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Document publié le Jeudi 2 juin 2016 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 02 06)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2016 – COMPTE- RENDU- 1 / 13
Conseil Municipal du 02 juin 2016
Compte rendu
I- Développement Economique-Intercommunalité
Rapporteur : Philippe ALGOET
1) Fusion-Adhésion entre la Communauté d’Agglomération du Choletais, la Communauté de communes du Bocage et les communes du Vihiersois-Avis sur l’arrêté de projet de périmètre et de composition du Conseil de Communauté
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d'émettre un avis sur le périmètre de la fusion-adhésion intéressant la Communauté d'Agglomération du Choletais au 1er janvier 2017,
Considérant l'intérêt de fixer le nombre et la composition du Conseil de la Communauté d'Agglomération issue de la fusion-adhésion, afin de permettre une recomposition rapide de ses instances,
DECIDE, par 75 voix pour, 5 contre et 3 absentions :
Article 1 : d'approuver le projet de périmètre de la Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Choletais et de la Communauté de Communes du Bocage et de l'adhésion de Cernusson, Cléré-sur- Layon, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois, tel que fixé dans l'arrêté préfectoral n° 2016-60 du 3 mai 2016.
Article 2 : de fixer à 77 le nombre de sièges du Conseil de la Communauté d'Agglomération issue de la fusion-adhésion, d'en approuver la répartition, selon les dispositions de l'article L. 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales, comme suit :
2) Adhésion de la commune de Lys Haut Layon à la Mission Locale du Choletais Suite à l’intégration programmée de Lys Haut Layon avec la CAC au 1er janvier 2017, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la demande d’adhésion à la Mission Locale du Choletais à compter du 1er juillet 2016. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 82 voix pour et 1 abstention, demande l’adhésion de la commune de Lys Haut Layon à la Mission Locale du Choletais à compter du 1 er juillet 2016.
COMMUNES POPULATION
SIEGES
ACCORD
LOCAL 25%
CAC CHOLET 53 890 36
CCVHL LYS HAUT LAYON 7 882 5
CAC LA SEGUINIERE 3 967 3
CAC LE MAY SUR EVRE 3 953 3
CCB MAULEVRIER 3 179 2
CAC LA TESSOUALLE 3 076 2
CAC TREMENTINES 2 823 2
CAC SAINT LEGER SOUS CHOLET 2 609 2
CAC SAINT CHRISTOPHE DU BOIS 2 584 2
CAC BEGROLLES EN MAUGES 1 977 2
CCB YZERNAY 1 829 2
CAC LA ROMAGNE 1 782 2
CAC VEZINS 1 643 1
CCB CORON 1 572 1
CAC NUAILLE 1 516 1
CAC TOUTLEMONDE 1 208 1
CCVHL MONTILLIERS 1 208 1
CAC MAZIERES EN MAUGES 1 055 1
CCB LA PLAINE 1 029 1
CCB SOMLOIRE 914 1
CCB LES CERQUEUX 889 1
CAC CHANTELOUP LES BOIS 712 1
CCVHL SAINT PAUL DU BOIS 610 1
CCVHL CLERE SUR LAYON 348 1
CCVHL CERNUSSON 337 1
CCVHL PASSAVANT SUR LAYON 126 1
TOTAL 102 718 77CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2016 – COMPTE- RENDU- 2 / 13
II- Finances
Rapporteur : André COTTENCEAU
3) Budgets Lys Haut Layon : affectation des résultats
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’affectation des résultats des différents budgets conformément au document présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 82 voix pour et 1 abstention, approuve l’affectation des résultats des différents budgets de Lys Haut Layon.
4) Vote du budget supplémentaire Budget Assainissement
Vu le Code Général des Collectivités locales et notamment ses articles L 1611-1 et suivant et L.2311-1 à L2343- 2,
Vu le vote du budget primitif le 21 janvier 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 81 voix pour et 2 abstentions, adopte le budget supplémentaire qui se présente comme suit :
SECTION Dépenses Recettes
Fonctionnement 8 323,62 € 8 323,62 €
Investissement 77 823,62 € 77 823,62 €
5) Vote du budget supplémentaire Budget Photovoltaïques
Vu le Code Général des Collectivités locales et notamment ses articles L 1611-1 et suivant et L.2311-1 à L2343- 2,
Vu le vote du budget primitif le 21 janvier 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 82 voix pour et 1 abstention, adopte le budget supplémentaire qui se présente comme suit :
SECTION Dépenses Recettes
Fonctionnement 20 554,06 € 20 554,06 €
Investissement 23 285,12 € 23 285,12 €
6) Vote du budget supplémentaire Budget Réseau de chaleur
M. FRAPPEREAU, M. FRAPPREAU, Mme FRAPPREAU, M. GIRARD, M. HERISSE sortent de la salle pour ce point.
La question est posé de savoir quand le réseau de chaleur sera opérationnel : en principe pour l’automne 2017.
