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Procès Verbal - open document.php?idD=ee8374ec4e4ad797d42350c904d73077 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=ee8374ec4e4ad797d42350c904d73077)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Travail et emploi, PV CM 13-12-2021 1

DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

_________________________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre à 19h30, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle Bleue, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, BOUCHER Jean-Marc, PELLERIN Caroline, DUMONT Philippe, DERVILLY-COUERAUD Martine, BERNIER Samantha, MAINGUY Suzanne, LOUVET Bernard, KORSEC Maude, GLERON Katell, TOUARIN Philippe, QUERRIEN Laurence, GUILBERT Vincent, LE FLOCH Philippe, ADAM Muriel, VILON Guy, CHENAIS Sophie, MOKADEM Eddy, CHENU Maël, BRAVAIS Michel, GEORGE Patrick, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Matthieu.

Absents excusés : GAUDIN Ludovic, MARY Frédéric, GANDAIS Anne, GOURNAY Astrid, LENOUVEL Erwan.

Absent : BLANDEAU Laurent

Pouvoirs : M. GAUDIN à M. le Maire, M. MARY à M. LE FLOCH, Mme GANDAIS à Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT, Mme GOURNAY à M. GOUËL, M. LENOUVEL à M. GEORGE.

Secrétaire de séance : Bernard LOUVET

___________________________________________________________________________________

M. LOUVET procède à l’appel. Le quorum est atteint.

M. le Maire ouvre la séance. Il soumet le procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2021.

Adopté à l'unanimité.

I) Direction Aménagement et Urbanisme

2021-12-162 - Concession GRDF - Rapport d’activité 2020 - InformationPV CM 13-12-2021 2

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : La distribution publique du gaz naturel sur le territoire de la Ville de Cancale a été confiée à Gaz Réseau Distribution France (GRDF) par un contrat de concession le 12 décembre 2014 pour une durée de 30 ans.

Conformément à l’article 32 du cahier des charges du contrat, le concessionnaire est tenu de remettre un compte rendu annuel faisant état, au cours de l’année, des évolutions de la concession.

C’est ainsi que sont abordés la maintenance des ouvrages, la sécurité des personnes et des biens, la qualité du service, les aspects économiques de la concession ainsi que les différentes actions menées par GRDF en matière de comptage communiquant et d’interventions spécifiques.

Le compte-rendu d’activité de cette concession pour l’année 2020 marque notamment, avec 93 mises en service, le dynamisme des livraisons de logements sur Cancale.

À noter que pour l’année 2019, c’est la mise en place des compteurs communicants GASPAR qui a entrainé une forte hausse des détections de fuites.

Il est donc proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport 2020 de la concession GRDF annexé au présent rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Travaux et Urbanisme réglementaire du 23 novembre 2021,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Prendre acte de ces informations.

Le conseil municipal prend acte de cette information.

2021-12-163 - SDE35 - Rapport d’activité 2020 - Information

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : En application de l’article L5211-39 du CGCT, les EPCI doivent adresser à Monsieur le Maire leur rapport annuel d’activité. À ce titre, le SDE35 a joint à Monsieur le Maire son rapport 2020 ainsi qu’une synthèse que vous trouverez jointe en annexe.

Le rapport complet est disponible sur le site internet du syndicat : http://www.sde35.fr/

Pour Cancale, il faut noter les interventions particulièrement importantes du SDE35 avec les travaux en cours sur la rue des Parcs, et les études pour la requalification de la rue des Français libres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Travaux et Urbanisme réglementaire du 23 novembre 2021,PV CM 13-12-2021 3

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Prendre acte de ces informations.

Le conseil municipal prend acte de cette information.

2021-12-164 - Affaires foncières - Acquisition de la parcelle D815 au Verger - Approbation

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : Madame GUEDE, propriétaire de la parcelle D815 sise au Verger, s’est rapprochée de la ville afin de lui proposer son délaissement du fait de son inconstructibilité (classement NP).

Considérant que cette acquisition pourrait être utile à la collectivité dans l’hypothèse de travaux de voirie au niveau du carrefour entre la rue de Hurlevent et le boulevard de Koh Chang, il est proposé de donner suite à cette demande.

Au regard du classement en zone NP, et de la présence d’une petite construction couverte en tôle amianté, la cession ne peut être conclue qu’à titre gracieux. La contenance de la parcelle est de 495 m².

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Travaux et Urbanisme règlementaire du 23 novembre 2021,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver l’acquisition de la parcelle D815, d’une contenance cadastrale de 495 m², auprès de Mme GUEDE Nathalie.

Art 2 : Dire que la cession se fera à titre gracieux.

Adopté à l'unanimité.

II) Direction des Services à la Population

2021-12-165 - Modification du règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires

Rapporteur : Sophie Chenais

Exposé : Suite à l’augmentation constante des effectifs fréquentant l’accueil de loisirs et notamment sur la période des vacances scolaires, il a été décidé de porter des modifications au règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires afin de préciser désormais des priorités d’inscriptions.

En effet, la capacité des locaux et les difficultés de recrutement d’animateurs posent des limites dans la capacité d’accueil de la structure ainsi que dans la qualité de l’accueil des enfants.

Le délai de limite d’inscription a été porté de 1 à 2 semaines avant les vacances afin d’informer plus rapidement les familles, de la mise en liste d’attente de leur enfant, le cas échéant, afin de faciliter leur recherche de mode de garde.PV CM 13-12-2021 4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’adapter le règlement de fonctionnement des services péri et extrascolaires afin de continuer à accueillir les enfants dans de bonnes conditions,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver les modifications qui organisent des priorités d’inscriptions. Art 2 : Indiquer que les parents seront informés de ces modifications par le biais de la structure.

Adopté à l'unanimité.

2021-12-166 - Avenant à la convention avec l’école de musique portant sur la prise en compte annuelle de la part modulable liée à au calcul de la subvention de l’association pour 2022

Rapporteur : M. le Maire

Exposé : Chaque année, pour le 15 novembre, l’école de musique fournit à Ville la liste des élèves de l’école, permettant ainsi de définir le montant de la part modulable de la subvention pour l’année suivante (Cf. convention). Par conséquent, il tient lieu par avenant de modifier l’article 4 de la convention sur le calcul du montant de la part variable pour la subvention 2022. Cette dernière s’élèvera à 22 320 €, qui s’ajoutera aux 22 500 € de la part fixe, soit un versement total de 44 820 €.

À noter qu’une réflexion doit être engagée concernant la poursuite de la participation de Cancale au financement des élèves faisant partie du secteur des collèges, soit Hirel/ St-Benoit/ La Fresnais / La Gouesnière / St-Coulomb pour un montant de 12 200 euros. En effet, la totalité de ces inscriptions sont à la charge de Cancale dans une logique de garantir l’attractivité de l’école. Avec la livraison de nouveaux locaux, ces communes seront invitées à participer au financement des inscriptions des élèves qui résident dans leur collectivité, sous réserve de leur remise en question.

