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Acte - Scan 20251226 134648
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 09h27 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - Scan 20251226 134648)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PK
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
EXTRAIT D’ARRETE PORTANT REFUS
DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
AFFICHAGE N° du 22 DEC. 202
Par décision municipale n° DP 94078 25 00141 du
Transmise en Préfecture le
Une autorisation de déclaration préalable a été REFUSEE à
Monsieur Ristic Milenko
Domicilié (e) 54 Avenue de Valenton
94190 Villeneuve-Saint-Georges
En vue de la réalisation : Je souhaite procéder à la refonte du muret qui se trouve à l'arrière de ma résidence, au 54 avenue de Valenton (941910).
L'idée serait de remplacer la partie actuellement "bachée" par un vrai mur en béton comme cela est le cas pour mes deux voisins avec une hauteur de mur similaire (=2 metres). La situation actuelle est problématique pour des raisons de sécurité car des gens s'appuient sur la partie bachée qui s'affaisse de plus en plus.
Sur un terrain sis 54 AV DE VALENTON
Cadastré A1446
Villeneuve-Saint-Georges, le 2 2 DEC, 2075
Pour le Maire, par délégation,
La 5ème Adjointe au Maire,
Rajae EL MERNISSI
PROCES-VERBAL
Conformément à l’article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
NOUS SOUSSIONÉ camper ace Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage de refus d'une autorisation de déclaration préalable ayant fait l’objet de la décision municipale n° DP 94078 25 00141 du a été affichée en Mairie du au conformément aux textes en vigueur.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
Date de mise en ligne : 26 décembre 2025