unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 107 2020 reglement aides immo entreprises

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 107 2020 reglement aides immo entreprises Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 107 2020 reglement aides immo entreprises)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Logement, 12

Visa :

Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.T.C) et plus particulièrement les articles L1511-1 à L1511-3, et R1511-4 et suivants et portant sur les aides à l‘investissement immobilier d’entreprise,

Vu le règlement d’exemption n°140/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité du fonctionnement de l’Union Européenne (U.E) aux aides de minimis.

Vu le régime cadre exempté SA. 40453 relatif aux aides en faveur des P.M.E.

Vu le régime cadre exempté SA. 39252relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020

Vu le régime exempté SA. 40417 relatif aux aides en faveur des P.M.E actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020.

Vu le règlement (U.E) n°1305-2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Vu le régime exempté SA. 41735 (2015/N) relatif aux Aides aux investissements des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles,

Vu la délibération n° CP/2019-FEV/09.18 de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée du 21 février 2019,

Vu la délibération 110/19 de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne en date du 30 Septembre 2019 approuvant la création d’un dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise sur son territoire,

Ce dispositif est applicable à compter de la date de publication certifiant exécutoire la délibération selon les modalités du présent règlement.

Enjeux :

La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne souhaite conforter le tissu économique et participer à l’attractivité du territoire intercommunal en soutenant les investissements immobiliers des entreprises dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.

1 – Dénomination : « Aide à l’immobilier d’entreprises en Pyrénées-Cerdagne »

2 – Bénéficiaires :

Les entreprises éligibles aux aides à l’immobilier d’entreprise doivent avoir un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne.

Cette aide est attribuée aux entreprises de moins de 50 salariés.3

Les secteurs économiques éligibles aux règlements d’intervention de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée et de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne relèvent notamment :

- Des filières soutenues par la Région (Annexe 1),

- Des domaines de spécialisation de la Stratégie Régionale d’Innovation (Annexe 2),

- Des éventuels plans thématiques ou sectoriels retenues par la Région,

- D’un projet présentant un intérêt stratégique pour le territoire.

Ces aides sont destinées à financer la création d’un établissement, l’extension d’un établissement existant, la diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ou un changement fondamental de l’ensemble du processus de production de l’établissement existant.

Dans le cas d’activités artisanales de services avec un volet commercial (double immatriculation), les projets seront examinés au regard du tissu local existant afin de ne pas fausser la concurrence et jugés selon leur dimension territoriale. Pourront être financées les entreprises apportant un service nouveau sur le territoire, le secteur géographique ou la commune.

Les entreprises exclues du dispositif sont :

- les professions libérales ;

- les activités principales de service financiers, banques, assurance ;

- les activités liées à l’agriculture (producteurs primaires).

- les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne.

Les S.C.I sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation. Le portage de la S.C.I est inéligible pour le secteur de l’Industrie Agro- Alimentaire (I.A.A) et de l’agriculture.

Dans le cadre d’un montage juridique où le projet serait porté par un organisme de crédit-bail, celui-ci s’engage à réserver l’intégralité de l’aide perçue à l’entreprise hébergée dans le bâtiment.

Pour être éligible, l’entreprise doit :

- avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne ;

- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;

- être à jour de ses factures communales et intercommunales ;

- justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;

- ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).4

Le contrôle de l’éligibilité des activités exercées par l’entreprise sera effectué par les services de la Communauté de Communes en amont de l’instruction de la demande.

3 – Périmètre :

Le bien doit être situé sur l’une des 19 communes de la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne listées ci-dessous :

 ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-

LES-ESCALDES

 BOURG-MADAME

 DORRES

 EGAT

 ENVEITG

 ERR

 ESTAVAR

 LATOUR DE CAROL

 LLO

 NAHUJA

 OSSEJA

 PALAU DE CERDAGNE

 PORTA

 PORTE-PUYMORENS

 SAILLAGOUSE

 SAINTE-LEOCADIE

 TARGASONNE

 UR

 VALCEBOLLERE

4 – Période :

Ce règlement prend effet au lendemain de son approbation en conseil communautaire et prend fin au 31 décembre 2021.

5 – Dépenses éligibles :

L’aide est octroyée sous forme de subvention dans le cadre de l’investissement immobilier des entreprises.

Elle est calculée sur la base d’un cout d’opération H.T.

Les dépenses éligibles concernent les dépenses d’investissement immobilier, à savoir :

- Construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments vacants

- Terrain (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné)

- Les honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte…)

Pour l’acquisition d’un bâtiment :

- Celui-ci ne doit pas faire l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 10 dernières années ;

- Il ne doit y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur. Le prix doit être celui du marché ;

- Il doit être neuf ou vacant ;

- Les opérations de mises aux normes sont inéligibles.

6 – Taux de subvention :

L’intervention de la Communauté de Communes s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement.5

Elle est cumulable avec d’autres aides financières existantes, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes et le taux d’aide publique maximum varie en fonction de la taille de l’entreprise (selon la définition européenne).

L’aide de la Communauté de Communes est calculée de la façon suivante :

Taux d’intervention fixe

T.P.E de moins de 50 salariés 20%

Une dépense minimale de 40 000€ HT sera requise pour instruire une demande d’aide à l’immobilier d’entreprises.

Le plafond de la subvention de la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne est de 15 000 €.

