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Déliberation - DELIB+202252+Procès+Verbal+Conseil+Municipal+07+06+2022 v2+ + Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Carcès. Lien du pdf (Déliberation - DELIB+202252+Procès+Verbal+Conseil+Municipal+07+06+2022 v2+ +)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs, DEPARTEMENT DU VAR – ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES – REPUBLIQUE FRANCAISE

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COMMUNE DE CARCES

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Article L2121-25 du CGCT

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 7 JUIN 2022

Séance en présence de public et filmée

MEMBRES EN EXERCICE

En

exercice

Présents Représentés Absents Votants Quorum

23 18 5 0 23 10

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE MARDI 7 JUIN 2022 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Carcès, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain RAVANELLO, Maire.

Date de la convocation : 31 MAI 2022

PRESENTS : RAVANELLO Alain – IMBALZANO Maurice – CHIAPELLO Amandine - CLAVIER Vincent - DEBOST Marion – NEMETH Alex – GARCIA Christine – COLIN Martine – HERBEL Joseph – GANZIN Mireille - VIDAL Antoinette – Patrick LAUDICINA - CORINO Pierre – PAUL CAMAIL Florence – LORENZON Céline - AMBARD Frédéric - OLIVERO Christophe – FERRETTO-REGGI Nicolas - SCHMITT Patrick – BOURGAIS Philippe – BRISPOT John – FABRE Thibault

PROCURATIONS :

Madame GANZIN Mireille a donné procuration à Madame BULLE Lucie

DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE

Monsieur FABRE Thibault est désigné secrétaire de séance : UNANIMITE Le secrétariat administratif est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité

APPROBATION DU PROCES VERBAL

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2022

FERRETTO-REGGI Nicolas Par rapport à ce PV, page 12 vos propos sont rapportés et il est écrit que le SDIS n’aurait jamais financé une caserne en quartier résidentiel à hauteur de 1,6 million d’euros. J’aurais aimé avoir des précisions par rapport à cela, quand vous dites ça, est-ce que vous indiquez que le SDIS refuse et a toujours refusé d’avoir une caserne au Vieux cheminDEPARTEMENT DU VAR – ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES – REPUBLIQUE FRANCAISE

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d’Entrecasteaux, et deuxièmement, est ce que vous mentionnez que la subvention que Monsieur Genre avait obtenu d’1,6 million d’euros qu’il avait annoncé en 2019 n’existe pas ? Est-ce que vous pouvez apporter des précisions par rapport à ça ?

RAVANELLO Alain 1.6 million ce n’est pas une subvention, c’est une ligne de crédit qui avait été inscrite pour le budget du SDIS avant que le DSIS ne se renouvelle, que la présidence change, et que le Département avec le SDIS créé un Plan Caserne avec un budget alloué sur les sept ans à venir. Ensuite, lorsque je dis que « le SDIS n’aurait jamais construit une caserne à cet endroit-là », vous savez ce que je pense du Vieux chemin d’Entrecasteaux et dans l’équipe nous avons tous la même opinion là-dessus, une caserne à cet endroit-là n’est pas très sécurisante pour les collégiens qui vont à l’école. Nous avons préféré donner une autre orientation à ce projet de caserne.

FERRETTO-REGGI Nicolas en résumé, vous vous opposez au projet de Monsieur Genre ?

RAVANELLO Alain Cela fait trois ans que je m’y oppose, mais je vous rappelle que le SDIS n’a pas avancé dans l’intervalle sur ledit projet.

FERRETTO-REGGI Nicolas quoiqu’il en soit, le SDIS a signé un papier pour l’achat du terrain et je voulais souligner le fait que ce n’était pas le SDIS qui ne voulait pas, mais vous par votre volonté qui vous opposez à ce projet, c’est important de le souligner.

BRISPOT John oui, parce que vous ne donnez pas ce sentiment-là, on dirait que c’est le SDIS qui ne veut pas du terrain.

RAVANELLO Alain aujourd’hui on a donné une autre dimension au projet, le projet de la caserne de Carcès, on ne le souhaite pas là. Alors on peut dire que le SDIS a inscrit une ligne budgétaire pour une caserne de Carcès à cet endroit ; ce qui est en contradiction avec le nouveau Plan Caserne qui a été décidé suite à la nouvelle réorganisation du SDIS l’année dernière au mois de septembre 2021 ; donc ses lignes budgétaires antérieures ont été fondues dans la masse. Aujourd’hui il y a un Plan Caserne sur sept ans, ce qui était prévu avant, ce n’est plus actuel…Et le lieu choisi dès le départ n’était pas l’idéal, bien au contraire.

BRISPOT John il n’y a pas de débat, vous avez été élu et vous avez un projet différent. Mais vous semblez faire porter au SDIS l’échec du projet, ce n’est pas tout à fait ça, c’est votre volonté, vous avez décidé de faire un projet différent.

RAVANELLO Alain on a décidé d’un projet différent. Aujourd’hui, les cartes ont été rebattues, la donne est différente. Cette ligne de crédit n’est plus inscrite au budget du SDIS. J’assume d’avoir été contre ce projet qui n’était pas du tout sécurisant pour les enfants qui vont au collège et qui n’avait pas du tout sa place dans un quartier résidentiel.

18h12 Madame Lorenzon rejoint la séance

FERRETTO-REGGI Nicolas c’est important de le préciser, d’autant plus qu’avec ce refus ça peut remettre en cause le projet, est-ce qu’ailleurs il se fera ? Ça on ne sait pas…C’est important de préciser votre position, je vous remercie d’avoir clarifier votre position.

