Compte-Rendu - CRI 18 01 07

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Compte-Rendu - CRI 18 01 07 Document publié le Jeudi 18 janvier 2007 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRI 18 01 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

VILLE DE MONTREUIL

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Nombre de membres composant le Conseil

(à l’ouverture) : 53

Présents à la séance : 31

Pouvoirs : 17

Absents : 5

Séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2007

L'an 2006, le jeudi à 20 heures, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique à l’hôtel de ville, sur convocation en date du 10 janvier 2007.

Sont présents :

M. BRARD, M. SEREY, Mme PESSIN-GARRIC, Mme VALLET, M. DARRE, M.ZEGUERMAN, M. BLANCHARD, Mme RIDARD, M. MOLOSSI, M. MALAGNOUX, Mme POULARD, Mme ATTIA, M. MAESANO, M. HERE, M. LUCCHINI, Mme BUNIO, M. JOUCLA adjoints, M. VOISIN, conseiller municipal délégué, Mme LANNEAU, Mme CARLIER, Mme MERCIER, M. TOME, Mme LUSSET-CASALASPRO, M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, M. LECOEUR, Mme CLASTRES, M. REITH, Mme PILON, M. SOW, M. TRIQUENOT conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

M. MARTINEZ à M. VOISIN Mme FERNANDEZ à M. DARRE

Mme DE KERAUTEM à Mme POULARD M. TOURE à M. MAESANO Mme FRANCOIS à M. SEREY Mme DIARRA à M. MALAGNOUX

M. GUIGUI à M. TOME Mme GLASSON à Mme ATTIA

M. THEODET à Mme RIDARD M. NEGRE à M. JOUCLA

Mme DISPOT à Mme PESSIN-GARRIC M. KNOLL à Mme CLASTRES Mme HEUGAS à Mme VANSTEENKISTE M. MOSMANT à M. LECOEUR Mme BABUT à Mme LUSSET-CASALASPRO Mme LHERMET à M. MOLOSSI Mme BESSIS à M. REITH

Absents :

M. SANETRA , M. HERVIEUX, M. BOUIGES, M. ATTIA, Mme VAYSSIERE

Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec l'article L. 2121-15 de ce même code à l'élection pour la présente session de trois secrétaires pris au sein du conseil :

A la majorité des voix, M.TOME , M. REITH et M. LECOEUR ont été désignés pour remplir ces fonctions qu'ils ont acceptées.

Ces formalités remplies ;

Sous la présidence de monsieur le maire la séance est ouverte à 20h.

1VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

En préambule, M. le député-maire informe l’assemblée que les questions 13 et 27 sont retirées de l’ordre du jour ; elles seront traitées lors de la prochaine séance du conseil municipal.

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Questions et réponses orales :

• Question orale posée par Mme MERCIER du groupe des élus communistes, apparentés, et citoyens.

« Monsieur le maire, chers collègues,

En 2003, nous avons voté ensemble la cession d’un terrain municipal sous la forme d’un bail emphytéotique pour aider à la construction d’un lieu de culte musulman afin de permettre aux croyants de pratiquer leur religion dignement.

Depuis, le projet a bien avancé au point de se concrétiser par la pose de la première pierre de la mosquée le 30 décembre dernier.

Pouvez-vous nous dire quel est l’état d’avancement de ce projet? »

• Réponse de M. SEREY

Afin de permettre à nos concitoyens montreuillois de confession musulmane de disposer d’un lieu leur permettant d’exercer dignement leur culte, le Conseil municipal du 25 septembre 2003 a approuvé à l’unanimité moins une voix la cession d’un terrain sous forme de bail emphytéotique à l’attention de la Fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil (FCAMM).

Par cet acte, la Ville manifeste le souci d’appliquer dans sa lettre et dans son esprit la loi de 1905, en vertu de laquelle, la « République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » (article 2), mais en garantit le libre exercice (article 1). La FCAMM, association de la loi de 1905 porteuse du projet, est guidée par un souci de transparence et de démocratie. Elle reflète dans sa composition la diversité des composantes musulmanes de la ville.

Le bail a été signé le 27 novembre 2003, en présence des représentants des diverses confessions religieuses présentes à Montreuil.

Par souci de transparence, et afin de fonctionner de manière autonome, l’attribution de ce terrain implique de la part de la FCAMM le respect de certaines conditions, notamment financières. Le financement doit émaner des fidèles Montreuillois, aucun fonds ne peut provenir de l’étranger et les dons sont plafonnés à 1 500 Є par personne, ce qui requiert de la FCAMM un énorme effort financier qu’elle se dit prête à assumer. Afin de permettre à tous les Montreuillois qui le souhaitent de participer à cette réalisation, le maire a pris, à titre exceptionnel, un arrêté autorisant la FCAMM à collecter sur les marchés de la Croix de Chavaux et des Ruffins du 24 octobre au 30 décembre 2006, à l’occasion de l’Aïd el Fitr à l’Aïd el Kebir.

Toujours par souci de transparence, et afin que ce lieu s’insère parfaitement dans le paysage urbain et soit accepté par les Montreuillois, la FCAMM a souhaité mener le projet en concertation avec la Ville. Un jury de concours a été désigné et, à la demande de la FCAMM, trois des six membres du jury ont été nommés par la Ville, dont deux habitants du quartier Branly Boissière, quartier dans lequel doit être construite la future mosquée. Le permis de construire a été instruit fin décembre et la première pierre a été posée, à la demande de la FCAMM, le 30 décembre dernier, date de l’Aïd el Kébir. Le projet a été présenté à cette occasion. Outre les fidèles, la FCAMM avait notamment invité la municipalité, les habitants du quartier Branly Boissière, ainsi que les représentants des diverses confessions de la ville. Environ 500 à 600 personnes ont participé à la pose de cette première pierre qui représente une date importante pour nos concitoyens musulmans de Montreuil, lesquels travaillent depuis plusieurs années à la réalisation de cette construction.

2VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

Il s’agit d’un projet à la fois moderne et respectueux du symbole de l’édifice. La capacité d’accueil est de 700 personnes. La FCAMM estime que la construction pourrait démarrer au 2e trimestre 2007. Une maquette du projet, ainsi que les plans sont consultables au Pôle d’information et de citoyenneté.

• Question orale posée par Mme LANNEAU du groupe des élus communistes, apparentés et citoyens.

« Monsieur le maire, chers collègues,

Alors que nous dénonçons depuis plusieurs années la pénurie de logements et que nous sommes engagés dans un combat pour permettre l’accès au logement pour tous et partout, les médias ainsi que certains candidats aux élections présidentielles semblent découvrir l’envergure de cette crise qui touche une grande partie de nos concitoyens. Depuis plusieurs semaines, et grâce à la pression populaire, a surgi dans le débat politique médiatisé la proposition d’une loi concernant le droit au logement opposable. Si nous nous félicitons de voir enfin mis sur le devant de la scène la crise du logement et avancée une solution, dont le groupe des députés communistes et apparentés avait fait la proposition en novembre 2005, nous ne pouvons que nous interroger à propos de cette « autorité responsable » contre laquelle cette loi permettrait à chacun de se retourner juridiquement en cas de manquement à ce droit fondamental.

De même, qu’en est-il des conditions de son application ? Cette mesure seule peut-elle permettre la résolution de cette crise ?

Montreuil, avec ses 37 % de logements sociaux, travaille au quotidien pour permettre à tous les habitants de notre ville l’accès à un logement digne de ce nom et accessible financièrement. Malheureusement, cela ne suffit pas et certaines personnes vivent des situations dramatiques de rupture de logement, de non-logement.

Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est réellement de l’hébergement d’urgence sur notre commune ? »

• Réponse de M. Serey

Dans un contexte de crise nationale du logement, et à l’heure où 5 670 000 personnes vivent en situation de réelle précarité vis-à-vis du logement, notre municipalité ne peut que se féliciter de voir ainsi le droit au logement revenir au centre des débats. Cependant, cette récente proposition de loi, qui apparaît en pleine campagne pour les présidentielles et plus de cinquante ans après l’appel de l’Abbé Pierre, nous interroge quant aux réelles motivations du gouvernement.

Depuis plusieurs années, de nombreuses associations travaillent pour que ce droit soit enfin reconnu et appliqué. Il s’agit également d’une lutte menée de longue date par les élus communistes de notre pays. J’ai là une pensée toute particulière pour Bernard BIRSINGER qui, en tant que maire de Bobigny et militant du logement social, avait proposé, il y a deux ans au congrès HLM, l’application du droit au logement pour tous. Cette idée avait suscité davantage de sourires que de véritables prises en considération citoyennes. Le contexte politique et médiatique était alors différent…

À Montreuil, notre volonté est de maintenir les logements sociaux existants (l’Office public de l’habitat montreuillois en gère à lui seul près de 11 000) et de diversifier encore l’offre existante, pour peu que l’on obtienne les crédits nécessaires de la part de l’État : logements HLM, résidences sociales, foyers de travailleurs migrants, logements étudiants, résidences à destination des personnes âgées, logements adaptés aux personnes handicapées… Cette réalité locale ne permet bien évidemment pas de régler à elle seule la crise nationale du logement au moment où plus de 700 « maires délinquants » refusent d’appliquer la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), et notamment l’obligation de créer 20 % de logements sociaux dans leur commune. C’est le cas par exemple de Neuilly-sur-Seine qui, au 1er janvier 2005, n’en comptait que 2,6 %.

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Quant à l’hébergement d’urgence, la municipalité n’a pas attendu l’actualité pour se préoccuper des Montreuillois confrontés aux accidents de la vie : ruptures sociales, familiales qui mènent à l’errance et à la rue.

Depuis bien longtemps, la Ville se mobilise pour venir en aide aux personnes fragilisées en offrant des possibilités d’hébergement d’urgence tout au long de l’année, renforcées en période de grand froid. Ce travail se fait en lien avec un réseau d’associations dont il faut louer le travail : cité Myriam, Maison accueil soleil, Emmaüs alternative, Toit accueil vie, etc…

• Question orale posée par M. TRIQUENOT du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte.

« Monsieur le maire, chers collègues,

Le mouvement des SDF de cet hiver a une nouvelle fois souligné l'ampleur de la crise du logement, notamment en région parisienne. On ne peut que se réjouir que ce mouvement ait contribué à faire avancer une ancienne demande des associations de mal-logés, le droit opposable au logement.

Les besoins en logement social sont aussi considérables sur Montreuil, principalement pour les familles les plus modestes. Les opportunités foncières sont rares, particulièrement dans le Bas Montreuil où, parmi les mal-logés, figurent aussi les résidants des foyers Bara et Centenaire.

Nous nous inquiétons donc de savoir quelle est l'opération immobilière en cours rue Arago, où un permis de démolir vient d'être accordé à la société Imestia, à l'emplacement de l’ancienne école du bâtiment et des travaux publics, et si elle répondra à ces besoins en logements. »

• Réponse de M. SEREY

Au 71-77 rue Arago, le permis de démolir accordé constitue la première étape d’une opération de 130 logements étudiants. Ils viendront s’ajouter aux 330 qui existent déjà dans notre commune. Au vu de la condition étudiante et de l’offre locale de formation, soyez certains que d’autres projets sont aujourd’hui en cours de réflexion ou à même d’être lancés.

• Question orale posée par Mme Pilon du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte.

« Monsieur le maire, chers collègues,

L’année dernière, les conseils d’école ont voté dans leur quasi-unanimité contre le projet de la Ville de passer l’enseignement du samedi matin au mercredi matin. Les débats très riches et très nourris entre les équipes pédagogiques et les parents ont conduit à un vote massif contre cette réforme. Plusieurs motifs ont été évoqués lors de ces conseils d’école : la fatigue des enfants avec cinq jours consécutifs de classe, l’importance des temps de rencontre entre les parents et les enseignements le samedi matin, mais aussi la concentration sur les mercredis après-midi de toutes les activités culturelles, musicales, sportives, associatives ou de santé, alors que les places sont déjà insuffisantes aujourd’hui pour la journée complète du mercredi.

