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Déliberation - dm 2026 053 du 30 06 2026 portant declaration sans suite du marche travaux de refection de voirie et de maconnerie genie civil
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2026 053 du 30 06 2026 portant declaration sans suite du marche travaux de refection de voirie et de maconnerie genie civil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
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é u r a n <ç p b | e F a | s e
[LL DE BIOT
XTRAIT DU REGISTRE
délibérations du Conseil Municipal
V
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Ver DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
(REDON 1) ES Réf. JPD/NG/ED/COL de. , __
N° d'enregistrement DÉCISION MUNICIPALE
DM// 2026 / 053 Partant déclaration sans suite du marché « Travaux de réfection de voirie et de Maçonnerie / Génie-Civil »
Certifié exécutoire compte tenu de :
PUSLICATION EN LA TRANSMISSION LA RECEPTION Li6NE EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE Le Le
4 0 JUIN 202 3 Q JUIN 2026 3 9 JUIN 2026
Le Maire de la commune de Biot,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L.2122-23, VU le Code de la commande publique et notamment son article R.2185,
VU la délibération n°2026/005/0-05 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
VU la consultation relative au marché de travaux de réfection de voirie et de maçonnerie/Génie-Civil lancée via le profil acheteur AWS sous la référence 26MP02, parue au Bulletin Officiel des Annonces des
Marchés Publics (BOAMP) le 05 juin 2026, sous le numéro 26-55703,
CONSIDÉRANT qu'après un examen approfondi des documents du dossier de consultation des entreprises (DCE) en cours de procédure, des anomalies dans les pièces techniques et financières ont été constatées et sont de nature à compromettre l'analyse des offres,
CONSIDÉRANT d'une part, que les critères d'attribution initialement retenus et définis au règlement de la consultation s'avèrent inadaptés et ne permettent pas de garantir une sélection pertinente du candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des besoins réels de la commune, +
CONSIDÉRANT, d'autre part, que les pièces financières mises à la disposition des candidats s'avèrent insuffisamment détaillés ; que ce manque d'information fait obstacle à la bonne appréhension de l'étendue des prestations par les opérateurs économiques et les empêche de formaliser une offre financière optimale,
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a nécessité de déclarer sans suite la procédure pour motif d'intérêt général,
DÉCIDE
ARTICLE 1°*
De déclarer sans suite la consultation susvisée pour le motif d'ordre d'intérêt général en raison des anomalies présentes dans les pièces techniques et financières lesquelles ne permettent pas de garantir EE sé au besoin de la commune. AR Prefecture
006-210600185-2026 Yile de Bit »0éssianunisipale PRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMMANDE PUBLIQUE — DM/2026/053 — Page 1/2
Reçu le 30/06/2026 Mae 0€ Btor-Somaa ANTIROLS : 339 - 06906 Sora Anmrous Cex - wwwbiotfr - Téc 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - desébiotir ARTICLE 2
La présente décision sera diffusée via le profil acheteur AWS : https://www.marches-publics.info/
ARTICLE 3
La Directrice Générale des Services et la Directrice des Finances et de la Commande Publique, sont chargécs, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution de là présente décision qui sera publiée sur le site Internet de la Ville de Biot et diffusée sur le profil acheteur marchés sécurisés.
ARTICLE 4
La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et ampliation sera transmise à :
— Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
— Madame la Directrice des Finances et de la Commande Publique de la Ville de Biot — Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal
ARTICLE 5
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête,
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. ll peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
AR Prefecture
006-210600185-20 2 Wlle-de Biot Dfpsen Municipale -DI ON DES FINANCES ET DE LA COMMMANDE PUBLIQUE — DM/2026/053 -— Page 2/2
Reçu le 30/06/2026 |
Mans ce Bor-Somaa Anriroun : CS 30 - 06906 Sopra Anmrous Cenex - www.bioLfr - Tés. 04 92 91 55 91 . Fax 04 93 65 18 09 - desbiot.fr