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Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV13 02 20)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 F EVRIER 2020 – P ROCES -V ERBAL- 1 / 15
Conseil Municipal du jeudi 13 février 2020
Procès-Verbal
L’an deux mille vingt, le 13 février à vingt-heures, le conseil municipal, dûment convoqué le 07 février 2020, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de M. ALGOËT, maire de Lys-Haut-Layon. Etaient présents :
M. ALGOËT, M. ALIANE, MME BAUDONNIERE, M. BODIN, MME BREHERET, M. BRUNET, MME CADU, M. CHEPTOU, MME. CHEVALIER, M. CHOLLET, M. COTTENCEAU, M. DALLOZ, M. DEBARD, M. DEBORDE, MME DECAENS, M. DESANLIS, M. DEVANNE, M. FRAPPEREAU, M. FRAPPREAU, M. GABARD, MME GASTE, M. GIRARD, MME GODARD, MME GRIMAUD, M. GROLLEAU, MME HALLOPE, M. HERISSE, M. HUMEAU G, M. HUMEAU R, M. JEANNEAU, MME JUHEL, M. LEFORT, M. LEGEAY, M. MAILLET, , MME MARTIN, MME MARTINEAU, M. MORNEAU, MME OLLIVIER, M. PIERROIS B, M. PINEAU, M. RABEAU, M. RENOU, MME REULLIER A, MME REULLIER M-C, MME ROY, MME SERRIERE, M. SOURICE, M. TAVENEAU, M. THOMAS MM. TINON,
Etaient absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir :
MME BLET, MME PINEAU, M. PIERROIS M, M. THOMAS J,
Etaient absent(e)s excusé(e)s :
M. ALLARD, M. BOMPAS, M. BONNIN, M. BOUANGA, MME BOULEAU, M. BUFFARD, MME CHANDOUINEAU, MME CHATELLIER, MME CHIRON, M. DEVAUD, MME DINEAU, M. FOURNIER, MME GABORIT, M. GAUFRETEAU, M. GRIMAUD, M. HUE, M. JOUIN, MME LAURENT, M. MAHE, M. MANCEAU, M. METAYER, MME PERFETTI, MME TIJOU, M. TURPAULT
Secrétaire de séance : Mme REULLIER Anita
Nom du Mandant : Nom du Mandataire :
Mme BIMIER-PINEAU Sophie, conseillère M. PINEAU François, adjoint Mme BLET Marie-Hélène, adjointe M. HUMEAU Guy, conseiller municipal M. PIERROIS Mickaël, conseiller municipal Mme DECAËNS Christine, adjointe M. THOMAS Joseph, adjoint M. RENOU Guy, conseiller municipal
I- Développement Economique-Intercommunalité
Rapporteur : Philippe ALGOËT
1) Modification des statuts de l’Agglomération du Choletais
L'Agglomération du Choletais (AdC) a été constituée le 1er janvier 2017 autour d'un projet communautaire concerté, traduit par l'arrêté préfectoral portant statut de ce nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI).
L'AdC a porté à ses statuts la compétence facultative " 3° Accompagnement de clubs sportifs et de manifestations ou événements sportifs ", compétence visant à apporter un soutien à la pratique, en haut niveau, de sports collectifs. L'AdC compte également des athlètes individuels de haut niveau, qui contribuent à faire connaître le territoire choletais et dont la pratique nécessite un investissement financier.
Il est donc proposé de modifier cette compétence afin d'y inclure " le soutien aux sportifs de haut niveau licenciés d'un club situé dans le périmètre de l'AdC et inscrits sur une liste ministérielle de haut niveau ou pratiquant une discipline olympique de niveau national ou international ".
En outre, dans le cadre de la compétence " 12° soutien aux manifestations et événements intercommunaux ", il est proposé de remplacer les termes " Fête Aérienne : " Fou d'Ailes " par " Manifestations aériennes ", permettant ainsi à l'AdC de soutenir d'autres manifestations en la matière.
Par ailleurs, suite à une évolution associative, il est nécessaire d'adapter la rédaction de la compétence culturelle comme suit :
- Soutien à l'enseignement musical et à la pratique instrumentale, proposé par les associations suivantes, compte tenu de la diversité de leurs enseignements et pratiques et d’un nécessaire maillage territorial :
- Ecole de Musique du May-sur-Evre,
- Association Ecole de Musique Intercommunale du Bocage (A.E.M.I du Bocage),
- Ecole de Musique intercommunale du Vihiersois Haut-Layon.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 F EVRIER 2020 – P ROCES -V ERBAL- 2 / 15
- Un Conseiller municipal fait la remarque qu’il est étonnant de mélanger 3 compétences différentes (culture, sport…).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 53 voix pour et 1 abstention, émet un avis favorable au projet de modification statutaire
2) Convention de mise à disposition du Centre Culturel au profit de l’Agglomération du Choletais
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de la mise à disposition du Centre Culturel au profit de l’Agglomération du Choletais (AdC). En effet, il est proposé que l’AdC participe au frais de fonctionnement du nouvel équipement à hauteur de 10€ du m² par mois plus 3€ du m² pour les fluides et frais d’entretien.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le principe de cette mise à disposition.