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, malgré cet avis nettement défavorable, la municipalité a décidé de proposer ce changement lors du conseil départemental de l'éducation le 5 février 2007 ? »

• Réponse de M. DARRÉ

Vous m’interrogez sur le transfert de l’école du samedi au mercredi matin que pourrait décider l’inspecteur d’académie dans les prochains jours pour la rentrée scolaire 2007. La municipalité soutient cette réforme et se fait en cela le relais de la demande sociale qui a été exprimée par les parents lors de la consultation du CREDOC (centre de recherche pour

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l'étude et l'observation des conditions de vie) il y a quelques mois. Je vous rappelle que 64 % des familles de Montreuil se sont prononcées en faveur de cette évolution. Dans notre société, plus de 40 % des familles en Ile-de-France sont séparées ou recomposées, plus de 30 % des élèves ne vont plus à l’école le samedi matin. Il serait irresponsable de rester sourd à l’appel des familles.

Dans le même esprit, nous venons de rédiger, en associant tous les partenaires de la communauté éducative, un projet éducatif local et global ambitieux qui se donne pour objectif principal de sortir 50 % des enfants de la rue d’ici à trois ans, en développant massivement la fréquentation des centres de loisirs ainsi que le nombre d’enfants déjeunant à la cantine.

Comme vous le savez, sur cette question de la cantine, et notamment du problème de son coût, certains maires du département ont choisi, par électoralisme, de nier les différences sociales en décidant d’une gratuité de façade.

À Montreuil, nous avons lancé un plan quinquennal de rénovation de tous les offices de restauration de nos écoles, afin de permettre que le temps du repas soit un temps de l’éducation à part entière. Comme nous l’avons fait avec les selfs dans les écoles Berthelot et Voltaire, notre ambition est d’offrir les meilleures conditions de restauration à nos enfants. Une réforme des quotients familiaux vous sera rapidement proposée. Ces quotients représentent pour nous les fondements d’une justice sociale effective et d’une réelle solidarité. Cette réforme des quotients s’accompagnera d’une baisse globale des tarifs. Vous le voyez, l’école, l’apprentissage du savoir et de la culture sont pour nous absolument prioritaires. Il est nécessaire de donner à tous nos enfants les chances d’accéder à une réussite sociale et scolaire, de leur permettre d’être demain des adultes libres et responsables et d’être des citoyens à part entière. C’est ce que nous faisons au quotidien.

• Question orale posée par Mme VANSTEENKISTE du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte.

« Monsieur le maire, chers collègues,

Tout d'abord, les élus MVO les Verts tiennent à réaffirmer leur accord avec une politique de réduction de l'usage de la voiture. Mais le plan de circulation qui a été mis en place a généré des reports importants de circulation dans plusieurs rues, au détriment du confort, de la santé et de la sécurité de leurs riverains. Citons notamment les rues Buffon, Victor Hugo, la rue Rapatel, la rue Gaston Lauriau, la place Mitterrand... et la liste n'est pas close. Comment envisagez-vous une discussion globale de ce plan pour que nous trouvions la meilleure façon d'arriver à l'objectif partagé d'une réduction réelle de la circulation et non d'un report des nuisances ? »

• Réponse de M. ZEGUERMAN

Au préalable, je tiens à vous remercier pour la position que vous affichez ce soir. Il est effectivement important de rappeler que nous partageons un certain nombre d’objectifs, même s’il est assez compliqué de considérer que l’usage de la voiture doit être réduit en tant que tel. Nous devons effectivement trouver un certain nombre d’alternatives pour permettre cette réduction et l’accompagner au mieux en invitant nos concitoyens à revoir leurs habitudes en matière d’usage de l’automobile.

Je tiens à rappeler aux Montreuillois les enjeux de ce nouveau plan de circulation : amélioration des transports collectifs, amélioration des circulations douces, requalification de l’espace public, réduction du trafic automobile de transit, ceci afin d’offrir à l’ensemble des Montreuillois un centre-ville et une ville plus agréables et plus apaisés. Nous avons une ambition forte pour ce centre-ville. Cette ambition passe par un projet urbain et un projet de transports menés de front. Ce n’est pas facile, notamment pour les riverains et les commerçants, mais c’est sans doute à ce prix que nous redonnerons vie au cœur de notre ville.

Ce type de projet n’a pas l’exactitude des mathématiques et il convient sans doute d’avancer à tâtons et avec humilité, de tester pour trouver la meilleure des solutions, au global et pour

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chacun. Ainsi a-t-il été décidé, par exemple, d’expérimenter le double sens pendant six mois de la rue Buffon, période pendant laquelle nous avons réalisé un certain nombre de comptages et d’études. À l’issue de l’analyse qui a été faite et après avoir écouté les commerçants et les riverains, la nature de la situation qui a été collectivement identifiée ne nous a pas permis de nous prononcer quant au sens à retenir pour la rue Buffon. Cependant, considérant que la nature du trafic ne garantit pas la sécurité des piétons, nous avons décidé de toute façon de mettre cette rue en sens unique, ce qui par ailleurs permettra son aménagement. Nous avons également décidé de recueillir l’expression des personnes concernées se trouvant dans un périmètre qui a été arrêté, au travers d’un vote qui aura lieu en mairie le 20 janvier au matin. Ensuite, quel que soit le sens qui sera retenu, des aménagements seront réalisés. Ils ont d’ores et déjà été présentés aux riverains et aux commerçants.

Cette démarche révèle l’état d’esprit dans lequel nous nous trouvons. La question reste largement ouverte, mais les reports que vous avez évoqués sont une résultante irrémédiable de tout plan de circulation et nous devons les gérer en réalisant des aménagements ambitieux permettant de réduire les nuisances liées à l’augmentation du trafic. La deuxième phase du nouveau plan de circulation a été mise en service dans de bonnes conditions malgré les quelques difficultés inhérentes à ce type de projet. Nous sommes toujours dans une période de transition qui durera jusqu’à la mise en service du parking Cœur de ville et de la nouvelle gare routière.

Nous ne sommes pas des théoriciens de l’écologie, mais des praticiens. La réduction de la place de la voiture en ville au profit de tous, nous y travaillons concrètement au quotidien.

• Question orale posée par Mme LUSSET-CASALASPRO du groupe Avec vous.

« Monsieur le maire, mes chers collègues,

La ville de Montreuil a accueilli ces dernières années sur son territoire un grand nombre de services publics. Outre les nombreux organismes de sécurité sociale historiquement installés à Montreuil, plusieurs services de l’État - la direction des douanes, les offices du ministère de l’agriculture, divers services du ministère des finances - ont trouvé leur place à Montreuil, après un travail de concertation avec la ville. Ces services publics n’étant pas soumis à la taxe professionnelle, le manque à gagner pour les finances de la ville était déjà significatif, mais nous avions accepté de faire un effort.

Or nous avons appris brutalement, il y a un mois environ, que le ministère du budget s’invite à Montreuil. Il a décidé unilatéralement de loger une partie de ses services dans l’immeuble de bureaux « Le Valmy ». Or, cet immeuble, idéalement situé à la porte de Montreuil, est destiné à l’accueil de nouvelles entreprises générant de la taxe professionnelle nécessaire aux finances de la ville, en particulier pour le financement de notre politique sociale. Monsieur le maire, que comptez-vous faire pour empêcher l’installation de ce ministère malvenu à Montreuil ? »

• Réponse de Mme ATTIA

Il est vrai que Montreuil a consenti un bel effort pour accueillir de nombreux services publics. Depuis 2000, 55 % des surfaces de bureaux nouvellement réalisés ont été occupées par des services publics. C’est un taux que nous ne pouvons dépasser. La politique économique de la ville s’est donné comme objectif prioritaire d’accueillir de nouvelles entreprises sur notre territoire. Nous avons besoin de ces nouvelles entreprises pour financer une politique sociale qui réponde au mieux aux besoins des habitants.

Or, voilà que la société Gecina, propriétaire de l’immeuble « Le Valmy », et la société CBRE- Bourdais, commercialisatrice des surfaces de bureaux, violent leur engagement moral vis-à- vis de la Ville et signent avec Bercy, sans même en informer la Ville. Ainsi, Jean-François COPÉ, ministre du budget, se livre à la spéculation immobilière pour renflouer les caisses de l’État que son gouvernement a vidées par des baisses d’impôt répétées au profit des plus riches. En effet, le ministère du budget vend à des prix exorbitants ses immeubles parisiens

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– bazardant ainsi les « bijoux de famille » de la République - et reloge ses services à bas prix en première couronne, aux dépens des communes de banlieue. L’installation du ministère du budget à Montreuil, représente une perte de 400 000 euros de taxe professionnelle. Pour exemple, 400 000 euros, c’est l’équivalent du coût de la scolarisation de 400 enfants ou de 10 classes de neige.

Nous devons combattre la venue du ministère du budget ! Deux actions ont déjà été menées avec succès : la projection de mots d’ordre lumineux sur la façade de l’immeuble « le Valmy » fin décembre, et la publication, lundi dernier, d’une pleine page dans les journaux Libération et l’Humanité, pour interpeller le ministère. Nous allons continuer le combat par une série d’actions. Je fais appel à tous les Montreuillois pour qu’ils nous rejoignent en signant la pétition en ligne sur le site Internet de la ville ou qu’ils remplissent la carte pétition qui dit : « Non Bercy ».

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Projets de délibération :

• Débat sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) retenues pour l'ensemble de la commune dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de Montreuil.

Avant de présenter le PADD tel qu’il est envisagé pour Montreuil, M. SEREY souligne l’importance de ce débat qui porte sur l’orientation du développement de la ville pour les années à venir.

Élément constitutif du Plan local d’urbanisme (PLU), le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme. Si ce document d’orientation n’a pas vocation à être réglementaire, il doit cependant être en cohérence avec un certain nombre de documents élaborés dans le cadre de différentes politiques menées par la Ville : politique de l’habitat, développement économique, politique des équipements, des déplacements et de l’environnement. Le PADD servira à la rédaction du document réglementaire qui réglera ensuite les conditions de construction sur l’ensemble de la ville. Ce dernier document sera opposable à l’ensemble des concitoyens et des partenaires de la ville qui auront choisi de construire sur le territoire de la commune.

Il est élaboré dans le respect des grands principes du développement durable, conjuguant :

∗ une cohésion sociale offrant à tous un accès aux droits fondamentaux (emploi, santé, logement, éducation, culture, déplacements) et une bonne qualité de vie ; ∗ la préservation de l’environnement et des ressources naturelles ainsi que l’amélioration du cadre de vie ;

∗ un développement économique efficace, satisfaisant les besoins de tous et limitant les coûts et les nuisances.

Signataire de la Charte d’Aalborg en 1996, la ville de Montreuil a décidé d’élaborer un Agenda 21 pour promouvoir le développement durable de son territoire. C’est ainsi que le PADD doit être élaboré. La mise en œuvre du développement durable signifie :

∗ la lutte contre les inégalités ;

∗ la prise en compte des enjeux globaux du réchauffement climatique ; ∗ la protection des ressources et de la biodiversité ;

∗ la solidarité internationale ;

∗ le développement de la commune en tenant compte :

- de la diversité de sa population et qui concrètement assure une mixité habitat social – habitat privé,

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- du développement de l’activité économique pour tendre vers l’objectif de 70 000 emplois et d’un environnement de qualité.

Le présent projet d’aménagement et de développement durable est une démarche participative comme l’a été l’élaboration du Projet Urbain pour Montreuil en 1994. Ce Projet Urbain a notamment fondé les objectifs et les grandes orientations du Plan d’occupation des sols (POS), adopté en 1998, qui a intégré les aspects paysagers et environnementaux du territoire. Les grandes orientations du POS, soutien au développement économique, mixité habitat-activités, aménagement du bâti en fond de parcelle, gardent toute leur pertinence et seront préservés dans le futur PLU.

