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Procès Verbal - open document.php?idD=6e79ed05baec2754e25b4eac73a332d2 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=6e79ed05baec2754e25b4eac73a332d2)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Travail et emploi, PV CM 18-12-2023 1

DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

_________________________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle Jean Raquidel, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, BOUCHER Jean-Marc, PELLERIN Caroline, DUMONT Philippe, DERVILLY-COUERAUD Martine, GAUDIN Ludovic, BERNIER Samantha, MAINGUY Suzanne, KORSEC Maude, TOUARIN Philippe, QUERRIEN Laurence, LE FLOCH Philippe, ADAM Muriel, VILON Guy, CHENAIS Sophie, MOKADEM Eddy, CHENU Maël, BRAULT Jérémy, GANDAIS Anne, GEORGE Patrick, BECKER Frédérique, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN- BLOT Marie-Hélène, GOUËL Matthieu.

Absents excusés : MARY Frédéric, LOUVET Bernard, GUILBERT Vincent.

Absents : GLERON Katell, BLANDEAU Laurent.

Pouvoirs : M. MARY à M. DUMONT, M. LOUVET à Mme DERVILLY-COUERAUD, M. GUILBERT à M. TOUARIN.

Secrétaire de séance : Martine DERVILLY-COUERAUD

_____________________________________________________________________________________

Mme DERVILLY-COUERAUD procède à l’appel. Le quorum est atteint.

M. le Maire ouvre la séance. Il soumet le procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2023.

Adopté à l'unanimité.

I) Direction Générale des Services

2023-12-112 Démission adjoint au Maire - Maintien poste de 5ème adjoint & déclaration de poste d’adjoint vacant

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : Par courrier du 15 novembre 2023, Ludovic Gaudin, 5ème adjoint au Maire a adressé sa démission au préfet d’Ille-et-Vilaine. Par courrier du 27 novembre 2023, Philippe GUSTIN, préfet d’Ille-et-Vilaine a accepté cette démission et conformément à l’article L2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision a pris effet au jour de l’acceptation du préfet.PV CM 18-12-2023 2

Le poste de 5ème adjoint est de fait devenu vacant. Il est proposé de maintenir ce poste en 5ème place de la liste des adjoints au Maire.

Après appel à candidatures sur ce poste de 5ème adjoint, il conviendra de procéder à une élection au sein du conseil municipal selon les dispositions en vigueur prévues notamment par l’article L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2020-05-028 du 25 mai 2020 portant élection des adjoints au Maire, Vu la démission de Ludovic GAUDIN adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 15 novembre 2023,

Vu la décision du préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 27 novembre 2033 acceptant la démission du Ludovic GAUDIN avec effet au jour de l’acceptation,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Acter le principe de la vacance du poste de 5ème adjoint au Maire. Article 2 : Acter le principe d’un maintien du poste de 5ème adjoint au sein du conseil municipal.

Article 3 : Informer les membres du conseil municipal qu’un appel à candidatures est proposé sur ce poste de 5ème adjoint au Maire.

Article 4 : Permettre au Maire d’organiser cette élection lors du conseil municipal du 18 décembre 2023, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Adopté à l’unanimité.

*****************************

Après appel à candidatures et constitution du bureau composé de Mme DERVILLY- COURAUD, secrétaire de séance, de Madame MAINGUY et de Monsieur GAUDIN, assesseurs, il est procédé au vote à bulletin secret. M. Philippe LE FLOCH est élu avec 17 voix pour et 7 votes blancs.

2023-12-113 Commissions et autres instances - Actualisation désignation des représentants de la ville - Modifications - Approbation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : La présente délibération concerne l’actualisation des membres des différentes commissions municipales et des différentes instances techniques. Ces listes annulent et remplacent les précédentes listes et notamment celles présentées lors du conseil municipal du 3 juin 2022.

Dans les instances municipales

Élus de la majorité municipale Élus de la minorité municipale

Commission

Aménagement,

développement

économique et projets

structurants

12=9+3

1 Jean-Marc BOUCHER Marie-Hélène DUSSART PLUNIAN-BLOT

2 Katell GLERON Mathieu GOUEL

3 Philippe DUMONT Erwan LENOUVEL

4 Ludovic GAUDIN

5 Maude KORSEC

6 Philippe LE FLOCH

7 Martine DERVILLY-COUERAUDPV CM 18-12-2023 3

8 Samantha BERNIER

9 Bernard LOUVET

Commission Urbanisme

réglementaire et Travaux

8=6+2

1 Jean-Marc BOUCHER Marie-Hélène DUSSART PLUNIAN-BLOT 2 Maude KORSEC Erwan LENOUVEL

3 Laurence QUERRIEN

4 Suzanne MAINGUY

5 Guy VILON

6 Eddy MOKADEM

Commission Ressources

8=6+2

1 Philippe DUMONT Patrick GEORGE

2 Jean-Marc BOUCHER Frédérique BECKER

3 Frédéric MARY

4 Bernard LOUVET

5 Samantha BERNIER

6 Caroline PÈLERIN

Commission Cohésion

sociale et Solidarités

8=6+2

1 Martine Dervilly-Coueraud Patrick George

2 Samantha Bernier Frédérique Becker

3 Caroline Pellerin

4 Suzanne Mainguy

5 Sophie Chenais

6 Muriel Adam

Commission Culture –

Animations, Sport et Vie

associative

12=9+3

1 Frédéric Mary Anne Gandais

2 Philippe Touarin Patrick George

3 Philippe Le Floch Marie-Hélène Dussart Plunian-Blot 4 Ludovic Gaudin

5 Caroline Pellerin

6 Samantha Bernier

7 Eddy Mokadem

8 Guy Vilon

9 Martine Dervilly-Coueraud

Commission extra-

municipale Mobilités -

Développement durable

8=6+2

1 Vincent Guilbert Mathieu Gouël

2 Maëll Chenu Erwan Lenouvel

3 Frédéric Mary

4 Jean-Marc Boucher

5 Martine Dervilly-Coueraud

6 Ludovic GAUDIN

Dans les autres instances

Nom de la commission /

composition

Élus de la majorité municipale Élus de la minorité municipale

1 Commission d’appel d’offres

Maire membre de droit

5 (titulaires) = 4+1

5 (suppléants) = 4+1

1 T Philippe Dumont

2 T Jean-Marc Boucher

3 T Ludovic Gaudin

4 T Suzanne Mainguy

1 S Guy Vilon

2 S Bernard Louvet

3 S Katell Gléron

4 S Frédéric Mary

1T Patrick George

1S Anne Gandais

2 Commission de révision liste

électorale

5 membres = 3+2

1 B Louvet

2 L Querrien

3 P Touarin

1 Anne Gandais

2 Marie-Hélène Dussart Plunian-Blot

3 Conseil Municipal des Enfants

et des Jeunes

6 membres =5+1

1 Caroline Pellerin

2 Samantha Bernier

3 Sophie Chenais

4 Martine Dervilly-Coueraud

5 Maëll Chenu

1 Mathieu GouëlPV CM 18-12-2023 4

4 Commission consultative des

usagers du service public

Maire, membre de droit + 5

élus

5 membres = 4+1

1 Pierre-Yves Mahieu

2 Jean-Marc Boucher

3 Bernard Louvet

4 Martine Dervilly-Coueraud

1 Jérémy Brault

5 SIVOM de Cancale Saint-

Méloir- Saint-Benoît-Saint-

Coulomb

3 titulaires (2+1)

et 3 suppléants (2+1)

1 T Pierre-Yves Mahieu

2 T Suzanne Mainguy

1 S Jean-Marc Boucher

2 S Bernard Louvet

1T Anne Gandais

1S Erwan Lenouvel

6 Syndicat des Eaux de Beaufort

3 titulaires (2+1)

et 1 suppléant

1 T Hadi Mokadem

2 T Guy Vilon

1 S Jean-Marc Boucher

1T Marie-Hélène Dussart Plunian-

Blot

7 Délégué au Comité des

œuvres sociales (1 titulaire)

1 T Philippe Dumont /

8 Conseil portuaire de Cancale

(1 titulaire et 1 suppléant)

1 T Laurence Querrien

1 S Jean-Marc Boucher

/

9 Hôpital local de Cancale 1 Monsieur le Maire /

10 VIGIPOL 1 T Laurence Querrien

1 S Jean-Marc Boucher

/

11 Collège Cassin – Commission

permanente (1 membre)

1 Caroline Pellerin /

12 Collège Cassin – Conseil

d’administration (1 membre)

1 T Caroline Pellerin /

13 Conseil d’école : école de

voile (1 membre)

1 Jean-Marc Boucher /

14 Conseil d’école : école de

musique (1 membre)

1 Frédéric Mary /

15 Conseil des écoles privées :

(1 titulaire et 1 suppléant)

1T Caroline Pellerin

1S Maëll Chenu

/

16 Conseil des écoles publiques

(1 titulaire et 1 suppléant)

1T Caroline Pellerin

1S Sophie Chenais

/

17 Comité nautique local

Le Maire

6 délégués du CM 6=5+1

4 repré. plaisance

2 représentants pêche

2 représentants

conchyliculture

1 Laurence Querrien

2 E Mokadem

3 Jean-Marc Boucher

4 Philippe Touarin

5 Katell Gléron

1T Jérémy Brault

18 SDE Syndicat Départemental

d’Énergie (1 membre)

1 Maude Korsec

19 SBCDol - Syndicat

intercommunal des bassins

côtiers de Dol (SAGE)

(1 titulaire et un suppléant)

1 T Laurence Querrien

1 S Jean-Marc Boucher

21 SBCDol – Commission locale

de l’eau (1 membre titulaire)

1 T Laurence Querrien

21 SMA - CLECT - commission

locale d’évaluation des

charges transférées (CLECT)

(2 membres)

1 Philippe Dumont

2 Frédéric Mary

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2022-06-074 du 03/06/2022 votée à l’unanimité, Considérant les différentes modifications intervenues relatives à la composition des commissions municipales et des instances techniques,PV CM 18-12-2023 5

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver l’actualisation des membres des différentes municipales et des différentes instances techniques selon le tableau ci-dessus.