3) Proposition de motion de soutien à la filière vin
Depuis la fin octobre 2019 la filière vin est soumise à une taxe de 25% sur la valeur des vins à l’importation sur le territoire des Etats-Unis. Il est impossible de savoir quand cette situation cessera, les Etats-Unis sont en train d’examiner la possibilité de taxer encore plus fortement l’ensemble des produits issus des vignes (vins et eaux- de-vie) jusqu’à 100%.
- Un conseiller municipal s’étonne qu’il soit demandé la suspension de la taxe GAFA
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 34 voix pour et 20 absentions, adopte une motion de soutien à la filière vin et demande à Monsieur le Président de la République Française de :
• faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l’OCDE ;
• de reconnaitre à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines.
II- Finances
Rapporteur : André COTTENCEAU
4) Reprise anticipée des résultats de l’exercice du budget général et affectation 2020
VU l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU les résultats produits,
VU la fiche des résultats prévisionnels 2019 annexée à la présente délibération et certifiée par le Service de gestion Comptable de Cholet
Il est possible de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice précédent au Budget Primitif suivant avant le vote des comptes administratifs et de gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 53 voix pour et 1 abstention :
- Constate les résultats de l’exercice 2019 présentés
- Affecte par anticipation l’excédent de fonctionnement 2019 de 3 527 150.81 € comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2019 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N
A. Résultat de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
= recettes – dépenses de fonctionnement
+ 1 275 530.00 €
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte administratif N (si déficit, faire précéder du signe moins) Ou R 002 du compte administratif N (si excédent)
+ 2 251 619.81 €
C Résultat à affecter : C = A + B + 3 527 150.81 €
INVESTISSEMENT
D Solde d’exécution de la section d’investissement (R-D+001 exercice N) Solde d’exécution cumulé d’investissement N (précédé de + ou -)
Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif)
Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif)
- 2 224 609.00 €
E Solde des restes à réaliser d’investissement n (R-D) - 1 139 498,00 €
F Besoin de financement
Besoin de financement (si dépenses > recettes)
= D + E
- 3 064 107.00 €CONSEIL MUNICIPAL DU 13 F EVRIER 2020 – P ROCES -V ERBAL- 3 / 15
Excédent de financement (si recettes > dépenses)
Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1)
au minimum couverture du besoin de financement F 3 364 107.00 €
H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1) 163 043.00 €
DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1) (en ce cas, il n’y a pas d’affectation)
5) Reprise anticipée des résultats de l’exercice du budget annexe Maison de Santé et affectation 2020
M. ALGOET sort de la salle pour ce point
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les résultats produits,
Vu la fiche des résultats prévisionnels 2019 annexée à la présente note et certifiée par le Service de gestion Comptable de Cholet
Il est possible de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice précédent au Budget Primitif suivant avant le vote des comptes administratifs et de gestion.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 51 voix pour et 2 abstentions :
- Constate les résultats de l’exercice 2019 présentés
- Affecte par anticipation le déficit de fonctionnement 2019 de 1 506.93 € comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2019
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N
A. Résultat de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
= recettes – dépenses de fonctionnement
- 11 664.25 €
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte administratif N (si déficit, faire précéder du signe moins)
Ou R 002 du compte administratif N (si excédent) 10 157.32 €
C Résultat à affecter : C = A + B - 1 506.93 €
INVESTISSEMENT
D Solde d’exécution de la section d’investissement (R-D+001 exercice N)
Solde d’exécution cumulé d’investissement N (précédé de + ou -)
Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif)
Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif) +182 718.93 €
E Solde des restes à réaliser d’investissement n (R-D) 0.00 €
F Besoin de financement/Excédent de financement
Besoin de financement (si dépenses > recettes)
Excédent de financement (si recettes > dépenses)
= D + E
+ 182 718.93 €
AFFECTATION (de C)
Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1)
au minimum couverture du besoin de financement F 0.00 €
H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1)
DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1) (en ce cas, il n’y a pas d’affectation) 1 506.93€CONSEIL MUNICIPAL DU 13 F EVRIER 2020 – P ROCES -V ERBAL- 4 / 15
6) Reprise anticipée des résultats de l’exercice du budget annexe Réseau de Chaleur et affectation 2020
Messieurs GIRARD, FRAPPREAU et FRAPPEREAU sortent de la salle pour ce point
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les résultats produits,
Vu la fiche des résultats prévisionnels 2019 annexée à la présente note et certifiée par le Service de gestion Comptable de Cholet
Il est possible de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice précédent au Budget Primitif suivant avant le vote des comptes administratifs et de gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Constate les résultats de l’exercice 2019 présentés
- Affecte par anticipation le déficit de fonctionnement 2019 de 13 691,61€ comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2019
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N