Les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme envisagées pour l’ensemble de la commune sont également élaborées dans le respect des principes des documents-cadres que sont le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), le plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France, le plan local de déplacements Montreuil–Vincennes– Saint-Mandé en phase d’élaboration, les travaux de la conférence métropolitaine sur la question des transports notamment, le programme local de l’habitat, la charte de l’environnement en cours de révision.

Le PADD de Montreuil se situe dans un environnement régional. Dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur de la région Ile-de-France, la ville de Montreuil s’est fortement impliquée au sein de l’association des collectivités territoriales de l’est parisien (ACTEP) dans la rédaction de sa contribution au schéma directeur adopté lors du conseil municipal précédent. La Ville a réaffirmé un certain nombre de principes, parmi lesquels :

∗ le rééquilibrage vers l’est du développement régional ;

∗ le soutien volontariste au développement économique et à l’emploi ; ∗ la densification et l’amélioration du réseau de transports en commun ; ∗ le développement d’un parc de logements équilibré assurant la mixité sociale ; ∗ la valorisation du potentiel touristique et de loisir ;

∗ le soutien à une politique culturelle ambitieuse.

Ces objectifs recoupent en partie ceux fixés par la Région, notamment :

∗ offrir un logement à tous les Franciliens avec l’objectif de livrer 60 000 logements par an, afin de répondre à la grave crise actuelle qui creuse les inégalités régionales et entraîne une augmentation insupportable du coût du logement pour les ménages ; ∗ doter la métropole d’équipements et de services de qualité. Développer les équipements porteurs de cohésion sociale : formation, santé, culture ; ∗ faciliter une mobilité raisonnée et durable des biens et des personnes. Créer les conditions d’une mobilité plus économe en distance parcourue et moins centrée sur l’automobile ;

∗ préserver, restaurer et valoriser les ressources naturelles. Permettre à tous d’accéder à un environnement préservé et promouvoir les principes d’une gestion durable des ressources naturelles ;

∗ accueillir et stimuler l’emploi et l’activité économique et en assurer la diversification.

Force est de constater aujourd’hui que cette ambition n’est pas portée, puisque le rééquilibrage vers l’Est est un principe affirmé, mais dans les faits, on s’aperçoit qu’il y a toujours une volonté de créer les logements dans l’Est et l’activité dans l’Ouest. Les récentes autorisations de construction de bureaux sur le site de la Défense témoignent de l’orientation politique actuelle qui permet à certaines villes d’avoir les ressources et à d’autres villes d’avoir les équipements, sans avoir les ressources. De la même façon, on peut avoir quelques inquiétudes sur la volonté réelle de desservir l’ensemble de la région avec un réseau de transports maillé, efficace, rapide, sûr et économe.

8VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

Montreuil est la troisième ville d’Ile-de-France et la deuxième commune de la première couronne par son poids démographique. Une ville à l’histoire millénaire, héritière de deux traditions : horticole et ouvrière. Ville industrielle à partir du XIXe siècle, Montreuil a développé une conscience ouvrière toujours présente, qui lui a permis d’être à la pointe de tous les combats progressistes. Ville de Méliès qui y a construit le premier studio de cinéma au monde, Montreuil accueille aujourd’hui de nombreuses activités liées à l’image. La ville de Montreuil se caractérise par une organisation urbaine fondée sur la mixité urbaine et sociale, héritée de son histoire de ville de faubourg, ouvrière et industrielle, et préservée par le Plan d’occupation du sol approuvé en 1998.

Montreuil est une commune qui a une âme, du caractère, une histoire riche. C’est une ville qui revendique ses origines, qui sait d’où elle vient pour mieux aller de l’avant et construire son avenir. Une ville qui se veut fraternelle et accueillante, riche de sa diversité, qui s’est engagée à promouvoir la défense d’une société fondée sur la justice et la paix, s’appuyant sur l’épanouissement et la liberté de la personne humaine. Montreuil est une ville où la solidarité est mise en œuvre à l’échelle locale et à l’échelle internationale avec le développement de la coopération internationale décentralisée qui est un axe majeur de la politique municipale, répondant notamment à l’un des objectifs de la Charte d’Aalborg adoptée par la ville en 1996.

C’est une ville qui est caractérisée par la mixité urbaine et sociale, un cadre urbain offrant une grande diversité de choix résidentiels, un niveau d’équipements et de services de qualité. La commune s’est battue pour obtenir la réimplantation d’emplois sur d’anciens sites industriels, emplois dont on constate la modification de la nature (mutation de l’industrie vers le tertiaire). Elle bénéficie de la présence sur son territoire d’espaces verts. Montreuil est une ville qui développe également des solidarités culturelles, économiques et sociales.

Sa proximité avec Paris, sa bonne accessibilité, au cœur d’un réseau d’infrastructures routières de premier ordre (A3, périphérique...), sa proximité et son équidistance des aéroports de Roissy et d’Orly, sa desserte en métro, son réseau de douze lignes de bus renforcent son attractivité qui augmentera encore plus avec le prolongement du tramway et les prolongements des lignes 11 et 9 du métro vers les quartiers du plateau, tant attendus par les Montreuillois.

Ville en mutation, après l’ère de la désindustrialisation, Montreuil s’affirme comme un pôle tertiaire de premier plan de l’est parisien. Les opérations d’immobilier d’entreprise, créatrices d’emplois directs et indirects dans le Bas Montreuil, le maintien des activités sur le plateau et la redynamisation du centre-ville ont permis le redéploiement et le développement de l’armature économique ainsi que la recomposition d’un gisement d’emplois.

Quelques points clés du diagnostic :

Montreuil, troisième ville d’Ile-de-France, s’inscrit dans la dynamique intercommunale de l’association des collectivités territoriales de l’est parisien (ACTEP) ;

Un différentiel d’attractivité entre les quartiers en fonction de leur accessibilité aux transports en commun rapides ;

Le renouvellement de la population qui accentue les disparités sociales à l’intérieur et entre les quartiers ;

L’amorce d’une dynamique nouvelle dans le Haut Montreuil mais qui ne pourra s’affirmer qu’avec le développement du tramway et du métro ;

Une forte mobilité de la population, puisque 20 % des Montreuillois ont changé de résidence principale entre 1990 et 1999 en restant dans la ville et que 30 % de la population de Montreuil en 1999 n’habitaient pas la ville en 1990.

9VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

L’évolution de la population se caractérise par :

∗ une forte proportion des personnes en âge de travailler (actifs) et des jeunes adultes avec enfants ;

∗ l’arrivée de cadres et de ménages aux revenus élevés ;

∗ l’accroissement de personnes modestes, en situation précaire accédant difficilement au logement. À titre d’information, il est à noter qu’entre 2000 et 2006, le nombre d’ayants droit au RMI est passé de 3 490 à 4 527. Dans la même période, le nombre de chômeurs est passé de 7 300 à 8 079.

∗ Des besoins en logements accrus dans un contexte de hausse des prix des loyers et d’augmentation des prix des logements vendus, accentués par le desserrement de la population, le souhait de décohabiter, etc.

Les enjeux majeurs :

∗ agir pour le rééquilibrage vers l’est du développement régional ; ∗ favoriser le développement équilibré de l’est de la ville dans le respect des caractéristiques des quartiers ;

∗ redynamiser le centre-ville pour en faire le centre-ville de tous les habitants de Montreuil ;

∗ offrir une réponse adaptée aux habitants de tous les quartiers en matière d’équipements et de services ;

∗ pratiquer une solidarité active visant à réduire les inégalités et les difficultés subies par les populations défavorisées et de mixité.

La cohérence globale de la ville doit être affirmée au travers de l’intervention publique par le maintien des équilibres dans les quartiers. L’équilibre général sera maintenu par une stabilisation de la population aux alentours de 110 000 habitants à l’horizon 2015, ce qui permet une évolution de la ville dans le respect de ses caractéristiques sociales, économiques et urbaines.

Le rééquilibrage très timide amorcé de l’ouest vers l’est de la région en matière d’implantation d’activités a néanmoins permis l’arrivée de sociétés à Montreuil. Du fait de sa proximité avec Paris, sa bonne desserte, la présence d’équipements et de services, le rééquilibrage a d’abord concerné essentiellement le Bas Montreuil, puis le centre-ville. Le mouvement commence à gagner le plateau et prendra toute son ampleur au cours des années à venir.

La dynamique est à conforter dans le Bas Montreuil et le centre-ville et à étendre dans le Haut Montreuil dans les dix prochaines années. L’équilibre social sera maintenu par la construction de logements sociaux là où il en manque, et conjointement par la réalisation d’opérations en accession là où elles font défaut.

Lutter contre les disparités sociales croissantes en favorisant la mixité sociale. L’une des caractéristiques de la politique de Montreuil en matière d’habitat est la recherche d’un équilibre social entre les quartiers et à l’intérieur de chaque quartier. Ainsi, les enjeux généraux du Programme local de l’habitat sont les suivants :

∗ définir une politique de renouvellement urbain visant à requalifier le parc social et privé. C’est le cas de ce qui se fait actuellement au quartier du Bel air. C’est aussi l’objectif que vise la Ville au travers de la mise en place d’une opération programmée de l’aménagement et de l’habitat (renouvellement urbain) dans le Bas Montreuil ; ∗ orienter le développement du parc de logements, afin de faciliter les parcours résidentiels ;

∗ assurer la mixité sociale à l’échelle des quartiers en intervenant dans le parc social fragile, afin d’améliorer sa fonction dans les trajectoires résidentielles ;

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∗ lutter contre les dysfonctionnements du parc privé et prévenir les processus de dégradation, notamment sur l’habitat indigne. C’est le travail qui est fait au travers des maîtrises d’œuvre urbaines et sociales (MOUS), aussi bien concernant l’habitat indigne que le saturnisme, les hôtels meublés ou encore en direction des populations spécifiques que sont, par exemple, les familles tziganes de Montreuil ; ∗ favoriser le rapprochement domicile - travail des actifs travaillant à Montreuil ; ∗ répondre aux besoins des populations spécifiques.

Offrir des équipements et des services adaptés aux besoins de la population

À l‘échelle d’une ville de 110 000 habitants, il faut pouvoir disposer des équipements nécessaires que sont, les centres de santé, les écoles, les collèges, les lycées… Il faut aussi conforter les équipements culturels, sportifs et sociaux, accueillir un équipement d’envergure intercommunal dans le cadre, par exemple, des réflexions menées avec l’ACTEP. Enfin, il faut soutenir le développement du Centre hospitalier intercommunal André Grégoire et conforter les équipements de santé locaux, notamment les centres de santé.

Développer les projets intercommunaux et internationaux

Cette réflexion est menée avec les villes limitrophes, mais également dans le cadre de l’ACTEP et de la Région, afin de permettre, autour d’axes structurants comme le prolongement du tramway, l’implantation d’un certain nombre d’équipements autour, par exemple, du pôle de formation de l’IUT.

Poursuivre le soutien à l’activité économique, facteur d’emplois et de richesses

Mener une politique sociale nécessite des moyens qui passent notamment par le développement économique et par la taxe professionnelle qu’elle peut rapporter.

