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Document publié le Mercredi 18 décembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - reglement aie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
PYRÉNÉES- CERDAGNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION D'AIDE A
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISES
2025
P a g e 1 | 8 P a g e 2 | 8
CADRE REGLEMENTAIRE
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 107 et 108
relatifs à la compatibilité des aides publiques avec le marché intérieur,
Vu le règlement d’exemption n°140/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité du fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,
Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les
compétences des Communauté de communes
Vu les articles L1511-1 à L1511-3, et R1511-4 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales portant sur les aides à l‘investissement immobilier d’entreprise,
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatifs aux aides en faveur des
PME pour la période 2024-2026
Vu le Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation
(SRDEII) adopté par la Région Occitanie, définissant les orientations stratégiques régionales
en matière de développement économique sur la période 2022-2028,
Vu l’article Article L4251-17 du Code générale des collectivités territoriales concernant la
compatibilité des aides aux entreprises avec le schéma régional de développement économique,
d’innovation et d’internationalisation.
Vu la délibération …………………. de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne en
date du ………………………. approuvant la création d’un dispositif d’aide à l’investissement
immobilier d’entreprise sur son territoire,
Ce dispositif est applicable à compter de la date de publication certifiant exécutoire la
délibération selon les modalités du présent règlement. P a g e 3 | 8
OBJECTIFS
La Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne souhaite conforter le tissu économique et
participer à l’attractivité du territoire intercommunal en soutenant les investissements
immobiliers des entreprises dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent
ou génèrent des emplois. Le présent dispositif vise à financer la création d’un établissement,
l’extension d’un établissement existant, un changement fondamental de l’ensemble du
processus de production de l’établissement existant.
PERIMETRE :
Le bien doit être situé sur l’une des 19 communes de la Communauté de Communes Pyrénées-
Cerdagne listées ci-dessous :
ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-LES-
ESCALDES
NAHUJA
BOURG-MADAME OSSEJA
DORRES PALAU DE CERDAGNE
EGAT PORTA
ENVEITG PORTE-PUYMORENS
ERR SAILLAGOUSE
ESTAVAR SAINTE LEOCADIE
LATOUR DE CAROL TARGASONNE
LLO UR
VALCEBOLLERE
PERIODE :
Ce règlement prend effet au lendemain de son approbation en conseil communautaire et prend
fin au 31 décembre 2025
BENEFICIAIRES :
Les entreprises éligibles aux aides à l’immobilier d’entreprise doivent avoir un établissement
ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-
Cerdagne. P a g e 4 | 8
Eligibilité des projets
- Les projets portés par les entreprises agroalimentaires.
- Les projets structurants : création d‘emploi, développement de filière clé, rayonnement économique du territoire
- Toute activité innovante considérée par le Conseil Communautaire, après avis de al Commission développement économique.
Entreprises éligibles
- Les entreprises de moins de 50 salariés.
- Les entreprises ayant un statut juridique sous forme de coopérative (selon les plafonds
d’aide fixés par la loi).
- Les S.C.I sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise
ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention
sous forme d’une réduction de loyer, et sous réserve de l’éligibilité de l’activité exercée
par l’entreprise
Les entreprises exclues du dispositif sont :
- Les professions libérales ;
- Les activités principales de service financiers, banques, assurance ;
- Les activités liées à l’agriculture (producteurs primaires).
- Les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne.
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes
Pyrénées-Cerdagne ;
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- Être à jour de ses factures communales et intercommunales ;
- Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle,
ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide (devis et bon de
commande non signés, donc travaux non commencés).
La communauté de communes Pyrénées Cerdagne se réserve le droit d’attribuer ou non la
subvention en fonction de l’analyse des dossiers de demande en Commission développement
économique et lors des Conseils Communautaires. P a g e 5 | 8
DEPENSES ELIGIBLES :
L’aide est octroyée sous forme de subvention dans le cadre de l’investissement immobilier des
entreprises. Elle est calculée sur la base d’un cout d’opération H.T.
Les dépenses éligibles concernent la construction, l’extension, la réhabilitation ou la
modernisation des bâtiments concernés.
Ne sont pas éligibles les dépenses liées à l’achat d’un terrain, les honoraires liés à la conduite
du projet (maitrise d’œuvre, études, etc). Les opérations de mises aux normes ne sont pas
éligibles.