Article 2 : Indiquer que cette délibération annule et remplace toutes les autres délibérations prises à cet effet.

Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT demande que figure les membres de la commission de marché.

M. le Maire répond par l’affirmative.

Les membres de la commission de marché sont les suivants :

 le Maire & 5 représentants du Conseil Municipal : Jean-Marc Boucher / Hadi Mokadem / Laurence Querrien / Philippe Le Floch et Marie-Hélène DUSSART- PLUNIAN-BLOT.

 3 délégués de commerçants non-sédentaires désignés par élection du 11 juin 2023 : 2 de la zone alimentaire et 1 de la zone de produits manufacturés. À savoir : Yannick PHILIPPE, Sylvie ABLOIS & Jacques DREUX.

 1 délégué des commerçants sédentaires désigné par le Maire. À savoir : Sandrine LOUVET-DELAROSE.

 1 délégué du Syndicat des Marchés de France Ille-et-Vilaine à savoir Pierrick VILBOUX.

Mme GANDAIS demande si M. GAUDIN siégera dans la commission Mobilités- Développement durable au sein de Saint-Malo Agglomération.

M. le Maire répond par l’affirmative car il est indispensable de faire évoluer dès 2024 l’offre de transport au sein de la ville de Cancale selon le projet municipal.

Adopté à l’unanimité.

*****************************

II) Direction des Services Ressources

2023-12-114 Budget primitif 2024 - Budget Commune - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

M. DUMONT présente un diaporama Powerpoint détaillé sur le budget primitif 2024 de la commune et les budgets annexes. Ce diaporama sera mis en ligne sur le site internet de la commune.

Exposé : Il convient d’adopter le budget primitif 2024 du budget Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du Débat d’Orientations Budgétaires lors du conseil municipal du 27 novembre 2023,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,PV CM 18-12-2023 6

Vu l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 5 décembre 2023, Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2024,

Le conseil municipal est sollicité pour :PV CM 18-12-2023 7

Art unique : Adopter le budget primitif 2024 du budget Commune, selon le tableau ci-dessus et le document présenté lors du conseil municipal ci-annexé.

M. BOUCHER rapporte que 939.900 euros seront consacrés au patrimoine dont 845.000 euros aux opérations permettant de retracer l’ensemble des pertes de valeur des biens de la collectivité (rénovation) et 35.000 euros à l’acquisition de terrains, au nouveau SDIS et à la viabilisation.

M. le Maire souligne que l’église est un patrimoine communal qu’il est nécessaire d'entretenir. Il faut procéder à la restauration de l’église : changement climatique avec de fortes températures, changement d’orientation des vents et des précipitations pluviométriques intenses qui entraînent la dégradation de l'édifice. Nous avons des travaux de chauffage à mettre en œuvre. Nous envisageons la mise en place d'une installation électrique et de panneaux photovoltaïques sur le toit de l'église. Il faut consolider le bâtiment et réajuster la partie toiture. C'est un lourd investissement nécessaire. L’église a des valeurs d’attractivité qu’il faut conforter.

M. BOUCHER informe de la poursuite des travaux de liaison douce – Rue des Français libres : la 1ère tranche côté Sud est bien avancée : 300 mètres ont été réalisés, la 2ème tranche va commencer et se poursuivre jusqu’en juin 2024 puis une reprise à l’automne 2024.

M. LE FLOCH informe de l’aménagement prochain du théâtre de verdure : mise en accessibilité du site et acquisition d’une scène : accessibilité PMR sur le 1er plateau et accès facilité pour du matériel de scène. Finalisation en juin 2024 pour les premières festivités (et notamment la Route du Rock).

Mme BERNIER intervient sur la crèche municipale : face à la demande croissante des familles, pour répondre à l’accueil des nouveaux Cancalais, et face au constat du nombre d’assistantes maternelles qui diminue, il nous est apparu nécessaire de créer une nouvelle crèche et faire évoluer ainsi la capacité de 20 à 40 berceaux. Ce projet devrait voir le jour en 2026 au sein du Clos Nogain, et en attendant une solution temporaire va être mise en œuvre.

Mme GANDAIS demande s’il y a des statistiques sur les familles qui demandent des places en crèche, le nombre de jours demandés… Il s’agit d’un projet de 3.700.000 euros.

Mme BERNIER indique qu’il n’y avait jusqu’à présent que des statistiques concernant les familles acceptées et qu’une gestion des demandes qui n’avaient pu aboutir va être engagée.

M. le Maire précise que le projet de 3.700.000 euros TTC est essentiellement sur la partie 2025-2026. Cela correspond au gros projet structurant du Clos Nogain. Il est impossible de refuser des familles et il fallait pouvoir trouver une solution avant la finalisation du projet en 2026. Nous avons trouvé une solution intermédiaire avec une capacité d’accueil de 10 berceaux dès le printemps 2024. D’ici à 2025-2026, nous étudierons les besoins, les profils des familles, les attentes et solliciter peut-être la mobilisation d’entreprises. Il y a aussi un projet de micro-crèche pour 2025 aux Prés Bosgers. Il faudra refaire un bilan.

M. LENOUVEL revient sur les 3.700.000 euros qui seront alloués à la nouvelle crèche au Clos Nogain et demande si une étude architecturale a eu lieu.PV CM 18-12-2023 8

M. le Maire informe qu’il s’agit d’une évaluation TTC liée à une surface et à un nombre de berceaux (40) en parallèle avec d’autres équipements existants dans le département. Cela comprend tout ce qu’il y autour : aménagement, cuisine, contraintes sanitaires, lieux de couchage…

M. DUMONT rappelle qu’une 2ème étude a été faite par M. LAVOUTE, qui corrobore la 1ère étude. Il n’y a pas que le bâtiment en tant que tel.

M. LE FLOCH détaille le budget de l’Amérance (77.350 euros) qui représente 27,23 % du budget de l’animation culturelle :

- Programmation culturelle : 50.000 euros – Programmation du 1er semestre distribué dans le Plat Gousset.

- Achats de matériel : 12.350 euros

- Prestations de services : 9.000 euros

- SACEM : 4.000 euros

- Hébergement et restauration des artistes : 2.000 euros

Mme KORSEC informe que le budget de 150.000 euros alloué à la révision du PLU est une estimation. Un cahier des charges de consultation est en cours de préparation. Cela fait partie des projets structurants par nature.

M. le Maire informe que ce jour, la convention ORT entre Saint-Malo, Saint-Jouan et Cancale a été signée dans le cadre des Petites Villes de Demain. L’idée est de rentrer dans un véritable dispositif d’investissements pour que notre attractivité et notre rayonnement puissent se poursuivre, notamment en matière de logements et de services. Des projets emblématiques comme celui de Hamon Vaujoyeux sont indispensables. Il va falloir trouver des solutions de transport pour remplacer les tuk-tuk, trouver des solutions en matière de commerces de proximité pour des personnes âgées avec des réaménagements, remettre en état des logements vacants...

M. le Maire informe que, l’INSEE devrait très prochainement officialiser les chiffres du dernier recensement. Pour mémoire, la population municipale était au 1er janvier 2022 à 5 226, au 1er janvier 2023 à 5 313 et l’INSEE annonce au 1er janvier 2024 une population municipale à 5 435. Dans le même temps, l’INSEE précise avoir recensé en 2023 une population de 5 672 (dont le détail sera prochainement officialisé par l’INSEE).