A. Résultat de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
= recettes – dépenses de fonctionnement
- 17 929.60 €
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte administratif N (si déficit, faire précéder du signe moins)
Ou R 002 du compte administratif N (si excédent) 4 237.99 €
C Résultat à affecter : C = A + B -13 691.61 €
INVESTISSEMENT
D Solde d’exécution de la section d’investissement (R-D+001 exercice N)
Solde d’exécution cumulé d’investissement N (précédé de + ou -)
Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif)
Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif) + 76 724.63 €
E Solde des restes à réaliser d’investissement n (R-D) 0.00 €
F Besoin de financement/Excédent de financement
Besoin de financement (si dépenses > recettes)
Excédent de financement (si recettes > dépenses)
= D + E
+ 76 724.63 €
AFFECTATION (de C)
Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1)
au minimum couverture du besoin de financement F 0.00 €
H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1)
DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1) (en ce cas, il n’y a pas d’affectation) 13 691,61€
7) Reprise anticipée des résultats de l’exercice du budget annexe Commerces de Proximité et affectation 2020
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les résultats produits,
Vu la fiche des résultats prévisionnels 2019 annexée à la présente note et certifiée par le Service de gestion Comptable de CholetCONSEIL MUNICIPAL DU 13 F EVRIER 2020 – P ROCES -V ERBAL- 5 / 15
Il est possible de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice précédent au Budget Primitif suivant avant le vote des comptes administratifs et de gestion.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 53 voix pour et 1 contre :
- Constate les résultats de l’exercice 2019 présentés
- Affecte par anticipation l’excédent de fonctionnement 2019 de 4 974,94€ comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2019
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N
A. Résultat de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
= recettes – dépenses de fonctionnement
- 8 532.10 €
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte administratif N (si déficit, faire précéder du signe moins)
Ou R 002 du compte administratif N (si excédent) 13 507.04 €
C Résultat à affecter : C = A + B + 4 974.94 €
INVESTISSEMENT
D Solde d’exécution de la section d’investissement (R-D+001 exercice N)
Solde d’exécution cumulé d’investissement N (précédé de + ou -)
Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif)
Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif) + 152 239.25 €
E Solde des restes à réaliser d’investissement n (R-D) 0.00 €
F Besoin de financement/Excédent de financement
Besoin de financement (si dépenses > recettes)
Excédent de financement (si recettes > dépenses)
= D + E
+ 152 239.25 €
AFFECTATION (de C)
Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1)
au minimum couverture du besoin de financement F 0.00 €
H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1) 4 974.94 €
DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1) (en ce cas, il n’y a pas d’affectation)
8) Reprise anticipée des résultats de l’exercice du budget annexe Lotissements Lys Haut Layon et affectation 2020
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les résultats produits,
Vu la fiche des résultats prévisionnels 2019 annexée à la présente note et certifiée par le Service de gestion Comptable de Cholet
Il est possible de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice précédent au Budget Primitif suivant avant le vote des comptes administratifs et de gestion.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 53 voix pour et 1 abstention :
- Constate les résultats de l’exercice 2019 présentés
- Affecte par anticipation l’excédent de fonctionnement 2019 de 4 974,94€ comme suit :CONSEIL MUNICIPAL DU 13 F EVRIER 2020 – P ROCES -V ERBAL- 6 / 15
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2019
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N
A. Résultat de l'exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
= recettes – dépenses de fonctionnement
- 114 829.85 €
B. Résultats antérieurs reportés
D 002 du compte administratif N (si déficit, faire précéder du signe moins)
Ou R 002 du compte administratif N (si excédent) 114 829.85 €
C Résultat à affecter : C = A + B 0 €
INVESTISSEMENT
D Solde d’exécution de la section d’investissement (R-D+001 exercice N)
Solde d’exécution cumulé d’investissement N (précédé de + ou -)
Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif)
Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif) + 317 707.00 €
E Solde des restes à réaliser d’investissement n (R-D) 0.00 €
F Besoin de financement/Excédent de financement
Besoin de financement (si dépenses > recettes)
Excédent de financement (si recettes > dépenses)
= D + E
+ 317 707.00 €
AFFECTATION (de C)
Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1)
au minimum couverture du besoin de financement F
317 707.00€
H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1)
DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1) (en ce cas, il n’y a pas d’affectation)
9) Approbation de la méthode de vote des budgets
Compte tenu de la strate de population de la commune, le budget doit être voté par nature de dépenses et être présenté par fonctions.
D’autre part, en vertu de l’article L.2312-2 du Code général des Collectivités Territoriales, les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de voter les budgets par chapitre, ce qui permet en outre au Maire d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre et par opération en investissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la méthode proposée.
