unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909

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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909 Document publié le Lundi 30 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, E Fr 2

REPUBLIQUE an agence nationale

FRANÇAISE CT de la cohésion

ü J

Liberté des territoires

Egalité

Fraternité

A a 7

draga FT Xe ©

Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Pubté le 30/06/2025 © LOST

ID : 007-240700864-20250619-2025_121B-DE

Ex PREFETE

DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

rdèche

oIron COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

AVENANT 2024/2026

RELATIF AU CONTRAT POUR LA RÉUSSITE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

ENTRE

La Préfète de l’Ardèche

Ci-après désigné par « l’État » ;

d’une part,

ET

La communauté de communes Ardèche Rhône Coiron (ARC), représentée par Yves BOYER, son président, autorisé à l’effet des présentes par une délibération du conseil communautaire en date du XX/XX/XXXX.

La communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA), représentée par Françoise Gonnet- Tabardel, sa présidente, autorisée à l’effet des présentes par une délibération du conseil communautaire XX/XX/XXXX

d’autre part,

dénommés les parties prenantes.

Vu le contrat de relance et de transition écologique du Sud-Est Ardèche signé le 16 septembre 2021

Vu la circulaire relative à la mise en œuvre de la territorialisation de la planification écologique du 29 septembre 2023

Vu la circulaire relative à la relance des contrats pour la réussite de la transition écologique du 30 avril 2024

PréambuleEnvoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Publié le S L O7

ID ANT NDANTNNQCA NNNENCAQ NNNE 1901D DE

Pour poursuivre le développement des territoires, répondant aux besoins des habitants tout en préparant l’avenir face aux défis majeurs du pays, un partenariat efficace entre l’Etat et les collectivités territoriales est nécessaire. La contractualisation est un des leviers pour mobiliser de manière optimale les moyens disponibles et l’occasion d’identifier des mesures de simplification de l’action publique pour en maximiser l’impact.

Afin d’accélérer la transition écologique du pays, le Président de la République a annoncé le 25 septembre 2023 l’engagement d’une démarche de planification écologique. Pour atteindre, à l’horizon 2030 les objectifs de décarbonation, de préservation et de restauration de la biodiversité, de gestion durable des ressources et d’adaptation au changement climatique, la mobilisation coordonnée de l’Etat, des collectivités territoriales, déjà actives en la matière, du monde économique et de la société civile est nécessaire.

En application de la circulaire de la Première ministre en date du 29 septembre 2023 concernant la territorialisation de la planification écologique, les conférences des parties (COP) de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ardèche, organisées les 2 février et 26 avril 2024, ont abouti, à l’issue d’une phase de diagnostic et de concertation, à l’élaboration d’une feuille de route pour la période 2024-2030. Celle-ci définit une série de leviers opérationnels ainsi que des engagements concrets en matière d’actions et de projets à mettre en œuvre dans les territoires.

Les contrats de relance et de transition écologique évoluent en « contrats pour la réussite de la transition écologique » pour enrichir le partenariat local, poursuivre et accélérer la mise en œuvre des actions du projet de territoire à l’échelle du bassin de vie en renforçant les ambitions écologiques selon les orientations des COP régionales et les déclinaisons départementales.

Comme rappelé dans l’instruction du 30 avril 2024 relative à la relance des CRTE, ce contrat constitue un cadre d’échanges avec les partenaires pour identifier les priorités d’action et un vivier de projets portés par les collectivités avec le soutien potentiel financier et en ingénierie de l’État, de ses opérateurs et des autres partenaires publics ou privés. Les outils comme la boussole de la transition écologique, permettant d’apprécier l’impact environnemental de tout projet, et Mon espace collectivité, plateforme d’accompagnement de projets en cours de développement, appuient la démarche. Le contrat est susceptible d’être actualisé annuellement.

Les actions retenues pourront être cofinancées par l’État, par le biais de subventions qui seront demandées par les maîtres d’ouvrage, au titre des dotations et crédits ministériels disponibles, et pour lesquels elles seraient éligibles. La part minimale des projets favorables à l'environnement, financés au titre de la DSIL, de la DSID, de la DETR et du FNADT, est précisée annuellement dans l’instruction relative aux règles d'emploi des dotations à l'investissement des collectivités territoriales.

