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Procès Verbal - PV 31 05 18
Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31 05 18)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018 – NOTE DE SYNTHESE - 1 / 12
Conseil Municipal du jeudi 31 mai 2018
Procès-Verbal
L’an deux mille dix-huit, le 31 mai à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, dûment convoqué le 24 mai 2018, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de M. ALGOËT, maire de Lys-Haut-Layon.
Etaient présents :
M. ALGOËT, M. ALIANE, Mme BAUDONNIERE, Mme BLET, M. BODIN, M. BOMPAS, M. BOUANGA, Mme BOULEAU, M. BRUNET, Mme CADU, M. CHEPTOU, Mme CHEVALIER, Mme CHIRON, M. CHOLLET, M. COTTENCEAU, Mme DEBARD, M. DEBORDE, Mme DECAËNS, M. DESANLIS, M. DEVAUD, M. FOURNIER, M. FRAPPEREAU, M. FRAPPREAU, M. GABARD, Mme GASTE, M. GIRARD, Mme GRIMAUD, Mme HALLOPE, M. HERISSE, M. HUMEAU R., Mme JUHEL, Mme LAURENT, M. LEGEAY, M. MAILLET, M. MANCEAU, Mme MARTIN, Mme MARTINEAU, M. METAYER, Mme OLLIVIER, Mme PERFETTI, M. PIERROIS B., M. PIERROIS M., M. PINEAU, M. RABEAU, M. RENOU, Mme REULLIER A., Mme REULLIER M.C., Mme SERRIERE, M. SIGOGNE, M. TAVENEAU, M. THOMAS M., M. TINON, M. TURPAULT.
Etaient absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir :
Mme BIMIER, Mme COISCAULT, Mme GODARD, M. GRIMAUD, M. HUMEAU G., M. JEANNEAU, M. JOUIN, M. SOURICE, M. THOMAS J.
Etaient absent(e)s excusé(e)s :
M. ALLARD, M. BONNIN, Mme BREHERET, M. BUFFARD, Mme CHANDOUINEAU, Mme CHATELLIER, M. DALLOZ, M. DEVANNE, Mme DINEAU, Mme GABORIT, M. GAUFRETEAU, M. GROLLEAU, M. GUENEAU, M. HUE, M. LEFORT, M. MAHE, M. MORNEAU, Mme ROY, Mme TIJOU.
Nom du Mandant : Nom du Mandataire : Mme BIMIER Sophie, conseillère municipale M. PINEAU François, adjoint Mme COISCAULT Laurence, conseillère municipale M. TURPAULT Jackie, conseiller municipal Mme GODARD Brigitte, conseillère municipale Mme BAUDONNIERE Dominique, conseillère municipale M. GRIMAUD Guillaume, conseiller municipal Mme DESANLIS Jean-Claude, conseiller municipal M. HUMEAU Guy, conseiller municipal Mme SERRIERE Françoise, adjointe M. JEANNEAU Pascal, conseiller municipal Mme CHEVALIER Annick, conseillère municipale M. JOUIN Damien, conseiller municipal M. BRUNET Daniel, conseiller municipal M. SOURICE Jacques, conseiller municipal M. RENOU Guy, conseiller municipal M. THOMAS Joseph, adjoint M. ALGOËT Philippe, Maire
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales.
M. Roger HUMEAU, ayant été désigné secrétaire de séance, a acceptée de remplir cette fonction.
Le Procès-Verbal de la séance du 12 avril 2018 est approuvé à l’unanimité.
I- Développement Economique-Intercommunalité
Rapporteur : Philippe ALGOËT
II- Finances
Rapporteur : André COTTENCEAU
1) Vote du compte de gestion 2017 du budget principal
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 15 mai 2018,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2017 a été réalisée par le Receveur en poste à Doué la Fontaine et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Monsieur Le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant la date limite que lui impose la loi (1er juin). Le compte de gestion est joint en annexe à la présente note (annexe 1).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2017 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice. - Indique que le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018 – NOTE DE SYNTHESE - 2 / 12
2) Vote du compte administratif 2017 du budget principal
M. ALGOET sort de la salle pour ce point
VU l’avis favorable de la commission Finances du 15 mai 2018,
CONSIDERANT l’adoption des délibérations du conseil municipal relatives au budget primitif de l’exercice 2017 et aux décisions modificatives du budget général,
Il convient d’adopter dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice considéré, les comptes administratifs qui constituent l’arrêt des comptes du Maire. Le compte administratif du budget principal est établi selon les principes suivants :
Il rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres)
Il présente les résultats comptables de l’exercice.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le compte administratif 2017 du budget principal :
2017
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Réalisations 7 280 615.86 € 8 626 122.86 € 4 041 840.84 € 7 197 834.00 €
Résultat reporté 2016
Excédent :
2 133 590.15 €
Besoin :
1 487 251.30 €
Résultat de clôture
Excédent :
3 479 097.15 €
Excédent :
1 668 741.86 €
Résultat global 2017 Excédent : 5 147 839.01 €
3) Budget Principal : vote du Budget Supplémentaire
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Budget Supplémentaire de Lys-Haut-Layon.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le budget supplémentaire.
