Compte-Rendu - CRI 07 11 08

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Compte-Rendu - CRI 07 11 08 Document publié le Jeudi 8 novembre 2007 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRI 07 11 08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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VILLE DE MONTREUIL

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Nombre de membres composant le Conseil

(à l’ouverture) : 53

Présents à la séance : 31

Pouvoirs : 13

Absents : 9

A partir de la question 50

53

30

14

9

Séance du conseil municipal du 8 novembre 2007

L'an 2007, le jeudi 8 novembre à 20 heures, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique à l’hôtel de ville, sur convocation en date du 29 octobre 2007.

Sont présents :

M. BRARD, M. SEREY, M. MARTINEZ, Mme VALLET, M. DARRE, M. BLANCHARD, Mme RIDARD, M. MOLOSSI, M. MALAGNOUX, Mme POULARD, Mme ATTIA, M. MAESANO, M. HERE, M. LUCCHINI, Mme FRANCOIS, Mme BUNIO, adjoints, M. VOISIN, conseiller municipal délégué, Mme LANNEAU, M. GUIGUI, Mme FERNANDEZ, Mme BABUT, Mme CARLIER, M. TOME, Mme LUSSET-CASALASPRO, M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, Mme CLASTRES, M. REITH jusqu’à la question n°49, M. SOW M. MOSMANT, M. TRIQUENOT conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

Mme PESSIN-GARRIC à M. SEREY M. NEGRE à M. DARRE

M. JOUCLA à M. MALAGNOUX M. TOURE à M. MAESANO

Mme MERCIER à Mme ATTIA Mme DIARRA à M. BLANCHARD

Mme DISPOT à Mme FRANCOIS Mme LHERMET à M. LUCCHINI M. THEODET à Mme RIDARD Mme DEKERAUTEM à M. VOISIN M. ZEGUERMAN à Mme BABUT M. LECOEUR à M. TRIQUENOT M. REITH à Mme CLASTRES à partir de la question 50. Mme PILON à M. MOSMANT

Absents :

Mme GLASSON, M. HERVIEUX, Mme HEUGAS, M. SANETRA, M. ATTIA, Mme BESSIS, M. KNOLL, M. BOUIGES, Mme VAYSSIERE.

Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec l'article L. 2121-15 de ce même code à l'élection pour la présente session de trois secrétaires pris au sein du Conseil :

A la majorité des voix, Mme FERNANDEZ, M. GUIGUI, M. TRIQUENOT ont été désignés pour remplir ces fonctions qu'ils ont acceptées.

Ces formalités remplies ;

Sous la présidence de monsieur le maire, la séance est ouverte à 20h.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS ET DU 24 MAI 2007.

En l’absence d’observation, M. le député-maire propose de les approuver :

A l’unanimité, les comptes rendus du conseil municipal du 29 mars et du 24 mai 2007 sont approuvés.

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QUESTIONS ET RÉPONSES ORALES SANS DÉBAT

Question orale posée par Mme CLASTRES pour le groupe Union de la droite républicaine

« Monsieur le maire, chers collègues,

En ces temps de « Grenelle de l'Environnement », au nom de l'écologie on voit fleurir toutes sortes d'idées saugrenues. Le remonte-pente pour vélo atteint des sommets en la matière (ce serait les seuls sommets qu'il pourrait atteindre d'ailleurs !).

Enfin cela ne suffit-il pas d'avoir dépensé tant d'argent de nos contribuables pour des pistes cyclables inutilisées, parce qu'inutilisables, comme celle de l'avenue de la Résistance ? Il faudrait encore sur les comptes publics installer une attraction digne de la Foire du Trône.

À quoi et à qui cela servirait-il ?

À moins d'en installer partout entre le Bas-Montreuil et le Plateau, imagine-t-on les cyclistes faire un large détour pour se faire hisser en haut de la côte de la seule avenue où il serait installé ? Ce service serait-il payant ?

S'il s'agit de faire une opération « Vélib’ » à Montreuil, ne serait-il pas plus judicieux de prévoir des vélos à assistance électrique ? Eux pourraient remonter partout.

Tant qu'à faire en matière d'idée saugrenue, pourquoi ne pas équiper nos Tacos ou même les bus RATP de barres d'accrochage pour permettre aux cyclistes de se faire remorquer comme Jacques TATI dans « Jour de Fête » ?

N'y a-t-il pas à Montreuil des problèmes de transports plus sérieux à traiter ?

Oui, je sais, je n'ai droit qu'à une seule question et cela en fait déjà cinq.

Permettez-moi la dernière, sérieuse celle-là !

Qu'est-ce qui vaut à Montreuil, ville de 100 000 habitants, un tel mépris du STIF pour que tout projet de transport de masse lourd nous desservant ait disparu du Schéma directeur (SDRIF) projeté jusqu'en 2030 ? Oui, 2030 : voyez la carte ! »

Réponse de Mme BUNIO

Grâce aux 30 kilomètres de voies cyclables et aux 1 000 emplacements de stationnement « vélo » réalisés, la municipalité a accompagné avec succès le développement de la pratique du vélo à Montreuil. Dans ce contexte, je remercie donc Mme CLASTRES de nous donner l’occasion d’annoncer officiellement l’arrivée de « Vélib’ » à Montreuil.

Notre député-maire, chef de file de la question des transports au sein de la conférence métropolitaine, est intervenu auprès de la ville de Paris pour obtenir l’extension du système « Vélib’ » alors en projet dès l’automne 2006. Il a mobilisé l’ensemble des maires des villes limitrophes de Paris lors d’une réunion qui s’est tenue le 4 octobre dernier à Montreuil. Grâce à ces démarches et à la volonté de la ville de Paris, de son maire Bertrand DELANOË et de Pierre MANSAT, maire – adjoint chargé des relations avec les autres communes, la ville deVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Paris travaille actuellement à un avenant à son contrat avec la société Decaux. Cet avenant permettra une extension qui ne sera pas liée aux recettes publicitaires comme c’est le cas pour la ville de Paris.

Le début des travaux interviendrait en février 2008 pour une mise en service au printemps. Le système sera identique à celui de Paris et donc parfaitement compatible. Il répondra aux mêmes critères de qualité. Les négociations sont en cours pour l’implantation des stations. Il s’agit pour notre député-maire de veiller à ce que le Haut-Montreuil ne soit pas oublié par la ville de Paris. Il est probable qu’il faudra un deuxième réseau plus dense venant s’emboîter sur le réseau « Vélib’ » avec un nombre beaucoup plus important de stations. Ce réseau dense fera l’objet de discussions avec les autres communes autour de Paris pour garantir la cohésion nécessaire. Les discussions utiles devraient avoir lieu également dans la ville.

Dans ce contexte de développement important de l’utilisation du vélo à Montreuil et dans les villes voisines, la coupure géographique entre le haut et le bas Montreuil se transforme peu à peu en un sentiment de relégation. C’est dans l’optique d’atténuer ce sentiment et de permettre à chacun, quelle que soit sa condition physique, de profiter de l’essor de la pratique du vélo en ville que nous avons contacté l’entreprise POMAGALSKI pour travailler à un système d’assistance à la remontée des vélos sur l’avenue Jean Moulin. Il est prématuré aujourd’hui de se prononcer définitivement sur la faisabilité.

Pour ce qui concerne les transports structurants, je vous invite à consulter le contrat de projets État–région. Vous y trouverez le prolongement de la ligne 11 vers l’hôpital intercommunal, la Boissière et Rosny 2, ainsi que le prolongement de la ligne de tramway T1 bloqué depuis cinq ans par votre amie, le maire de Noisy-le-Sec, Mme RIVOIRE.

Question orale posée par M. TRIQUENOT pour le groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte

« Monsieur le maire, chers collègues,

Le 5 octobre, vous avez reçu une pétition des habitants des rues Édouard Branly (y compris villa des Glycines), Saint-Denis, de Rosny et de l'impasse des Moulins concernant les nuisances générées par la société Démolition 93 au 223 rue de Rosny. Actuellement, 34 personnes ont signé cette pétition pour 115 personnes dans ce secteur.

À cause de cette société, les riverains doivent faire face à la pollution sonore (nombreux camions à toute heure vu le non-respect des heures de travail) et également à la pollution atmosphérique (feux produits, stockage de produits toxiques et poussière). Bien que pour l'instant cette demande vienne de Montreuillois d'un secteur géographique délimité, la pollution se disperse dans tout Montreuil.

Le groupe Avec les Verts Montreuil ville ouverte soutient cette pétition et vous demande ce que vous comptez faire concernant cette pollution, qui rappelle hélas celle provoquée dans la rue Saint-Antoine où une autre entreprise continue impunément de faire du stockage et du tri de déchets dangereux à ciel ouvert. »

Réponse de M. MOLOSSI

Nous avons effectivement reçu une pétition datée du 11 octobre 2007 au sujet de nuisances générées par la société Démolition 93, située au 223 rue de Rosny.

Avant même la réception de ce courrier, le service communal d’hygiène et de santé, alerté par des riverains, avait envoyé le 3 octobre un inspecteur de salubrité assermenté et commissionné par le préfet, afin qu’il rencontre les riverains et contrôle l’activité de cette entreprise.

À cette occasion, il a été signalé par l’inspecteur :

− des nuisances sonores engendrées par l'entreprise du fait du chargement et du déchargement des bennes et du bruit des moteurs des camions, qui dérangent les riverains des rues Édouard Branly, Saint-Denis, Rosny, impasse des Moulins ;VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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− une forte accumulation de poussières dans l'air, notamment lorsque les ouvriers vident les bennes ;

− des brûlages très fréquents de bois peint ou de câbles électriques réalisés sur le site provoquant une fumée noire ;

− ainsi que le non-respect des horaires légaux d'activité. De fait, tous les jours les camions se mettent en marche avant 6 heures 30, alors que l’heure légale du début d’activité est de 7 heures pour les entreprises générant des nuisances sonores.

Soucieux de la qualité de vie des Montreuillois, j'ai personnellement adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception aux propriétaires et au gérant de l’entreprise, les mettant en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier très rapidement à ces désordres. Ce courrier rappelle également la réglementation en vigueur concernant les horaires d'activité à Montreuil et précise que tout brûlage est formellement interdit sur le territoire communal.

L’entreprise a jusqu’au 15 novembre pour se mettre aux normes. Le 16 novembre, nous enverrons à nouveau un inspecteur de salubrité. Dans le cas où l’entreprise n’aurait pas procédé aux mises aux normes que nous lui demandons de faire, un nouveau constat sera réalisé et le service communal d’hygiène et de santé dressera un procès-verbal à l’entreprise. Nous interpellerons également la préfecture afin que l’entreprise soit classée et mette définitivement un terme à ses activités polluantes.

Question orale posée par M. MOSMANT pour le groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte

« Monsieur le maire, chers collègues,

Le groupe Avec les Verts Montreuil ville ouverte a demandé la création d’une mission d’information et d’évaluation sur le site des murs à pêches au cours du conseil municipal du 29 juin 2006.

Cette mission a été créée par délibération du conseil du 5 octobre 2006 et mise en place par celui du 8 novembre 2006. Elle a fini ses travaux le 9 mai 2007 et devait rendre son rapport dans un délai de deux mois, c'est-à-dire avant le 9 juillet. Le délai a été allongé sur demande du rapporteur, M. BLANCHARD, mais nous ne voyons toujours rien venir six mois après la fin de la mission.

Quand ce rapport sera-t-il prêt et soumis au conseil municipal ? »

Réponse de M. SEREY

Comme vous le savez, les membres de cette mission d’information et d’évaluation ont été fixés par délibération lors du conseil municipal du 8 novembre 2006.

J’invite donc M. MOSMANT à s’enquérir auprès de Mme VANSTEENKISTE, présidente de cette mission d’information et d’évaluation, des délais de rendu de ce rapport.

Si la municipalité pouvait émettre un souhait, ce serait que ce rapport soit présenté lors du conseil municipal du 13 décembre 2007.

Question posée par Mme VANSTEENKISTE pour le groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte

« Monsieur le maire,

Vous nous avez annoncé, lors de la création du projet éducatif local et global (PELG), l'embauche par la ville de 99 postes en équivalent plein temps pour faire face à l'afflux attendu d'enfants dans les activités du soir et du mercredi et à l'offre renforcée d'activités.

Lors des conseils d'école, à la veille des vacances de la Toussaint, parents et enseignants se sont plaints que, faute de personnel et de locaux, les seules activités proposées en fin de journée sont le coloriage et les jeux de ballons. Le nombre d'enfants, par suite, est inférieur à celui qui était attendu.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Comme vous le savez, il ne suffit pas de créer les postes pour qu'ils soient pourvus.

Pouvez-vous nous dire exactement combien de personnes ont été embauchées, depuis quelle date ? Combien cela fait-il de personnes supplémentaires en équivalent plein temps, déduction faite évidemment des éventuels départs durant les derniers mois ? »

Réponse de M. MALAGNOUX

Vous m’interrogez sur la mise en œuvre de notre projet éducatif local et global et sur le nombre d’animateurs recrutés depuis la rentrée scolaire pour mener à bien cet ambitieux projet.

Nous avons embauché à partir de la mi-août 2007, en sus des personnels travaillant déjà l'année passée dans le secteur enfance :

∗ 9 directeurs supplémentaires ;

∗ 14 adjoints de directeurs ;

∗ 108 vacataires horaires à temps complet annualisé.

En équivalent temps plein, ce sont donc à ce jour, puisque le recrutement se poursuit, 95 postes qui ont été pourvus depuis la mi-août.

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VŒU : CINÉMA LE MELIES

M. le député-maire donne la parole à M. SEREY qui va donner lecture du vœu soumis à l’approbation du conseil municipal.

« Le cinéma municipal, abandonné par UGC en 1986, car insuffisamment rentable selon l’avis de ses dirigeants, enregistre aujourd’hui 200 000 entrées par an, dont 150 000 entrées sur des films recommandés art et essai par le Conseil national de la cinématographie. La qualité de sa programmation et les activités déployées à l’attention du public lui permettent de bénéficier des trois labels attribués par la Commission nationale du cinéma : jeune public ; recherche et découverte ; répertoire et patrimoine. 81 000 entrées concernent le jeune public.

Le transfert du cinéma Méliès au sein de Cœur de ville permettra notamment au cinéma :

− de mener de façon optimale la mission de service public de la culture qui lui est dévolu, en facilitant l’accueil de tous les spectateurs, et en particulier des personnes porteuses de handicap ;

− d’amplifier l’effort mené en faveur de la création du patrimoine et du jeune public ;

− de présenter plus longuement chaque film programmé ;

− de s’ouvrir aux nouvelles technologies de diffusion, notamment celles du numérique.

Le désir hégémonique des grandes exploitations cinématographiques s’est explicitement manifesté contre cette volonté au travers des recours engagés devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. UGC et MK2 tentent de bloquer le transfert de nos salles de cinéma et de leur extension, comme ils tentent de le faire partout en France dès lors qu’un projet de même nature que celui que soutient la ville de Montreuil est annoncé, porté par les exploitants de salles municipales associatives et privées.

L’association « Renc’Art au Méliès » s’est fortement mobilisée en faveur de ce projet et a rédigé une pétition contre ces recours. Le 31 octobre 2007, celle-ci a été signée par 4 645 personnes. Parallèlement, plus de 100 réalisateurs, dont sept bénéficiaires de la Palme d’or, ont exprimé leur soutien à ce projet et leur attachement au réseau des salles art et essai.

- Considérant que le projet du Méliès a fait l’objet d’une décision favorable de la Commission départementale d’équipement cinématographique ;VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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- Considérant que ce projet s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique éducative et culturelle que déploie la Ville, et qu’il occupe une place importante dans le cadre du plan éducatif local global ;

- Considérant que la diversité culturelle est une exigence démocratique primordiale visant à promouvoir la création et à permettre au public d’accéder à toutes les œuvres culturelles existantes ;

- Considérant que les recours engagés par UGC et MK2 contre ce projet visent plus largement à remettre en cause à la fois les salles de cinéma municipales et paramunicipales, ainsi que le principe des aides sélectives attribuées par le Centre national de la cinématographie aux cinémas déployant un véritable projet culturel et éducatif ;

Considérant le soutien explicite apporté par la ministre de la culture, Mme Christine ALBANEL, estimant qu’à son sens, « le Méliès n’est pas en concurrence avec ces groupes « et celui de nombreuses villes et associations de défense et de promotion du cinéma art et essai à ce projet ;

- Considérant, comme le souligne le texte de pétition de l’association Renc’Art , « qu’il ne saurait y avoir de diversité des œuvres sans diversité des salles » ;

Il est proposé que le conseil municipal de Montreuil :

- Exprime un soutien plein et entier à la mobilisation de l’association « Renc’Art au Méliès », des habitants et des cinéastes en faveur de ce projet, et y prend toute sa part ;

- Demande au gouvernement d’agir concrètement afin de garantir l’existence des salles d’art et essai en France ;

- Demande aux présidents d’UGC et de MK2 de retirer leurs recours pour permettre la réalisation d’un projet à la fois culturel, social et urbanistique. »

M. le député-maire donne la parole aux conseillers municipaux qui souhaitent s’exprimer.

Mme VANSTEENKISTE indique que le vœu dont il vient d’être donné lecture consiste en une proposition pratiquement hors sujet qui, sous prétexte des recours d’UGC et de MK2, n’est qu’une défense de l’action de la municipalité.

« Nous sommes concernés par la défense du Méliès, mais pas par celle de la municipalité ! » déclare Mme VANSTEENKISTE qui estime que la majorité municipale a utilisé ce vœu dans un sens électoraliste et politicien. Les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte ont de leur côté rédigé un projet de vœu basé sur la pétition de « Renc’Art au Méliès », dont elle donne lecture.

M. le député-maire fait observer que le vœu dont lecture a été donnée par M. SEREY n’est pas proposé par le groupe Communistes, apparentés, et citoyens et qu’à aucun moment, la municipalité n’est citée dans le texte. Ce serait à son avis un comble qu’il n’y ait pas de consensus au sein du conseil municipal, alors que la ministre de la culture a elle-même accordé son soutien au cinéma montreuillois que ce vœu vise à défendre.

Cependant, fait remarquer M. le député-maire, on ne peut que constater que les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte qui, en 2001, étaient opposés à la municipalisation des cinémas, restent cohérents avec leur position.

Pour être en cohérence avec les dernières statistiques sur le nombre de signataires de la pétition, M. le député-maire propose de modifier le vœu en indiquant : « Le 8 novembre 2007, celle-ci a été signée par 5 571 personnes », au lieu de : « Le 31 octobre 2007, celle-ci a été signée par 4 645 personnes ». Ces chiffres témoignent de l’extraordinaire soutien de la population montreuilloise pour la défense de ses cinémas et de la conception française de laVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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production de films. Toutefois, pour ne pas affaiblir la position du conseil municipal face à UGC et à MK2, il conviendrait que le vœu soit consensuel.

M. MOLOSSI suggère que les présidents de groupe puissent disposer de quelques instants supplémentaires de réflexion afin d’essayer de dégager des deux propositions qui ont été faites un texte qui pourrait convenir à l’ensemble des élus de ce conseil municipal.

