Procès Verbal - 7 pv cm du 20 10 2023

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Procès Verbal - 7 pv cm du 20 10 2023 Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 pv cm du 20 10 2023)Thèmes du document : Famille, Éducation, Institutions publiques, 1/11

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal, 12 place Saint-Pierre à Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire.

PRÉSENTS : Michel COURTIADE, Philippe BLANQUET, Paméla BOISARD, Denis BEZIAT, Sébastien REYSER, Paquita ZANIN, Serge BOURREL, Jean-Paul NAYRAL, Pierre GAYRAL, Chantal REBOUT, Sonia GRIDEL, Fabienne BARRE, Eliane CSOMOS, Aurélien GIRAUD et Nicolas LEMEE.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Nadia ESTANG à Paméla BOISARD, Richard HALUPNICZAK à Sébastien REYSER, Annick BEX à Fabienne BARRE et Sylvain DUGUET à Michel COURTIADE.

ABSENTS N’AYANT PAS DONNÉ PROCURATION : Dominique GARAY, Elie CHEMIN, Sonia BELHUMEUR, Quentin LOPPART.

SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre GAYRAL.

En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 19

Ouverture de la séance à 19h10

En préambule, M. COURTIADE informe le conseil municipal de l’enregistrement audio-visuel de cette séance et rappelle les règles qui s’appliquent en la matière telles que définies à l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal dont il donne lecture.

M. COURTIADE informe le conseil municipal de l’installation de S. DUGUET dans ses fonctions de conseiller municipal suite à la démission de G. GUINAUDEAU le 5 octobre dernier. Il précise que S. DUGUET, pour des raisons de santé, n’a pas pu participer à cette séance du conseil municipal et qu’il lui a donné pouvoir.

Approbation des procès-verbaux de la séance du conseil municipal du 25 juillet et du 22 septembre 2023 :

Le procès-verbal de la séance du 25 juillet est adopté à l’unanimité.

A la demande des élus du groupe Et Si Demain Venerque l’approbation du procès-verbal est reportées afin d’y apporter les modifications demandées en séance.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 25 juillet 2023 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

08/09/2023 ASSOCIATION TOULOUSE POLARS DU SUD Journée professionnelle "l'Italie, terre de polar" V. RUBIO 30,00 €

14/09/2023 FORVALYS Formation CACES nacelle pour 3 agents des STV 2 370,00 €2/11

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

15/09/2023 NEGOFIX Vêtements de travail pour les services techniques 2 655,48 €

15/09/2023 DTEL Ordinateur portable pour le service communication 977,62 €

18/09/2023 BP URBAIN

Barbecue béton pour l’aménagement

d’une aire de pique-nique sur la plaine

sportive

1 545,60 €

18/09/2023 MAJUSCULE Fournitures scolaires école maternelle 308,92 €

20/09/2023 CELESTE Forfait mensuel 100GO pour le GVE de la police municipale 40,68 €

22/09/2023 GARAGE HAUTO VENERQUE Réparation RENAULT MASCOTT problème de direction + pneus 2 346,41 €

22/09/2023 LIBRAIRIE DETOURS Livres médiathèque 593,95 €

22/09/2023 Sophie BERNARD Enregistrement CM DU 22/09/2023 41,48 €

26/09/2023 SURRE MAJUSCULE Fournitures scolaires école maternelle 75,33 €

28/09/2023 RURAL MASTER Taille haies + tronçonneuse + souffleur aspirateur HUSQVERNAN 1 950,00 €

29/09/2023 SHARP

Location d’un photocopieur couleur

pour les services techniques (loyer

trimestriel)

63,00 €

29/09/2023 ACTION FROID Remplacement évaporateur armoire FOSTER restaurant scolaire 820,57 €

29/09/2023 ACTION FROID

Remplacement des courroies et du

boitier de commande de la hotte du

restaurant scolaire

219,24 €

29/09/2023 ACTION FROID

Remplacement de vannes sur la

centrale frigorifique du restaurant

scolaire

227,88 €

29/09/2023 GARAGE RAZAT Remplacement des pneus du Kangoo de la police municipale 465,12 €