4) Vote des subventions 2018 des communes déléguées
Vu l’avis des conseils délégués de Lys-Haut-Layon
Le Conseil municipal est sollicité, afin d’attribuer les subventions 2018 concernant les communes déléguées
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve lesdites subventions :CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018 – NOTE DE SYNTHESE - 3 / 12
5) Vote de trois subventions exceptionnelles
- Art et Chapelles
Dans le cadre de l’organisation d’un circuit de visite de chapelles ou d’églises afin de favoriser la valorisation du patrimoine et la découverte de la création contemporaine dans le domaine des arts plastiques, il est proposé au Conseil municipal d’accorder une participation de 950€ à l’association « Art et Chapelles » pour l’exercice 2018 dont le circuit passera par les communes déléguées de Nueil-sur-Layon et Vihiers. Des œuvres d’arts seront installés au sein de la chapelle Saint-Jean.
- Cinéastes amateurs Vihiersois
Fort du succès de la conférence « Mathurin Morin » mettant en scène le monument aux morts de la place Saint-Jean à Vihiers, le club des cinéastes amateurs vihiersois avait organisé le 17 avril dernier une séance de rattrapage afin de répondre aux nombreuses demandes.
Il est proposé au Conseil municipal de verser à l’association des Cinéastes amateurs vihiersois, une subvention exceptionnelle de 300€, correspondant à la location du matériel de projection.
- 70 ans de la fête du cheval (Saint Hilaire du Bois)
Comme chaque été aura lieu le 1er week end de juillet la fête du cheval à Saint Hilaire du Bois. A l’occasion des 70 ans de cette dernière, l’association qui gère cette fête a prévu un feu d’artifice. Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1250,00€ correspondant au coût du feu d’artifice.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les 3 subventions exceptionnelles ci-dessus présentées.
6) Demande d’un fonds LEADER pour l’acquisition de véhicules électriques Dans le cadre du respect de la charte de création de Lys-Haut-Layon, la collectivité s’est engagée dans la création d’une Maison de Services au public. Particularité de ce projet, cette MSAP est multi-sites : chaque mairie déléguée devient peu à peu un nouveau lieu de vie de proximité pour les citoyens.
Cependant, certaines démarches nécessitent un déplacement sur Vihiers, voire sur d’autres communes. Lys- Haut-Layon souhaite pouvoir améliorer les problèmes de mobilité de certains publics en permettant une mise à disposition de véhicules électriques, sous conditions. L’achat de quatre véhicules électriques permettrait de répondre à ce besoin. Le projet se compose de trois véhicules citadins (4/5 places), ainsi que deux véhicules polyvalents cinq places rallongés pouvant transporter un fauteuil roulant.
- Un conseiller municipal demande s’il faudra des bornes de recharges supplémentaires ? actuellement il y en a 2 sur Vihiers (1 derrière la mairie et 1 à SUPER U, donc oui il faudra voir avec le SIEML pour l’installation de nouvelles bornes.
- Un conseiller demande quels types de véhicules sont visés ? il s’agit de la Renault ZO2, et éventuellement d’un KANGOO.
-
Il est proposé au Conseil municipal, de solliciter, pour ce dossier, une aide financière auprès de l’Europe dans le cadre du programme LEADER au titre de la transition énergétique (fiche action n°2) à hauteur de 80%.
Le plan de financement s’établit de la manière suivante :
DEPENSES MONTANT HT RESSOURCES MONTANT
3 véhicules électriques citadins 4/5 places 39 785,13 € Union européenne : FEADER-LEADER (80% plafonnée à 50 000 €) 50 000,00 €
2 véhicules électriques polyvalents 5 places
rallongés 33 007,86 € Autofinancement 22 792.99 €
TOTAL 72 792,99 € TOTAL 72 792,99 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Accepte de solliciter une aide financière auprès de l’Europe dans le cadre du programme LEADER à hauteur de 80% ;
- Valide le plan de financement ci-dessus ;
- Donne tous pouvoirs à M. le Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.