M. MARTINEZ appuie cette proposition, considérant que dans la mesure où les élus partagent les mêmes objectifs à travers ce vœu, il serait sage, pour obtenir un consensus, que le conseil municipal se donne les moyens de l’atteindre.

Si, par principe, les élus du groupe Communistes, apparentés, et citoyens sont d’accord avec la suggestion de M. MOLOSSI d’examiner le projet soumis par le groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte, M. DARRÉ ne voit dans ce texte qu’édulcoration et affaiblissement du contenu et de la portée du texte initialement proposé.

Mme CLASTRES défend le cinéma, et le cinéma Le Méliès en particulier, elle partage tout à fait les préoccupations culturelles qui sont celles de la Ville, cependant elle voudrait souligner que ce problème est porté en justice. C’est donc à la justice de trancher au vu des arguments présentés par les deux parties. Elle trouve intolérable que l’on tente d’exercer des pressions de quelque nature que ce soit sur une cour de justice.

Après avoir fait observer que le vœu ne s’adressait à aucun moment à la justice, mais à ceux qui ont introduit le recours, c’est-à-dire à UGC et à MK2, M. le député-maire propose de répondre favorablement à la proposition de M. MOLOSSI.

Après avoir rappelé aux élus verts que le mercredi, le cinéma Le Méliès accueille les enfants des centres de loisirs dans le cadre du PELG, ce qui justifie totalement le deuxième considérant, M. le député-maire propose que les représentants des quatre groupes politiques qui souhaitent participer à la réflexion (M. VOISIN pour le groupe Socialiste et apparentés, Mme CARLIER pour le groupe Avec Vous, M. DARRÉ pour le groupe Communistes, apparentés, et citoyens, et M. MONTEAGLE pour le groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte) se réunissent pour revoir ce projet de vœu sur lequel le conseil municipal se prononcera plus avant dans sa séance.

Pour conclure, M. le député-maire remercie tous les militants de l’association « Renc’Art » dont la campagne sera relayée par la municipalité, les cinéastes de Montreuil qui s’investissent personnellement.

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PROJET DE DELIBERATION

En préambule, M. le député-maire indique que la question n° 2 (convention de coopération et de développement entre la commune de Montreuil et le conseil général de Seine-Saint- Denis) et la question n° 57 (actualisation du tarif de remboursement des frais de ramassage des déchets abandonnés par les entreprises, les administrations, les particuliers sur la voie publique pour l’année 2008) sont retirées.

Approbation de la charte de coopération et de développement entre la commune de Montreuil et le département de la Seine-Saint-Denis

Le dynamisme de la ville ne peut se développer de façon harmonieuse que si les infrastructures et les équipements sont en mesure de l’accompagner. C’est pourquoi la VilleVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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et le Département souhaitent maintenir leurs efforts conjoints afin de conforter Montreuil dans son développement, au bénéfice de l’ensemble des habitants du sud du département. C’est dans ce sens que depuis plusieurs années, plusieurs réunions sont organisées entre les conseillers généraux de la ville et la municipalité, pour trouver des synergies communes sur un certain nombre de projets.

M. SEREY rappelle le constat sur lequel repose cette charte :

- le Département et la Ville interviennent pour les mêmes habitants et le même territoire ;

- pour être plus efficaces et utiles à la population, les actions et projets méritent d'être mieux partagés entre les collectivités, dans le respect des compétences de chacune ;

- les habitants connaissent mal les politiques et les actions du Département.

En permettant de mieux comprendre les compétences et le rôle de chaque acteur, notamment dans le cadre de la décentralisation et des transferts de responsabilité de l’État sur les départements, la charte construite entre la ville et le département offre une plus large lisibilité des politiques municipales et départementales.

Cette charte a pour objectif d'afficher les ambitions partagées des deux partenaires et de les décliner en projets et opérations concrètes. Elle s’articule autour de quatre axes principaux :

• le développement social et l’affirmation des droits de la personne ;

• le développement éducatif et culturel pour l’épanouissement de chacun ; • un projet de territoire porteur de développement économique, social et urbain ; • la valorisation de l'environnement pour améliorer la qualité de la vie.

Cette charte fait le point sur les coopérations et projets existants. Elle engage ou conforte la réflexion sur des sujets variés en réaffirmant la place des services publics. En faisant l'objet d'une évaluation régulière, elle permettra d'actualiser les coopérations avec le département.

Une réunion d’information a eu lieu le 12 octobre, permettant aux Montreuillois de faire des propositions de modification du texte. La charte est mise en ligne sur le site Internet de la ville. Au terme du processus de coécriture entre les deux collectivités et de dialogue avec la population, la charte sera signée avec le département le 9 novembre.

Mme CLASTRES constate que cette charte, qui entraînera certainement des frais et des charges, ne comporte aucune clause permettant de juger le niveau d’engagement de la ville. En ce sens, elle souffre d’un défaut d’éléments essentiels à une bonne appréciation.

Par ailleurs, le contenu des chapitres n’apporte rien de nouveau au lien qui peut unir un département à une commune. C’est ce qui rend encore plus suspecte la présentation de ce document au conseil municipal avant les élections municipales.

Les élus du groupe de l’Union de la droite républicaine voteront contre cette délibération.

M. DARRÉ se félicite de l’existence de cette charte et souligne combien il est important, dans ce monde régi par la concurrence si dure pour les plus faibles et si intéressante pour les plus aisés, que se nouent des coopérations entre des collectivités territoriales au service des populations, et notamment pour se battre afin d’aller dans le sens d’un rééquilibrage Est–Ouest de la région dans les domaines du social, de l’éducation, de l’aménagement. Problématiques qui sont accentuées par les ravages de la décentralisation qui transfère de plus en plus de responsabilités aux collectivités territoriales sans accompagnement financier, notamment dans des secteurs où les populations modestes sont les plus nombreuses. Enfin, il met en avant le caractère participatif de la démarche, puisqu’il est prévu une actualisation annuelle de la charte prenant en compte le point de vue des habitants.

M. MONTEAGLE indique que cette charte de coopération entre le conseil général de la Seine-Saint-Denis et la ville de Montreuil n’appelle pas de la part des élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte de commentaire particulier. Cependant, ce document comporte un certain nombre de lacunes, notamment sur la question des transports, sur lesVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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possibilités d’aménagement de l’autoroute, sur l’agenda 21 qui n’est mentionné qu’à propos d’un accompagnement financier, sur l’intercommunalité, sur les droits de la personne humaine et la lutte des discriminations. Enfin, la question de l’eau n’est évoquée que sous l’angle de la lutte contre la pollution et les inondations, ce qui est bien. Cependant, le conseil général n’aurait-il pas pu se pencher sur la question de l’opacité et du coût élevé de la distribution de l’eau, comme vient de le faire le maire de Paris qui est aussi président de son conseil général ?

Mme RIDARD tient à souligner l’importance de cette charte qui engage le Département justement sur des actions qui ne relèvent pas forcément de sa compétence légale, comme les prestations départementales créées en direction des personnes handicapées ou en direction de quatre crèches. Il était extrêmement important que dans ces domaines, la coopération entre les deux collectivités soit finalisée et ainsi inscrite dans la durée, bien au- delà des échéances à venir.

M. SEREY regrette que lors des réunions de concertations qui ont eu lieu avec les représentants du Département, un certain nombre de sujets qui viennent d’être évoqués n’aient pas fait l’objet de propositions qui auraient pu être débattues et prises en compte. Il précise par ailleurs que ce document ne constitue pas un objet électoraliste en vue des prochaines municipales, puisqu’une telle charte a été signée par les villes de Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, qu’un partenariat a été signé avec la ville de Paris et qu’actuellement, la charte est en cours d’élaboration dans les villes de Bobigny, Aubervilliers, Bagnolet, Sevran, Stains, la communauté d’agglomération de Plaine Commune. Par ailleurs, une charte est également élaborée avec le département du Val-de-Marne, limitrophe de la ville de Montreuil.

M. le député-maire fait remarquer à M. MONTEAGLE que s’il avait assisté à la réunion avec les représentants du conseil général, il aurait pu apporter la contribution de son groupe politique, d’autant que lorsque le projet de charte a été présenté, il a été suggéré, en accord avec le président du conseil général, que les personnes présentes puissent faire des amendements. Suite à cette réunion, six amendements émanant de citoyens montreuillois ont été pris en compte dans la rédaction définitive de la charte.

M. le député-maire propose d’adopter le projet de charte ainsi rédigé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

42 voix pour

2 voix contre : Mme CLASTRES, M. REITH

DECIDE :

Article 1 : Approuve la charte de coopération et de développement entre la commune de Montreuil et de département de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer la charte de coopération et de développement entre la commune de Montreuil et de département de la Seine-Saint-Denis.

La délibération n°2007_336 est adoptée.

Convention de coopération culturelle entre la commune de Montreuil et le conseil général de la Seine-Saint-DenisVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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La délibération est retirée.

Débat sur les orientations budgétaires relatif au budget primitif 2008

M. MALAGNOUX propose d’examiner les conditions d’élaboration du budget primitif de la ville pour 2008 et de définir les grandes orientations qui permettront d’aboutir à l’équilibre de ce budget qui sera voté par le conseil municipal lors de la session du 13 décembre prochain.

LES CONDITIONS D’ÉLABORATION DU BUDGET 2008

Le projet de loi de finances estime la dette de la France à 41,7 milliards d’euros, soit 64 % du produit intérieur brut (PIB) et le déficit public à 2,3 % du PIB. L’inflation s’établit à 1,6 % et la croissance entre 2 et 2,5 %, alors que le taux directeur de la banque centrale européenne est à 4 % (contre 2,5 % lors du débat d’orientations budgétaires 2006).

Parmi les décisions gouvernementales qui impactent les budgets locaux, il convient de souligner la disparition du contrat dit « de croissance et de solidarité » par lequel la dotation de l’État prenait en considération l’inflation et une partie de la croissance, ce qui remet en cause les dotations aux collectivités, alors que les conséquences des transferts de charges continuent de produire leurs effets.

Les recettes de la Ville doivent être estimées avec prudence et réalisme pour prendre en compte :

- l’incertitude quant à l’éligibilité au Fonds de solidarité de la région Ile-de-France ;

- la suppression progressive de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ;

- la stabilité des taux de fiscalité pour une période de dix ans, permise par une politique économique volontariste entraînant l’arrivée de nouvelles entreprises.

LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA VILLE DE MONTREUIL

Montreuil entend poursuivre sa politique de solidarité dans les domaines prioritaires :

- La petite enfance : afin d’améliorer l’offre d’accueil des jeunes enfants, tant sur le plan qualificatif que quantitatif, l’objectif étant 495 enfants supplémentaires accueillis entre 2006 et 2009. Après la rénovation et l’extension en 2007 de plusieurs structures municipales, la Ville prévoit la construction de trois nouvelles crèches en 2008 ;

- L’insertion : pour favoriser l’accès et le retour à l’emploi ;

- Le logement : avec la poursuite des chantiers de rénovation urbaine, des réhabilitations des logements sociaux et l’effort de résorption de l’habitat insalubre ;

- Les seniors et les personnes handicapées : outre la maison d’accueil de 80 lits pour personnes âgées dépendantes livrée en 2006, la Ville soutient la construction d’un établissement d’hébergement de 23 appartements pour personnes âgées et de 91 places pour personnes âgées dépendantes.

L’amélioration du cadre de vie est une priorité municipale incarnée par :

La reconstruction du Cœur de ville dont les travaux vont s’intensifier en 2008 pour une livraison en 2009 ;

La poursuite de l’effort en matière d’aménagement de voirie et de création de pistes cyclables, mais aussi en matière de propreté ;

Le renforcement des moyens en vue de l’obtention d’une troisième fleur.

Montreuil est une ville dynamique avec une priorité toujours donnée à l’éducation au travers du PELG auquel seront consacrés 4,4 millions d’euros en 2008, du renforcement de l’offreVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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éducative dans les secteurs les moins favorisés, mais aussi d’investissements forts en matière de construction et de réhabilitation des locaux.

La politique culturelle de Montreuil s’inscrit également dans cette dynamique. Outre des investissements importants qui seront notamment affectés à l’aménagement du cinéma de six salles en Cœur de ville, Montreuil continuera en 2008 à apporter son soutien aux artistes et aux associations.

Le dynamisme de la Ville, c’est aussi le développement de sa politique sportive avec la poursuite de la rénovation des gymnases et des salles de sports, le soutien aux associations au travers notamment de subventions, le soutien à la jeunesse montreuilloise avec la création du bureau d’information jeunesse et l’augmentation des séjours en centres de vacances.

Enfin, Montreuil mène une politique active de soutien à la création d’entreprise et d’aide à l’installation.

CONCLUSION

En matière financière, la Ville réaffirme ses grandes orientations :

− Respecter les priorités et les objectifs définis par la charte municipale ;

− Privilégier l’investissement ;

− Ne pas augmenter les impôts.

Le rapport d’analyse financière du cabinet KLOPFER∗, qui sera présenté au conseil municipal le 13 décembre prochain, fait la démonstration que les efforts conjugués des agents de la ville et des élus ont permis à Montreuil de se constituer une santé financière lui permettant de mettre en œuvre sa politique.

M. MALAGNOUX aborde la présentation du projet de budget primitif pour l’année 2008.

A/ La section de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement prévues au budget primitif (BP) 2008 augmenteront globalement de 4,68 % par rapport au BP 2007. Elles sont constituées :

des recettes fiscales : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe professionnelle, dont les prévisions prennent en compte le plafonnement à la valeur ajoutée mis en place par le gouvernement ;

des dotations de l’État avec une diminution en volume de la dotation globale de fonctionnement et une forte baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, et des subventions des partenaires (CAF, Région, Département) qui sont en augmentation de 7,1 % ;

des produits des services et du domaine

des produits financiers.

Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont estimées en hausse par rapport au BP 2007. Cette progression s’explique par :

une augmentation des dépenses de personnel (+ 6,9 %) en raison notamment des recrutements nécessaires pour la mise en œuvre des priorités (petite enfance, PELG…) ;

de nouvelles dépenses générées par l’ouverture d’établissements (groupe scolaire Louise Michel, le nouveau théâtre, les structures d’accueil de la petite enfance…) ;

∗ Rapport consultable sur le site Interne de la ville http://www.montreuil.fr.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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les dépenses liées à des secteurs prioritaires tels que la santé et la solidarité (+ 26,9 %), la petite enfance (+ 13,7 %), la culture (+ 24,4 % hors PELG), l’agenda 21 et l’environnement (+ 22,5 %).

B/ La section investissement

Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement, qui comprennent la taxe locale d’équipement, le produit des amendes de police et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont en forte progression (+ 60,6 %), ce qui témoigne de la vitalité de la Ville en matière de constructions et d’aménagements.

Par ailleurs, l’emprunt sera déterminé au conseil municipal du 13 décembre.

Les dépenses d’investissement

Véritable traduction de la politique d’aménagement de la Ville et de ses engagements envers les Montreuillois, le programme d’investissement devrait, en 2008, atteindre 38,9 millions d’euros, soit une progression de 14 % par rapport au BP 2007.

Ce programme d’investissement comporte notamment la poursuite de la restructuration de l’école Nanteuil, de l’extension des crèches Les Pins et Églantine, du chantier du Bel air et l’achèvement des travaux à l’école nationale de musique et de danse. Il englobe également un programme d’acquisitions foncières et la rénovation de voiries et de circulations douces.

En conclusion, les orientations budgétaires 2008 se caractérisent par une forte augmentation de l’investissement, l’absence de hausse des taux de la fiscalité et le respect des engagements de la municipalité, particulièrement dans les domaines de l’éducation et de la petite enfance.

M. le député-maire remercie M. MALAGNOUX pour sa présentation et donne la parole au porte-parole du groupe socialiste qui ouvre le débat.

M. VOISIN rappelle que l’élaboration du budget d’une collectivité est un moment politique important dans la vie d’une démocratie. En effet le moment où les élus du peuple rendent concrètes et matérielles les orientations politiques, les valeurs, les ambitions sur lesquelles ils ont été élus.

Le budget de la ville se trouve une fois encore sous la pression des choix mis en œuvre par le gouvernement de droite, avec notamment un transfert à l’échelon local des charges correspondant aux actions sociales dont l’État se désengage de plus en plus.

Parmi les responsabilités locales qu’il convient d’aborder avec lucidité et franchise, il y a d’abord la question de l’endettement. Les socialistes ne considèrent pas que pour une collectivité, le recours à un endettement pour financer par exemple l’investissement pour de meilleurs équipements publics soit un problème, tant qu’il reste raisonnable et maîtrisé. La dette de la Ville a tendance à reculer de façon régulière et continue depuis plusieurs années. Il vient d’être confirmé qu’aucune augmentation de la fiscalité ne serait envisagée dans le prochain exercice ; ce qui satisfait les élus du groupe Socialiste et apparentés qui pensent qu’un plafond a été atteint.

À ce stade du débat, les élus du groupe Socialiste et apparentés se contenteront de ces commentaires qui ne se veulent pas alarmistes, mais clairvoyants, lucides et préventifs.

Pour conclure, M. VOISIN revient sur un aspect du rapport qui n’apparaissait pas aussi clairement les années précédentes, à savoir la partie II qui, sous le titre « les orientations stratégiques de la ville de Montreuil », présente d’une façon assez exhaustive l’activité concrète de la municipalité, rendue possible par la construction du budget chaque année.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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- Dans le secteur de l’enfance et de la jeunesse, il faut souligner les réalisations en cours liées au PELG, avec les grandes ambitions éducatives portées par un dispositif qui s’est considérablement renforcé avec notamment la création d’une centaine de postes d’animateurs mieux formés, mieux reconnus dans leur profession et disposant d’outils rénovés. De même, il faut se réjouir de l’ouverture imminente du bureau d’information jeunesse comme une suite des assises de la jeunesse. - De même, dans le secteur du développement économique, il faut apprécier dans la présentation du rapporteur l’impressionnant dynamisme retrouvé.

- Dans le secteur de la santé, de l’hygiène et surtout de la lutte contre le saturnisme, il faut se féliciter de la consolidation d’une action tellement importante pour la vie quotidienne des familles montreuilloises, et en particulier des familles les plus fragiles.

- Le secteur de la voirie et de la propreté, est également affirmé dans ce rapport comme celui où un effort tout particulier a été fait pour offrir aux concitoyens un cadre de vie plus agréable et plus respectueux de la vie citoyenne et de l’environnement.

- Enfin, dans le secteur des affaires sociales, de l’emploi et de la vie associative, le rapport décrit l’effort en termes de solidarité pour mieux articuler la création de richesses générées par le développement économique avec la répartition de ces richesses par l’emploi et par une action sociale de très haut niveau.

En préambule, Mme CLASTRES constate que comme chaque automne, voici venue la ritournelle avec les antiennes habituelles sur la politique gouvernementale qui contraint le budget de la commune.

Mme CLASTRES trouve indécent de réclamer à l’État de l’argent pour une politique municipale qui n’est pas de sa responsabilité de gestion.

Mme CLASTRES trouve amusantes les considérations sur les ajustements de la DGF. En effet, que le prévisionnel soit considéré comme du prévisionnel et bien sûr ajusté en fonction du réalisé perturbe considérablement la majorité municipale qui aimerait que le prévisionnel soit considéré comme un cadeau en cas de moindre réalisation.