Les points clés du diagnostic :

∗ une mixité habitat - activités très marquée au sein des quartiers et indissociable de l’identité de la ville ;

∗ Montreuil pôle économique majeur de l’est parisien ; Montreuil fait partie du pôle d’excellence régionale dédié aux activités liées à l’image, au multimédia et à la vie numérique ;

∗ un dynamisme économique avéré avec l’implantation de nouveaux sièges sociaux, plus de 10 000 emplois accueillis depuis 2000, et plus de 9 000 supplémentaires attendus d'ici à 2009 ;

∗ Une économie fortement tertiarisée (76 % de l’emploi salarié) et des entreprises composées à 80 % de PME-PMI ;

∗ dans le Bas Montreuil, un mouvement d’implantations d’entreprises tertiaires et d’entreprises liées aux nouvelles technologies ;

∗ dans le Haut Montreuil, plutôt la nécessité d’un maintien d’un tissu plus tourné vers l’activité de production

∗ un centre-ville pôle de services, de commerces et d’équipements, en voie de « confortation » ;

Les enjeux majeurs :

∗ dynamiser et diversifier l’économie locale et l’emploi ;

∗ assurer l’équilibre du développement économique entre les différents secteurs d’activités : tertiaire, commerces, domaines liés aux technologies de pointe, artisanat, industrie, logistique ;

∗ encourager l’adéquation entre le niveau de qualification des Montreuillois et les emplois locaux ;

11VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

∗ tendre à rapprocher les lieux d’emplois des lieux d’habitat pour limiter les temps de déplacements ;

Dans le même temps, le développement de l’attractivité économique du territoire passera par les objectifs suivants :

∗ préserver des sites dédiés à de l’activité au sein du tissu mixte, tout en veillant à une meilleure insertion des activités au bénéfice de tous ;

∗ répondre aux besoins de locaux des petites, moyennes et grandes entreprises ; ∗ conforter et développer les pôles économiques existants dans le Bas Montreuil et dans la zone d’activité économique du plateau ;

∗ poursuivre le développement des services au profit des salariés et des habitants par des équipements, commerces, et notamment en renforçant l’offre hôtelière ; ∗ conjuguer l’arrivée d’activités avec la recomposition de l’espace public et de l’environnement urbain, en travaillant sur qualité des espaces publics, les conditions de desserte, la requalification et l’aménagement d’espaces verts.

Développer l’activité commerciale, c’est :

∗ dynamiser l'activité commerciale du centre-ville en mettant en synergie le centre commercial de la Croix de Chavaux et, ce que l’on appelle « un arc » qui va du boulevard Rouget de Lisle, en passant par la rue du capitaine Dreyfus et le cœur de ville, jusqu’à la rue de l’Église ;

∗ conforter la polarité commerciale autour du centre commercial de la Grande Porte, vecteur de redynamisation des commerces de la rue de Paris ; ∗ développer le commerce sur les axes structurants et assurer une diversité de l’offre commerciale ;

∗ renforcer l'attractivité des marchés ;

∗ préserver et redynamiser les pôles commerçants de proximité dans les quartiers en complément de l’offre de centre-ville.

Maintenir une offre diversifiée d'emplois dans la commune

Cet objectif passe par :

∗ le soutien aux PME-PMI ancrées dans la ville et productrices d'emplois, en favorisant leur maintien dans des locaux adaptés à leurs besoins ;

∗ la structuration d’un pôle image en accueillant notamment un hôtel d’activité dédié aux métiers de l’image ;

∗ le développement des réseaux de services communs aux entreprises, notamment dans les centres d’activités de pointe ;

∗ le développement d’une offre d’hôtellerie répondant aux besoins liés à l’attractivité de l’est parisien ;

∗ l’encouragement à la création d’entreprises, grâce à un accompagnement dans la pépinière d’entreprises, mais aussi permettre la sortie des entreprises et encourager l’implantation d’activités liées à l’économie solidaire.

Développer la formation professionnelle et universitaire

L’un des éléments du diagnostic montre l’inadéquation qu’il y a entre l’implantation de nouvelles entreprises et la formation des Montreuillois. Pour y remédier, il est envisagé : ∗ d’encourager l'accès à l'emploi par la formation dans les structures scolaires et professionnelles ;

∗ de développer la formation aux métiers liés à la réhabilitation de l’habitat ; ∗ d’impulser la création d’un pôle de formation dans le Haut Montreuil autour des structures existantes, en accompagnant notamment l’extension de l’institut

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universitaire et technologique et en encourageant les relations avec les formations professionnelles dispensées à l’échelle de la ville ;

∗ de favoriser l'insertion (AFOR-TP, AFPA, PLIE, mission locale, régie de quartier) et soutenir les centres d’aides par le travail.

Promouvoir le droit à la mobilité

La problématique des transports demeure une priorité des habitants de la région Ile-de- France. Mieux se déplacer et à prix bas pour trouver un emploi, pouvoir se passer de sa voiture pour aller de son domicile à son travail, utiliser les transports collectifs pour se distraire et voyager… Tout cela participe à l’amélioration de la qualité de vie des habitants. Dans cette logique, la ville de Montreuil continuera également à appuyer tous les projets de transports collectifs développés sur son territoire et dans les communes de l’est parisien :

∗ le prolongement du tramway T1, dont l’étude en cours dans le cadre du contrat de plan État–région 2000-2006, reste d’actualité, notamment pour assurer le développement du secteur est de la ville ;

∗ le prolongement de la ligne 11 du métro jusqu’à Rosny-sous-Bois, avec plusieurs interconnexions et avec notamment la desserte de l’hôpital intercommunal ; ∗ la ligne 9 du métro, dont la prolongation a été inscrite au SDRIF de 1994 ; ∗ la ligne 1 du métro, avec un prolongement jusqu’à Fontenay et des interconnexions ; ∗ le prolongement de la ligne 3 du métro qui permettrait, à une échéance plus lointaine, de désenclaver le quartier La Noue – Clos français.

Par ailleurs, la Ville manifeste sa volonté de faciliter l’implantation par la réserve de terrains permettant d’accueillir les équipements annexes liés au fonctionnement de ces transports en commun.

Partager l’espace public entre tous les usages et ainsi valoriser les modes de déplacement alternatifs à la voiture

au niveau communal et pour valoriser les modes de déplacements alternatifs à la voiture, il est souhaitable de mettre en œuvre les orientations du Plan des déplacements urbains de la région Ile-de-France, à savoir :

∗ aménager l’espace public au profit des transports collectifs en priorisant le passage des bus et en limitant le transit dans les quartiers,

∗ limiter la circulation de transit dans toute la commune et améliorer la lisibilité des principaux axes de desserte de la commune ;

∗ développer le recours au service collectif de transport couvrant les déplacements sur le territoire de la commune dans des véhicules écologiques et adaptés, et notamment soutenir le service des TACO (transports accompagnés par courses optimisées) ; ∗ favoriser l’usage du vélo dans tous les quartiers ;

∗ améliorer et mettre en cohérence le traitement de l’espace public ; ∗ permettre aux piétons de se réapproprier l’espace public ;

∗ améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

∗ optimiser en centre-ville l’offre de stationnement existante dans les parkings collectifs ;

∗ répondre à l’enjeu des livraisons en milieu urbain.

Améliorer le cadre de vie des habitants en s’appuyant sur ses caractéristiques urbaines et paysagères

∗ respecter la structure du parcellaire quand elle est pertinente, en organisant le bâti dans la profondeur des parcelles et des îlots ;

∗ diversifier les formes urbaines et du bâti liées à la mixité ;

∗ identifier et valoriser les éléments remarquables du patrimoine bâti ;

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∗ valoriser les parcs et les éléments paysagers : squares, espaces plantés, places, paysages de coteaux ;

∗ améliorer les espaces publics existants dans tous les quartiers et créer des espaces publics nouveaux pour faciliter les liaisons dans et entre les quartiers.

Prévenir les nuisances et les risques

Il convient de définir une conception de l’espace urbain prévenant les nuisances et les risques et donc de :

∗ contrôler l’implantation d’entreprises polluantes incompatibles avec les zones urbaines ;

∗ limiter les consommations d’énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre en maîtrisant les déplacements en voiture, en encourageant les économies d’énergie dans les constructions et en réalisant des logements de qualité ; ∗ prendre en compte la pollution des sols ;

∗ prévenir les risques d’inondations et améliorer la gestion des eaux pluviales ; ∗ réduire les nuisances liées au bruit ;

∗ prévenir les risques de pollution électromagnétique. L’installation des antennes relais mérite une attention particulière. S’il convient de répondre aux besoins des Montreuillois en matière de télécommunication, le principe de précaution doit prévaloir ;

∗ poursuivre la gestion et la collecte sélective des ordures ménagères (envisager l’aménagement d’une nouvelle déchetterie).

Conclusion

Ce PADD répond à la question fondamentale : quelle ville pour demain ? Afin de poursuivre l’évolution urbaine et sociale de Montreuil, il est important de continuer à développer le potentiel économique de la ville, garant de la richesse nécessaire à la pérennité de la politique d’équilibre et de solidarité, tout en encourageant une croissance modérée de la population, qui garantisse la véritable mixité urbaine et sociale caractérisant la ville, qui engendre des réponses adaptées aux besoins actuels et futurs de la population et qui préserve la qualité de la vie.

Ce PADD est l’aboutissement de quatre années de travail : M. le député-maire remercie Jean-Jacques SEREY, les élus ayant participé aux débats dans les quartiers, ainsi que les 893 concitoyens qui ont participé aux quatorze réunions de concertation au cours desquelles ils ont pu formuler leurs aspirations qui ont vocation à être prise en compte dans le cadre du PLU.

Après avoir rappelé que la discussion qui va suivre ne donnera pas lieu à un vote et qu’elle est prévue dans le déroulement légal qui débouchera ensuite sur une délibération du conseil municipal, M. le député-maire donne la parole aux élus souhaitant s’exprimer.

PADD et PLU sont les nouveaux sigles utilisés pour désigner les outils mis à la disposition des collectivités locales pour aménager le territoire français, c’est-à-dire le territoire de la République. « République », mot que souligne M. VOISIN pour bien signifier que l’aménagement de l’espace ne saurait être déterminé par les seuls intérêts privés, juxtaposés avec plus ou moins d’harmonie. Mais cet aménagement de l’espace doit être réalisé au nom de l’intérêt général, c’est-à-dire au nom d’une certaine conception de la vie sociale et au nom d’une vision républicaine de l’intérêt public, faisant toute sa place à la personne humaine, à ses droits, à ses besoins. Aujourd’hui, dans le cadre du Plan local d’urbanisme, un Projet d’aménagement et de développement durable doit être élaboré, ce qui est une bonne chose, car cela permet de préciser les orientations et les visions de la ville de demain.

Par développement durable, le commun des mortels entend généralement les questions liées à l’environnement, à la préservation des ressources naturelles, etc… Ces questions sont devenues aujourd’hui totalement prioritaires dans le débat public, tenant compte des dégradations de l’environnement de plus en plus visibles à l’échelle planétaire, résultant pour 14VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

la plupart d’entre elles des activités humaines. Mais le développement durable a également une dimension sociale et économique que les socialistes ont toujours considérée comme indissociable de la dimension purement environnementale.

Dans le préambule du projet de rapport, cette conception globale du développement durable apparaît clairement dans toutes ses dimensions, mettant au même plan les luttes contre les inégalités, la lutte contre le réchauffement climatique, la lutte pour la protection des ressources et la biodiversité, la solidarité internationale, mais aussi le développement de la commune en tenant compte de sa composition sociale et de son histoire. Chargés de l’emploi, de l’insertion et du développement économique au sein de la municipalité, les élus socialistes tiennent à insister sur le nécessaire développement de cette ville. Montreuil est un grand territoire, mais un territoire déséquilibré à la fois par l’histoire, par la limitation des outils de régulation et par leur caractère parfois inapproprié. Au niveau démographique, il y a déséquilibre, mais le déséquilibre se fait davantage sentir au niveau de l’accès aux transports, de l’accès aux équipements publics et aux bassins d’emplois. Il faut donc engager, d’une façon résolue et avec les outils désormais à disposition, la reconquête républicaine de tous les quartiers de Montreuil, ainsi que le met en avant le rapport présenté ce soir.

