Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire mise en oeuvre de
Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire no31 signee
Arrêté - Préfecture - Allier - Circulaire N°18 2023
Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire 34 signee avec an
Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire no41 2021 du 19 n
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire FCTVA 2020 Droit co
Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire v2 no 03 signee
Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire 56
Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire aux maires
Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire criteres secheres
Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire fctva 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circulaire fctva 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Consommateurs,
DE 5 et Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Préfecture Moulins, le © 3 OCT. 2910
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales
La Préfète de l'Allier
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
à
sen ue pat: Vousef FAQUEIK - Monsieur le Président du Conseil Départemental
vousef taoufik@allier gouv.fr - Monsieur Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
5 K | 9 AA - Monsieur le Président du Service Départemental d’Incendie et de Secours
- Madame la Présidente de l’ Agence Technique Départementale
de l’Allier
- Mesdames et Messieurs les Maires des Communes du
département de l’Allier
- Mesdames et Messieurs les Président(e)s des Communautés
d'Agglomération et des Communautés de Communes
- Mesdames et Messieurs les Président(e) s des syndicats inter-
communaux et des syndicats mixtes
- Mesdames et Messieurs les Président(e)s des CCAS
- Mesdames et Messieurs les Président(e)s des Caisses des
Ecoles
- Mesdames les Sous-Préfètes de Vichy et Montluçon
(pour information)
Objet : Fonds de compensation pour la TVA
Exercice 2020 — Droit commun et Plan de relance de l’économie
P. J. : 1 annexe
Remarques importantes : Cette circulaire vise l’ensemble des collectivités qui bénéficient du FCTVA conformément aux dispositions de l’article L 1615-6 du CGCT.
L'article 77 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit le report au 1* janvier 2021 du
versement automatisé des attributions du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), initialement prévu au 1” janvier 2020 par l’article 258 de la loi de finances
pour 2019. Ce report implique donc la poursuite du traitement du FCTVA sur la base des états
déclaratifs.
Préfecture de !’ Allier — 2, rue Michel de PHospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
site internet : www.allier.gouv.fr/Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h Il vous appartient, depuis l’exercice 2015, de télécharger le dossier de demande
d’attribution du FCTVA (droit commun, plan de relance de l’économie ou FCTVA des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés d’agglomération et
communautés de communes) sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
http://www.allier.gouv.fr/=>politiques publiques => relations avec les collectivités
territoriales finances et dotations => FCTVA (dossiers droit commun et plan de relance de
l’économie).
1 - FCTVA de droit commun (décalage de deux ans entre la réalisation de la
dépense et l’attribution du FCTVA) :
Le dossier FCTVA de droit commun est réservé aux collectivités qui n’ont pas signé
de convention à l’occasion du plan de relance de 2009 et 2010 et pour lesquelles il y a un décalage de
deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA (attribution 2020 = dépenses 2018).
Conformément aux dispositions de l’article L 1615-6 du CGCT, le taux de compensation applicable
est de 16,404 %.
Il vous appartient de retourner ce dossier pour le 15 novembre 2019.
2 - FCTVA plan de relance de l’économie :
Le dossier FCTVA plan de relance de l’économie est réservé aux collectivités qui se
sont engagées par voie conventionnelle dans le volet FCTVA-Plan de relance de l'Economie et pour
lesquelles le principe du décalage d’un an entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA a
été pérennisé (attribution 2020 = dépenses 2019).
Le taux de compensation applicable est de 16,404 % (article L 1615-6 du
CGCT).
Il vous appartient de retourner ce dossier pour le 30 juin 2020.
3 - FCTVA des communautés d'Agglomération et des Communautés de
Communes :
Ces états dûment renseignés et signés, accompagnés le cas échéant, de toute autre
pièce justificative (ex : factures, conventions, copies d’arrêtés d’attribution de subvention.) devront être
arrêtés directement par vos soins respectivement aux dates des 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31
décembre 2020. Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles
réalisées depuis le 1 janvier 2015 (article L 1615-6 du CGCT).
Page : 2/4 4 - Les dépenses de fonctionnement :
Depuis le 1” janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la
voirie appartenant aux bénéficiaires du fonds sont comptabilisées en section de fonctionnement
uniquement aux comptes suivants :
- 615221 « bâtiments publics » (61521 pour les budgets appliquant la M4, M831 et
la M832),
- 615231 « voiries ».
Le tableau figurant en annexe 1 vous rappelle l’éligibilité de ces dépenses.
Les attributions de FCTVA concernant les dépenses d’entretien constituent des
recettes de la section de fonctionnement du budget de la collectivité (compte 744),
J’invite les Maires des communes à informer les Président(e)s de CCAS de la
présente instruction.
Je vous remercie d’adresser votre dossier soit en Préfecture, soit en Sous-Préfecture
(Vichy ou Montluçon) aux dates susmentionnées et de l’attention que vous porterez à la présente
circulaire. Mes services comme ceux des sous-préfectures se tiennent à votre disposition pour toutes
précisions utiles :
Préfecture : Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l’Etat -
M. Yousef TAOUFTK : 04 70 48 33 70.
Sous-Préfecture de Montluçon : Bureau des Affaires Communales
Mme Sylvie FINET: 04 70 02 25 18.
Sous-Préfecture de Vichy : Bureau des relations avec les Collectivités Territoriales.
Mme Véronique DUMONT: 04 70 30 13 79.
Mme Karine COUROT-BIELLI : 04 70 30 13 76.
a
éte-élpar délégation,
élaite Générale,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Page : 3/4 Anuexe 1 : Eligiblité au FCTVA des dépenses de fonctionnement
Bâtiments publics (compte 615221) Voiries (compte 615231)
Peintures intérieures, réaménagement intérieur
(modification des cloisons, réfections des sols :
carrelage, parquet, moquette, réfection partielle
de la toiture)
Dépenses d’entretien et de
réparations de la chaussée:
réparation, consolidation,
renouvellement ou réfection des
couches de base et surface, soufflage
ou repiquage des pavés, réfection
des joints.
Eligibles Dépenses d'entretien et de réparation des| Dépenses d’entretien et de
chaudières, de l'électricité, de la plomberie à | réparations de la chaussée:
l'exception des frais de chauffage, de l’achat de prestations de service d’élagage, de
combustibles, du paiement de factures] fauchage, de débroussaillage,
d'électricité ou d’eau ; Dépenses d’entretien et|d’entretien de la végétation des talus
de réparations des ascenseurs. et des accotements, réfection et
réparation des trottoirs, pistes
cyclables, aires de stationnement,
réfection et entretien des ouvrages
d’écoulements des eaux (caniveaux,
fossés, puisards, aqueducs,
ponceaux, drains), réparation et
réfection localisée des ponts : remise
en état de la signalisation, travaux de
peinture.
Achats de matériels ou de fournitures concourant à la réalisation de travaux
d’entretien.
Frais relatifs à l'abonnement et à la
consommation d’eau, d'électricité et de
combustibles.
Entretien et réparations des biens meubles des| Entretien et réparations des biens
bâtiments publics tels que les extincteurs. meubles.
Dépenses réalisées sur les terrains entourant les
Inéligibles bâtiments publics: prestations de tonte de
pelouses ou de taille de haies ou d’arbres.
Contrats d’assurance dommage et de
maintenance, contrôles obligatoires relatifs à la
sécurité notamment les vérifications annuelles
d'électricité, des extincteurs, des ascenseurs.
Frais de nettoyage et de gardiennage Frais de balayage et de déneigement.
Page : 4/4