Mme CLASTRES n’arrive toujours pas à s’offusquer d’un fantomatique désengagement de l’État. Elle répète que les communes sont libres, qu’elles savent porter haut le drapeau de leur indépendance quand elles le veulent. Elle ne voit pas pourquoi l’État devrait donner de l’argent pour une politique municipale qui n’est pas de sa responsabilité de gestion ni pourquoi la municipalité ne porte pas elle-même l’impopularité des impôts qui seraient nécessaires à ses choix politiques.

Pour ce qui concerne le deuxième chapitre, « les orientations stratégiques de la ville de Montreuil », Mme CLASTRES ne fera aucun commentaire, jugeant que ce n’est rien d’autre qu’un programme électoral. Programme électoral manifeste et éclatant sur le fond.

Il est indiqué dans la conclusion que les dépenses du personnel vont augmenter de 6,9 %, dépenses parmi lesquelles la hausse du SMIC interviendrait à hauteur de 3 % au 1er juillet 2008. Compte tenu de la complexité des calculs qui président à la moindre décision dans ce domaine, Mme CLASTRES aimerait savoir « si l’on pratique la lecture dans le marc de café dans les arrières bureaux de la mairie ou bien si l’on est du dernier copinage avec le Président ou peut-être avec le Premier ministre… ».

Mme VANSTEENKISTE partage totalement l’avis des élus de gauche sur le fait qu’il y a bien un désengagement de l’État qui impose à toutes les collectivités locales (villes, départements et régions) des charges nouvelles sans compensation financière suffisante.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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« Bravo ! Merci ! Enfin de vrais engagements sur la petite enfance ! » Les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte les demandaient depuis longtemps. Certes, plutôt que tout faire vite et tout à fait à la fin du mandat, ils auraient préféré des actions engagées plus précocement et plus régulièrement.

« La municipalité donne priorité à l’éducation, bravo ! ». Une nouvelle école (Louise Michel) a été inaugurée à la dernière rentrée scolaire. Cela faisait des années que ce n’était pas arrivé ! À quand remonte la dernière école construite dans cette ville et quelle a été l’augmentation de la population depuis ? demande Mme VANSTEENKISTE qui, par ailleurs, se réjouit que l’achèvement prochain de la rénovation de l’école Nanteuil qui était dans un état déplorable. Bravo !

Néanmoins, là encore, les élus du groupe MVO regrettent que la majorité municipale n’ait pas engagé autant de dépenses d’équipements dès le début du mandat. Elle rappelle qu’en début de mandat, la dépense par habitant était de l’ordre de 200 € et qu’elle est aujourd’hui de l’ordre de 389 €, et que l’équipement, ce n’est pas seulement la construction de nouveaux bâtiments, mais aussi l’entretien des bâtiments existants.

Un budget, ce n’est pas simplement imputer tant d’argent à tel domaine que l’on qualifie ainsi de prioritaire, c’est établir que si l’on y consacre de l’argent, c’est pour rendre service à la population, et surtout pour rendre le meilleur service pour le moins d’argent possible, pas en « rabiotant », mais en essayant d’être le plus efficace possible.

Dans son exposé, le rapporteur a parlé de solidarité. Sur ce sujet, Mme VANSTEENKISTE est d’accord avec son « camarade socialiste » : solidarité voudrait dire essayer de compenser la différence qu’il y a entre des quartiers qui se trouvent presque naturellement favorisés du fait de leur proximité avec Paris et donc des transports, et des quartiers qui le sont moins. Or, cela n’a pas été fait ! Elle en veut pour preuve les sommes qui ont été dépensées et qui continuent de l’être dans l’opération Cœur de ville. Une priorité de fait est donnée au Cœur de ville au détriment de tous les autres investissements, et notamment ceux qui pourraient être réalisés dans le Haut-Montreuil…

Dans le Haut-Montreuil, cette municipalité n’a jamais proposé aucun équipement qui soit même un équipement structurant pour la ville. On aurait pu construire trois salles du cinéma Méliès dans le Haut-Montreuil, cela aurait eu du sens, plutôt que de déshabiller la Croix de Chavaux pour habiller la mairie, c’est-à-dire continuer à travailler sur des quartiers qui, de fait, sans parler de quartiers riches, sont plus favorisés que d’autres. Tout l’argent qui est mis dans Cœur de ville et dans le Bas-Montreuil pour aménager des rues pour les entreprises, aurait pu être en partie utilisé pour réduire la fracture entre le Haut et le Bas-Montreuil et ainsi rééquilibrer la ville.

Le cadre de vie est un sujet peu développé dans les orientations budgétaires, il y est essentiellement question de propreté pour laquelle il est prévu une augmentation des dépenses de 6 %. Peut-être à tort, estime Mme VANSTEENKISTE qui reconnaît cependant que la critique la plus fréquemment entendue de la part des habitants est le manque de propreté de la ville. C’est un sujet sur lequel il faut sans doute réfléchir et qui demande peut- être une part d’éducation chez des gens qui, partant du fait que la ville n’est pas propre, jettent papiers et canettes n’importe où.

Le groupe Avec Vous de la société civile partage ces orientations budgétaires et les mettra en œuvre, et Mme RIDARD ne détaillera pas ce que chacun fera, puisqu’il s’agit d’un travail collégial. Cependant, tous partagent le fait d’aller chercher des subventions à l’État et c’est sans sourciller que les élus vont chercher la partie des impôts versés à l’État, ce qui évitera qu’il les dépense dans des secteurs que la majorité municipale ne souhaite pas partager.

Elle souligne par ailleurs qu’aucun des représentants des sept entreprises du Bas-Montreuil présents à l’inauguration de la crèche interentreprises, qui paient non seulement la taxe professionnelle, mais également les places en crèches pour leurs salariés dont une grande partie habite Montreuil, ne s’est plaint. Au contraire, tous se félicitaient du dynamisme de laVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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ville qui, d’ailleurs, a été souligné par le préfet qui a également mis en avant la grande qualité de l’accueil des enfants au plus près des mamans pendant leur travail.

Une politique municipale de la petite enfance se conduit dans la durée, poursuit Mme RIDARD, et la majorité municipale n’a pas attendu la période préélectorale pour la mettre en œuvre. En effet, la création d’un service spécifique de la petite enfance remonte à 2003 en prenant le temps non seulement de faire un diagnostic, mais surtout de former du personnel pour faire fonctionner les crèches, ce que ne fait pas l’État, puisqu’il n’existe plus d’école publique pour les auxiliaires de puériculture ou pour les puéricultrices. C’est ainsi qu’à partir de 2004 des projets ont pu être présentés au conseil municipal qui les a adoptés en décembre 2006, pour aboutir aux premières réalisations en septembre 2007. Le programme de la petite enfance est un choix politique au sens noble du terme, financé grâce aux impôts.

La majorité municipale a aussi fait des choix budgétaires en matière de solidarité, notamment en direction des seniors qui représentent près du tiers de la population montreuilloise et qui sont de plus en plus âgés, puisque Montreuil peut se féliciter de compter près d’une douzaine de centenaires, la doyenne étant âgée de 105 ans. Enfin, s’agissant des personnes handicapées, la Ville conduit une politique extrêmement ambitieuse qu’elle a commencée en 2001, soit bien avant le texte de loi.

Toutes ces dépenses, conclut Mme RIDARD, relèvent de vrais « choix Politiques, avec un P majuscule ».

S’exprimant de façon solidaire au sein de la municipalité, donc sans singulariser l’action du groupe qu’il représente ni celle de ses collègues de la majorité municipale, M. DARRÉ pense que les bons résultats qui ont été annoncés et qui, pour lui, constituent une sorte d’hommage à l’action de la municipalité, sont bien le fruit d’un travail collectif, de débats, d’échanges et parfois de confrontations. À son avis, le désendettement de la Ville, résulte bien d’une démarche solidaire, à la fois au sein de la municipalité et de la part des concitoyens, qui permet aujourd’hui à celle-ci d’être plus efficace et de pouvoir être bien plus audacieuse, notamment en matière d’investissements, en respectant les priorités sur lesquelles elle s’était engagée, notamment en matière d’éducation.

Pour ce qui concerne l’école Louise Michel, M. DARRÉ reconnaît ne pas comprendre le raisonnement qui consiste à reprocher à la municipalité le fait que son inauguration ait lieu l’année des élections et, en même temps, de ne pas avoir construit d’école depuis longtemps. Une école ne se construit pas en fonction d’une période électorale, mais quand les nécessités démographiques l’exigent et quand les budgets le permettent. Comment peut- on reprocher à la municipalité de négliger une partie de la ville, alors que simplement dans le domaine de l’éducation, l’ensemble des établissements scolaires a fait l’objet de travaux importants.

Mme VALLET a le sentiment que le message qu’elle a voulu faire passer en juin, lors de la présentation du projet de fond du PELG n’a pas été entendu. En conséquence, elle redit qu’il est très important de se rappeler que le projet du PELG n’est pas de proposer une panoplie d’activités aux enfants, mais d’améliorer l’accueil principalement dans la durée en augmentant les plages horaires d’accueil des enfants aussi bien le matin que le soir pour à la fois favoriser la vie des parents et développer le projet pédagogique par rapport aux activités des centres de loisirs. Ce sont les animateurs des centres de loisirs qui restent maîtres de leurs projets pédagogiques. Le travail en transversalité de l’équipe municipale depuis sept ans consiste à utiliser et à améliorer tout ce qui peut être offert à Montreuil. Donc, en plus, il est proposé un éveil culturel et sportif aux enfants – le terme « activité » étant semble-t-il inapproprié – qui va se dérouler à des moments différents selon les centres de loisirs et tout au long de l’année, et dans l’ensemble de la ville à des moments différents.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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M. SEREY observe que la vision de Mme CLASTRES et de ses amis politiques s’appuie sur le libéralisme, alors que celle des élus de la majorité municipale s’appuie sur les solidarités. Celle de la droite, c’est le bouclier fiscal qui permet aux riches de ne pas payer plus de 50 % d’impôts cumulés (impôts sur les revenus, sur la grande fortune, taxe foncière et taxe d’habitation). Ce sont 15 milliards d’euros qui leur ont été restitués. C’est un choix que la droite a mis en œuvre avec son gouvernement. C’est moins d’impôt pour ces gens-là, ce qui se traduit par des économies qui sont faites notamment sur les fonctionnaires. Les élus de gauche ont fait d’autres choix, des choix de solidarité, la droite a fait des choix de libéralisme, ce sont des choix de société complètement différents que chacun assume.

« Au-delà de la limite « mairie de Montreuil », le ticket est toujours valable », même s’il faut continuer le combat pour que tout Montreuil soit en zone 2, M. SEREY invite ses collègues à aller au-delà de la mairie de Montreuil, car il est sidéré d’entendre que la municipalité fait tout sur le Cœur de ville et rien ailleurs. L’opération Cœur de ville représente un peu plus de 40 millions d’euros tout confondu ; l’opération du Bel air, un peu plus de 100 millions d’euros… « Allez vous promener dans ce quartier qui est en plein renouveau, dépassez les limites « mairie de Montreuil » pour aller au-delà de Cœur de ville dont l’un des objectifs est de refédérer l’ensemble des quartiers ! » Par ailleurs, si la municipalité fait du développement économique dans le Bas-Montreuil, c’est aussi pour tirer les ressources qui permettent de réparer les injustices qui existent entre les quartiers est et ouest de la ville.

M. MALAGNOUX rappelle que ce sont précisément 512 classes qui ont été rénovées dans toute la ville, sans compter les parties communes et les façades des écoles. Il fait remarquer que l’on ne construit pas des écoles pour présenter un bilan positif, mais parce que cela correspond à des besoins et que chaque fois que cela s’est avéré nécessaire, des équipements ont été réalisés. Si l’on y regarde de près, la situation est un peu moins fantomatique que ce que décrit l’opposition locale.

M. MALAGNOUX continue de défendre l’idée que les impôts sont utiles, c’est une répartition des richesses. Vu les orientations politiques de Mme CLASTRES, il comprend que celle-ci n’aime pas que l’on répartisse les richesses. Effectivement, la majorité municipale a fait d’autres choix et, comme Robespierre et Saint-Just l’ont écrit dans la Constitution de 1793, c’est un honneur pour le citoyen que d’avoir à acquitter l’impôt, parce que c’est de cela dont nous avons besoin pour développer nos politiques de solidarité.

M. MALAGNOUX rappelle par ailleurs que la dotation globale de fonctionnement a été créée pour pallier le transfert de charges qu’a fait l’État, que la dotation globale de fonctionnement est financée par les impôts, et donc aussi par les impôts des Montreuillois et qu’il est donc juste d’en réclamer sa juste part. Lorsque les communes ont à pallier les carences d’un État qui aujourd’hui ne fait des cadeaux qu’aux plus puissants, elles sont bien obligées de réclamer leur dû !

Ce n’est pas M. le député-maire qui a dit que l’État était en faillite, c’est François FILLON qui a oublié qu’avec son ami Nicolas SARKOZY, ils en étaient responsables et que la dette de l’État qui est le prétexte de tous les serrages de ceinture, depuis 2002 n’a pas été réduite, mais a été encore augmentée. Tout ce qui a été bazardé du patrimoine de l’État, tout ce qui a été réduit comme dépense publique a été transféré pour alléger les impôts des plus riches. Pour en revenir à l’exemple du paquet fiscal cité par M. SEREY, 15 milliards d’euros donnés aux plus riches, 25 millions d’euros aux plus modestes, c’est-à-dire un écart d’intérêts de un à six cents. C’est à cette aune qu’il faut mesurer la politique gouvernementale.

Mme CLASTRES accuse la majorité municipale de tout mettre sur le dos de l’État, mais ce n’est pas la Ville qui est responsable du chômage ! En revanche, c’est elle qui en finance les conséquences. Heureusement pour les familles, Montreuil met en oeuvre des politiques de solidarité qui ne sont pas du tout financées par l’État, mais par les seuls efforts de la commune. Comme le rappelait Nicolas VOISIN, pour certains impôts, Montreuil est quasiment au plafond, c’est le cas de la taxe professionnelle. Il en va différemment pour laVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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taxe d’habitation et la taxe foncière, puisque Montreuil est l’une des grandes villes du pays parmi les quarante-sept plus grandes où le taux des impôts est le moins élevé.

Quant à Mme VANSTEENKISTE, M. le député-maire déplore qu’elle ne connaisse pas mieux la ville et qu’elle finisse par croire à ses propres fantasmes. Il rappelle que lorsqu’elle avait dit dans cette enceinte que l’école Nanteuil était vétuste, il lui avait donné rendez-vous pour visiter l’école, mais jamais elle n’a répondu à cette proposition parce qu’elle savait parfaitement que ce qu’elle avançait était faux !

Mme VANSTEENKISTE clame que cela fait des années que la Ville n’a pas construit d’école… M. le député-maire lui propose une visite guidée de la ville afin de lui démontrer le contraire. Jean-Jacques SEREY a parlé du Bel air. C’est dans ce quartier que l’investissement public de tout le mandat aura été, et de loin, le plus important. L’école Jules Ferry n’est pas vieille, l’ancienne a été rasée pour en faire une toute neuve qui a été agrandie. La rénovation totale et l’extension de l’école Anatole France, ce n’est pas vieux ! La rénovation totale et l’extension de la maternelle Casanova, l’école Françoise Dolto, etc. Tout cela ne se compte pas en dizaines d’années !

Le PELG, compte tenu de la nouveauté de ce projet, il est normal qu’il faille du temps pour trouver le rythme de croisière, aussi M. le député-maire estime que l’on ne peut pas jeter la pierre aux équipes. Les élus du groupe MVO font semblant d’ignorer que dans le questionnaire qui avait été diffusé dans la ville, 64 % des familles étaient favorables au transfert du samedi au mercredi matin et s’ils discutaient avec les habitants, en les écoutant et non pas en leur suggérant la réponse qu’ils attendent, ils pourraient constater à quel point les gens adhèrent aux transformations.

Toujours sur la priorité donnée à l’école, M. le député-maire rappelle que l’année dernière la municipalité a financé plus de 200 projets pédagogiques. Quant aux projets linguistiques, le niveau de financement accordé par la ville est supérieur à celui de l’ensemble des autres projets scolaires, cette année, ce seront près de quarante projets linguistiques qui seront financés.

M. le député-maire propose de clore ce premier débat sur les orientations budgétaires, rappelant que chacun aura de nouveau l’occasion de s’exprimer à l’occasion du vote du budget le mois prochain.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1 : Prend acte de la tenue du débat concernant les orientations budgétaires relatives au projet de budget primitif 2008.

La délibération n°2007_337 est adoptée.

Rapport sur les actions menées, les moyens affectés et l’évolution des indicateurs dans chaque zone urbaine sensible (ZUS) de Montreuil pour l’année 2006

Mme ATTIA propose de prendre connaissance du « rapport sur les actions menées dans les ZUS, les moyens qui y sont affectés et l’évolution des indicateurs » pour l’année 2006, relatifs aux inégalités que la loi du 1er août 2003 (dite loi Borloo) fait obligation aux collectivités territoriales de présenter aux assemblées délibérantes, au moment du débat d’orientations budgétaires. À Montreuil, les trois zones urbaines sensibles (ZUS) sont La Noue, Bel Air – Grands Pêchers et Montreau – Le Morillon, qui totalisent 15 476 habitants∗.

Depuis l’an dernier, peu de grands changements sont intervenus, si ce n’est que les difficultés demeurent, que la précarité des populations est toujours aussi prégnante.Cette

∗ Source = recensement de 1999VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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fragilité des quartiers classés en zone urbaine sensible appelle, de la part de la municipalité, des réponses à mettre en place en matière d’actions publiques.

L’élaboration collective du projet urbain de cohésion sociale fin 2006 a été l’occasion pour la municipalité de redéfinir des priorités et des programmes d’actions pour les territoires prioritaires de la politique de la ville. À cette occasion, la Ville a abondé de 235 000 euros l’enveloppe consacrée aux actions (100 000 € pour consolider les actions déjà engagées et 135 000 € pour le développement d’actions nouvelles). Le montant total de la programmation pour la part ville pour l’année 2006 s’élève quant à elle à 964 514 euros.

La nouveauté réside dans le fait que l’État a enfin entendu ce que Montreuil disait depuis plusieurs années, à savoir que les difficultés ne se concentrent pas et ne se constatent pas uniquement dans le périmètre des ZUS, mais également dans d’autres quartiers de la ville, et le rapport vient confirmer la nécessité de continuer à intervenir contre l’exclusion au-delà des périmètres ZUS.