7) Transfert de l’actif du restaurant « Fleur de Sel » (Budget général) vers le budget Commerces de Proximité Les loyers relatifs à la location de l’immeuble sis 3, rue de l’Ecole Notre Dame (LES CERQUEUX-SOUS- PASSAVANT) sont encaissés sur le budget annexe Commerces de Proximité. L’immobilisation correspondante à ce bien est toujours restée dans l’actif du budget général. Il y a donc lieu de transférer ledit bien de l’inventaire du budget communal vers l’inventaire du budget annexe Commerces de Proximité et de mettre à jour les actifs des deux budgets concernés.CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018 – NOTE DE SYNTHESE - 4 / 12
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 61 voix pour et 1 contre :
- autorise le transfert du bien local restaurant des Cerqueux-sous-Passavant de l’actif du budget général vers l’actif du budget annexe Commerces de Proximité et de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
8) Transfert de l’immeuble sis, 4 rue Beaurepaire à Vihiers vers l’actif du budget annexe Commerces de Proximité
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de mettre à jour les inventaires du budget général et du budget annexe Commerces de Proximité en transférant l’immeuble sis, 4rue Beaurepaire (bâtiment POITOU) à Vihiers de l’actif du budget général vers l’actif du budget annexe et de la nécessité d’encaisser les loyers issus du crédit-bail de cet immeuble sur le budget annexe Commerces de Proximité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité autorise le transfert de l’actif de l’immeuble sis, 4 rue Beaurepaire à Vihiers du budget général vers l’actif du budget annexe Commerces de Proximité.
9) Adhésion au réseau « Grand Ouest »
Afin de continuer le développement de sa politique de développement durable, il est proposé au Conseil municipal d’intégrer le Réseau Grand Ouest (RGO) commande publique et développement durable. Il s’agit d’un réseau de collectivités territoriales qui ont choisi de prendre en compte les objectifs du développement durable dans la commande publique. Il s’agit d’intégrer des critères environnementaux, sociaux, éthiques (respects des droits sociaux et du travail), équitables (juste rémunération des producteurs) dans un maximum de marchés publics qu’ils soient de fournitures, de travaux ou de services. Pour information, le coût annuel de la cotisation s’élève à 150€.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 58 voix pour, 1 contre et 3 abstentions approuve l’intégration au RGO et ainsi son règlement et les statuts.
III-Voirie
Rapporteur : Didier BODIN
IV-Bâtiments
Rapporteur : François PINEAU
V- Aménagement de l’espace-Urbanisme
Rapporteur : Médérick THOMAS
10) Acquisition d’une parcelle appartenant aux consorts RIVAULT (Trémont) Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de l’acquisition d’une parcelle à Trémont afin d’agrandir le parking de la salle des fêtes. Il s’agit de la parcelle cadastrée 356 B 602 d’une surface de 10 945m² et appartenant aux consorts RIVAULT. Un accord sur le prix de 10 000€ a été trouvé. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 50 voix pour, 3 contre et 9 abstentions, autorise cette acquisition
11) Lotissement Le Point du Jour (Tigné) : fixation du prix de vente des parcelles Vu l’avis de la commission Aménagement de l’espace-urbanisme
Dans le cadre de la commercialisation du lotissement Le Point du Jour de Tigné, le Conseil est sollicité afin de déterminer un prix de vente des parcelles.
- Un conseiller demande s’il est question d’une harmonisation des prix entre les différents lotissements ? Non, car chaque lotissement à ses spécificités.
Il est proposé au Conseil municipal le prix de 36€ TTC le m².
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité approuve ce tarif.
VI-Environnement
Rapporteur : Jean-Noël GIRARD
12) Avis sur la demande d’agrandissement de l’élevage avicole de l’EARL LA GARNIERE, situé au lieu-dit « La Garnière », (SAINT-PAUL-DU-BOIS).
Vu l’arrêté DIDD-2018 n°88 du 13 avril 2018,
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre de la demande de la société « EARL LA GARNIERE » en vue de procéder à l’agrandissement de l’élevage avicole, situé au lieu-dit « La Garnière », 49310 Saint-Paul-du- Bois, qui comprendra 39 600 emplacements, avec construction d’un nouveau bâtiment d’élevage à la place du bâtiment actuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 45 voix pour, 8 contre et 9 abstentions, donne un avis favorable audit projet.CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018 – NOTE DE SYNTHESE - 5 / 12
VII-Assainissement-Déchets ménagers-Réseaux
Rapporteur : Christine DECAËNS
13) SIEML : fonds de concours pour des travaux d’extension du réseau d’éclairage public au village La Louise- Tancoigné
Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre des travaux d’extension du réseau d’éclairage public - village de la Louise à Tancoigné. Le montant du fonds de concours demandé est de 14 421,03€ pour l’éclairage public sur un montant total des travaux de 19 228,04 €.
