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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 212 Desaffectation Dune Partie de la RUE Nicolas Copernic Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 212 Desaffectation Dune Partie de la RUE Nicolas Copernic)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_212 : DÉSAFFECTATION D'UNE PARTIE DE LA RUE NICOLAS COPERNIC À ALBI

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 septembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 20 septembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Patrice DELHEURE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU

Membres excusés :

Mesdames Christine TAMBORINI, Martine LASSERRE, monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Naïma MARENGO (pouvoir à Fabienne MENARD), Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 47

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

N° DEL2022_212 : DÉSAFFECTATION D'UNE PARTIE DE LA RUE NICOLAS COPERNIC À ALBI

Pilote : Domaine Public

Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,

Par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016, les compétences de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ont été étendues à la « création ou aménagement et entretien des voiries ». A ce titre l’ensemble des voiries communales ont été transférées par mise à disposition à la communauté d’agglomération.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois exerce l’ensemble des prérogatives du propriétaire mais ne dispose pas du droit de déclasser les voies ni de les aliéner.

Par arrêté municipal, la circulation publique va être interdite, sauf desserte des riverains, sur une partie de la rue Copernic sur la commune d’Albi (voir plan en annexe) afin de prendre en compte des enjeux liés à la sécurité des usagers et au fonctionnement des opérateurs économiques de cette voie.

Cette emprise n’étant plus affectée à la circulation publique, la Ville d’Albi sollicite la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour la désaffectation d’une partie de la rue Nicolas Copernic à Albi.

La désaffectation a pour effet de restituer à la commune ladite voie et lui permettre de procéder au déclassement et au transfert dans le domaine privé communal de l’emprise concernée.

Les accès existants sur l'emprise désaffectée seront maintenus.

Il est donc proposé de désaffecter la portion de voie suivant le plan joint.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la voirie routière,

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frVU le règlement de voirie communautaire,

VU le plan annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de désaffecter une partie de la rue Nicolas Copernic à Albi selon le plan annexé afin de permettre à la commune d’Albi de mettre en œuvre la procédure de déclassement et de transfert dans le domaine privé communal de l’emprise concernée.

PRÉCISE que les réseaux présents dans l’emprise concernée par la désaffectation devront

faire l’objet de servitudes de passage.

Fait le 27 septembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Patrice DELHEURE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr