du Var ;
+ Vu la délibération du conseil municipal n° DCM/2018-11-127 en date du 05/11/2018 portant
création d’un service public de défense extérieure contre l'incendie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — GÉNÉRALITÉS
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins
résultants des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services
d'incendie et de secours, par des Points d'Eau Incendie (PEI) publics et privés, identifiés à cette fin.
Le présent arrêté a pour objectif de procéder à l'identification des risques à prendre à compte,
d’inventorier les PEl et de fixer leurs modalités de contrôle.
ARTICLE 2 — RISQUES À PRENDRE EN COMPTE DANS LE CADRE DE LA D.E.C.I.
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) détermine des
besoins en eau en quantité et durée en fonction du type de risque. Le cas général peut se décliner
comme suit :
- Les risques courants :
© faibles : minimum de 30 m° sur une heure ;
© ordinaires : de 60 m° à 120 m* sur deux heures ;
© importants : à partir de 120 m° sur deux heures.
= Les risques particuliers : Établissements Recevant du Public (ERP), Immeubles de Grande
Hauteur (IGH), établissements industriels ou agricoles nécessitant une approche spécifique.
Les besoins en eau associés aux différents types de risques courants et particuliers figurent dans le
tableau de synthèse des grilles de couverture intégré au RDDECI.
ARTICLE 3 — LES POINTS D'EAU INCENDIE
Les PEI regroupent les poteaux et les bouches d'incendie ainsi que les Points d'Eau Naturels où
Artificiels (PENA).
La liste des points d'eau incendie de la commune est éditée avec les caractéristiques suivantes ; Envové en préfecture le 04/04/2619
3.1- Caractéristiques du PEI Reçu en préfecture le 04/01/2019 85 8 12018 vannes
Affiché le 04/01/2019 RSS - Numéro d'ordre du PEI ou PENA ;
ID : 083-218300556-20181228-AAG20190191-AR
- Adresse précise ;
- Coordonnées géographiques en Lambert 93 ;
- Statut (public/privé/conventionné) :
- Nom du propriétaire (si privé ou conventionné) ;
- Date de la convention ;
- Type de PEÏ ; (PI 80, PI 100, PI 150, BI 100, poteau relais, PENA)
Pour les caractéristiques des PE, il est fait référence à la base de données de gestion des risques
REMOCRA, à l'adresse électronique http://remocra.sapeurspompiers-var.fr/remocra/.
3.2. Alimentation du PEI
- Caractéristiques du réseau :
O©O alimentation en Eau Potable (AEP), réseau d'irrigation ou secteur AEP de
rattachement,
© réservoir de rattachement du PEI,
© volume unitaire du réservoir,
©O volume de la réserve incendie du réservoir,
- Caractéristiques des canalisations concernées :
O présence d’un réseau maillé,
O présence de suppresseur incendie,
O type (FD/PE/PVC...) et diamètre de la canalisation en cm,
© propriétaire de la canalisation d’eau.
Les conditions d'alimentation de chaque PEl figurent dans le tableau situé en annexe 1.
ARTICLE 4 -ACTUALISATION DE L’INVENTAIRE
L'actualisation de l'inventaire des points d’eau incendie du présent arrêté fait partie intégrante des
processus d'échanges d'informations entre le SDIS du Var et la commune visés par le RDDECI.
L'ensemble des données actualisées relatives à la quantité, la nature et l'implantation des PEI sont
disponibles à l'adresse électronique http://remocra.sapeurspompiers-var.fr/remocra/.
La liste visée à l'article 3 est disponible, dans une version constamment actualisée par extraction
des données de l'outil REMOCRA.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE RÉALISATION DES CONTRÔLES TECHNIQUES
Le contrôle technique a notamment pour objectif d'assurer l’utilisation effective du PEI par les
moyens du SDIS par un contrôle de la visibilité, de l'accessibilité, de la bonne manœuvrabilité des
appareils, de la présence des bouchons raccords et de l'intégrité des demi-raccords...
. I comprend un contrôle du débit et de la pression (débit maximal, débit à un bar, pression
dynamique au débit nominal, pression statique).
Au titre de la police administrative spéciale de la défense extérieure contre l'incendie et
conformément au RDDECI du VAR, le contrôle technique périodique est effectué au moins une fois
tous les trois ans.
Les propriétaires de PEI privés, non conventionnés avec la commune, sont tenus de fournir, selon
la périodicité définie ci-avant, le rapport de contrôle technique à la commune.