RAVANELLO Alain l’avenir nous le dira…DEPARTEMENT DU VAR – ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES – REPUBLIQUE FRANCAISE

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DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022-42 : CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE RAPPEL A L’ORDRE AVEC LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE DRAGUIGNAN DANS LE CADRE DE LA JUSTICE DE PROXIMITE. Rapporteur : Alex NEMETH

L’assemblée après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ décide :

D’APPROUVER la signature de la convention pour la mise en œuvre du protocole de rappel à l’ordre entre la ville de Carcès et le procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Draguignan, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les actes requis pour son application.

BRISPOT John je ne suis pas d’opposition absolue au concept général, mais on est de l’ordre du gadget. Vous ne pouvez mettre en œuvre le travail non rémunéré, parce qu’il faut des agents qui entourent, donc vous ne le ferez jamais ; vous mobiliserez deux personnes à chaque fois ? Il suffit au contrevenant de refuser de communiquer avec vous pour vous renvoyer au procureur et que cela tombe dans les méandres de la justice…c’est-à-dire avec rien ou pas grand-chose. Une fois encore, je pense que c’est de l’ordre du gadget pour communiquer auprès de la population pour donner le sentiment que l’on fait de la sécurité, mais on ne fait rien du tout.

NEMETH Alex lorsque ce dispositif a été présenté en conseil communautaire, les maires qui se sont déjà portés volontaires et qui ont déjà mis en œuvre le dispositif, se sont tous accordés à dire qu’ils avaient pu constater un changement dans le bon sens. Nous nous avons déjà eu l’occasion à trois reprises de procéder à des rappels à l’ordre avec trois mineurs qui sont au collège. Nous avons constaté une non-réitération des faits, et cela remonte à pratiquement un an et demi. A propos du travail non rémunéré, nous avons déjà, à plusieurs reprises, reçu dans le cadre de TIG qui est une mesure sensiblement identique mais cette fois-ci c’est une affaire qui a été jugée ; nous avons reçu les personnes et mis en œuvre les moyens nécessaires. On peut penser que c’est du gadget, c’est votre opinion, je la respecte tout à fait, mais la seule chose que nous nous n‘ayons pas le droit de faire, lorsque l’on est en responsabilité, c’est de justement ne rien faire.

BRISPOT John la solution que vous avez appliqué au collège a fonctionné d’après vos propos ?

NEMETH Alex oui tout à fait

BRISPOT John donc elle ne nécessitait pas d’autre mesure puisque cela a fonctionné. Je ne vois pas l’intérêt de refaire la même chose. Je n’ai pas d’opposition à ce que vous faites. C’est de la communication politique et ça n’en changera rien, ça va donner le sentiment que vous vous occupez et que vous traitez l’insécurité, c’est très bien, c’est un plus, ce n’est pas un moins, mais il faut quand même le ramener dans sa réalité : c’est-à-dire des moyens extrêmement faibles au niveau de la municipalité et un risque d’apporter le conflit auprès de la mairie. Cela reste de l’ordre de la communication, car malheureusement, pour un enfant qui fait une bêtise, cela peut être un plus, mais malheureusement les vrais auteurs d’incivilité c’est par la justice qu’il faut qu’ils passent

NEMETH Alex vous, vous feriez quoi ? Qu’est-ce que vous avez à proposer pour essayer d’améliorer ces choses-là au quotidien ?

BRISPOT John je mettrai plus de gens sur le terrain, de policiers municipaux, plutôt que de mettre des caméras, à part filmer le village endormi et les barrières des zones de travaux, il ne va pas se passer grand-chose… Parce que malheureusement, quelqu’un de tordu mettra une casquette et se cachera pour commettre ses méfaits en dehors de la zone d’influence de la caméra. Dans les villes où il y a des caméras tous les un mètre cinquante, on n’a jamais rasé la prison. Vous voyez sur BFM des incivilités toute la journée avec les gilets jaunes qui cassent l’Arc de Triomphe, c’est filmé, ça passe à la télé, ça ne dérange personne… Je pense que c’est la visibilité de la police municipale sur le terrain qui est plus efficace, de mon point de vue, que toutes ces mesures qui ne font de mal à personne. JeDEPARTEMENT DU VAR – ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES – REPUBLIQUE FRANCAISE

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ne suis pas contre, mais celles-ci monopolisent à mon sens des moyens disproportionnés et qui empêchent la commune d’investir sur d’autres choses qui pourraient lui être plus profitables.

NEMETH Alex pour vous rassurer nous avons augmenté les effectifs, il y a un agent de la surveillance publique supplémentaire.

BRISPOT John c’est une bonne nouvelle, je suis 100% d’accord.

RAVANELLO Alain il n’y a rien qui vide les prisons. Nous prenons ces délibérations, c’est du travail en plus pour nos policiers municipaux. Je voudrais que Maître Céline Lorenzon, puisque c’est notre avocate locale, puisse s’exprimer sur le sujet.