02/10/2023 LIBRAIRIE DETOURS Fournitures scolaires école élémentaire 52,25 €

03/10/2023 SD CONSTRUCTION

Pose d’un caniveau pour la captation

des eaux de ruissellement devant le

portail de l’école maternelle sur le

chemin blanc

2 184,00 €

04/10/2023 SURRE MAJUSCULE Fournitures scolaires école maternelle 46,36 €

04/10/2023 SURRE MAJUSCULE Fournitures scolaires école maternelle 114,03 €

05/10/2023 GB METALLERIE Mobilier et supports d'affichage pour l'équipement socio culturel 18 339,05 €

10/10/2023 LIBRAIRIE DE LA RENAISSANCE Achat de livres pour la médiathèque 332,44 €

10/10/2023 SURRE MAJUSCULE Fournitures scolaires école élémentaire 88,57 €

11/10/2023 FUZZ 7 affiches A1 extinction de l'éclairage public 100,80 €

F. BARRE quel est l’âge du véhicule Renault Mascott qui a fait l’objet d’une réparation. D. BEZIAT lui répond qu’il s’agit du véhicule poids lourd qui a 15 ans.3/11

A.GIRAUD pose la question pour le véhicule KANGOO de la police municipale dont les pneus ont été remplacés.

P. BLANQUET confirme que le véhicule est très récent puisqu’il a été livré en 2022. Il explique que la nécessité de changer les pneus du véhicule résulte d’un défaut de fabrication et indique que Renault ne veut pas le prendre charge malgré la sollicitation de la commune. F. BARRE demande si les 4 pneus sont concernés.

M. COURTIADE lui répond que seuls les pneus avant sont concernés.

A.GIRAUD s’étonne que la commune ne soit pas allée dans un garage venerquois pour effectuer ce changement de pneus.

M. COURTIADE précise qu'il est prudent de faire intervenir un prestataire de la marque le temps que court la garantie.

N. LEMEE demande si la commande de mobilier pour l’équipement socioculturel correspond à la totalité du besoin ou bien si une commande supplémentaire devra être passée.

C. BEILVERT lui confirme que cette commande couvre l’ensemble des besoins en mobilier recensés.

II/ Délibérations :

Modification de la composition des commissions municipales, délibération n°2023-07-01

M. COURTIADE informe le conseil municipal que suite à la démission du conseil municipal de Madame Gabrielle GUINAUDEAU et à son remplacement par Monsieur Sylvain DUGUET, il convient de modifier la composition des commissions municipales.

La nomination se fait en principe au scrutin secret, mais le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de s’en exonérer et de voter à main levée, ce qui sera proposé (Article L2121-21 du CGCT).

Il est proposé au conseil municipal de modifier la composition des commissions municipales comme suit :

► Commission proximité et qualité de l’action publique

6 membres en plus du Maire : Philippe BLANQUET, Sonia GRIDEL, Nadia ESTANG, Dominique GARAY, Sylvain DUGUET pour le groupe majoritaire et Annick BEX pour le groupe minoritaire.

► Commission environnement et développement durable

7 membres en plus du Maire : Sébastien REYSER, Sylvain DUGUET, Nadia ESTANG, Chantal REBOUT, Jean-Paul NAYRAL, Eliane CSOMOS pour le groupe majoritaire et Fabienne BARRE pour le groupe minoritaire.

La composition des commissions ci-dessous restera identique :

► Commission vie scolaire et périscolaire, conseil municipal des jeunes 7 membres en plus du Maire : Sébastien REYSER, Sonia BELHUMEUR, Pamela BOISARD, Quentin LOPPART, Denis BEZIAT, Elie CHEMIN pour le groupe majoritaire et Nicolas LEMEE pour le groupe minoritaire.4/11

► Commission communication, vie culturelle, cérémonies

8 membres en plus du Maire : Dominique GARAY, Sonia GRIDEL, Philippe BLANQUET, Pamela BOISARD, Pierre GAYRAL, Quentin LOPPART, Eliane CSOMOS pour le groupe majoritaire et Nicolas LEMEE pour le groupe minoritaire.