Par ailleurs, une dépense estimative de 6 383,59€ TTC est à prévoir pour le génie civil télécommunications. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 57 voix pour, 2 contre et 3 abstentions, approuve le versement du fonds de concours présenté.
14) SIEML : fonds de concours pour les travaux de desserte du secteur d’habitation Le Moulin d’Eau à Trémont Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre des travaux de desserte du secteur d’habitation Le Moulin d’Eau à Trémont. Le montant du fonds de concours demandé est de 8 735, 96€ pour le réseau de distribution publique d’électricité sur un montant total des travaux de14 559,93 €. Par ailleurs, une dépense estimative de 9 512,32€ TTC est à prévoir pour le réseau d’éclairage public ainsi que le génie civil télécommunications.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 58 voix pour, 1 contre et 3 abstentions, approuve le versement du fonds de concours présenté.
- Présentation des nouvelles consignes de tri à compter du 4 juin :
- Désormais, les bacs marron seront collectés tous les 15 jours, en même temps que les bacs jaunes. - Vihiers : jeudi semaine paires
- Saint-Hilaire-du-Bois : vendredi matin semaines impaires
- Le Voide : vendredi matin semaines paires
- Tancoigné : lundi matin semaines impairs
- Tigné : mercredi matin semaines impaires
- Trémont : lundi matin semaines impaires
- La Fosse-de-Tigné : lundi matin semaines impaires
- Les Cerqueux-sous-Passavant : mardi matin semaines paires
- Nueil-sur-Layon : mardi semaines impaires
-
- Maintenant tous les emballages se recyclent sans exception ! Le 4 juin, le bac jaune accueille de nouveaux emballages !
- Toutes les barquettes (beurre, plat surgelé, fromage, boîte salade),
- Tous les pots et les boîtes (crème fraîche, yaourt, cacao),
- Tous les sachets (bonbons, légumes surgelés, pain de mie),
- Tous les films (emballage journaux, pack de boisson, papier toilette, film étirable).
VIII-Affaires sociales –Santé
Rapporteur : Marie-Chantal REULLIER
IX-Affaires scolaires
Rapporteurs : Françoise SERRIERE/Médérick THOMAS
15) Participation test WISC - RASED
Le RASED (réseau d’aide pour des enfants en difficulté), exerce ses fonctions sur un territoire plus étendu que Lys-Haut-Layon. Ainsi, la psychologue du RASED se déplace également sur la commune nouvelle de Bellevigne-en-Layon. Cette professionnelle utilise un outil de diagnostic psychologique sous forme de fiches. La commune de Bellevigne-en-Layon a réalisé cet achat et sollicite Lys-Haut-Layon pour une participation à hauteur de 50%, soit 930 €.
La commission des affaires scolaires a émis un avis favorable à cette prise en charge.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 59 voix pour, 2 contre et 1 abstention, approuve cette prise en charge.
16) Créances irrécouvrables
Monsieur le Trésorier a présenté un état de créances irrécouvrables à admettre en non-valeur concernant la cantine de Tigné. Ces créances concernent des impayés de 2015 à 2017 pour un montant total de 764,33 €. Il s’agit de titres qui n’ont pas pu être recouvrés par le Trésorier malgré les procédures de recouvrement dont il dispose.
Il convient de les admettre en non-valeur. La commission des affaires scolaires a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 47 voix pour, 8 contre et 7 abstentions, autorise la mise en non-valeur des créances présentées.CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018 – NOTE DE SYNTHESE - 6 / 12
17) Participation financière pour des enfants scolarisés hors Lys-Haut-Layon
Plusieurs OGEC hors Lys-Haut-Layon sollicitent la commune pour des enfants résidant sur Lys-Haut-Layon.
Ecole Saint-Louis - Saint-Joseph de Montilliers – Année scolaire 2016/2017 6 enfants de Lys-Haut-Layon dont :
- 2 enfants résidant sur La Fosse-de-Tigné (CE2 et GS)
- 2 enfants résidant sur Les Cerqueux-sous-Passavant (CM1 et CE1) - 2 enfants résidant sur Trémont (CE2 et CE1)
Il s’agit de cas dérogatoires : continuité de scolarité et frère ou sœur inscrit dans une école de la même commune. Le financement est donc obligatoire.
La commission des affaires scolaires propose un montant de participation égal au coût à l’élève 2016 de nos écoles (car la demande concerne l’année scolaire 2016/2017), soit 407,92 € pour les élèves en élémentaire et 968,67 € pour les élèves de maternelle, soit un total de (5 x 407,92 €) + (1 x 968,67 €) = 3 008,27 €.
Ecole Saint-Louis de Coron – Année scolaire 2017/2018
- Pour 2 enfants résidant sur Le Voide (CM2 et CP).
Il s’agit de cas dérogatoires : continuité de scolarité et frère ou sœur inscrit dans une école de la même commune. Le financement est donc obligatoire.
La commission des affaires scolaires propose un montant de participation égal au coût à l’élève 2017 de nos écoles, soit 402,78 € pour les élèves en élémentaire. Le montant total s’élève donc à 805,56 €.
Ecole Saint-Pierre de Chemillé-en-Anjou – Année scolaire 2017/2018
- Pour 1 enfant résidant sur Le Voide (ULIS)
N’ayant pas d’ULIS sur la commune, le financement est obligatoire.
La commission des affaires scolaires propose un montant de participation égal au coût à l’élève 2017 de nos écoles, soit 402,78 € pour les élèves en élémentaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 55 voix pour, 4 contre et 3 abstentions, autorise le versement des participations présentées.
X-Enfance-Jeunesse
Rapporteur : Marie-Hélène BLET
18) Subvention complémentaire au CLE
Lors du dépôt de la demande de subvention du Centre de loisirs (CLE), nous ne savions pas si la semaine scolaire resterait à 4,5 jours ou passerait à 4 jours. Le CLE avait donc déposé un dossier avec une ouverture uniquement le mercredi après-midi en période scolaire.
Depuis, nous savons que toutes les écoles passeront à 4 jours à compter de septembre 2018. Le CLE proposera donc un service de centre de loisirs du mercredi sur la journée entière.
Pour information, l’accueil du mercredi sera désormais considéré comme de l’accueil « centre de loisirs » alors que jusqu’à présent l’accueil du mercredi après-midi était considéré comme de l’accueil périscolaire (car il y avait de l’école le matin).
Cette nouvelle classification change les taux d’encadrement. Pour de l’accueil périscolaire, le taux est en moyenne de 1 animateur pour 12 enfants, alors que pour un centre de loisirs, le taux d’encadrement est en moyenne de 1 animateur pour 8 enfants.
De plus, le coût de la cantinière le mercredi midi sera désormais à la charge du CLE alors que pour l’instant il est à la charge de la commune de Lys-Haut-Layon.
Ces éléments expliquent notamment le besoin en subvention complémentaire.
Le montant total du besoin supplémentaire est de 4 900 €, réparti en fonction du nombre d’habitants entre les communes suivantes : Lys-Haut-Layon, Montilliers, Saint-Paul-du-Bois, Cléré-sur-Layon et Cernusson. La demande de subvention complémentaire pour Lys-Haut-Layon s’élève à 3 702 €. Pour mémoire, le montant déjà accordé s’élève à 48 352 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 53 voix pour, 2 contre et 7 abstentions, approuve le versement d’une subvention complémentaire.CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018 – NOTE DE SYNTHESE - 7 / 12
XI-Sports
Rapporteur : Daniel FRAPPREAU
19) Tarifs piscine et vente de glace saison estivale 2018
Le Conseil municipal est sollicité afin de fixer les tarifs 2018 de la piscine de Vihiers pour la saison estivale. Il est proposé au Conseil de maintenir les tarifs 2017 à savoir :
Tarifs 2018
Ticket Carnet
(15 tickets)
Forfait
par mois civil
Entrée adulte 2.50 € 25.00 € Entrée moins de 18 ans, étudiant, demandeur d'emploi 1.00 € 15.00 € Entrée enfant 0 à 6 ans accompagné d’un adulte gratuit
Groupe d'enfants accompagnés de Lys-Haut-Layon 0.80 €
Groupe d'enfants accompagnés hors Lys-Haut-Layon 0.95 €
Séance
Ecoles des communes extérieures 51.00 €
Associations sportives groupe de 10 à 15 personnes 16.50 €
Associations sportives groupe de 16 à 25 personnes 24.50 €
Associations sportives groupe de +25 personnes 33.00 €
De même, le Conseil municipal est sollicité afin de fixer les différents prix de vente de glaces pour la saison estivale 2018, consécutivement à la mise en place d’une régie pour la vente de glace. Il est proposé au Conseil de maintenir les tarifs 2017 à savoir :
- Glace à l’eau "Yéti" : 0,30 € TTC
- Bâtonnet "Mars" : 1.00 € TTC
- "Magnum" vanille : 1.00 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 60 voix pour, 1 contre et 1 abstention approuve les tarifs présentés ci-dessus.