Vu le Code Général des Collectivités locales et notamment ses articles L 1611-1 et suivant et L.2311-1 à L2343- 2,
Vu le vote du budget primitif le 21 janvier 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 77 voix pour et 1 abstention adopte le budget supplémentaire qui se présente comme suit :
SECTION Dépenses Recettes
Fonctionnement 5100,00 € 5100,00 €
Investissement 68 000,00 € 68 000,00 €
7) Vote du budget supplémentaire Budget Maison de Santé Lys Haut Layon
M. ALGOET sort de la salle pour ce point.
Vu le Code Général des Collectivités locales et notamment ses articles L 1611-1 et suivant et L.2311-1 à L2343- 2,
Vu le vote du budget primitif le 21 janvier 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 67 voix pour, 3 contre et 13 abstentions, adopte le budget supplémentaire qui se présente comme suit :CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2016 – COMPTE- RENDU- 3 / 13
SECTION Dépenses Recettes
Fonctionnement - 26 000,00 € - 26 000,00 €
Investissement 233 000,00 € 233 000,00 €
8) Vote du budget supplémentaire Budget Commerces de proximité
Vu le Code Général des Collectivités locales et notamment ses articles L 1611-1 et suivant et L.2311-1 à L2343- 2,
Vu le vote du budget primitif le 21 janvier 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 78 voix pour et 5 abstentions, adopte le budget supplémentaire qui se présente comme suit :
SECTION Dépenses Recettes
Fonctionnement 13 000,00 € 13 000,00 €
Investissement 10 600,00 € 10 600,00 €
9) Vote du budget supplémentaire Budget Zones d’activités économiques
Vu le Code Général des Collectivités locales et notamment ses articles L 1611-1 et suivant et L.2311-1 à L2343- 2,
Vu le vote du budget primitif le 21 janvier 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 78 voix pour et 5 abstentions, adopte le budget supplémentaire qui se présente comme suit :
SECTION Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 151 000,00 € 1 151 000,00 €
Investissement 864 000,00 € 864 000,00 €
10) Vote du budget supplémentaire Budget Immobilier d’entreprises
Vu le Code Général des Collectivités locales et notamment ses articles L 1611-1 et suivant et L.2311-1 à L2343- 2,
Vu le vote du budget primitif le 21 janvier 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 78 voix pour et 5 abstentions, adopte le budget supplémentaire qui se présente comme suit :
SECTION Dépenses Recettes
Fonctionnement 22 000,00 € 22 000,00 €
Investissement 10 600,00 € 10 600,00 €
11) Vote du budget supplémentaire Budget Principal
- Un conseiller demande pourquoi les charges de personnel sont revues à la hausse dans le budget supplémentaire ? C’est la conséquence de la réorganisation des services (ménage, Halte-Garderie, besoins dans les services…)
- Un élu pose la question de ce que contient le chapitre « Administration générale » dans la partie investissements ? Il s’agit principalement du projet d’extension de la mairie.
- La question de savoir pourquoi le chapitre des indemnités des élus est-il revu à la hausse dans le budget supplémentaire ? Il s’agit d’un simple réajustement par rapport à la somme prévue dans le budget primitif.
Vu le Code Général des Collectivités locales et notamment ses articles L 1611-1 et suivant et L.2311-1 à L2343- 2,
Vu le vote du budget primitif le 21 janvier 2016,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 75 voix pour, 1 contre et 7 abstentions, adopte le budget supplémentaire qui se présente comme suit :
SECTION Dépenses Recettes
Fonctionnement 894 262,56 € 894 262,56 €
Investissement 2 323 942,67 € 2 323 942,67 €CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2016 – COMPTE- RENDU- 4 / 13
12) Prestation vertidrain
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’à la suite de contacts avec des élus de communes ne faisant pas parti de Lys Haut Layon et dont les services techniques ne possèdent pas de vertidrain, que des demandes relatives à l’utilisation de ce matériel sur leur territoire ont été formulées. Aussi il est proposé de fixer un prix pour la réalisation d’une prestation "vertidrain" au bénéfice d’une autre collectivité. Les éléments pris en compte pour le calcul du coût de la prestation sont les suivants : - Mise à disposition du tracteur et du vertidrain,
- Achat de consommables (jeu de pointes),
- Main d’œuvre : 8 heures de travail pour une prestation complète,
- Frais de déplacement,
- Amortissement du matériel.
Il est proposé de fixer le prix d’une prestation complète à 1 340€ TTC
-Il est posé la question de savoir si des communes sont intéressées par cette prestation ? Oui en particulier la commune de Montilliers.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 81 voix pour et 2 contre : - se prononce favorablement sur la réalisation par les services techniques d’une prestation "vertidrain" au bénéfice d’une autre collectivité,
- fixe le prix d’une prestation complète à 1 340€ TTC.
13) Entretien du rond-point de Montilliers
Le Conseil est invité à se prononcer sur la mise en place d’un coût de prestation pour l’entretien du rond-point de Montilliers au bénéfice de cette dernière collectivité.
Les éléments pris en compte pour le calcul du coût de la prestation sont : la main d’œuvre, le coût du matériel et le prix des plantations.
Aussi il est proposé de fixer le prix de la prestation annuelle de l’entretien dudit rondpoint à 2500€ TTC. Vu la convention d’autorisation et d’entretien du Département en date du 19 juillet 2011, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 72 voix pour, 3 contre et 8 abstentions : - se prononce favorablement pour la mise en place d’un coût d’entretien de l’aménagement paysager du giratoire nord de Vihiers RD 748/RD 377,
- dit que ce coût d’entretien sera demandé annuellement à la commune de Montilliers, - fixe le prix de cette prestation annuelle à 2500€ TTC.
