Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 23+N°310

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 23+N°310 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 23+N°310)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2024-310

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2024-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2024 portant

réquisition des médecins libéraux du secteur de Chauvigny pour

assurer la permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-12-23-00001

Arrêté du 23 décembre 2024 portant réquisition

des médecins libéraux du secteur de Chauvigny

pour assurer la permanence des soins

ambulatoires

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Chauvigny pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3| | Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation départementale de la Vienne

Arrêté du 23 décembre 2024

portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY

pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le Préfet de la Vienne,

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur

Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature

à M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application

du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-

Aquitaine ;

VU larrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant

modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en

médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

VU le courriel du 29 décembre 2022 du Dr Vincent TORZINI informant le Président du Conseil

Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de

grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8

CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 24 décembre 2022 et

pour une durée illimitée.

VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la

Vienne adressé par mail en date du 16 décembre 2024 informant le Directeur de la Délégation

Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr TORZINI sur le secteur 8 de

CHAUVIGNY et notamment le mardi 31 décembre 2024 de 20h00 à 24h00, le mercredi 1° janvier

2025 de 8h00 à 24h00 et le vendredi 3 janvier 2025 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre

les dispasiqns nécessaires ;

CONSIDERANT d' une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Chauvigny pour assurer la permanence des soins ambulatoires 4CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des

soins sur le secteur de CHAUVIGNY le mardi 31 décembre 2024 de 20h00 à 24h00, le mercredi 1°

janvier 2025 de 8h00 à 24h00 et le vendredi 3 janvier 2025 de 20h00 à 24h00 est de nature à créer

un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la

salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;

CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,

d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins :

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un

médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à

l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;

Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Vincent TORZINI, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 4 rue des

Frères Caille à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionné pour effectuer une astreinte d’effection mé-

dicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:

Le mardi 31 décembre 2024 de 20h00 à 24h00

Le mercredi 1° janvier 2025 de 8h00 à 24h00

> Le vendredi 3 janvier 2025 de 20h00 à 24h00

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions

de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via

l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur de la Délégation

Départementale, le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le Colonel

Commandant le Groupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Vienne.

A Poitiers, le 23 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le secrét général,

Etienne

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-23-00001 - Arrêté du 23 décembre 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Chauvigny pour assurer la permanence des soins ambulatoires 5