20) Priorisation des créneaux pour les salles de sports Lys-Haut-Layon Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre des créneaux réservés aux associations pour la mise à disposition des salles de sports de Lys-Haut-Layon.
En effet, il est proposé à partir de la rentrée prochaine, de donner la priorité pour la réservation de ces créneaux aux associations sportives de Lys-Haut-Layon.
- La question est posée de savoir par rapport à qui ? par rapport aux collèges.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 56 voix pour, 2 contre et 4 abstentions, approuve cette priorisation.
XII-Culture/Tourisme
Rapporteur : Christiane GASTE
XIII-Communication/Evénementiel
Rapporteur : Marie-Françoise JUHEL
XIV-Administration générale
Rapporteur : Joseph THOMAS
21) Augmentation du temps de travail de certains agents compte tenu du versement d’heures complémentaires récurrentes
Suite au versement d’heures complémentaires récurrentes pour certains agents, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser les augmentations de temps de travail suivantes à compter du 1er juin 2018 :
- Un conseiller demande si la commune a encore de la marge de manœuvre budgétairement au niveau des ressources humaines ? Oui nous ne sommes pas encore au plafond.CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018 – NOTE DE SYNTHESE - 8 / 12
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 56 voix pour, 2 contre et 4 abstentions, autorise les augmentations de temps de travail présentées ci-dessus.
22) Ouvertures de postes pour avancements de grades des agents à l’ancienneté Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser les ouvertures de postes suivantes pour avancement de grade à l’ancienneté :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 55 voix pour, 3 contre et 4 abstentions, autorise les avancements de grade présentées ci-dessus.
23) Ouvertures et créations de postes à compter du 1er juin 2018
Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser les ouvertures de postes définies ci-dessous :
1 poste Adjoint Territorial du Patrimoine, catégorie C, filière Culturelle : chargé d’accueil en Bibliothèque à 30/35è
1 poste Animateur (trice) territoriale, catégorie B, filière Animation ou Rédacteur, catégorie B, filière Administrative : Coordonnatrice/Coordonnateur projets culturels à 35/35è
GRADES AGENTS TEMPS ACTUEL TEMPS FUTUR AVIS DU Comité Technique
Auxiliaire Puériculture 1ère classe – Service Halte-Garderie 30,25/35è 34,25/35è X
Agent Social – Service Halte-Garderie 30,25/35è 35/35è X
Adjoint Animation – Service Ménage 24,46/35è 28/35è X
Adjoint Animation – Service Scolaire 4/35è 7/35è X
Adjoint Technique – Service Ménage 28/35è 33/35è X
Adjoint Technique – Service Ménage 24,35/35è 28/35è X
Adjoint Technique – Service Scolaire 16/35è 22/35è X
GRADE ACTUEL AVANCEMENT GRADE DATE AVANCEMENT
1 Adjoint Administratif Principal 2è classe – 35/35è 1 Adjoint Administratif Principal 1ère classe – 35/35è 01/09/2018 1 Adjoint Administratif Principal 2è classe – 35/35è 1 Adjoint Administratif Principal 1ère classe – 35/35è 01/12/2018
1 Adjoint Administratif 35/35è 1 Adjoint Administratif Principal 2è classe – 35/35è 01/06/2018
1 Adjoint Administratif 35/35è 1 Adjoint Administratif Principal 2è classe – 35/35è 01/06/2018
1 Adjoint Administratif 31/35è 1 Adjoint Administratif Principal 2è classe – 31/35è 01/06/2018
1 Adjoint Technique Principal 2è classe – 28/35è 1 Adjoint Technique Principal 1ère classe – 28/35è 01/06/2018 1 Adjoint Technique Principal 2è classe – 35/35è 1 Adjoint Technique Principal 1ère classe – 35/35è 01/06/2018 1 Adjoint Technique Principal 2è classe – 35/35è 1 Adjoint Technique Principal 1ère classe – 35/35è 01/06/2018 1 Adjoint Technique Principal 2è classe – 35/35è 1 Adjoint Technique Principal 1ère classe – 35/35è 01/06/2018 1 Adjoint Technique Principal 2è classe – 35/35è 1 Adjoint Technique Principal 1ère classe – 35/35è 01/06/2018 1 Adjoint Technique Principal 2è classe – 35/35è 1 Adjoint Technique Principal 1ère classe – 35/35è 01/06/2018
1 Adjoint Technique – 35/35è 1 Adjoint Technique Principal 2è classe – 35/35è 01/06/2018 1 Adjoint Technique – 23,08/35è 1 Adjoint Technique Principal 2è classe – 23,08/35è 01/06/2018 1 Adjoint Technique – 20/35è 1 Adjoint Technique Principal 2è classe – 20/35è 01/06/2018 1 Adjoint Technique – 30/35è 1 Adjoint Technique Principal 2è classe – 30/35è 01/06/2018 1 Adjoint Technique – 17/35è 1 Adjoint Technique Principal 2è classe – 17/35è 01/06/2018 1 Adjoint Technique – 24,35/35è 1 Adjoint Technique Principal 2è classe – 24,35/35è 01/06/2018 1 Adjoint Technique – 28/35è 1 Adjoint Technique Principal 2è classe – 28/35è 01/06/2018 1 Adjoint Technique – 28/35è 1 Adjoint Technique Principal 2è classe – 33/35è 01/06/2018