La Région a fixé dans sa Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation (S.R.D.E.I.) les modalités d’intervention avec un taux d’intervention maximum complémentaire à l’intervention de l’E.P.C.I référent :

- Règle d’intervention publique 2019 : 20% E.P.C.I/ 80% Région

- Règle d’intervention publique 2020 : 30% E.P.C.I/ 70% Région

7 – Demande d’aide :

L’entreprise sollicitant une aide à l’investissement immobilier doit adresser sa demande à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.

La demande doit comporter dans un premier temps :

- Un courrier daté et signé sollicitant l’aide à l’investissement immobilier,

- Le dossier type (Annexe 3).

L’instruction de la demande d’aide démarrera dès lors que le dossier sera réputé complet.

Pour être réputé complet, le dossier devra être complété par l’ensemble des pièces listées en Annexe 4 du présent règlement.

A réception du dossier complet, un accusé de réception sera délivré par la Communauté de Communes, permettant au représentant de l’entreprise de démarrer le projet et les dépenses.

A noter :

- Toutes dépenses engagées avant la délivrance de « l’accusé de réception » seront exclues de la dépense éligible et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul de l’aide versée.

- La complétude du dossier, ainsi que l’autorisation de démarrage des travaux, n’engagent pas la Communauté de Communes à octroyer l’aide à l’immobilier.6

8 – Attribution de l’aide, évaluation et suivi :

Les demandes d’aide seront soumises à l’instruction de la commission Développement Economique de la Communauté de Communes puis à l’approbation du bureau de la communauté de communes et du conseil de la communauté de communes.

Une notification de la décision sera envoyée au représentant de l’entreprise.

Après approbation, il sera établi une convention d’attribution entre la Communauté de Communes et le représentant de l’entreprise.

Elle précisera le plan de financement du projet faisant apparaitre l’ensemble des ressources affectées au financement du projet, et notamment les autres aides publiques.

L’octroi des aides sera apprécié au regard :

- Des critères d’éligibilité énumérés ci-dessus ;

- De la disponibilité des crédits de la Communauté de Communes, au regard du niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire annuelle affectée aux aides économiques, à destination des entreprises.

9.1 – Le versement de la subvention :

Le versement de la subvention interviendra en trois versements sur demande du représentant de l’entreprise et sur présentation des justificatifs attestant de la réalisation de l’opération, selon les modalités suivantes :

- une avance de 10% de la subvention octroyée, à la demande du porteur,

- un acompte maximum de 70% de la subvention octroyée en fonction des dépenses réellement engagées incluant l’avance

- un solde à la fin du programme, en fonction des dépenses réellement engagées.

Le versement de la subvention pour les projets d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes interviendra après ouverture de l’établissement.

9.2- Les règles de caducité de la subvention :

En cas de non-respect des engagements de la convention attributive de la subvention, un mécanisme de remboursement partiel ou total pourra intervenir, notamment pour les motifs suivant :

- Si l’utilisation de la subvention a un objet autre que celui indiqué dans le présent dispositif et dans sa demande de subvention ;

- Si l’opération n’a pas connu un commencement d’exécution (bon de commande ; sous-seing, ect.) dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’aide ;

- Si les documents justifiant de l’achèvement de l’opération subventionnée n’ont pas été communiqué dans un délai de 4 ans à compter de la notification de l’aide ;7

- En cas de renoncement au projet en cours ;

- Si le bénéficiaire ne maintient pas l’activité en place pendant au moins 5 ans après la réalisation du projet (date du versement du solde de la subvention).

9.3 – La modification du règlement

Le présent règlement pourra être modifié par simple délibération du conseil communautaire.

9.4 – Le règlement des litiges

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal Administratif les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

9.5 – Communication sur la prestation financière de la Communauté de Communes

Le bénéficiaire devra communiquer sur la participation financière de la Communauté de Communes, tout le long de la réalisation de l’opération (panneau de chantier, supports de communication sur l’opération, panneau définitif, ect.), notamment par l’apposition du logo de la Communauté de Communes.

Règlement approuvé par délibération n°110/19 du conseil communautaire du 30 septembre 2019.

Le Président,

M. Georges ARMENGOL8

Annexe 1 – Filières soutenues par la Région

 Les filières structurées

o Aéronautique/spatial,

o Systèmes embarqués,

o Santé, Numérique,

o Eco-industries (énergies renouvelables, efficacité énergétique, Eau,

valorisation industrielle des déchets…),

o Automobile,

o Ferroviaire,

o Nautisme.

 Les filières émergentes

o Biotechnologies,

o E-santé,

o Robotique et Drones,

o Biochimie et chimie verte.

 Les filières dites locales

o Filières du bois,

o Textile,

o Céramique,

o Cosmétique et bien-être,

o Le granit,

o Art de vivre / art de la table,

o Agri-technologies et agro-technologies.9

Annexe 2 - Domaines de spécialisation de la Stratégie Régionale d’Innovation

o Transition énergétique : du développement des ENR aux mutations industrielles

o Petit et Grand cycle de l’eau

o Economie du littoral et de la mer

o Médecine et santé du futur

o Matériaux et procédés pour l’aéronautique et les industries de pointe

o Productions agroalimentaires territorialisées et valorisation de la biomasse

o Systèmes intelligents et chaine de la donnée numérique