En ce qui concerne les PEI privés mis à la disposition pour assurer la DECI publique et pour lesquels
une convention a été établie entre le propriétaire et la commune, ceux-ci subissent un contrôle
technique périodique au moins 1 fois tous les 3 ans et conformément aux prescriptions de la
convention de mise à disposition. ARTICLE 6 - MODALITÉS DE RÉALISATION DES RECONNAISSANCES € Envoyé en préfecture le 04/01/2019
Le Service Départemental d'incendie et de Secours organise des recd Reçu en préfecture le 04/01/2014 ER
sur tous les points d'eau incendie, suivant une périodicité annuelle. | Affiché le 04/01/2019
ID : 083-218300556-20181228-AAG20190101-AR
Les reconnaissances opérationnelles consistent en une vérification visuelle des éléments suivants :
- localisation exacte du point d’eau ;
- signalisation du point d'eau ;
- accessibilité du point d'eau ;
- état général du point d'eau.
En cas de doute sur le bon état général du point d'eau, le sapeur-pompier effectuant les
reconnaissances opérationnelles, réalise un contrôle plus approfondi (mise en eau très limitée dans
le cas d’un PEI privé car après compteur, état des Z raccords et des joints....).
ARTICLE 7 — DROIT DE RECOURS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de FAYENCE ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine - BP
40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9).
ARTICLE 8 — NOTIFICATION AU PRÉFET et au SDIS
Une copie du présent arrêté et de son annexe (Inventaire des PEl) est notifiée à :
- Monsieur le Préfet du Var;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours ;
- Ala caserne des SPP de Fayence
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fayence
- diffusion interne (DGS, DGP, DST, Régie des Eaux, Service urbanisme);
+ chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté., p
Fait à Fayence, le 28.12.2018
e de foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
représentant de l'Etat loi dé deux mois à compter de MIS
tion. L “cours gracieux prolongent les déluis de recours contentieux
trninist sut étre saisi par l'application informatique - Télerecours Citoyen —accessible sur ke
1et www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/01/2019
DEPARTEMENT DUVAR RERUBL Reçu en préfecture le 04/01/2019
Affiché le 04/01/2019 ER
ID : 083-218300556-20181228-AAG20190102-AR
Union Européenne
7 Arrondissement de DRAGUIGNAN à
Fayence
ARRETE MUNICIPAL N° AAG/2019-01-02
Del dolo En oNNE op 0 Er [0] 0 TR RTE Nr]
COMMERCES DE DETAIL (ALIMENTATION — HABILLEMENT) — ANNEE 2019
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
Vu le code du travail et notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27 et R 3132-21,
+ Vu la loi n° 2016-1088 du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels,
+ Vu les articles L 2122-27 à L 2122-29; L 2131-2 et R 2122-7 du code général des collectivités
territoriales,
+ Vu la demande de l’enseigne SUPER U de FAYENCE, commerce de détail, seule concernée à ce
jour sur le territoire communal par cette dérogation dominicale,
+ Vu l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et salariés intéressés dans le cadre
de la consultation préalable engagée en application de l’article R 3132-21 du code du travail,
+ Vu l'avis favorable du conseil municipal en date du 10/12/2018 concernant les dates de
dérogation au repos dominical au titre de l’année 2019,
Considérant qu'il n'y a pas lieu de saisir le conseil communautaire de la Communauté de
communes du Pays de Fayence, le nombre de dates n’excédant pas 5,
#_ Considérant l’activité commerciale nécessaire sur le territoire notamment pendant les fêtes
de Pâques et de fin d'année afin de répondre ponctuellement aux besoins des administrés,
ARRÊTE
Article 1°:
Est autorisée la dérogation au repos hebdomadaire du personnel salarié dans les commerces de
détail situés sur la commune de FAYENCE les dimanches suivants :
- Dimanche 21 avril 2019
- Dimanche 22 décembre 2019
- Dimanche 29 décembre 2019
Cette autorisation est valable pour l'enseigne SUPER UÜ mais aussi pour tous les commerces de
détail (habillement et alimentaire) concernés le cas échéant en dehors des dispositions
réglementaires ou légales spécifiques qui viendraient restreindre l’application de cette dérogation.
Article 2ème :
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur
équivalent en temps. Les dispositions des conventions collectives applicables aux commerces de
détail devront s'appliquer.