LORENZON Céline pour rebondir, moi qui suis dans les prétoires toute la journée, toute la semaine et toute l’année, je ne peux pas laisser dire que la justice ne fait rien et que ce que l’on met en place à la commune de Carcès c’est un pur gadget. Je ne peux pas laisser dire que la justice ne fait rien. On est à Carcès et on va essayer de faire en sorte que les gens vivent le plus tranquillement possible. La justice réprime, lorsque l’on voit quand les gilets jaunes qui viennent casser l’Arc de triomphe, les comparutions immédiates qu’il y a derrière Les gens sont condamnés et ils vont en prison quand ils créent de vrais désordres. A Carcès, la convention que l’on passe avec le Procureur de la République, c’est une convention qui n’a pas pour but, de faire en sorte que les gens ne soient pas sanctionnés, c’est une convention qui a pour but justement que les gens soient sanctionnés pour les incivilités mineures et qu’ils soient sanctionnés rapidement. C’est une alternative aux poursuites qui a déjà lieu aujourd’hui au titre de la composition pénale du rappel à la loi. Là, ça se fait en direct, dans la commune, par les pouvoirs administrés de police du maire. Ce n’est absolument pas un gadget, on ne va pas envoyer en prison quelqu’un qui a laissé son chien divagué dans la rue et mordre les gens par exemple, on va peut-être lui faire un rappel à l’ordre. Ça ne sert à rien de l’envoyer à la police municipale ou chez les gendarmes, donc ça sera un rappel à l’ordre qui est signé dans le cadre de la convention. C’est ce genre d’incivilité qui dérange tous les citoyens, tout un chacun au quotidien, qui sera réglé par ces conventions au titre des trois principes qu’Alex Nemeth vous a expliqué.

BRISPOT John c’est déjà pris en charge par la police municipale ce que vous venez de décrire

LORENZON Céline la police municipale n’a le pouvoir que de constater, elle n’a pas le pouvoir de punir et de sanctionner. Le gadget dont vous parlez, c’est un gadget qui permet justement au Maire au titre de son pouvoir de police, de sanctionner sous couvert de l’acceptation du parquet. Quand il y a un PV qui est constaté par la police municipale, ce n’est pas la même situation.

BRISPOT John et cela dépend de l’attitude de la personne concernée…

LORENZON Céline pas du tout. S’il refuse le mode alternatif aux poursuites, ce qu’il a le droit le plus absolu de faire, et il serait bien idiot de le faire parce que sinon il peut passer ou en CRPC ou en tribunal correctionnel pour une simple divagation de chien. S’il le refuse, le parquet reprendra l’opportunité des poursuites, et le poursuivra.

BRISPOT John Avez-vous avez quelqu’un qui fait une dégradation dans la commune, de l’ordre de 10 000€, d’accord ?

NEMETH Alex- Non, c’est un mauvais exemple, on vous a dit que c’était pour les infractions de faible intensité…vous confondez tout..

LORENZON Céline dans les infractions, il y a trois infractions : le crime, le délit, la contravention. Le gadget dont vous parlez c‘est que pour les contraventions de cinquième classe. Donc la dégradation volontaire de bien appartenant à autrui et ayant causé des désordres à hauteur du montant que vous venez de chiffrer, c’est le tribunal correctionnel. Là c’est vraiment pour les incivilités de base.DEPARTEMENT DU VAR – ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES – REPUBLIQUE FRANCAISE

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BRISPOT John ce qu’on m’a expliqué en commission, c’est que pour des dégradations mineures, c’est la mairie qui prend en charge,..

LORENZON Céline ce sont des infractions mineures…

BRISPOT John C’est quoi alors mineure ? Il faut développer…

NEMETH Alex pour la dégradation volontaire de bien appartenant à autrui et dont le montant du préjudice est de l’ordre de 10 000€, nous sommes dans des dégradations graves, délictuelles, et là c’est poursuivi comme avant et ça ne rentre pas dans le cadre de la justice de proximité. Un exemple clair, nous avons constaté ces derniers jours des tags sur les panneaux de signalisation routière, c’est typiquement le type d’infraction qui va rentrer dans ce dispositif. Aujourd’hui, si la police municipale fait son rapport de constatation, qu’elle identifie l’auteur, qu’elle l’envoie au Parquet, le Parquet compte tenu de la charge qui est la sienne, cette infraction qui a été constatée, ne sera peut-être poursuivie que dans un an ou deux, voire peut-être pas du tout. Avec ce dispositif là nous avons les moyens d’agir.

BRISPOT John le seul problème de cette mesure…et encore une fois je ne suis pas contre, je la remets à sa place et on ne doit pas en faire un élément de communication politique…

LORENZON Céline cette volonté de mettre en place ce genre d’intervention de la commune au titre du pouvoir de police du Maire, elle ne vient pas d’une idée au titre de la communication des élus carçois pour faire de la politique politicienne, c’est le Parquet qui en est à l’origine. C’est le Parquet qui a saisi le point d’accès au droit parce qu’ils sont débordés par des petites incivilités et qu’ils n’ont pas le temps de gérer les gros problèmes, pour justement déléguer du pouvoir de police à la Mairie.

BRISPOT John quand vous aurez des parents qui refusent déjà une note mauvaise, qui font un foin à l’école quand leur petit n’est pas noté comme ils veulent, et qui sera convoqué par le Maire pour une incivilité quelconque et que vous aurez une embrouille dans la Mairie avec les parents qui ne seront pas d’accord, qui contesteront, parce que c’est rare quand même que les personnes reconnaissent leur incivilité.

NEMETH Alex Détrompez-vous !

BRISPOT John c’est le cas le plus rare que la personne s’excuse et regrette, et dira : « moi je n’accepte pas ce que vous me dites et je préfère aller en justice », ça tombera dans les oublis habituels de la justice, parce que c’est une petite incivilité et que très souvent c’est classé sans suite.

LORENZON Céline là où vous avez tort, c’est que dans 90% des cas, ils avouent, ils reconnaissent, ils s’excusent et ils réparent.

DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022-43 : CONVENTION ET PROTOCOLE ENTRE LA COMMUNE DE CARCES ET LE PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN RELATIF A LA PROCEDURE DE LA TRANSACTION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLICE DE PROXIMITE.

