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Déliberation - Delib 2025 95 Acquisition anciencommerce rue Charles de Gaulle EPF
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 08h00 par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 95 Acquisition anciencommerce rue Charles de Gaulle EPF)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
/1 ET
GAMACHES
Jen
SOMME
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 22
Présents
: 17
Absents
: 5
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour:
19
Contre
: 0
Abstentions
: 2
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
9
Publié
le
S
L
O
(BJ
IS 112724
Te) NE
10 : 080218003580-20251216.0EL2025_05.DE
DU.CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16/12/2025
N°
2025
- 95
L'an
deux
mil
vingt
cinq,
le
seize
décembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean-Paul
MONGNE,
Maire.
Etaient
présents :
M.
MONGNE
Jean-Paul,
Mme
CHETTAB
Carole,
Mme
DESTOOP
Nathalie,
M.
TETIER
Pascal,
Mme
TRAULET
Delphine,
M.
DUHAMEL
Patrice,
Mme
LAPORTE
Martine,
M.
THOREL
Michel,
Mme
NORMAND
Edith,
Mme
BONAY
Catherine,
M.
GROSJEAN
Didier,
Mme
CARON
Monique,
M.
ROIX
Samuel,
Mme
COURTAUD
Nicole,
M.
DUBOIS
Christian,
M.
CARETTE
Christian,
M.
BUCHON
Gérard
Procuration(s)
:
Mme
DEPOILLY
Kandice
donne
pouvoir
à
Mme
CARON
Monique,
Mme
DACHEUX
Dominique
donne
pouvoir
à
Mme
DESTOOP
Nathalie,
M.
SANTERRE
Jacky
donne
pouvoir
à
Mme
CHETTAB
Carole,
Mme
SIRE
Guislaine
donne
pouvoirà M.
DUBOIS
Christian
Etai(ent)
absent(s)
:
M.
GROSJEAN
Thierry
Etai(ent)
excusé(s)
:
M.
SANTERRE
Jacky,
Mme
DEPOILLY
Kandice,
Mme
DACHEUX
Dominique,
Mme
SIRE
Guislaine
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
CARON
Monique
Date
de
convocation
09/12/2025 Date
d'affichage
19/12/2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
et publication
du
:
OBJET
:
Acquisition
Ancien
F pnore
rue
Charles
de, |
Gaulle
- EPF
|
La
Commune
de
GAMACHES
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Hauts
de
France
(EPF)
ont
signé
le
27/06/2023
une
convention
définissant
les
conditions
d'intervention
de
l’EPF
et
les
modalités
de
cession
du
bien
objet
de
l'opération
dénommée
«
Commerce,
rue
Charles
de
Gaulle
».
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
la
COMMUNE
DE
GAMACHES
a
sollicité
VEPF
pour
procéder
à
l'acquisition
du
foncier
décrit
à
l'annexe
2,
correspondant
à
un
bâtiment
à
usage
commercial,
ancien
magasin
« Texti
».
La
COMMUNE
DE
GAMACHES
s'est
engagée
à
acheter
ou
à
faire
acheter
par
un
ou
des
tiers
de
son
choix
les
biens
acquis
par
l’'EPF
au
plus
tard
le
27/06/2028. L’'EPF a réalisé
des
travaux
de
déconstruction
du
bâti
(OT5566).
Ces
travaux
ont
été
réceptionnés
le
17/06/2025.
Le
montant
des
travaux
est
pris
en
charge
partiellement
par
l'EPF.
Ce
montant
est précisé
à l’annexe
1.