Après avoir porté un accent particulier l’année dernière, dans le rapport 2005, sur l’insertion professionnelle des jeunes et des adultes, l’effort s’est orienté pour l’année 2006 sur la question du logement qui est tout à fait déterminante à Montreuil, dès lors qu’il est question des problématiques de l’insertion sociale. Ainsi, l’enquête triennale effectuée par certains bailleurs sociaux donne l’occasion à la municipalité de mettre un accent particulier sur cette question. Le nombre de logements dans les ZUS correspond à 14 % de l’ensemble des logements de Montreuil avec un fort pourcentage de logements sociaux en zones urbaines sensibles (65 % de logements sociaux à La Noue, 80 % au Bel air, 81 % à Montreau) et un faible taux de vacance de logements. La ville de Montreuil développe un important programme de construction de logements sociaux et de logements très sociaux dans des quartiers hors ZUS, afin d’équilibrer la répartition de l’habitat social sur l’ensemble du territoire. Malgré ces efforts de construction, la ville enregistre, pour l’année 2006, 4 614 demandes de logements sociaux et 1 587 demandes de mutation, soit plus de 7 % d’augmentation par rapport à 2005 ; chiffres qui vont croissant en 2007. Par ailleurs, ces données montrent que les jeunes qui habitent en ZUS sont plus fréquemment hébergés chez leurs parents que ceux résidant hors ZUS.

On s’aperçoit donc que la problématique du logement, et particulièrement pour les jeunes, confirme le phénomène de précarité sociale et concourt à une détérioration des conditions de vie quand l’accès au logement est de plus en plus difficile. Avec l’emploi et la formation, le logement demeure un des éléments structurants et décisifs pour son propre épanouissement.

L’élaboration et les orientations du contrat urbain de cohésion sociale ont permis de soutenir des actions de lutte contre les exclusions et d’appuyer, de consolider les associations qui militent pour l’intégration des populations immigrées, l’éducation par le sport, la culture de proximité, le soutien scolaire ou encore le développement du lien social. La politique municipale, quant à elle, met l’accent sur la solidarité, a une meilleure déclinaison des politiques sectorielles sur le territoire pour être au plus près des réalités et prendre le contre- pied des choix gouvernementaux qui s’opèrent. Les élus de la majorité municipale sont cependant convaincus que la résorption des inégalités qui gangrènent la vie des habitants de ces quartiers passe par le recul de la misère sociale et de la précarité, par une augmentation du pouvoir d’achat, en faisant obstacle à cette pauvreté qui renforce le phénomène de ségrégation et d’inégalités sociales.

Or, la réalité est tout autre, puisque l’État a amputé de 30 millions d’euros la dotation de solidarité urbaine qui permet aux communes de faire face à une partie de leurs charges. Ce sont 30 millions d’euros en moins pour les quartiers.

Pour conclure, Mme ATTIA souligne que ce rapport, qui est le fruit d’un travail important, permet d’avancer vers une vision de plus en plus claire de la situation dans les ZUS qui sont loin d’abriter la majorité des habitants en situation de précarité, et confirme la nécessité de continuer à intervenir contre l’exclusion, au-delà des périmètres ZUS.

Ces territoires, ces quartiers qui forment les territoires de la ville de Montreuil ne sont pas, comme on s’accorde trop souvent à les stigmatiser, en zones aux confins des villes. LaVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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réalité est tout autre, c’est là que vivent des hommes, des femmes, des jeunes qui, la plupart du temps, refusent les visions misérabilistes et mènent en avant leur travail, leur envie de culture, leur capacité de création, qui ne voient pas la jeunesse comme un problème, mais comme leur avenir.

M. MONTEAGLE regrette que cette année encore, ce rapport riche d’enseignements, qui résulte d’un travail approfondi des services, signale que Montreuil ne possède toujours pas de SIG (système d’information géographique), outil indispensable pour mettre en relation des informations sur les quartiers.

En l’absence d’autres interventions, M. le député-maire propose au conseil municipal de prendre acte que le « rapport sur les actions menées, les moyens affectés et l’évolution des indicateurs dans chaque zone urbaine sensible (ZUS) de Montreuil pour l’année 2006 », a bien été porté à sa connaissance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1 : Prend acte, conformément aux textes en vigueur, que le document annexé à la présente délibération et intitulé : « Rapport sur les actions menées, les moyens affectés et l’évolution des indicateurs dans chaque zone urbaine sensible (ZUS) de Montreuil pour l’année 2006»,a bien été porté à sa connaissance.

La délibération n° 2007_338 est adoptée.

Ouvertures et virements de crédits - décision modificative n°4 du budget primitif 2007 – Ville

M. MALAGNOUX indique que cette décision modificative n° 4 vise à permettre à la municipalité de poursuivre sa politique volontariste.

Mme VANSTEENKISTE intervient sur une ligne de la décision modificative, l’emprunt complémentaire de 5 880 000 euros qu’il est proposé de voter. Elle rappelle que lors du vote du budget primitif 2007, en décembre 2006, une autorisation d’emprunt avait été entérinée à hauteur de 29 millions d’euros. Elle souligne le fait qu’il ne s’agissait que d’une autorisation pour une enveloppe maximale d’emprunt qui serait pas mobilisé dans sa totalité. Or, au mois de novembre, il est proposé une augmentation de cet emprunt, alors que l’enveloppe des 29 millions d’euros n’est pas consommée, ce qui demande quelques explications.

M. MALAGNOUX donne rendez-vous aux élus du groupe MVO en juin 2008, lors de la présentation du compte administratif de 2007, pour faire la démonstration que la totalité de l’emprunt n’aura pas été mobilisée. Il rappelle que dans un exercice budgétaire, les écritures comptables doivent être à l’équilibre, c’est-à-dire avec des lignes de recettes et de dépenses égales à zéro, et que pour répondre à cette obligation réglementaire, il est possible de recourir à l’emprunt, sans toutefois avoir à le mobiliser. Il répète également qu’il ne s’agit que d’une « autorisation » d’emprunt qui n’engage pas la Ville sur la nature ni sur la hauteur de l’emprunt.

M. le député-maire ajoute que le taux de consommation des crédits d’investissement est exceptionnellement élevé, résultant de l’engagement des équipes municipales pour tout ce qui concerne les travaux effectués dans la ville et pour lesquels il convient de payer les factures. Par ailleurs, les comptes devant être présentés équilibrés, cette autorisationVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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d’emprunt permet d’inscrire dans les écritures comptables ces cinq millions d’euros, même si la Ville n’en a pas besoin.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

35 voix pour,

7 voix contre : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT

2 abstentions : Mme CLASTRES, M. KNOLL

APPROUVE,

La décision modificative n° 4 du budget 2007, équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 7 953 979,40 €

Comportant les subventions suivantes :

Subvention complémentaire au CDN 86 000,00

Avance au CCAS d'une partie de la subvention 2008 191 750,00

Subvention AFAK -150 000,00

Avance au CAM d'une partie de la subvention 2008 109 755,00

Subvention complémentaire à la Caisse des écoles 30 000,00

Subvention à l'association "Club informatique de Montreuil" 315,00

Subvention à l'association "Routes du futur" 3 500,00

Subvention complémentaire à l'association MVE 4 000,00

Subvention à l'association Socrate 1 000,00

Subvention à l'association Lycée Paul Eluard 1 800,00

Subvention à l'association collège Fabien 500,00

Subvention à l'association Joliot Curie 2 500,00

Subvention à l'association IEN Montreuil 2 5 000,00

Subvention à la Régie de quartier 11 000,00

Subvention à l'association Quintessence 1 000,00

Subvention à la Compagnie de théâtre Lilamana 3 500,00

ET AUTORISE,

Monsieur le maire à contracter un emprunt complémentaire de 5 880 000 € et à signer les contrats de prêts correspondants.

La délibération n°2007_339 est adoptée.

Ouvertures et virements de crédits - décision modificative n° 2 du budget primitif 2007 - Cinéma municipal Georges Méliès

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

42 voix pour,

2 abstentions : Mme CLASTRES, M. KNOLLVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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APPROUVE,

La décision modificative n° 2 du budget 2007 du cinéma municipal Georges Méliès, équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 16 056,00 €.

Comportant la subvention suivante :

Subvention à l’association « cinémas 93 » 1 000,00€

La délibération n°2007_340 est adoptée.

<><><>

Avant de passer à la délibération suivante, M. le député-maire donne la parole à M. VOISIN pour communiquer les résultats de la concertation sur le vœu relatif à la défense du cinéma Méliès.

MM. MARTINEZ et MOLOSSI, tout aussi soucieux que M. VOISIN de l’unité de la gauche, avaient ouvert la porte d’une entente en proposant une réunion des groupes. Quand on entre en négociation, il faut avoir envie d’en sortir avec, sinon un accord, au moins un compromis. Or, le représentant du groupe MVO n’avait manifestement pas envie d’aboutir à un compromis, en refusant toute proposition d’amendement concernant les deux points qui ont fait débat sur le vœu initial dont il a demandé le retrait.

M. MONTEAGLE explique que les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte considèrent inutile d’ajouter un document électoraliste à l’excellente pétition qu’il invite à signer massivement.

En conséquence, M. le député-maire soumet le vœu initial à l’approbation du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

35 voix pour,

Ne prennent pas part au vote : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT, Mme CLASTRES, M. REITH.

EMET LE VŒU SUIVANT :

Article 1 : Exprime un soutien plein et entier à la mobilisation de l’association Renc’art, des habitants et des cinéastes en faveur de ce projet et y prend toute sa part.

Article 2 : Demande au gouvernement d’agir concrètement afin de garantir l’existence des salles d’art et essai en France.

Article 3 : Demande aux présidents d’UGC et de MK2 de retirer leurs recours pour permettre la réalisation d’un projet à la fois culturel, social et urbanistique.

La délibération n°2007_341 est adoptée.

Mise en place d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapéesVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Les décrets d’application de la loi du 11 février 2005 qui prévoit dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées étant parus, Mme RIDARD propose au conseil municipal d’adopter cette délibération. Cette commission aura notamment pour missions de dresser le constat de l’état d’accessibilité des établissements recevant du public ; de recenser l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ; de présenter un rapport annuel au conseil municipal et le transmettre aux différentes tutelles ; d’établir un schéma directeur d’accessibilité, notamment des services de transport public.

S’agissant de la ville de Montreuil, la commission des personnes handicapées fonctionne depuis 2001.Elle s’est constituée en groupes chargés d’appliquer les différents paragraphes de la Charte Montreuil Handicap. C’est donc tout naturellement que Mme RIDARD propose que ce soient les membres du groupe accessibilité qui composent le collège des personnes handicapées au sein de la commission communale présidée par M. le maire, et qu’il y ait un collège de maires adjoints choisis en fonction de leur délégation.

M. REITH déplore que la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), reconnue d’utilité publique, qui représente plus de 200 000 adhérents et qui siège dans différentes instances, ne soit pas représentée dans cette commission, ainsi qu’il en avait exprimé le désir en quatrième commission.

Mme RIDARD fait remarquer que plusieurs autres associations, dont l’association des paralysés de France, ne sont pas représentées au sein de cette commission qui est locale. Cependant, la porte est ouverte, puisqu’il est proposé qu’un conseiller municipal du groupe Union de la droite républicaine fasse partie du collège des sept élus et que M. REITH répond à ce critère.

M. REITH aurait préféré être le représentant de son association.

Mme RIDARD respecte la démocratie participative qui a fait que la composition de la commission a été choisie par le groupe des personnes handicapées. « M. REITH a plusieurs casquettes, mais il n’a qu’une seule tête ; cela ne l’empêchera donc pas de participer aux travaux du groupe », ajoute Mme RIDARD qui trouverait dommage de se chamailler sur un schéma d’accessibilité.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : La mise en place d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Article 2 : Cette commission sera composée de la manière suivante :

- Présidence : monsieur le maire.

- Collège de représentant d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées (7 représentants):

Madame Gisèle CABRELLI (trésorière, secrétaire de l’Association Française contre les Myopathies, délégation de Seine Saint-Denis)VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Madame Fatima SARAIVA (déléguée de l’Association Française contre les Myopathies, délégation de Seine Saint-Denis)

Monsieur Franck SACHET (Montreuillois, personne en situation de handicap) Madame Séverine GUYON ( professionnelle para médicale en lien avec le handicap) Madame Josette DORNIER (Montreuilloise, personne en situation de handicap) Monsieur Jacques GESTERMAN (représentant de l’UNAFAM : Union National des Amis et Familles de Malades Psychiques)

Monsieur Martin DUTRAIT (délégué de l’association française pour l’information et la défense des sourds s’exprimant oralement).

- Collège des élus (7 élus) :

La maire adjointe déléguée aux personnes handicapées : D RIDARD Une conseillère municipale : MH CARLIER

Le maire adjoint délégué à l’urbanisme et au logement : J J SEREY

La maire adjointe déléguée à la voirie : K POULARD

Le maire adjoint délégué au transport : J ZEGUERMAN

Un conseiller municipal du groupe « Avec les verts, Montreuil – ville ouverte »: A MONTEAGLE

Un conseiller municipal du groupe « Union de la droite républicaine » : J J REITH

La délibération n° 2007_342 est adoptée.

Convention « Un toit pour elle » entre la ville de Montreuil, l’association « Amicale du Nid 93 » et l’association « SOS Femmes 93 »

Mme RIDARD rappelle que depuis plusieurs années, la Ville est engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes. À ce titre, Montreuil participe activement aux actions menées par l’observatoire départemental des violences envers les femmes sur la question des violences conjugales.

L’une des premières problématiques qui se posent aux femmes victimes de violences est celle du logement et de l’hébergement d’urgence. Il existe dans le département deux structures spécialisées qui viennent compléter les structures d’hébergement d’urgence, et notamment celle de Montreuil : l’association « SOS Femmes 93 » et l’association « Amicale du Nid 93 ».

Dans le cadre de la solidarité départementale, Jean-Jacques SEREY (premier adjoint au maire délégué à l’habitat), Denise RIDARD (maire adjointe déléguée aux droits des femmes) et Antoine MAESANO (délégué à la prévention et à la sécurité publique) souhaitent s’associer à la démarche engagée par l’observatoire départemental des violences envers les femmes qui propose la signature d’une convention qui engagerait la Ville à attribuer un appartement une fois par an à une femme devant quitter la structure d’urgence. À ce jour, huit villes ont signé ou s’apprêtent à signer cette convention : les villes de Stains, Bobigny, Épinay-sur-Seine, Rosny-sous-Bois, Montfermeil, Aulnay-sous-Bois, Saint-Denis et Saint- Ouen. Par ailleurs, L’observatoire départemental des violences demande au préfet d’abonder sur son contingent dans les mêmes proportions.

En conclusion, Mme RIDARD précise que si le conseil municipal adopte cette convention, celle-ci sera signée officiellement le samedi 24 novembre dans le cadre de la journée internationale des luttes contre les violences.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimitéVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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DECIDE

Article 1 : Approuve la convention entre la ville de Montreuil, l’association « Amicale du Nid 93 » et l’association « SOS Femmes 93 ».

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer ladite convention.

Article 3 : S’engage à attribuer un appartement une fois par an à une femme devant quitter la structure d’accueil d’urgence.

La délibération n° 2007_343 est adoptée.

ZAC Cœur de ville – Cession des lots de volume 7 et 8 sis 65 rue du Capitaine Dreyfus au profit de la société en nom collectif Montreuil-Altaïs et approbation de la promesse de vente

M. SEREY indique qu’il s’agit de céder la tour R14 à la société PHILIA PROMOTION IMMOBILIERE qui s’est déjà portée acquéreur de la tour R22, en vue de les réhabiliter, ce qui portera la dernière touche à l’opération Cœur de ville. Les services municipaux, actuellement installés dans ces tours seront transférés dans une structure complètement réhabilitée, pour permettre à la fois de meilleures conditions de travail pour le personnel, mais aussi de meilleures conditions d’accueil pour la population. Ainsi, à l’horizon 2012, l’opération Cœur de ville sera totalement achevée.

M. MARTINEZ aimerait avoir un éclairage sur la première estimation de France domaine.

M. MOSMANT observe que la tour, achetée 3 millions d’euros, est revendue 11,6 millions d’euros, ce qui représente une assez jolie plus-value et, à son avis, confine à l’immoralité. En commission 3, les élus ont eu connaissance du projet du promoteur ; en revanche, ils n’ont rien vu sur la transaction elle-même. Ils n’ont surtout eu aucune indication quant aux coûts supportés par la Ville en termes de travaux et d’aménagements. Il rappelle qu’en 1999, le coût d’aménagement de la tour en centre administratif était annoncé selon les projets entre 118 et 142 millions de francs (soit de l’ordre de 18 à 22 millions d’euros). M. MOSMANT suppose qu’aujourd’hui, la majorité municipale est en mesure de dire précisément à combien lui est revenu l’aménagement de cette tour qu’elle revend si bien…

M. HÉRÉ rappelle qu’à l’époque évoquée par M. MOSMANT, la municipalité avait décidé de grands travaux pour l’aménagement de la tour, mais qu’ensuite elle a suivi les évolutions du projet Cœur de ville, afin de s’adapter aux diverses situations. Aujourd’hui, avec le départ de l’URSSAF qui n’était pas prévu à l’époque, la municipalité a la possibilité de pouvoir disposer d’un local bien mieux adapté, et notamment dans une période où le marché est favorable. Il serait vraiment dommage de ne pas en profiter ! Il n’est en effet pas interdit, lorsque l’on fait de la politique, d’être réaliste, voire intelligent !

Il précise en outre que l’achat de ce bâtiment avait permis à l’époque de regrouper des services municipaux disséminés dans la ville et dans des locaux précaires très mal isolés, ce qui générait des coûts de chauffage exorbitants, et que les travaux qui ont été effectués consistaient en des aménagements classiques de bureaux.

Pour répondre à M. MARTINEZ, M. SEREY explique qu’il y avait un désaccord sur la méthode d’estimation entre un bâtiment neuf et un bâtiment réhabilité et que, par ailleurs, un certain nombre d’éléments n’avaient pas été pris en compte, notamment les valorisations par rapport au parking et par rapport au droit à construire.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

33 voix pour

7 voix contre : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M.SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT

4 abstentions : Mme POULARD, M. VOISIN, Mme CLASTRES, M. KNOLL.

DECIDE :

Article 1 : S’engage à désaffecter l’immeuble, objet de la vente, avant la signature de l’acte authentique et approuve, par voie de conséquence, le déclassement de ce même immeuble.

Article 2 : Approuve la cession des lots de volume nos 7 et 8 correspondant à la « tour rond point 93 » R14 sis 65 rue du capitaine Dreyfus au profit de la SNC Montreuil-Altaïs au prix de 11 618 100 euros, prix net de toutes taxes, augmenté des frais de notaire

Article 3 : Approuve la promesse de vente.

Article 4 : Autorise monsieur le maire à signer la promesse de vente et l’acte authentique à intervenir.

La délibération n°2007_344 est adoptée.

Opération Cœur de ville – Compte-rendu annuel aux collectivités locales par la SIDEC, aménageur – CRACL exercice 2006

M. SEREY soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu annuel aux collectivités locales de la SIDEC pour l’exercice 2006 qui présente un bilan financier à l’équilibre, l’essentiel des opérations réalisées ayant consisté en des acquisitions de volumes et des démolitions.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

34 voix pour

7 voix contre : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT

2 abstentions : Mme CLASTRES, M. REITH.

Ne prend pas part au vote (en application de l’article L.2131-11 CGCT) : M MARTINEZ

DECIDE :

Article 1 : Approuve le compte rendu annuel aux collectivités locales de l’exercice 2006 présenté par la SIDEC,

Article 2 : Approuve le versement d’une avance de trésorerie d’un montant de 2 000 000 euros pour l’année 2006, conformément aux termes de la convention d’avance de trésorerie du 22 septembre 2003 et de son avenant n°1 du 29 septembre 2005.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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La délibération n°2007_345 est adoptée.

