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Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire v2 no 03 signee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire v2 no 03 signee)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Eu PREFET AL
Direction de la citoyenneté
DE L'ALLIER et de la légalité Liberté a ea re
Égalité Bureau des collectivités locales Fraternité
: Fk
Affaire suivie par : Moulins, le 20 JAN. 2023
Mmes Isabelle THAVOT / Sandrine LANDON
Tél : 04 70 48 33 66 / 04 70 48 33 75 La préfète
Courriel : pref-bcl@allier. gouv.fr
à
Circulaire n° ..0.3./2023 Destinataires
in fine
OBJET : Mesures portant diverses modifications du
code de la commande publique et mesures entrées
en vigueur depuis le 1° janvier 2023
REF : - Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre
2022
- Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les
cahiers des clauses administratives générales des
marchés publics
- Article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août
2021
- Article 15 de la loi n°2021-1485 du 15
novembre 2021
Au cours de l'année 2022, différents textes sont venus apporter des compléments ou des
modifications en matière de commande publique. La présente circulaire a pour objet de vous
apporter les informations utiles concernant ces nouvelles règles applicables à compter du 1° janvier
20283.
l- Diverses modifications du code de la commande publique (CCP) apportées par l’article 19
de l’ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 et le décret n°2022-1683 du 28 décembre
2022.
En préambule, il est précisé à l’article 8 dudit décret que ces mesures concernent les marchés
publics et les contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis
d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1° janvier 2023.
1) Un nouveau cas de réservation
Le décret n°2022-1683 prévoit les mesures d'application de l’article 19 de l'ordonnance n°2022-
1336 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Cet article crée un nouveau cas de
réservation des marchés publics et des contrats de concession au bénéfice d'opérateurs exécutant
les prestations en établissement pénitentiaire (articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du CCP).
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr Il fixe, par modification des dispositions des articles R. 2113-7 et R. 3113-1 du CCP, à 50 % la
proportion minimale de personnes détenues devant être employées dans le cadre de ce nouveau
dispositif.
De plus, l'article 19 de l'ordonnance complète, par un alinéa, les articles L. 2113-14 et L. 3113-3 du
CCP. Ainsi, un acheteur ou une autorité concédante ne pourra réserver un marché (ou un lot) où un
contrat de concession à la fois aux opérateurs économiques qui répondent à l’article L. 2113-13-1
pour les marchés publics ou L. 3113-2-1 pour les contrats de concession, et aux opérateurs
économiques mentionnés au 1° alinéa du présent article /L. 2113-14 ou L 3113-3] et qui ne
satisfont pas à ces mêmes conditions.
2) Copie de sauvegarde
Les candidats ou soumissionnaires à un marché public pourront adresser une copie de sauvegarde
de leur offre par voie dématérialisée (article R. 2132-11 du CCP). Les conditions de transmission de
cette copie sont fixées par l'annexe 6 du code de la commande publique.
3) Remboursement de l'avance
Certaines dispositions portant sur le remboursement de l'avance dans les marchés publics et les
accords-cadres sont modifiées et précisées par les articles R. 2191-11 et R. 2193-21 du CCP.
4) Clarification de la portée des engagements du maître d'œuvre
Le décret clarifie la portée des articles R. 2432-3 et R. 2432-4 du CCP relatifs aux engagements du
maître d'oeuvre afin de faire cesser certaines mauvaises pratiques préjudiciables aux maîtres
d'oeuvre. Le dépassement des engagements du maître d'oeuvre sur le coût prévisionnel des
travaux ou le coût résultant des marchés de travaux ne peut conduire à le pénaliser que si ce
dépassement lui est imputable.
5) Prolongation de la mesure de dispense concernant les marchés inférieurs à 100 000 euros HT
L'article 6 du décret précité proroge jusqu’au 31 décembre 2024 la dispense de procédure de
publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT
instaurée par l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 de simplification et
d'accélération de l’action publique (ASAP).
I1- CCAG Travaux et CCAG Maîtrise d'oeuvre
1) Modification de délais
Par arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales
(CCAG) des marchés publics (NOR : ECOM2234957A), des délais entre la notification du marché
et l'ordre de service de démarrage des travaux sont modifiés dans le CCAG des marchés publics
de travaux, comme suit :
- au 4ème alinéa de l'article 18.1.1, le délai à partir duquel le titulaire peut se prévaloir d'un
préjudice en raison d’un ordre de service tardif est réduit de 6 mois à 4 mois ;
- au 1‘ alinéa de l’article 50.2.1, le délai concernant le droit de résiliation du marché pour ordre de service tardif de 6 mois est remplacé par un délai de 4 mois. 2) « Business » remplacé par « Building »
Il est également à noter qu'une erreur de rédaction a été corrigée à l’article 2 du CCAG Travaux
(alinéa 10) et du CCAG Maîtrise d'œuvre (alinéa 15). Le mot « Business » est remplacé par le mot
« Building ».
Ill- Mesures concernant les achats socialement et écologiquement responsables
1) Le schéma de promotion des achats responsables
Les dispositions portant sur le schéma de promotion des achats responsables prévues à l’article
L. 2111-3 du CCP ont été modifiées pour tenir compte de l’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22
août 2021 (dite loi « climat et résilience ») qui précise les conditions dans lesquelles la commande
publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions
économique, sociale et environnementale.
Par ailleurs, les articles 1 et 11 du décret 2022-767 du 2 mai 2022 sont venus modifier l’article
D. 2111-3 du CCP.
Ainsi, à compter du 1” janvier 2023, l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats
responsables vise les achats d'un montant supérieur à cinquante millions au lieu de cent millions
d'euros.
2) L'indice de réparabilité des produits numériques
Enfin, l’article 15 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte
environnementale du numérique en France est complété par l'alinéa suivant :
« À compter du 1° janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice
de réparabilité, les services de l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements
prennent en compte l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de
l’environnement ».
Je tenais à porter ces évolutions législatives et réglementaires à votre connaissance.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
on Alexandre SANZ Liste des destinataires :
- Monsieur le Président du Conseil Départemental
- Mesdames et Messieurs les Maires du Département
- Mesdames et Messieurs les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale
- Madame la Présidente d’Allier Habitat
- Monsieur le Président de l'Office Public de l'Habitat de Montluçon
- Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
- Monsieur le Président du conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de
Secours
- Messieurs les Présidents des CCAS de Moulins, Montluçon et Vichy
- Madame la Directrice du Centre National du Costume de Scène à Moulins (CNCS)
- Madame la Présidente de l'Agence Technique Départementale de l'Allier
- Madame la Sous-Préfète de Vichy (en communication)
- Madame la Sous-Préfète de Montluçon (en communication)
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques (en communication)