Le
prix
de
cession
correspond
au
prix de
revient
du
portage
foncier,
lequel
est
constitué
: Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
9
0
Publié
le
S
L
ID
: 080-218003580-20251216-DEL2025_95-DE
e
des
prix
et indemnités
de
toute
nature
payés
lors
de
l’acquisition
aux
propriétaires
et
aux
ayants-droit,
des
frais
divers
d'acte
et
de
procédure
d’acquisition,
e
des
charges
supportées
pendant
la
durée
de
détention
des
immeubles
(impôts
fonciers,
charges
d'entretien,
de
surveillance
et
de
gardiennage...)
e
des
frais accessoires
liés à la cession
des
biens
par
l'EPF,
e
sous
déduction
des
produits
perçus
par l'EPF.
Auquel
il y a
lieu
d'ajouter
un
forfait
destiné
au
règlement
des
frais
engagés
par
l’EPF
entre
le jour
où
le
prix
a été
calculé
et
le jour
de
signature
de
l’acte
de
vente.
Ceci
exposé,
il
convient
d'autoriser
l’acquisition
par
la
COMMUNE
DE
GAMACHES,
des
parcelles
décrites
à
l'annexe
2
au
prix
de
48
602.40
€TTC
dont
8 100.40
€ de
TVA.
Le
prix est
annexé
à la présente
délibération
(annexe
1).
Etant
ici
précisé
que,
sauf
si
elles
sont
issues
d’un
bornage
et
d’un
arpentage,
les
surfaces
des
parcelles
reprises
à
l'annexe
2
sont
des
surfaces
cadastrales,
L'EPF
ne
prend
aucun
engagement
sur
la
contenance
réelle
de
ces
parcelles.
Ce
prix
sera
payable
à
la signature
de
l'acte.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
19
voix
pour
et
2
abstentions
(Mr
DUBOIS,
Mme
SIRE)
:
e
AUTORISE
la vente
par
l'EPF
au
profit
de
la commune
de
GAMACHES
du
bien
ci-dessus
désigné
aux
conditions
et
modalités
décrites
ci-dessus.
®
DIT
que
les crédits
seront
prévus
au
BP
2026.
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à intervenir
et à
signer
l’acte
de
cession
et
tous
documents
en
découlant.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Jean-Paul
MONGNE
À PRIX
DE
CESSION
PPI
2020-2024
Convention
opérationnelle
signée
avec
COMMUNE
DE
GAMACHES
Site Commerce,
Supermaché
à GAMACHES
(OP
2458
- OT 5566)
Fiche cession
n° 1718
Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 080-218003580-20251216-DEL2025_95-DE
Fin de portage :
27/06/2028
Etat financier arrêté à
la date du :
25/11/2025
Etabli
le :
26/11/2025
Valable
jusqu'au
:
25/11/2026
CESSION
par l'EPF
à
COMMUNE
DE
GAMACHES
N° Bien
13543
Changement
de
nature
?
Oui
Un
terrain
à bâtir
Acquisition
soumise
à TVA
?
Non
sur
la
commune
de
GAMACHES
Nature du
bien
TAB
Cession
du bien
Totale
rue du
Général
de Gaulle
Identification
des
biens
Cession
à quel
prix
?
Au
prix de
revient
Cadastré
|
Section
AC
Section AC
rar
n° 210-409
n°210 -409
Superficie
765
Commune
de
GAMACHES
d'une
superflcle
totale de
765
m?
Rue
111
rue Charles
de Gaulle
Date
de l'acquisition
14/02/2024
[Prix de l'acquisition
1,00 €
1,00 €|
|fFrais d'acquisition
288,00 €
288,00 €
[Frais de gestion (dont 5073,81 € de Taxes Foncières)
6083,81€
6 083,81 €
[Produits
-
€
-
€
[Prix de revient du portage foncier HT
6372,81€
637281€
[Forfait frais complémentaires*
38,24€
38,24€
[sous
total
: Prix
de
revient
du
foncler
avec
frais
complémentaires
6411,05€
6411,05€
[Montant des travaux au final
170 454,75 €
170 454,75 €
Prix de revient TOTAL HT
176 865,80 €
176 865,80 €
[Allègement
du
coût du
portage
foncier
**
-€
-
€
Allègement
du
coût
des
travaux
***
136
363,80
€
136
363,80
€
[Prix de
vente
total
HT
(Foncier
+ Travaux)
40
502,00
€
40
502,00
€
TVA
=
Prix
de
cession
HT
TVA
= Marge
[A sur Prix total
20%
A sur
Marge
20%
Prix de
cession
TTC
40 502,00
€
-
€
8100,40€
-
€
48 602,40
€
40
502,00
€
-
€
8100,40€
+
€
48 602,40
€
*
Les
frais
complémentaires
sont
les frals
et
dépenses
engagés
par
l'EPF
ou
mis
à sa
charge
entre
le Jour
où
le prix de
revient
a été
arrêté
et
le jour
de
signature
de
l'acte
de
vente.