Enfin, le nombre d’élèves cancalais ne fait que croître (99 en 2020/2021 et 118 en 2021/2022), ce qui donne une note positive pour l’avenir confirmant la poursuite du rayonnement de l’école de musique intercommunale de la Baie garanti par ses futurs nouveaux locaux au sein du Pôle Culturel et Associatif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté politique de la commune de participer au développement culturel de son territoire,

Suivant l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 2 décembre 2021,

Considérant la convention présentée à cet effet jointe en annexe,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver l’avenant à la convention avec l’école de musique qui acte le versement de la subvention finale d’un montant de 44 820 euros.

Art 2 : Indiquer que ces crédits sont inscrits au BP 2022.

Adopté à l'unanimité.

2021-12-167 - Convention concernant l’occupation de locaux municipaux par l’association MAM Ty Bigorneaux dans le cadre de son activité de Maison d’assistantes maternelles - ApprobationPV CM 13-12-2021 5

Rapporteur : Samantha Bernier

Exposé : Ce projet est né de l’initiative de 3 assistantes maternelles souhaitant créer leur activité professionnelle dans le cadre d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) et du souhait de la ville d’accompagner les initiatives répondant aux nombreux besoins non satisfaits de mode de garde sur le territoire de Cancale dans le cadre de sa politique Petite Enfance.

En effet, la ville, au travers de l’accompagnement technique et financier de ce projet, souhaite développer l’offre d’accueil des jeunes enfants afin de faciliter l’installation et la vie des nouvelles familles sur Cancale.

Dans le cadre de sa politique d’accueil petite enfance, la ville a souhaité accompagner les 3 porteurs de projet réunis dans le cadre de l’association Ty Bigorneaux visant à la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) sur Cancale. La ville met à disposition deux salles du complexe Bel Event (salle de réunion et salle de dessin), ces dernières ayant été aménagées (travaux) par la ville afin de répondre aux contraintes réglementaires (PMI) pour l’accueil de ce type d’activité. La présente convention vise à présenter les modalités d’occupation de ces locaux et à fixer les conditions financières de cette dernière (loyers et charges) par l’association Ty Bigorneaux. À noter que ce projet a reçu un avis favorable d’une demande de subvention auprès de la CAF d’Ille-et vilaine pour aider à financer les travaux engagés par la ville, afin de répondre à l’aménagement réglementaire (PMI) de ce type d’activité à hauteur de 5 412 € sur 13 531€ HT de travaux subventionnables, sachant que le montant total des travaux s’élève à 26 000 euros TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté politique de la commune de participer au développement des modes de garde petite-enfance sur son territoire afin de faciliter l’installation et la vie des nouvelles familles sur Cancale,

Vu la commission Ressources et Administration générale en date du 2 décembre 2021, Considérant la convention présentée à cet effet jointe en annexe,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la convention relative à l’occupation de locaux municipaux par l’association MAM Ty Bigorneaux dans le cadre de son activité de Maison d’Assistantes Maternelles. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes pièces relatives à la bonne exécution de cette délibération.

Mme BERNIER précise que la MAM ouvrira en février 2022 et aura une capacité d’accueil de 10 enfants en bas âge.

Adopté à l'unanimité.

III) Direction Générale des Services

2021-12-168 - Avenant n°3 - Convention concernant la création de la Direction Mutualisée des Ressources Numériques - Autorisation

Rapporteur : Philippe DumontPV CM 13-12-2021 6

Exposé : Une convention de création d’un service commun « DIRECTION MUTUALISÉE DES RESSOURCES NUMÉRIQUES » entre Saint-Malo Agglomération, la ville de Saint-Malo et la ville de Cancale a été signée le 15 janvier 2018.

Les objectifs poursuivis sont :

 L’optimisation des moyens humains et matériels,

 La réalisation d’économies d’échelle dans le cadre des achats,

 L’efficacité et la qualité du service rendu,

 L’harmonisation des équipements, notamment, en vue de projets territoriaux liés à l’aménagement numérique,

La réalisation d’une veille pour être en capacité de se projeter et de répondre en matière d’évolution des collectivités.

Objet de l’avenant n° 3 :

La convention initiale, signée en 2018, prévoyait le mode de calcul du coût du service commun, mais uniquement pour l’année 2018. Deux avenants ont été adoptés par délibération, le premier en date du 19 décembre 2019, le second en date du 17 décembre 2020 afin de refacturer aux communes le coût du service respectivement pour les années 2019 et 2020.

Ce troisième avenant a pour objectif, pour la facturation 2021 et les suivantes, la mise en place d’un nouveau mode de calcul de la participation financière des communes de Saint- Malo et Cancale, et de leurs CCAS, au prorata d'unités de valeur stables et connues, réévaluées annuellement.

Ce nouveau mode de calcul s’appuie sur une répartition des charges des 2 socles suivants qui structurent le périmètre d’intervention et d’expertise de la DMRN (hors RGPD et Sécurité des SI) :

 SOCLE A

Le périmètre des services associés au socle A comprend le maintien en condition opérationnelle des équipements et outils suivants :

 Les postes de travail: ordinateurs fixes ou portables, tablettes connectées au système d’information ;

 Les infrastructures serveurs et les sécurités associées (incluant les sauvegardes) dont : annuaire d’authentification et de gestion des droits, serveurs de fichiers, réseaux (interne et internet);

 La téléphonie fixe : système de téléphonie et gestion des licences associées, postes téléphoniques simples, postes d’accueil, accessoires ;

 La téléphonie mobile : gestion du parc de téléphones simples et smartphones et gestion des abonnements associés ;

 Les moyens d’impressions : gestion des prestations de location/maintenance des copieurs multifonctions, imprimantes individuelles ;

 Les outils collaboratifs et bureautiques : dont les messageries (actuellement sur serveurs internalisées pour St-Malo Agglomération et St-Malo et externalisé pour Cancale (OVH)).PV CM 13-12-2021 7

Sont également couverts :

 l’assistance auprès des utilisateurs de ces parcs matériels et logiciels ;  l’expertise et l’ingénierie techniques nécessaires à son évolution (notamment la gestion des appels d’offres).

Les investissements nécessaires à l’acquisition des matériels (hors infrastructures serveurs « communs »), les coûts des licences des logiciels bureautiques (notamment Office, Adobe, Autocad, etc.), des différents abonnements (notamment téléphonies fixes et mobiles) et des locations/maintenances (notamment parcs copieurs) sont supportés directement par chaque commune ou EPCI.