Rapporteur : Alex NEMETH

L’assemblée après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ décide :

D’APPROUVER la convention relative à la mise en œuvre de la procédure de transaction avec le parquet de Draguignan

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes requis pour son application.DEPARTEMENT DU VAR – ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES – REPUBLIQUE FRANCAISE

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DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022-44 : PROTOCOLE DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL NON REMUNERE DANS LE CADRE D’UNE MESURE D’ALTERNATIVE AUX POURSUITES.

Rapporteur : Alex NEMETH

L’assemblée après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ décide :

D’APPROUVER la signature de ce protocole de prise en charge des personnes condamnées à exécuter un travail non rémunéré dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce protocole et tous les actes requis pour son application.

DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022-45 : CONVENTION DE SERVITUDE D’ANCRAGE VISANT A PERMETTRE L’INSTALLATION DE TOUT EQUIPEMENT ET MATERIELS, SUR DES BATIMENTS OU TERRAINS PRIVES, ET NECESSAIRES AU DEPLOIEMENT DE LA VIDEOPROTECTION.

Rapporteur : Alex NEMETH

L’assemblée après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ décide :

DE VALIDER le projet de convention de servitude d’ancrage, annexé à la présente délibération. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec les propriétaires, syndic, gestionnaires et/ou toute personne, physique ou moral, représentant les établissements concernés, toute convention de servitude d’ancrage permettant la réalisation de la vidéoprotection et de tous les actes requis pour son application.

FERRETTO-REGGI Nicolas que se passe-t-il si le propriétaire refuse d’avoir du matériel sur son immeuble, est-ce qu’il y a des alternatives qui sont prévues à ça ?

RAVANELLO Alain les équipements de vidéoprotection, ils sont prévus en priorité sur des mâts qui appartiennent à la Commune ou bien sur des bâtiments municipaux.

NEMETH Alex le propriétaire a toujours la possibilité de refuser, mais il s’agit d’un dispositif d’utilité publique qui a été validée par la préfecture dans la présentation initiale, on dialoguera bien sûr. Il est évident que si l’on peut éviter d’imposer à quelqu’un qui ne souhaiterait pas sur sa façade un ancrage, c’est exactement comme s’opposer à l’ancrage d’un éclairage public par exemple. Mais les quelques propriétaires concernés sont déjà d’accord. Le tout est que cet ancrage soit établi selon un modèle de convention et que dans le cadre de la cession ultérieure du bien immobilier, l’ancrage soit porté à la connaissance du futur acquéreur

FERRETTO-REGGI Nicolas une remarque, depuis le début du mandat vous indiquez que la vidéoprotection est un moyen idéal pour protéger les personnes, sauf qu’une étude a été publiée par un chercheur, qui est contradictoire..

RAVANELLO Alain Monsieur Ferretto, est-ce que vous avez quelque chose de pertinent à dire sur cette délibération et sur la convention de servitude et d’ancrage. Je vous signale qu’ici ce n’est pas une tribune politique d’une part, et que d’autre part, on n’est pas là pour parler du bien fondé ou pas de la vidéoprotection. Je vous demande de poser des questions pertinentes sur une délibération, et ensuite vous nous direz si vous êtes pour, contre ou si vous vous abstenez. On n’ouvre pas un débat sur la vidéoprotection.

FERRETTO-REGGI Nicolas c’est la pertinence du choix des caméras qui pose problème.

RAVANELLO Alain Si cela vous pose un problème à vous, vous en parlerez dans votre sphère privée, mais pas ici. Ce n’est pas l’objet de notre Conseil Municipal de ce jour.DEPARTEMENT DU VAR – ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES – REPUBLIQUE FRANCAISE

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DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022-46 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE ENTRE LA COMMUNE DE CARCES ET COTIGNAC

Rapporteur : Alex NEMETH

L’assemblée après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ décide :

D’APPROUVER la convention de mise à disposition de personnel communal annexée à la présente délibération

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et tous actes requis pour son application.

FERRETTO-REGGI Nicolas comment ça se passe quand il y a des événements prévus sur les deux communes ? Le 14 juillet est-ce que l’on ne risque pas d’être en sous-effectif ?

RAVANELLO Alain chacun conserve ses effectifs. Cette convention fonctionne depuis 2016 concerne le marché du mardi matin à Cotignac où nos agents vont renforcer les effectifs et vice versa pour les jeudis nocturnes.

FERRETTO-REGGI Nicolas sachant qu’il va y avoir une période de congés pris par les policiers municipaux durant l’été, est-ce que l’on ne risque pas d’être au moment où Cotignac à besoin de nous en sous-effectif et est-ce que l’on aura à minima au moins toujours deux agents ?

RAVANELLO Alain il y a un minima de deux agents et comme ça se fait déjà depuis 2016. Un agent part le mardi matin au marché de Cotignac, qui va renforcer les agents de Cotignac, et il en reste un, deux ou voire trois puisque nous avons quatre agents maintenant. Il y a une période estivale qui est « rouge » pour les congés où ils essayent d’en poser le moins possible.

DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022-47 : CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Rapporteur : Maurice IMBALZANO

L’assemblée après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ décide :

DE CREER d’un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir et à signer tous les documents et actes relatif à cette délibération.

DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022-48 : PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS D’ABONNEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES A PARTIR DE LA RENTREE 2022/2023. Rapporteur : Maurice IMBALZANO

L’assemblée après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ décide :

DE FIXER la participation communale aux frais d’abonnement des familles au service de transports scolaire à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 comme suit :

RESEAU Abonnement Annuel Participation intercommunale

Participation

communale

Agglomération

Provence Verte 110 € Primaire 0 € 0 €

Mouv'enbus 110 € Collège / Lycée Demi-pensionnaire 50 € 30 €

80 € Collège / Lycée Interne 50 € 20 €

110 € Etudiants moins de 26 ans 50 € 0 €DEPARTEMENT DU VAR – ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES – REPUBLIQUE FRANCAISE

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30 € Tarification combinée 0 € 0

La Région

110 € Collège / Lycée / Etudiants jusqu’à 26

ans 50 € 30 €

ZOU 55 € quotient familial inférieur à 710 € 20 € 0 €

30 € Tarification combinée 0 € 0 €

DIT que les remboursements intercommunaux et communaux seront effectués sur la base d’un seul abonnement par ayant droit par an, et que le cumul des participations communales et intercommunales ne pourra être supérieur au montant de l’abonnement réglé par l’élève.

DIT que cette participation sera appliquée les années suivantes sans qu’une nouvelle délibération ne soit nécessaire,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et acte nécessaires à l’application de ces décisions.

BRISPOT John est-ce que l’on a le montant de l’évolution du coût pour les parents ? Ne pourrions- nous pas augmenter notre participation du montant de l’augmentation pour aider les familles.

RAVANELLO Alain le collège a 20€ de plus

BRISPOT John ça aurait été judicieux que l’on augmente aussi notre prise en charge pour aider les familles dans cette période d’inflation

RAVANELLO Alain dans cette période d’inflation tout augmente pour tout le monde malheureusement, y compris pour nos finances également. Effectivement, il va y avoir un différentiel de 20€ par an pour les collégiens.

BRISPOT John le coût pour revaloriser nous notre participation, c’était insurmontable pour nous ? Ça aurait été une mesure sociale positive.

RAVANELLO Alain on ne peut pas dire que ce soit insurmontable, c’est sûr que c’est dérisoire, mais un coût dérisoire plus un autre coût dérisoire, et un autre, etc, ça fait des coûts importants. C’est la raison pour laquelle on a décidé de rester sur notre participation 2021.

BRISPOT John on a subi une augmentation d’impôts l’an dernier, ça aurait pu aider.

RAVANELLO Alain je vais vous dire ce que j’ai dit à Monsieur Ferretto, on va se concentrer sur la délibération des transports scolaires.

IMBALZANO Maurice je vous précise que l’augmentation de nos charges : alimentation, énergie etc, sont considérables cette année, comme pour tout le monde.

DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022-49 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION ELECTRIQUE ET DE MISE A DISPOSITION – LES ANGLADES - ENEDIS.

Rapporteur : Vincent CLAVIER

L’assemblée après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ décide :

D’APPROUVER la convention de servitude destinée au passage de deux canalisations souterraines ainsi que ses accessoires, d’une largeur de 3 mètres sur une longueur totale d’environ 14 mètres, tel que figurant sur le plan ci-annexé, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros.DEPARTEMENT DU VAR – ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES – REPUBLIQUE FRANCAISE

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D’APPROUVER la convention de servitude destinée à l’installation d’un support dont les dimensions

au sol (fondations comprises) sont de 63 cm x 50 cm, ainsi que le passage de conducteurs aériens au -

dessus de la parcelle tel que figurant sur le plan ci-annexé, moyennant une indemnité unique et forfaitaire

de 20 euros.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022-50 : CONTRAT DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE EN MATIERE D’ASSAINISSEMENT ENTRE L’AGGLOMERATION PROVENCE VERTE ET LA COMMUNE DE CARCES RELATIF AUX TRAVAUX PRIORITAIRES DE PHASE 1 SUITE AUX CONCLUSIONS DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CARCES Rapporteur : Vincent CLAVIER

L’assemblée après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ décide :

D’APPROUVER le projet de contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage ci-annexé au profit de la Commune de Carcès, relatif aux travaux de réalisation des travaux prioritaires de Phase 1 suite aux conclusions du Schéma Directeur d’Assainissement sur le territoire de la Commune de Carcès ; D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.

DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022-51 : DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE ENTRE LE 28 mars 2022 et le 27 mai 2022

Rapporteur : Alain RAVANELLO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122.22, Vu la délibération municipale n°2020-36 du 22 juillet 2020 modifiée par la délibération municipale n°2020-56 du 7 octobre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué, sans aucune réserve à son Maire et pour la durée de son mandat, une partie des attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des décisions prises par Monsieur le Maire, entre le 28 mars 2022 et le 27 mai 2022, en vertu de la délégation de compétences susvisée.

DECISION MUNICIPALE n° 2022-27 du 28/03/2022 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL DANS LE CADRE DU PLAN CONCERTE DE VALORISATION DU PATRIMOINE PROVENCE VERTE VERDON : REFECTION PONT AUDIBERT Demande de subvention relative à la restauration du pont Audibert dit « pont fermé », auprès du Conseil Régional PACA 27 Place Jules Guesde – 13 481 Marseille cedex 20. Le montant total de l’opération est évalué à : 299 289.10€ HT. Le financement de l’opération est estimé comme suit : Conseil Régional valorisation du patrimoine (16.70%) : 49 981.27€, DDTM (38.56%) : 115 405.88€, Conseil Départemental (13%) : 38 907.58€, Conseil Départemental (CATNAT) 10.96% : 32 802.09€, Autofinancement de la commune (20.78%) : 62 192.27 €. Monsieur le Comptable Public est chargé de l’exécution de la présente décision.