► Commission travaux, sécurité et accessibilité

6 membres en plus du Maire : Denis BEZIAT, Pierre GAYRAL, Nadia ESTANG, Elie CHEMIN, Richard HALUPNICZAK pour le groupe majoritaire et Aurélien GIRAUD pour le groupe minoritaire.

► Commission finances

6 membres en plus du Maire : Philippe BLANQUET, Jean-Paul NAYRAL, Pamela BOISARD, Chantal REBOUT, Denis BEZIAT pour le groupe majoritaire et Aurélien GIRAUD pour le groupe minoritaire.

► Commission urbanisme, aménagement de la ville, bâtiment durable

7 membres en plus du Maire : Nadia ESTANG, Richard HALUPNICZAK, Elie CHEMIN, Pierre GAYRAL, Denis BEZIAT, Sébastien REYSER pour le groupe majoritaire et Fabienne BARRE pour le groupe minoritaire.

► Commission associations, sport et vie festive

8 membres en plus du Maire : Pamela BOISARD, Paquita ZANIN, Pierre GAYRAL, Serge BOURREL, Quentin LOPPART, Denis BEZIAT, Dominique GARAY pour le groupe majoritaire et Annick BEX pour le groupe minoritaire.

► Commission économie locale et attractivité du village

8 membres en plus du Maire : Philippe BLANQUET, Chantal REBOUT, Dominique GARAY, Nadia ESTANG, Eliane CSOMOS, Serge BOURREL, Paquita ZANIN et Aurélien GIRAUD pour le groupe minoritaire

►Commission prévention

7 membres en plus du Maire Sébastien REYSER, Elie CHEMIN, Denis BEZIAT, Paquita ZANIN, Pamela BOISARD, Eliane CSOMOS pour le groupe majoritaire et Fabienne BARRE pour le groupe minoritaire.

F. BARRE demande ce qui va se passer pour le CCV dont G. GUINAUDEAU était vice- présidente et pour le CCAS dont elle était administratrice élue.

M. COURTIADE répond que la délibération ne porte pas sur ces points et précise que le remplacement de G. GUINAUDEAU au conseil d’administration du CCAS fera l’objet d’une délibération spécifique ultérieurement.

S. GRIDEL rappelle qu’elle est aussi en charge du CCV dont elle a été désignée vice-présidente avec G. GUINAUDEAU. Elle souligne que deux vice-présidentes ont été désignées lors de la création du CCV afin de faciliter son fonctionnement mais qu’elle sera en mesure, suite à la démission de G. GUINAUDEAU, d’assurer seule cette vice-présidence.

F. BARRE formule une demande pour la désignation nominative des groupes politiques dans la délibération, en remplacement des termes « groupe majoritaire » et «groupe minoritaire ». A. GIRAUD souligne que sous la précédente mandature le nom des groupes étaient mentionné.5/11

M. COURTIADE lui répond que ce choix avait été fait sous la précédente mandature compte- tenu de l’existence de deux listes d’opposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions,

Article 2 : d’accepter de modifier la composition des commissions tel que présenté ci-dessus.

Demande d’une subvention au Conseil départemental de la Haute-Garonne pour le fonctionnement du RASED au titre de l’année scolaire 2022-2023, délibération n°2023-07- 02

S. REYSER rappelle qu’un RASED a été créé sur la commune de Venerque afin de permettre l’accompagnement des élèves en difficulté par un intervenant spécialisé. Le RASED de Venerque accueille les enfants scolarisés dans onze écoles des communes du territoire, dont les deux écoles de Venerque.

Les dépenses relatives au fonctionnement et, le cas échéant, aux investissements du RASED sont à la charge exclusive de la commune de Venerque qui peut néanmoins solliciter annuellement une aide financière de 762€ auprès du Conseil Départemental. Cette demande de subvention se fait à l’appui de la transmission d’un bilan d’activité du RASED pour l’année scolaire écoulée.