Le développement durable, c’est rééquilibrer le territoire. De ce fait, l’exemplarité des services publics devrait être totale. Malheureusement, on ne peut que constater que les organismes publics ont tendance à déserter les quartiers précisément déséquilibrés. Le rééquilibrage du territoire passe également par l’implantation d’entreprises génératrices d’emplois, notamment pour les Montreuillois. Depuis quelques années, on assiste à l’implantation massive de nombreuses entreprises, entre autres dans le Bas Montreuil. Il s’agit surtout d’une forme de délocalisation, de déplacement d’activités, notamment de Paris vers la périphérie. Ces entreprises à forte valeur ajoutée, donc fortement créatrices de taxe professionnelle, doivent être accueillies avec bonheur par Montreuil, à condition que les recettes nouvelles soient mobilisées pour investir dans l’action sociale, comme le fait la majorité municipale. Il faut également promouvoir l’installation d’entreprises peut-être à plus faible valeur ajoutée, donc moins rentables en termes de taxe professionnelle, mais mieux adaptées à la réalité du bassin d’emplois et du niveau de formation des concitoyens montreuillois. Ce qui, au final, sera très positif pour la population, mais aussi en termes de coût social, moins lourd à supporter par la collectivité. Il s’agit bien d’un développement assurant la mixité emploi, activité et logement telle qu’elle est définie dans le rapport. Il faut également renforcer la formation. Ce thème a été largement abordé, cependant M. VOISIN soulignera le caractère tout à fait décisif de l’importance stratégique du développement de l’IUT de Montreuil.

En matière de logement, la question de la densification et de la limite de la densification de Montreuil a été posée. Avec le chiffre plafond de 110 000 habitants, la municipalité a fixé un cadre qui s’inscrit dans le débat mené au niveau du SDRIF et dans lequel il est à constater que des efforts peuvent encore être produits pour assurer un rééquilibrage entre l’est et l’ouest de la région parisienne, au profit de l’est qui a été longtemps défavorisé. La question de la densité de Montreuil n’est pas réduite au nombre de Montreuillois, mais aux conditions dans lesquelles vivent les Montreuillois. En l’état de ce qu’il est permis d’imaginer pour la ville de demain, en termes d’équipements et en termes environnementaux, la limite doit être fixée et les élus socialistes partagent pour l’instant les plafonds qu’il s’agit de définir. Les élus socialistes prennent toute la mesure des enjeux qui sont devant eux avec le PLU et le PADD. Il s’agit rien de moins que d’imaginer et surtout de choisir ce que sera Montreuil dans les cinquante prochaines années. Dans le cadre d’un nouvel âge du capitalisme provoquant les inégalités et les déséquilibres, les instruments comme le PADD et le PLU sont parfois limités, confrontés à la violence et à la force du marché tout puissant, surtout quand celui-ci est encouragé politiquement et à l’inverse de l’intérêt général. Mais si ces instruments servent de points d’appui à une politique globale, volontariste, tournée vers la solidarité, l’égalité des droits, vers ce qui pourrait résumer la politique municipale à Montreuil, alors, conclut M. VOISIN, ces instruments peuvent devenir suffisamment puissants pour améliorer la vie des concitoyens à toutes les échelles (des quartiers et de la ville) et dans le cadre de la région parisienne, puisque c’est bien au niveau de l’agglomération parisienne qu’il convient de réfléchir.

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Le débat sur le PADD est l’un des premiers grands rendez-vous depuis le lancement, en mai 2003, du PLU. Si Mme PILON a apprécié la présentation de ce PADD, elle regrette cependant l’absence de projection des cartes qui aurait permis une meilleure compréhension de l’urbanisation future de Montreuil. Pour illustrer son propos quant à l’intérêt de commenter la cartographie, elle cite deux exemples qui méritent une clarification : Le Bas Montreuil est qualifié de « zone à mixité urbaine à dominante économique », les élus du groupe MVO s’interrogent sur les limites de la mixité entre habitats et bureaux. D’autre part, des équipements scolaires n’apparaissent pas sur les cartes, ce qui laisse entendre que le renforcement du développement économique est synonyme de suppression de groupes scolaires dans certains quartiers.

Enfin, les élus du groupe MVO auraient aimé avoir un compte-rendu synthétique des quatorze réunions de concertation faisant ressortir les suggestions formulées par les habitants.

M. LE CŒUR ajoute que les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte partagent les principes généraux exposés dans le projet de document, néanmoins il fera quelques recommandations. Il suggère d’identifier précisément les objectifs de limitation de la production de gaz à effet de serre ; l’ambition de réduire l’émission de gaz à effet de serre est louable, mais il faut se fixer sur les quantités et les délais en déterminant les moyens pour y parvenir. Cette volonté peut se décliner sur les questions de déplacements, sur les bâtiments municipaux, et notamment les écoles qui sont particulièrement « énergivores », les logements et les bureaux dans le cadre du PLU, notamment en contraignant les constructeurs à utiliser des énergies positives. Aujourd’hui, les voiries sont nettoyées avec de l’eau potable. Ce sont plusieurs centaines de milliers de mètres cubes d’eau qui sont ainsi utilisés, alors qu’une récupération astucieuse des eaux pluviales sur les bâtiments publics, et notamment la piscine, pourrait être envisagée.

Mme VANSTEENKISTE commence son propos par quelques remarques sur le document présenté par M. SEREY. Le discours est à son avis très convenu et très consensuel, et surtout, il ne réglemente rien. Les priorités mises en avant sont floues et les propositions, notamment sur les enjeux écologiques, sont assez peu lisibles. Le groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte se félicite néanmoins des modifications apportées à cette dernière version par rapport à celle présentée en commission le 5 janvier dernier, à savoir que la solidarité a été placée avant le développement économique, non pas qu’il faille sous-estimer le développement économique, mais celui-ci n’a de sens que dans la mesure où il améliore la vie des gens.

S’agissant de la stratégie urbaine, le chiffre plafond de 110 000 habitants à l’horizon de 2015 est un objectif raisonnable, mais deux questions se posent : où loger ces habitants et dans quelle composition sociale? Les élus Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte proposent trois enjeux pour organiser les orientations du PADD :

Les enjeux écologiques sur les questions liées au changement climatique et à l’émission des gaz à effet de serre énoncées par Alexandre LE CŒUR, mais aussi sur les déplacements. Le PADD ne consacre qu’une ligne au piéton, alors que symboliquement, le piéton doit retrouver ses droits et être mis au centre d’une politique de déplacements. Il est par ailleurs indispensable de définir un plan local de déplacements cadré en amont du PADD. Un plan est en cours de discussion avec Vincennes et Saint-Mandé, mais il est assez partiel, ne couvrant que l’ouest de Montreuil. Les prolongations et créations de lignes du tramway ou du métro sont toutes importantes et elles sont toutes à soutenir. Cependant, il est utopique de penser que toutes les prolongations pourront être faites dans un délai de quinze à vingt ans, il faut donc définir clairement les priorités dans le PADD.

L’enjeu du logement – Le premier élément qui devrait être clairement affiché est la réponse aux besoins de logement des habitants actuels. Le diagnostic montre une baisse très nette de l’offre de logements privés alloués, mais aussi une forte augmentation de ses prix. Le problème se pose notamment pour les familles des classes moyennes qui ne trouvent de logement ni dans le privé ni dans le logement social. Une réponse par les logements sociaux

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devrait pouvoir passer, comme à Paris, par une politique de maintien du logement social de fait, c’est-à-dire du logement social privé.

L’enjeu de l’économie à la solidarité – Le PADD ne propose aucune réflexion sur la façon dont les activités économiques peuvent s’inscrire dans un développement durable, ni sur l’économie solidaire et sociale qui est un pan très important de l’économie. Les activités économiques liées à la culture ne sont pas non plus évoquées, pas plus que ne le sont les activités liées aux communautés étrangères très nombreuses à Montreuil. Enfin, le projet municipal n’évoque la mise en valeur du patrimoine des Murs à pêche que comme une zone constructible.

En guise de conclusion, le groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte fera une proposition, le débat sur les orientations du PADD devant se poursuivre dans la ville. Outre les cinq débats géographiques déjà prévus, il pourrait être opportun d’organiser des rencontres thématiques avec la mise en place de formations dispensées par le CCVL au travers d’ateliers qui porteraient sur certains des thèmes abordés au cours de cette discussion. Ce qui permettrait d’aborder le PADD d’une façon non seulement géographique, mais aussi thématique, notamment sur les aspects du logement, de l’activité économique, du développement durable et de la circulation.

Pour Mme CLASTRES, ce très long document rassemble quelques pages de littérature qui n’ont guère de raison d’être là. Pour ne citer qu’un exemple, une page entière est consacrée à « Montreuil, ville de solidarité du local à l’international ». Que vient faire dans le PADD cette bouillie où l’on explique que Montreuil, commune de France, a une politique internationale ? Il n’y a de politique internationale qu’au niveau de l’État. Les communes, qui sont des institutions locales, que l’on retrouve dans quasiment tous les pays ne sont pas des acteurs juridiques reconnus par le droit international. Si l’on peut admettre des échanges internationaux, notamment dans le cadre des jumelages passés en vertu d’un traité international signé par la quasi-totalité des États, il ne peut pas s’agir d’une politique et cela n’a pas sa place dans un PADD.

Ce PADD est une sorte de schéma directeur qui n’engage qu’à réfléchir et à dégager un cadre rationnel pour les décisions qui seront prises ultérieurement en matière d’urbanisme. C’est un « automémo » que les équipes municipales ont dégagé pour elles-mêmes autant que pour la population. Il faut simplement espérer qu’elles sauront y recourir hors de cette logorrhée qui fait parfois ressembler ce document à un prospectus électoral. En ce sens et sous cette réserve, Mme CLASTRES admet que « c’est du bon travail ». Le développement durable, c’est préserver le capital que constitue la nature sur la terre entière. Il est maintenant urgent de préserver ce capital, au risque de détruire peu à peu la planète. Le grand challenge de nos sociétés est désormais de substituer des ressources renouvelables ou recyclables aux ressources non renouvelables consommées, sans se priver de croissance et de création de richesses, ne serait-ce que pour mieux les partager. Quelques points de ce PADD ont plus particulièrement retenu l’attention des élus du groupe Union de la droite républicaine.

Si, effectivement, les transports absorbent en France 25 % de l’énergie, le chauffage des bâtiments et maintenant leur refroidissement en absorbent plus de 30 %. Mme CLASTRES ne voit dans ce domaine aucun pendant à la hargne déployée par ailleurs contre l’automobile. Dans ce document, la majorité municipale se félicite de la situation idéale de Montreuil en matière d’infrastructures routières, et plus loin, elle manifeste son intention de démanteler ce même réseau, notamment la A86. Pourquoi se féliciter de ce réseau idéal si c’est pour parvenir à un plan de non-circulation dès que l’on entre dans Montreuil ? Que doit- on faire lorsqu’on est aux portes de la ville ?

Les élus de l’Union de la droite républicaine présenteront, au moment qu’ils jugeront opportun, leurs propositions en matière de construction, de développement des moyens de transport et d’urbanisme, de mixité sociale. Ces propositions s’inscriront sans problème dans ce schéma directeur tout en étant très différentes.

Le PADD, initié par la loi SRU (Solidarité renouvellement urbain) de 2000, s’inscrit dans une approche à la fois partenariale, transversale et concertée. Mme LUSSET-CASALASPRO souligne le caractère à la fois nouveau et novateur du PADD qui vient compléter l’ancien 17VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

document qu’était le POS (plan d’occupation des sols) pour dégager les orientations futures et ensuite les traduire concrètement. Les deux maîtres mots étant cohérence et équilibre. Équilibre dans un objectif de développement durable, puisqu’il s’agit bien de penser l’articulation entre toutes les activités qui font la ville et qui lui impriment une empreinte physique, mais aussi qui ont des conséquences environnementales et sociales majeures. Cohérence – Le PADD et le PLU visent à une mise en cohérence de l’ensemble des documents d’urbanisme, ce qui était un objet fort de la loi SRU. Le PLU local doit être en cohérence avec le Plan de déplacements urbains de l’Ile-de-France (PDUIF) et avec le Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) – une région de 11,5 millions d’habitants où la solidarité territoriale et la cohérence territoriale doivent être fortes. Mise en cohérence également au niveau local avec toutes les autres politiques, et notamment le Plan local de l’habitat et la démarche initiée au travers de l’Agenda 21.