DECISION MUNICIPALE n° 2022-28 du 31/03/2022 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU SERVICE DE LA PETITE ENFANCE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE

Signature d’un avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux au service de la petite enfance de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte situé 174 Route Départemental

e 554 83170 BRIGNOLES. La mise à disposition des locaux s’effectuera à compter du 05 avril 2022. Toutes les autres clauses de la convention, non modifiées par le présent avenant, restent valables sans exception ni réserve. Monsieur le Comptable Public est chargé de l’exécution de la présente décision.DEPARTEMENT DU VAR – ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES – REPUBLIQUE FRANCAISE

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DECISION MUNICIPALE n° 2022-29 du 07/04/2022 : CONTRAT DE PRESTATION ENTRETIEN ET MAINTENANCE PREVENTIVE DES EXTINCTEURS, EXUTOIRE ET FOURNITURE DE MATERIELS NEUFS ET / OU RECHARGES ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE GSI INCENDIE

Signature de deux contrats de missions avec la société GSI INCENDIE, ZI Plaine du Caire IV, 325 rue des safranés – 13830 ROQUEOFRT LA BEDOULE, définissant l’entretien et maintenance préventive des extincteurs et la fourniture de matériels neufs et /ou recharges. Pour ces contrats, la société sera rémunérée : pour la prestation d’entretien et la maintenance préventive des appareils ; par lieu d’intervention et pour chaque prestation, soit 121 extincteurs, 2 RIA, 7 exutoires mécaniques, 1 exutoire électrique pour un montant total de 530.82€ HT soit 636.98€ TTC. Pour la fourniture de matériels neufs et / ou recharges : conformément au bordereau de prix proposé par l’entreprise. Les contrats sont conclus pour une durée de quatre ans non renouvelables à compter du 2 mai 2022.Sauf cas de force majeure, les offres de prestations sont calculées sur un forfait de prix ferme pour la durée des contrats. La dépense sera constatée à l’article 611 du budget principal.

DECISION MUNICIPALE n° 2022-30 du 07/04/2022 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL : REFECTION PONT AUDIBERT

Demande de subvention, auprès du Conseil Départemental du var, 390 avenue des Lices-83000 TOULON, subvention relative à la restauration du pont Audibert dit « pont fermé ». Le montant total de l’opération est évalué à : 299 289.10€ HT. Le financement de l’opération est estimé comme suit : Conseil Départemental (13%) : 38 907.58€ ; Conseil Régional valorisation du patrimoine (16.70%) : 49 981.27€ ; DDTM (38.56%) : 115 405.88€ ; Conseil Départemental (CATNAT) 10.96% : 32 802.09€ ; autofinancement de la commune (20.78%) : 62 192.27 €. Monsieur le Comptable Public est chargé de l’exécution de la présente décision.

DECISION MUNICIPALE N° 2022-31 DU 14/04/2022 : MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA REMISE EN ETAT DE CAVEAUX ET L’EXTENSION DU COLOMBARIUM AU CIMETIERE DE CARCES. Abrogation de la décision municipale n° 2022-18 en date du 04 mars 2022 relative à la mission d’assistance et de conseil pour la passation d’un marché de travaux relatif à la remise en état de caveaux et l’extension du colombarium au cimetière de Carces. De signer un contrat d’assistance et de conseil pour la passation d’un marché de travaux relatif à la remise en état de caveaux et l’extension du colombarium au cimetière de Carces avec GM Réalisations situé 456 route de Garéoult 83136 ROCBARON. Le montant des prestations sont estimées à : la rédaction des pièces du marché : 2 000,00 € HT soit 2 400.00 € TTC, soit 4% du montant estimatif des travaux (50 000 € H.T), le suivi des travaux : 3 000,00 € HT soit 3 600.00 € TTC, soit 6% du montant estimatif des travaux (50 000 € H.T). La prestation pourra être réglée en plusieurs situations suivant l’avancement des travaux. La dépense sera constatée à l’article 2031 du budget principal. Monsieur le Comptable Public est chargé de l’exécution de la présente décision.

DECISION MUNICIPALE N° 2022-32 DU 19/04/2022 : CONTRAT DE MAINTENANCE DE LA CHAUDIERE A GRANULES DE L’ECOLE DU PETIT BOIS – SOCIETE FROLING De signer un contrat de maintenance avec la société FROLING – 1 rue Kellermann -67450 MUNDOLSHEIM définissant les conditions d’entretien et de maintenance de la chaudière à granulés de l’école du Petit Bois à Carcès. Pour la prestation d’entretien de Type L et le nettoyage des turbulateurs, la société percevra un montant annuel de 485.70€ HT soit 582.84€ TTC. Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1 er septembre 2022 et sera renouvelable par tacite reconduction par période de douze mois, sans que la durée totale n’excède 5 ans. La dépense sera constatée à l’article 6156 du budget principal. Monsieur le Comptable Public est chargé de l’exécution de la présente décision.

DECISION MUNICIPALE N° 2022-33 DU 15/04/2022 : CONTRAT CONCLU AVEC EN AVANT POUR DEMAIN, POUR L’ORGANISATION D’UN SPECTACLE PAR LE SERVICE CULTUREL Signature d’un contrat portant sur une prestation musicale avec l’association EN AVANT POUR DEMAIN, 59 les hauts de la fontaine 34980 COMBAILLAUX, selon les termes définis dans leditDEPARTEMENT DU VAR – ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES – REPUBLIQUE FRANCAISE

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contrat ci-annexé. La prestation se tiendra sur le complexe sportif Route de Cotignac le 9 juillet 2022. Pour cette prestation, le défraiement s’élève à 2 600.00 € TTC pour la prestation. La dépense sera inscrite au chapitre 011 – article 6238 du budget principal. Monsieur le Comptable Public est chargé de l’exécution de la présente décision.