Présentation du territoire

Le territoire composé des communautés de communes ARC et DRAGA bénéficie de l’influence de plusieurs aires urbaines voisines, situées dans le département de la Drôme (26) : à l’est, Pierrelatte : la communauté de communes Drôme Sud Provence, composée de la majeure partie des communes de l’aire urbaine de Pierrelatte, compte près 43 000 habitants. Le centre-ville de la commune de Pierrelatte se situe à moins de 10 minutes de celui de Bourg- Saint-Andéol ;

•

• au nord, Montélimar : Montélimar Agglomération, composée d’une partie des communes de l’aire urbaine de Montélimar, représente un bassin d’un peu moins de 68 000 habitants. Le centre-ville de Montélimar se situe à moins de 20 minutes de celui de Viviers et à proximité immédiate du Teil (5 à 10 minutes) ; •

• à une échelle plus large, le territoire des CC ARC et DRAGA se situent à mi-chemin entre les agglomérations de Valence (224 000 habitants pour la CA Valence Romans Agglo, à 50 minutes en voiture) et d’Avignon (198 000 habitants pour la CA du Grand Avignon, également à 50 minutes en voiture).Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Publié le S L O7

ID : 007-240700864-20250619-2025_121B-DE

Trois enjeux socles structurent le projet du territoire des communauté de communes ARC et DRAGA : 1. Relance économique et résidentielle

2. Organisation territoriale équilibrée et solidaire

3. Qualité environnementale et cadre de vie

La déclinaison opérationnelle de ces enjeux s’inscrira en cohérence avec l’armature territoriale arrêtée à l’échelle du SCoT Rhône Provence Baronnies et les objectifs en termes de sobriété foncière de la loi Climat et résilience. La réhabilitation ou la reconquête de bâtiments existants sera privilégiée.

La reconstruction de la commune de Le Teil, à la suite du séisme du 11 novembre 2019, en tant que pôle structurant fonctionnant avec Montélimar sera un des grands enjeux ainsi que le maillage avec les pôles secondaires de proximité et l’articulation avec les villages dans un objectif de renforcement des services en vue d’un maintien a minima des populations.

Les objectifs démographiques sont de 1 300 habitants supplémentaires d’ici 2035 pour DRAGA et 1 700 pour ARC.

1. Relancer les dynamiques économiques et résidentielles

1.1. Economie : favoriser les TPE/PME locales via des zones d'activités requalifiées ou créées (Viviers, Bourg- Saint-Andéol, Le Teil, Baix, etc.) ou la réhabilitation de friches existantes.

• Développement de ZAE nouvelles en adéquation avec le SCoT (par exemple, le tènement de la SNCF et requalification de l’aile sud de la gare du Teil en locaux commerciaux et de services ; la friche ex-Basaltine sur la commune d’Aubignas) ;

• Favoriser le développement du commerce de proximité sur les pôles structurants et intermédiaires et le maintien du dernier commerce de première nécessité existant dans les villages ; • Poursuite de l’activité de la pépinière d’entreprise le Faisceau Sud dans l’hébergement et l’accompagnement des créateurs d’entreprises ;

• Soutien aux projets innovants des entreprises dans le cadre du dispositif « Territoire d’Industrie » (par exemple, la décarbonation de la carrière- cimenterie Lafarge, trait d’union entre DRAGA et ARC, au rayonnement national et international).

1.2. Tourisme doux : mise en valeur des paysages, patrimoine, circuits ViaRhôna, port de Viviers. • Classement en cours du Défilé de Donzère et d’espaces agricoles emblématiques (comme la plaine alluviale de Viviers au pied du défilé) ;

• Mise en place de circuits de découverte du patrimoine en lien avec le Pays d’art et d’histoire ; • Travail en concertation entre les CC DRAGA et ARC, l’EPIC office du tourisme intercommunal Porte Sud Ardèche et le syndicat mixte du Vivarais méridional, porteur du label du Pays d’art et d’histoire en vue de la mise en valeur du patrimoine local (par exemple le patrimoine ferroviaire, le patrimoine fluvial avec le Rhône, le patrimoine du Coiron, etc.) ;

• Candidature au label « Grand site de France » sur le périmètre du syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche ; • Mise en réseau des villages de caractères.