M. BOUCHER détaille :

- Entretien des bâtiments communaux (locaux, cimetière, chauffage cinéma, maintenance, réseau, éclairage tennis) : 592.700 euros

- Entretien urbain (chaussée, rues, véhicule et remorque, revêtement, mobilier, plateau rue du Stade) : 642.200 euros

- Environnement et propreté (balayage mécanique, espaces verts, hydrocurage, gestion des déchets, débroussaillage, nettoyage des plages avec les associations) : 567.750 euros

Mme PELLERIN souligne le budget Enfance-Jeunesse pour un montant de 566.570 euros dont 210.000 euros pour les subventions OGEC, 86.000 euros pour les subventions scolaires et 137.500 euros pour Convivio et Ansamble (restauration scolaire).

Sur le budget Tourisme, le montant est de 391.015 euros.

M. le Maire revient sur les économies réalisées sur les fluides en 2022 et 2023. Nous restons prudents malgré d’éventuelles critiques (illuminations de Noël) pour l’année 2023.PV CM 18-12-2023 9

Il faut rester dans la maîtrise de nos dépenses. En 2024 : +63,41 % pour le gaz et +11,89 % pour l’électricité.

Mme DERVILLY-COUERAUD informe de la subvention allouée au CCAS par la commune pour un montant de 166.449 euros. Le budget a été voté à l’unanimité mercredi dernier.

M. BOUCHER indique que le budget pour la sécurité se porte à 346.885 euros. En 2022, le sémaphore s’est désengagé de la veille nautique reprise par la commune en 2023 entre Port-Briac et Le Verger et qui fonctionne très bien.

M. LE FLOCH indique que le budget global Animations et Culture s’élève à 283.990 euros.

Le débat sur le BP primitif 2024 est ouvert.

M. LENOUVEL se dit fermement opposé au terrain de football synthétique : côté non vertueux (pollution...).

M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’une étude de faisabilité. Un terrain synthétique pose des questions (prix, utilité…. Ce n’est en aucun cas une décision d’investissement, mais la volonté d’avoir toutes les informations pour décider.

M. DUMONT revient sur le projet de médiathèque : la population cancalaise augmente. La taille de la bibliothèque actuelle ne répondra plus aux normes de sécurité demain. Il s’agit d’un projet structurant qui demande à être réfléchi, qu’il se fasse ou pas.

Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT informe qu’en Suisse, le pays procède à des votations qui sont des mini-référendum, ce qu’elle suggère pour la ville de Cancale.

M. le Maire indique que la commune n’est pas en Suisse et ne fonctionne pas ainsi. Il y a plus d’un millier d’abonnés à la bibliothèque. Un conseil municipal doit se sentir suffisamment responsable pour décider, ce qui n’empêche pas l’écoute des besoins de la population. Nous travaillons en réseau avec les autres communes de Saint-Malo Agglomération et il faut imaginer comment pourrait être perçue l’absence de volonté ed Cancale d’étudier la meilleure réponse à apporter.

M. GEORGE demande si l’enveloppe prévue pour le terrain synthétique ne pourrait pas être allouée à la réfection de la piste d’athlétisme qui est en mauvais état pour les élèves des collèges et des écoles.

M. le Maire rappelle que cela a été fait il y a plus de 10 ans. La réfection n’a pas réussi et nous avons voulu faire reprendre les travaux. Aucune entreprise n’a répondu à notre cahier des charges avec cette piste sablée. Par ailleurs, la réfection coûte très cher et le comble pourrait être de devoir réaliser une piste… synthétique !

M. LENOUVEL : « Nous avons connu la crise de 2008 puis pendant 10 ans une ère d’abondance et d’opulence avec beaucoup d’investissements. Cette ère est finie. Il faut faire attention aux futures dépenses. En termes d’étude faisabilité, les valeurs sont très importantes ». Il souhaite quelque chose de beaucoup plus maîtrisé en matière de budget. L’église, il est temps que l’on s’en occupe.PV CM 18-12-2023 10

M. le Maire confirme que son objectif a toujours été de rester vigilant sur les équilibres budgétaires. C’est ainsi que le programme PVD nous permet d’intégrer un financement fiable et de longue durée avec un taux basé sur celui du livret A avec la Banque des Territoires. Il y a beaucoup d’évolutions à venir que nous prenons en compte.

M. GOUËL s’indigne du fait que concernant le dérèglement total du climat, la municipalité agit par contraintes et non pro-activement. Cela le gêne. Le choix du terrain synthétique est choquant. Il faut réfléchir au changement d’alimentation et à la mobilité demain à Cancale. Il est nécessaire d’accompagner les familles. Il faut des études sur ces sujets. La mairie a la grande responsabilité d’embarquer tout le monde.

M. le Maire précise que le Projet Alimentaire Territorial et la mobilité sont des compétences de Saint-Malo Agglomération. Le projet de crèche au Clos Nogain peut inclure celui d’un autre mode de cuisine qui serait un projet collectif ; tout comme le schéma cyclable de l’agglomération est un autre projet collectif. Nous ne sommes pas seuls et il faut arrêter de croire que tout se décide au niveau municipal.

M. GEORGE revient sur le fond de l’établissement du budget primitif 2024 de la commune et déplore la méthode de travail. Il demande un changement de méthode. Leur groupe ne votera pas le budget 2024.

Déclaration du groupe « Ensemble », conseil municipal du 18 décembre 2023

S’agissant de l’élaboration de ce budget et de la commission idoine, nous continuons de déplorer la méthode de travail qui nous est imposée : les documents à examiner nous sont présentés très tardivement, nous avons donc très peu de temps pour les examiner et devons réagir sur le champ et faire part de nos observations car il s’agit bien seulement d’observations En effet, nous ne sommes jamais associés en amont dans l’élaboration et la prise de décision concernant tel ou tel projet ou réalisation.

Quand bien même un projet est sous arbitrage politique, le groupe Cancale Ensemble n’est pas plus convié à la réflexion. Ne sommes-nous ici que pour avaliser des décisions qui sont hors de portée du commun des conseillers ?

Et une fois encore nous pourrions répéter exactement ce que nous disions l’année dernière, à la même date et pour les mêmes dossiers lors d’une déclaration au nom du groupe Ensemble.

Nous souhaitons donc, pour le moins, un changement de méthode ! Dans l’expression Débat d’Orientation Budgétaire, il y a le terme Débat, mais pour qu’il y ait débat, il faut qu’il y ait échange d’idées ! Pourtant même si des échanges existent dans certaines commissions, ils demeurent malheureusement sans traduction dans ce budget.

Je vous ai souvent entendu dire, monsieur le Maire, qu’on est plus intelligent et plus efficace à plusieurs que tout seul, alors pourquoi ne pas réunir bien en amont du calendrier tous les conseillers de cette assemblée pour faire des propositions et débattre des projets à venir.

Nous faisons malheureusement le même constat que pour le budget précédent, apparemment vous ne souhaitez pas nous entendre.

C’est pourquoi comme l’année dernière nous ne pouvons pas voter ce budget qui n’est pas le nôtre.PV CM 18-12-2023 11

M. DUMONT note que le délai entre le DOB et le vote du BP 2024 était court. La commission Finances laisse la part belle à la parole. Il n’a jamais de remarque demandant à changer les choses. On essaiera d’augmenter le délai de préparation entre le DOB et le vote du budget en 2024.

M. GEORGE reconnaît le travail conséquent et sérieux des services Ressources. La parole circule au sein de la commission Finances. Leur groupe souhaite être associé en amont à la réflexion pour mener un vrai débat.

M. le Maire affirme son respect pour la démocratie. La liberté de vote est totale. La majorité assume ses décisions et la définition que donnait Richelieu de la politique !

Mme GANDAIS déplore que leur groupe ne soit pas assez convaincant lors des commissions pour influer sur les choix du budget. Ils sont présents aux commissions pour échanger et ne se sentent pas écoutés. Ce n’est pas leur budget.

M. le Maire est surpris car mise à part la faisabilité du terrain synthétique, il n’a pas ressenti de reproches sur le BP 2024.

Mme GANDAIS revient sur les pistes cyclables. Il y avait 60.000 euros en 2023 et zéro au BP 2024. Ce n’est pas possible qu’il n’y ait pas de budget prévu pour la circulation des vélos à Cancale en 2024. Elle souhaite la rénovation de la piste de course du stade, cela est demandé par les professeurs de sport. En commission, il n’y a jamais d’information à ce sujet.

M. le Maire rappelle qu’en matière de Budget Primitif, ce n’est pas la peine d’inscrire des sommes s’il n’y a pas d’utilisation dans l’exercice budgétaire. La rue des Français Libres est en cours d’aménagement notamment pour des liaisons cyclables. Quant à la question de la piste d’athlétisme, il indique qu’il convient de formuler des questions écrites avant le conseil municipal.

Adopté par 20 votes pour et 7 votes contre (M. BRAULT, Mme GANDAIS, M. GEORGE, Mme BECKER, M. LENOUVEL, Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT, M. GOUËL).

Communiqué : Conseil municipal de CANCALE le 18 décembre 2023

Selon le mot du Cardinal de Richelieu : « La politique, c’est l’art de rendre possible ce qui est nécessaire. » … Dès lors le vote d’un budget est bien un acte politique, car il rend effectivement possible ce qui est considéré nécessaire…

En l’occurrence les 16 millions d’euros du Budget Primitif 2024 de Cancale, dont 10 millions de fonctionnement et 6 millions d’investissements.

