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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1757
Document publié le Mardi 16 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1757)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
1/8
Projet de Convention pluriannuelle de
coopération
Entre
La communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche
2 Avenue Maréchal Leclerc, - 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL
Représentée par Françoise GONNET-TABARDEL, Présidente
ci-après dénommée la collectivité
Et
L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat de l’Ardèche (ALEC07)
39 Rue Jean Mermoz – 07200 AUBENAS
Représentée par Thierry BRUYERE-ISNARD, Président
Ci-après dénommée l’ALEC07
Préambule
L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat de l’Ardèche (ALEC07) est une association. Elle a
principalement pour objet d’encourager, de promouvoir et d’animer la mise en œuvre de la
transition énergétique en Ardèche. Elle répond à la définition de l’article L 211-5-1 du code de
l’énergie relatif aux Agences locales de l’Énergie et du Climat modifiée par la loi Climat et Résilience
de juillet 2021.
Pour mettre en œuvre son objet, l’ALEC07 a développé des activités d’information, de sensibilisation
et d’appui aux ménages, organismes, entreprises et collectivités du département de l’Ardèche. Elle
intervient sur les questions relatives à la maîtrise des consommations d’énergie, au développement
des énergies renouvelables et à la lutte contre les changements climatiques.
16/04/2024 2/8
Ces activités d’intérêt général mobilisent des soutiens financiers principalement acquis sous forme
de subventions publiques ou par adhésion volontaire. En outre l’ALEC07 est l’opérateur du SPRH
(Service Public de la Rénovation de l’Habitat) pour 13 Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) du département de l’Ardèche.
La Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche est un établissement Public de
coopération intercommunale. Dans le cadre de ses compétences et de ses obligations
réglementaires, elle a développé des actions en faveur de la transition énergétique et de la lutte
contre le changement climatique. Ces actions sont notamment mises en œuvre dans le cadre :
De sa politique de l’habitat telle que formulée dans son PLH adopté par délibération le 24 mai 2012
qui s’est notamment traduite par la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat et de Renouvellement Urbain 2022-2027, couvrant l’intégralité de son territoire ;
De sa politique d’aménagement, telle que formulée dans son PLUi tenant lieu de Programme Local
de l’Habitat en cours d’élaboration, prescrit par délibération le 12 avril 2018 ;
De son engagement dans le programme Petites Villes de Demain aux côtés des communes de Bourg-
Saint-Andéol et de Viviers, dont l’objectif vise à renforcer l’attractivité des centralités de la CC DRAGA
par la mise en œuvre notamment, d’actions engagées dans la transition écologique.
Constatant la convergence de ses politiques avec les activités développées par l’ALEC07, la
collectivité a souhaité adhérer à l’ALEC07. Le 12 avril 2018, le Conseil Communautaire a délibéré un
premier plan de coopération sur 3 ans.
Afin de se donner la visibilité nécessaire à une coopération satisfaisante, la collectivité et l’ALEC07
ont souhaité renouveler un projet de coopération. Ce projet identifie les principaux axes de
coopération entre les parties et les engagements réciproques des deux partenaires. Ce projet de
coopération prend la forme d’une convention pluriannuelle d’objectifs, telle que définie par la
circulaire ministérielle n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de préciser les principaux axes et modalités de collaboration
entre la collectivité et l’ALEC07. Il s’agit en particulier de mettre en correspondance les interventions
locales de l’ALEC07 avec les priorités et stratégies territoriales développées par la collectivité.
Les activités et les projets décrits dans la présente convention sont conduits à l’initiative et sous la
responsabilité de l’ALEC07, dans le respect des orientations et priorités fixées par le conseil
d’administration de l’ALEC07 ainsi que des objectifs déterminés avec les principaux partenaires
financiers de l’ALEC07, notamment :
• L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) ;
• Le Conseil Départemental de l’Ardèche ; 3/8
• Le Syndicat Départemental d’Énergie de l’Ardèche ;
Ces activités sont par ailleurs proposées sous réserve de l’obtention par l’ALEC07 des financements
correspondants.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois années. Elle prend effet à la date de sa
signature par les parties.
Article 3 : Coopération
Les axes de coopérations et les priorités détaillées ci-après permettent de planifier l’action commune
de la collectivité et de l’ALEC07 en réponse aux enjeux locaux identifiés d’un commun accord. Ce
projet de coopération s’attache en priorité à identifier les moyens spécifiquement mis en œuvre sur
le territoire ou à proximité. Ces moyens « locaux » sont complémentaires et indissociables des
moyens et activités déployés à l’échelle départementale, ces derniers garantissant le bon
fonctionnement général des services proposés.
Les principaux axes de coopération identifiés sont les suivants :
3.1 : Information, conseil et mobilisation des ménages du territoire en faveur de la rénovation énergétique.
Dans le cadre de ses activités, l’ALEC07 anime le Service Public de la Rénovation de l’Habitat pour le
compte de 13 EPCI. En tant que SPRH, elle offre un service universel porté par l’état et les collectivités
pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé. Elle est un tiers de confiance neutre et gratuit.