1.3. Agriculture et alimentation : protection du foncier agricole, diversification (agritourisme, circuits courts), développement conditionné de l’agrivoltaïsme, mise à valeur des appellations, intégration des zones de non- traitement :

• Adaptation des filières au changement climatique, diversification agricole pour assurer une autonomie alimentaire à l’horizon 2050, mise en place d’un plan alimentaire territorial (PAT) à l’échelle de DRAGA ; • Travail de veille foncière avec la SAFER et la chambre d’agriculture de l’Ardèche visant à favoriser l’implantation du maraîchage et de l’arboriculture sur les terres irrigables du territoire et dans la perspective d’un approvisionnement local des habitants et de la cuisine centrale de la communauté de communes ARC ;

• Développement du plan alimentaire territorial de la CC ARC, des partenariats, des actions de sensibilisation dans le cadre de l’éducation à l’alimentation saine et durable ;

• Construction d’une nouvelle cuisine centrale dimensionnée aux besoins du territoire.Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Publié le S L O7

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1.4. Logement : diversification et réhabilitation

Diversification : petit logement, habitat abordable, social, adapté (personnes âgées, jeunes). Réhabilitation du parc ancien et de friches urbaines (par exemple, Novoceram à Bourg-Saint- Andéol, hôpital de Viviers, anciens laboratoires Lafarge, îlots de la rue de la République et hôtel de France sur Le Teil, etc.)

Construction de 1 050 logements neufs et réhabilitation de 270 logements vacants sur le territoire de la CC DRAGA, dont 55 % dans les polarités, 37 % dans les bourgs, 8 % dans les villages. Objectif de 150 logements sociaux d’ici 2035.

Besoin de 120 logements par an pour répondre à l’évolution de la population projetée de la CC ARC, qui pourrait se traduire par la construction de 850 logements neufs, la réhabilitation de 250 logements vacants et la diminution du nombre de résidences secondaires (- 100).

2. Maintenir une organisation territoriale équilibrée et solidaire

2.1. Renforcement et maintien de l’offre d’équipements et de services, en particulier dans les centralités (Bourg- Saint-Andéol, Viviers, Le Teil, Alba-la-Romaine),

• Création de nouveaux équipements : maison intercommunale de la musique dans une friche industrielle sur Le Teil ; réhabilitation de la médiathèque Robert CHAPUIS avec intégration du musée de la Résistance et de la Déportation sur Le Teil ; création d’une nouvelle structure multi-accueil de la petite-enfance sur Alba-la-Romaine ;

Maintien de l’offre scolaire (par exemple, la mutualisation d’un groupe scolaire et d’un bâtiment d’accueil de loisirs intercommunal à Saint-Marcel d’Ardèche) et développement de l’offre de santé (par exemple, le projet de maison de santé pluri-professionnelle sur la commune d’Alba-la-Romaine) ; Permettre l’accès à la culture de chacun en poursuivant les actions engagées dans le cadre du réseau des bibliothèques intercommunales de la CC ARC, les cinémas du Teil et de Cruas, ainsi que les différents partenariats tissés (par exemple avec La Cascade à Bourg-Saint-Andéol), pour aboutir à un projet culturel de territoire

2.2. Mobilité et accessibilité : développer l’intermodalité, les modalités douces et réduire la dépendance à la voiture individuelle

Intermodalité (gares, bus, covoiturage, vélo) : réouverture de la ligne voyageur en rive droite du Rhône ; renforcement de la ligne de transports collectifs réguliers régional E18 ; poursuite de l’expérimentation pour deux ans du service de transport collectif gratuit avec un arrêt sur la commune de Viviers (trait d’union entre les CC ARC et DRAGA) ; réalisation d’une étude relative à la mise en place d’une expérimentation d’une offre alternative de navettes de transport fluvial sur le Rhône avec l’agglomération de Montélimar et en lien avec le CNPE de Cruas-Meysse.

Mobilités douces, enjeux touristiques et de mobilité du quotidien : liaison entre la ViaRhôna et le village de Saint-Montan ; création d’une liaison Le Teil-Viviers pour connexion ViaRhôna-Via Ardèche ; développement de la Via Ardèche, trait d’union entre les CC ARC et Berg-et-Coiron) et de la voie douce de la Payre (trait d’union entre les CC ARC et la CAPCA).