- Fonctionnement : car il faut apprécier la valeur des services rendus à la population par l’ensemble du personnel municipal qui assume quotidiennement la réalité de la qualité de vie de tous à Cancale, quels que soient l’âge, la santé, l’activité … même lorsque les effectifs demeurent stables les décisions nationales de revalorisation des rémunérations (5,39 millions d’€) s’imposent à nous – comme les conséquences de l’inflation ! – et lorsqu’une population progresse (population recensée en 2023 : 5672 habitants contre une population municipale INSEE de 5313 habitants au 1er janvier 2023) il y a des dépenses de fonctionnement qu’il faut assumer : personnel de crèche, subventions versées aux écoles, associations ou au CCAS ; espaces verts, voirie et éclairage à prendre en compte, etc…PV CM 18-12-2023 12

- Investissement : car une ville doit renouveler (1,08 million d’€) ou créer (4,80 millions d’€) les équipements indispensables au maintien dans le temps de son attractivité – définition même d’une Petite Ville de Demain ! Urbanisme et logements, voirie et pistes cyclables, construction d’une crèche municipale et aménagement du théâtre de verdure, implantation d’une nouvelle gendarmerie et d’un centre de secours, restauration de l’église, accessibilité des bâtiments, etc… Le contexte reste compliqué – car il en va de la vie communale comme de la vie quotidienne des citoyens – et si tout n’est pas possible, des choix sont faits en tenant compte des enjeux cruciaux de la transition écologique et du changement climatique… et d’un principe simple : il faut permettre le renouvellement des générations pour maintenir la qualité de vie et le niveau de service rendu dans la commune par celles et ceux qui doivent pouvoir venir s’y installer afin de remplacer tous ceux qui vont y cesser leur activité. Et le tout sans pression fiscale excessive (pas d’augmentation de taux d’imposition en 2024) et avec un endettement raisonnable (taux moyen 2,35% et capacité de désendettement 2023 : 6,4 années)

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2023-12-115 Budget primitif 2024 - Budget annexe du Camping municipal - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget primitif 2024 du budget annexe Camping municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du Débat d’Orientations Budgétaires lors du conseil municipal du 27 novembre 2023,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Suivant l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 5 décembre 2023,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2024,PV CM 18-12-2023 13

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2024 du budget annexe Camping, selon le tableau ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

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2023-12-116 Budget primitif 2024 - Budget annexe Port de plaisance - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget primitif du budget annexe Port de plaisance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du Débat d’Orientations Budgétaires lors du conseil municipal du 27 novembre 2023,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Vu l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 5 décembre 2023 et du comité nautique en date du 4 décembre 2023,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2024,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2024 du budget annexe Port de plaisance, selon le tableau ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

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2023-12-117 Budget primitif 2024 - Budget annexe ZAC des Prés Bosgers - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget annexe de la ZAC des Prés-Bosgers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du Débat d’Orientations Budgétaires lors du conseil municipal du 27 novembre 2023,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Vu l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 5 décembre 2023, Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2024,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2024 du budget annexe ZAC des Prés Bosgers, selon le tableau ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

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2023-12-118 Budget primitif 2024- Budget annexe Clos Nogain - Approbation

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget annexe du Clos Nogain.PV CM 18-12-2023 15

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du Débat d’Orientations Budgétaires lors du conseil municipal du 27 novembre 2023,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Vu l’avis de la commission Ressources humaines Finances en date du 5 décembre 2023,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2024,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2024 du budget annexe ZAC du Clos Nogain, selon le tableau ci-dessus.

Mme MAINGUY fait un point sur les logements en cours au Clos Nogain : - En 2024, 68 logements seront livrés (20 avenue de Scissy, 30 rue Hamon Vaujoyeux et 18 aux Prés Bosgers).

- Il y a 220 demandes actuelles de logements dont 100 demandes de Cancalais, ils sont prioritaires.

- Il sera nécessaire de retravailler sur le Clos Nogain dès 2025 pour des livraisons de logements sociaux. Nous avons beaucoup de grands logements. - 7 familles extérieures ont été accueillies en 2023. C’est leurs projets. Les choix sont différents suivants les personnes.PV CM 18-12-2023 16

- Il y a des mutations à venir, le fichier des logements bouge en permanence. Il est nécessaire de prendre du temps pour faire des logements sociaux. C’est un travail de longue haleine.

Mme BECKER remercie Mme MAINGUY pour ses explications.

Adopté à l’unanimité.

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2023-12-119 Dissolution du budget annexe - Parking Silo

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Le budget annexe Parking Silo a été ouvert le 09/10/2017 par délibération N°71- DEL-2017-10-137-DSR. Ce budget avait pour objectif, la réalisation d’un projet de parking pouvant proposé 180 places, rue de la Roulette.

Pour des raisons de propriété foncière, ce projet n’a pas pu être réalisé à ce jour et aucune écriture comptable n’a été effectuée sur ce budget depuis 2017.

Il convient donc aujourd’hui d’arrêter les comptes de ce budget et de prononcer sa clôture.

Aucune écriture comptable n’étant intervenue depuis la création du budget Silo, aucun résultat de clôture négatif comme positif n’est à reprendre par le budget principal 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources humaines et administration en date du 5 décembre 2023,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Prononcer la clôture du budget annexe « Parking Silo » au 31/12/2023. Article 2 : Dire qu’en l’absence d’écriture comptable, aucun résultat de clôture n’est à reprendre par le budget principal de la commune 2024.

Mme GANDAIS demande si, politiquement parlant, le projet continue.

M. le Maire répond par l’affirmative.

M. GEORGE demande quelle est la durée d’attente.

M. le Maire indique que les procédures sont longues.

Adopté à l’unanimité.

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2023-12-120 AP/CP Travaux extension musée des ATP - Clôture

Rapporteur : Philippe DumontPV CM 18-12-2023 17

Exposé : Monsieur Dumont rappelle que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Tout comme les révisions, les clôtures d’Autorisations de Programme (AP) ou d’Engagements (AE)/ Crédits de Paiements (CP) ne peuvent avoir lieu que lors d’une session budgétaire. Le vote du budget prévisionnel 2024 est donc l’occasion d’effectuer cette clôture.

Il est rappelé que le vote du Conseil Municipal sur cette AP/CP porte sur le montant total de l’AP/CP N°202001 et sur l’échéancier des Crédits de Paiement (CP).

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R 2311-9, portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération 71-DEL-2020-06-045-DSR du 02 juin 2020 portant création de l’autorisation de programme N°202001,

Considérant que les travaux d’extension du musée des Arts et Traditions Populaires sont désormais achevés et que l’ensemble des situations financières est désormais acquitté,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Prononcer la clôture de l’autorisation de programme N°202001, arrêtée au montant de 655 979.21€ TTC et réalisée comme suit :

Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 676 000 € 206 638.99 € 354 098.02 € 91 512.52 € 3 729.68 €

Adopté à l’unanimité.

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2023-12-121 AP/CP Réhabilitation école primaire - Clôture

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Monsieur Dumont rappelle que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Tout comme les révisions, les clôtures d’Autorisations de Programme (AP) ou d’Engagements (AE)/ Crédits de Paiements (CP) ne peuvent avoir lieu que lors d’une session budgétaire. Le vote du budget prévisionnel 2024 est donc l’occasion d’effectuer cette clôture.

Il est rappelé que le vote du Conseil Municipal sur cette AP/CP porte sur le montant total de l’AP/CP N°201702 et sur l’échéancier des Crédits de paiements (CP).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R 2311-9, portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,PV CM 18-12-2023 18

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération 2016–12-171 AP/CP École élémentaire du 12 décembre 2016 portant création de l’autorisation de programme N°201702,

Considérant que les travaux de réhabilitation de l’école primaire sont désormais achevés et que l’ensemble des situations financières est désormais acquitté,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Prononcer la clôture de l’autorisation de programme N°201702, arrêtée aux montants de 3 218 825 € TTC et réalisée comme suit :

Montant AP CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 3 251 000 € 59 205.89 € 918 868.43 € 2 135 931.88 € 100 351.48 € 4 467.32 €

Adopté à l’unanimité.

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2023-12-122 AP/CP Travaux de requalification du marché aux huîtres - Clôture

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Monsieur Dumont rappelle que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Tout comme les révisions, les clôtures d’Autorisations de Programme (AP) ou d’Engagements (AE)/ Crédits de Paiements (CP) ne peuvent avoir lieu que lors d’une session budgétaire. Le vote du budget prévisionnel 2024 est donc l’occasion d’effectuer cette clôture.