On peut regretter que le PADD ne soit plus opposable comme le prévoyait la loi SRU à l’origine, pour autant, souligne Mme LUSSET-CASALASPRO, cela ne lui enlève rien en termes d’orientations et de planification. Le PADD a aussi la vertu d’être l’occasion concrète d’un diagnostic du territoire à la fois très fin, mais aussi croisé, évaluant les atouts, mais aussi les faiblesses et les déséquilibres auxquels il conviendra de remédier, qu’il s’agisse des déséquilibres territoriaux, économiques ou des problématiques liées au logement et au transport avec un renforcement de la logique de maillage.

Pour conclure son intervention, Mme LUSSET-CASALASPRO rappelle quels sont les objectifs du PADD et le processus qui permettra de traduire ses orientations dans le règlement du PLU, puis dans les différentes politiques de la municipalité, le tout en cohérence avec les documents de planification de la région Ile-de-France.

Pour M. DARRÉ, s’engager dans ce travail sur le PADD est l’occasion de matérialiser un certain nombre des engagements qu’avaient pris les élus de la majorité municipale vis-à-vis de la population à l’occasion des précédentes élections et qui les ont conduits aux responsabilités qu’ils assument aujourd’hui. Les quatorze rencontres qui ont eu lieu avec la population autour de ce projet ont montré combien ces questions restaient d’actualité et, pour certaines, avec des exigences et une acuité encore renforcées par rapport aux engagements pris il y a quelques années.

L’action municipale sur ces sujets est aussi l’occasion, pour les élus du groupe Communistes, apparentés, et citoyens, d’affirmer une démarche politique qui associe solidarité et responsabilité. En effet, c’est une démarche qui, loin d’ignorer le voisin, le prend en compte à l’échelle de l’agglomération urbaine et plus largement à l’échelle de la planète, étant donné les enjeux qui sont évoqués et qui sont sous-jacents aux actions qu’il est proposé de mettre en œuvre. C’est donc affirmer cette démarche de solidarité et de responsabilité, mais aussi s’opposer à ce qui prévaut aujourd’hui, c’est-à-dire la concurrence organisée des territoires.

Pour la majorité municipale, le développement durable – vocable trop souvent galvaudé –, c’est le maintien de la cohésion sociale, la préservation de l’environnement et des ressources, une conception du développement économique efficace. Trois éléments indissociables qui impliquent la lutte contre la concurrence et certaines formes de dominations, la lutte contre les inégalités, la prise en compte des enjeux globaux, la protection des ressources et de la biodiversité, mais aussi la solidarité internationale. Cette manière de concevoir ne se substitue pas à des formes plus anciennes. C’est probablement une conception supérieure à ce qui a été fait jusqu’à présent, avec une dimension un peu plus universelle, ce qui lui donne davantage de force, de cohérence et de pertinence, et sans doute plus de chance d’être efficace contre les dominations. C’est une conception du local au global. Assumer les responsabilités au niveau de la ville en les situant dans des enjeux universels, c’est participer à une avancée de l’humanité, puisqu’au travers de toutes ces actions, il s’agit d’assurer durablement une vie de qualité à l’espèce humaine en considérant toutes les dimensions nécessaires à son épanouissement.

Bien que cela ait déjà été dit, M. DARRÉ précise que cet exercice se fait dans le cadre d’une loi intitulée loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU), en soulignant qu’à l’évidence, une telle loi ne pouvait pas être le fait d’un gouvernement de droite ou d’une majorité de droite. Cette conception de solidarité implique, à l’échelle de l’agglomération, un 18VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

rééquilibrage entre l’est et l’ouest sur des axes prioritaires : l’emploi, le logement et l’éducation. C’est aussi placer l’aménagement urbain comme un outil de lutte au service du développement humain, au service d’une autre conception de la civilisation. Faire ressortir ces aspects, c’est redonner ses titres de noblesse à la politique, puisqu’il s’agit bien là d’actions politiques, celles-ci n’étant pas toujours perçues comme elles le devraient. C’est dans ce sens que la majorité municipale doit renforcer son action, mais aussi dans tout le travail qui va se poursuivre jusqu’à l’adoption du PLU, en faisant preuve de la plus grande pédagogie pour permettre aux concitoyens de percevoir l’importance de l’inscription dans des règlements d’un certain nombre de problématiques, de choix et d’orientations. C’est une nouvelle manière de concevoir la politique qui, pour M. DARRÉ, est une partie constitutive du développement durable.

Monsieur le Député-Maire remercie les conseillers municipaux et donne la parole à M. SEREY pour la conclusion.

La question de la solidarité ou des solidarités est au cœur de l’aménagement urbain et, comme l’a dit Patrick DARRÉ, c’est une nouvelle façon de concevoir la ville. Sans doute ne convaincra-t-il pas Mme CLASTRES de l’importance des questions internationales dans l’aménagement du territoire, néanmoins M. SEREY réaffirme que toute action au niveau du territoire a une incidence au plan international, et inversement. Celle-ci considère que ce document est un bon programme électoral : pourquoi pas ? On peut penser la même chose du PADD présenté par le maire de Vincennes qui a peut-être une autre conception de la solidarité et qui a sans doute fait d’autres choix.

Mme PILON a parlé de cartographie en mettant le point sur « la dominante économique dans le Bas Montreuil ». À plusieurs reprises, M. SEREY a expliqué que Montreuil bénéficiait d’une mixité d’activités et d’habitat et que le Bas Montreuil était l’un des éléments de cette mixité ; il a également précisé qu’il fallait permettre aux petites et aux moyennes entreprises de trouver des lieux d’implantation. Lorsqu’on dit « développement économique », on peut bien sûr agiter l’épouvantail des grands immeubles de ce que l’on appelle les grands comptes, mais c’est aussi tout le développement économique, cette mixité qui fait la richesse du Bas Montreuil et qu’il faut préserver. Aujourd’hui, la difficulté n’est pas d’accueillir des grands bureaux, mais de permettre aux PME d’exercer leur activité en première couronne, et les grands terrains dédiés à de l’activité le resteront, que ce soit du bureau ou une autre forme d’activité.

Quant à « la disparition des groupes scolaires » également évoquée par le groupe MVO, M. SEREY ne voudrait pas qu’il soit fait un procès d’intention à la municipalité en pensant qu’elle veut supprimer des groupes scolaires à un moment où elle en construit d’autres sur la ville. Cependant, il ne cache pas que dans le cadre d’un accroissement de la population et dans le cadre du règlement, la Ville pourrait être amenée à réserver des terrains sur certains secteurs pour agrandir ou créer des équipements scolaires, voire des collèges ou des lycées qui sont de la responsabilité du conseil général pour les uns et de la Région pour les autres. Les rencontres avec la population ne peuvent pas se résumer aux quatorze réunions qui ont été organisées récemment, répond M. SEREY à Mme VANSTEENKISTE. Des échanges avec les conseils de quartier et diverses contributions écrites ont permis d’avoir une réflexion sur la nature et sur le manque de commerces ou sur la nature des emplois nécessaires à Montreuil, pour ne citer que ces exemples.

Sur la diminution des gaz à effet de serre, M. SEREY précise à M. LE CŒUR – avec lequel il partage un certain nombre de vues sur les questions liées au logement – les différentes actions menées par la Ville dans ce domaine, non seulement sur le déplacement, mais aussi au travers d’une charte de qualité en direction du logement social. S’agissant des immeubles de bureaux, la Ville manifeste de façon très véhémente sa désapprobation de voir construire des façades en verre, en prônant les façades en briques pour leur qualité architecturale, en matière d’isolation et en termes de développement durable. Quant aux bâtiments publics, la municipalité a développé une véritable politique d’économie d’énergie. Sur la maîtrise raisonnée des eaux, M. SEREY ne peut que regretter le recul qu’il y a eu à une époque sur l’utilisation des eaux de la Seine avec des doubles circuits. Par ailleurs, il conçoit de travailler

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sur la récupération des eaux de pluie pour le nettoyage de la voirie, mais aussi pour les WC ; malheureusement, il faut faire face dans ce domaine à des politiques d’État totalement incohérentes.

S’agissant de la production de logement social, M. SEREY a également évoqué le travail à faire dans le Bas Montreuil sur l’habitat indigne avec des opérations programmées de l’habitat, de manière à transformer du logement social de fait aujourd’hui en logement de qualité à caractère social, là aussi avec des enjeux écologiques.

Rendre les trottoirs aux piétons est une question qui a fait débat dans les réunions de quartiers, notamment dans le Bas Montreuil ou dans le quartier du parc Montreau où le stationnement des véhicules sur les trottoirs devient insupportable. Quant aux transports en commun, obtenir que le plateau soit correctement desservi et avoir des tarifications abordables, c’est aussi une mesure de solidarité et de justice sociale pour laquelle la municipalité doit batailler.

Il est surprenant d’entendre que des sujets, comme l’économie solidaire ou les communautés étrangères n’ont pas été traités, alors qu’ils apparaissent clairement dans le PADD. Quant à l’action du CCVL sur des débats thématiques, elle est constamment évoquée par M. SEREY lorsqu’il invite les citoyens à intervenir sur toutes ces questions. Il trouve très intéressant d’aller voir les expériences réalisées en province et à l’étranger.

En préambule de son intervention, M. le député-maire souhaite répondre à Mme CLASTRES qui parlait de programme électoral en faisant la promotion de son « champion », M. SARKOZY, et en recommandant aux Montreuilloises et aux Montreuillois de lire le programme électoral du candidat de la droite, qui prévoit, entre autres, une franchise de 100 € pour les soins, ce qui permettra aux riches de continuer de se soigner, alors que les moins riches mourront plus tôt, faute de pouvoir acheter les médicaments qui leurs seront nécessaires.

Pour le reste, les enjeux écologiques sont fondamentaux, à la condition qu’ils soient conjugués à la justice sociale. L’écologie ne peut pas être réservée aux riches ; si les riverains du parc Monceau ou du Bois de Boulogne sont tout à fait favorables aux enjeux écologiques, il n’est pas certain qu’ils se soucient beaucoup de la justice sociale. Les deux doivent absolument se conjuguer et les enjeux écologiques ne doivent pas se réduire à un discours platonique. M. le député-maire souligne l’exemplarité de Montreuil dans ce domaine, qualifiant les élus de la majorité municipale d’écologistes pratiquants. Sur la question des transports en commun, M. le député-maire taxe les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte de « petits bras », leur reprochant d’avoir un discours régional, ce qui n’est pas le cas de la majorité municipale qui, dans la conférence métropolitaine avec la Ville de Paris et les communes voisines, n’a pas suivi la Région qui proposait une rocade juste autour de Paris ou une rocade un peu plus loin. Les deux sont indispensables.

Certes, on ne peut pas faire tout en même temps, mais il faut le faire vite. On ne peut pas demander aux gens de laisser leur voiture si on ne leur offre pas au plus tôt des transports en commun rapides, sûrs, confortables et bon marché. Là encore, le discours est platonique si l’on renvoie à la Saint-Glinglin. Il faut faire vite ! Le coût : 20 milliards d’euros. C’est une somme qui se trouve, il suffit de prendre dans la poche de ceux qui les ont, c’est-à-dire pas dans la poche des plus pauvres, comme cela se fait aujourd’hui. Il faut imaginer des moyens de financement. Les entreprises qui sont en région parisienne bénéficient d’un bassin de main-d’œuvre qualifiée et de transports privilégiés. Qu’elles paient un peu plus au titre des transports en commun semble légitime à M. le député-maire qui est également convaincu que les habitants d’Ile-de-France seraient d’accord si on leur expliquait pourquoi on augmente la taxe sur les carburants d’un ou deux centimes d’euros par litre. En revanche, il est totalement opposé au péage urbain qui pénalise les gens modestes et qui favorise les riches, puisque la liberté de circulation est totale pour ceux qui ont un bon compte en banque et, pour les autres, il reste la marche à pied. Il faut être bien plus résolu que ne le sont les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte sur la question des transports en commun et ne pas renvoyer à des horizons qui frisent l’éternité.