Opération Cœur de ville – avenant n° 5 de la concession publique d’aménagement avec la Sidec, portant sur la participation de la ville à l’opération

M. SEREY explique qu’il s’agit simplement, pour répondre aux obligations législatives, de transformer la « convention publique d’aménagement » passée avec la SIDEC en une « concession publique d’aménagement ».

Pour les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte, cette modification de forme ne rend pas plus acceptable le projet Cœur de ville une fois commencé, qu’avant son lancement. En conséquence, M. MOSMANT indique que le groupe MVO votera contre cette délibération, comme il a voté contre la délibération n° 10.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

34 voix pour

7 voix contre : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT

2 abstentions : Mme CLASTRES, M. REITH.

Ne prend pas part au vote (en application de l’article L.2131-11 CGCT) : M MARTINEZ

DECIDE :

Article 1 : Approuve les termes de l’avenant n°5 au traité de concession publique d’aménagement entre la ville et la société d’économie mixte SIDEC.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer cet avenant n° 5 au traité de concession publique d’aménagement et tous les actes afférents.

La délibération n°2007_346 est adoptée.

Autorisation à M. le maire de signer les marchés négociés pour les lots 2, 6, 7 et 13 pour les travaux de restructuration de la crèche Églantine

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à signer les marchés ainsi qu’il suit :VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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lot 2 à l’entreprise SETREC

pour un montant de 371 377,65 € HT

lot 6 à l’entreprise ATELIERS CHEVALIERS

pour un montant de 131 000 € HT

lot 7 à l’entreprise ATELIERS CHEVALIERS

pour un montant de 165 000 € HT

lot 13 à l’entreprise CERSIS

pour un montant de 48 500 € HT

Article 2 : Le montant des marchés négociés est de 715 877,65 € HT soit 856 189,67 € TTC sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous la nature : 2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions.

La délibération n° 2007_347 est adoptée.

Acceptation du programme pour la construction de trois structures multi-accueil

M. BLANCHARD précise qu’il s’agit de valider le programme relatif à la construction de trois nouvelles structures qui devraient être opérationnelles dès 2009. La première étant située dans le quartier centre-ville, ZAC Rosny-Vitry, la deuxième dans le quartier Paul Signac – Murs à Pêches au 204 rue de Rosny et la troisième dans le quartier Villiers – Barbusse au 21 rue Ernest Savart.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Accepte le programme pour la construction de trois structures multi-accueil à Montreuil.

Article 2 : Le montant global de chacune des crèches, comprenant les différents honoraires (architecte, contrôle technique, mission SPS, indemnités du concours, maquette, travaux, aléas, etc), est estimé comme suit :

Crèche Rosny Vitry : 6 234 000 € TTC

Paul Signac : 4 900 000 € TTC

Ernest Savart : 4 544 050 € TTC

Article 3 : Monsieur le maire est autorisé à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès des organismes susceptibles d’apporter leur concours financier.

Article 4 : Les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget des exercices concernés sous les natures : 2031 : frais d’études ; 2313 : constructions : 2184 :mobilier ; 2188 : matériel.

La délibération n°2007_348 est adoptée.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Convention de coopération entre la ville de Montreuil et l'association « Sauvegardons Saint-Pierre–Saint-Paul »

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Approuve la convention de coopération entre la ville de Montreuil et l’association « Sauvegardons saint Pierre- saint Paul » pour 2008,2009, 2010.

Article 2 : Autorise le maire à la signer.

La délibération n°2007_349 est adoptée.

Convention de coopération entre la ville de Montreuil et la compagnie « Les déménageurs associés »

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article1 : Approuve la convention de coopération entre la ville de Montreuil et la compagnie « les Déménageurs associés » pour 2008, 2009, 2010 .

Article 2 : Autorise monsieur le maire à la signer.

La délibération n°2007_350 est adoptée.

Participation financière des Montreuillois pour le voyage à Auschwitz

M. MAESANO indique que ce voyage participe au devoir de mémoire que la ville entretient depuis de nombreuses années.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Ouvre aux Montreuillois la possibilité de se joindre à la délégation officielle se rendant auprès du Mémorial du martyr du Juif inconnu à Auschwitz dans la limite de 50 places .VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Article2 : Approuve la participation financière des Montreuillois désireux de faire le voyage à Auschwitz à hauteur de 200 euros.

Article 3 : Autorise l’encaissement de cette participation financière par la régie de recettes de la direction de l’action culturelle.

La délibération n°2007_351 est adoptée.

Garantie de la ville à l'OPHM. pour un prêt PALULOS bonifié de 48 624 €, consenti par la Caisse des dépôts et consignations, destiné au financement des travaux de réhabilitation de la cité Branly-Amitié située 112 à 124 av. du Président Salvador Allende – 123 à 135 rue Édouard Branly (402 logements) (délibération modificative des 26 juin 2003 n°20036152 ET 5 octobre 2006 n°2006-257).

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

Ne prennent pas part au vote (en application de l’article L. 2131-11 CGCT) : MM. SEREY, JOUCLA, BLANCHARD, MOLOSSI, MOSMANT, Mmes CARLIER et CLASTRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Accorde la garantie à hauteur de 100 % à l’Office public d’habitat montreuillois (O.P.H.M) pour le remboursement d’un prêt complémentaire PALULOS bonifié, sans préfinancement d’un montant de 48 624 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations destiné au financement des travaux de réhabilitation de la cité Branly-Amitié située 112 à 124 avenue du Président Salvador Allende – 123 à 135, rue Edouard Branly (402 logements)

Article 2 : Accepte les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes :

Prêt PALULOS « Réhabilitation subventionnée bonifiée » de 48 624 € sans préfinancement

- Durée totale du prêt : 15 ans

- Echéances : annuelles

- Différé d’amortissement : de 0 à 2 ans

- Taux d'intérêt actuariel annuel : 3,65 %

- Taux annuel de progressivité des annuités : 0%

- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, (sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%)

Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A et / ou du commissionnement des réseaux collecteurs du livret A est modifié entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du livret A.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la ville deVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Montreuil s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : La ville de Montreuil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’ emprunt.

Article 5 : Autorise monsieur le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre l'O.P.H.M. et la Caisse des dépôts et consignations et à signer la convention à passer entre la commune et l'O.P.H.M. en vue de déterminer les conditions dans lesquelles jouera la garantie de l’emprunt.

Article 6 : Annule la délibération n° 2006-257 du conseil municipal du 5 octobre 2006 accordant la garantie de la ville à l’OPHM pour un prêt complémentaire PALULOS de 118 904 € destiné aux travaux du lot de plomberie.

La délibération n°2007_352 est adoptée.

Garantie de la ville à hauteur de 100 %, à la SEM Adoma pour un prêt de 359 452 € consenti par la Caisse des dépôts et consignations, destiné à la construction neuve de la résidence sociale (27 logements PLA-I bonifié) située au 126 rue des Ruffins à Montreuil. (délibérations modificatives n° 2004-430 du 16 décembre 2004 et n° 2007-332 du 27 septembre 2007)

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt PLA-I bonifié d’un montant de 359 452 euros que la SEM ADOMA se propose de contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations, destiné à la construction neuve de la résidence sociale (27 logements PLA-I) située au 126, rue des Ruffins à Montreuil.

Article 2 : Accepte les caractéristiques du prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes :

- Un prêt locatif aidé Intégration (PLA-I bonifié) de 359 452 euros

Echéances : annuelles

Taux annuel de progressivité : 0%

Durée totale du prêt : 40 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.80 %

Différé d’amortissement : néant

Durée du préfinancement : néant

- Révisabilité du taux d’intérêt : en fonction de la variation du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0.

Les taux d'intérêt indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d'être révisés à la date d'établissement des contratsVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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de prêt, si les taux du livret A et / ou du commissionnement des réseaux collecteurs du livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement des contrats de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du livret A.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la ville de Montreuil s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : La ville de Montreuil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Autorise monsieur le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la SEM ADOMA et la caisse des dépôts et consignations et à signer la convention à passer entre la commune et la SEM ADOMA, en vue de déterminer les conditions dans lesquelles jouera la garantie d’emprunt.

Article 6 : Annule la délibération n° 2007-332 du conseil municipal du 27 septembre 2007 accordant la garantie de la ville à la SEM ADOMA pour un prêt complémentaire PLA-I bonifié de 359 452 euros .

La délibération n°2007_353 est adoptée.

Convention de partenariat entre la ville et la chambre de métiers et de l’artisanat de Seine-Saint-Denis

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

42 voix pour

2 abstentions : Mmes CLASTRES, M. REITH

DECIDE

Article 1 : Accepte la convention de partenariat à passer entre la ville et la Chambre de métiers et de l’artisanat de Seine-Saint-Denis.

Article 2 : Donne délégation au maire de signer la convention de partenariat entre la ville et la Chambre de métiers et de l’artisanat en Seine-Saint-Denis.

La délibération n°2007_354 est adoptée.

Autorisation donnée à M. le maire de signer l'avenant n°1 à la délégation de service public des marchés forains contractée le 23 janvier 2006 entre la ville de Montreuil et la SOGEMA.

M. LUCCHINI précise que les horaires suivants de fin de vente ont été déterminés en concertation avec les commerçants forains, conduisant à la passation de l’avenant ci-dessus mentionné :VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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à 13 h 30 : fin de la vente pour les forains divers (ceux qui sont autour de la halle) ;

à 14 h 00 : fin de la vente pour les forains alimentaires (ceux qui sont sous la halle),

à 14 h 30 (autour de la halle) et 15 h 30 (sous la halle) : les équipes de nettoyage commencent à nettoyer ;

à 15 h 30 précises : tous les commerçants ont remballé et quitté le marché ;

à 17 h 00 : le nettoyage du marché est terminé.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Accepte l’avenant n° 1 à la délégation de service public des marchés forains entre la ville et la SOGEMA.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer cet avenant n°1.

La délibération n°2007_355 est adoptée.

Versement d'une subvention à l'association « Trans-Images » pour la mise en place d'un atelier d'expression et de création audiovisuelle au collège Fabien dans le quartier Branly–Boissière et approbation d’une convention précisant le cadre de l’intervention

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Approuve le versement d'une subvention d’un montant total de 15 000 euros à l'association Trans-Images pour la mise en place d'un atelier d'expression et de création audiovisuelle au collège Fabien dans le quartier Branly-Boissière aux conditions de la convention ci-annexée précisant le cadre de l’intervention et approuve ladite convention.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer tous les actes administratifs à intervenir découlant de ces décisions.

La dépense en résultant sera imputée au budget de la ville comme suit : Nature : 6574 – 0200 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes privés .

La délibération n° 2007_356 est adoptée.

Conventions de financement entre la ville et l’association « Ludoléo » et entre la ville et l’association « Toit accueil et vie » (ludothèque 1,2,3 Soleil)VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Etablit deux conventions pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, avec deux structures associatives développant des activités autour du jeu et intervenant dans deux quartiers prioritaires en terme de lutte contre l’exclusion sociale et urbaine que sont les quartiers La Noue et Branly Boissière.

Article 2 : Accepte les conventions ci-annexées à passer entre la ville et l’association Ludoléo et entre la ville et l’association Toit accueil et vie pour son activité ludothèque 1,2,3, Soleil.

Article 3 : Autorise monsieur le maire à signer ladite convention entre la ville de Montreuil et l’association Ludoléo.

Article 4 : Autorise le maire à signer ladite convention entre la ville de Montreuil et l'association Toit accueil et vie pour son activité ludothèque 1,2,3 Soleil.

La délibération n°2007_357 est adoptée.

Attribution d’une subvention en faveur de l’association des Maliens de Montreuil, dans le cadre de la journée mondiale de lutte contre le Sida du 1er décembre 2007

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à verser une subvention à hauteur de 4 000 euros pour l’action menée par l’association des Maliens de Montreuil dans le cadre de la journée mondiale contre le Sida, soit une représentation théâtrale de prévention en direction du public migrant issu d’un travail partenarial dans le cadre de l’Atelier Santé Ville,

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer toute convention pour l’attribution de ces subventions avec chacune des parties concernées,

Article 3 : Autorise monsieur le maire à signer les documents correspondants pour l’attribution et le versement des subventions.

La délibération n°2007_358 est adoptée.

Attribution de subventions exceptionnelles à diverses associations sportives

Mme VALLET profite de cette délibération pour féliciter M. BECKRICH dont le projet voit enfin son aboutissement avec l’association Montreuil Boxe dans le quartier Le Morillon.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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M. le député-maire ajoute que la réalisation de ce projet est la reconnaissance de la ténacité de M. BECKRICH, « jeune homme » de 85 ans qui a été déporté à Buchenwald par les nazis.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Attribue une subvention exceptionnelle aux clubs sportifs suivants :

- Les Jeunes Aquanautes de Montreuil 1 500 €

- Les bons copains portugais de Montreuil 500 €

- Les Castors 1 500 €

- Rugby Club de Montreuil 2 000 €

- Club Athlétique de Montreuil 3 000 €

- Montreuil Boxe 10 000 €

Soit un total de 18 500 €

Article 2 : La dépense en résultant sera imputée sur le budget de l’exercice en cours sous les rubriques suivantes : nature : 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres organisations de droit privé ; fonction :40 : services communs sports et jeunesse.

La délibération n°2007_359 est adoptée.

Convention d’occupation d’équipement(s) municipal(aux) entre la ville de Montreuil et chaque association sportive montreuilloise

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : Approuve chaque convention d’occupation proposée entre la ville de Montreuil et les associations sportives de Montreuil.

Article 2 : Remplace chaque convention signée en septembre 2006 entre la ville de Montreuil et les associations sportives de Montreuil.

Article 3 : Autorise monsieur le maire à signer chacune de ces conventions d’occupation.

La délibération n°2007_360 est adoptée.

Grand projet de renouvellement urbain Porte de Montreuil – participation de la ville de Montreuil à une étude de la RATP initiée par la ville de ParisVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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M. SEREY explique que cette délibération concerne une convention à passer avec la RATP, la ville de Paris et la ville de Bagnolet pour permettre à la RATP de mener des études sur la sortie de métro supplémentaire située porte de Montreuil, au plus près des deux communes intéressées, Montreuil et Bagnolet.

M. le député-maire ajoute que lors de la dernière réunion de la conférence métropolitaine qui a eu lieu il y a quelques semaines, Bertrand DELANOË et Pierre MANSAT ont indiqué que les travaux d’aménagement de la Porte de Montreuil devraient pouvoir être réalisés à l’horizon 2009-2010.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Approuve le principe d’étudier un accès supplémentaire à la station de métro Porte de Montreuil.

Article 2 : Approuve le projet de convention entre les villes de Paris, Bagnolet et Montreuil.

Article 3 : Autorise monsieur le maire à signer la convention.

Article 4 : Verse une participation de la ville de Montreuil au financement de cette étude d’un montant de 10 000 € HT.

La délibération n°2007_361 est adoptée.

Projet de crèche sise au 19-21 rue Ernest Savart à Montreuil, approbation de la convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Approuve le projet de convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive pour le projet de crèche sis au 17-23 rue Ernest Savart à Montreuil, parcelles cadastrées section AC n°32, 214, 18 et 218 (surface totale de 1953 m²).

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer ladite convention.

La délibération n°2007_362 est adoptée.

Prise en considération de la mise à l’étude du projet de requalification de l’îlot compris entre la rue Marceau, la rue Diderot, la rue Jean-Jacques Rousseau, la rue des Deux Communes, la rue François Arago, la rue Cuvier et la rue RobespierreVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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M. SEREY précise qu’au travers des délibérations 28 à 31, les services municipaux souhaitent accorder davantage de temps à la réflexion, y compris avec les habitants de certains quartiers, dans le cadre des travaux complémentaires sur l’élaboration du PLU, de façon à ne pas mettre en péril d’éventuels projets qui pourraient être réalisés par les habitants. Il précise par ailleurs que ces délibérations n’ont absolument pas pour objectif de geler les éventuelles demandes de permis de construire sur les secteurs considérés.

M. MOSMANT indique que les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte s’abstiendront sur ces quatre délibérations.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

37 voix pour,

7 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT

DECIDE

Article 1 : Prend en considération la mise à l’étude du projet de requalification de l’îlot compris entre la rue Marceau, la rue Diderot, la rue Jean-Jacques Rousseau, la rue des deux communes, la rue François Arago, la rue Cuvier et la rue Robespierre. Les terrains concernés par cette étude sont inclus dans le périmètre défini par le plan annexé à la présente délibération.

Article 2 : Sursoit à statuer à toute demande d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet de requalification de l’îlot compris entre la rue Marceau, la rue Diderot, la rue Jean-Jacques Rousseau, la rue des deux communes, la rue François Arago, la rue Cuvier et la rue Robespierre.

Article 3 : Autorise monsieur le maire à mettre en œuvre les formalités de publicité de cette décision conformément à l’article R 111-26-1 du Code de l’urbanisme.

La délibération n°2007_363 est adoptée.

Prise en considération de la mise à l’étude du projet de restructuration de l’îlot compris entre la rue de Paris, la rue d’Alembert, la rue Étienne Marcel, la rue Paul Bert, la rue Émile Zola et la rue Voltaire

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par,

37 voix pour,

7 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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DECIDE

Article 1 : Prend en considération la mise à l’étude du projet de requalification de l’îlot compris entre la rue de Paris, la rue d’Alembert, la rue Etienne Marcel, la rue Paul Bert, la rue Emile Zola et la rue Voltaire. Les terrains concernés par cette étude sont inclus dans le périmètre défini par le plan annexé à la présente délibération.

Article 2 : Il peut être sursis à statuer à toute demande d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet de requalification de l’îlot compris entre la rue de Paris, la rue d’Alembert, la rue Etienne Marcel, la rue Paul Bert, la rue Emile Zola et la rue Voltaire.

Article 3 : Autorise monsieur le maire à mettre en œuvre les formalités de publicité de cette décision conformément à l’article R 111-26-1 du Code de l’Urbanisme.

La délibération n°2007_364 est adoptée.

Prise en considération de la mise à l’étude du projet de requalification de l’îlot compris entre les 138 à 160 rue de Paris, les 123 à 131 et 164 à 178 rue Étienne Marcel

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par,

37 voix pour,

7 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT.

DECIDE

Article 1 : Prend en considération la mise à l’étude du projet de requalification de l’îlot compris entre les 138 à 160 rue de Paris, les 123 à 131 et 164 à 178 rue Etienne Marcel. Les terrains concernés par cette étude sont inclus dans le périmètre défini par le plan annexé à la présente délibération.

Article 2 : Il peut être sursis à statuer à toute demande d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet de requalification de l’îlot compris entre les 138 à 160 rue de Paris, les 123 à 131 et 164 à 178 rue Etienne Marcel.

Article 3 : Autorise monsieur le maire à mettre en œuvre les formalités de publicité de cette décision conformément à l’article R 111-26-1 du Code de l’urbanisme.

La délibération n°2007_365 est adoptée.