Il est rappelé que le vote du Conseil Municipal sur cette AP/CP porte sur le montant total de l’AP/CP N°202002 et sur l’échéancier des Crédits de paiements (CP).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R 2311- 9, portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération 2020–07-083 AP/CP Travaux de requalification du marché aux huîtres du 06 juillet 2020 portant création de l’autorisation de programme N°202002,

Considérant que les travaux de requalification du marché aux huîtres sont désormais achevés et que l’ensemble des situations financières est désormais acquitté,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Prononcer la clôture de l’autorisation de programme N°202002, arrêtée au montant de 1 217 662.57 € TTC et réalisée comme suit :PV CM 18-12-2023 19

Montant AP CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023

1 220 000 € 4 253.11 € 411 023 € 790 357.67 € 12 028.79 €

Adopté à l’unanimité.

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2023-12-123 AP/CP Crèche - Création

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Monsieur Dumont rappelle que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.

Les Crédits de Paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal.

Les Autorisations de Programme sont gérées en opérations selon l’instruction comptable M57 (possibilité d’effectuer des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein d’une opération).

Le projet de la création de ce nouvel équipement au sein de la ZAC du Clos Nogain est en réflexion.

Les locaux actuels ne permettent pas de répondre à la demande de places pour les jeunes enfants de la ville. Aussi, afin de suivre l’ensemble des dépenses liées à ce projet, le conseil municipal est sollicité pour autoriser la création du programme 202301(AP/CP) pour la réalisation d’une crèche – Opération 250 - dans les conditions suivantes :PV CM 18-12-2023 20

Étalement Crédits de paiement Montant CP

2024 240 000 €

2025 1 800 000 €

2026 1 700 000 €

2027 40 000 €

Montant Total de l’AP TTC 3 780 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R 2311- 9,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 et l’instruction codificatrice M57,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Décider de créer l’autorisation de programme n° 202301, CRÈCHE, à compter du 01/01/2024, pour un montant de 3 780 000 € TTC pour les premières dépenses et selon les crédits de paiement définis dans le tableau ci-dessous :

Étalement Crédits de paiement Montant CP

2024 240 000 €

2025 1 800 000 €

2026 1 700 000 €

2027 40 000 €

Montant Total de l’AP TTC 3 780 000 €

Article 2 : Décider de créer l’opération 250 – Crèche

Article 3 : Préciser que toute nouvelle révision éventuelle des montants d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement devra être soumise à l’approbation du conseil municipal.

Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

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2023-12-124 AP/CP Plan Local d’Urbanisme - PLU - Création

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Monsieur Dumont rappelle que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.PV CM 18-12-2023 21

Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.

Les Crédits de Paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal.

Les Autorisations de Programme sont gérées en opérations selon l’instruction comptable M57 (possibilité d’effectuer des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein d’une opération).

Considérant que les études liées à la révision du plan local d’urbanisme s’étaleront sur plusieurs années.

Aussi, afin de suivre l’ensemble des dépenses liées à ce projet, Le conseil municipal est sollicité pour autoriser la création du programme 202302(AP/CP) pour la mise à jour du PLU – Opération 251 - dans les conditions suivantes :

Étalement Crédits de paiement Montant CP

2024 30 000 €

2025 30 000 €

2026 30 000 €

2027 30 000 €

2028 30 000 €

Montant Total de l’AP TTC 150 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R 2311-9,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 et l’instruction codificatrice M57,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Décider de créer l’autorisation de programme n° 202302, Plan Local d’Urbanisme - PLU, à compter du 01/01/2024, pour un montant de 150 000 € TTC pour les premières dépenses et selon les crédits de paiements définis dans le tableau ci-dessous :

Étalement Crédits de paiement Montant CP

2024 30 000 €

2025 30 000 €

2026 30 000 €

2027 30 000 €

2028 30 000 €

Montant Total de l’AP TTC 150 000 €

Article 2 : Décider de créer l’opération 251 - PLAN LOCAL D’URBANISME - PLU Article 3 : Préciser que toute nouvelle révision éventuelle des montants d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiements devra être soumise à l’approbation du conseil municipal.PV CM 18-12-2023 22

Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

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2023-12-125 Avenant n° 2 de prolongation à la convention de superposition d’affectation d’une partie du domaine public maritime du port de la Houle pour les usages liés à la voirie

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : En avril 2018, une convention de superposition d’affectation du domaine public portuaire a été signée entre la région Bretagne et la ville de Cancale. Cette convention portant superposition de gestion du port de la Houle a été prolongée par avenant par délibération présentée en conseil municipal le 12 décembre 2022 dont l’échéance avait été reportée au 31 décembre 2023.

Après échanges avec le conseil régional, il a été convenu une nouvelle fois de prolonger cette convention jusqu’au 31 décembre 2024 en modifiant les dispositions de l’article 11 de ladite convention avec les dispositions suivantes :

 La redevance 2023 sera calculée en prenant en compte le total du montant des investissements cumulés réalisés par la commune sur le domaine pendant la période 2018-2022 et non pas uniquement sur l’année N-1.

 La redevance 2024 sera calculée en prenant en compte le total du montant des investissements cumulés réalisés par la commune sur le domaine pendant la période 2018-2023 et non pas uniquement sur l’année N-1.

 La durée de validité de la présente convention est fixée au 31 décembre 2025 pour en permettre l’exécution financière (et notamment le calcul de la redevance 2024).

Outre l’exécution financière qu’il convient de dissocier, il a été convenu que la région Bretagne et la ville de Cancale s’engagent à formaliser durant l’année 2024 les bases d’une nouvelle convention pour 5 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté du 7 mai 1984 portant délimitation des limites administratives du port de Cancale,

Vu la convention de superposition d’affectation d’une partie du domaine public maritime du port de la Houle pour les usages liés à la voirie du 10 avril 2018, Vu la délibération du 12 décembre 2022 décidant par avenant de prolonger cette convention jusqu’au 31 décembre 2023,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Décider que la durée de la convention est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 en modifiant les dispositions de l’article 11 de la convention initiale (clause financière). Article 2 : Dire qu’en dehors des clauses financières, les dispositions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant ci-annexé demeurent inchangées et restent applicables.PV CM 18-12-2023 23

Article 3 : Le présent avenant est établi en deux exemplaires originaux destinés respectivement à la région Bretagne et à la ville de Cancale et signés par M. le Maire.

Adopté à l’unanimité.

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2023-12-126 Nouvelle convention du service commun 2024 Direction Mutualisée des Ressources Numériques

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : L'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tel qu'issu de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs dont les effets sont réglés par convention.

La mutualisation des systèmes d’information ayant été identifiée comme prioritaire par les élus des communes membres de Saint-Malo Agglomération en 2017, la création du service commun « Direction Mutualisée des Ressources Numériques » ou « DMRN » a été effective le 1er janvier 2018 via la signature d’une première convention par Saint-Malo Agglomération, la commune de Saint-Malo et la commune de Cancale, permettant de poursuivre les objectifs suivants :

 L’optimisation des moyens humains et matériels et la réalisation d’économies d’échelle,

 L’efficacité et la qualité du service rendu,

 L’harmonisation des équipements, notamment, en vue de projets territoriaux liés à l’aménagement numérique,

 La réalisation d’une veille pour être en capacité de se projeter et de répondre en matière d’évolution des administrations

Plusieurs avenants ont précisé les modalités de facturation et l’offre de service. Le dernier avenant signé fin 2022 a pérennisé le mode de calcul des socles A et B.

Après 6 ans d’existence du service commun, la nouvelle convention a pour objet :  De faciliter l’entrée de nouveaux membres (la 1ère convention était uniquement tripartite)

 De repréciser certains points, notamment la gouvernance et l’offre de service  De préciser les modalités de participations des adhérents aux investissements communs

Pour rappel, cette mutualisation a vocation à fournir des prestations et services dans le domaine des systèmes d’information (matériels informatiques, logiciels, moyens d’impression, téléphonie fixe et mobile) afin de permettre aux contractants de bénéficier de services de qualité dans des conditions financières et opérationnelles optimisées.

Vu l’article L.5111-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la commission Ressources en date du 05/12/2023,

Considérant l’offre de service numérique mutualisée,PV CM 18-12-2023 24

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver les termes de la nouvelle convention du service commun de la Direction Mutualisée des Ressources Numériques proposée à partir du 1er janvier 2024. Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération et ses avenants éventuels.

Article 3 : Les crédits nécessaires seront imputés sur le chapitre 12 prévus au Budget Primitif 2024.

Adopté à l’unanimité.

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2023-12-127 Mise à jour du tableau des effectifs budgétaires au 31/12/2023 - Ouverture prévisionnelle des besoins en remplacements, accroissements temporaires et saisonniers pour l’année 2024 - Déclaration de vacance d’un poste – Création et suppression de postes

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Conformément à l’article L 313-1 du Code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. Il est rappelé que la délibération doit préciser :

 le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

 le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité, emplois de contractuels…).

