Procès Verbal - 6 pv cm du 13 10 2022

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Procès Verbal - 6 pv cm du 13 10 2022 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 pv cm du 13 10 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Famille, 1/13

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 OCTOBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire.

PRESENTS : Michel COURTIADE / Philippe BLANQUET / Paméla BOISARD / Denis BEZIAT / Nadia ESTANG / Sébastien REYSER / Dominique GARAY / Paquita ZANIN / Serge BOURREL / Jean-Paul NAYRAL / Pierre GAYRAL / Chantal REBOUT / Richard HALUPNICZAK / Sonia GRIDEL / Gabrielle GUINAUDEAU / Eliane CSOMOS. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : /

ABSENTS : Elie CHEMIN, Sonia FAURE, Quentin LOPPART, Patrick FEIXA, Annick BEX, Fabienne BARRE et Julien CHARLUET.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Paméla BOISARD

En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 16

Ouverture de la séance à 19h10.

En préambule, M. COURTIADE informe le conseil municipal de l’enregistrement audio-visuel de cette séance et rappelle les règles qui s’appliquent en la matière telles que définies à l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal dont il donne lecture.

M. COURTIADE fait part au conseil municipal de la démission de V. HAWEL de ses fonctions de conseillère municipale. Il explique qu’elle sera remplacée par la suivante sur la liste, à savoir E. CSOMOS à laquelle il souhaite la bienvenue au sein du conseil municipal.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juillet 2022 : Adopté à l’unanimité.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 27 juillet 2022 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

13/07/2022 HORIS Réparation laveuse restaurant scolaire 1 666,18 €

15/07/2022 SOPHIE BERNARD Enregistrement du CM du 27/07/2022 41,48 €

18/07/2022 BP URBAIN 2 panneaux J DESCLAUX J et J ARNAUD 238,80 €

18/07/2022 MP SEC Décontaminant PM 24,14 €

19/07/2022 UGAP Mobilier classe ULIS 1 151,78 €

22/07/2022 GARAGE AUTO VENERQUE Remplacement crémaillère de direction mini bus trafic 1 171,60 €

23/07/2022 MANUTAN 20 oreillers + 60 draps pour couchettes école maternelle 907,20 €2/13

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

25/07/2022 2AU

Maîtrise d'œuvre VRD travaux de

raccordement pluvial du nouveau

cimetière

5 184,00 €

28/07/2022 ECHOPPE 52 bavoirs école maternelle 299,83 €

11/08/2022 DTEL renouvellement logiciel INDESIGN 1 AN 460,80 €

12/08/2022 CNFPT formation maniement des armes PM 1 012,50 €

16/08/2022 ARBORIS réduction des houppiers d'un peuplier et d'un frêne sur la Hyse 1 800,00 €

17/08/2022 CULTURA livres jeunesse pour baptême civil 26,40 €

22/08/2022 PROMODIS vêtements police municipale 431,92 €

22/08/2022 PAUL BOYE 2 housses GPB police municipale 352,80 €

23/08/2022 SURRE MAJUSCULE fournitures scolaires école élémentaire 128,97 €

23/08/2022 RESTAURATION COLLECTIVE réabonnement magazine restaurant scolaire 2 ans 80,00 €

30/08/2022 COMPTOIR DE BRETAGNE chariot chaud restaurant scolaire 2 514,30 €

31/08/2022 DTEL module pour ouverture 5eme classe maternelle 82,58 €

01/09/2022 IMPRIMERIE NATIONALE 10 imprimés attestations d'accueil 48,96 €

01/09/2022 DUNOD manuel RASED 52,01 €

01/09/2022 DTEL contrat de maintenance VPN directrice école élémentaire 1 an 102,00 €

02/09/2022 MAJUSCULE fournitures scolaires RASED 344,64 €

05/09/2022 CNFPT formation maniement des armes MIROUZE L le 23092022 180,00 €

06/09/2022 DTEL 1 TABLETTE + 3 Portables HP classe ULIS 1 991,91 €

07/09/2022 SURRE MAJUSCULE fournitures scolaires école élementaire 155,24 €

12/09/2022 COMPTOIR DE BRETAGNE armoire positive mobile 1 porte star GN2/1 1 932,90 €