Les agents DMRN intervenants sur le périmètre de ce socle sont ceux de la Direction, du service Infrastructures et du service Support.

 SOCLE B

Le périmètre des services associés au socle B couvre la gestion des logiciels métiers et des usages associés. Il s’agit :

 D’apporter, en complément de celui des éditeurs, le support nécessaire aux communes quant aux usages de leurs logiciels métiers (RH, Finances, État-civil, etc.) et de favoriser les partages d’expériences dans ce domaine ;

 D’apporter de l’expertise technique et jouer le rôle d’intermédiaire entre les communes et les éditeurs dans le cadre de l’acquisition d’un nouveau logiciel ou d’une évolution de l’existant;

 D’optimiser :

 Les hébergements et la sécurité en rapatriant ces logiciels sur les infrastructures centrales de la DMRN (dans la mesure du possible);

 Les contrats, en fusionnant les contrats des Membres faisant appel aux mêmes éditeurs par exemple ;

 En éliminant les doublons ;

 De mutualiser un portefeuille de logiciels permettant aux Membres de bénéficier d’outils adaptés à leurs besoins ;

À terme, de faire converger les Membres sur la ou les mêmes gammes d’outils logiciels de manière à favoriser au maximum les points évoqués ci-dessus ; Les agents DMRN intervenants sur le périmètre de ce socle sont ceux du service Études.

Montant des charges à répartir

Saint-Malo Agglomération prend à sa charge la totalité des coûts de fonctionnement du service commun intégrant les frais de personnel, matériels, équipements et locaux nécessaires au bon fonctionnement du service (cf. tableau ci-après). L’assiette retenue est celle du compte administratif de l’année N-1. La refacturation 2021 est donc calculée selon le compte administratif 2020.PV CM 13-12-2021 8

Les nouvelles clés de répartition :

 Pour le socle A : il s’agit du ratio du nombre de postes de travail (ordinateurs fixes + portables) recensé par entité ;

 Pour le socle B : la clé de répartition est une moyenne entre :

 le ratio des dépenses de fonctionnement consacrées aux logiciels métiers (gestionnaire ÉTUDES) par chaque entité en N-1;

 le ratio du nombre de postes de travail (ordinateurs fixes + portables).

Résultat de la répartition des charges

Le résultat des calculs effectués conduit aux montants suivants pour 2021 :

L’avenant à la convention reprenant et détaillant ces éléments est annexé à la présente délibération.PV CM 13-12-2021 9

À noter que le volet « réalisation de dépenses d’investissement communes » par Saint-Malo Agglomération pour le compte des collectivités adhérentes n’est pas inclus dans la convention de création du service commun actuelle. Il devra évoluer en 2022 pour répondre à ce besoin identifié.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de revoir la clé de répartition des coûts de la DMRN afin d’intégrer l’ensemble des postes et de les répartir selon un mode plus équitable, Considérant que la nouvelle clé de répartition est favorable à la ville de Cancale qui voit sa participation diminuer (5,18% des coûts totaux en 2020 contre 4,72 % en 2021), Suivant l'avis de la commission Ressources en date du 2 décembre 2021,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver l’avenant 3 à la convention de création du service commun « Direction Mutualisée des Ressources Numériques ».

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant, et notamment l’avenant n° 3.

Adopté à l'unanimité.

2021-12-169 - Avenant n° 2 - Convention Point Accueil Emploi Mutualisé - Autorisation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : Une convention a été signée entre Saint-Malo Agglomération et les communes membres du SIVOM de Cancale, qui devait être dissous, pour assurer la poursuite du fonctionnement du POINT ACCUEIL EMPLOI et ce, dans le cadre d’un service commun mutualisé, porté par Saint-Malo Agglomération. Plerguer a également souhaité participer à ce service mutualisé. Cette convention a expiré le 31 décembre 2020.

Un avenant à la convention a été signé le 30 avril 2021 entre Saint-Malo Agglomération et les 4 communes de Cancale, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Coulomb et Plerguer pour l’organisation de ce service commun pour l’année 2021.

Cette année, une réflexion s’est engagée concernant l’évolution de ce service dans le cadre de l’ouverture de France SERVICES, et ce conformément à l’action inscrite au projet de territoire. L’étude juridique, financière et organisationnelle pour l’extension de ce service public de proximité et de solidarité est en cours ; En attendant sa finalisation, il est proposé de passer un nouvel avenant à la convention d’une durée d’un an, entre St-Malo Agglomération et les 4 communes qui se partagent ce service commun.

Rappelons que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Missions du PAE :

Il est rappelé que le Point Accueil EMPLOI (PAE) réalise les missions suivantes au bénéfice des habitants des communes :PV CM 13-12-2021 10

- Accueillir les publics et analyser leurs demandes

- Proposer une information générale sur les emplois, les métiers, les dispositifs, les organismes ressources ainsi que sur les différentes actions permettant de lever les freins d’accès à l’emploi (santé, logement, mobilité…)

- Mettre à disposition auprès des demandeurs les offres d’emploi - Mettre en œuvre un accompagnement personnalisé favorisant l’insertion dans l’emploi - Orienter le demandeur vers des entreprises qui recrutent

- Développer une offre de services et de ressources à destination des employeurs - Initier et participer à des actions collectives en faveur de l’emploi

Le PAE apporte ainsi des réponses liées à l’emploi, l’insertion et la formation, en portant une attention particulière aux demandeurs d’emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) les plus en difficulté et les moins mobiles. Ce service est mis en œuvre par une conseillère en insertion professionnelle, salariée de Saint-Malo Agglomération.

Chiffres clés d’activité en 2020 :

- 515 personnes inscrites au PAE

- 2 577 contacts dont 933 RDV physiques, 985 contacts par téléphone, 24 par email et 635 appels sortants

- 33 % des personnes ne détiennent pas le permis B

Le coût du service en 2022 :

En 2021, le coût du service a été majoré compte-tenu de l’absence de l’agent titulaire qu’il a fallu remplacer du fait de son absence pour raison de santé. En qualité d’employeur, Saint- Malo Agglomération a pris en charge le coût de remplacement de l’agent titulaire (environ 27 K€). Pour 2022, le coût du service est prévu à hauteur de 58 955 €. Il est proposé de passer l’avenant n°2 à la convention pour 2022, pour prévoir le paiement du service mutualisé en 2022 par les 4 communes selon le mode de calcul adopté dans l’avenant 2021(voir tableau figurant à l’article 2.2 de l’avenant à la convention), soit un montant total de 35 341 €, soit :

Communes (a)

Participation à l’habitant

(base 2017 de

population)

(b)

Contribution à

l’habitant (base

2017)

(c)

Cancale 2,68 € x 5 332 hab 14 289 €

Saint-Méloir 2,68 € x 3 936 hab 10 548 €

Saint-Coulomb 2 € x 2 715 hab 5 430 €

Plerguer 2 € x 2 537 hab 5 074 €

TOTAL 35 341€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5721-9, Vu l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 2 décembre 2021,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention portant sur l’organisation du service commun « POINT ACCUEIL EMPLOI » pour l’année 2022,PV CM 13-12-2021 11

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant, et notamment l’avenant n°2 à la convention à intervenir entre Saint-Malo-Agglomération et les 4 communes concernées par ce service commun.