1 Adjoint Animation – 24,46/35è 1 Adjoint Animation Principal 2è classe – 28/35è 01/06/2018 1 Adjoint Animation – 28/35è 1 Adjoint Animation Principal 2è classe – 28/35è 01/06/2018
1 Adjoint Patrimoine Principal 2è classe – 30/35è 1 Adjoint Patrimoine Principal 1ère classe – 30/35è 01/06/2018
1 ATSEM Principal 2è classe – 27,82/35è 1 ATSEM Principal 1ère classe – 27,82/35è 01/06/2018 1 ATSEM Principal 2è classe – 26/35è 1 ATSEM Principal 1ère classe – 26/35è 01/06/2018
1 Gardien-Brigadier – 35/35è 1 Brigadier-Chef Principal – 35/35è 01/06/2018
1 Educateur jeunes enfants– 35/35è 1 Educateur Principal jeunes enfants – 35/35è 01/06/2018CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018 – NOTE DE SYNTHESE - 9 / 12
1 poste Adjoint Animation à 0,30/35è (trajets périscolaires à Tigné)
- Un conseiller demande si la réflexion concernant l’aide aux devoirs est-elle toujours en cours ? oui la réflexion avance bien.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 58 voix pour, 1 contre et 3 abstentions, autorise les ouvertures de postes présentées ci-dessus.
24) Transformation d’un poste suite à la réussite d’un concours
Suite à la réussite d’un concours au poste d’ATSEM, le Conseil municipal est sollicité afin de transformer le poste d’un adjoint administratif à 20/35è en poste d’ATSEM à 28/35è à compter du 1er juin 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise cette transformation de poste.
25) Mise en place du temps partiel et modalités d’application
Le Maire de LYS-HAUT-LAYON rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps. Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein. L’initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail. Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel). La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du Comité Technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place du temps partiel. et d'en fixer les modalités d'application ci-après :
- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire ou mensuel. - Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées au minimum à 60 % du temps complet. - Les demandes doivent être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée. - La durée des autorisations sera de 1 an.
- Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet. - Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
26) Mise en place des astreintes et modalités d’organisation
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03/05/2018,
CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes au sein des services,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place des astreintes comme suit à partir du 1er juin 2018 :
• Mise en place de période d’astreinte dans les cas suivants :
o interventions sur les bâtiments publics
• Périodicité, roulement, horaires et délai de prévenances :
o 1 semaine sur 3 par agent – du vendredi soir au vendredi matin – l’agent est joignable 24h/24h o Les astreintes sont organisées selon un calendrier semestriel ou annuel
• Moyens mis à disposition :
o téléphone d’astreinte
o véhicule du service
• Services et personnels concernés :
o service Technique BATIMENT
- nombre d’agent : TroisCONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018 – NOTE DE SYNTHESE - 10 / 12
- grades : Cadre d’emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise - Statut : Titulaire, stagiaire et contractuel de droit public
• Modalités de rémunération ou de compensation des astreintes ; modalités de compensation des interventions et déplacements réalisés au cours de l’astreinte, suivant planning établi à l’avance :
PERIODE D’ASTREINTE
INDEMNITE D’EXPLOITATION
MONTANT
(Arrêté du 14/04/2015)
COMPENSATION D’INTERVENTION
Définie avec le Directeur des Services Techniques
(Durée du repos compensateur)
(Arrêté du 14/04/2015)
SEMAINE COMPLETE
(du vendredi soir au vendredi matin) 159,20 €
NUIT (22h à 5h du matin) 10,75 € Nombre d’heures de travail effectif majoré de 50 %
SAMEDI 37,40 € Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 %
DIMANCHE OU JOUR FERIE 46,55 € Nombre d’heures de travail effectif majoré de 100 %
Le montant de l’indemnité d’exploitation est majoré de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (Art.3 de l’arrêté du 14/04/2015).