10) Budget Principal : vote du Budget Primitif 2020
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 30 janvier 2020,
Après le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 12 décembre 2019, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2020 du budget principal.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 F EVRIER 2020 – P ROCES -V ERBAL- 7 / 15
Celui-ci s’établit comme suit :
- Fonctionnement :
• Dépenses : 7 487 843,00 €
• Recettes : 7 487 843,00€
- Investissement :
• Dépenses : 9 278 234,00€
• Recettes : 9 278 234,00€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 53 voix pour et 1 abstention, approuve le vote du budget primitif 2020 du Budget Principal
11) Budget annexe Maison de Santé : vote du Budget primitif 2020
M. ALGOET sort de la salle pour ce point.
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 30 janvier 2020,
Après le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 12 décembre 2019, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2020 du budget annexe Maison de Santé.
Celui-ci s’établit comme suit :
- Fonctionnement :
• Dépenses : 145 207,00 €
• Recettes : 145 207,00€
- Investissement :
• Dépenses : 272 802,00€
• Recettes : 272 802,00€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 52 voix pour et 1 abstention, approuve le vote du budget primitif 2020 du Budget annexe Maison de Santé.
Question : pourquoi ce budget présente-t-il un déficit en fonctionnement ? Cela est systématique, ça dépend des frais qui seront engagés par la commune. Il s’agit d’une règle comptable du fait de l’amortissement donc cela crée du déficit.
12) Budget annexe Réseau de Chaleur : vote du Budget primitif 2020
Messieurs GIRARD, FRAPPREAU et FRAPPEREAU sortent de la salle pour ce point
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 30 janvier 2020,
Après le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 12 décembre 2019, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2020 du budget annexe Réseau de Chaleur.
Celui-ci s’établit comme suit :
- Fonctionnement :
• Dépenses : 101 892,00 €
• Recettes : 101 892,00€
- Investissement :
• Dépenses : 90 724,00€
• Recettes : 90 724,00€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 50 voix pour et 1 abstention, approuve le vote du budget primitif 2020 du Budget annexe Réseau de Chaleur.
13) Budget annexe Commerces de Proximité : vote du Budget primitif 2020
Vu l’avis de la commission Finances en date du 30 janvier 2020,
Vu les documents joints à la présente note.
Après le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 13 décembre 2019, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2020 du budget annexe Commerces de proximité.
Celui-ci s’établit comme suit :
- Fonctionnement :
• Dépenses : 115 575,00 €
• Recettes : 115 575,00€
- Investissement :
• Dépenses : 247 739,00€
• Recettes : 247 739,00€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 53 voix pour et 1 abstention, approuve le vote du budget primitif 2020 du Budget annexe Commerces de proximité
14) Budget annexe Lotissements : vote du Budget Primitif 2020
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 30 janvier 2020,
Après le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 12 décembre 2019, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2020 du budget annexe Lotissements dont les documents sont joints à la présente note. Celui-ci s’établit comme suit :
- Fonctionnement :
• Dépenses : 470 000 €
• Recettes : 470 000€
- Investissement :
• Dépenses : 350 000 €
• Recettes : 350 000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 53 voix pour et 1 abstention, approuve le vote du budget primitif 2020 du Budget annexe Lotissements.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 F EVRIER 2020 – P ROCES -V ERBAL- 8 / 15
15) Demandes de subventions au titre de la DETR 2020
Vu la circulaire d’appel à projet relative à la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) 2020 du 21 décembre 2019,
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre d’une demande de DETR 2020 pour 3 projets :
- Rénovation des sanitaires filles et garçons de l’école Camille Claudel à Vihiers. - Création et rénovation des locaux vestiaires et sanitaires hommes -femmes des ateliers municipaux de Vihiers
- Réfection partielle des toitures de l’église de Nueil sur Layon.
- Travaux de remplacement des menuiseries du Château de Maupassant, Vihiers : demande de subvention de 35%, pour un montant total de 32 000€ HT
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité approuve ces projets et autorise M. le Maire à solliciter une demande de subvention au titre de la DETR 2020.
16) Demandes de subventions au titre de la DSIL 2020 Grande priorité
Vu la circulaire relative à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) en date du 20 décembre 2019,
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre d’une demande de DSIL grande priorité concernant 1 projet :
- Rénovation des sanitaires filles et garçons de l’école Camille Claudel à Vihiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité approuve ce projet et autorise M. le Maire à solliciter une demande de subvention au titre de la DSIL 2020.