A.GIRAUD demande quel est le nombre d’enfants accueillis par la psychologue du RASED ainsi que leur répartition entre les différentes communes du secteur.

S. REYSER lui répond que la commune n’a pas d’interactions avec la psychologue du RASED mais qu’il pourra transmettre la demande si besoin.

N. LEMEE demande si des besoins particuliers ont été exprimés concernant le RASED. S. REYSER lui répond que non.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : de solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour une subvention de fonctionnement pour le RASED au titre de l’année scolaire 2022-2023.

Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2022-2023, délibération n°2023-07-03

S. REYSER explique que les articles L212-8 et R212-21 du code de l’éducation définissent les cas dans lesquels les communes de résidence doivent contribuer financièrement auprès des communes d’accueil à la scolarisation d’un élève résidant hors de sa commune.

Il rappelle qu’à titre dérogatoire, il existe à Venerque un principe d’inscription dans les écoles de la commune sans demande de participation financière de la commune de résidence : - pour les enfants dont un parent travaille à Venerque

- pour les enfants dont un grand-parent habite à Venerque6/11

- dans le cadre d’un conventionnement réciproque pour les enfants demeurant à Grépiac ou au Vernet.

D’autre part, une Unité Locale d’Inclusion Scolaire (ULIS) a été ouverte en septembre 2013. La commune peut demander une participation financière aux communes de résidence des enfants affectés dans l’ULIS, sans avoir obtenu au préalable leur accord.

Il convient par conséquent de calculer annuellement le montant des charges de fonctionnement par élève, afin d’appeler une participation des communes pour les élèves résidant sur leur territoire qui sont inscrits dans les écoles de Venerque (classe ULIS ou autres) et qui n’ont pas d’accord de réciprocité d’accueil avec la commune de résidence.

Le calcul des frais de fonctionnement est fait sur la base du compte administratif de l’année N- 1, pour les élèves inscrits sur l’année scolaire N-1/N, et le coût par élève correspond au total des frais de fonctionnement divisé par le nombre d’élèves présents lors de la rentrée de l’année N-1.

Les frais de fonctionnement de l’ALAE et de la restauration scolaire sont exclus de ce décompte. En cas de contestation du tarif par la commune de résidence, celle-ci peut solliciter l’arbitrage du Préfet.

Les recettes concernant l’inscription de 7 élèves en dispositif ULIS à l’école élémentaire sur l’année scolaire 2021-2022 se sont élevées à 2 597€.

Sur l’année scolaire 2022-2023, les effectifs scolaires se composaient de 309 élèves répartis de la manière suivante :

- 203 élèves en élémentaire pour 8 classes + le dispositif ULIS

- 133 élèves pour 5 classes en maternelle

Les dépenses de fonctionnement des écoles pour l’année 2022 se sont élevées à 197 651€ et se sont composées comme suit :

- Charges courantes (eau, électricité, entretien…) : 68 545€

- Subventions versées aux coopératives : 15 000€

- Charges de personnel pour les agents d’entretien : 42 230€

- Charges de personnel pour les ATSEM : 70 876€

Si l’on répercute le coût lié à la rémunération des ATSEM uniquement sur les enfants de maternelle, on obtient les coûts de fonctionnement par enfant ci-dessous :

- pour un enfant à l’école élémentaire : 377€

- pour un enfant à la maternelle : 910€

La baisse du coût par élève pour la maternelle s'explique par une augmentation du nombre d'élèves (+18 élèves) par rapport aux effectifs de l’année scolaire 2021-2022. En revanche, le coût par élève en élémentaire enregistre une hausse. Cette augmentation résulte de la progression des charges courantes (+11 700€) qui s'explique par des coûts supplémentaires pour la fourniture d’électricité à la maternelle suite à un rattrapage (+2500€), pour l’achat de fournitures scolaires à l’école maternelle (+660€), pour l’achat de fournitures de petit équipement (+7 100€), pour la réalisation de travaux d’entretien et de réparation (+2100€).