DECISION MUNICIPALE N° 2022-34 DU 27/04/2022 : CONTRAT DE MAINTENANCE DU SYSTEME D’HORLOGERIE DE LA TOUR DE L’HORLOGE ET PARATONNERRE DE L’EGLISE

Signature d’un contrat de maintenance avec la société Bodet campanaire 19 rue de la Fontaine – CS 30001- 49340 TREMENTINES. La prestation comprend la maintenance préventive du matériel (une visite annuelle) mais également toutes les interventions éventuelles de dépannage et de réglage qui peuvent être nécessaires à son bon fonctionnement (main d’œuvre et déplacement inclus). Pour ce contrat la société sera rémunérée pour un montant annuel de 307€ HT soit 368.40€ TTC pour la première année, à l’issue le prix sera réactualisé selon l’indice ICHTrev-TS. Le contrat est conclu pour l’année civile en cours, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception. Il se reconduit au 1er janvier de l’année suivante pour une durée d’une année civile, dans la limite de trois reconductions au total. La dépense sera constatée à l’article 611 du budget principal.

DECISION MUNICIPALE N° 2022-35 DU 29/04/2022 : CONVENTION CONCLUE AVEC LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – FOL du Var, POUR DES PROJECTIONS CINÉMATOGRAPHIQUE PAR SERVICE CULTUREL

Signature d’une convention de partenariat portant sur des projections cinématographiques avec l’association La ligue de l’enseignement – FOL du Var sis 68 avenue Victor Agostini 83000 TOULON, selon les termes définis dans ladite convention ci-annexée. La prestation se tiendra Cour de la Médiathèque ou salle de l’Oustaou Per Touti. Pour ces 5 jours d’intervention, le défraiement s’élève à 941.11 € TTC pour la prestation. La dépense sera inscrite au chapitre 011 – article 6238 du budget principal. Monsieur le Comptable Public est chargé de l’exécution de la présente décision.

DECISION MUNICIPALE N° 2022-36 DU 04/05/2022 : MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF A LA POSE DE CLOTURE SUR LE SITE DE TASSEAU VISANT A PROTEGER LE SITE DE TOUTE INTRUSION.

Signature d’un marché de travaux relatif à la pose de clôture sur le site de tasseau visant à protéger le site de toute intrusion avec l’entreprise DELTA CLOTURE domicilié au 32 impasse de Rigoumel 83200 TOULON. Le montant des travaux est de 23 604.68 € HT soit 28 325.62 € TTC. La durée des travaux est estimée à 1 mois à compter de la date de notification de l’ordre de service. La dépense sera constatée aux articles 21561 du budget de l’eau. Monsieur le Comptable Public est chargé de l’exécution de la présente décision.

DECISION MUNICIPALE N° 2022-37 DU 04/05/2022 : CONTRAT CONCLU AVEC CIAO PROD’, POUR L’ORGANISATION D’UN SPECTACLE PAR LE SERVICE CULTUREL Signature d’un contrat portant sur une prestation musicale avec l’association CIAO PROD’, 880 Chemin de Rabiac Estagnol – Résidence « Le Florian » 06600 ANTIBES, selon les termes définis dans ledit contrat ci-annexé. La prestation se tiendra sur le complexe sportif Route de Cotignac le 9 juillet 2022. Pour cette prestation, le défraiement s’élève à 1500.00 € TTC pour la prestation. La dépense sera inscrite au chapitre 011 – article 6238 du budget principal. Monsieur le Comptable Public est chargé de l’exécution de la présente décision.

DECISION MUNICIPALE N° 2022-38 DU 17/05/2022 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR : PROGRAMME DE VOIRIE 2022 Demande d’une aide financière pour travaux sur la voirie communale auprès du Conseil Départemental du Var, 390 avenue des Lices 83000 TOULON. Le montant total de l’opération est évalué à 25 830 € H.T. Le financement de l’opération est estimé comme suit : conseil Départemental (80%) : 20 664€, autofinancement (20%) : 5 166€. Monsieur le Comptable Public est chargé de l’exécution de la présente décision.DEPARTEMENT DU VAR – ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES – REPUBLIQUE FRANCAISE

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DECISION MUNICIPALE N° 2022-39 DU 23/05/2022 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR : TRAVAUX SUR DES BATIMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Demande d’une aide financière pour travaux relatifs aux bâtiments communaux auprès du Conseil Départemental du Var, 390 avenue des Lices 83000 TOULON. Le montant total de l’opération est évalué à 19 658.37€ HT. Le financement de l’opération est estimé comme suit : Conseil Départemental (80%) : 15 726.70 €, autofinancement (20%) :3 931.67€. Monsieur le Comptable Public est chargé de l’exécution de la présente décision.

DECISION MUNICIPALE N° 2022-40 DU 23/05/2022 : MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX RELATIF A LA RECONSTRUCTION D’UN MUR DE SOUTENEMENT PAR UN ENROCHEMENT SITUE CHEMIN DE LA CALADE.

Signature d’un marché de travaux relatif à la reconstruction d’un mur de soutènement par un enrochement situe chemin de la calade avec la société Transports Jean-Louis domicilié au 1292 route de Lorgues 83570 CARCES. Le montant des travaux est estimé à 25 830 € HT soit 30 996 € TTC. L’entreprise pourra effectuer un décompte mensuel des travaux effectués pour le paiement. La durée des travaux est estimée à 1 mois + 1 mois de préparation à compter de la date de notification de l’ordre de service. La dépense sera constatée aux articles 2152 du budget principal de la commune. Monsieur le Comptable Public est chargé de l’exécution de la présente décision.