17) Demande de subvention au titre des amendes de police
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de demandes de subvention de 20% au titre des amendes de police auprès du Conseil départemental de Maine-et-Loire, pour les 3 projets suivants :
- Aménagement sécuritaire au croisement de la RD167 et de la Rue de la Mairie à La Fosse de Tigné
- Aménagement sécuritaire de la RD84, Tigné
- Aménagement sécuritaire de la rue du Lys (RD84), Le Voide.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité approuve ces projets et autorise M. le Maire à solliciter une demande de subvention au titre des amendes de Police.
18) Avances sur subventions et participations 2020 à certaines associations ou établissements publics.
Compte tenu du vote tardif des subventions, certaines associations et établissements publics sollicitent le versement d’une avance sur leur subvention ou participation afin de faire face à leurs besoins de trésorerie.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le versement d’avances sur subvention et participation 2019 à certaines associations ou établissements publics comme suit :
- Centre socioculturel (subvention 2019 : 91 796,08 €). Proposition de versement d’une avance de 30 000 €. - Centre de loisirs (subvention 2019 : 52 004,53 €). Proposition de versement d’une avance de 17 000 €.
Spectacles et sorties scolaires
Un budget annuel de 13 € par élève pour des spectacles et sorties scolaires, transport compris.
Classes découvertes avec nuitées
Un budget annuel de 31 € par élève qui partira, pour 1 classe ou 1 cycle de l’établissement (selon l’organisation des classes et le choix de l’équipe pédagogique) sous réserve :
- que la classe présente succinctement son avant-projet ;
- que ce projet soit réalisé sous 3 ans maximum ;
- qu’au terme de ce séjour, la classe envoie à la commission des affaires scolaires le bilan d’activités et de financement avec justificatifs.
Ces subventions sont accordées sous réserve du dépôt d’un dossier de demande de subvention.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 F EVRIER 2020 – P ROCES -V ERBAL- 9 / 15
Participations OGEC :
Le montant des participations OGEC sera soumis au vote lors du conseil municipal d’avril 2020. Pour les OGEC de Lys
Haut Layon, il est proposé de verser un acompte équivalent à ¼ du montant de la participation perçue par l’OGEC en
2019.
Ecole Participation perçue en 2019 Proposition d’acompte 2020
OGEC Saint Jean - Vihiers 106 460,64 € 26 615,00 €
OGEC Notre Dame – Saint Hilaire
du Bois 52 152,07 € 13 038,00 €
OGEC Saint Joseph – Le Voide 49 392,71 € 12 348,00 €
OGEC Saint Joseph – Nueil 42 078,24 € 10 519,00 €
OGEC Saint Joseph – Tigné 64 985,26 € 16 246,00 €
OGEC Notre Dame Les Cerqueux
(RPI avec Cléré) 14 989,69 € 3 747,00 €
OGEC Saint Francaire CLERE (RPI
avec Les Cerqueux) 5 977,28€ 1 494,00€
Sports :
Vu la demande de l’APCV (alliance chamois patriote) de Vihiers du 29 janvier 2020, L’APCV de Vihiers sollicite une subvention exceptionnelle pour la prise en charge des frais occasionnés par la formation de niveau 4 (niveau national) de 4 juges. Le coût total de cette formation s’élève à 3 358,64€. Sachant que l’enveloppe maximale attribuée en 2019 pour les formations était de 200€ par personne. Il est donc proposé l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 800€.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le versement des avances présentées ci-dessus.
19) Projet de cuisine centrale : remboursement des frais de voyage
Dans le cadre du projet de cuisine centrale avec l’hôpital local, un déplacement à Mouans-Sartoux (06) a été organisé les 10 et 11 février 2020.
Cinq personnes ont fait le déplacement. Le transport a été effectué en avion. Les participants ont logé une nuit à l’hôtel. Les billets d’avions et la location de véhicule seront payés directement à l’agence de voyage qui a effectué les réservations.
En revanche, les frais d’hébergement, d’essence, de péage, de parking, de déjeuner ont été avancés par un agent de la commune.
Le coût total du voyage d’étude s’élève à 1 399,84 €.
Une délibération est nécessaire pour autoriser le remboursement des frais avancés.
Voici le détail des frais avancés.
Mouans-Sartoux Réalisé Détail
- Hôtel 374,00 € 5 x 74,8
- Repas 269,25 € 13 + 175 + 81,25
- Essence 36,74 € 15,04 + 21,70
- Péage et parking 51,10 € 3,10 + 0,90 + 47,10
731,09 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le remboursement des frais de voyage d’un montant de 731,09€.
- M. COTTENCEAU remercie M. Alain HERISSE ainsi que l’ensemble des collaborateurs et des conseillers municipaux.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 F EVRIER 2020 – P ROCES -V ERBAL- 10 / 15
III-Voirie
Rapporteur : Didier BODIN
20) LYS HAUT LAYON – St Hilaire du Bois – Dénomination – Rue du Doué Neuf Le service du cadastre de Saumur sollicite la collectivité concernant la dénomination de la Rue du Doué Neuf à St HILAIRE DU BOIS.