12/09/2022 LA POSTE feuilles pour actes état civil 48,18 €

13/09/2022 SURRE MAJUSCULE fournitures scolaires école maternelle 10,67 €

13/09/2022 100 SON .NET remise en ordre des publications du CM sur le site de la commune 313,20 €

15/09/2022 FUZZ 2 banderoles marché de plein vent 324,00 €

15/09/2022 ODYSSUD carte ODYSSUD 2022 10,00 €

15/09/2022

AGENCE BOSSOUTROT

diagnostic Eglise VENERQUE

restauration des murs de la sacristie,

des créneaux, du chauffage et

accessibilité PMR 26 133,51 €

15/09/2022 FABREGUE 10 étuis pour livrets de famille 505,73 €

16/09/2022 MAC 10 CHAISES +4 TABLES restaurant scolaire 2 407,93 €3/13

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

19/09/2022 ZERO WASTE

TOULOUSE

intervention du 24/09 de 18h à 20h30

stand sensibilisation réduction des

déchets 337,86 €

20/09/2022

FUZZ

décollage de tous l'ensemble sur le

véhicule nemo + marquage

signalétique pour ST 660,00 €

26/09/2022 COMPTOIR DE BRETAGNE fournitures restaurant scolaire 1 598,24 €

26/09/2022 COMPTOIR DE BRETAGNE refroidisseur d'eau avec filtre restaurant scolaire 1 532,40 €

26/09/2022 COMPTOIR DE BRETAGNE 1 chariot 3 plateaux + 1 chariot de service 558,29 €

29/09/2022 ATEL YEAH animation d'ateliers illustrés "le Noël de Mr SCROODGE" médiathèque 320,00 €

30/09/2022 RETIF Malle en métal pour la médiathèque 62,39 €

30/09/2022 GROUPAMA contrat spécifique expositions médiathèque jusqu'à 30 000 € 134,21 €

03/10/2022 SD CONSTRUCTIONS reprise encadrement de la fenêtre suite effraction services techniques 2 220,00 €

03/10/2022 SOPHIE BERNARD enregistrement du CM du 13/10/2022 41,48 €

S. REYSER explique que de nombreux investissements ont été réalisés pour l’équipement de la 5ème classe et la restauration scolaire suite à l’ouverture de la salle de restauration pour les élèves de maternelle sur le site Jean JAURES. Il informe le conseil municipal que suite à l’arrivée du nouveau responsable du service entretien et restauration ainsi que du second de cuisine, la nouvelle équipe est en place et a fait remonter des besoins matériels qui ont été pris en compte.

►Demande de subvention :

Demande d’une subvention au conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’achat de matériel informatique pour l’Unité Locale d’Inclusion Scolaire de l’école élémentaire de Venerque. Le montant de cette acquisition est estimé à 1 991.91€ TTC, soit 1 659,92€ HT. S. REYSER rappelle que la commune avait répondu à l’appel à projets Socle numérique et indique que l’équipement de la classe ULIS n’était pas intégré dans l’expression des besoins initialement recensés. La nouvelle directrice de l’école élémentaire a sollicité l’équipement de cette classe. La commune a répondu favorablement à cette demande et et a sollicité l’aide du conseil départemental pour financer cet investissement.

II/ Délibérations :4/13

Demande d’une aide financière au Conseil départemental de la Haute-Garonne pour le fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficultés (RASED), délibération n°2022-06-01

S. REYSER rappelle qu’un RASED a été créé sur la commune de Venerque afin de permettre l’accompagnement des élèves en difficulté par un intervenant spécialisé. Le RASED de Venerque accueille les enfants scolarisés dans onze écoles des communes du territoire, dont les deux écoles de Venerque.

Les dépenses relatives au fonctionnement et, le cas échéant, aux investissements du RASED sont à la charge exclusive de la commune de Venerque qui peut néanmoins solliciter annuellement une aide financière de 762€ auprès du Conseil Départemental. Cette demande de subvention se fait à l’appui de la transmission d’un bilan d’activité du RASED pour l’année scolaire écoulée.