Prise en considération de la mise à l’étude du projet de requalification du secteur Cuvier, Zola, Progrès, Valmy

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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A la majorité par,

37 voix pour,

7 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT.

DECIDE

Article 1 : Prend en considération la mise à l’étude du projet de requalification du secteur Cuvier, Zola, Progrès, Valmy. Les terrains concernés par cette étude sont inclus dans le périmètre défini par le plan annexé à la présente délibération.

Article 2 : Il peut être sursis à statuer à toute demande d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet de requalification du secteur Cuvier, Zola, Progrès, Valmy.

Article 3 : Autorise monsieur le maire à mettre en œuvre les formalités de publicité de cette décision conformément à l’article R 111-26-1 du Code de l’urbanisme.

La délibération n°2007_366 est adoptée.

Demande de déclaration d’utilité publique et arrêté de cessibilité parcellaire dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique du bâtiment C sis 10/10 bis place de la Fraternité, parcelle AX 2

M. MOSMANT réaffirme le soutien total des élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte à ces projets de résorption de l’habitat indigne.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

42 voix pour

2 abstentions : Mme CLASTRES, M. REITH

DECIDE:

Article 1 : Autorise monsieur le maire à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, le bâtiment C d’activités d’une superficie de 115 m² sis 10/10bis place de la Fraternité, 1/1 bis rue Chéreau à Montreuil, appartenant à madame Vavon- Delalande en qualité de nu propriétaire et monsieur Auptel, en qualité d’usufruitier ;

Article 2 : Sollicite du préfet de la Seine St Denis la déclaration d’utilité publique de la partie de la parcelle AX 2 située 10 10bis place de la Fraternité et 1/1bis rue Chéreau, supportant le bâtiment C au profit de la commune de Montreuil ;

Article 3 : Sollicite à cette fin, l’ouverture d’une enquête publique et parcellaire conjointe, préalable à l’obtention de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité parcellaire ;VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Article 4 : Sollicite de monsieur le préfet de la Seine Saint Denis que la déclaration d’utilité publique qui sera prononcée à l’issue de l’enquête publique prévoit que les emprises expropriées soient retirées de la copropriété initialement constituée sur la parcelle AX 2 ;

Article 5 : Autorise en tant que de besoin le maire à procéder à l’acquisition amiable des biens considérés.

La délibération n°2007_367 est adoptée.

Demande de déclaration d’utilité publique au titre de la loi Vivien portant sur les bâtiments A-B de l’immeuble sis 10/10 bis place de la Fraternité et 1/1 bis rue Arsène Chéreau, partie de la parcelle AX 2

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

42 voix pour

2 abstentions : Mme CLASTRES, M. REITH.

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation partielle, sous le régime de la loi Vivien les bâtiments A-B de l’immeuble situé sur la parcelle AX 2 de 138m² sis 10/10bis place de la Fraternité, 1/1 bis rue Chéreau à Montreuil,

Article 2 : Sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis qu’il constate que les immeubles considérés ont été déclarés insalubres à titre irrémédiable, et déclare d’utilité publique l’expropriation des bâtiments A et B et de la partie de la parcelle AX 2 les supportant, au profit de la ville de Montreuil,

Article 3 : Sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis qu’il mentionne les offres de relogements faites aux occupants, qu’il déclare cessible la partie de la parcelle AX 2 supportant les bâtiments A et B et les lots les constituant, qu’il fixe le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu’au titulaire de bail commercial, pour le montant de l’évaluation des services des domaines, et qu’il fixe la date de prise de possession après paiement ou en cas d’obstacle au paiement après consignation.

La délibération n° 2007_368 est adoptée.

ZAC Église – acquisition par la ville de Montreuil du bien situé 10 rue de la Convention et 20/22 rue de l’Église, cadastré section AF 150 et AF 311, appartenant à M. LHUILLIER et Mme PERROCHEAU

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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A la majorité par,

42 voix pour

2 abstentions : Mme CLASTRES, M. REITH.

DECIDE :

Article 1 : Approuve l’acquisition du bien appartenant à M. LHUILLIER et Mme PERROCHEAU sis 10 rue de la Convention et 20/22 rue de l’Eglise, cadastré AF 150 et AF 311 au prix de 2 176 000 euros afin, notamment, d’y réaliser, un établissement culturel à destination des artistes de la ville de Montreuil.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer l’acte authentique à intervenir.

La délibération n°2007_369 est adoptée.

ZAC Rosny-Vitry – site 4 : cession de la propriété communale sise 26 rue Clotilde Gaillard cadastrée section BU n° 217 au profit de M. AMRI El Miloud et approbation d’une promesse de vente

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

35 voix pour

9 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M.SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT, Mme CLASTRES, M. REITH.

DECIDE :

Article 1 : Approuve la cession de la propriété sise 26 rue Clotilde Gaillard cadastrée section BU n° 217 au profit de monsieur AMRI EL Miloud au prix de 350€ par m² de surface hors œuvre nette, car située dans le périmètre de la ZAC Rosny-Vitry site 4.

Article 2 : Approuve la promesse de vente.

Article3 : Approuve le cahier des charges et conditions particulières de cession de la ZAC Rosny-Vitry site 4.

Article 4 : Décide de rembourser à M. AMRI El Miloud la somme de 4 329,52€ correspondant à la somme déboursée par lui pour réaliser une étude de sols sur la parcelle BX 26 sise 21 rue des ormes ; étude bénéficiant maintenant exclusivement à la ville de Montreuil qui a décidé de garder ce bien dans son patrimoine.

Article 5 : Autorise monsieur le maire à signer la promesse de vente, l’acte authentique et le cahier des charges à intervenir.

La délibération n°2007_370 est adoptée.

Cession d’une partie de l’ancien chemin des processions au profit de M. et Mme CAPPITTELLIVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Approuve la cession à l’euro symbolique d’une partie de l’ancien chemin des processions d’une superficie de 11 m² au profit de monsieur et madame CAPPITTELI.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer l’acte authentique à intervenir.

La délibération n°2007_371 est adoptée.

Cession du lot n°10 de MOZINOR sis 2/24 avenue du Président Salvador Allende au profit de la SCI ECO IMMO, en cours de constitution et approbation d’une promesse de vente

M. MOSMANT rappelle que ce lot a été vendu le 18 janvier 2005 pour un montant de 399 000 €, puis le 29 juin 2006 à une autre SARL pour 440 000 €. Aujourd’hui, il est vendu pour 550 000 € à la société Éole Distribution… « Bon vent ! » disent les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte qui voteront contre cette délibération, comme ils l’ont fait lors des précédentes délibérations liées à la vente de cette parcelle.

M. SEREY ne voudrait pas que l’on déduise des propos de M. MOSMANT que la Ville a vendu trois fois la même parcelle ! La première fois, la parcelle a été vendue a une société qui a changé de nom, ce qui a nécessité une deuxième délibération pour entériner la modification du nom et également du montant. Cette société n’ayant finalement pas obtenu ses financements, elle n’a pas donné suite à l’acquisition. De fait, la municipalité a dû chercher un autre acquéreur et la SARL Éole Distribution qui travaille sur le matériel de développement durable a semblé la plus pertinente.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

35 voix pour

7 voix contre : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT

2 abstentions : Mme CLASTRES, M. REITH.

DECIDE :

Article 1 : Approuve la cession du lot de n° 10 sis 2/24 avenue du Président Salvador Allende, cadastré section S n° 146 au prix de 550 000 € T.V.A. éventuelle en sus à la charge de l’acquéreur, augmenté des frais de notaire habituels au profit de la SCI ECO IMMO, en cours de constitution.

Article 2 : Approuve la promesse de vente.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Article 3 : Autorise monsieur le maire à signer la promesse de vente et l’acte authentique à intervenir

La délibération n°2007_372 est adoptée.

ZAC Franklin – Walwein – Site 1 – Acquisition sur la SEM MODEV de différentes portions de parcelles

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

Ne prennent pas part au vote (en application de l’article L. 2131-11 CGCT) : MM. BLANCHARD, GUIGUI, VOISIN, MONTEAGLE et Mme PESSIN-GARRIC, LUSSET- CASALASPRO, ATTIA,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

29 voix pour

6 voix contre : Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT.

2 abstentions : Mme CLASTRES, M. REITH.

DECIDE :

Article 1 : Approuve l’acquisition sur la SEM MODEV des parcelles AJ nos 274p et 276p d’une contenance de 43m² au prix de 58 110,20 € prix hors champ de la TVA.

Article 2 : Approuve l’acquisition sur la SEM MODEV des parcelles AJ nos 288p, 64p, 63p, 62p, 61p, 60p d’une contenance de 329 m² au prix de 43 336,80 € prix hors champ de la TVA.

Article 3 : Autorise monsieur le maire à signer les actes notariés à intervenir.

La délibération n°2007_373 est adoptée.

Autorisation donnée à M. le maire de signer les avenants pour les travaux de restructuration des locaux de l’ancien collège Paul Eluard

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : autorise monsieur le maire à signer les avenants aux marchés passés avec les entreprises dont le montant est fixé ainsi qu’il suit :

Lot 1 Démolitions / gros œuvre / maçonnerie

- avenant n° 1 pour l’entreprise BTNR pour un montant de 19 663,53 € HT;VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Lot 3 Menuiseries extérieures / serrurerie / protection solaire

- avenant n° 1 pour l’entreprise J2M pour un montant de 16 840.20 € HT ;

Lot 5 faux plafonds/cloisons modulaires

- avenant n° 1 pour l’entreprise SEGECOB (lot 5) pour un montant de 37 574.64 € HT ;

Lot 6 revêtements de sols/faïence/peinture

- avenant n° 1 pour l’entreprise SEGECOB (lot 6) pour un montant de 2 766.82 € HT ;

Lot 7 électricité

- avenant n° 1 pour l’entreprise SOCOTEEL Equipements pour un montant de

32 170.94 € HT ;

Lot 8 génie climatique

- avenant n° 1 pour l’entreprise GRUN pour un montant de 7 294.12 € HT

Lot 9 plomberie sanitaires/équipement de cuisine

- avenant n° 1 pour l’entreprise VISSOUARN pour un montant de 3 878.75 € HT

Lot 10 ascenseur/monte handicapés

- avenant n° 1 pour l’entreprise ALFORT ELEVATEUR pour un montant de 3400.00 € HT

Article 2 : Le montant initial HT des marchés passe ainsi pour les entreprises

BTNR lot 1 de 208 830,51 €HT à 228 494,04€ HT

J2M lot 3 de 145 020 €HT à 161 860,20 €HT

SEGECOB lot 5 de 43 450 €HT à 81 024,64 € HT

SEGECOB lot 6 de 89 423,80 €HT à 92 190,62 € HT

SOCOTEEL lot 7 de 164 411,59 €HT à 196 582,53 €HT

GRUN lot 8 de 124 711,23 €HT à 132 005,35 €HT

VISSOUARN lot 9 de 95 797,78 €HT à 99 676,53 €HT

ALFORT ELEVATEUR lot 10 de 59 500 €HT à 62 900 €HT

Article 3 : La dépense supplémentaire est de 123 589 € HT, soit 147 812,44 € TTC sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous les rubriques : Nature : 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions

La délibération n°2007_374 est adoptée.

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restructuration de l’école élémentaire Henri Wallon dans le cadre du projet de rénovation urbaine et sociale (PRUS) et autorisation donnée à monsieur le maire de le signer

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Article 1 : Attribue le marché de maîtrise d’œuvre à MM MEURICE & LEPINAY pour les travaux de restructuration de l’école élémentaire Henri Wallon dans le cadre du projet de rénovation urbaine et sociale (P.R.U.S.) pour un montant de 206 958,50 € HT soit un montant TTC de 247 522,36 €.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à le signer.

Article 3 : Le montant de la dépense, sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous la nature : 2031 : frais d’études et de recherche.

Le montant prévisionnel de cette opération est de 2 445 122 € TTC non compris le mobilier. Les subventions attendues sont :

- Etat : 390 000 €

soit une charge nette actuelle pour la ville de 2 055 122 €

La délibération n°2007_375 est adoptée.

Autorisation donnée à M. le maire de signer les avenants n° 1 aux marchés de travaux de restructuration du groupe scolaire Nanteuil

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à signer les avenants aux marchés passés avec les entreprises dont le montant est fixé ainsi qu’il suit :

Lot 3 menuiseries extérieures/fermetures

Entreprise NORALU 11 492 € HT

Lot 4 cloisons/doublages/plafonds suspendus

Entreprise STABI CIAM 2 732.20 € HT

Lot 8 métallerie/serrurerie

Entreprise SOMARSER 2 683.50 € HT

Lot 9 plomberie/sanitaire

Entreprise FORET 44 159,10 € HT

Lot 11 électricité CFO/CFA

Entreprise SOCOTEEL EQUIPEMENTS 47 093,16 € HT

Lot 14 peinture/revêtements muraux

Entreprise SAS DECORATION 8 188,66 € HT

Article 2 : Le montant initial des marchés passe ainsi pour les entreprises :VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Lot 3 menuiseries extérieures/fermetures

Entreprise NORALU de 245 928 €HT à 257 420 €HT

Lot 4 cloisons/doublages/plafonds suspendus

Entreprise STABI CIAM de 200 605 €HT à 203 337,80 €HT

Lot 8 métallerie/serrurerie

Entreprise SOMARSER de 147 315,46 €HT à 149 998,96 €HT

Lot 9 plomberie/sanitaire

Entreprise FORET de 145 916,60 €HT à 190 075,70 €HT

Lot 11 électricité CFO/CFA

Entreprise SOCOTEEL EQUIPEMENTS de 268 489,46 €HT à 215 582,64 €HT

Lot 14 peinture/revêtements muraux

Entreprise SAS DECORATION de 57 004,40 €HT à 65 193,06 €HT

Article 3: Le montant initial des marchés passe ainsi de 5 057 118,51 € HT à 5 173 467,13 € HT soit 6 187 466,69 € TTC

Article 4: La dépense supplémentaire, soit 139 152,94 € TTC sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous les rubriques : nature : 2313 : constructions ; fonction : 2125 : Nanteuil.

La délibération n°2007_376 est adoptée.

Autorisation donnée à M. le maire de signer les avenants pour les travaux de réaménagement du gymnase Auguste Delaune

M. MOSMANT rappelle que depuis 2001, les élus du groupe MVO demandent que les immeubles de la ville soient mieux entretenus et plus régulièrement. Par conséquent, ils ne s’opposent pas aux travaux de réaménagement du gymnase qui, toutefois, doivent être réalisés dans les règles de l’art et dans les délais nécessaires à leur vraie réalisation. Or, la moitié des avenants concerne l’ajout d’une résine sur la nouvelle dalle pour pouvoir donner un accès plus rapide aux utilisateurs, ce que les élus du groupe MVO considèrent comme étant tout à fait abusif. En conséquence, ils s’abstiendront sur cet avenant.

Mme VALLET, qui souligne l’importance du programme de rénovation du gymnase Delaune, déplore cette intervention qui ne met pas en avant les bonnes priorités. En effet, les travaux au niveau de la dalle devraient permettre de nouveau l’utilisation du gymnase, à l’exception des vestiaires, dès le mois de février, à la fois par les sportifs et par les scolaires qui pour l’instant ne peuvent pas pratiquer.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

37 voix pour

7 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT.

DECIDE :VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Article 1 : Autorise monsieur le maire à signer les avenants aux marchés passés avec les entreprises dont le montant est fixé ainsi qu’il suit :

Lot 2 « Menuiseries métalliques»

AISNE SUD ALU, pour un montant de 2 491 € HT

Lot 3 « Faux-plafond »

SAMACS, pour un montant de 6 401,36 € HT

Lot 4 « Menuiseries intérieures »

LARIGAUDERIE, pour un montant de 5 056 € HT

Lot 5 « Peinture – revêtements de sols souples et sportifs »

LAGARDE et MEREGNANI SAS, pour un montant de 36 696 € HT

Lot 6 « Electricité »

SOCOTEEL SA EQUIPEMENTS, pour un montant de 27 610 € HT

Article 2 : Le montant initial HT des marchés passe ainsi pour les entreprises :

Lot 2 « Menuiseries métalliques»

AISNE SUD ALU de 149 888 € HT à 152 379 € HT

Lot 3 « Faux-plafond »

SAMACS.

de 13 845 € HT à 20 246,36 € HT

Lot 4 « Menuiseries intérieures »

LARIGAUDERIE

de 30 553 € HT à 35 609 € HT

Lot 5 « Peinture – revêtements de

sols souples et sportifs »

LAGARDE et MEREGNANI SAS

de 216 192,10 € HT à 252 888,10 € HT

Lot 6 « Electricité »

SOCOTEEL EQUIPEMENTS

de 99 163,90 € HT à 126 773,90 € HT

Article 3 : La dépense supplémentaire, soit 93 592,21 € TTC sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous les rubriques :Nature : 2135 : Installations générales, agencements, aménagements des constructions.

La délibération n°2007_377 est adoptée.

Autorisation donnée à M. le maire de signer les avenants pour les travaux du Centre Dramatique National de Montreuil

« Là encore, ces travaux sont une véritable gabegie, c’est une utilisation inconsidérée des fonds publics ! » s’exclame M. MOSMANT qui relève que les avenants représentent une augmentation de plus de 22 % du montant des marchés hors taxe.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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M. BLANCHARD fait remarquer que M. MOSMANT, qui participe à la commission d’appel d’offres, devrait savoir que la plupart des avenants concernent des demandes supplémentaires faites au cours des travaux, notamment par les utilisateurs. Par ailleurs, il précise que le dépôt de bilan de l’entreprise de plâtrerie a induit un coût supplémentaire dont la municipalité ne peut être tenue pour responsable.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

37 voix pour

7 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT.

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à signer les avenants aux marchés passés avec les entreprises dont le montant est fixé ainsi qu’il suit :

DUTHEIL lot 1. Structure enveloppe 16 549,20 € HT

FORET lot 2 Lots techniques 70 840 € HT

SPIE lot 3 Electricité 117 850 € HT

SENECHAL lot 7-3 Peinture 71 141,70 € HT

PARQUETERIE DE LA LYS lot 10 Menuiserie scénique 30 040,80 € HT TECH AUDIO lot 11 Réseaux spécifiques scéniques 123 074,31 € HT QUINETTE GALLAY Sièges 1 052 € HT

Soit un total de 430 548.01 € HT (514 935.41 € TTC)

Article 2 : Le montant initial HT des marchés passe ainsi pour les entreprises :

Entreprise Lot n° Intitulé Marché initial

Montant

avenant n° 1

avenant n° 2

Montant

avenant n° 3

Nouveau

Montant

Dutheil 1 Structure- enveloppe 4 817 000.00 1 026 095.66 154 772.63 16 549 .20 6 014 417.49

Forêt 2 Lots techniques 792 115.24 19 444.00 10 363.00 70 840.00 892 762.24

Spie 3 Electricité 692 690.64 43080.73 117 850.00 853 621.37

Sénéchal 7-3 Peinture 265 418.12

6 240.00 71 141.70 342 799.82

Parqueterie

de la Lys 10

Menuiserie

scénique 155 217.00 30 040.80 185 257.80

Tech Audio 11

Réseaux

spécifiques

scéniques 198 509.78

8 250.00

123 074.31 329 834.09

Quinette

Gallay 13 Sièges 200 000.00 1 052.00 201 052.00VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Article 3 : La dépense supplémentaire, soit 514 935,41 € TTC sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous les rubriques :

Nature : 2313 Constructions

Fonction 31320 Centre Dramatique National de Montreuil.