Article 3ème :
Cette dérogation est accordée collectivement. Article 4ème :
Pour l’application des articles L 3132-20, L 3132-24, L 3132-25, L 313
les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur em
Envoyé en préfecture le 04/01/2019
Reçu en préfecture le 04/01/2019 ER
Affiché le 04/01/2019
ID : 083-218300556-20181228-AAG20190102-AR
dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus ONE PETSONNE GE travaier
le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut
faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le
refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de
licenciement.
Article 5ème :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Fayence
- Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie
- Monsieur le Chef de la police municipale de Fayence
Fait A FAYENCE, le 28 décembre 2018
LA présenté
Administ Î
ichag,
bunal administratif peut àt HI 116
ite internet www.telerecours.fr
Cours pour ÉXCES de pou
fo! au
sis cd is de recours cc Envoyé en préfecture le 16/01/2019
Union Européenne SSS K Affiché le KR
Arrondissement de DRAGUIGNARK ÎL : 083-218500556-20190102-20190107-AR
Πtan
Fayence
cu D a TE TEE LEON membres
RCE
Nue t ete llts au sein du comité LE chnique .
D CEE RES
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
e _Vulaloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ; |
e Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif au Comité Technique des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
+ Vu l'arrêté modificatif du 11 février 2016 portant désignation des membres représentant la
commune au sein du comité technique ;
° Vu d'autre part le résultat des élections professionnelles du 06 décembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Mme Christine CANALES, M. Bernard HENRY, Mme Ophélie MONTEJANO sont maintenus
en tant que représentants titulaires de la commune au sein du Comité Technique.
M. Albert MAMAN, Mme Michèle PERRET, Mme Sylvie VILLAFANE sont maintenus en tant que
représentants suppléants de la commune au sein du Comité Technique.
M. Bernard HENRY remplace Mme Christine CANALES en tant que président.
ARTICLE 2 : Il est pris acte du résultat des élections professionnelles du 06/12/2018 portant sur la
désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales :
- Liste SAFPT : M. Patrick MAZZOLENI, représentant titulaire; M. Johann POUJOL, représentant
suppléant ;
- Liste CFDT: M. Nicolas BENNE, Mme Virginie BOULARD, représentants titulaires: M. Michel
BONNANS, Mme Laetitia PINOT, représentants suppléants.
ARTICLE 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, affiché à la Direction des Ressources Humaines et communiqué à l’ensemble du
personnel.
Fai NACRE
L 6ù FABRE
ES ET DELAIS DE RECOUR:
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former:
- Soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, ressort duquel se trouve votre lieu d'affectation.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le recours gracieux peut être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux
doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux, former un recours contentieux, ce recours gracieux devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de la décision de rejet du recours gracieux. Cette décision peut être explicite ou implicite
(absence de réponse de l'administration pendant deux mois). Envoyé en préfecture le 25/02/2019
DEPARTEMENT DU VAR Reçu en préfecture le 25/02/2019
Affiché le 25/02/2019 ER
Union Européenne ID : 083-218300556-20190222-AAF20190222-AR
Arrondissement de DRAGUIGNAN ln Fayence
ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT UN AVOCAT A ESTER EN JUSTICE
ET EN
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM/2019-01-013 autorisant le Maire à ester en
justice devant la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE et à désigner l'avocat de son choix
pour défendre les intérêts de la Commune dans le cadre des déclarations d'appels déposées
par la SCI THOMAS et l'Association de Défense des Fayençois (ADEFA),
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts
communaux dans ces affaires,
DECIDE
ARTICLE 1° : D’ester en justice et de désigner Maître JACQUEMIN David, avocat — 26 rue Paul
Déroulède à NICE, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera publié, notifié à Me JACQUEMIN et dont une ampliation sera transmise à la Sous-
Préfecture de Draguignan, à la Trésorerie de Fayence et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Fait à Fayence, le 22 février 2019
Notifié à l'intéressé le ? 3 FEV 2019
LE MAIRE
Jean-Luc FABRE
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 25/02/2019
DEPARTEMENT DU VAR 1 Reçu en préfecture le 25/02/2019
Er Affiché le 25/02/2019 ER ET Union Européenne ID :083-218300556-20190222-AAF20190223-AR
Arrondissement de DRAGUIGNAN dr
Fayence
ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT UN AVOCAT A ESTER EN JUSTICE
N° AAF-2019-02-23
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM/2019-01-012 autorisant le Maire à ester en
justice devant la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE et à désigner l'avocat de son choix
pour défendre les intérêts de la Commune dans le cadre du contentieux SCI THOMAS contre
sursis à statuer opposé au permis de construire PC16D0007,
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire,
DECIDE
ARTICLE 1° : D'ester en justice et de désigner le Cabinet d'avocats MAUDIT LOPASSO, avocat —
17 avenue Vauban à TOULON, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune
dans cette instance.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera publié, notifié au Cabinet MAUDIT LOPASSO et dont une ampliation sera transmise à la
Sous-Préfecture de Draguignan, à la Trésorerie de Fayence et qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Commune.