G. GUINAUDEAU demande si le RASED a été implanté à Venerque au détriment d’une autre commune.

D. BEZIAT lui répond que non et que le RASED de Venerque a été créé il y a plusieurs années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : de solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour une subvention de fonctionnement pour le RASED au titre de l’année scolaire 2021-2022.

Participation financière des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2021-2022, délibération n°2022-06-02

S. REYSER explique que les articles L212-8 et R212-21 du code de l’éducation définissent les cas dans lesquels les communes de résidence doivent contribuer financièrement auprès des communes d’accueil à la scolarisation d’un élève résidant hors de sa commune.

Il précise qu’à titre dérogatoire, il existe à Venerque un principe d’inscription dans les écoles de la commune sans demande de participation financière de la commune de résidence :

- pour les enfants dont un parent travaille à Venerque

- pour les enfants dont un grand-parent habite à Venerque

- dans le cadre d’un conventionnement réciproque pour les enfants demeurant à Grépiac ou au Vernet.

D’autre part, une Unité Locale d’Inclusion Scolaire (ULIS) a été ouverte en septembre 2013. La commune peut demander une participation financière aux communes de résidence des enfants affectés dans l’ULIS, sans avoir obtenu au préalable leur accord.

Il convient par conséquent de calculer annuellement le montant des charges de fonctionnement par élève, afin d’appeler une participation des communes pour les élèves résidant sur leur territoire qui sont inscrits dans les écoles de Venerque (classe ULIS ou autres) et qui n’ont pas d’accord de réciprocité d’accueil avec la commune de résidence.5/13

Le calcul des frais de fonctionnement est fait sur la base du compte administratif de l’année N- 1, pour les élèves inscrits sur l’année scolaire N-1/N, et le coût par élève correspond au total des frais de fonctionnement divisé par le nombre d’élèves présents lors de la rentrée de l’année N-1.

Les frais de fonctionnement de l’ALAE et de la restauration scolaire sont exclus de ce décompte. En cas de contestation du tarif par la commune de résidence, celle-ci peut solliciter l’arbitrage du Préfet.

Lors du Conseil municipal du 29 septembre 2021, les frais applicables pour l’année scolaire 2020-2021 avaient été établis comme suit :

- Ecole maternelle : 1005 € par élève

- Ecole élémentaire : 332 € par élève

Les recettes concernant l’inscription de 10 élèves en élémentaire sur l’année scolaire 2020-2021 se sont élevées à 2988€.

Sur l’année scolaire 2020-2021, les effectifs scolaires se composaient de 309 élèves répartis de la manière suivante :

- 194 élèves en élémentaire pour 8 classes + le dispositif ULIS

- 115 élèves pour 4 classes en maternelle

Les dépenses de fonctionnement des écoles pour l’année 2021 se sont élevées à 178 576 € et se sont composées comme suit :

- Charges courantes (eau, électricité, entretien…) : 56 803 €

- Subventions versées aux coopératives : 18 500€

- Charges de personnel pour les agents d’entretien : 39 441 €

- Charges de personnel pour les ATSEM : 63 832 €

Si l’on répercute le coût lié à la rémunération des ATSEM uniquement sur les enfants de maternelle, on obtient les coûts de fonctionnement par enfant ci-dessous :

- pour un enfant élémentaire : 371 €

- pour un enfant à la maternelle : 926 €

La baisse du coût par élève pour la maternelle s'explique principalement par une augmentation du nombre d'élèves (+16 élèves) par rapport aux effectifs de l’année scolaire 2021-2022. En revanche, le coût par élève en élémentaire enregistre une hausse. Cette augmentation résulte de la progression des charges courantes (+12 000€) qui s'explique par les travaux réalisés en 2021 pour la réparation de la chaudière et par une hausse des factures de gaz (+7100€). La commune a reçu une facture pour la période du 11/05 au 28/08 pour le paiement du gaz qu'elle n'avait pas reçu en 2020 (+3 799€). De plus, les factures pour les autres périodes sont plus élevées qu'en 2020 (+3285€) en raison d'un nombre de kwh consommés plus important. De plus, les effectifs de l'élémentaire ont baissé pour l'année scolaire 2021-2022 (-20 élèves).