Le principe veut que les créations de postes fassent l’objet d’un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement d’agents contractuels sur le fondement du Code général de la fonction publique. Auquel cas, elle doit mettre en place la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n° 2019- 1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

1 - Concernant le recrutement d’agents contractuels pour pouvoir des besoins non permanents :

Ceux-ci font l’objet de recrutements sur la base de contrats qui visent une délibération prévoyant le besoin prévisionnel. Il est proposé pour l’année 2024 d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel contractuel dans les conditions suivantes :

 Pour assurer l’accroissement temporaire d’activité au cours de l’année 2024, ouverture prévisionnelle des besoins correspondants (L 332-23-1 du Code général de la fonction publique)

 Pour ce qui concerne le remplacement du personnel momentanément indisponible pour tous les cas visés par l’article L 332-13 du Code général de la fonction publique, à savoir notamment,PV CM 18-12-2023 25

1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

2° Indisponibles en raison :

a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ;

b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

 Pour assurer le besoin saisonnier des activités pour l’année 2024 (L 332-23-2 du Code général de la fonction publique)

2 - Procéder à la déclaration de vacance de poste dans les conditions suivantes :

Un agent de l’unité logistique et gestion des salles a adressé un courrier à Monsieur le Maire lui faisant part d’une demande de disponibilité pour convenance personnelle à compter du 1er février 2023.

Un poste de l’unité Voirie – Propreté est resté vacant à la suite du départ de l’agent. Il convient de procéder à la déclaration de vacance des postes dans les conditions suivantes :

Grades/cadres

d’emplois Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint technique

Poste 3.2.5.5 35,00 Technique C

IB 367 - 558

IM 361 - 473

Logistique -

Gestion des

salles

Adjoint technique

territorial

Poste 3.2.4.11

35.00 Technique C IB 367 - 558 IM 361 - 473 Voirie – Propreté

3 - Procéder à la création de postes dans les conditions suivantes :

Un agent de l’unité logistique et gestion des salles est actuellement en contrat depuis de nombreuses années. Il convient de pérenniser le poste dans la mesure où le besoin est pérenne.

Dans le cadre du recrutement d’un responsable de l’animation et de la culture de la Ville, un poste a été créé en filière administrative. Le choix du jury s’est porté sur un candidat de la filière animation, il convient donc de modifier le poste en conséquence. Le projet d’extension temporaire de la crèche entrant dans sa phase opérationnelle, il convient d’anticiper les postes à créer pour assurer l’encadrement de 10 places supplémentaires.PV CM 18-12-2023 26

Grades ou cadres

d’emplois Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint technique

Poste (3.2.5.6) 17.50 Technique C

IB 367 - 558

IM 361 - 473

Logistique -

Gestion des

salles

Adjoint d’animation

principal 1ère classe

Poste (1.3)

35.00 Animation C IB 388 - 558 IM 368 - 473

Responsable

Animation

culture

Éducateurs territoriaux

de jeunes enfants

Poste (4.2.4.10)

35.00 Médico-social A IB 444 - 761 IM 390 - 627 Multi-accueil

Agent social territorial

Poste (4.2.4.11) 35.00 Médico-social C

IB 367 - 558

IM 361 - 473 Multi-accueil

Agent social territorial

Poste (4.2.4.12) 35.00 Médico-social C

IB 367 - 558

IM 361 - 473 Multi-accueil

Auxiliaire de

puériculture territorial

Poste (4.2.4.3)

35.00 Médico-social B IB 389 – 665 IM 368 - 555 Multi-accueil

Les conseillers municipaux sont informés que le recrutement peut intervenir sur n’importe quel grade du cadre d’emplois en fonction des candidatures qui seront reçues.

4 - Procéder à la suppression de postes dans les conditions suivantes :

Il convient d’acter la suppression des postes ayant bénéficié d’une promotion interne et d’une nomination suite à concours au titre de l’année 2023.

Grades/cadres

d’emplois Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint administratif

territorial

(1.3)

35.00 Administrative C IB 367 – 558 IM 361 - 473

Responsable

Animation

culture

Adjoint technique

principal 1ère classe

Poste (3.2.4)

35.00 Technique C IB 388 – 558 IM 368 – 473 Resp. Unité voirie propreté

Adjoint technique

principal 1ère classe

Poste (4.2.0.4)

35.00 Technique C IB 388 – 558 IM 368 – 473 Resp. unité primaire

Adjoint technique

Poste (4.0.2) 35.00 Technique C

IB 367 – 432

IM 361 – 382 Resp. unité PortPV CM 18-12-2023 27

Adjoint technique

Poste (3.3) 35.00 Technique C

IB 367 – 432

IM 361 – 382

Resp. de

service

aménagement

urbain

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu l’avis de la commission RH/Finances en date du 05/12/2023,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Décider l’ouverture des besoins prévisionnels pour accroissements temporaires, remplacements et besoins saisonniers dans les conditions suivantes pour 2024 :  Besoins prévisionnels en accroissement temporaire d’activité (*)

Métiers

Recrutement en

référence aux

grades

Heures Motifs Affectation

Animation

Médico-social

Technique

Administratif

Tous grades

confondus

IM 361/IB 367 -

Pour les grades

relevant de

l’échelle C1 et IM

362/IB 368 pour

les grades

relevant de

l’échelle C2

7 280.00

Renfort temporaire

(Besoin sur les

mercredis et les

vacances scolaires

Accueil d’enfants

porteur d'un

handicap,

Renfort sur

l'entretien

bâtiments,

restauration,

administration, …)

Toutes les directions

 Besoins prévisionnels en remplacement (*)

Recrutement en

référence aux

grades

Heures Motifs Affectation

Tous grades

confondus - IM 361/

IB 367 - Pour les

grades relevant de

l’échelle C1 et IM

362/IB 368 pour les

grades relevant de

l’échelle C2

10 920.00

Remplacement de

fonctionnaires

momentanément

indisponibles

(maladie, temps

partiel, congés…)

Toutes les directionsPV CM 18-12-2023 28

 Besoins prévisionnels en saisonniers (*)

Métiers Recrutement en

référence aux grades

Heures Affectations

Saisonniers

Tous grades confondus

- IM 361/

IB 367 - Pour les grades

relevant de l’échelle

C1 et IM 362/IB 368

pour les grades

relevant de l’échelle

C2

847.00 Port de plaisance

765.00 Espace Bel-Air

1127.00 Camping

2891.00 ALSH

1209.00 Voirie – Animation

912.00 Espaces verts

1521.00 Voirie - Propreté

912.00 Police municipale

445.00 Bibliothèque

304.00 Animation

304.00 Parkings

1502.00 Surveillance de plage

(**) Grilles indiciaires au 01/07/2023 - Ces indices seront alignés en cas de revalorisation des grilles indiciaires

Article 2 : Procéder à la déclaration de vacance d’emploi d’un poste dans les conditions suivantes :

Grades/cadres

d’emplois Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint technique

Poste 3.2.5.5 35,00 Technique C

IB 367 - 558

IM 361 - 473

Logistique -

Gestion des

salles

Adjoint technique

territorial

Poste 3.2.4.11

35.00 Technique C IB 367 - 558 IM 361 - 473 Voirie – Propreté

Article 3 : Procéder à la création de postes dans les conditions suivantes :

Grades ou cadres

d’emplois Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint technique

Poste (3.2.5.6) 17.50 Technique C

IB 367 - 558

IM 361 - 473

Logistique -

Gestion des

sallesPV CM 18-12-2023 29

Adjoint d’animation

principal 1ère classe

Poste (1.3)

35.00 Animation C IB 388 - 558 IM 368 - 473

Responsable

Animation

culture

Éducateurs territoriaux

de jeunes enfants

Poste (4.2.4.10)

35.00 Médico-social A IB 444 - 761 IM 390 - 627 Multi-accueil

Agent social territorial

Poste (4.2.4.11) 35.00 Médico-social C

IB 367 - 558

IM 361 - 473 Multi-accueil

Agent social territorial

Poste (4.2.4.12) 35.00 Médico-social C

IB 367 - 558

IM 361 - 473 Multi-accueil

Auxiliaire de

puériculture territorial

Poste (4.2.4.3)

35.00 Médico-social B IB 389 – 665 IM 368 - 555 Multi-accueil

Article 4 : Procéder à la suppression de postes dans les conditions suivantes :

Grades/cadres

d’emplois Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint administratif

territorial

(1.3)

35.00 Administrative C IB 367 – 558 IM 361 - 473

Responsable

Animation

culture

Adjoint technique

principal 1ère classe

Poste (3.2.4)

35.00 Technique C IB 388 – 558 IM 368 – 473 Resp. Unité voirie propreté

Adjoint technique

principal 1ère classe

Poste (4.2.0.4)

35.00 Technique C IB 388 – 558 IM 368 – 473 Resp. unité primaire

Adjoint technique

Poste (4.0.2) 35.00 Technique C

IB 367 – 432

IM 361 – 382 Resp. unité Port

Adjoint technique

Poste (3.3) 35.00 Technique C

IB 367 – 432

IM 361 – 382

Resp. de

service

aménagement

urbain

Article 5 : Acter le tableau des effectifs au 31/12/2023 tel que joint en annexe. Article 6 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 7 : Les crédits nécessaires seront imputés sur le chapitre 12 prévus au Budget Primitif 2024.