Le PADD de Montreuil dit clairement les choses et il y a certainement des batailles à mener. Lors de la conférence métropolitaine, la Ville s’est exprimée clairement et le fait qu’il y ait 20VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

consensus entre la Ville de Paris et les communes qui touchent Paris est un excellent point d’appui pour discuter avec la Région et se battre pour obtenir des financements. Il faut que l’État paie aussi. l’État a allégé l’impôt des plus riches dans des proportions invraisemblables ; en 2006, l’État a rendu en moyenne 18 000 € d’impôt à chacune des 14 000 familles les plus riches du pays. Il faut lever l’impôt sur les gens qui peuvent payer pour financer les transports en commun en particulier.

Tel qu’il a été présenté par Jean-Jacques SEREY, le PADD fait ressortir des éléments qui, pour M. le député-maire, sont très importants, parmi lesquels la mixité ; mixité entre l’habitat collectif et l’habitat pavillonnaire, mais aussi mixité entre le logement social et le logement privé.

Certains reprochent à la Ville de ne pas faire suffisamment de logement social, alors que le pourcentage de logement social sur Montreuil s’élève à 37 %, auquel s’ajoute l’habitat social de fait. De plus, grâce aux programmes municipaux, de nombreux immeubles sortent de l’insalubrité pour devenir des logements sociaux de qualité. La municipalité est contre les ghettos, que ce soient des ghettos de privilégiés ou des ghettos de la misère, parce qu’il faut de la mixité. Certes, il faut davantage de logements sociaux en région parisienne, mais il faut se battre pour qu’il y en ait à Neuilly, Rueil, Saint-Mandé, Saint-Maur, mais dans ce domaine, les élus verts n’agissent pas. L’écologie platonique est comme le chewing-gum sans sucre, elle est sans saveur. À Montreuil, les verts sont sur ce registre, alors que la municipalité est pour une écologie musclée, vivante et qui assure l’avenir de la planète, et donc qui n’exclut pas les combats déterminés vis-à-vis des privilégiés pour rétablir les équilibres. Dans la mixité, il y a le développement économique qui, dans la mesure où il permet de financer la politique sociale, est la clé de la justice sociale. La politique sociale, ce n’est pas seulement la solidarité et le bureau d’aide sociale, c’est aussi les écoles, la culture, les sports, etc…

Le débat va se poursuivre et M. le député-maire invite les conseillers municipaux à y participer et les concitoyens à apporter leur contribution lors du cycle de réunions qui va démarrer au mois de mars, précédant ainsi la délibération du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : Prend acte, après le débat, conformément aux articles L 123-1 et L 123-9 du code de l’urbanisme, du document annexé à la présente délibération et intitulé « orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable » qui doit faire l’objet d’un débat au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.

La délibération n° 2007_001 est adoptée.

• Constitution d’une commission amiable d’indemnisation pour les travaux d’aménagement du cœur de ville .

M. SEREY explique que dans le cadre du projet Cœur de ville, les travaux réalisés boulevard Rouget de Lisle ont incommodé les riverains, et plus particulièrement les commerçants qui ont dû faire face à une perte de recette. La jurisprudence permet d’indemniser les pertes d’exploitation des commerçants, à condition qu’elles soient réelles, au travers d’un certain nombre de dispositifs gérés par une commission dont les membres pourraient être le maire ou un de ses représentants, le président de la chambre de commerce et d’industrie de Seine Saint-Denis, le directeur départemental des impôts, le trésorier municipal de Montreuil et un représentant de l’ordre des experts-comptables.

Après des mois de discussion avec les acteurs concernés, après nombre de réunions absolument inutiles, Mme CLASTRES constate avec satisfaction que M. le maire reconnaît

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enfin, avec la constitution de cette commission amiable d’indemnisation, que les commerçants ont subi des préjudices importants depuis la mise en place du nouveau plan de circulation dans le centre-ville. Même si la chambre de commerce est susceptible de représenter les commerçants, il aurait été judicieux d’admettre au sein de cette commission un délégué de l’association des commerçants qui a porté le débat sur la place publique, ne serait-ce qu’à titre d’auditeur, pour éviter que cette commission ne soit qu’un artifice pour enterrer l’affaire. Cela dit, la position libérale des élus de la droite aurait préféré qu’on laisse simplement travailler les entreprises sans entrave, plutôt que d’avoir à les indemniser. Enfin ! Voilà une décision sage que voteront les élus du groupe Union de la droite républicaine qui suivront attentivement les travaux de cette commission dont ils souhaiteraient obtenir les comptes-rendus.

Par la voix de Mme PILON, les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte souhaiteraient que la chambre des métiers qui représente les artisans participe également à cette commission amiable. Par ailleurs, elle trouve assez surprenant d’entendre Mme CLASTRES craindre que la chambre de commerce ne défende pas correctement les intérêts des commerçants.

M. le député-maire n’est pas en mesure de dire si le préjudice est important, comme le laisse entendre Mme CLASTRES. Il fait également remarquer que l’intérêt de cette commission amiable, mise en place à son initiative, c’est justement que les commerçants vont pouvoir produire leurs documents comptables, et si le préjudice est avéré, les commerçants seront indemnisés conformément à la loi.

Par ailleurs, M. le député-maire n’est pas opposé à ce qu’un représentant des commerçants assiste à la commission en tant qu’auditeur, à condition d’une part qu’il ne soit pas choisi parmi les préjudiciables et, d’autre part, que les textes l’autorisent, de même qu’il ne voit pas d’objection à ce que la chambre des métiers soit également représentée. Il propose donc de demander à l’administration de vérifier si la législation permet de répondre à la demande formulée par Mme CLASTRES et par Mme PILON, puis, si la loi le permet, d’ajouter d’une part la représentation des commerçants via un représentant d’une de leurs associations se trouvant sur le territoire concerné et, d’autre part, la représentation de la chambre des métiers.

Cette suggestion faisant consensus, M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération éventuellement ainsi amendée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : d’instituer une commission amiable d’indemnisation avec avis consultatif pour les travaux de voirie, présidée par un membre du tribunal administratif de Cergy Pontoise, désigné par son président. Elle sera composée des membres suivants ou de leur représentant :

- le maire de Montreuil

- le président de la chambre de commerce et d’industrie de Paris en Seine Saint Denis - le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis - le directeur départemental des impôts

- le trésorier municipal de Montreuil

- un représentant de l’ordre des experts-comptables

Article 2 : la commission amiable d’indemnisation rendra un avis sur la demande d’indemnisation des demandeurs. La décision finale d’indemnisation sera prise par délibération du conseil municipal.

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Article 3 : la commission amiable d’indemnisation établira son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Article 4 : les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission amiable d’indemnisation seront imputées au budget de la commune.

La délibération n° 2007_002 est adoptée.

• Création d'un point d'accès au droit (PAD) au deuxième étage du pavillon sis 12 boulevard Rouget de Lisle .

Lors du Conseil local de la sécurité et de la prévention de la délinquance, le 22 février dernier, le procureur de la République avait souhaité que Montreuil s’équipe d’une maison de la justice et du droit. Cet établissement judiciaire permet une présence judiciaire adaptée au traitement de la petite délinquance quotidienne et aux petits litiges d’ordre civil. Les objectifs pour la ville de Montreuil seraient les suivants :

∗ promouvoir une justice plus proche des habitants ;

∗ créer un lieu d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information sur les droits et obligations des citoyens ;

∗ assurer une présence judiciaire adaptée au traitement de la petite délinquance quotidienne ;

∗ résoudre à l’amiable de petits litiges d’ordre civil par l’intermédiaire de conciliateurs ; ∗ apporter une aide aux victimes tant au niveau psychologique que juridique ; ∗ apporter une aide rédactionnelle à une population en difficulté dans la compréhension des textes et procédures judiciaires ;

∗ accueillir, accompagner et lancer des actions de lutte contre les violences scolaires et contre les violences faites aux femmes ;

∗ créer des initiatives en direction de la population dans le cadre d’un partenariat local. Avant la création de cette structure et la signature de cette convention, il est proposé qu’un point d’accès au droit (PAD) puisse être ouvert, à partir de février 2007 dans le pavillon sis 12 boulevard Rouget de Lisle à Montreuil, au deuxième étage du bâtiment. Il rassemblerait, pour mieux les valoriser et créer une synergie entre eux, les services d’aide aux victimes et d’accès au droit déjà existants dans le centre-ville : la permanence d’avocats, les permanences de SOS victimes (actuellement en mairie), l’écrivain public du service des affaires civiques. Il est à noter que le bureau des médiateurs de la ville est déjà sur place. Il pourra aussi accueillir le nouveau point d'informations juridiques du conseil départemental de l'accès aux droits de la Seine Saint-Denis, tenu par une juriste du tribunal de grande instance de Bobigny.

Les élus du groupe Union de la droite républicaine sont favorables à la création de ce point d’accès au droit. Cependant, avant une installation à l’adresse indiquée, n’aurait-il pas été possible de faire une permanence en mairie ? demande Mme CLASTRES qui fait remarquer que ce point d’accès sera inaccessible aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

M. VOISIN se félicite de la création de ce point d’accès au droit qui offre une réponse salutaire à la politique du « coup de menton » et du « droit dans ses bottes » prônée par un ministre de l’intérieur qui n’a de cesse actuellement et depuis des années de criminaliser la société et d’opposer ses différentes catégories, alors que pour répondre à ses maux, il suffit de promouvoir l’égalité, et notamment l’égalité d’accès au droit.

En sa qualité de président du CCAS et élu chargé des affaires sociales, M. VOISIN a l’occasion de constater qu’une des plus grandes violences est souvent l’ignorance du droit. Parce que les moyens ne sont pas mis à disposition des concitoyens afin qu’ils puissent se retrouver dans une législation souvent complexe et qui se renouvelle chaque jour, des

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milliers de droits ne sont pas respectés. La délibération proposée rappelle aussi qu’au-delà de l’ignorance, il y a la crainte qui, par manque de confiance dans les institutions républicaines, empêche les citoyens d’user des droits auxquels ils ont accès. C’est effectivement pour M. VOISIN un contrepoint utile et salutaire à une certaine politique de criminalisation, d’autant plus que cette année, cela s’inscrit dans une vague qu’il qualifiera de véritable « insurrection civique ». Le nombre d’inscriptions sur les listes électorales, notamment des jeunes concitoyens habitant dans les villes de banlieue est tout à fait effarant. À Montreuil, le chiffre des 6 000 nouveaux inscrits a été dépassé, ce qui témoigne d’une démarche civique tournée vers le droit et l’égalité des droits.

M. MAESANO ne comprend pas la remarque de Mme CLASTRES, lui faisant remarquer que depuis des années, les services de la Ville n’ont pas manqué de travailler sur la question de l’accès aux personnes handicapées. Il suggère aux élus de l’Union de la droite républicaine, s’ils ne veulent pas de cette maison de la justice et du droit, de le dire franchement.

Pour rassurer Mme CLASTRES, M. le député-maire confirme que le lieu sera aménagé pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite et que la permanence se situera au rez-de-chaussée du pavillon.