14) Maison de Santé Pluridisciplinaire : exonération de la part communale de Taxe foncière M. ALGOET sort de la salle pour ce point.
Dans le cadre du soutien au développement des maisons de Santé le Parlement a adopté une disposition permettant l’exonération de taxe foncière des locaux dont une collectivité territoriale est propriétaire et sous la condition que cette dernière ne fasse pas d’excédent budgétaire (article 1382 C du Code Général des Impôts). En effet, les collectivités territoriales peuvent exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties les locaux leur appartenant et occupés à titre onéreux par une maison de santé pluri professionnelle. Pour que l'exonération soit applicable, les revenus tirés de l'exploitation doivent servir exclusivement au remboursement des frais de construction et de fonctionnement de la maison de santé. Le conseil municipal détermine la durée de l'exonération ainsi que son taux à savoir : 25, 50, 75 ou 100 % Une délibération doit être prise avant le 1er octobre 2016 pour que l'exonération s'applique en 2017. C’est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil municipal de se positionner en faveur d’une exonération totale de la part communale de taxe foncière.
La question est posé de savoir pour quelle durée cette exonération est elle valable ? Tant que la délibération est en vigueur. A tout moment le Conseil municipal peut par une délibération revenir sur cette exonération. Vu l’article 1382 C du code général des impôts,
Vu l’article L. 6133-1 du code de la santé publique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 62 voix pour, 13 contre et 7 abstentions, décide : - d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier et affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire comptant parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public. - charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
15) Tarifs extérieurs (tribune de la Bouteillerie)
Monsieur le Maire informe le Conseil que la commune déléguée de Vihiers a pris en mars 2008 une délibération autorisant la mise à disposition de la tribune de la Bouteillerie aux associations vihiersoises et au Comité du Pays en Layon. L’intégralité de la manutention (démontage, remontage) est confiée à l’association utilisatrice. En raison de la création de la commune nouvelle, il est proposé au Conseil municipal de : - prévoir un tarif de location aux associations extérieures à Lys Haut Layon (200€), - d’autoriser la mise à disposition seulement aux associations ayant suivi une formation d’habilitation,CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2016 – COMPTE- RENDU- 5 / 13
- de demander une caution de 1500€,
- d’accorder la gratuité quand l’objet de la manifestation est caritatif.
La question est posée de savoir si cette habilitation est réglementaire ? Oui Un conseiller demande la capacité de la tribune ? Elle peut contenir environ 150 personnes. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 81 voix pour, 1 contre et 1 abstention : - de fixer le tarif de location de la tribune aux associations extérieures à Lys Haut Layon à 200€ - d’autoriser la mise à disposition de la tribune seulement aux associations ayant suivi une formation d’habilitation
- de demander une caution de 1500€
- d’accorder la gratuité quand l’objet de la manifestation est caritatif 16) Indemnité du comptable
M. le Maire informe que, dans le cadre de ses diverses attributions, M. Le Receveur Municipal assure des prestations de conseil à la commune. A ce titre, une indemnité peut lui être accordée selon un pourcentage librement défini par le Conseil municipal. Lors de la création d’une commune nouvelle, une nouvelle délibération est nécessaire pour fixer le taux applicable, et l’assiette est constituée en prenant en compte les dépenses des communes historiques.
La question est posé de savoir quel cout annuel cela va représenter pour la collectivité ? Environ 1000 euros. Il est proposé au Conseil municipal :
- de demander le concours du trésorier de Doué-la Fontaine pour assurer des prestations de conseil en matière budgétaire et comptable,
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à M. Nicolas VAN WYNENDAELE, receveur municipal.
Après délibération, le conseil municipal décide, par 65 voix pour, 10 contre et 8 abstentions:
- de demander le concours du trésorier de Doué-la Fontaine pour assurer des prestations de conseil en matière budgétaire et comptable,
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera attribuée à M. Nicolas VAN WYNENDAELE, receveur municipal à compter du 1er janvier 2016.
17) Indemnité des élus : mise en cohérence
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la mise à jour du tableau des indemnités des élus de Lys Haut Layon suite à la démission de M. DEHIER lors de la séance du 21 janvier il convient de mettre en cohérence ledit tableau annexé à la présente note.
Le conseil municipal de Lys Haut Layon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1, Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et (éventuellement) aux conseillers municipaux ; Après en avoir délibéré, par 81 voix pour et 2 abstentions, le Conseil municipal décide :
Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et (éventuellement) de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
- 55%, pour le maire,
- 43%, pour 1 adjointe,
- 31% pour 2 adjoints,
- 22% pour 11 adjoints
- 16.50% pour 2 adjoints délégués
- 12% pour 4 adjoints délégués
- 8.25% pour 65adjoints délégués
- 6.6% pour 6 adjoints délégués
- 12% pour 2 conseillers municipaux
- 6% pour 2 conseillers municipaux.