Adopté à l’unanimité.

*****************************PV CM 18-12-2023 30

2023-12-128 Compte épargne temps (CET) - Mise à jour technique

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : Par délibération du 27 janvier 2012, le conseil municipal a instauré le Compte Épargne Temps (CET).

Compte tenu des évolutions réglementaires intervenues, il est proposé de compléter et actualiser les dispositions applicables au compte épargne temps. Il est également proposé de modifier les modalités d’alimentation des jours de congés.

Ainsi, il est proposé de modifier les articles du règlement du temps de travail de la façon suivante :

 Article 2.1 : la demande d’ouverture du compte épargne temps doit être formulée avant le 31 décembre de chaque année.

 Article 2.2 : Le Compte Épargne Temps peut être alimenté au choix de l’agent, par :

- des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt,

- des jours de récupération au titre de la RTT (sans pouvoir en limiter le nombre), (Article 3 du décret 2004-878 du 26 août 2004)

 Article 2.2 : l’agent alimente une fois par an son compte par une demande expresse adressée au plus tard le 31 décembre de chaque année

 Article 3.2 : l’arrêté du 24 novembre 2023 paru au journal officiel le 29 avril 2023 revalorise les indemnisations des jours du Compte Épargne Temps en cas de changement de situation de l’agent :

 150 € par jour pour un agent relevant de la catégorie A

 90 € par jour pour un agent relevant de la catégorie B

 83 € par jour pour un agent relevant de la catégorie C

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L621-4 et L621-5, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un Compte Épargne Temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du Compte Épargne Temps,

Vu l’avis de la commission RH/Finances en date du 05/12/2023, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 23/03/2023,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Mettre à jour le règlement du temps de travail relative au dispositif du compte épargne temps selon les modalités présentées ci-dessus.PV CM 18-12-2023 31

Article 2 : Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Adopté à l’unanimité.

*****************************

2023-12-129 Attribution de chèque cadeaux de Noël aux agents de la Ville

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : La loi n°207-209 du 15 février 2007 a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.

Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Ville de Cancale souhaite permettre à ses agents de bénéficier de prestations sociales qui visent à améliorer leurs conditions de vie, notamment au titre d’évènements particuliers.

À ce titre, elle souhaite que l’ensemble de ses agents bénéficient de chèques- cadeaux de Noël 2023.

Il est proposé d’attribuer des chèques cadeaux dans les conditions ci-dessous :

 Sont considérés comme bénéficiaires, les agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et non titulaires (de droit privé et public) en position d’activité au 31 décembre 2023

 Un chèque-cadeau d’un montant de 30 € par agent

 Une chèque cadeau supplémentaire d’une montant de 10 € pour chaque agent par enfant (dans la limite de 16 ans inclus au 31/12/2023)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 portant obligatoires les dépenses d’action sociale ; Vu l’avis de la commission RH/Finances en date du 05/12/2023 ;

M. DUMONT indique que le repas du personnel aura lieu au printemps 2024.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver un dispositif d’action sociale de Noël 2023 d’attribution de chèques- cadeaux dans les conditions présentées ci-dessus au titre de l’exercice 2023. Article 2 : Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Adopté à l’unanimité.

*****************************

2023-12-130 Mise à jour des indemnités du Maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués

Rapporteur : Philippe DumontPV CM 18-12-2023 32

Exposé : Il est rappelé que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération pour les adjoints et les conseillers délégués sauf pour le Maire qui bénéficie de plein droit de l’indemnité maximum. Le conseil municipal peut toutefois, sur délibération, décider de minorer l’indemnité du Maire.

Dans ce cadre, il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe globale, au Maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Le montant de l’enveloppe, calculée au 18/12/2023, est la suivante :

Effectif Fonctions IB 1027 Valeur point Montant brut Indemnité mensuelle Enveloppe annuelle

1,00 Maire

830 4,9228 € 4 085.924 €

55,00 % 26 967.10 €

2 247.26 €

8,00 Adjoint 22,00 % 86 294.71 € 898.90 €

Enveloppe globale 113 261.81 €

Suite au remplacement du 5ème adjoint démissionnaire, il est proposé de mettre à jour les indemnités des élus de la façon suivante :

 Maire : 50,00% de l'indice sommital,

 1er adjoint : 18.00 % de l’indice sommital,

 Du 2ème adjoint au 8ème adjoint : 13.50 % de l’indice sommital,  Conseillers délégués E. Mokadem et M. Korsec: 13.00 % de l’indice sommital,

 Conseillers délégués M. Adam, S. Chenais et L. Gaudin : 12.00 % de l’indice sommital

 Conseillère déléguée L. Querrien : 5.00 % de l’indice sommital

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123- 24-1 et R 2123-23,

Vu l’article 92 de la loi 2019-1461 modifiant l’Art.L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT, Considérant que la commune de Cancale appartient à la strate de 3 500 à 9 999 habitants,

Voici le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante à compter du 01/01/2024 :

FONCTIONS Taux maximal en % de l’IB* % de l’indice sommital

Maire 55 % 50.00 %

1er adjoint 22 % 18.00 %

2ème adjoint 22 % 13.50 %

3ème adjoint 22 % 13.50 %PV CM 18-12-2023 33

4ème adjoint 22 % 13.50 %

5ème adjoint 22 % 13.50 %

6ème adjoint 22 % 13.50 %

7ème adjoint 22 % 13.50 %

8ème adjoint 22 % 13.50 %

Conseiller délégué E. Mokadem 13.00 % Conseillère déléguée M. Korsec 13.00 % Conseillère déléguée M. Adam 12.00 % Conseillère déléguée S. Chenais 12.00 % Conseiller délégué L. Gaudin 12.00 % Conseillère déléguée L. Querrien 5.00 %

*Indice brut terminal

Le conseil municipal est sollicité pour :

Article 1 : Adopter la proposition suivante :

À compter du 01/01/2024, le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers délégués, est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

 Maire : 50,00% de l'indice sommital,

 1er adjoint : 18.00 % de l’indice sommital,

 Du 2ème adjoint au 8ème adjoint : 13.50 % de l’indice sommital,  Conseillers délégués E. Mokadem et M. Korsec: 13.00 % de l’indice sommital,

 Conseillers délégués M. Adam, S. Chenais et L. Gaudin : 12.00 % de l’indice sommital

 Conseillère déléguée L. Querrien : 5.00 % de l’indice sommital

Article 2 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Article 3 : Les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2024, chapitre 65.

Adopté à l’unanimité.

III) Direction des Services à la Population

2023-12-131 Convention de participation financière de la ville de Cancale à l’Amicale Laïque pour l’emploi d’un éducateur sportif - Approbation

Rapporteur : Frédéric Mary

Exposé : La ville de Cancale, au titre de sa politique sportive et socio-éducative, souhaite continuer à soutenir l'Amicale Laïque dans ses actions et décide d'apporter une contribution financière pour l'aide à l'emploi d'un éducateur sportif, d'un montant de 8 600€/an pendant 4 années (2024-2025-2026-2027).

La subvention est versée à la fin de chaque trimestre échu sur présentation des 3 bulletins de salaire et des relevés de cotisations de charges sociales.PV CM 18-12-2023 34

La présente convention vise à préciser les obligations respectives de chacune des parties concernées par le financement de ce poste. En contre partie du financement accordé, l'association s'engage :

- À prendre à sa charge le restant du salaire.

- À informer la commune de toute modification dans la définition du poste (missions, temps de travail, changement de salarié...).

- À fournir, à la demande de la commune, toute information et document sur les activités de l'association (bilan, compte de résultat, budget prévisionnel annuel de financement du poste, fiches de paies...).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Culture, Animation, Sport et Vie associative du 8 novembre 2023, Considérant la volonté de la ville de Cancale de soutenir la politique éducative et sportive de l’association l’Amicale Laïque,

Considérant la convention présentée à cet effet,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention d'un montant de 8 600 €/an pendant 4 années (2024-2025-2026-2027) pour la prise en charge d’un éducateur sportif selon les modalités décrites dans la convention jointe en annexe. Le calendrier prévisionnel de ces versements est le suivant :

- Pour janvier-février-mars : versement en avril

- Pour avril-mai-juin : versement en juillet

- Pour juillet-août-septembre : versement en octobre

- Pour octobre-novembre-décembre : versement en janvier

Art 2 : La présente convention prend effet à partir du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2027 et pourra être dénoncée par l'un des deux contractants avec un préavis de 3 mois. En cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif (licenciement ou démission), la convention sera résiliée ou suspendue jusqu'à l'embauche d'un nouvel éducateur. Les parties conviennent que tout litige qui surviendrait relatif à l'exécution du présent protocole relèverait de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Art 3 : Les crédits sont prévus aux budgets primitifs.