P. BOISARD demande quel est l’impact de la création d’un 5ème poste d’ATSEM sur le coût de fonctionnement par élève de l’école maternelle.

S. REYSER explique que ce recrutement sera pris en compte dans le calcul des coûts de fonctionnement pour l’année scolaire 2022-2023. Il met également en avant le fait que le nombre d’élèves à la maternelle est plus important.6/13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : la participation financière des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour les élèves non Venerquois pour l’année scolaire 2021-2022 est fixée à 371€ pour un élève d’élémentaire et de 926€ pour un élève de maternelle.

Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, délibération n°2022-06-03

Afin d’assurer la continuité du service entretien et restauration, le conseil municipal a approuvé par délibération n°2022-05-03 en date du 27/07/2002 la création de trois postes non permanents d’adjoint technique à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximum de 12 mois consécutifs, conformément aux dispositions de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique.

Toutefois, l’importance des effectifs des élèves de maternelle sur le site du restaurant scolaire Jean JAURES nécessite de renforcer l’équipe de restauration en créant un nouveau poste non permanent d’adjoint technique à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximum de 12 mois consécutifs, conformément aux dispositions de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique. S. REYSER rappelle le travail fait avant la rentrée scolaire pour adapter l’organisation du

temps de la pause méridienne aux effectifs. Il explique que depuis un besoin supplémentaire a

été identifié par le responsable du service entretien / restauration pour le fonctionnement

restaurant scolaire Jean JAURES de 11h à 15h.

R. HALUPNICZAK demande quel est le temps de travail correspondant au poste qu’il est

proposé au conseil municipal de créer.

S. REYSER lui répond que le poste correspond à un temps de travail de 11h hebdomadaires

dans le cadre d’un temps de travail annualisé.

G. GUINAUDEAU demande comment se passe l’organisation avec la 5ème classe par rapport

aux craintes exprimées avant la rentrée par l’école.

S. REYSER présente l’ensemble des mesures organisationnelles prises afin d’adapter au

nombre croissant d’élèves le fonctionnement de la restauration scolaire, de l’ALAE et du temps

de sieste.

G. GUINAUDEAU met en avant les limites de la capacité d’accueil des locaux existants.

S. REYSER répond sur ce point que les effectifs à la rentrée 2022-2023 seront pour lui un

indicateur et indique que, le cas échéant, de nouvelles solutions devront être trouvées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :7/13

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour répondre à besoin lié à un accroissement temporaire d’activité comme suit :

Emploi non permanent créé à temps non

complet

Durée

1 adjoint technique (11h hebdomadaires) 12 mois maximum

Article 2 : De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, 1er échelon.

Article 3 : De dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

Création de cinq emplois pour besoin occasionnel pour le recensement de la population, délibération n°2022-06-04

M. COURTIADE rappelle que tous les cinq ans, la commune organise le recensement complet de la population pour le compte de l’INSEE et doit pour ce faire recruter des agents de recensement qui seront chargés d’assurer la collecte des informations auprès des Venerquois. Pour cela l’INSEE versera une dotation forfaitaire compensatoire de 5 054€.

L’INSEE recommande de recruter un agent pour 290 logements. Pour Venerque, cinq agents se répartiront cinq secteurs communaux, qui seront inférieurs à 290 logements chacun.

Ce recensement se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023. Toutefois, les agents recenseurs devront être recrutés du 4 janvier au 18 février. En effet, ils participeront à deux séances de formation et devront également effectuer une tournée de reconnaissance avant le début du recensement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de créer cinq emplois occasionnels du 4 janvier au 18 février 2023 pour effectuer le recensement de la population.

Article 2 : les agents recrutés bénéficieront d’une rémunération brute fixe de 580€, et d’une rémunération brute variable de 0 à 315€ selon la bonne réalisation de l’enquête (assiduité aux rendez-vous, respect des délais fixés, qualité de la tournée et qualité de la collecte).

Gratification d’un stagiaire, délibération n°2022-06-05

M. COURTIADE rappelle que le décret n°2006-757 prévoit une gratification obligatoire dans les administrations pour des stages de deux mois et plus, avec un minimum de 15% du plafond de la sécurité sociale, soit 3,90€/heure, y compris les avantages en nature (montant sécurité sociale de 4,95 € par repas en 2021), exonérée du paiement de cotisations patronales.