Adopté à l'unanimité.

2021-12-170 - Octobre Rose 2021- Versement subvention à l’Association de la Recherche contre le Cancer - Autorisation

Rapporteur : Muriel Adam

Exposé : Depuis trois ans, Cancale organise une journée dédiée à cette cause importante qui est la lutte contre le cancer du sein dans le cadre de la démarche nationale d’Octobre Rose. En effet, il est important que chacun, homme ou femme, continue à être sensibilisé à ce fléau qui fait des victimes. En dépit des progrès médicaux, il est nécessaire de les accompagner de toutes les manières possibles.

Cette année, le Forum du bien-être s’est déroulé le dimanche 17 octobre au complexe Joseph Pichot, avec la participation de nombreux acteurs paramédicaux et d’associations de la ville ainsi que de Saint-Méloir-des-Ondes.

Dans ce cadre, des tee-shirts ont été réalisés et vendus au profit d’une association intervenant dans ce domaine, en l’occurrence l’ARC. Les recettes obtenues s’élèvent à 2 748 euros, dont 1 600 € issus de vente de t-shirts et le reste de dons. Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 1 600 euros à l’association ARC, les dons seront versés par le CCAS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Commission Ressources et Administration générale en date du 2 décembre 2021,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 1 600 euros à l’association ARC. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de cette affaire.

Adopté à l'unanimité.

2021-12-171-Désignation du délégué représentant le conseil municipal au sein du Conseil Local de Surveillance de l’hôpital - Modification - Approbation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : Afin d’organiser le bon fonctionnement des différentes institutions, lors de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2020, les membres représentant le conseil municipal de Cancale ont été désignés.

Toutefois, il apparaît nécessaire de modifier la répartition des membres au sein du conseil local de surveillance. En effet, Monsieur le Maire y siégeait comme représentant du Département mais depuis les dernières élections départementales, il est remplacé par Monsieur le Moal, élu conseiller départemental.PV CM 13-12-2021 12

Il convient donc de nommer Monsieur le Maire au sein du conseil local de surveillance de l’hôpital comme le représentant de la commune et, dans ce cadre, il remplace Martine Dervilly qui fera désormais partie de cette instance en tant que personne qualifiée. Caroline Pellerin continue d’y siéger en tant que conseillère communautaire.

Il est donc proposé le nom suivant selon le tableau ci-dessous :

Composition

- Hôpital local de Cancale

1 membre commune

Monsieur Pierre-Yves Mahieu - Maire de Cancale

en lieu et place de Martine Dervilly

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de modifier les représentants de la commune au sein du Conseil Local de Surveillance de l’hôpital,

Suivant l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 2 décembre 2021,

Adopté à l'unanimité.

2021-12-172- Pôle Culturel et Associatif - Attribution du nom - Approbation

Rapporteur : Philippe Le Floch

Exposé : La municipalité réalise un Pôle Culturel et Associatif qui va être livré au printemps 2022. C’est un équipement structurant du cœur de ville qui fait partie du projet Cancale Centralité. Le bâtiment va principalement accueillir l’école de musique, les bureaux des associations, 3 salles d’activités et un auditorium, salle de spectacle de 144 places. Son coût total s’élève à 4 200 000 euros TTC et a bénéficié de 315 000 euros de subvention de l’État (Centralité) et de 411 000 euros du Département (Contrat de Territoire).

Sa programmation a été travaillée avec les futurs usagers et il convient aujourd’hui de lui attribuer un nom.

La méthodologie employée a été d’associer l’ensemble des élus au choix du nom.

3 noms, recueillant le maximum de suffrages, ont été retenus : L’Amérance (amitié en Cancalais), le Neven (ciel en breton) et l’Estran, puis soumis au vote des associations qui vont occuper les lieux : l’école de musique, l’atelier du cochon pendu, les Cabotins, l’Amicale Laïque, Phare Ouest, le Musée, l’accompagnement scolaire, le bridge, le club de la bonne humeur, les ateliers solidaires et les modélistes.

L’Amérance a obtenu 6 voix, l’Estran a obtenu 6 voix et le Neven a obtenu 2 voix. Le conseil municipal est invité à voter à main levée pour départager les deux choix ex- aequo. « L’Amérance » remporte la majorité des votes à main levée de l’assemblée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’attribuer un nom au nouvel équipement culturel et associatif structurant du cœur de ville rénové,PV CM 13-12-2021 13

Considérant le vote opéré par les associations concernées,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Nommer le Pôle Culturel et Associatif, l’Amérance.

Adopté à l'unanimité.

IV) Direction des Services Ressources

2021-12-173- Mise à jour du tableau des effectifs budgétaires au 31/12/2021 - Ouverture prévisionnelle des besoins en remplacements et accroissements temporaires pour l’année 2022 - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. Il est rappelé que la délibération doit préciser :

 le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

 le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité, emplois de contractuels…).

Le principe veut que les créations de postes fassent l’objet d’un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Auquel cas elle doit mettre ne place la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Concernant le recrutement d’agents contractuels, ceux-ci font l’objet de recrutements sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur la base de contrats qui visent une délibération prévoyant le besoin prévisionnel. Il est proposé pour l’année 2022 d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel contractuel dans les conditions suivantes.

 Pour assurer l’accroissement temporaire d’activité au cours de l’année 2022, ouverture provisionnelle des besoins correspondants.

 Pour ce qui concerne le remplacement du personnel momentanément indisponible pour tous les cas visés par l’article 3-1, à savoir, remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21PV CM 13-12-2021 14

bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les contrats établis dans ce cadre seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment l’article 3, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 02/12/2021,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver l’ouverture prévisionnelle des besoins pour accroissements temporaires et remplacements dans les conditions suivantes pour 2022 :

 Besoins prévisionnels en accroissement temporaire d’activité (*)

Métiers de recrutement IM 340 / IB 367 Heures Motifs Affectation

Animation

IM équivalent

ou le plus

proche du taux

horaire du SMIC

1000,00

Besoin sur les

mercredis et les

vacances scolaires

ALSH

70,00 Vacances avril - octobre et novembre Espace jeunes

Médico-social 300,00 Accueil d'un enfant atteint d'un handicap Multi accueil

Technique 500,00

Renfort sur l'entretien

des écoles et

restauration - Compris

vacances scolaires

Secteurs

scolaires

Besoins en recrutement

pour remplacement

Recrutement en référence

aux grades Heures Motifs Affectation Tous grades confondus - IM

340/IB 367 - Pour les grades

relevant de l’échelle C1 et IM

367/IB 340 pour les grades

relevant de l’échelle C2

14 000,00

Remplacement de

fonctionnaires

momentanément

indisponibles (maladie, temps

partiel, congés…)

Toutes les directions

(**) Grilles indiciaires au 31/12/2021 - Ces indices seront alignés en cas de revalorisation des grilles indiciairesPV CM 13-12-2021 15

Art 2 : Acter le tableau des effectifs au 31/12/2021 tel que joint en annexe. Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Art 4 : Les crédits nécessaires seront imputés sur le chapitre 12 prévus au Budget Primitif 2022.