La délibération n° 2007_378 est adoptée.

Acceptation de l’avenant n°3 au marché passé avec l’entreprise LEFEVRE pour les travaux de réhabilitation de l’église Saint-Pierre Saint-Paul

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Accepte l’avenant n° 3 au marché passé avec l’entreprise LEFEVRE.

Article 2 : Le montant de l’avenant est de 16 377,24 € HT soit 3,77 %. Le montant du marché initial de 434 807,06 € HT passe à 577 871,40 € HT (compris l’avenant 1 et 2) soit 691 134,20 € TTC.

Article 3 : Autorise monsieur le maire à le signer.

Article 4 : Les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous les rubriques : nature : 2313 : constructions ; fonction : 3242 :église St Pierre – St Paul.

La délibération n° 2007_379 est adoptée.

Autorisation donnée à M. le maire de signer le marché de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis de la ville de Montreuil et constitution du dossier technique amiante

M. BLANCHARD indique qu’en dehors de son caractère réglementaire, cette mission de repérage permettra de disposer d’un bilan exhaustif pour toute intervention éventuelle sur les bâtiments de la ville.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

37 voix pour

7 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT.

DECIDE :VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Article 1 : Autorise monsieur le maire à signer le marché à passer avec la société « Bureau VERITAS » Immeuble « le Patio » 38, avenue de Lingendeld. 77200 TORCY.

Article 2 : Le marché comprend :

- Une partie forfaitaire d’un montant de 104 768,46 euros HT soit 125 303,08 euros TTC. - Une partie à bons de commande selon le nombre de prélèvements effectués (estimé à 5 prélèvements en moyenne par bâtiment de 80 000 euros HT soit 95 680 euros TTC).

La dépense (pour la partie forfaitaire et celle à bons de commande) sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous la nature : 6188 : autres frais divers.

La délibération n°2007_380 est adoptée.

Avis sur l’inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) des itinéraires situés sur la commune de Montreuil

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Donne un avis simple favorable à l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’itinéraire « la boucle des 3 parcs » situé pour partie sur la commune et comprenant les voies communales suivantes citées en annexe, du projet d’itinéraire PR « la corniche des forts », de l’itinéraire PR « Rosny-sous-Bois » et du projet d’itinéraire thématique de liaison intercommunale « Pantin, - Les Lilas - Bagnolet ».

Article 2 : S’engage à :

• accepter le balisage et la pose d’une signalétique des itinéraires aux normes

départementales tels que prévu dans le plan de jalonnement des itinéraires, (pour les futurs itinéraires, les totems de la boucle des 3 parcs n’étant pas concernés), • conserver aux voies empruntées un caractère public et ouvert,

• assurer la pérennité et la continuité des itinéraires concernés,

• assurer la propreté de ces voies et la sécurité des piétons, en réalisant à ses

frais les travaux nécessaires,

• améliorer l’accessibilité de l’itinéraire pour les personnes à mobilité réduite,

• ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au Plan Départemental des

Itinéraires de Promenade et de Randonnée, lorsqu’ils existent,

• informer le Conseil général de la Seine-Saint-Denis de tout changement

intervenant sur l’itinéraire (modification de tracé, changement de revêtement…) • inscrire dans les documents d’urbanismes les itinéraires du PDIPR

traversant la commune.

Article 3 : Autorise monsieur le maire à signer la convention de mise en oeuvre de la signalétique.

La délibération n°2007_381 est adoptée.

Rapport annuel d’activité du syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) pour l’année 2006VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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M. le député-maire rappelle que le SEDIF produit et distribue l’eau potable à une majorité de Franciliens, puisqu’il dessert environ 4 millions d’usagers. Malgré une alimentation en eau de surface polluée, le SEDIF fournit une eau de qualité. Actuellement, une polémique fait rage à propos du coût de l’eau, basée entre autres sur des éléments qui ne sont pas toujours comparables, comme le prix de l’eau du syndicat intercommunal et celui de la ville de Paris qui a le privilège de pouvoir pomper dans la nappe phréatique et de se ravitailler de façon exclusive à d’autres sources. Pour l’essentiel, le syndicat se ravitaille avec l’eau de l’Oise, celle de la Marne et celle de la Seine qui ont comme caractéristique commune d’être des eaux très polluées et qu’il faut donc traiter.

Dans les traitements de l’eau, qui ne concernent pas que le SEDIF, il y a le défi sanitaire du plomb. Un vaste programme de remplacement de tous les branchements en plomb du réseau est prévu d’ici à 2013 pour 550 millions d’euros. Cette somme ramenée à la quantité d’eau représente une valeur d’environ 40 centimes d’euros par mètre cube.

La sécurité du réseau du SEDIF semble irréprochable, que ce soit en termes de sécurité sanitaire que de sécurité au sens traditionnel. Chaque année 200 millions d’euros sont dépensés pour assurer la sécurité contre les pénétrations. Le réservoir de Montreuil fait constamment l’objet de tentatives d’intrusions, ce qui a justifié des dispositions particulières. La sécurité, c’est aussi celle de l’approvisionnement qui joue un rôle dans les coûts. Le syndicat a réalisé l’interconnexion entre les usines, mais aussi entre la Seine et la Marne. Ce sont des dépenses extrêmement coûteuses, mais qui permettent, en cas de catastrophe sanitaire ou d’incident majeur, de déconnecter une ou deux usines du réseau pour continuer de fournir la ressource en eau aux usagers. Ce réseau est constamment entretenu et modernisé, doté des meilleures techniques de pointe afin d’anticiper l’évolution des besoins, des normes sanitaires et des progrès technologiques.

La situation financière du SEDIF est équilibrée et dynamique en investissements pour le futur, et la dette qui résultait entre autres de ces investissements très importants évoqués précédemment, a diminué de 89 millions d’euros depuis dix ans.

La convention de régie intéressée, qui est le système de gestion du syndicat des eaux avec Veolia Eau, arrivera à terme en 2010. C’est donc l’occasion pour chacun de réfléchir aux choix qu’il va falloir faire. Les élus de gauche du SEDIF ont créé une association pour mener leurs propres investigations, développer leur réflexion autonome sur le mode de gestion du SEDIF, c’est-à-dire le système de gestion actuel ou la gestion directe. Compte tenu de la complexité du sujet et de l’intérêt chez les concitoyens et dans les médias, M. le député- maire propose de constituer un groupe restreint composé d’un représentant de chaque groupe politique et que Karine POULARD pourrait présider. M. le maire restera bien entendu à la disposition de ce groupe pour lui fournir tous les éléments nécessaires pour que la clarté soit faite au-delà des polémiques, y compris sur la formation du prix de l’eau, et pour avoir une réflexion spécifique locale qui sera portée en contribution au comité syndical qui aura les choix à faire d’ici à 2010.

Au nom du groupe Socialiste et apparentés, M. VOISIN a déjà eu l’occasion d’exprimer des réserves en juin dernier, lors de la discussion sur le prix de la gestion de l’eau potable s’élevant, à Montreuil, à 3,92 €/m3. Il avait alors souligné que par rapport au prix moyen de l’eau potable sur le territoire national, celui payé par les Montreuillois apparaissait beaucoup trop élevé. En juin, M. BRARD avait indiqué qu’il fallait intégrer dans le prix de l’eau potable différentes taxes et redevances ; il avait conclu en minorant le prix du service de l’eau à 1,66 €/m3. M. VOISIN n’ignore pas les mécanismes de la tarification qui d’ailleurs ne sont pas spécifiques à Montreuil et s’appliquent partout en France sensiblement dans les mêmes proportions. Peu convaincus par la réponse qui leur a été faite à l’époque, les élus du groupe Socialiste et apparentés s’étaient abstenus sur le prix de la gestion de l’eau au mois de juin.

Le problème des élus du groupe socialiste n’est pas qu’ils soient pour ou contre le SEDIF ; ils conçoivent tout l’intérêt pour les communes de se regrouper en syndicats intercommunaux afin d’unir leurs forces pour résister à l’extraordinaire pression qu’exercent sur elles les trois groupes financiers transnationaux VEOLIA, SUEZ et BOUYGUES. Les élusVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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socialistes établissent un rapport direct entre le prix de la gestion de l’eau potable dans la commune et le fait que VEOLIA bénéficie d’une délégation de service public.

Les élus du groupe socialiste sont aussi prêts à défendre le SEDIF, mais ils souhaitent ardemment qu’il apparaisse clairement comme le levier permettant aux citoyens de se réapproprier le contrôle de la gestion de l’eau.

M. MOSMANT pourrait presque se contenter de dire qu’il rejoint le propos de M. VOISIN ; cependant, il fera trois remarques.

Depuis longtemps, les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte ont exprimé le souhait de voir revenir le service de l’eau dans le giron public. Collectivement et individuellement, ils ont été parmi les premiers à signer l’appel au retour du service de l’eau dans les municipalités et en régie. Ce souhait reste le leur. Ils continuent à estimer que la gestion privée du service de l’eau est contraire à l’intérêt public.

Le rapport du SEDIF est supposé intégrer les comptes de ses délégataires, c’est-à-dire entre autres VEOLIA Eau et sa filiale SADE, mais une fois encore, ils n’apparaissent pas.

Enfin, M. MOSMANT est surpris que l’association, qui avait à peine un mois et demi d’existence lorsque M. le député-maire lui a accordé une subvention au mépris des règles d’ancienneté et qui coûte à chaque Montreuillois 0,10 €, n’ait encore fourni aucun rapport sur son travail.Ceci laisse songeur sur son intérêt, alors qu’il existe déjà une structure d’expertise créée par l’association des maires de France pour l’étude des services publics et de leur fonctionnement.

Les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte refuseront de prendre acte d’un rapport qui ne fournit pas les éléments nécessaires permettant de comprendre réellement comment est organisé le service de l’eau, et ils invitent l’ensemble des conseillers municipaux à faire de même.

Sur l’opportunité de poursuivre ou non une délégation de service public, M. DARRÉ fait remarquer qu’avec son groupe, il fait partie de ceux qui combattent sans concession la concurrence libre et il aimerait être suivi par tous les membres du conseil municipal à ce sujet. Cela étant, ils n’en considèrent pas pour autant que les délégations de service public sont par principe à bannir de l’arsenal des dispositifs que peuvent utiliser les collectivités pour la gestion d’un certain nombre de services. Puisque le marché arrive à échéance et que se pose la question du renouvellement, il partage l’avis qu’il faut se donner les moyens de connaissance et de maîtrise des enjeux et des attendus pour décider des choix à opérer.

M. DARRÉ reconnaît que la gestion en régie a permis à un certain nombre de villes d’obtenir une diminution des coûts, mais il n’est pas certain qu’elle se traduise à coup sûr, pour tout le monde et dans tous les cas de figure, par le même résultat. Il pense également que la mise en régie peut être à l’origine d’un certain nombre d’inconvénients. La création d’un syndicat comme le SEDIF a des raisons historiques qui perdurent aujourd’hui, avec un devoir de solidarité. Il faut donc examiner l’ensemble des questions avant de se prononcer sur un choix.

Enfin, la gestion en régie ne résout pas la question essentielle de l’égalité d’accès de tous les citoyens français au même prix. Au contraire, M. DARRE pense qu’elle est de nature à créer encore davantage de disparités. À son avis, seule la création d’un grand service public de l’eau permettrait d’atteindre cet objectif, aussi propose-t-il qu’un débat soit ouvert sur cette question.

M. le député-maire propose que les élus municipaux sortent de l’incantation et passent aux travaux pratiques, mais assez rapidement pour que les effets puissent se faire sentir dans le cadre des décisions qui seront à prendre en 2010.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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L’un des intervenants a évoqué « Service public 2000 » qui refuse de travailler pour une association, c’est pourquoi, avec ses collègues, Pascal POPELIN, Jacques MAHEAS et Daniel DAVISSE, M. BRARD cherche une autre solution avec l’association des villes de gauche pour disposer de moyens et de capacités d’investigation et d’analyses autonomes. M. le député-maire rappelle que c’est à sa demande, il y a une dizaine d’années, que le syndicat des eaux a fait intervenir Service public 2000 et qu’à ce moment-là le prix de l’eau a baissé de 50 centimes de francs (taxes comprises) au mètre cube.

M. le député-maire suggère de s’appuyer sur tous ces éléments, y compris les travaux réalisés à l’époque par « Service public 2000 », qui avaient notamment permis de mettre à jour l’affaire de la location des compteurs et de leur renouvellement, et que ce groupe de travail soit constitué pour commencer à travailler sans délai.

Mme POULARD partage l’avis qu’il est indispensable de créer un groupe de travail à ce sujet, mais elle estime avant tout que le débat doit être un débat public porté par la population. Elle souhaite donc qu’au-delà du groupe de travail, des réunions publiques soient organisées pour expliquer les problématiques à la population et avoir son sentiment sur la question.

M. le député-maire propose de clore le débat et demande au conseil municipal de prendre acte de ce rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1 : Prend acte du rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2006.

La délibération n°2007_382 est adoptée.

Rapport annuel d’activité du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne (SYCTOM) pour l’année 2006

M. le député-maire propose de prendre acte du rapport annuel d’activité du SYCTOM pour l’année 2006.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1 : Prend acte du rapport du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne pour l’année 2006.

La délibération n°2007_383 est adoptée.

Rapport annuel d’activité du syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour l’année 2006

M. le député-maire propose de prendre acte du rapport annuel d’activité du SIGEIF pour l’année 2006.

LE CONSEIL MUNICIPAL,VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

Page 53 sur 53

Article 1 : Prend acte du rapport du syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile- de-France pour l’année 2006.

La délibération n°2007_384 est adoptée.

Rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) pour l’année 2006

M. le député-maire propose de prendre acte du rapport annuel d’activité du SIAAP pour l’année 2006.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1 : Prend acte du rapport du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’exercice 2006.

La délibération n°2007_385 est adoptée.

Rapport annuel d’activité du SIPPEREC pour l’année 2006

M. le député-maire propose de prendre acte du rapport annuel d’activité du SIPPEREC pour l’année 2006.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1 : Prend acte du rapport d’activité du SIPPEREC pour l’année 2006.

La délibération n°2007_386 est adoptée.

Modalités d'établissement de la taxe communale d'électricité et de perception par le SIPPEREC en lieu et place de la commune

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Autorise le SIPPEREC à percevoir en lieu et place de la ville la taxe communale sur l’électricité, dont le taux fixé à 8% est uniforme sur le territoire de chaque commune adhérente au SIPPEREC pour l’intégralité de son territoire,

Article 2 : Autorise le reversement de la taxe communale sur l’électricité par le SIPPEREC à la commune, le SIPPEREC conservant 1% du montant de cette taxe perçue en lieu et place de la Commune afin de compenser les frais de gestion et de contrôle,

Article 3 : Autorise le SIPPEREC à percevoir la taxe communale sur l’électricité à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année au cours de laquelle la décisionVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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concordante du syndicat et de la commune, d’autoriser le syndicat à percevoir la taxe communale sur l’électricité en lieu et place de la commune est adoptée.

La délibération n°2007_387 est adoptée.

Création d’un syndicat mixte pour l’édition d’un service public de télévision locale pour l’Est parisien (délibération modificative de la délibération n°2006-264)

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

37 voix pour

7 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT.

DECIDE :

Article 1 : Décide la création d’un syndicat mixte de la télévision de l’Est parisien.

Article 2 : S’engage à verser au syndicat mixte un apport de 1 euro par habitant et par année d’exercice.

Article 3 : Annule la délibération n° 2006-264 du conseil municipal du 5 octobre 2006 portant adhésion de la ville de Montreuil à l’association pour la télévision locale de l’Est parisien et désignation d’un représentant.

La délibération n°2007_388 est adoptée.

Autorisation donnée à M. le maire de signer le marché avec l’entreprise SULO France relatif à la fourniture de bacs roulants et de pièces détachées pour la collecte des ordures ménagères des emballages et des journaux magazines pour les années 2008 – 2009 – 2010 – 2011

Mme POULARD rappelle que la Ville a récupéré en régie la gestion de ces bacs et qu’il suffit que les habitants appellent le service des déchets urbains quand ils ont un problème avec les bacs roulants (couvercle cassé, roue cassée, etc.). Les services municipaux se rendent sur place pour récupérer le bac et le rapporter après réparation.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise SULO France - 106 boulevard Héloïse - 95100 ARGENTEUIL.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Article 2 : Le marché est un marché à bons de commande pour une durée de 48 mois, son montant est compris entre 104 515,05 euros HT et 418 060, 20 HT soit entre 125 000 euros TTC et 500 000 euros TTC.

Article 3 : Les dépenses en résultant s’imputeront sur les crédits ouverts aux budgets des exercices concernés.

La délibération n°2007_389 est adoptée.

Autorisation donnée à M. le maire de signer les marchés relatifs aux travaux d’aménagement de la rue Cuvier avec l’entreprise LINEA BTP pour le lot n° 1 « terrassement – voirie » et l’entreprise LESENS CITEOS pour le lot n° 2 « éclairage public »

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à signer les marchés à intervenir avec :

- lot n°1 « terrassement – voirie »: l’entreprise LINEA BTP – 17 rue Georges Sand - 94406 VITRY SUR SEINE.

- lot n° 2 « éclairage public» : l’entreprise LESENS – Citéos – 29-31 rue Saint Denis – 93100 MONTREUIL.

Article 2 : Les marchés sont des marchés d’appel d’offres ouvert à prix global et forfaitaire, pour une période de 3 mois à partir de leur date de notification, leur montant est de :

- lot n°1 « terrassement – voirie » : 405 425,54 euros HT soit 484 888,94 euros TTC .

- lot n°2 « éclairage public» : 21 374,26 euros HT soit 25 563,61 euros TTC.

Article 3 : Les dépenses en résultant s’imputeront sur les crédits ouverts au budget de l’exercice concerné.

La délibération n°2007_390 est adoptée.

Autorisation donnée à M. le maire de signer les marchés relatifs aux travaux d’aménagement de la place de la Fraternité avec l’entreprise EUROVIA ILE DE FRANCE pour le lot n° 1 « terrassement-voirie » et l’entreprise LESENS CITEOS pour le lot n° 2 « éclairage public »

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimitéVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

Page 56 sur 56

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à signer les marchés à intervenir avec :

- lot n°1 « terrassement – voirie » : entreprise EUROVIA ILE DE FRANCE – ZAC des Marcreux – 1 rue de l’Ecluse des Vertus - 93300 AUBERVILLIERS

- lot n°2 « éclairage public» : entreprise LESENS – Citéos – 29-31 rue Saint Denis – 93100 MONTREUIL

Article 2 : Les marchés sont des marchés d’appel d’offres ouvert à prix global et forfaitaire, pour une période de 3 mois à partir de leur date de notification, leur montant est :

- lot n°1 « terrassement – voirie » : 355 429,45 euros HT soit 425 093,62 euros TTC.