Pour les stages d'une durée inférieure à deux mois, la gratification est laissée à l'appréciation de la collectivité qui en fixe, le cas échéant, librement le montant.8/13

Un étudiant en 1ère année de BTS fluide, énergie et domotique, a effectué un stage dans les services communaux du 16 mai au 1er juillet 2022, afin de promouvoir la démarche BIM de la construction de la salle socioculturelle.

R. HALUPNICZAK demande quelle a été la durée de ce stage.

N. ESTANG lui répond qu’il a duré moins de deux mois et que, dans ces conditions, la commune n’était pas obligée de le rémunérer. Elle explique que la commune a néanmoins pour habitude de gratifier les stagiaires sous réserve de la qualité du travail qu’ils ont fourni.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : de verser une gratification pour la réalisation d’un stage du 16 mai au 1er juillet 2022, pour un montant de 576€ sous la forme d’une indemnité pécuniaire.

Rémunération des vacataires pour la distribution de supports de communication, délibération n°2022-06-06

M. COURTIADE rappelle que par délibération n°2020-08-04 en date du 16 septembre 2020, le conseil municipal a autorisé le recrutement de vacataires pours la distribution de supports de communication et fixé le montant de leur rémunération à un forfait jour de 75€.

Afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC, il est proposé au conseil municipal de revaloriser le montant de cette rémunération et de fixer le forfait jour à 80€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : de fixer le montant de la rémunération des agents vacataires pour la distribution de documents de communications sur le territoire communal à un forfait de 80€ par jour.

Approbation du montant des charges supplétives à reverser par la CCBA au titre de l’année 2021, délibération n°2022-06-07

S. REYSER explique que la communauté de communes du bassin auterivain (CCBA) et ses communes membres ont fait le choix d’une organisation qui prévoit une mise à disposition de locaux et/ou de personnel pour l’exercice de la compétence petite enfance, enfance, jeunesse.

Dans ce cadre, deux types de mises à disposition sont possibles :

 La mise à disposition ascendante sur la base de l’article L 5211-4-1-II du CGCT La commune met à la disposition de la CCBA une partie de service au titre d’une compétence partiellement transférée : la compétence ALAE exercée sur le mercredi après-midi qui comprend le temps de repas du midi.

 La mise à disposition de bâtiment et/ou matériel au titre d’une compétence communautaire sur la base de l’article L 2122-1 et suivants du CG3P9/13

Cette mise à disposition donne lieu au versement de charges supplétives qui compensent financièrement les frais de fonctionnement supportés par la commune pour la mise en œuvre d’un service qui relève de la compétence de la CCBA.

Les modalités de calcul de ces charges supplétives sont définies par une convention que le conseil municipal a approuvée par délibération n°2021-09-03 en date du 29 septembre 2021.

Comme précisé dans la convention, il convient chaque année d’approuver l’annexe 4 de la convention qui détermine le montant à reverser par la CCBA.

Le montant des charges supplétives à reverser par la CCBA à la commune de Venerque au titre de l’année 2021 a été établi à 12 036.70€. Il a été approuvé par délibération du conseil communautaire n°2022-145 en date du 20 septembre 2022.

Il appartient au conseil municipal d’approuver le montant des charges supplétives à reverser par la CCBA au titre de l’année 2021 tel que présenté dans l’annexe 4, soit 12 036.70€ pour la commune de Venerque.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : d’approuver le montant des charges supplétives à reverser par la CCBA à la commune de Venerque pour l’année 2022 au titre de l’année 2021 tel que présenté dans l’annexe 4 pour un montant de 12 036.70€.

Cession au SIVOM SAGe des parcelles cadastrées section H n°841,842 et 843, délibération n°2022-06-08

En réponse à la sollicitation de Nexity, le conseil municipal a approuvé, par délibération n°2021-11-2 en date du 25 novembre 2021, l’intégration, à l’euro symbolique, dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section H n°841, 842 et 843 sur lesquelles a été construit le poste de relevage des eaux usées du lotissement le Quartier des Vignes 2 d’une contenance d’environ 77m2.