DECISION MUNICIPALE N° 2022-41 DU 27/05/2022 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS AU TITRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE OCTROYE A DEUX AGENTS PUBLICS. Prise en charge les frais de procédure au titre de la protection fonctionnelle pour les faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique sur les personnes de Monsieur CHAVE Florent et à Madame PARRINELLO Morgane pour la durée de l’instruction par l’instance. Un plafond de prise en charge des honoraires d’avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle pour les deux agents est fixé à 2 400 € TTC. Monsieur le Maire est autorisé à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection. La dépense sera inscrite au chapitre 011 – article 6226 du budget principal. Les services municipaux et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des décisions prises par Monsieur le Maire, entre le 28 mars 2022 et le 27 mai 2022, en vertu de la délégation de compétences susvisé

FERRETTO-REGGI Nicolas parmi les décisions que vous avez proposées, il y a la demande de subvention au Conseil régional, Conseil Départemental et différents organismes pour la réfection du pont Audibert, sachant qu’il y a déjà des subventions qui ont été octroyées pour sa réfection, pourquoi avoir fait de nouvelles demandes ?

RAVANELLO Alain parce que si on peut avoir un peu plus d’argent, on ne va pas se priver.

FERRETTO-REGGI Nicolas il y a déjà 1.6 million donné en tout pour l’ensemble des dégâts

RAVANELLO Alain non, il n’y pas 1.6 million

CLAVIER Vincent la subvention qui a été attribuée pour catastrophe naturelle est comprise ici, et la catastrophe naturelle allait jusqu’à 40% de ce montant. Si on prend le montant global de la catastrophe naturelle, on pourrait presque, si on rêvait, financer intégralement le pont fermé ; ce n’est pas le cas. Aujourd’hui la Commune s’engage pour aller chercher d’autres subventions pour essayer d’atteindre 80%, ce qui est le montant maximal de subvention sur n’importe quel projet communal.DEPARTEMENT DU VAR – ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES – REPUBLIQUE FRANCAISE

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FERRETTO-REGGI Nicolas il y a aussi une subvention obtenue par le Conseil Départemental

CLAVIER Vincent c’est inclus

IMBALZANO Maurice dans ces montants-là sont inclus la convention de propre assureur, c’est-à- dire : la subvention au titre des catastrophes naturelles puisque l’Etat n’étant pas assuré, c’est lui- même qui assure une partie, cette partie c’était 43%. Ces subventions demandées sont la formalisation de ces sommes là qui nous ont été attribuées et qu’il faut qu’on active, c’est ce que l’on vous avait expliqué au budget. Cela nous demande d’avoir de l’autofinancement et d’essayer d’avoir d’autres subventions.

CLAVIER Vincent aujourd’hui on a avancé sur le pont fermé, on a eu des études qui nous ont expliqué ce qu’il fallait faire. On est en train de trouver un maître d’ouvrage pour nous accompagner pour la partie travaux, car au sein du conseil municipal, ni en tant qu’élu, ni nos employés communaux sont en mesure de pouvoir nous accompagner sur un projet de cette envergure.

FERRETTO-REGGI Nicolas j’avais une autre question. Il y a quelques mois, nous avons perdu un médecin, nous sommes passés de quatre médecins à seulement trois, c’est une situation critique ; Sachant que l’on a deux médecins qui ne sont pas loin de la retraite, est-ce qu’il y a des choses qui sont envisagées pour favoriser l’arrivée de médecins sur la commune ?

RAVANELLO Alain cela a quelque chose à voir avec les décisions du Maire ?

FERRETTO-REGGI Nicolas non, mais on peut se poser la question, c’est important.

RAVANELLO Alain c’est important, mais vous devriez faire attention au formalisme de ce conseil municipal, vous avez le droit de poser toutes les questions que vous voulez, mais d’abord vous ne les formulez pas pendant le débat, vous les formulez après, et éventuellement j’aimerai bien en prendre connaissance, parce que c’est comme ça que ça se passe un conseil municipal, il y a un règlement intérieur.

QUESTIONS DIVERSES

LORENZON Céline pour répondre sur la question du médecin, bien évidemment que l’on s’interroge sur la pénurie de médecins dans les villages, il n’y a pas que Carcès qui est concerné par cette situation, Le Val, ça fait un an et demi voire deux ans qu’ils ont mis une affiche en bas du pont du village à la recherche désespérée d’un médecin. On s’est évidemment rapproché de l’ARS et on a le projet de permettre à une infirmière libérale, ou plusieurs selon les candidatures proposées, qui veut faire la passerelle pour devenir médecin, d’éventuellement financer le coût de ses études, en fonction de ce que ça représente, avec l’engagement pour elle de rester x années dans la commune de Carcès et d’y participer et de s’engager à rester médecin dans la commune. C’est une piste qui est envisagée et on creuse pour essayer d’aider le secteur privé, qui est un secteur privé, ce n’est pas un secteur communal, pour que nos concitoyens puissent avoir accès à la médecine.

BOURGAIS Philippe excusez-moi de revenir sur les caméras et le matériel vidéo, je suis passé à la Mairie pour voir les devis établis, je n’ai jamais eu de réponse.

NEMETH Alex le fautif est là, mais on l’excuse parce qu’il a une telle charge de travail…Il avait quelques questions à formuler à l’entreprise qui intervient car il y a des problèmes de concurrence commerciale qui sont à prendre en compte et en charge ; mais je parle sous son couvert : il n’y a absolument aucun problème pour qu’on vous communique le devis des caméras et je me propose d’en débattre avec vous et vous exposer les choix qui ont été faits notamment pour le matériel car c’est tellement technique.DEPARTEMENT DU VAR – ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES – REPUBLIQUE FRANCAISE

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La séance est levée à 19h01

Pour copie conforme le Maire Pour copie conforme le Secrétaire de séance

Alain RAVANELLO