- 1.30% pour 1 conseiller municipal
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 6531 du budget communal.CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2016 – COMPTE- RENDU- 6 / 13
Article 3 : Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à chacun des membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération (tableau mentionnant nom et fonction des bénéficiaires d’indemnités de fonction ainsi que le montant de l’indemnité mensuelle brute attribuée)
18) SIEML
- Travaux de desserte du secteur d’habitation La Frenaie de la commune déléguée des Cerqueux-sous- Passavant : Convention de maitrise d’ouvrage temporaire.
Il s’agit d’une convention de maitrise d’ouvrage relative au projet de desserte en électricité du lotissement La Frenaie de la commune déléguée des Cerqueux sous Passavant.
Le montant estimé à la charge de la commune sera de 20 857,63€ TTC
- Renforcement Vaille Rochereau (Nueil-sur-Layon)
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’opération d’effacement du réseau télécom. Le montant à la charge de la commune est de 9443,61€ TTC.
- Effacement des réseaux rue de la Mairie (Nueil-sur-Layon) :
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’opération d’effacement des réseaux électriques basse tension et d’éclairage public rue de la Mairie 1ère et 2ème phase au sein de la commune déléguée de Nueil sur Layon. Le montant estimatif du fonds de concours à verser est de 77 990€ HT pour un montant total estimé à 194 975€ HT.
- Rénovation du réseau d’éclairage public de Nueil-sur-Layon:
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le programme 2016 de rénovation du réseau d’éclairage public de la commune déléguée de Nueil-sur-Layon. Le montant estimatif des travaux est de 13 000€ HT correspondant à un montant de fonds de concours à verser par la collectivité de 6 500€ HT.
- Effacement des réseaux électriques rues du Chapelet, des 3 poules et de la Cure Notre Dame (Vihiers) : Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’opération d’effacement des réseaux électriques basse tension et d’éclairage public, rues du Chapelet, des 3 Poules et de la Cure Notre Dame à Vihiers. Le montant du fonds de concours demandé est de 41 500€ HT pour un montant total de 207 500€ HT.
Rénovation du réseau d’éclairage public de Vihiers :
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le programme 2016 de rénovation du réseau d’éclairage public de la commune déléguée de Vihiers. Le montant estimatif des travaux est de 74 000€ HT correspondant à un montant de fonds de concours à verser par la collectivité de 37 000€ HT.
- Opération de réparation du réseau de l’éclairage public :
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur une opération de réparation du réseau de l’éclairage public. Il s’agit du remplacement d’une lampe et d’une platine 2000w HPI-T 380v au sein de la commune déléguée de Tigné.
Le montant du fonds de concours demandé est de 731.27€ HT pour un montant total de 975.02€ HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 81 voix pour, 1 contre et 1 abstention se prononce favorablement pour le versement des fonds de concours concernant les opérations ci-dessus.
19) Tarifs piscine 2016
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les tarifs 2016 de la piscine de Vihiers. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 81 voix pour et 2 abstentions, adopte les tarifs suivants :
Tarifs 2016
Ticket Carnet
(15 tickets)
Forfait
par mois civil
Entrée adulte 2.50 € 25.00 € Entrée moins de 18 ans, étudiant, demandeur d'emploi 1.00 € 15.00 € Entrée enfant 0 à 6 ans accompagné d’un adulte gratuit
Groupe d'enfants accompagnés de Lys Haut Layon 0.80 €
Groupe d'enfants accompagnés hors Lys Haut Layon 0.95 €
Séance
Ecoles des communes extérieures 51.00 €
Associations sportives groupe de 10 à 15 personnes 16.50 €
Associations sportives groupe de 16 à 25 personnes 24.50 €
Associations sportives groupe de +25 personnes 33.00 €CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2016 – COMPTE- RENDU- 7 / 13
20) Tarifs vente de glaces
M. le Maire informe, que consécutivement à la mise en place d’une régie pour la vente de glace au cours de la période estivale, il convient de déterminer les différents prix de vente de glaces. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs suivants :
- Glace à l’eau "Yéti" : 0,30 € TTC
- Bâtonnet "Mars" : 1.00 € TTC
- "Magnum" vanille : 1.00 € TTC
III-Voirie
Rapporteur : Didier BODIN
IV-Bâtiments
Rapporteur : François PINEAU
21) Bâtiment relais : autorisation de signature
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet de construction d’un 1er bâtiment relais au sein de la commune déléguée de Vihiers.
Vu l’article L 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que la délibération du Conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Article 1er : Définition de l’étendue du besoin à satisfaire
M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme : il s’agit de la construction d’un bâtiment relais constitué de bureaux (105m²) et d’entrepôts (603m²) soit 708 m² au total. Le marché est constitué de 19 lots.
Article 2 : montant prévisionnel du marché
M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 568 700,00€ HT Les crédits nécessaires sont prévus au budget supplémentaire.
Article 3 : Procédure envisagée
M. le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée. Article 4 : Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 82 voix pour et 1 abstention : - d’autoriser le Maire à engager la procédure de passation du marché public dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à signer le marché à intervenir
V- Aménagement de l’espace-Urbanisme
Rapporteur : Benoît ONILLON
22) Aménagement numérique du territoire de Lys Haut Layon
Dans le cadre de la mise en place de la fibre optique sur le Département par le Syndicat Mixte d’Aménagement Numérique, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le déploiement partiel ou total sur son territoire.