Adopté à l’unanimité. Mme GANDAIS, M. GEORGE et M. BRAULT ne prennent pas part au vote car ils siègent au conseil d’administration de l’Amicale Laïque.

*****************************

2023-12-132 Avenant à la convention avec l’école de musique portant sur la prise en compte annuelle de la part modulable liée au calcul de la subvention de l’association pour 2024

Rapporteur : Frédéric Mary

Exposé : Chaque année, pour le 15 novembre, l’école de musique fournit à la ville, la liste des élèves de l’école, permettant ainsi de définir le montant de la part modulable de la subvention pour l’année suivante.

Par conséquent, il tient lieu par avenant de modifier l’article 4 de la convention sur le calcul du montant de la part variable pour la subvention 2024.PV CM 18-12-2023 35

Cette dernière s’élèvera à 18 800 €, qui s’ajoutera aux 25 000 € de la part fixe, soit un versement total de 43 800 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté politique de la commune de participer au développement culturel de la commune,

Considérant la convention en date du 5 juillet 2023 précisant les relations techniques, juridiques et financières entre l’association et les communes membres,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Article 1 : Approuver l’avenant à la convention avec l’école de musique, annexé à la présente délibération, qui acte le versement de la subvention finale d’un montant de 43 800 €.

Article 2 : Indiquer que ces crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024 de la Commune.

Adopté à l’unanimité.

*****************************

IV) Direction Aménagement et Urbanisme

2023-12-133 Convention au bénéfice d’ENEDIS sur la parcelle J 361 rue du Docteur et Madame Cocar - Approbation

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : Dans le cadre de l’aménagement du site Hamon Vaujoyeux et de la construction de nouveaux logements réalisés par Bouygues Immobilier, ENEDIS souhaite améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique.

ENEDIS propose une convention de servitude à son profit pour établir à demeure des canalisations souterraines, dans une bande de 3 mètres de large environ et d’une longueur totale de 130 mètres environ, sur la parcelle cadastrée J 361 située rue du Docteur et Madame Cocar.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission ADEPS du 28 novembre 2023,

Considérant l’intérêt pour la Ville à autoriser le concessionnaire à déployer ces réseaux dans ce quartier,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la convention de servitudes, en annexe de la présente délibération, au bénéfice d’ENEDIS sur la parcelle cadastrée J 361 pour l’installation d’une ligne électrique souterraine.

Art 2 : Autoriser M. le Maire à signer la convention de servitudes ainsi que tout autre document relevant de cette affaire.

Art 3 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 18 décembre 2023.

Adopté à l’unanimité.

*****************************PV CM 18-12-2023 36

2023-12-134 Affaires foncières - Régularisation d’une rétrocession rue de La Basse Ville Garnier (n°27) pour alignement - Approbation

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : Lors de la vente de leur propriété sise 27 rue de La Basse Ville Garnier, Monsieur et Madame GODIN ont fait réaliser un bornage par un géomètre.

Le plan du géomètre fait apparaître deux parcelles à rétrocéder à la Ville de Cancale pour alignement sur la rue de La Basse Ville Garnier.

Les deux parcelles détachées pour alignement sont issues des parcelles G 762 et G 763 et nouvellement cadastrées G 1069 et G 1073. Chacune des parcelles a une contenance de 32 m².

Il est convenu avec les propriétaires une rétrocession à titre gracieux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 141-3 du Code la voirie routière,

Vu l’avis de la commission ADEPS du 28 novembre 2023,

Considérant l’intérêt pour la Ville de régulariser cet alignement de la voirie,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la rétrocession à titre gracieux pour alignement des parcelles cadastrées G 1069 et G 1073 d’une contenance de 32 m² chacune avec l’accord de M. et Mme GODIN.

Art 2 : Préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Ville de Cancale. Art 3 : Décider de classer dans le domaine public cette emprise rétrocédée à la Ville, selon le plan de division et le plan cadastral annexés à la délibération. Art 4 : Autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir qui sera passé en la forme authentique aux frais de la Ville de Cancale, et tout autre document relevant de cette affaire.

Art 5 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 18 décembre 2023.

Adopté à l’unanimité.

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23023-12-135 Affaires foncières - Rétrocession rue de la Baie pour alignement et élargissement de voirie - Approbation

Rapporteur : Maude Korsec

Exposé : La Ville de Cancale doit procéder à un alignement de voirie rue de la Baie, afin d’élargir la rue. Il a été convenu de détacher une emprise dans le cadre de la division foncière des parcelles AI 345 et AI 346 réalisée par Monsieur AMELINE pour la création de trois lots à bâtir.

La parcelle détachée par le géomètre pour alignement est cadastrée section AI numéro 347, et d’une superficie de 38 m², selon le plan annexé à la présente délibération.

Il est convenu avec les propriétaires indivisaires héritiers de Madame Françoise CHOUTT une rétrocession à titre gracieux.PV CM 18-12-2023 37

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 141-3 du Code de la voirie routière,

Vu l’avis de la commission ADEPS du 28 novembre 2023,

Considérant l’intérêt pour la Ville de régulariser cet alignement de la voirie,

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la rétrocession à titre gracieux pour alignement de la parcelle cadastrée AI 347 d’une contenance de 38 m² avec l’accord de l’indivision. Art 2 : Préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Ville de Cancale. Art 3 : Décider de classer dans le domaine public cette emprise rétrocédée à la Ville, selon le plan cadastral annexé à la délibération.

Art 4 : Autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir qui sera passé en la forme authentique aux frais de la Ville de Cancale, et tout autre document relevant de cette affaire.

Art 5 : Dire que la présente délibération sera rendue exécutoire le 18 décembre 2023.

Adopté à l’unanimité.

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V) Communication

2023-12-136 Registre des décisions N° 710-DEC-2023-11-085-DSP

Rapporteur : M. le Maire

710-DEC-2023-11-085-DSP Modification tarifs périscolaire

et cantine

28/11/2023

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Adopté à l’unanimité.

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VI) Informations

État annuel des indemnités d’élus

Rapporteur : Philippe Dumont

Exposé : En vertu de l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes, chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés.

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »PV CM 18-12-2023 38

Doivent dans ces conditions être présentées, les indemnités de toute nature au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées » en tant qu’élu local :  en tant qu’élu en leur sein,

 au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain ou pôle d’équilibre territorial ou rural

 au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.

L’état annuel ne doit mentionner que les sommes effectivement perçues sur l’année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures.

L’état récapitulatif doit être communiqué aux membres de l’organe délibérant, avant l’examen du budget.

Les montant doivent être exprimés en euros et en brut par élu et par mandat/fonction. Il ne donne lieu ni à débat, ni à délibération. Le document ne faisant pas grief, il ne relève pas des actes soumis à l’obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

Références :

 Article L. 2123-24-1-1 du CGCT ;

Nom

prénom

du

conseiller

Indemnités perçues au titre du mandat

de conseiller municipal

Indemnités perçues au titre de

représentant de la commune dans un

syndicat mixte ou pôle d’équilibre

territorial et rural

Indemnités perçues au titre de

représentant de la commune au sein

d’une SEM ou d’une SPL

€

Indemnités

brutes de

fonction

perçues

Rembourse-

ments de frais

(kilométriques,

repas, séjour,

…)

Avantages

en nature

(véhicule,

logement,

…)

Indemnités

brutes de

fonction

perçues

Rembourse-

ments de frais

(kilométriques,

repas, séjour,

…)

Avantages

en nature

(véhicule,

logement,

…)

Indemnités

brutes de

fonction

perçues

Rembourse-

ments de frais

(kilométriques,

repas, séjour,

…)

Avantages

en nature

(véhicule,

logement,

…)

ADAM

Muriel

5630.94

BERNIER

Samantha

8517.06

BOUCHER

Jean-Marc

8517.06

CHENAIS

Sophie

5630.94

DERVILLY

Martine

8517.06

DUMONT

Philippe

8517.06

GAUDIN

Ludovic

8517.06PV CM 18-12-2023 39

KORSEC

Maude

5630.94

LE FLOCH

Philippe

5630.94

MAHIEU

Pierre-Yves

34 068 17 248.20

MAINGUY

Suzanne

8517.06

MARY

Fréderic

8517.06

MOKADEM

Hadi

5630.94

PELLERIN

Caroline

8517.06

QUERRIEN

Laurence

5630.94

État au 06.12.2023 incluant les indemnités de fonction de décembre 2023.

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M. le Maire informe des dates suivantes :

- DOB 2024 : 18/11/2024

- Budget primitif 2025 : 16/12/2024

Mme GANDAIS demande qu’une information paraisse dans le prochain Plat Gousset au sujet du compostage.

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Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 22/01/2024 à 20h.

Fin de séance à 23h30.

La Secrétaire de séance,

Martine DERVILLY-COUERAUD