En effet, il existe une discordance entre le service du cadastre (rue du « Douet Neuf ») et l’orthographe utilisée par les riverains (Rue du « Doué Neuf »).
Il est donc proposé au Conseil de régulariser cette situation et de nommer cette rue « Rue du Doué Neuf ». Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise cette dénomination.
IV-Bâtiments
Rapporteur : François PINEAU
V- Aménagement de l’espace-Urbanisme
Rapporteur : Médérick THOMAS
21) Acquisition GUEMENE-Tigné
Lors des travaux de rénovation et extension de la station d’épuration, l’acquisition de la parcelle 348 ZC 51 était prévue auprès des consorts GUÉMÉNÉ. Des problèmes dans la liquidation de la succession n’avaient pas permis de solder la vente. Un accord de vente au prix de 1200 € ayant été trouvé, il y a lieu de régulariser cette opération. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise cette acquisition.
22) Acquisition MANNO- Tigné
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre du projet d’acquisition de la propriété sise place de la Mairie – T IGNE – 49540 LYS-HAUT-LAYON, cadastrée 348 B 1681, dans le cadre des travaux d’aménagement de la place de la Mairie.
Les conditions d’acquisition proposées seraient les suivantes :
• Acquisition partielle de la parcelle concernée, conformément au plan d’illustration ci-joint. Ce découpage et la surface définitive seront confirmés par l’intervention d’un géomètre ;
• Acquisition au prix de 36 € du m² (soit approximativement 5 000 € pour une surface estimée à 138 m²)
• Prise en charge des travaux de remise en état :
Déconstruction du mur de clôture existant par nos soins et reconstruction d’un mur en parpaings sur la nouvelle limite, avec enduit côté propriété, et parement en pierres apparentes côté domaine public (pierres récupérées du mur séparatif entre votre propriété et la cour de l’ancienne école).
Prise en charge par la collectivité de la pose d’un portail d’accès fourni par vos soins
• Prise en charge par la commune des frais de géomètre et de notaire
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise cette acquisition.
23) Cessions à ANJOU FIBRE
Vu les délibérations n° 197 du 21 novembre 2018 et 016 du 31 janvier 2019,
Les travaux de division et de bornage étant terminés, et conformément à la délibération initiale, il y a lieu de formaliser la vente définitive pour :
- Désaffecter et déclasser les parcelles du domaine public
- Autoriser la vente des parcelles divisées
- Déléguer un clerc de l’étude de TOURS en vue de signer l’acte authentique.
Cela concerne les parcelles suivantes :
• N UEIL-SUR-LAYON - Cession de la parcelle 232 AC 517 (55m²)
• VIHIERS - Cession de la parcelle AE 190 (53 m²)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise ces 2 cessions.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 F EVRIER 2020 – P ROCES -V ERBAL- 11 / 15
24) Cession d’une bande de terrain à la CAPL- Nueil sur Layon : rectification de la DCM 076-2018 –-
Vu la délibération du 12 avril 2018,
La délibération d’origine prévoyait la vente d’une partie du jardin de l’agence postale pour permettre à la CAPL de créer un accès pour les véhicules le long du bâtiment.
Il apparaît des oublis dans cette délibération qu’il y a lieu de régulariser :
- Visa des Domaines manquants : Avis des Domaines en date du 5 avril 2018
- Références cadastrales et superficie erronées : Parcelle 232 AC 515 (38 m²)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, se prononce favorablement sur ces rectifications.
VI-Environnement
Rapporteur : Jean-Noël GIRARD
25) Convention de cession de droit de pêche avec la Fédération de pêche et l’association « La Carpe Vihiersoise »
Il est proposé au Conseil municipal la signature d’une convention donnant bail à la Fédération de pêche et à l’association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Carpe Vihiersoise » de l’étang du Lys ainsi que du ruisseau du Lys.
Ce bail consenti et accepté pour une durée de 9 années entières et consécutives, portera sur le droit de pêche relatif au plan d’eau et au ruisseau.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de ladite convention (et autorise M. le Maire à la signer.
- M. GIRARD indique que l’association de pêche de Nueil sur Layon a lancé un appel à candidatures. Il remercie M. ALGOET de sa grande richesse humaine.
VII-Assainissement-Déchets ménagers-Réseaux
Rapporteur : Christine DECAËNS
26) SIEML : fonds de concours pour les travaux d’éclairage des accès bibliothèque et de l’école de musique
Le Conseil municipal est sollicité dans la cadre des travaux d’éclairage pour les accès de la bibliothèque et de l’école de musique.