MONTANT DE LA SUBVENTION :
L’aide de la Communauté de Communes est calculée de la façon suivante :
- Assiette de dépenses éligibles : minimum 40 000 € HT
- Montant de l’aide : max 20 000 €
- Taux d’intervention 20%
• Communauté de commune seule sur certaines opérations ou,
• Communauté de communes et Région/et ou fonds européens (50% / 50%)
La communauté de communes peut verser l’aide à l’immobilier d’entreprises, y compris lorsque
la Région ne répond pas favorablement à la demande d’aide.
L’intervention de la Communauté de Communes s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe
budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux et montants autorisées par la
réglementation européenne et nationale. Selon la réglementation européenne, les aides
publiques aux entreprises sont encadrées par le règlement dit « de minimis ». L’AIE est donc
cumulable avec d’autres aides financières existantes, sous réserve du respect des règles
nationales ou européennes et le taux d’aide publique maximum applicable en fonction de
l’entreprise. P a g e 6 | 8
DEMANDE D’AIDE :
L’entreprise sollicitant une aide à l’investissement immobilier doit adresser sa demande à
Monsieur le Président de la Communauté de Communes.
La demande doit comporter dans un premier temps :
- Le formulaire de demande (voir annexe)
- Un courrier daté et signé sollicitant l’aide à l’investissement immobilier,
- Les pièces constitutives du dossier (listées dans l’annexe)
L’instruction de la demande d’aide démarrera dès lors que le dossier sera réputé complet. A
réception du dossier complet, un accusé de réception sera délivré par la Communauté de
Communes, permettant au représentant de l’entreprise de démarrer le projet et les dépenses.
A noter :
- Toutes dépenses engagées avant la délivrance de « l’accusé de réception » seront exclues de
la dépense éligible et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul de l’aide versée.
ATTRIBUTION DE L’AIDE, EVALUATION ET SUIVI :
Les demandes d’aide seront soumises à l’instruction de la commission Développement
Economique de la Communauté de Communes puis à l’approbation du bureau de la
communauté de communes et du conseil de la communauté de communes.
Une notification de la décision sera envoyée au représentant de l’entreprise.
Après approbation, il sera établi une convention d’attribution entre la Communauté de
Communes et le représentant de l’entreprise.
Elle précisera le plan de financement du projet faisant apparaitre l’ensemble des ressources
affectées au financement du projet, et notamment les autres aides publiques.
L’octroi des aides sera apprécié au regard :
- Des critères d’éligibilité énumérés ci-dessus ;
- De la disponibilité des crédits de la Communauté de Communes, au regard du niveau
de consommation de l’enveloppe budgétaire annuelle affectée aux aides économiques,
à destination des entreprises. P a g e 7 | 8
Le versement de la subvention :
Le versement de la subvention interviendra à la fin des travaux, sur présentation des factures et
des justificatifs, sur le montant des dépenses réellement engagées. Des photos du projet
accompli ou tout autre document justifiant de la bonne conduite de l’opération pourra être
demandé.
Le versement de la subvention pour les projets d’établissement sur le territoire de la
Communauté de Communes interviendra après ouverture de l’établissement.
Les règles de caducité de la subvention :
En cas de non-respect des engagements de la convention attributive de la subvention, un
mécanisme de remboursement partiel ou total pourra intervenir, notamment pour les motifs
suivants :
- Si l’utilisation de la subvention a un objet autre que celui indiqué dans le présent
dispositif et dans sa demande de subvention ;
- Si l’opération n’a pas connu un commencement d’exécution (bon de commande ; sous-
seing, ect.) dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’aide ;
- Si les documents justifiant de l’achèvement de l’opération subventionnée n’ont pas été
communiqué dans un délai de 4 ans à compter de la notification de l’aide ;
- En cas de renoncement au projet en cours ;
- Si le bénéficiaire ne maintient pas l’activité en place pendant au moins 5 ans après la
réalisation du projet (date du versement du solde de la subvention)
LA MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement pourra être modifié par simple délibération du conseil communautaire.
LE REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de
la compétence du tribunal Administratif les parties s’engageant à rechercher préalablement une
solution amiable au litige. P a g e 8 | 8
COMMUNICATION SUR LA PRESTATION FINANCIERE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le bénéficiaire devra communiquer sur la participation financière de la Communauté de
Communes, tout le long de la réalisation de l’opération (panneau de chantier, supports de
communication sur l’opération, panneau définitif, ect.), notamment par l’apposition du logo de
la Communauté de Communes.
Règlement approuvé par délibération n°……….. du conseil communautaire du XXXXXX
après avis de la commission développement économique du ……………………….
Le Président,
M. Georges ARMENGOL