Elle offre des activités d’information, de conseil, d’appui au parcours habitat, de mobilisation des
ménages et des professionnels de la rénovation.
Ces activités d’intérêt général convergent avec les enjeux identifiés par la collectivité en matière de
sensibilisation et d’information sur son territoire sur la rénovation de l’habitat.
Aussi, il est convenu d’une présence régulière de l’ALEC07 sur le territoire de la CC DRAGA, qui se
traduira notamment par :
• 30 demi-journées par an d’accueil physique sur rendez-vous dans les lieux de permanence
identifiés sur le territoire, à destination du grand public.
• L’animation d’évènements de sensibilisation ponctuels concertés avec la collectivité
(exemple : soirées d’information sur la rénovation en copropriété, balade thermographique,
5 à 7 éco-construction…). 4/8
3.2 : Lutte contre la précarité énergétique.
Dans le cadre de ses activités, l’ALEC07 mène des actions de lutte contre la précarité énergétique.
Ces activités relèvent notamment :
• de l’appui aux ménages victimes de situation de précarité énergétique
• de l’information et de la sensibilisation des acteurs de l’accompagnement social
• de l’expérimentation et de la diffusion d’initiatives en faveur de la réduction de la
vulnérabilité énergétique du territoire
Complémentaires aux actions mises en œuvre par la collectivité dans le cadre de l’Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat 2022-2027 qui se traduisent notamment par la réalisation
de travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements énergivores, il est attendu,
de la part de l’ALEC07 un soutien sur :
• L’information et la sensibilisation des acteurs de l’accompagnement social (CCAS, CMS…), de
manière à améliorer l’identification et l’orientation des ménages vulnérables présents sur le
territoire
• La réalisation, via des visites à domicile, de premiers « diagnostics » auprès de ménages
modestes pour leur permettre d’agir sur les usages de l’énergie et de l’eau et de minimiser
leurs consommations.
3.3 : Appui aux démarches locales des maîtres d’ouvrages privés en
faveur de la rénovation énergétique et du développement de la chaleur
renouvelable
L’ALEC07 a notamment pour objet d’encourager et de promouvoir les initiatives en faveur de la
transition énergétique. Pour réaliser cet objectif, l’ALEC07, en tant qu’acteur ressource, apporte un
appui technique et méthodologique aux porteurs de projets privés du territoire. Ces activités
relèvent notamment :
• de l’appui à la définition des projets et à la détermination de leur condition de faisabilité
technico-économique ;
• de l’aide à la décision ;
Si l’ALEC07 identifie des besoins d’accompagnement plus importants, elle proposera un partenariat
complémentaire au porteur de projet concerné.
Il est à noter qu’une Agence Locale ne se substitue pas à l’intervention des opérateurs susceptibles
d’apporter leurs expertises (Bureaux d’études, cabinets conseils, etc.) mais informe et oriente les
porteurs de projets dans leurs démarches.
• Pour les initiatives qui relèvent d’acteurs économiques, l’ALEC07 agit en complémentarité de
l’offre d’accompagnement développée par les chambres consulaires et les organisations
professionnelles. Le cas échéant, elle qualifie le projet et oriente le porteur de projet vers les
interlocuteurs concernés. 5/8
• Plus généralement l’ALEC07 oriente les porteurs de projets vers les interlocuteurs ressources
identifiés sur le territoire.
3.4 Appui de la collectivité dans ses démarches en faveur de la transition énergétique
L’ALEC07 a notamment pour objet d’encourager et de promouvoir les initiatives en faveur de la
transition énergétique. Pour réaliser cet objectif, l’ALEC07, en tant qu’acteur ressource, apporte un
appui technique et méthodologique aux collectivités du territoire.
3.4.1 Accompagnement à la collectivité
Dans le cadre de la présente convention, l’ALEC07 s’engage notamment à accompagner la
collectivité dans :
• la prise en compte des enjeux climatiques et énergétiques dans la conception des projets et
des stratégies territoriales ;
• la concertation locale et la mobilisation des acteurs du territoire et des populations ;
• la mobilisation des élus et des techniciens dans le cadre de l’intégration d’enjeux climat-
énergie ;
L’appui de la collectivité dans le cadre du plan de coopération est dimensionné à 2 jours de travail
par an. Si des besoins d’accompagnement plus importants sont identifiés, un partenariat
complémentaire pourra être proposé.
Il est à noter que l’ALEC07 agit en complémentarité des autres acteurs qui interviennent sur la
transition énergétique à savoir en particulier :
• Pour les initiatives qui concernent la gestion énergétique du patrimoine des collectivités ;
l’ALEC07 oriente vers le Syndicat Départemental d’Énergie de l’Ardèche qui est susceptible
d’accompagner les collectivités dans le cadre de ses compétences optionnelles.