Adopté à l'unanimité.

2021-12-174 - Avenant au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 35 à compter du 1er janvier 2022 - Autorisation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il est rappelé aux membres du conseil municipal que la Ville a, par la délibération 41- DEL-2019-10-DSR en date du 14/10/2019, adhéré au contrat d'assurance des risques statutaires négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, des décrets n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifiés relatifs aux Centres de Gestion.

Le contrat d’assurance des risques statutaires d'une durée de 4 ans prévoyait une clause de revoyure au bout de deux ans en fonction de l’évolution de la sinistralité. Celle-ci a augmenté très significativement sur l’ensemble du contrat groupe et l’assureur CNP sollicite une révision des taux ou des garanties pour maintenir un équilibre économique du contrat.

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion d'llle-et-Vilaine a organisé des réunions d'information pour expliquer le contexte et remis un rapport détaillant les données générales et départementales ainsi que les conditions de renégociation avec l‘assureur.

L’augmentation du taux d’absentéisme est constatée nationalement et la majeure partie des contrats d’assurance en cours sont soumis à des renégociations, quelles que soient les compagnies d‘assurance qui acceptent encore de proposer des garanties. Le contrat groupe prévoit des options spécifiques pour les collectivités de plus de 20 agents.

Garanties actuelles

Risques assurés Taux Assiette

Décès

Accident du travail

Maladie professionnelle

Longue Maladie - Longue durée

4,05 %

Traitement indiciaire

Supplément familial

Nouvelle Bonification Indiciaire

Proposition n° 1

Risques assurés Taux Assiette

Décès

Accident du travail

Maladie professionnelle

Longue Maladie - Longue durée

4,66 %

Traitement indiciaire

Supplément Familial

Nouvelle Bonification indiciairePV CM 13-12-2021 16

Proposition n° 2

Risques assurés Taux Assiette

Décès

Accident du travail

(Franchise de 10 jours par arrêt)

Maladie professionnelle

(Franchise de 10 jours par arrêt)

Longue Maladie - Longue durée

4,54 %

Traitement indiciaire

Supplément Familial

Nouvelle Bonification indiciaire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n” 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Accepter l’avenant au contrat pour les agents CNRACL (Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L) passé entre le CDG 35 et la CNP sur les bases suivantes :

Risques assurés Taux Assiette

Décès

Accident du travail

Maladie professionnelle

Longue Maladie - Longue durée

4,66 %

Traitement indiciaire

Supplément Familial

Nouvelle Bonification indiciaire

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document confirmant cette acceptation.

Adopté à l'unanimité.

2021-12-175 - Travaux d’extension du musée des ATP - Révision n° 2 - Modification Crédits de Paiement n°4 - Autorisation

Rapporteur : Bernard Louvet

Exposé : Il est rappelé que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.

Les Crédits de Paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal.PV CM 13-12-2021 17

Les Autorisations de Programme sont gérées en opérations selon l’instruction comptable M14 (possibilité d’effectuer des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein d’une opération).

Le conseil municipal a créé l’autorisation de programme 20201 - Travaux d’extension du musée des ATP lors du conseil municipal du 2 juin 2020, délibération n°71-DEL-2020-06-045-DSR. Les Crédits de Paiement ont étés ajustés lors du conseil municipal du 15 mars 2021, délibération 71- DEL-2021-03-019-DSR.

Des travaux de sécurisation de l’accès aux combles sont nécessaires et sont estimés à10 000 € TTC. Il est donc nécessaire de revoir le montant de l’Autorisation de Paiement et les Crédits de Paiement afférents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R 2311-9, Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 et l’instruction codificatrice M14, Vu la commission Ressources et Administration générale en date du 2 décembre 2021,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Décider d’ajuster le montant de l’Autorisation de Paiement et les Crédits de Paiement de l’Autorisation de Programme n° 202001- Travaux d’extension du musée des ATP, selon le tableau ci-dessous (Révision 3), des travaux de réfection de la maçonnerie soutenant la toiture étant nécessaires.

Historique Montant AP

TTC

Etalement crédits de paiements

2020 2021 2022

Origine 650 000 € 480 000,00 € 170 000,00 € 0 € Révision 1 650 000 € 206 638,99 € 443 361,01 € 0 € Révision 2 661 000 € 206 638,99 € 454 361,01 € 0 € Révision 3 671 000 € 206 638,99 € 423 550,00 € 40 811,01 €

FINANCEMENT

Montant total FCTVA Participations Emprunt

671 000 € 109 900 € 183 971 € 377 129 €

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.

M. LOUVET rappelle que les travaux de rénovation du musée des ATP sont terminés et que les montants des travaux réalisés sont très proches des montants d'origine de 650.000 euros, puisqu’aujourd’hui, le dossier est quasiment bouclé et les travaux se montent à 671.000 euros.

Adopté à l'unanimité.

2021-12-176 - DM 4 Budget Commune

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Afin d’ajuster certaines inscriptions budgétaires, il convient de prévoir la décision modificative suivante sur le budget Commune :PV CM 13-12-2021 18

 Ajustement des dépenses d’investissement

Afin d’ajuster au mieux les crédits budgétaires, il est proposé d’anticiper certaines dépenses et de prendre une marge de manœuvre pour assurer le mandatement des factures avant la clôture budgétaire.

 Réaffectations : 15 000 €

 Opération 235 - Église : - 15 000 €

 Nouvelle affectation : 15 000 €

 Opération 202 : 15 000 € - Bâtiments communaux notamment l’achat de switchs pour relier informatiquement les sites annexes au réseau de l’Hôtel de ville.  Ajustement des dépenses de fonctionnement

Il est nécessaire de procéder à un transfert de crédits budgétaires entre chapitres, pour couvrir le besoin complémentaire de 110 000 € de masse salariale :

 Réaffectations : 110 000 €

 Dépenses imprévues – 022 : - 110 000 €

 Nouvelle affectation : - 110 000 €

 Masse salariale – 012 : + 110 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 02/12/2021,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Approuver la décision modificative n°4 selon le détail ci-dessous :

Adopté à l'unanimité.