Il est proposé au Conseil de retenir la couverture intégrale du territoire de Lys Haut Layon. L’engagement financier est estimé à 6 millions d’euros, représentant 200 000€ annuels pendant 40 années.
- conseiller demande pourquoi le développement du numérique au moyen du cuivre n’est pas si intéressant comparé à la fibre ? Le cuivre est limité en terme de performance, de plus on ne peut plus toucher de subventions pendant 5 à 10 ans. - un conseiller demande que se passe’til dans le cas ou les communes alentours ne veulent pas financer ce projet ? C’est la CAC qui gère ces cas.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 79 voix pour, 2 contre et 2 abstentions : - décide de retenir le scénario de couverture intégrale du territoire,
- Inscrit la somme de 209 940,67€ au budget supplémentaire,
- Informe le Syndicat Mixte d’Aménagement Numérique de la décision de la collectivité - Informe le Président de la Communauté d’Agglomération du Choletais du choix de la collectivité 23) Les Cerqueux-sous-Passavant - Acquisition d’une parcelle (plan d’eau) En 2015, le Conseil Municipal des Cerqueux-sous-Passavant s’est prononcé en faveur de l’acquisition des parcelles E3 et E4, propriété de M. et Mme COCHARD Etienne. Ils ont convenu d’un prix de vente de 1000 €, frais de notaire à la charge de la commune.
Cette parcelle, située à proximité de la retenue d’eau du Pont Moreau, pourrait être envisagée comme un espace de loisirs.
Il est proposé au Conseil Municipal de confirmer cette acquisition afin de donner suite à la procédure.CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2016 – COMPTE- RENDU- 8 / 13
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 78 voix pour et 5 abstentions : - Décide l’acquisition des parcelles E63 et E4 au prix de 1000,00 euros - Précise que les frais d’acte notarié et de bornage ont à la charge de la commune - Mandate et autorise Monsieur le maire à l’effet de signer les documents nécessaires à l’exécution de la, présente décision
24) Nueil sur Layon-Acquisition d’une parcelle
En 2015, le Conseil municipal de Nueil sur Layon s’est prononcé en faveur de l’acquisition d’une parcelle ZT 8 appartenant à la SCI La Thibauderie et d’une surface de 173m². Ils ont convenu d’un prix de vente de 400,00€ et la provision pour frais d’acte d’achat due à Maitre PINEAU à Vihiers de 750,00€. Cette acquisition s’inscrit dans le cadre du projet d’aménagement du Layon. Le Conseil municipal est invité à confirmer cet achat afin de donner suite à la procédure.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 80 voix pour et 3 abstentions, décide : - d’acquérir la parcelle cadastrée section ZT, n°8 d’une contenance de 1a73ca au lieu-dit « le Moulin d’Eau »située sur la commune déléguée de Nueil sur Layon et appartenant à la SCI La Thibauderie, moyennant le prix net vendeur de 400,00€ et la provision pour frais d’acte d’achat due à Maître PINEAU à Vihiers d’un montant de 750€.
- Mandate et autorise Monsieur le maire à l’effet de signer les documents nécessaires à l’exécution de la, présente décision
25) Validation du choix de la Commission d’appel d’offres pour le Lotissement « Le Point du Jour » Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 17 mars 2016, il avait été décidé de valider le projet de construction du lotissement « Le Point du Jour » au sein de la commune déléguée de Tigné. Une mise en concurrence en vue de la réalisation de ces travaux a donc été effectuée et la Commission d’Appel d’Offres a procédé à l’examen des différents dossiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 78 voix pour, 1 contre et 4 abstentions : - valide le choix de la Commission d’Appel d’Offres soit de retenir l’entreprise BOUCHET VEZINS pour le lot 1 d’un montant de 178 800,95 € HT (soit 214 561,14€ TTC) et l’entreprise CHUPIN pour le lot 2 d’un montant de 48 610,71€ HT (soit 58 332,85€ TTC),
- autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
26) Lotissement « Le Point du Jour » : travaux de déplacement d’une ligne électrique
Monsieur le Maire indique que des travaux de déplacement d’une ligne électrique sont à prévoir dans le cadre du Le futur lotissement « Le Point du Jour ».
Le montant des travaux est de 20 494,16€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 80 voix pour, 1 contre et 2 abstentions : - Autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget supplémentaire
27) Vigifoncier : convention avec la SAFER
Dans le cadre des échanges avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), il apparait opportun pour la collectivité d’avoir connaissance des transactions réalisées en matière agricole ainsi que des prix pratiqués sur ce marché.
Il est donc proposé de mettre en place une convention d »finissant les modalités d’un dispositif d’information foncière relatif aux notifications des projets de vent portées à connaissance de la SAFER. Cette convention est établie pour une durée initiale de trois ans, renouvelable une fois par avenant d’une durée maximale de trois ans.
L’abonnement annuel au site Vigifoncier retenu pour la durée de la présente convention est de 1000€ HT par an. Un exemplaire de la convention détaillant l’ensemble des modalités et conditions est annexé à la présente. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 74 voix pour, 4 contre et 5 abstentions - approuve les modalités et conditions de la convention de veille foncière avec abonnement au site internet cartographique Vigifoncier de la SAFER,
- autorise M. Le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires.