La commune ayant transféré la compétence assainissement au SIVOM SAGe, il appartient au conseil municipal d’approuver le transfert de propriété de ces parcelles au SIVOM SAGe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : le transfert de propriété par la commune de Venerque au profit du syndicat SIVOM SAGe, moyennant 1€, des parcelles cadastrées section H n°841,842 et 843 d’une contenance de 77 m2 sur lesquelles se trouve la station de relevage des eaux usées issue de l’opération menée par la SNC FONCIER CONSEIL pour la réalisation du lotissement Le Quartier des Vignes 2.

Pour les besoins de la publicité foncière la valeur du bien est estimée à 1€ symbolique.

Article 2 : de passer l’acte authentique en la forme administrative.

Article 3 : de dire que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge du syndicat SIVOM SAGe.10/13

Article 4 : de donner pouvoir au Maire, ou à son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Validation et engagement de la participation financière de la commune pour la réalisation par le SDEHG de la fourniture et la pose d’une horloge astronomique pour la coupure de l’éclairage du clocher, délibération n°2022-06-09

Suite à la demande du 23/08/2022 concernant la fourniture et pose d’une horloge astronomique pour la coupure de l’éclairage du clocher de l’église, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération.

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économie d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 433 €  Part SDEHG 1 100 €  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 223 € Total 2 756 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1er : d’approuver le projet de fourniture et pose d’une horloge astronomique pour la coupure de l’éclairage du clocher et de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG.

Article 2 : de couvrir la part à charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG pour un montant plafonné à 1 223€.

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement en 2021 du SIVOM SAGe, délibération n°2022-06-10

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier son article D2224-3, dispose que « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés […]. » Le SIVOM SAGe auquel la commune de Venerque a délégué la compétence assainissement a fait parvenir ce rapport pour l’année 2021 le 16 septembre 2022.11/13

D. BEZIAT souligne qu’il y aura sans doute une augmentation du prix de l’assainissmeent l’an prochain en raison de l’augmentation des coûts de l’électricité liés au traitement des eaux usées.

G. GUINAUDEAU demande ce qu’il en est de l’avancement du dossier pour le raccordement de l’avenue Mont Saint Charles à l’assainissement collectif.

D. BEZIAT lui répond que l’exécution des travaux est prévue en 2025.

Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport sans effectuer de remarques.

Rapport du délégataire assainissement 2021, délibération n°2022-06-11

Le service assainissement est principalement exploité en régie par la Société Publique Locale (SPL) « Les eaux du SAGe ». Cette nouvelle structure émanant du SIVOM SAGe a été créée le 1er janvier 2019. Elle réalise le fonctionnement courant lié à la gestion des compétences que le SIVOM SAGe possède. L’entité « SIVOM SAGe », quant à elle, gère la partie investissement structurant la compétence.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article D2224-3, il appartient au conseil municipal de prendre acte de ce rapport.

R. HALUPNICZAK met en avant le fait que les frais sont bien maîtrisés.

D. BEZIAT confirme que la politique du SAGe est de rationaliser les coûts de fonctionnement en limitant le nombre de stations.

R. HALUPNICZAK explique de 6 milliards de litres d’eau sont traités dont une part importante d’eaux parasites.

N. ESTANG précise que ces eaux parasites sont constituées d’eaux de ruissellement

Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport sans effectuer de remarques.

Rapport d’activité 2021 du SIVOM SAGe, délibération n°2022-06-12

La commune a reçu conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rapport d’activité du syndicat SIVOM SAGe pour l’année 2021. Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d’activité du SIVOM SAGe pour l’année 2021.

Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport sans effectuer de remarques.12/13

Rapport d’activité 2021 du SDEHG, délibération n°2022-06-13

La commune a reçu conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne (SDEHG) pour l’année 2021.

Ce rapport doit être présenté au conseil municipal.

D. BEZIAT souligne que 2021 est la première année pleine de la gouvernance du SDEHG avec la définition de nouvelles orientations.

Il fait part au conseil municipal de la politique du SDEHG pour supprimer les lampes type boules et indique qu’il n’y a plus aucune lampe de ce type sur la commune de Venerque depuis 5 ans.