- Un agent peut-il partir loin lorsqu’il est d’astreinte ? En principal l’agent doit être joignable et être à proximité.
27) Elections professionnelles pour le Comité Technique : décision de maintien du paritarisme, fixation du nombre de représentants du personnel et recueil de l’avis des représentants de la collectivité au Comité Technique
L’article 32 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose qu’un comité technique est créé dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents.
Pour la commune de Lys-Haut-Layon le comptage des effectifs au 1er janvier 2018 révèle le dépassement de ce seuil.
L’article 1er du décret N° 85-565 du 30 mai 1985 prévoit qu’au moins six mois avant la date du scrutin, l’organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique.
Lorsque l’effectif est compris entre 50 et 350 agents le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : entre 3 et 5 représentants.
Vu la délibération n° 122 du 17 mars 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, décide:
- le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel (titulaires et suppléants),
- de fixer à 3 (Trois) pour chacun des deux collèges le nombre de représentants titulaires (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), (décret N° 85-565 du 30 mai 1985 articles 1 et 2),
- que l’avis du comité technique est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du collège des représentants du personnel et, d’autre part, l’avis du collège des représentants de la collectivité (décret N° 85-565 du 30 mai 1985 article 26),
28) Elections professionnelles pour le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) : décision de maintien du paritarisme, fixation du nombre de représentants du personnel et recueil de l’avis des représentants de la collectivité au CHSCT
Vu la délibération n°345 du 3 novembre 2016
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, décide:
- le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel,CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018 – NOTE DE SYNTHESE - 11 / 12
- De fixer le nombre de représentants titulaires représentants de la collectivité à (TROIS) et le nombre de représentants du personnel à (TROIS) (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)
- Que l’avis du CHSCT est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis du collège des représentants du personnel et, d’autre part, l’avis du collège des représentants de la collectivité (décret N° 85-603 du 10 juin 1985 article 54),
Un conseiller indique que dans le privé les 2 entités sont en cours de fusion. Pour le public, cela n’est pas encore acté.
29) Tarifs de location de la salle du Voide pour les activités diverses à compter du 1er janvier 2018 Vu la délibération du Conseil municipal de Lys-Haut-Layon du 26 janvier 2017 Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre des tarifs de location de la salle des fêtes du Voide qui expiraient au 31 décembre 2017. Il est proposé de maintenir le tarif horaire à 12,00€ à partir du 1er janvier 2018. En cas de révision, le Conseil sera de nouveau amené à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve de maintenir le tarif horaire à 12,00€
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levé à 23h00.
La prochaine séance du Conseil est fixée le jeudi 05 juillet 2018 à 20h30 au Cinéfil’ à Vihiers.
Décisions du Maire prise par délégation du Conseil municipal en vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
2018-08 : 14 mai 2018 : Passation d’un avenant n°3 concernant la maitrise d’œuvre pour l’urbanisation de la frange est du bourg de la commune déléguée de Tigné, sans plus-value financière, avec l’agence FORMA 6, 17 rue La Noue Bras de Fer, BP 40137, 44201 NANTES Cedex 2 , qui comprend l’élaboration d’un cahier de prescriptions urbaines, architecturales et paysagères ainsi que le suivi des permis de construire.
2018-09 : 23 mai 2018 : Cession d’une broyeuse
M. ALGOËT M. ALIANE Mme BAUDONNIERE
Mme BLET M. BODIN M. BOMPAS
M. BOUANGA Mme BOULEAU M. BRUNET
Mme CADU M. CHEPTOU Mme CHEVALIER
Mme CHIRON M. CHOLLET M. COTTENCEAU
Mme DEBARD M. DEBORDE Mme DECAËNSCONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2018 – NOTE DE SYNTHESE - 12 / 12
M. DESANLIS M. DEVAUD M. FOURNIER
M. FRAPPEREAU M. FRAPPREAU M. FRAPPREAU
M. GABARD Mme GASTE M. GIRARD
Mme GRIMAUD Mme HALLOPE M. HERISSE
M. HUMEAU R. Mme JUHEL Mme LAURENT
M. LEGEAY M. MAILLET M. MANCEAU
Mme MARTIN Mme MARTINEAU M. METAYER
Mme OLLIVIER Mme PERFETTI M. PIERROIS B.
M. PIERROIS M. M. PINEAU M. RABEAU
M. RENOU Mme REULLIER A. Mme REULLIER M.C.
Mme SERRIERE M. SIGOGNE M. SIGOGNE
M. TAVENEAU M. THOMAS M. M. TINON
M. TURPAULT