2021-12-177- DM 1- Budget Camping - Approbation

Rapporteur : Philippe DumontPV CM 13-12-2021 19

Exposé : La commune avait ajusté à la baisse le reversement du camping en 2020 en raison de la crise sanitaire. La saison 2021 ayant été correcte, il est proposé de revoir à la hausse ce reversement soit 100 000 € contre 70 000 € envisagé au Budget Primitif.

Pour ce faire :

 Les dépenses imprévues en section de fonctionnement seront réduites de 23 000 €  L’autofinancement de section d’investissement réduit de 7 000 €  La provision de dépenses d’investissement réduite de 7 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 26/10/2021,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Approuver la décision modificative n°1 selon le détail ci-dessous :

M. DUMONT souligne que l'année 2021 a été particulièrement florissante pour le camping municipal.

Adopté à l'unanimité.

2021-12-178 - Commission COVID - Bilan des aides allouées

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : Lors de la séance du 2 juin 2020, face à la crise sanitaire, le conseil municipal a souhaité accompagner les acteurs économiques et sociaux de la commune. Dans la poursuite de cette action, une synthèse retrace le bilan des mesures actées en 2021.

Le bilan financier pour l’année 2021 est le suivant :PV CM 13-12-2021 20

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 2 décembre 2021,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver les actions menées en 2021 pour accompagner les acteurs et favoriser l’accès à la vaccination pour la population exposées dans le bilan financier ci-dessus. Art 2 : Prendre acte des aides allouées comme indiqué dans le tableau ci-dessus. Art 3 : Accorder une subvention exceptionnelle de 6/12 soit 866,70 € de son loyer à la société Cord(e),48 rue du Stade, 35260 CANCALE, au vu de la baisse d’activité due à la crise sanitaire pour l’année 2021.

Art 4 : Les crédits sont prévus à l’article 6745 du budget 2021.

Adopté à l'unanimité.

2021-12-179 - État annuel des indemnités d’élus perçues au cours de l’année 2021 - Information

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : En vertu de l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes, chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »

Doivent dans ces conditions être présentées les indemnités de toute nature au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élu local :

 en tant qu’élu en leur sein,

 au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,

 au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.

L’état annuel ne doit mentionner que les sommes effectivement perçues sur l’année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures. L’état récapitulatif doit être communiqué aux membres de l’organe délibérant, avant l’examen du budget. Les montant doivent être exprimés en euros et en brut par élu et par mandat/fonction.PV CM 13-12-2021 21

Il ne donne lieu ni à débat, ni à délibération. Le document ne faisant pas grief, il ne relève pas des actes soumis à l’obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

L’état détaillé au 25/11/2021 incluant les indemnités de fonction de décembre 2021 est joint en annexe.

Le conseil municipal prend acte de cette information.

2021-12-180- Budgets rattachés annexe Port de Plaisance et Parking de la Roulette - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : En vertu des dispositions de l'article L 1412-1 du CGCT, les activités gérées par

un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) sous forme de régies ont l'obligation de créer un budget spécifique qui est soit personnalisé, (avec conseil d'administration propre et un compte de trésorerie autonome) soit doté de l'autonomie financière (compte de trésorerie indépendant de celui de la commune). Les services de la Préfecture et des Finances Publiques d’Ille-et-Vilaine viennent de rappeler cette règle. La commune est concernée par ces dispositions pour les budgets Port de Plaisance et Parking de la Roulette.

Pour être en conformité avec la règlementation, il convient donc de transformer ces budgets annexes en budgets rattachés. Leur compte de trésorerie (515) deviendra indépendant de celui de la commune. Leur autonomie financière sera ainsi respectée.

Vu l’avis de la commission Finances en date du 10 décembre 2021,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article unique : Approuver la transformation des budgets annexe Port de plaisance et Parking de la Roulette en budgets rattachés à la commune au 01/01/2022.

Adopté à l’unanimité.

2021-12-181- Piste cyclable Mobilités 2025 Département - La Gouesnière - Saint-Méloir - Cancale - Participation financière de la ville de Cancale -Approbation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : Le Département a retenu dans son programme Mobilités 2025, adopté en avril 2021, le projet d’une voie cyclable départementale reliant les communes de La Gouesnière, Saint- Méloir-des-Ondes et Cancale jusqu’à la pointe du Grouin.

Ce projet cyclable a pour objet de répondre au besoin de déplacements du quotidien pour les courts trajets, et de faciliter l’intermodalité dans les déplacements, notamment par son raccordement à la gare de La Gouesnière-Saint-Méloir-Cancale. Le Département a adressé un courrier aux communes concernées en date du 6 décembre afin de solliciter leur positionnement et leur engagement au financement de cet aménagement, pour les tracés qui concerneront chaque commune.PV CM 13-12-2021 22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté politique forte de l’équipe municipale de Cancale de poursuivre le développement de liaisons douces en créant de nouvelles pistes cyclables, Considérant la réflexion globale de la ville de Cancale en cours sur un schéma directeur cycle en lien avec le schéma directeur de Saint-Malo-Agglomération et celui du Département,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Affirmer l’engagement de la ville de Cancale à participer à la réflexion de cette piste cyclable.

Art 2 : Confirmer la participation financière de la ville de Cancale en lien avec celle de Saint- Malo-Agglomération dont les modalités restent à définir.

Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

2021-12-182 - Budget primitif 2022 - Budget Commune - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget primitif 2022 du budget de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612- 20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du débat d’orientation budgétaire lors du conseil municipal du 15 novembre 2021,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Vu l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 10 décembre 2021,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2022,

Section de fonctionnementPV CM 13-12-2021 23

Section d’investissement

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2022 du budget Commune, selon le tableau ci-dessus et le document présenté lors du conseil.

M. DUMONT procède à une présentation PowerPoint de l’ensemble des budgets.

Les objectifs 2022 :

- Adapter le niveau des services proposés aux Cancalais dans le cadre du contrat de territoire et des conclusions de l’analyse des besoins sociaux.

- Conserver la capacité d’action de la Ville au bénéfice des Cancalais. - Préserver la qualité de vie et de l’environnement.

- Renforcer la solidarité.

- Faire rayonner la ville au sein de l’intercommunalité avec le concours de tous les acteurs concernés : habitants, entreprises, agents, partenaires publics notamment SMA, touristes. - Faire en sorte que Cancale reste une ville attractive notamment par la construction de logements à coûts maîtrisés.

- Finaliser la livraison de nouveaux équipements économes en énergie et renouveler le patrimoine ancien.