N. ESTANG souligne que les lampes type boules ne sont pas économes en énergie et engendrent de la pollution lumineuse. Elle explique que la politique de SDEHG est de remplacer les installations les plus coûteuses en énergie.

Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport sans effectuer de remarques.

Charte et règlement intérieur du Conseil Consultatif de Venerque, délibération n°2022- 06-14

Par délibération n°2021-04-03 en date du 27 mai 2021, le conseil municipal a décidé : - De créer un comité consultatif

- De définir le comité consultatif comme une instance de concertation, de participation et d’échanges, composée de citoyen∙ne∙s désirant s’impliquer dans le devenir de leur commune.

- De définir les missions du comité consultatif comme suit :

o Répondre à des missions proposées par le Conseil Municipal et formuler des avis qui permettront d'éclairer les élus et les services municipaux dans l'élaboration et le suivi des politiques publiques et/ou des grands projets municipaux.

o Être force de proposition de projets et/ou de proposition de consultation citoyenne, dans le respect de la réglementation dédiée et du cadre financier communal.

- De dire que le comité consultatif sera composé de 40 membres, dont 2 élus du conseil municipal et 38 personnes extérieures

- De dire que sur proposition de son président le comité consultatif établira son règlement intérieur

Tel que prévu dans la délibération n°2021-04-04 portant création du conseil consultatif, ses membres ont travaillé sur la rédaction d’une charte et d’un règlement intérieur qu’ils ont approuvé lors de l’assemblée plénière du 8 septembre 2022.

Le conseil municipal prend acte de la présentation de la charte et du règlement intérieur du CCV sans effectuer de remarques.

P. BLANQUET souligne qu’il s’agit d’une présentation de la charte et du règlement intérieur approuvés par le Conseil Consultatif de Venerque (CCV).13/13

Il explique que suite à la mise en place du CCV, ses membres ont voulu travailler rapidement et que le groupe citoyenneté a voulu rédiger un règlement intérieur. Ce travail a duré un an. Le projet de charte et de règlement intérieur a ensuite été présenté en bureau par G. GUINAUDEAU avant les vacances d’été, puis a fait l’objet d’un vote en séance plénière du CCV le 8 septembre. Il avait alors été acté que ces documents seraient présentés en séance du conseil municipal.

P. BLANQUET explique que la charte rappelle les principes essentiels des missions du CCV ainsi que son organisation. Il précise que, tel que prévu dans la charte, du travail et des missions ont été confiés aux membres du CCV, notamment sur l’aménagement des berges, sur la question de l’éclairage public, sur la dynamisation du marché hebdomadaire. Un système de géocaching a également été mis en place à l’initiative du CCV.

P. BLANQUET rappelle qu’une fois que le CCV a proposé des projets, c’est la mairie qui assure leur mise en œuvre.

Sur les 38 membres du CCV, une vingtaine de membres est très active. Il explique que l’objectif est également de faire rentrer des jeunes dans le CCV.

S. REYSER fait un retour sur son expérience avec le CCV. A ce titre, il salue sa mise en route et l’implication de ses membres. Il souligne également qu’il est nécessaire que chacun trouve sa place et comprenne son rôle. Il indique qu’il est important que des moments de synchronisation entre les membres du CCV et les membres du bureau municipal pour valider les projets puissent être trouvés. Il conclut son propos en rappelant que c’est nécessairement la commune qui est dans l’action et commanditaire de l’exécution des actions, même si certaines missions peuvent être confiées aux membres du CCV.

Concernant le règlement intérieur, P. BLANQUET explique qu’il existe plusieurs instances dans le CCV. Il indique à ce titre qu’il existe une cellule de coordination qui a pour objet de coordonner les différents groupes de travail. Dans les faits, cette instance s’est mise en place de façon non formalisée sous la forme d’un drive qui permet de partager et d’échanger des informations ;

En vertu du règlement intérieur, les élus membres du bureau du CCV font le point sur les projets avec le maire et les adjoints. Ce sont les deux co-présidentes qui font le lien avec les élus. Le bureau du CCV comprend également les porteurs de projet.

Le conseil municipal prend acte de la présentation de la charte et du règlement intérieur du CCV sans effectuer de remarques.

La séance est levée à 20h10.