VI-Environnement
Rapporteur : Jean-Noël GIRARDCONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2016 – COMPTE- RENDU- 9 / 13
VII-Assainissement-Déchets ménagers-Réseaux
Rapporteur : Christine DECAENS
28) Rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement 2015 Monsieur le Maire rappelle que le Code général des Collectivités territoriales impose par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif (RPQS). Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le Conseil municipal doit délibérer sur les rapports concernant la Communauté de communes du Vihiersois Haut Layon ainsi que ceux des communes déléguées de Lys haut Layon.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 61 voix pour, 5 contre et 17 abstentions, approuve les différents rapports 2015.
VIII-Affaires sociales –Santé
Rapporteur : Marie-Chantal REULLIER
29) Maison de santé pluridisciplinaire : signature des baux
M. ALGOET sort de la salle pour ce point.
La COMMUNE DE LYS HAUT LAYON a souhaité et promu en étroite collaboration avec les professionnels de Santé, la création d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire regroupant en un seul lieu, l'activité de différentes professions médicales et paramédicales libérales (médecins généralistes, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, sages-femmes, …).
La mise en place d'une structure regroupant différentes activités dans le domaine sanitaire a pour finalité première de garantir l'existence d'une offre de santé qui soit à la mesure des besoins locaux et des attentes si fortement exprimés par la population.
Il est désormais nécessaire de fixer les modalités d’occupation de cette structure par les différents preneurs : 7 médecins généralistes, 3 infirmières, 1 sagefemme, 4 masseurs kinésithérapeutes, 3 orthophonistes, 1 orthoptiste, 1 diététicienne, le SMIS (Service médical interprofessionnel du Saumurois) et la SISA (Société interprofessionnelle de soins ambulatoires).
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu les articles L 4041-4 à L 4043-2 du Code de la Santé Publique relatifs aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires,
Vu les articles L 1511-8 et suivants et R 1511-44 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux aides à l’installation et au maintien des professionnels de santé et centres de santé, Vu le projet de bail présenté,
Considérant la nécessité d’établir des contrats de location avec les occupants Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 76 voix pour, 2 contre et 4 abstentions :
- décide de conclure un contrat de location avec chaque praticien à compter du 1er juillet 2016, d’une durée de 6 ans avec reconduction tacite pour un loyer mensuel de 9€ TTC le m², avec révision automatique tous les 3 ans en fonction de la variation de l’Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publiée par l’INSEE, - donne tous pourvoir pour autoriser Mme Marie-Chantal REULLIER, adjointe en charge des affaires sociales et de santé à signer le contrat de bail entre Lys Haut Layon et chaque praticien ainsi que tous document s’y rapportant.
30) Maison de Santé Pluridisciplinaire : avenants aux travaux
M. ALGOET sort de la salle pour ce point.
M. FRAPPREAU, adjoint en charge de la Maison de Santé Lys Haut Layon, informe les élus que certains travaux nécessitent l’adaptation de certaines prestations ayant des incidences financières sur 7 lots (voir le tableau ci- dessous) :CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2016 – COMPTE- RENDU- 10 / 13
AVENANTS AUX MARCHES - CONSTRUCTION MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE
N° Lot Entreprise
Montant
initial du
marché H.T.
N°
avenant
Montant
Avenant
H.T.
Nouveau
montant du
marché H.T.
Observations
4 Menuiseries extérieures SMCC 122 926,00 1 2 222,00 126 240,00
6 Métallerie Serrurerie Merand Métallerie 50 610,00 1 5 596,00 56 206,00
7 Menuiseries intérieures Perrin 105 453,96 1 26 934,74 132 388,70
8 Plâtreries Cloisons Plafonds Uzureau 84 950,20 1 6 288,49 91 238,69
9 Sols Plafonds souples Céramique du Lys 20 423,48 1 1 340,74 21 764,22
11 Electricité CETP 221 399,62 1 25 531,65 246 931,27 Alimentation du
bâtiment au tarif
jaune : 12 486,60 €
12 Plomberie Chauffage DEPC 175 180,00 1 12 173,26 187 353,26 Compteurs eau et électricité : 5 077 €
80 086,88
Pour info : le montant total initial du marché est de : 1 942 198,02 €
Après avenants, il est de : 2 024 355,62 €
Travaux supplémentaires : 4,23%
Considérant que les prestations qui ont fait l’objet des avenants sont de mêmes natures que celles du marché initial et ne remettent pas en cause son économie générale,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-1 et suivants, Vu le Code des marchés publics,
Considérant le caractère imprévisible de ces travaux supplémentaires, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 76 voix pour, 2 contre et 4 abstentions : - décide d’autoriser M. FRAPPREAU, adjoint en charge de la Maison de Santé Lys Haut Layon, à signer ces 7 avenants,
- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget supplémentaire Maison de Santé Lys Haut Layon.
IX-Affaires scolaires
Rapporteur : Françoise SERRIERE/ Médérick THOMAS
31) Tarifs cantines
La commission des affaires scolaires a étudié différentes hypothèses pour une harmonisation des tarifs. Il est proposé que les tarifs de Nueil sur Layon et Tigné soient identiques. En revanche, les tarifs de Vihiers étant nettement plus bas, il n’est pas proposé un alignement dès 2016-17 car l’augmentation serait trop importante. Pour Vihiers, les tarifs proposés correspondent à une augmentation de 5%. Pour les enfants de communes non conventionnées et pour les adultes, il est proposé d’appliquer le coût moyen réel d’un repas qui est aujourd’hui de 5,69 €.