F. BARRE et A. GIRAUD s’étonnent du fait que la progression des charges courantes de l’école élémentaire soit justifiée par des coûts supplémentaires pour la fourniture d’électricité à l’école maternelle. Ils soulignent que cette formulation leur semble incohérente.7/11

C. BEILVERT leur répond en expliquant que le coût des charges courantes des deux écoles est globalisé puis rapporté au nombre d’élèves de chaque école. Les frais liés à la rémunération des ATSEM sont quant à eux uniquement pris en compte dans le calcul du coût de fonctionnement par élève de l’école maternelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : la participation financière des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour les élèves non Venerquois pour l’année scolaire 2022-2023 est fixée à 377€ pour un élève d’élémentaire et de 910€ pour un élève de maternelle.

Actualisation des montants des charges supplétives au titre de l’année 2022 pour la mise à disposition de bâtiments et de personnel pour le service enfance de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA), délibération n°2023-07-04

S. REYSER rappalle que la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) et ses communes membres ont fait le choix d’une organisation qui prévoit une mise à disposition de locaux et/ou de personnel pour l’exercice de la compétence petite enfance, enfance, jeunesse.

Dans ce cadre, deux types de mises à disposition sont possibles :

 La mise à disposition ascendante sur la base de l’article L 5211-4-1-II du CGCT La commune met à la disposition de la CCBA une partie de service au titre d’une compétence partiellement transférée : la compétence ALAE exercée sur le mercredi après-midi qui comprend le temps de repas du midi.

 La mise à disposition de bâtiment et/ou matériel au titre d’une compétence communautaire sur la base de l’article L 2122-1 et suivants du CG3P

Cette mise à disposition donne lieu au versement de charges supplétives qui compensent financièrement les frais de fonctionnement supportés par la commune pour la mise en œuvre d’un service qui relève de la compétence de la CCBA.

Les modalités de calcul de ces charges supplétives sont définies par une convention que le conseil municipal a approuvée par délibération n°2021-09-03 en date du 29 septembre 2021comme suit :

 25 € par m² utilisé, proratisé au temps d’utilisation

 17,10 € x nombre de jours x forfait d’heures lié au nombre d’enfants :

 Moins de 20 enfants : forfait de 6 heures

 Entre 20 et 50 enfants : forfait de 7 heures

 Plus de 50 enfants : forfait de 9 heures

 3,30 € par repas facturé pour les communes cuisinant sur place ou faisant appel à un

prestataire autre que celui de la CCBA.

Au vu de la conjoncture économique actuelle et notamment de l’augmentation des coûts des matières premières et des fluides ainsi que des réévaluations successives du SMIC et des grilles indiciaires, la CCBA a décidé, par délibération n° 2023-65 du 23 mai 2023, d’actualiser ces montants forfaitaires en augmentant le montant applicable pour la mise à disposition de bâtiments sur l’inflation, soit 5,2 % pour l’année 2022, et sur une moyenne de traitement de base indiciaire de 413 avec 41,5 % de charges pour la mise à disposition de personnel. Par ailleurs, il a été décidé :

 d’ajouter un forfait de 11 heures pour l’accueil de plus de 100 enfants,8/11

 d’aligner le montant forfaitaire de remboursement des repas au prix du repas fourni par le prestataire du nouveau marché, soit 3,15 € HT par repas.

Ainsi, les montants forfaitaires applicables pour le calcul du remboursement des frais de fonctionnement à compter de l’année 2022 approuvés par la CCBA sont les suivants :  26,30 € par m² utilisé, proratisé au temps d’utilisation

 18,69 € x nombre de jours x forfait d’heures lié au nombre d’enfants :

 Moins de 20 enfants : forfait de 6 heures

 Entre 20 et 50 enfants : forfait de 7 heures

 Plus de 50 enfants : forfait de 9 heures

 Plus de 100 enfants : forfait de 11 heures

 3,15 € H.T. par repas facturé, pour les communes cuisinant sur place ou faisant appel

à un prestataire autre que celui de la CCBA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : d’approuver les montants forfaitaires suivants pour le calcul du remboursement des frais de fonctionnement à compter de l’année 2022 tels que présentés ci-dessus.

