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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1909)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Pubiéte 30/06/2025 > LOF
ID : 007-240700864-20250619-2025_108-DE
1Ù na 7
draga 7 22 * CC Syndicat
S.LE. FAY Olivier de Serres
1
Avenant n°1
Accord cadre relatif à un projet d’alimentation en eau
potable par la réalisation d’une interconnexion du réseau du
SIE du FAY et du Syndicat Olivier de Serres, en lien à une
ressource de la Communauté de Communes DRAGA
PROJET Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250619-2025_108-DE
2
Avenant N°1
Accord cadre relatif à un projet d’alimentation en eau
potable par la réalisation d’une interconnexion du réseau du
SIE du FAY et du Syndicat Olivier de Serres, en lien à une
ressource de la Communauté de Communes DRAGA
Entre :
- la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) dont le siège est situé 2, avenue du Maréchal LECLERC à Bourg-Saint-Andéol (07700), représentée par Madame la Présidente, Françoise GONNET-TABARDEL, autorisée par délibération n°XXX en date du
- le Syndicat Intercommunal des Eaux du (S.I.E.) du FAY, dont le siège est situé en Mairie de Valvignères (07400), représenté par Monsieur le Président, Philippe DEGOMBERT, autorisé par délibération n°XXX en date du
- le Syndicat Olivier de Serres, dont le siège est situé Maison de l'Eau, 705, route de la gare – 07580 Saint Jean le Centenier, représenté par Monsieur le Président, Joseph FALLOT, autorisé par délibération n°XXX en date du
Préambule
Il est rappelé que l’accord-cadre a été signé le 5 janvier 2023 entre les trois parties désignées ci- dessus et co-signé par les partenaires du projet qui sont la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron et la Communauté de communes Berg et Coiron.
L’accord-cadre prévoit en son article 7 une participation du Syndicat du FAY et du Syndicat Oliver de Serres à l’investissement (études et travaux) supporté par la CCDRAGA pour réaliser un nouveau forage à Bélieure à Viviers, afin de satisfaire les besoins des trois parties. Il est écrit que la participation des syndicats serait calculée déduction faite des éventuelles subventions obtenues, et serait fonction des consommations projetées de chacune des parties.
Il est nécessaire de préciser dans cet avenant la quote-part de chacune des parties au projet de création du forage n°2 à Bélieure à Viviers.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Cet avenant a pour but de fixer la répartition des participations des deux syndicats au projet de création
du forage n°2 à Bélieure à Viviers, porté par la Communauté de communes DRAGA.
ARTICLE 2 - REPARTITION DES PARTICIPATIONS
La participation des trois parties au projet de création du forage n°2 à Bélieure est la suivante :
CCDRAGA : 9,3 % Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250619-2025_108-DE
3
Syndicat du FAY : 8,4 %
Syndicat Olivier de Serres : 82,3 %
Cette répartition correspond aux besoins complémentaires des trois parties en période de pointe
estivale, à l’horizon 2050.
Pour mémoire, ce besoin a été fixé après les études préalables à :
CCDRAGA : 245 m3
Syndicat du FAY : 220 m3
Syndicat Olivier de Serres : 2160 m3
Il est précisé que la participation des trois parties-prenantes sera calculée une fois les subventions
obtenues déduites.
ARTICLE 3 - NATURE DU PROJET DE CREATION DU FORAGE n°2 DE BELIEURE A VIVIERS
Le projet qui fera l’objet de la participation du Syndicat du FAY et du Syndicat Olivier de Serres a pour
but la création d’un forage n°2 à Bélieure, sur la commune de Viviers. Il consiste en un alésage du
forage de reconnaissance pour y placer une pompe afin de prélever un débit total de 235 m3/h sur la
ressource. Il est porté par la Communauté de communes DRAGA.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 963 775 € HT, arrondi à la somme de 964 000 € HT.
Coût des travaux : alésage du forage de reconnaissance à Viviers
1 Travaux Montant en € HT
1.1 Création du forage et pompage d'essai 542 500,00
1.2 Equipement du forage, de la chambre de vannes et du local technique 165 400,00
1.3 Travaux de terrassements, pose de conduites, fourreaux et génie civil 85 725,00
Sous-total TRAVAUX 793 625,00
2 Autres dépenses
2.1 Maitrise d'œuvre (7,5 %) 60 000,00
2.2 Prestations hydrogéologiques 30 000,00
2.3 Foration : complément eau et électricité 22 000,00
2.4 Démarches réglementaires (phase 2, 3 et 4) - phase 1 déjà engagée 17 500,00
2.5 Analyses d'eau 1 000,00
Sous-total autres dépenses 130 500,00
3 Imprévus 39 650,00
TOTAL DES DEPENSES en € HT (1+2+3) 963 775,00
TVA (20%) 192 755,00
TOTAL DES DEPENSES en € TTC 1 156 530,00
Ce montant a été estimé au stade d’avant-projet et n’est pas définitif.
Il est précisé que les participations seront appelées sur le montant réel des dépenses. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250619-2025_108-DE
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ARTICLE 4 – CONVENTION FINANCIERE
L’accord financier entre les trois parties fera l’objet d’une convention financière d’application dont les
modalités seront présentées lors d’un nouveau conseil communautaire et syndical.
ARTICLE 5 - VALIDITE
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 6 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’avenant sont inchangées.
SIGNATURES DES PARTIES A L’ACCORD
Mme la Présidente de la Communauté de
Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche
(CC DRAGA)
Françoise GONNET-TABARDEL.
M. le Président du Syndicat Intercommunal des
Eaux du FAY (SIE du FAY)
Philippe DEGOMBERT
M. le Président du Syndicat Olivier De Serres
Joseph FALLOT
SIGNATURE DES AUTRES PARTENAIRES
M. le Président de la Communauté de
Communes Ardèche Rhône Coiron
M. le Président de la Communauté de
Communes Berg et Coiron Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le SL
ID : 007-240700864-20250619-2025_108-DE
5
Yves BOYER Driss NAJI