Fait à Fayence, le 22 février 2019
Notifié à l'intéressé le 2 5 FEV 2019
LE MAIRE
Jean-Luc FABRE
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. DEPARTEMENT DU VAR Union Européenne REPUBLIQUE FRANCAISE
3
Arrondissement de DRAGUIGNAN Es ns
Fayence
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
N° APM/2019-02-31
LIMITATION DE VITESSE 30KM/h
ANCIENNE ROUTE DE DRAGUIGNAN
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
° Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L2213-1 à L 2213-6,
° Vu l'article R 610-5 du Code Pénal,
° Vu le Code de la Route, notamment les articles R 417-1 à R 417-13,
° Vu la dangerosité présentée par la circulation devenue très dense sur une
partie de l’ancienne route de Draguignan, comprise entre le n° 240 et le n°
480,
° Vu la pose de coussins berlinois sur cette portion de route réalisée par les
Services Techniques Municipaux,
e Vu l'intérêt général,
ARRETE :
ARTICLE 1°: Afin de ralentir la vitesse de la circulation toujours croissante et
compte tenu de l'installation de coussins berlinois, la vitesse des véhicules à
moteur sera limitée à 30km/h sur l’ancienne route de Draguignan dans la portion
citée plus haut.
ARTICLE 2 : Cette restriction de vitesse sera effective à compter de la date du
présent arrêté et tout dépassement de vitesse constaté sera puni par procès-
verbal.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de TOULON dans les deux mois à compter de sa publication, lequel
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Messieurs les Agents de la Police Municipale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté
FAIT A FAYENCE, le 19 février 2019
Le Mairé,
L
Jean-Lut Fabre DEPARTEMENT DU VAR Union Européenne REPUBLIQUE FRANCAISE >
Arrondissement de DRAGUIGNAN
ATARI e
delacommune'au/seinducomité d'hygiène, de sécurité.et des conditions de
travail
ARH/2019-02:161
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
s Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
s Vulaloin* 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
se Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif au Comité Technique des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
° Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié ;
« Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2019 relative au nombre de
représentants du personnel au CHSCT, maintien du paritarisme numérique et décision du recueil de
l'avis des représentants des collectivités et établissements ;
e Vu le procès-verbal établi par l'autorité territoriale de Fayence répartissant les sièges au CHSCT entre les organisations syndicales au vu des résultats aux élections des représentants du personnel au Comité Technique ;
+ Considérant qu’il appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de désigner, parmi les membres de l'organe délibérant et les agents de la collectivité ou de l'établissement public, les
représentants des collectivités et établissements relevant du CHSCT ;
e Considérant qu'il appartient aux organisations syndicales de désigner les représentants du
personnel siégeant au CHSCT ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Sont désignés en tant que représentants des collectivités et établissements relevant du
CHSCT placé auprès de Fayence les membres ci-après :
REPRESENTANTS TITULAIRES
- M. Bernard HENRY, Président,
- Mme Christine CANALES,
- Mme Ophélie MONTEJANO.
REPRESENTANTS SUPPLEANTS
- M. Albert MAMAN,
- Mme Michèle PERRET,
- Mme Sylvie VILLAFANE.
ARTICLE 2: Prend acte de la désignation des représentants du personnel par les organisations
syndicales :
REPRESENTANTS TITULAIRES
- M. Michel BONNANS
- Mme Stéphanie CAMPO
- M. Gaëtan MOURETTE
REPRESENTANTS SUPPLEANTS
- M. Damien GARCIA
- Mme Isabelle LELEU
- Mme Caroline HARDEL
ARTICLE 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au h l'Etat.
Fait à FAYENC
Le Maire, Jean