Approbation du montant des charges supplétives au titre de l’année 2022 pour la mise à disposition de bâtiments et de personnel pour le service « Petite enfance, enfance, jeunesse » de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA), délibération n°2023-07-05

Les syndicats et les communes concernés par une mise à disposition de locaux, services et personnels pour le fonctionnement du service petite enfance, enfance, jeunesse sont liés à la CCBA par une convention qui détermine les modalités de la mise à disposition et le montant des charges supplétives à rembourser par la CCBA. Comme précisé dans la convention, la CCBA, les communes et les syndicats concernés doivent délibérer chaque année pour approuver le montant à reverser au titre de l’année N-1.

S. REYSER rappelle que la commune de Venerque met à la disposition de la CCBA des bâtiments et du personnel au titre d’une compétence partiellement transférée, à savoir la compétence ALAE exercée sur le mercredi après-midi qui comprend le temps de repas du midi.

Il explique que cette mise à disposition donne lieu au versement de charges supplétives qui compensent financièrement les frais de fonctionnement supportés par la commune pour la mise en œuvre d’un service qui relève de la compétence de la CCBA.

Il informe le conseil municipal que le montant des charges supplétives à reverser par la CCBA à la commune de Venerque au titre de l’année 2022 a été établi à 15 030.24€. Il a été approuvé par délibération du conseil communautaire n°2023-87 en date du 10 juillet 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : d’approuver le montant des charges supplétives à reverser par la CCBA à la commune de Venerque pour l’année 2023 au titre de l’année 2022 pour un montant de 15 030.24€.9/11

Signature d’un avenant à la convention entre la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) et la commune fixant les modalités de mise à disposition de services, de locaux, de matériel et de personnel et du remboursement des charges supplétives pour le fonctionnement du service « Petite enfance, enfance, jeunesse », délibération n°2023-07- 06

S. REYSER rappelle qu’un accueil a été mis en place dans l’urgence à la fin de l’année scolaire 2022-2023 à la demande de la CCBA pour le fonctionnement l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Il informe le conseil municipal que la CCBA a sollicité la commune afin d’ouvrir un service ALSH dans ses locaux pendant la période du 23 au 27 octobre 2023.

Il rappelle qu’une convention existe, signée le 13 décembre 2022, entre la CCBA et la commune de Venerque afin de fixer les modalités de mise à disposition de services, de locaux, de matériel et de personnel et du remboursement des charges supplétives pour le fonctionnement du service enfance pour la compétence ALAE le mercredi après-midi.

Afin d’étendre la mise à disposition à la compétence ALSH pendant la période du 23 au 27 octobre 2023 inclus, il convient de signer un avenant à cette convention. La signature de cet avenant doit être approuvée par délibérations concordantes du conseil communautaire de la CCBA et du conseil municipal de Venerque.

S. REYSER confirme que la commune a validé la mise à disposition de locaux et de personnel communal pendant la Semaine du 23 au 27 octobre afin de répondre aux besoins des familles tout en tenant compte des besoins de maintenance des bâtiments.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la signature d’un avenant à la convention entre la communauté de communes et la commune de Venerque fixant les modalités de la mise à disposition de services, de locaux, de matériel et de personnel et du remboursement des charges supplétives pour le fonctionnement du service petite enfance, enfance, jeunesse pour la période du 23 au 27 octobre 2023 inclus dans les conditions énoncées ci-dessus,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

Création d’un emploi permanent sur le grade de Rédacteur, délibération n°2023-07-07

M. COURTIADE informe le conseil municipal que l’agent en charge de l’urbanisme, titulaire sur le grade d’adjoint administratif, a sollicité sa mise en disponibilité pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Il convient par conséquent de pourvoir à son remplacement.