Un pilotage financier responsable

- Maintien de l’investissement courant

- Ingénierie financière :

Subventions

Assurer un autofinancement maximum

Optimisation emprunts : taux, durée, encaissement.

- Economies de fonctionnement

Arbitrages : tarifs, projets, fiscalitéPV CM 13-12-2021 24

Evolutions budgétaires majeures en lien avec l’Analyse des Besoins Sociaux et Projet de Territoire : 6 axes

L’investissement 2022 : financement

6 266 000 € de dépenses d’équipement

Remboursement du capital de la dette : 1 300 000 €

Divers : 17 000 €

Financés par :

- Autofinancement section fonctionnement 2022 : 1 285 000 €

- Recettes investissement :

FCTVA : 1 050 000 €

Cessions : 50 000 €

Taxes aménagement : 165 000 €

Emprunts : 5 033 000 € (Diminution après affectation du résultat au budget supplémentaire)

Rappel objectif 40 % emprunt maximum soit 2 000 000 €

La dette au 01/01/2022

Dette Commune Au 01/01/2022

Capital Restant dû 12 085 000 €

Nombre d’emprunts 14

Taux moyen 1,95 %

Développement

durable

Vie

Quot i dienne

Vie de

Famille

Mobilité

Logement

Accès au

droit

Vie socialePV CM 13-12-2021 25

BUDGET GLOBAL TOTAL

Dépenses fonctionnement 13 051 700 €

Recettes fonctionnement 13 051700 €

Dépenses investissement 11 268 900 €

Recettes investissement 11 268 900 €

DETTE GLOBALE Au 01/01/2022

Capital Restant dû 12 123 000 €

Nombre d’emprunts 15

Taux moyen 1,96 %

Profil extinction dette globalePV CM 13-12-2021 26

M. BRAVAIS note qu’il s’agit d’un bon document explicatif mais il regrette qu’il n’ait pas été distribué à l'ensemble des conseillers municipaux avant la séance.

M. DUMONT explique que pour des raisons de personnels manquants, Il n’y avait pas d’autre choix que de procéder ainsi. La commission Ressources doit permettre de poser toutes les questions.

M. BRAVAIS ne partage pas cette conception du conseil municipal.

M. le Maire rappelle que la responsabilité du conseil municipal est de pouvoir avoir accès à l’ensemble des informations.

Dans les 12 085 000 euros de capital restant dû, il y a un prêt qui permet de rembourser le prêt toxique qui est à hauteur de 4.66%. Si on l'enlève, on arrive à un taux d'intérêt moyen à un peu moins de 1.89% (au lieu de 1.96%).

M. DUMONT dit essayer d’être le plus synthétique et le plus compréhensible possible.

Après la présentation et les explications fournies sur l’ensemble des budgets primitifs 2022, le débat est ouvert.

M. BRAVAIS présente un communiqué au nom du groupe « Ensemble »: « Le vote du budget prévisionnel de la commune est une étape importante où l’on passe "de la parole aux actes". Nous ne pouvons l’approuver en l’état pour les raisons suivantes : Malgré un travail approfondi et bienveillant au sein de la commission Finances et la qualité de la préparation des services financiers de la mairie, nous regrettons que le document présenté en séance du conseil de ce soir, n’ait pas été diffusé à tous les conseillers municipaux pour leur permettre un choix éclairé. Ce n’est pas notre conception de la démocratie participative. Le développement des voies douces « vélos et piétons » n’est pas une priorité dans ce budget, compte-tenu des faibles sommes engagées.

Les aménagements du centre-ville ne concernent que le secteur du nouveau pôle culturel, nous regrettons l’absence d’une vision d’ensemble du développement maîtrisé et harmonieux de la commune et de ses quartiers.

Ainsi, l’expansion des constructions à Cancale doit se faire dans un cadre qui préserve la qualité de vie des habitants et un accès facilité aux logements. Pour ces raisons majeures évoquées ci-dessus, nous nous abstiendrons de voter ce budget. »

M. le Maire répond en 4 points :

1/ Notion de démocratie participative et d'aménagement en centre-ville autour du PCA : précisément, il n'y a jamais eu autant de consultations participatives qu'autour de ce projet. 2/ Réalisation d'une piste cyclable : on ne peut pas envisager d’inscrire au budget 1 million d’euros pour ce projet en 2022. Ils ne seraient pas dépensés car ce type d’action ne se fait pas en un an ! Un courrier du conseil départemental est arrivé le 09/12 pour prévoir un certain nombre de choses. Nous n’allons pas déployer des réseaux cyclables sans avoir la capacité de mobiliser l’agglomération et le département. La ville ne va pas financer ces réseaux cyclables seule.

3/ Logements : les travaux de rénovation des Oeillets ont demandé plus de 6 ans de travail. De nombreux autres projets sont en cours. Tout ne peut pas se faire en une seule année. On ne peut pas décider aujourd’hui pour réaliser immédiatement demain, ce n'est pas possible, c'est bien plus long. La ZAC des Prés Bosgers a été imaginée depuis 2009. Les choses ne se mettent pas en place du jour au lendemain.PV CM 13-12-2021 27

4/ Des emplacements pour les vélos ont été mis en place sur la place de la République et aux Petites-Croix, entre autres. On a fait un maximum de choses en nous appuyant sur la commission créée pour cela dont la pandémie a limité les réunions et les travaux.

Adopté par 21 voix pour et 7 abstentions (M. BRAVAIS, Mme GANDAIS, M. GEORGE, Mme GOURNAY, M. LENOUVEL, Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT, M. GOUËL).

2021-12-182 - Budget primitif 2022 - Budget annexe du Port - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget primitif du budget annexe Port de plaisance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612- 20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du débat d’orientation budgétaire lors du conseil municipal du 15 novembre 2021,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Vu les avis du comité nautique en date du 7 décembre 2021 et de la commission Ressources et Administration générale en date du 10 décembre 2021,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2022,

BUDGET PORT

Dépenses Fonctionnement 211 700 €

Recettes Fonctionnement 211 700 €

Dépenses Investissement 43 900 €

Recettes Investissement 43 900 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2022 du budget annexe Port de plaisance, selon le tableau ci-dessus.

Adopté par 21 voix pour et 7 abstentions (M. BRAVAIS, Mme GANDAIS, M. GEORGE, Mme GOURNAY, M. LENOUVEL, Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT, M. GOUËL).

2021-12-182- Budget primitif 2022 - Budget annexe du Camping municipal - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe Camping municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612- 20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du débat d’orientation budgétaire lors du conseil municipal du 15 novembre 2021,PV CM 13-12-2021 28

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Suivant l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 10 décembre 2021,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2022,

BUDGET CAMPING

Dépenses Fonctionnement 452 000 €

Recettes Fonctionnement 452 000 €

Dépenses Investissement 67 000 €

Recettes Investissement 67 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2022 du budget annexe Camping, selon le tableau ci- dessus.