Le fonds de concours à verser au SIEML est de 19 635,44€ sur un montant total des travaux de 26 180,58€.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal ; à l’unanimité, autorise le versement de fonds de concours présenté ci-dessus en faveur du SIEML
VIII-Affaires sociales –Santé
Rapporteur : Marie-Chantal REULLIER
IX-Affaires scolaires
Rapporteurs : Françoise SERRIERE/Médérick THOMAS
Projets du Conseil municipal des enfants : piste de roller, cheminement sécurisé, rencontre avec les personnes âgées, participation au fleurissement de la commune (thème des insectes).
X-Enfance-Jeunesse
Rapporteur : Marie-Hélène BLET
XI-Sports
Rapporteur : Daniel FRAPPREAU
XII-Culture/Tourisme
Rapporteur : Christiane GASTE
- Spectacle du Jardin de Verre
- Feu d’artifice le 05 mars
XIII-Communication/Evénementiel
Rapporteur : Marie-Françoise JUHEL
- Arrivée de Manon REVOLTE le 24 février
- 2 voyages d’études ont eu lieu concernant le projet de la Cuisine Centrale
XIV-Administration générale
Rapporteur : Joseph THOMAS
27) Démission d’un agent d’accueil mis à disposition du Centre Socio-Culturel « Le Coin de la rue » au 31 décembre 2019
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 30 janvier 2020,CONSEIL MUNICIPAL DU 13 F EVRIER 2020 – P ROCES -V ERBAL- 12 / 15
Monsieur le Maire explique qu’un agent d’accueil de la Commune de LYS HAUT LAYON était mis à la disposition du Centre Socio-Culturel (CSC) « Le Coin de la rue » à Vihiers.
Cet agent a souhaité démissionner de LYS HAUT LAYON le 31 décembre 2019 pour être salarié « en direct » avec le CSC à partir du 1er janvier 2020.
Etant donné que l’agent est favorable à son changement de statut et en accord avec le CSC, il est proposé à l’assemblée la suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à 31/35ème, à compter du 1er janvier 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la suppression du poste présenté ci-dessus.
28) Mission d’archivage : création d’un poste d’archiviste contractuel au grade d’attaché de conservation du patrimoine
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 30 janvier 2020,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la situation des archives communales nécessitant des travaux importants de classement. Il fait lecture de la lettre du 22 décembre 2017 adressée par Madame VERRY, directrice des Archives départementales de Maine-et-Loire, proposant une intervention de classement par un archiviste.
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié - article 3 - concernant le recrutement d’un agent non titulaire, VU les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée – article 3. Alinéa 1 - pour faire face à un besoin occasionnel (durée maximale de douze mois renouvelable pour une durée maximum consécutive de dix-huit mois),
- Un élu demande pour combien de temps ce poste est-il créé ? entre 16 et 22 semaines environ
Il est donc proposé au Conseil la création d’un poste d’attaché de conservation du patrimoine pour effectuer le classement des archives de la commune afin de faire face à un besoin occasionnel. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la création dudit poste.
29) Détermination des plafonds de prise en charge du compte personnel de formation Vu l’avis favorable du Comité Technique du 30 janvier 2020,
En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts : - le compte personnel de formation (CPF).
- le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifie le CPF dans la fonction publique territoriale est applicable au 1er janvier 2020.
Parmi les changements :
Le rythme d’alimentation passe de 24 à 25 heures par an, dans la limite de 150 heures. La limitation à 12 heures annuelles à partir de 120 heures disparaît.
La portabilité privé/public est confirmée. Ainsi les droits acquis en euros peuvent être convertis en heures à raison de 15 euros pour une heure.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.CONSEIL MUNICIPAL DU 13 F EVRIER 2020 – P ROCES -V ERBAL- 13 / 15
Certaines formations sont considérées par les textes réglementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF : - la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions,
- la validation des acquis de l’expérience,
- la préparation aux concours et examens.
L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.
Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation et plafonnée de la façon suivante :
- Pour toute formation relevant du CPF hormis celles visant à prévenir une inaptitude aux fonctions exercées :
Plafond par action de formation : 200 € par agent.
- Pour toute formation visant à prévenir une inaptitude aux fonctions exercées : 15 % des frais de formation plafonnés à 1000 € par agent.
30) Contrat d’assurance statutaire groupé : consultation du contrat 2021-2023
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaire relatives à la fonction publique territoriale, le Centre De Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et 57 de la Loi 84-53 suscitée ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de rattacher la collectivité à la consultation lancée par le Centre De Gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du1er janvier 2021.
Les caractéristiques de la consultation sont les suivantes :
- Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels. - Franchise de 30 jours cumulés avec abrogation pour les arrêts supérieurs à 60 jours, accidents du travail et maladies professionnelles sans franchise.
- Garantie des charges patronales (optionnelle).
- Option : Franchise de 10 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle ; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.