Réduction de la dépendance à la voiture individuelle : mise en place d’une application de covoiturage incitative, KAROS, sur le territoire des deux communautés de communes

2.3. Numérique : couverture maximale du territoire en très haut débit ; création de tiers-lieux pour le télétravail et services dématérialisés

3. L’environnement comme levier d’attractivité

3.1. Paysages & biodiversité : préservation du grand paysage (Dent de Rez, Gorges de l’Ardèche, Défilé de Donzère, etc.) et valorisation du bâti ancien et des villages

En matière de paysages, DRAGA travaille à l’adhésion à la démarche Grand Site de France et ARC à compléter l’offre des promenades découverte des centres patrimoniaux / grands paysages (via OTI et SMVM) En matière de biodiversité, DRAGA :s’engage dans la préservation de la trame verte et bleue : protection zones humides, milieux alluviaux Rhône Ardèche ; protection des réservoirs de biodiversité terrestres (poumons verts) ; protection des coupures d’urbanisation et restauration des corridors écologiquesEnvoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Publié le S L O7

ID : 007-240700864-20250619-2025_121B-DE

3.2. Transition énergétique : sobriété, efficacité, diversité

Réduction des consommations liées à la mobilité et au logement par la poursuite des dispositifs d’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) ; Rénovation énergétique des bâtiments publics ;

Développement raisonné du photovoltaïque et du bois-énergie : étude des potentiels solaires (PV et thermique) en zone artificialisée et site pollué et des gisements de bois énergie ; réalisation d’un schéma des ENR en lien avec les objectifs fixés par le plan climat air énergie territorial (PCAET) de la CC ARC ;

3.3. Eau et risques

Préservation des captages et zones stratégiques et renforcement de l’interconnexion des réseaux d’eau entre la CC DRAGA, le syndicat du Fay et le syndicat Olivier de Serre : création d’un nouveau forage à Viviers-Belieure ;

Intégration des risques naturels dans les choix futurs d’urbanisation (inondations, incendies, cavités, sismicité) ;

Urbanisation future adaptée aux capacités d’alimentation en eau et d’assainissement et mise en place d’un schéma directeur d’assainissement par la CC DRAGA ;

GEMAPI :

o ARC : réalisation d’investissements importants dans le cadre de travaux de confortements d’ouvrages, incendies, cavités, sismicité ; mise en place d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) ;

o DRAGA : mise en place d’une stratégie GEMAPI incluant la digue du banc rouge, la mise en place de programmes d’actions GEMA sur les communes non incluses dans des syndicats de rivière).

3.4. Pollution & déchets

Limitation de l’imperméabilisation ;

Meilleure gestion des nuisances sonores et qualité de l’air (enjeu du PCAET ARC) ; Organisation efficace de la collecte et valorisation des déchets ;

Développement du compostage individuel et partagé ;

Sensibilisation au tri sélectif en vue de réduire les tonnages d’ordures ménagères.

Les parties prenantes, signataires du contrat pour la réussite de la transition écologique, conviennent :

ARTICLE 1 : Objet

Après un travail en revue de projets et sur proposition du comité de pilotage, le présent avenant a pour objet d’actualiser le CRTE signé en 2021, entre les communautés de communes ARC, DRAGA, et l’État, pour les années 2024 à 2026.

ARTICLE 2 : Orientations stratégiques du CRTE

Le présent avenant actualise et complète les orientations stratégiques indiquées ci-après :AXE 1 : MOBILITÉS

Orientation 1.1. : Favoriser les changements de comportements par la diversification de l'offre de déplacements

Orientation 1.2. : Développer les mobiités douces en lien avec le tourisme

Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Publié le S LG

ID : 007-240700864-20250619-2025_121B-DE

Orientation 1.3. : Assurer les connexions avec les territoires voisins selon des logiques de bassins de vie

AXE 2 : SERVICES A LA POPULATION

Orientation 2.1. : Développer des services innovants et adaptés au plus près des usagers, et faciliter les démarches administratives

Orientation 2.2. : Maintenir et améliorer l'offre de santé, et anticiper le vieillissement de la population

Orientation 2.3. : Proposer une offre complète et diversifiée pour les familles

Orientation 2.4. : Faire de la culture et du patrimoine des leviers d'attractivité