3.4.2 Ingénierie mutualisée
L’ALEC07 s’engage à mettre en œuvre son ingénierie mutualisée au service de la communauté de communes pour différents projets :
• recherche de financements ;
• montage et pilotage de projets ;
• concertation de la collectivité dans le montage des projets ;
Notamment, l’ALEC07 développe sur le territoire de la communauté de communes : le challenge mobilité, l’auto-réhabilitation accompagnée en Sud Ardèche, Véhicule partagé…
3.5 Soutien apporté par la collectivité
3.5.1 Adhésion
Afin de soutenir l’ALEC07 dans le développement de ses missions en faveur de la transition
énergétique, la Communauté de Communes s’engage à adhérer à l’association sur la durée de la
convention. 6/8
Engagements en matière de communication
Afin de faire connaître et de valoriser les moyens déployés par l’ALEC07 sur le territoire de la
collectivité, cette dernière s’engage à mobiliser ses moyens de communication institutionnels et
internes pour faire connaître les activités et services déployés. Le cas échéant, elle mobilise aussi ses
établissement et acteurs locaux partenaires. Les moyens prévisionnels déployés par la collectivité
en matière de communication sont détaillés dans l’annexe jointe à la présente convention.
3.5.2 Mise à disposition de locaux
La collectivité met à disposition de l’ALEC07 un bureau équipé d’une connexion internet pour la
réalisation de ses permanences.
En outre, elle met également à disposition, sous réserve de disponibilité, l’ensemble de ses salles de
réunion pour l’organisation de manifestations ponctuelles. La gestion des réservations sera assurée
par l’interlocuteur référent collectivité défini à l’article 3.6 de la présente convention.
Lorsqu’ils sont occupés par l’ALEC07, ces locaux sont sous la responsabilité de l’ALEC07 qui dispose
des assurances correspondantes.
3.6 Interlocuteurs respectifs
Pour le suivi de la mise en œuvre de ce projet de coopération, la collectivité et l’ALEC07 conviennent de désigner des interlocuteurs référents privilégiés.
• Pour la collectivité : l’interlocuteur référent est : Mme Jessia FÉDOLLIÈRE – jfedolliere@ccdraga.fr – 04 58 17 16 06
• Pour l’ALEC07 l’interlocuteur référent est : M. Simon GENUCCHI – genucchi@alec07.org – 06 37 46 32 33
En cas de changement intervenant pendant la mise en œuvre de la présente convention, les parties conviennent de s’en informer mutuellement par écrit.
Article 4 : Modifications de la convention
Pour répondre aux évolutions du contexte d’intervention, les activités décrites dans l’article 3 de la présente convention sont susceptibles d'être adaptées au cours de sa mise en œuvre. Ces ajustements seront pris d'un commun accord et devront être notifiés par écrit. Ces éventuels ajustements devront rester conformes à l'objectif initial de l'opération et aux engagements pris par l'association auprès de ses partenaires financiers.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, au-delà des ajustements relatifs aux activités décrites dans l’article 3, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention opérationnelle, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause le cadre général de la coopération tel que définis à l'article 1 de la présente convention.
Article 5 Propriété des informations
Sauf mention contraire expressément notifiée, les informations que se communiquent les parties dans le cadre de la présente convention sont réputées non-confidentielles.
L’ALEC07 pourra se prévaloir de ce partenariat et de ses résultats dans le cadre de sa communication sur ses activités. 7/8
Article 6 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 7 - Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité a son siège social.
Fait à Bourg-Saint-Andéol, en deux exemplaires, le
Pour La Communauté de communes Pour l’ALEC07 Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
La Présidente Le Président Madame Françoise GONNET TABARDEL Monsieur Thierry BRUYERE ISNARD 8/8
Annexe 1 : Moyens de communication mis à disposition de l’ALEC07
La collectivité s’engage à mobiliser les moyens de communication suivants afin de faire connaître les
actions définies dans la présente convention qui seront mises en œuvre par l’ALEC07 :
- Publication des évènements et dates de permanences sur le site internet www.ccdraga.fr (via
la rubrique Habitat notamment) ;
- Publication des évènements ponctuels organisés par l’ALEC07 en partenariat avec la
collectivité sur le facebook de la DRAGA ;
- Diffusion des évènements « grand public » organisés par l’ALEC07 en partenariat avec la
collectivité sur les panneaux d’affichage lumineux du territoire ;
- Mise à disposition du grand public des documents d’information (affiches, flyers…) fournis
par l’ALEC07 (programme d’animation, flyer de permanences…) ;
- Diffusion au cas par cas des informations concernant les partenaires et acteurs locaux par
courrier ou courriel (quand cela est possible) ou via la newsletter électronique ;
- Diffusion via les supports de communication internes à la collectivité (courriel, note
d’information…) des informations concernant les agents de la collectivité (challenge mobilité
notamment).
Nota : afin de maximiser l‘impact de la communication, les informations ou documents à diffuser par
la CC DRAGA devront être transmis par l’ALEC07 dans un délai de 2 à 3 semaines minimum précédant
tout évènement.