Pour les communes hors Lys Haut Layon, des conventions seront proposées. Pour les communes qui n’ont pas d’école publique, il sera demandé le paiement de la différence entre le coût réel d’un repas (5,69 € en 2015) et le tarif payé par la famille.
Pour les communes qui ont une école publique et qui sont susceptibles d’accueillir des enfants de chez nous (exemple : Doué la Fontaine), il sera proposé une convention de réciprocité (nos enfants paient le même tarif que les enfants de Doué et les enfants de Doué paient le même tarif que les enfants de Lys Haut Layon).
Tarifs proposés par la commission à compter du 1er septembre 2016 : Enfant de Lys Haut Layon et communes conventionnées :
- Cantine de Vihiers : 2,96 €
- Cantines de Nueil sur Layon etTigné : 3,20 €
Enfant de communes non conventionnées : 5,69 € Supplément pour repas non réservé ou non décommandé : +1,00€ Enfant en PAI qui apporte son panier (allergies) : -0,50 € Adultes : 5,69 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 79 voix pour, 1 contre et 3 abstentions : - adopte les tarifs cantines ci-dessus,CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2016 – COMPTE- RENDU- 11 / 13
- autorise M ; Le Maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions avec les communes hors Lys Haut Layon ainsi que tous documents permettant l’application de la présente délibération. 32) Tarifs garderies périscolaires
Les coûts de fonctionnement des 3 garderies périscolaires sont relativement différents et les tarifs proposés actuellement sont également variés.
Après étude par la commission des affaires scolaires, il n’est proposé que de légères modifications par rapport aux tarifs 2015-16 : suppression des droits d’inscription, harmonisation du prix de la collation du matin et/ou du soir pour Tigné et Vihiers (collation non proposée sur Nueil sur Layon), application d’un supplément pour les enfants de communes non conventionnées.
Pour les communes hors Lys Haut Layon, des conventions seront proposées. Pour les communes qui n’ont pas d’école publique, il sera demandé le paiement de la différence entre le coût réel du quart d’heure de la garderie périscolaire concernée et le tarif payé par la famille. Pour les communes qui ont une école publique et qui sont susceptibles d’accueillir des enfants de chez nous (exemple : Doué la Fontaine), il sera proposé une convention de réciprocité (nos enfants paient le même tarif que les enfants de Doué et les enfants de Doué paient le même tarif que les enfants de Lys Haut Layon).
Tarifs proposés par la commission à compter du 1er septembre 2016 : Garderie périscolaire de Nueil sur Layon
Enfant de Lys Haut Layon et communes conventionnées :
- Quotient familial inférieur à 500 : 0,65 € le ¼ heure - Quotient familial supérieur à 500 : 0,70 € le ¼ heure Enfant de communes non conventionnées : + 0,25 € le ¼ heure Garderie périscolaire de Tigné
Enfant de Lys Haut Layon et communes conventionnées :
- Quotient familial compris entre 0 et 400 : 0.60€ le ¼ d’heure - Quotient familial compris entre 401 et 700 : 0.68€ le ¼ d’heure - Quotient familial compris entre 701 et 1000 : 0.75€ le ¼ d’heure - Quotient familial supérieur à 1000 ou non allocataire : 0.79€ le ¼ d’heure - Non inscrit : 1.35€ le ¼ d’heure Enfant de communes non conventionnées : + 0,25 € le ¼ heure Collation du matin ou du soir : 0,40 € Garderie périscolaire de Vihiers
Enfant de Lys Haut Layon et communes conventionnées :
- Quotient familial compris entre 0 et 336 : 0,27 € le ¼ d’heure - Quotient familial compris entre 337 et 550 : 0,38 € le ¼ d’heure - Quotient familial compris entre 551 et 820 : 0,49 € le ¼ d’heure - Quotient familial compris entre 821 et 1199 : 0,57 € le ¼ d’heure - Quotient familial supérieur à 1200 ou QF non fourni : 0,65 € le ¼ d’heure Enfant de communes non conventionnées : + 0,25 € le ¼ heure Collation du matin ou du soir : 0,40 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 79 voix pour et 4 abstentions, décide : - d’adopter les tarifs garderies ci-dessus,
- autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions avec les communes hors Lys Haut Layon ainsi que tous documents permettant l’application de la présente délibération.
X-Enfance-Jeunesse
Rapporteur : Marie-Hélène BLET
XI-Sports
Rapporteur : Daniel FRAPPREAU
XII-Culture/Tourisme
Rapporteur : Christiane GASTE
XIII-Communication/Evénementiel
Rapporteur : Marie-Françoise JUHELCONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2016 – COMPTE- RENDU- 12 / 13
XIV-Administration générale
Rapporteur : Joseph THOMAS
33) Prise en charge des frais de déplacements et des frais de repas hors stages organisés par le CNFPT
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales,
Vu l’avis du Comité Technique de Lys Haut Layon en cours de sollicitation, Il est proposé au Conseil municipal le remboursement des frais de déplacement et des frais de repas des agents de Lys Haut Layon selon les modalités suivantes :
Déplacement pour une formation :
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement dans le cas où l’organisme de formation (CNFPT ou autre) n’intervient pas.