Compte-tenu des missions afférentes à ce poste et compte-tenu des tensions connues en matière de recrutement dans le domaine de l’urbanisme, il apparaît opportun d’ouvrir ce poste à la fois sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif (catégorie C) mais aussi sur le grade de rédacteur (catégorie B).

F. BARRE demande pourquoi un emploi permanent est créé alors que l’agent actuellement en poste demande une mise en disponibilité.10/11

C. BEILVERT lui répond que l’agent en poste a sollicité une mise en disposition d’une durée d’un an et n’a pas pour projet de revenir travailler dans la commune. Elle explique que pour assurer le remplacement d’un agent dans le cadre d’une mise en disponibilité d’une durée de plus de 6 mois, il est possible de créer un emploi permanent.

En fonction des candidatures reçues, le recrutement se fera soit sur le grade de l’agent en poste, soit sur l’emploi de rédacteur qu’il est proposé au conseil municipal de créer. Elle souligne que la création de cet emploi de rédacteur a pour objectif de rendre le poste plus attractif dans un contexte de forte tension pour le recrutement dans le domaine de l’urbanisme.

F. BARRE questionne la nécessité de créer un emploi de catégorie B compte-tenu des missions assurées par le Pays Sud Toulousain (PST).

C. BEILVERT précise que la commune a confié l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme au PST. Elle explique que l’agent chargée de l’urbanisme assure la pré- instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, mais qu’elle a aussi en charge d’autres dossiers tel que le suivi de la procédure de révision du PLU, le suivi de l’étude de mobilité, l’accompagnement du projet urbain… Elle souligne également qu’il est nécessaire de contrôler les propositions d’arrêtés qui sont transmis par les services instructeurs du PST à l’issue de la procédure.

F. BARRE pose la question de la rémunération d’un agent recruté sur le grade de Rédacteur et de l’impact financier que cela représenterait pour la commune.

C. BEILVERT lui répond que le niveau de rémunération sera fonction du niveau de diplôme et de l’expérience professionnelle du candidat retenu. Elle confirme que le recrutement n’aura pas d’impact financier en 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la création d’un emploi permanent sur le grade de Rédacteur à temps complet pour exercer les missions de chargé de l’urbanisme ;

Article 2 : de dire que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ;

Article 3 : de dire que, toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332-8-2° précité ;

Article 4 : de dire qu’il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximum de trois ans car les besoins et la nature des fonctions le justifient ;

Article 5 : de dire que le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;

Article 6 : de dire qu’en cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus, l’agent devra justifier d’une formation supérieure en lien avec l’urbanisme, l’aménagement du territoire et/ou d’une expérience dans l’un de ces domaines. Son niveau de recrutement et sa rémunération seront définis sur la base de la grille indiciaire du grade de Rédacteur en fonction de sa formation et de son expérience ;11/11

Article 7 : de donner pouvoir au Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement en 2022 du SIVOM SAGe, délibération n°2023-07-08

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier son article D2224-3, dispose que « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés […]. » Le SIVOM SAGe auquel la commune de Venerque a délégué la compétence assainissement a fait parvenir ce rapport pour l’année 2022 le 6 octobre 2023.

Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport sans effectuer de remarques.

Rapport d’activité du SIVOM SAGe 2022, délibération n°2023-07-09

La commune a reçu conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rapport d’activité du syndicat SIVOM SAGe pour l’année 2022. Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.

Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport sans effectuer de remarques.

III/ Questions orales :

F. BARRE demande quand une réponse sera apportée aux questions orales transmises par les élus du groupe Et Si Demain Venerque et qui n’ont pas été traitées lors de la précédente séance, à savoir la question 1 ainsi que planning des séances des instances.

D. BEZIAT lui répond qu’il n’a pu préparer les éléments de réponse pour la question et qu’il le fera pour la prochaine séance du conseil municipal.

M. COURTIADE fait savoir qu’il communiquera dans les jours qui viennent les dates des deux prochaines séances du conseil municipal.

La séance est levée à 19h43.