31) Indemnisation des déplacements professionnels au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) :
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 30 janvier 2020,
A. Frais de déplacement :
Monsieur le Maire rappelle les dispositions relatives au dédommagement des frais kilométriques pour se
rendre au CNFPT :
Mode de transport Si le parcours est inférieur ou
égal à 40 km aller / retour
Si le parcours est supérieur à 40
km aller / retour
Covoiturage (entre stagiaires) Pas d’indemnisation des frais de
transport
Indemnisation du conducteur
du premier kilomètre au taux de
0,25 € par kmCONSEIL MUNICIPAL DU 13 F EVRIER 2020 – P ROCES -V ERBAL- 14 / 15
Transport en commun Pas d’indemnisation des frais de
transport
Indemnisation à partir du
premier kilomètre au taux de
0,20 € par km
Véhicule individuel (voiture ou
moto hors véhicule de service)
Pas d’indemnisation des frais de
transport
Indemnisation à partir du
kilomètre 41 au taux de 0,15 €
par km (aller - retour)
La distance est évaluée entre la résidence administrative et le lieu de stage via un site de calcul grand public.
Pour les communes nouvelles, la résidence administrative est celle indiquée dans l’arrêté de création, les communes
déléguées étant dépourvues de personnalité juridique ne peuvent être prises en compte pour le défraiement.
La collectivité compense l’absence de remboursement des frais de déplacement du CNFPT pour certaines
actions de formation :
Type d’action de formation Remboursement par le CNFPT Prise en charge par la collectivité
Formation inter collectivités
remboursement du déplacement
À partir du 41ème km Compensation du 1er au 40ème
kilomètre
Les formations intra-locales, les actions
individuelles, les journées d’actualité et
événementielles
les formations continues obligatoires
des policiers municipaux
NON OUI
Il est précisé également que les déplacements pour les formations sont pris en charge par le CNFPT, au-delà du
40ème kilomètre. Dans le cadre des déplacements professionnels pour d’autres raisons, la prise en charge par
la collectivité est pratiquée dès le 1 er kilomètre. Par conséquent, la présente délibération permet une prise en charge par la collectivité du déplacement des agents pour se rendre en formation en complément de la prise
en charge du CNFPT.
Un certain nombre de véhicules de service sont disponibles pour les formations et réunions sauf si ceux-ci sont
déjà réservés pour d’autres déplacements. L’agent doit donc vérifier prioritairement sur l’agenda de
réservation si le véhicule est disponible et le réserver.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le versement d’une indemnité
kilométrique en complément de la prise en charge du CNFPT.
B. Frais de repas :
La collectivité peut prendre en charge l’absence de remboursement du CNFPT :
Type d’action de formation Remboursement par le CNFPT Prise en charge par la collectivité
Les formations intra-locales, les
actions individuelles, les journées
d’actualité et événementielles NON OUICONSEIL MUNICIPAL DU 13 F EVRIER 2020 – P ROCES -V ERBAL- 15 / 15
Les ½ journées de formation
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la prise en charge de l’absence de remboursement
du CNFPT. Les frais de repas seront remboursés sur la base d’un forfait par repas fixé par arrêté ministériel.
32) Avancements de grades
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 30 janvier 2020,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise les avancements de grades suivants :
- 1 technicien accédera au grade de technicien principal de 2ème classe, au 1 er juin 2020.
- 1 adjoint technique principal de 2 ème classe accèdera au grade d’adjoint technique principal de 1 ère classe, au 1 er mars 2020.
- 1 attaché accédera au grade d’attaché principal, au 1er mars 2020.
- 1 adjoint d’animation accédera au grade d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe, au 1er mars 2020.
- 1 rédacteur principal de 2ème classe accédera au grade de rédacteur principal de 1ère classe, au 1er mars 2020.
33) Suppressions de postes suite à des départs en retraite
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 30 janvier 2020
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise de supprimer les postes suivants :
au 1er septembre 2019 : 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 15,78 / 35ème
au 1er avril 2020 : 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, à 35/35ème
1 poste d’adjoint technique à 10/35 ème
34) Convention financière avec le Centre de Formation pour Apprentis (CFA) de Mauléon : prise en charge des frais d’apprentissage au 1er janvier 2020
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 30 janvier 2020,
Jusqu’au 31 décembre 2019, les collectivités qui employaient un apprenti de la Maison Familiale Rurale n’avaient aucun coût de formation à régler au Centre de Formation pour Apprentis, le financement était pris en charge par la région. La commune de LYS HAUT LAYON a conclu un contrat d’apprentissage le 10 septembre 2018 pour une durée de 2 ans, avec un jeune en CAP jardinier-paysagiste.
A partir du 1er janvier 2020, la MFR – CFA de Mauléon ne percevra plus de financement de la région. Ce sera donc aux collectivités de prendre en charge les coûts de formation. En janvier 2020, une convention financière précisant le coût de la formation pour le jeune apprenti sera transmise à notre collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière pour la prise en charge des frais de formation du jeune apprenti avec le CFA.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 23h00.