Ils sont
évalués
forfaltairement
à 1,5 % ou 0,6 %
du
prix de
revient
du portage
foncier
HT (en fonction
de
la nature
du
blen
cédé
: bati ou
non
batl)
si la cesslon
se réalise
dans
le délai d'un
an à compter
de la date
où
il a été calculé,
+*
Vente
au
prix
de
revient
***
Sachant
que
dans
le cadre
du
PPI
2020-2024,
l'EPF
est
intervenu
en
travaux
financés
à hauteur
de
80
%
sur ses
fonds
propres,
Page
2 sur2
Signature
numérique
Gwendoline
de
Gwendoline UDOOREN
AUDOOREN
Date:2025:1203 14:16:41
+01"00' PRIX
DE
CESSION
PPI 2020-2024 Convention
opérationnelle
signée
avec COMMUNE
DE GAMACHES
Site Commerce, Supermaché à GAMACHES
(OP 2458 - OT 5566)
Fiche cession n° 1718 Fin de portage:
27/06/2028
Etat financer arrêté à la date du :
25/11/2025
Etabli
le :
26/11/2025
Valable Jusqu'au +
25/11/2026
SYNTHESE
FINANCIERE
DE L'INTERVENTION
DE L'EPF
Acquisition Frals de gestion [dant 5073,81 € de Taxes Fonclères) Travauxau final IPAIX DE REVIENTIAT
EN
Décote additionnelle /minoration foncière Aide travaux ‘PRIX DE CESSION HT JA PRIX
DE
CESSION TTC
Montant
de l'aide accordée
par l'EPF
soil une décole foncière de sollune décota lravaux de
Répartition du prix
de revient
total HT(%)
209,00€ C3
1,00€. a]
a Prix de l'acquisition A Frals d'acquisitton 1 Frals de gestion Coût des travaux
289,00 € 612205 €
170 454,75 €
Dn476865,10€|
-
€
136 363,80 € 40 502,00 €! 8100,40€ 48 602,40 € 136 363,80
€
0% 20%
612205€
“
470454,75 € 222188
Page 2 sur 2
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
0
Publié
le
S
L
ID
: 080-218003580-2025121
6-DEL2025_95-DE
>.
Répartition du prix
de roviont
du foncier HT (4)
M Paix de l'acquisition 1 Frals d'acquisition 1 Frais de gestion
612208€ 5%
Allègement appliqué sur le prix de cession total HT(%) 31 Prix
de vente total
loncier + travaun) Aliègement du coût des travaux
_ À
à.
l
rer
136363,80
€
rt Annexe
1 : Fiche
de
prix
à
annexer
Annexe
2:
Liste
des
parcelles
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2025
)
0
Publié
le
Ss
L
ID
: 080-218003580-20251216-DEL2025_95-DE
SECTION
NUM
SURFACE
TOTALE
SURFACE
À
CEDER
AC
80373-AC0210
13
m?
13
m?
AC
80373-AC0409
752
m?
752
m?
2025
- Etablissement
Public
Foncier
Hauts-de-France
Ne
pas
jeter
sur
la
voie
publique
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
9
0
Publié
le
s
L
ID
: 080-218003580-20251216-DEL2025_95-DE