Frais de transport :
Seront pris en charge par la collectivité, les frais de transport du personnel autorisé à se déplacer (ordre de mission) pour :
- les formations obligatoires, de perfectionnement (en lien avec le métier exercé) et pour les préparations aux concours et examens,
- les concours ou examen professionnels dans la limite de un remboursement par année civile et par agent.
Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel.
En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur la production du titre de transport.
La distance est évaluée entre la résidence administrative et le lieu de stage via un site de calcul d’itinéraire grand public.
Frais de repas :
L’indemnité de repas est une indemnité forfaitaire fixée à 12,50€.
Le remboursement des frais de restauration n’interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement. Déplacement pour les besoins du service :
Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dument autorisé par un ordre de service. Frais de transport :
Les frais d’utilisation du véhicule personne »l seront remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel.
En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur la production du titre de transport.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 66 voix pour, 2 contre et 15 abstentions : - accepte la mise en place du remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, de signer, toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.
34) Création de 2 postes à temps non complet et modification d’un poste à temps non complet
Suite à la réorganisation du service Ménage en général, à la difficulté d’assurer les remplacements des agents en congés, pour les services de Portage des Repas, du ménage des toilettes publiques, du ménage de la Maison de Santé Lys Haut Layon Pôle de Santé, et au remplacement d’un agent parti à la retraite, il s’avère nécessaire de recruter 2 agents en Contrat à Durée Déterminée pour 6 mois, dans un premier temps afin de diminuer le coût d’emplois par intérim, et donc :
- de créer 2 postes ADJOINT TECHNIQUE 2ème classe à temps non complet, pour assurer les prestations citées ci-dessus :
1 Agent à 8,50/35è : Ménage à la Halte-Garderie de Vihiers et Salle des Fêtes et locaux Mairie aux
Cerqueux-sous-Passavant
1 Agent à 13/35è : Ménage Toilettes publiques sur Vihiers et Ménage de la Salle de La Loge
- d’augmenter 1 poste ADJOINT TECHNIQUE 2ème classe de 9/35è à 28/35è : Portage des repas et Ménage Pôle Santé.
Ces postes pourraient être créés à compter du 3 Juin 2016.
L’augmentation du temps de travail du poste actuel pourrait se faire à partir du 4/07/2016
Le Comité Technique de Lys Haut Layon sera consulté pour émettre un avis.CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2016 – COMPTE- RENDU- 13 / 13
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 79 voix pour, 1 contre et 3 abstentions, décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
35) Convention avec le CDG 49 pour la mise en œuvre du droit à l’information des actifs sur leurs droits à la retraite
Conformément à l’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les Centres de gestion apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l’information des actifs sur leurs droits à la retraite.
Toutefois, au regard des droits informatique et liberté et d’une réponse de la CNIL, la transmission d’informations contenues dans les dossiers individuels des agents ne peut se faire sans que la collectivité en ait au préalable donné expressément l’instruction au CDG et qu’elle en ait également informé l’agent. C’est l’objet de la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 76 voix pour, 1 contre et 6 abstentions : - décide de signer avec le Centre de Gestion de Maine et Loire une convention lui donnant expressément instruction, en qualité de sous-traitant dépositaire des dossiers individuels des agents de la collectivité d’intervenir pour son compte auprès de la CNRACL et d’être l’interlocuteur de la Caisse des dépôts. - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention
- dit qu’un exemplaire de cette convention sera annexé à la présente délibération -
36) Modification du lieu de mariage de la commune déléguée de Saint Hilaire du Bois L’article 75 alinéa 1 du Code civil pose l’obligation, pour l’officier de l’état civil, de célébrer un mariage « à la Mairie ». Toutefois, l’instruction générale relative à l’état civil reconnait formellement au Conseil municipal la possibilité d’affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, « en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour tout autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période , il appartient au Conseil municipal, autorité compétente pour statuer sur l’implantation de la mairie, prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui lui parait propre à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l’affectation d’une annexe de la maison commune… et que les mariages pourront y être célébrées ».
Intervention de M. DALLOZ qui conteste le fait que les communes de Saint Hilaire du Bois et du Voide soient érigées en communes déléguées.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Civil et notamment l’article 75,
Vu l’instruction générale relative à l’état civil notamment les n°72-2, 94 et 393, Considérant l’impossibilité de célébration des mariages au sein de la mairie déléguée de Saint Hilaire du Bois en raison de la mise en vente du bâtiment,
Considérant l’obligation légale de disposer d’une salle afin d’y accueillir les célébrations de mariages
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 81 voix pour et 2 abstentions, décide : - d’affecter temporairement l’ancien presbytère de la commune déléguée de Saint Hilaire du Bois situé 7 rue du Moulin à la célébration des mariages.
Questions diverses :
- Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des échéances électorales de 2017 : les élections présidentielles auront lieu les 23 avril et 7 mai tandis que les élections législatives auront lieu les 11 et 18 juin. - Le prochain Conseil municipal aura lieu le jeudi 7 juillet avec la venue à 19h de Monsieur Bourdouleix, président de la Communauté d’Agglomération du Choletais.