Adopté par 21 voix pour et 7 abstentions (M. BRAVAIS, Mme GANDAIS, M. GEORGE, Mme GOURNAY, M. LENOUVEL, Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT, M. GOUËL).

2021-12-183 - Budget primitif 2022 - Budget annexe 2022 Clos Nogain - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget annexe du Clos Nogain.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612- 20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du débat d’orientation budgétaire lors du conseil municipal du 15 novembre 2021,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Vu l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 10 décembre 2021,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2022,

BUDGET ZAC CLOS NOGAIN

Dépenses Fonctionnement 470 000 €

Recettes Fonctionnement 470 000 €

Dépenses Investissement 450 000 €

Recettes Investissement 450 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2022 du budget annexe ZAC du Clos Nogain, selon le tableau ci-dessus.

Adopté à l'unanimité.PV CM 13-12-2021 29

2021-12-184 - Budget primitif 2022 - Budget annexe ZAC des Prés Bosgers - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget annexe de la ZAC des Prés-Bosgers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612- 20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du débat d’orientation budgétaire lors du conseil municipal du 15 novembre 2021,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Vu l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 10 décembre 2021,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2021,

BUDGET ZAC DES PRES BOSGERS

Dépenses Fonctionnement 2 573 000 €

Recettes Fonctionnement 2 573 000 €

Dépenses Investissement 2 928 000 €

Recettes Investissement 2 928 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2022 du budget annexe ZAC des Prés Bosgers, selon le tableau ci-dessus.

Adopté par 21 voix pour et 7 abstentions (M. BRAVAIS, Mme GANDAIS, M. GEORGE, Mme GOURNAY, M. LENOUVEL, Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT, M. GOUËL).

2021-12-185 - Budget primitif 2022 - Budget annexe La Roulette - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe Parking de La Roulette.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612- 20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du débat d’orientation budgétaire lors du conseil municipal du 15 novembre 2021,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Suivant l’avis de la commission Ressources et Administration générale en date du 10 décembre 2021,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2022,PV CM 13-12-2021 30

BUDGET PARKING LA ROULETTE

Dépenses Fonctionnement 0 €

Recettes Fonctionnement 0 €

Dépenses Investissement 0 €

Recettes Investissement 0 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2022 du budget annexe Parking de la Roulette selon le tableau ci-dessus.

M. le Maire informe que la réflexion sur le Parking de la Roulette doit être poursuivie : gestion par la commune, externalisation, toutes les options doivent être examinées.

Adopté par 21 voix pour et 7 abstentions (M. BRAVAIS, Mme GANDAIS, M. GEORGE, Mme GOURNAY, M. LENOUVEL, Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT, M. GOUËL).

V) Communication

2021-12-186 - Registre des décisions N°11-DEC-2021-11-121-DSR à N° 85-DEC-2021-11-128- DGS

Rapporteur : M. le Maire

11-DEC-2021-11-121-DSR 3 258,05 € Révision de prix Contrat de maintenance CIVIL Net-RH

05/11/2021

14-DEC-2021-11-122-DAU Commune/Associations Conventions de mise à disposition gracieuse des

locaux du Manoir Hamon

Vaujoyeux

09/11/2021

89-DEC-2021-11-123-DGS Musée Convention de prêt d'objets du Musée pour la

résidence d'auteur

10/11/2021

11-DEC-2021-11-124-DSP Convention de service relative à l’habilitation à

la consultation du Quotient

familial des allocataires

MSA

15/11/2021

11-DEC-2021-11-125-DSP Dispositif Promeneur Du Net (PDN)/Bel Air

18/11/2021

11-DEC-2021-11-126-DSR 19 492,49 € TTC BARTHELEMY MARCHE AUX HUITRES – LOT 2 - Modification N° 1

24/11/2021

61-DEC-2021-11-127-DGS Contrat de service YPARK et YPVE

26/11/2021

85-DEC-2021-11-128-DGS 2 800 € TTC Thiphaine Le Lièvre Réalisation et création de la charte graphique du

futur PCA et de son logo

29/11/2021

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté à l'unanimité.PV CM 13-12-2021 31

VI) Informations

M. le Maire souligne que la presse s’est fait écho ce jour de la qualité du travail de la rénovation des logements aux Œillets. Il rappelle sa préoccupation constante en termes de propositions de logements. La flambée des prix de l’immobilier est inquiétante. Sans avoir exproprié des promoteurs avec un portage foncier depuis 2010 sur le secteur du Clos-Nogain, nous n’aurions pas aujourd’hui de réserve foncière mobilisable pour apporter une réponse avec de nouveaux outils. Des bailleurs solidaires ont profité d’un agrément le 07/09 seulement. Nous travaillions beaucoup sur ce sujet. Il y a 2 difficultés : le coût de sortie et que pour les riverains rien ne se fasse. On agit en conséquence. Nous avons cette responsabilité collective.

Mme MAINGUY rappelle que nous attendions la rénovation des Œillets depuis 2015. Il n’y a plus de logements dans le privé, les familles se retournent vers la mairie. Dans la presse, mon message est très bien passé, il est très clair. Nos objectifs sont précis pour l’accueil des saisonniers.

Il y a 9 logements à Terrelabouët dont 3 pour Action Logement (entreprises de plus de 10 salariés).

Il y a 12 logements à venir au rond-point de la Bretonnière dont 4 pour Action Logement. Il faut contacter les entreprises.

Deux conventions vont être signées pour l’accueil des saisonniers en 2022. Les employeurs ont bien compris qu’ils devaient proposer un logement avec le travail. Nous n’avons que la résidence Vaujoyeux pour l’accueil des saisonniers. Le Point Logement Jeunes va être réactivé. Dès mars 2022, un T4 sera disponible aux Œillets. Il faudra faire appel à des partenaires privés avec la couverture de l’employeur pour accueillir des saisonniers.

M. le Maire confirme. En 2021, une vingtaine de personnes qui travaillaient à Cancale ont trouvé un logement chez des particuliers. Heureusement qu’il y a des projets de construction dont l’objectif est de sortir des prix de location-accession pour permettre à des personnes à revenus modestes de se loger sur place. L’attractivité de la commune passe par la possibilité des personnes qui y travaillent à trouver un logement. La chasse à la location saisonnière est indispensable, il faut la réguler sinon c’est autant de logements qui disparaissent en termes d’offres locatives pour des personnes qui souhaitent vivre et travailler sur notre commune.

M. le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année dans ce contexte sanitaire difficile.

Prochain conseil municipal : lundi 17/01/2022

Fin de séance à 21h55.

Bernard Louvet,

Secrétaire de séance