Orientation 2.5. : Créer et moderniser des équipements sportifs et de loisirs

Orientation 2.6. : Pemettre l'accès au numérique pour tous

AXE 3 : URBANISME, HABITAT ET CADRE DE VIE

Orientation 3.1. : Revitaliser les centres

Orientation 3.2. : Rédliser des aménagements urbains en dehors des centres

Orientation 3.3. : Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et des espaces publics

Orientation 3.4. : Favoriser la création de logements de qualité, notamment en direction des publics spécifiques

Orientation 3.5. : Assurer la reconstruction post-séisme

Orientation 3.6. : Gérer de façon durable le foncier

AXE 4 : PAYSAGES ET ENVIRONNEMENT

Orientation 4.1. : Une politique volontariste en matière d'énergies renouvelables

Orientation 4.2. : Gérer les déchets de façon efficace et durable

Orientation 4.3. : S'adapter aux changements climatiques

Orientation 4.4. : Limiter les impacts de l'activité humaine sur l'environnement et sécuriser les ressources et les populations

AXE 5 : ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET EMPLOI

Orientation 5.1. : Favoriser la création d'emplois et d'activités

Orientation 5.2. : Une stratégie commerciale adaptée à l'armature urbaine

Orientation 5.3. : Pérenniser les activités agricoles du territoire et rapprocher producteurs et consommateurs

Orientation 5.4. : Favoriser un tourisme responsable

Toute évolution du contenu de ces orientations en cours de contrat sera validée par le comité de pilotage.

ARTICLE 3 : Descriptif des actions à engager

Au regard des priorités du territoire et des enjeux de transition écologique, l’avenant traduit les évolutions suivantes :

- les actions à maintenir avec évolution ;

- les nouvelles actions qui peuvent commencer en 2026, dont celles mettant en œuvre la feuille de route de la COP ;

- les projets encore à travailler, voire à accompagner en ingénierie.

Le reste du contrat est inchangé.

L’avenant fait également mention des projets qui pourront être inscrits au CRTE sous réserve de leur maturation, de la démonstration de leur qualité environnementale et de leur cohérence avec les orientations stratégiques issues des COP. Ces projets, surlignés en bleu dans les maquettes financières jointes en annexe, feront l’objet d’un suivi renforcé en vue de leur éventuelle inscription au contrat.

ARTICLE 4 : Maquette financière prévisionnelle pluriannuelle

La présente convention ne constitue pas une demande ou une notification de subvention au sens de l’article R. 2334-22 du code général des collectivités territoriales. De ce fait, elle ne vaut pas engagement au sens de l’article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Publié le S L O7

ID : 007-240700864-20250619-2025_121B-DE

La maquette financière reprend l’ensemble des engagements prévisionnels des partenaires. Elle est annexée au présent avenant et est susceptible d’évoluer.

Elle précise notamment les montants :

• des crédits de l’État et de ses opérateurs (DETR, DSIL, DSID, FNADT, fonds vert, crédits ministériels, etc.) sollicités et contractualisés, notamment selon les modalités de l’instruction du 31 mai 2024, sous réserve des dispositions des lois de finances et de la disponibilité budgétaire des crédits ; • le rappel des actions financées au titre du fonds vert en 2023 et 2024 qui ne figuraient pas déjà dans le CRTE (circulaire 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) ;

• les financements des collectivités territoriales (conseil régional, conseil départemental, communes et leurs groupements, etc.) ;

• les financements des autres partenaires publics et privés.

ARTICLE 5 : Durée

Le présent avenant est effectif à sa date de signature et jusqu'en 2026. Il peut être modifié annuellement.

ARTICLE 6 : Suivi

Le comité de pilotage du contrat pour la réussite de la transition écologique assure le suivi des engagements des signataires et des partenaires, de la réalisation des actions et de leur évaluation. Il se réunit au moins une fois par an.

Fait à …………., le ………………..

Le Président de la communauté de communes

Ardèche Rhône Coiron,

Yves BOYER

La Présidente de la communauté de communes du

Rhône aux Gorges de l’Ardèche,

Françoise GONNET - TABARDEL

Pour l’État, la Préfète de l’Ardèche

Sophie ELIZEONEnvové en oréfeciure le 30/06/2625

Reçu en préfecture le 20/06/2025 .

Pubiié te

ID : G07-240760884-20250519-2025 _+$918-DE

Annexes :

- Maquette financière