- lot n°2 « éclairage public» : 38 906,32 euros HT soit 46 531,96 euros TTC.

Article 3 : Les dépenses en résultant s’imputeront sur les crédits ouverts au budget de l’exercice concerné.

La délibération n°2007_391 est adoptée.

Actualisation du tarif de remboursement des frais de ramassage des déchets abandonnés par les entreprises, les administrations, les particuliers sur la voie publique pour l’année 2008

La délibération est retirée.

Dénomination d’une nouvelle voie comprise entre la rue Étienne Marcel et la rue de Paris en prolongement de la rue Valette

Mme POULARD rappelle que les habitants du Bas-Montreuil avaient souhaité, après le décès de Catherine PUIG, lui rendre hommage en donnant son nom à une rue du quartier. Aussi, il est proposé que la nouvelle voie comprise entre la rue Étienne Marcel et la rue de Paris, en prolongement de la rue Valette, porte le nom de Catherine PUIG.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE ;

Article 1 : Nomme la nouvelle voie située entre la rue de Paris et la rue Etienne Marcel : rue « Catherine Puig».

La délibération n°2007_392 est adoptée.

Dénomination d’une nouvelle voie comprise entre la rue Walwein et la rue de RosnyVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Mme POULARD propose au conseil municipal que la nouvelle voie comprise entre la rue Walwein et la rue de Rosny porte le nom de Lucie AUBRAC, en hommage à cette grande dame de la Résistance.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE ;

Article 1 : Nomme la nouvelle voie située entre la rue Walwein et la rue de Rosny : rue « Lucie Aubrac ».

La délibération n°2007_393 est adoptée.

Autorisation donnée à M. le maire de signer les marchés relatifs à la réception, l’évacuation et le traitement des déchets et matériaux divers avec l’entreprise SITA Ile- de-France pour le lot 1 « mise à disposition d’un site de réception des déchets collectés par les engins municipaux » et le lot 2 « mise à disposition de bennes de tailles variables »

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Autorise monsieur le maire à signer les marchés à intervenir avec l’entreprise SITA Ile de France 2 – 6 rue de Vatimesnil 92532 LEVALLOIS-PERRET pour le lot 1 « mise à disposition d’un site de réception des déchets collectés par les engins municipaux » et pour le lot 2 « mise à disposition de bennes de tailles variables ».

Article 2 : Les marchés sont des marchés d’appel d’offres ouverts, à bons de commande, pour une période allant du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009. Leur montant total est compris entre 950 000 € TTC et 2 850 000 € TTC soit entre 794 314,38 € HT et 2 382 943,14 € HT ainsi réparti :

- Lot 1 : « mise à disposition d’un site de réception des déchets collectés par les engins municipaux » de 500 000 € TTC à 1 500 000 € TTC soit 418 060,20 € HT et 1 254 180,60 € HT.

- Lot 2 : « mise à disposition de bennes de tailles variables » de 450 000 € TTC à 1 350 000 € TTC soit 376 254,18 € HT et 1 128 762,54 € HT.

Article 3 : Les dépenses en résultant s’imputeront sur les crédits ouverts aux budgets des exercices concernés.

La délibération n°2007_394 est adoptée.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Acceptation du dossier de consultation des entreprises (DCE) relatif aux travaux d’illuminations des fins d’années 2008 – 2009 – 2010

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Le dossier de consultation des entreprises relatif aux travaux d’illuminations des fins d’années 2008 – 2009 – 2010 est accepté. Ses caractéristiques sont les suivantes : appel d’offres ouvert à bons de commande pour un montant compris entre 450 000 € T.T.C et 1 350 000 € T.T.C, soit entre 376 254,18 € H.T. et 1 128 762,54 € H.T.

La dépense s’imputera sur les crédits inscrits aux budgets des exercices concernés.

Article 2 : Monsieur le maire est autorisé, en cas d’appel d’offres infructueux à passer le marché négocié à intervenir aux termes du 1° du I de l’article 35 du code des marchés publics ;

La délibération n°2007_395 est adoptée.

Demande de subventions auprès de l’agence de l’eau Seine Normandie pour la réhabilitation du réseau d’assainissement séparatif de la rue des Blancs-Vilains

Mme POULARD indique que cette délibération concerne les travaux du réseau d’assainissement dans la rue des Blancs-Vilains qui a connu plusieurs inondations au cours de ces dernières années. Elle précise que les travaux de réhabilitation du collecteur sont évalués à 600 000 euros, subventionnés à hauteur de 30 % par l’agence de l’eau.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Sollicite l’aide de l’agence de l’eau Seine Normandie sous la forme de subventions pour les travaux de réhabilitation des ouvrages d’assainissement de la rue des Blancs Vilains.

Article 2 : Monsieur le maire est autorisé à contracter un emprunt auprès de l’agence de l’eau Seine Normandie pour ces travaux, pour une durée de 15 ans à taux zéro.

Article 3 : Monsieur le maire est autorisé à signer les conventions d’aide financière correspondantes.

La délibération n°2007_396 est adoptée.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Demande de subventions auprès de l’agence de l’eau Seine Normandie pour le contrôle, l’assistance, ma maîtrise d’œuvre des travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement privés du bassin versant des Blancs-Vilains

Mme POULARD précise que cette délibération concerne les installations privatives pour lesquelles la municipalité a décidé d’engager une mission d’accompagnement des riverains pour la mise en conformité de leurs installations privées pour un montant maximal de 205 000 euros, subventionnée à hauteur de 50 % par l’agence de l’eau.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Sollicite l’aide de l’agence de l’eau Seine Normandie sous la forme de subventions pour des études concernant le contrôle, l’assistance, la maîtrise d’œuvre des travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement privés du bassin versant des Blancs Vilains,

Article 2 : Monsieur le maire est autorisé à signer les conventions d’aide financière correspondantes.

La délibération n°2007_397 est adoptée.

Actualisation des droits de voirie et de stationnement pour l’année 2008

Mme POULARD précise que cette délibération ne concerne pas le stationnement des véhicules particuliers, mais l’occupation de la voie publique à titre commercial (enseignes, terrasses de café, véhicules de démonstration, commerces, etc.) ou dans le cadre de l’exécution de travaux.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Accepte les tarifs des droits de voirie et de stationnement pour l’année 2008, tels que définis dans les annexes I et II ci-jointes, ainsi que :

- un forfait d’instruction des dossiers de 11,15 €

- un minimum forfaitaire par occupation pour les permis de stationnement (catégories non prévues dans les annexes et/ou tarifs inadaptés) de 25,75€.

La délibération n°2007_398 est adoptée.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

Page 60 sur 60

Actualisation de la participation financière pour non-construction de station d'épuration individuelle des eaux usées pour l'année 2008

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité

DECIDE

Article 1 : L’actualisation de la participation financière est calculée en fonction de l’évolution des indices des prix des travaux publics (TP).

Article 2 : Accepte l’actualisation du montant de la participation financière pour non construction de station d’épuration individuelle des eaux usées, soit 577,52 € pour l’année 2008.

La délibération n°2007_399 est adoptée.

Création d’un poste d’attaché faisant fonction de chargé de mission « programmes européens » au sein de la direction générale

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Accepte la création d’un poste d’attaché faisant fonction de chargé de mission « programmes européens » au sein de la direction générale.

Article 2 : Précise que cet emploi sera pourvu par un agent titulaire de la fonction publique territoriale ou, le cas échéant, par un agent non titulaire recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l’alinéa 5 de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 3 : Précise que la rémunération afférente à cet emploi sera fixée en référence au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

Article 4 : Précise que la rémunération suivra l’évolution du traitement des fonctionnaires.

La délibération n°2007_400 est adoptée.

Modification du tableau des effectifs

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimitéVILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

Page 61 sur 61

DECIDE :

Article 1 : Supprime les postes suivants :

-15 postes d’adjoint administratif 2ème classe

-1 poste de technicien supérieur territorial principal

-1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet (2 heures hebdomadaires)

-1 poste de rééducateur classe normale à temps non complet (75% du temps de travail en vigueur soit 27 heures hebdomadaires)

Article 2 : Crée les postes suivants :

-15 postes d’adjoint administratif 1ère classe

-1 poste d’ingénieur principal

-2 postes de rééducateur classe normale (à temps complet)

La délibération n°2007_401 est adoptée.

Modification de la délibération du 23 septembre 2004 portant sur la création d’un poste de chirurgien-dentiste à temps non complet

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Accepte la modification de l’article 1 de la délibération du 23 septembre 2004 portant sur la création d’un poste de chirurgien-dentiste à temps non complet en fixant le temps hebdomadaire de travail pour ce poste à 34h30.

Article 2 : Accepte la modification de l’article 4 de la délibération du 23 septembre 2004 en précisant que la rémunération de cet agent sera calculée par référence à un tarif horaire fixé à 76,64 euros brut par vacation de deux heures, congés payés inclus.

Article 3 : Précise que les autres articles de cette même délibération du 23 septembre 2004 ne sont pas modifiés.

La délibération n°2007_402 est adoptée.

Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables – années 1994 à 2007

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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42 voix pour,

2 abstentions : Mme CLASTRES, M REITH

DECIDE :

Article 1 : Accepte l’admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables (années 1994 à 2007) pour un montant de 75 448,70 Euros.

La délibération n°2007_403 est adoptée.

Autorisation donnée à M. le maire de signer le marché de fournitures de bureau et de consommables informatiques

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Accepte l’offre de l’entreprise Office Dépôt comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer le marché avec la société Office Dépôt, pour un montant annuel hors taxes compris entre 150 000 euros HT et 230 000 euros HT.

La délibération n°2007_404 est adoptée.

Remboursement de frais de mission engagés par des élus du conseil municipal

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

Ne prennent pas part au vote (art. L. 2131-11 du CGCT) : M. JOUCLA, Mmes RIDARD et CARLIER

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

34 voix pour

7 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT

DECIDE :

Article 1 : Autorise le remboursement des frais de mission engagés par les élus selon le tableau ci-dessous.VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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Missions Elus Montant

dépensé

Mission d’évaluation et de supervision dans le

cadre du programme d’appui au développement

durable de Yélimané (PADDY) du 26 septembre

au 4 octobre 2007 au Mali.

Jean-Jacques JOUCLA 235,41 €

Visite d’un groupe de retraités Montreuillois à

Ecrille (Jura) du 1er au 3 septembre 2007.

Denise RIDARD 235,82 €

Accueil de la délégation composée des

membres de l’association française contre les

myopathies (AFM) ainsi que des membres de la

commission communale des personnes

handicapées le 19 octobre 2007 à Montreuil.

Marie-Hélène CARLIER 138,50 €

Article 2 : Dit que la dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours de la commune, sous la rubrique suivante :frais de mission : nature 6532, fonction 02010.

La délibération n°2007_405 est adoptée.

<><><>

Le conseil municipal prend acte des décisions ci-dessous dont le maire lui rend compte et qui ont été prises dans le cadre des délégations d’attribution depuis la dernière séance, pour la période allant du 23 août au 16 octobre 2007 :

2007_241: Attribution du marché passé selon la procédure adaptée passé avec la société NILFISK ADVANCE relatif à l’achat et a la location de matériel de nettoyage, lot 1, pour un montant de 8 392,40 € HT soit 10 037,32 € TTC. (23/08/07)

2007_242: Attribution du marché passé selon la procédure adaptée passé avec la société NILFISK ADVANCE relatif à l’achat et a la location de matériel de nettoyage, lot 2, pour un montant de 16 627,53 € HT soit 19 886,52 € TTC pour une durée de 3 ans. (23/08/07)

2007_243: Renonciation à l’acquisition de la propriété sise 7, rue Diderot appartenant à Mme JULIA-MERCURI Olivia pour un montant de 343 000 €. (28/08/07)

2007_244: Clôture de la régie d’avances pour le service intérieur (économat) de la mairie. (31/08/07)

2007_245: Préemption immeuble sis 227 rue de Paris, propriétaire M. BOUSSAADA Messaoud, pour un montant de 120 000 €. (04/09/07)VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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2007_246: Avenant à la décision du maire en date du 7 mars 1984 portant création d’une régie d’avance pour le paiement des menues dépenses des crèches municipales autorisant la création de deux sous-régies supplémentaires. (04/09/07)

2007_247: Clôture de la sous régie de la crèche « les pins » et de la crèche « Eglantine » .(04/09/07)

2007_248: Préemption immeuble sis 27 rue Diderot, propriétaire Mme JARQUIN Christiane, pour un montant de 180 000 €. (05/09/07)

2007_249: Renonciation à l’acquisition de la propriété sise 44 rue de la Fédération, cadastrée section n°BM n°146 – lot n°s 23 et 43 appartenant à la SARL MW IMMOBILIER représentée par M. WEINBERG Michel et au droit de préemption exercé. (07/09/07)

2007_250: Préemption immeuble sis 12 rue Irène et Frédéric Joliot Curie, propriétaire Mme PILANT Nathalie, pour un montant de 320 000 €. (10/09/07)

2007_251: Préemption immeuble sis 60 rue de Lagny, propriétaires M. et Mme GOMES DE FREITAS Carlos, pour un montant de 95 000 €. (10/09/07)

2007_252: Préemption immeuble sis 34/36 rue Molière, propriétaire Mlle MAZUREL Claire, pour un montant de 130 000 €. (10/09/07)

2007_253: Préemption immeuble sis 10bis/14 boulevard Henri Barbusse, propriétaire M. GARCIA Bernard, pour un montant de 35 000 €. (10/09/07)

2007_254: Préemption immeuble sis 31 rue Kléber, propriétaire M. JOVANOVIC Goran, pour un montant de 55 000 €. (11/09/07)

2007_255: Préemption immeuble sis 106/108 rue de Paris et 87/93 rue Etienne Marcel, propriétaire M. BLAZART Yann, pour un montant de 185 000 €. (11/09/07)

2007_256: Acceptation du marché de service de qualification et d’insertion professionnelle réalisé sous forme de prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi, passé avec la Régie de quartier à Montreuil pour un an pour un montant estimé entre 94 376 € et 135 540€ (11/09/07)

2007_257: Préemption immeuble sis 40 rue Désiré Préaux, propriétaire M. GUILLON David, pour un montant de 85 000 €. (14/09/07)

2007_258: Préemption immeuble sis 144 rue de Vincennes, propriétaire M. BARON Jérôme, pour un montant de 130 000 €. (17/09/07)

2007_259: Attribution du marché passé selon la procédure adaptée passé avec la société Jeux et Mobiliers SIEGEL (J.M.S), relatif à la fourniture et pose de jeux d’enfants de l’école maternelle Diderot, 15 avenue Walwein pour un montant de 15 433,58 € HT soit 18 458,56 € TTC. (17/09/07)

2007_260: Attribution du marché passé selon la procédure adaptée passé avec la société A.P.Y, relatif à la fourniture et pose de jeux d’enfants de l’école maternelle Grand Pêchers pour un montant de 25 477,05 € HT soit 30 470,55 € TTC. (17/09/07)

2007_261: Ester en justice et de se pourvoir devant le tribunal de grande instance dans l’affaire LOURDOU Didier et Mme BARBIER Marie-Thérèse. (17/09/07)VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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2007_262: Désignation du cabinet WEYL dans le cadre d’une procédure de résiliation du bail et d’expulsion à l’encontre de madame ESTEVES Maria Piedad et tous occupants de son chef, occupant un logement (bâtiment sur rue, premier étage à droite) dans l’immeuble sis 56-58 rue Voltaire à Montreuil. (18/09/07).

2007_263: Désignation du cabinet WEYL dans le cadre d’une procédure de résiliation du bail et d’expulsion à l’encontre de monsieur AMMAOUI Mouloud et tous occupants de son chef, occupant un logement (bâtiment sur cour, rez-de-chaussée, deuxième porte à droite) sans l’immeuble sis 56-58 rue Voltaire à Montreuil. (18/09/07).

2007_264: Ester en justice et de se pourvoir devant le tribunal de grande instance dans l’affaire OUAOUBID. (19/09/07)

2007_265: Ester en justice et de se pourvoir devant le tribunal de grande instance dans l’affaire FIERFORT. (19/09/07)

2007_266: Ester en justice et de se pourvoir devant le tribunal de grande instance dans l’affaire SCI DOGBART. (19/09/07)

2007_267: Ester en justice et de se pourvoir devant le tribunal de grande instance dans l’affaire COHEN. (19/09/07)

2007_268: Ester en justice et de faire appel devant la cour administrative d’appel de Versailles du jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 31 mai 2007 dans l’affaire commune de Montreuil contre Mme JALLADEAU n°0301020-1. (20/09/07)

2007_269: Préemption immeuble sis 39, 39bis, 39ter boulevard Paul Vaillant Couturier, propriétaires M. PACHOUTINSKY Julien et Melle KETELS Céline, pour un montant de 104 000 €. (20/09/07)

2007_270: Acceptation de la convention temporaire de location consentie par l’Office public de l’habitat montreuillois à la ville de Montreuil pour un local dit «Verrière» sis place du 19 mars 1962 dans le cadre de l’action «bibliothèque de rue». (20/09/07)

2007_271: Préemption immeuble sis 93 rue François Arago, propriétaires M. et Mme DIAWARA Samba, pour un montant de 90 000 €. (25/09/07)

2007_272: Ester en justice et de se pourvoir devant le tribunal de Cergy-Pontoise dans l’affaire BILLARD. (25/09/07)

2007_273: Signature du contrat entre l’entreprise ADAM GLOBAL TRADE et la pépinière d’entreprises ATRIUM. (27/09/07)

2007_274: Préemption immeuble sis 10bis-14 boulevard Henri Barbusse, propriétaire la SCI MANON, pour un montant de 41 300 €. (28/09/07)

2007_275: Préemption immeuble sis 4 rue Paul BERT, propriétaires SCI DOGBART pour un montant de 15 000 €. ( 01/10/07)

2007_276: Préemption immeuble sis 7 rue des Pavillons, propriétaires les consorts FORLINI pour un montant de 60 000€. (01/10/07)VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 8 novembre 2007

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2007_277: Attribution du marché passé selon la procédure adaptée de prestation intellectuelle passé avec la société ECOPHERE représenté par monsieur KOVACS, relatif à l’actualisation de l’état initial de l’environnement et à l’évaluation

environnementale du plan local d’urbanisme dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Montreuil pour un montant estimé à 35 250 € HT soit 42 159 € TTC pour une durée de 3 mois pour la tranche ferme et de 3 mois pour la tranche conditionnelle. (08/10/07)

2007_278: Préemption immeuble sis 10 rue de Lagny - propriétaire Mme DRIENCOURT Claire pour un montant de 85 000 €. (08/10/07)

2007_279: Préemption immeuble sis 89 rue du Sergent Bobillot - propriétaires M et Mme SEVENO Claire pour un montant de 125 000 €. (08/10/07)

2007_280: Préemption immeuble sis 175 bd de la Boissière - Propriétaire SARL OBERLOFT pour un montant de 95 000 €. (09/10/07)

2007_281: Préemption immeuble sis 14 rue du Capitaine Guynemer - Propriétaire Mme MICOL Solange pour un montant de 340 000 €. (16/10/07)

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le député-maire clôt la séance du conseil municipal à 0h50.