M. REITH trouve très déplacée la réponse faite par M. MAESANO à la question des élus de l’Union de la droite républicaine qui ne sont absolument pas contre cette maison du droit et qui, par ailleurs, consacrent énormément de temps de leur vie personnelle aux personnes handicapées. Il fait également remarquer qu’il est indiqué dans la délibération que le PAD serait situé au deuxième étage, et non au rez-de-chaussée comme l’a précisé M. le maire, ce qui a suscité leur inquiétude quant à l’accès des personnes à mobilité réduite.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Approuve l’ouverture prochaine, après travaux de rénovation, d’un point d’accès au droit au deuxième étage du pavillon sis 12, boulevard Rouget de Lisle à Montreuil, rassemblant les services d’aide aux victimes déjà présents dans le centre ville : la permanence d’avocats, les permanences de SOS Victimes (actuellement en mairie), l’écrivain public du service des affaires civiques (12ème étage de la Tour administrative) et le nouveau point d'informations juridiques du conseil départemental de l'accès aux droits de la Seine Saint-Denis, tenu par une juriste du tribunal de grande instance de Bobigny.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer la convention entre la ville de Montreuil et le conseil départemental de l’accès au droit qui crée ce point d’accès au droit.

Article 3 : Approuve le fait que ce point d’accès au droit puisse se transformer à terme et sous réserve des partenariats avec les services de la Justice en une Maison de la Justice et du Droit (MJD).

La délibération n°2007_003 est adoptée.

• Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restructuration de la crèche Eglantine à passer avec FILIPPINI architecture & patrimoine et autorisation à monsieur le maire de le signer.

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Les délibérations 4 à 11, que présente M. BLANCHARD, sont la concrétisation des objectifs de la politique de la petite enfance. Ces délibérations visent à procéder à la désignation des architectes qui assureront la maîtrise d’œuvre de quatre projets sur les sept prévus au cours de l’année 2007, et à demander les permis de construire. La réalisation de ces quatre projets permettra d’accueillir avant la fin de l’année 160 enfants supplémentaires, ce qui permettra de dépasser de moitié le projet municipal pour ce mandat.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Attribue le marché de maîtrise d’œuvre à FILIPPINI architecture & patrimoine pour les travaux de restructuration de la crèche Eglantine pour un montant de 189 895.06 € HT soit un montant TTC de 227 114.49 €.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à le signer.

Article 3 : Le montant de la dépense, sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous la nature :

2031 Frais d’études et de recherche

La délibération n°2007_004 est adoptée.

• Permis de construire pour la restructuration de la crèche « Églantine » .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Est accepté le permis de construire pour les travaux de restructuration de la crèche Eglantine – 26,rue Douy Delcupe 93100 Montreuil.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à le signer.

La délibération n°2007_005 est adoptée.

• Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restructuration de la halte-garderie « Mamans Poules » à passer avec la SARL d’architecture GRAFIT et autorisation donnée à monsieur le maire de le signer .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

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A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Attribue le marché de maîtrise d’œuvre à la SARL d’architecture GRAFIT – 2, rue Jean Maridor 75015 Paris - pour les travaux de restructuration de la halte garderie « Mamans Poules » pour un montant de 57 664.00 € HT soit un montant TTC de 68 966.14 €.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à le signer.

Article 3 : Le montant de la dépense, sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous la nature :

2031 Frais d’études et de recherche

La délibération n°2007_006 est adoptée.

• Permis de construire pour les travaux de réaménagement de la halte-garderie « Mamans Poules » .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Est accepté le permis de construire pour les travaux de réaménagement de la halte garderie « Mamans Poules » 2-4 place du 14 juillet 93100 Montreuil.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à le signer.

La délibération n°2007_007 est adoptée.

• Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour l’installation d’une structure temporaire pour une crèche de 60 places à passer avec Emmanuelle LE CHEVALLIER, architecte et autorisation à monsieur le maire de le signer.

M. LE CŒUR relève que la réalisation de cette crèche provisoire, destinée à recevoir les enfants de la crèche « Les Pins » et de la crèche « Églantine » pendant la durée des travaux, représente une dépense de 715 000 € et fait remarquer qu’avec cette somme, il aurait été possible de construire un bâtiment d’environ 400 m². Si la petite enfance avait réellement été une priorité pour la majorité municipale, fait-il remarquer, les actions de réhabilitation et de construction auraient été engagées dès le début de la mandature, ce qui aurait permis d’investir cette somme dans la réalisation d’une crèche définitive qui aurait pu ensuite accueillir les enfants pendant les travaux réalisés sur les autres établissements.

La construction d’une crèche coûte environ 3 millions d’euros et non pas 715 000 €, souligne M. BLANCHARD qui ajoute que cette structure provisoire perdurera, puisqu’elle sera intégrée dans un projet de construction de l’OPHM qui interviendra d’ici à trois ans.

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M. LE CŒUR relève que les documents fournis en commission et les termes de la délibération font état d’une structure provisoire constituée d’éléments préfabriqués qu’il n’est pas possible de rendre définitive en l’état.

Mme RIDARD explique qu’effectivement, il sera réalisé un lieu d’accueil provisoire en bâtiment de type Algeco, agréé par la PMI, comme cela s’est fait dans d’autres communes. Ce bâtiment est destiné à recevoir les enfants pendant la période des travaux de la crèche « Les Pins ». Par ailleurs, l’OPHM va construire un immeuble sur ce terrain ; immeuble au pied duquel il sera construit une crèche durable, ce qui permettra de déplacer la structure provisoire sur un autre lieu pendant d’autres rénovations.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

40 voix pour ;

8 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, Mme HEUGAS, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT

DECIDE :

Article 1 : Attribue le marché de maîtrise d’œuvre à Emmanuelle LE CHEVALLIER - 82 av. du Président Wilson 93100 Montreuil pour l’installation de modules préfabriqués pour une crèche de 60 places pour un montant de 38 893.59 € HT soit un montant TTC de 46 516.73 €.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à le signer.

Article 3 : Le montant de la dépense, sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous la nature : 2031 Frais d’études et de recherche

La délibération n°2007_008 est adoptée.

• Permis de construire pour l’installation d’une structure temporaire pour une crèche de 60 places sise 79 rue Émile Beaufils / 20 rue des Oseraies.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

40 voix pour ;

8 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, Mme HEUGAS, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT

DECIDE :

Article 1 : Est accepté le permis de construire pour les travaux d’installation de modules préfabriqués sur le terrain 79, rue Emile Beaufils/20, rue des Oseraies.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à le signer.

La délibération n°2007_009 est adoptée.

27VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

• Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restructuration de la crèche Les Pins à passer avec Bruno ROLLET, architecte et autorisation à monsieur le maire de le signer.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Attribue le marché de maîtrise d’œuvre à Bruno ROLLET, Architecte – 40 av. de la République 75011 Paris - pour les travaux de restructuration de la crèche Les Pins pour un montant de 201 778.08 € HT soit un montant TTC de 241 326.58 €.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à le signer.

Article 3 : Le montant de la dépense, sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous la nature :2031 Frais d’études et de recherche

La délibération n°2007_010 est adoptée.

• Permis de construire pour la restructuration de la crèche « Les Pins » .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Accepte le permis de construire pour les travaux de restructuration de la crèche Les Pins - 85, rue St Denis 93100 Montreuil.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à le signer.

La délibération n°2007_011 est adoptée.

• Autorisation à monsieur le maire de signer les marchés pour les lots 4 et 10 pour les travaux de restructuration des locaux de l’ex-collège Paul Éluard .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à signer les marchés ainsi qu’il suit :

28VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

Pour le lot n° 4 : Cloisons-menuiseries intérieures-agencement

Entreprise BARTHELEMY

10 zone d’activité « Le chenêt » 91490 Milly la Forêt

pour un montant de 133 374.75 € H.T.

Pour le lot n° 10 : Ascenseurs

Entreprise ALFORT ELEVATEUR

16bis chemin latéral 94140 Alforville

pour un montant de 59 500.00 € H.T.

Article 2 : Le montant total de l’opération est de1 657 700.00 € TTC et sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous la nature :

2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions.

La délibération n°2007_012 est adoptée.

• Modification des tarifs de la restauration scolaire :

Délibération reportée.

• Orientations concernant les conventions avec les structures culturelles associatives.

Mme PESSIN-GARRIC souligne la présence particulièrement riche des sociétés et associations culturelles qui donnent aux collectivités publiques de nouvelles responsabilités. Ces conventions sont les traductions de partenariats entre la Ville et les structures culturelles privées qui permettent donc d’enrichir cette offre culturelle diversifiée au bénéfice des Montreuillois. Elles ont le mérite de rendre possible la mise en œuvre de projets ou d’actions construits ensemble sur des partis pris communs et de créer des synergies, démultipliant ainsi l’offre culturelle. Elles permettent à des associations culturelles de consolider leur place dans la ville. Beaucoup d’entre elles sont fragiles et le partenariat avec les collectivités publiques leur permet de consolider leurs actions.

Dans le domaine de la culture, le temps est un élément nécessaire à la réussite des entreprises. Il contribue à ce que les associations puissent développer leurs projets dans une meilleure sécurité. C’est cohérent avec la volonté de la Ville d’aider les acteurs culturels, notamment les intermittents qui, par l’absence ou l’insuffisance de soutien public, particulièrement de l’État, travaillent dans une grande précarité. C’est la raison pour laquelle ces conventions ont, pour la plupart, une durée de trois ans, évitant ainsi la perte d’énergie au détriment de l’action culturelle que représente la recherche de financements chaque année.

Au conseil municipal dernier, un certain nombre de conventions ont été signées.

Ce soir, il est proposé d’en adopter une nouvelle avec la compagnie Vire Volte. Lors du prochain conseil municipal, d’autres conventions plus nombreuses seront proposées.

• Convention de coopération entre la ville de Montreuil et la compagnie « Vire Volte »

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

29VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

DECIDE :

Article 1. Approuve la convention de coopération entre la ville de Montreuil et la Compagnie Virevolte pour le projet « Printemps des tout petits » 2007, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation auprès des professionnels de la petite enfance.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à la signer

Article 3 : Autorise le versement d’une subvention de 7622€ pour la compagnie Vire Volte sur le code service C190 activité 60622 nature 6574

La délibération n°2007_013 est adoptée.

M. le député-maire propose d’inviter au prochain conseil municipal les associations culturelles et que les conventions soient signées à cette occasion avec les partenaires au cours d’une suspension de séance.

Les conseillers municipaux n’émettant aucune objection, il en sera ainsi fait.

• Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) 2007-2009 ; approbation du principe d’une négociation avec l’État, sur la base des orientations dégagées par la concertation en cours avec les acteurs locaux et autorisation donnée au maire de signer le contrat issu de cette négociation sous réserve qu’il soit présenté dans les meilleurs délais aux membres du conseil.

Les conseillers municipaux vont voter dans la précipitation cette invitation à aller manger dans la main de l’État fait remarquer Mme CLASTRES. « Allons vite biberonner, même si au prochain budget, le budget 2008, on doit encore entendre pis que prendre de la politique de l’État ! ». Force est de constater que l’on s’habitue vite au lait des subventions. Voilà donc le troisième plan depuis 1994. Tiens ! 1994… C’est donc un gouvernement de droite qui a lancé ce type de préoccupation sociale. Après réflexion, cela n’étonne guère Mme CLASTRES qui regrette simplement que l’on identifie les problèmes, mais qu’on ne les traite pas. On traite les conséquences des problèmes avec moult subventions aux associations bien affidées à la municipalité, et ce, aux frais de l’État. Il y aura toujours un retour, un sur service. Mme CLASTRES se demande ce qu’il arrivera quand les problèmes sociaux et les quartiers difficiles auront disparu. Assistera-t-on à l’explosion des relais soudain sans emploi, sans justification ? En fait, elle se demande si ce type de traitement social n’est pas la certitude que les problèmes ne seront jamais résolus. Mais bon ! Les problèmes sont là. Il faut de la pommade, alors votons pour la pommade et allons chercher la pommade !

Le groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte forme l’espoir que le Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) ne sera pas de la pommade, mais un vrai projet de territoire ciblant les quartiers qui en ont le plus besoin, concentrant les crédits sur ces quartiers et avançant avec un vrai projet en concertation avec l’État. Mme PILON ajoute que les élus verts, qui s’intéressent fortement à ce sujet, demandent un vrai débat sur les orientations du contrat de ville. La délibération ne contient que très peu d’éléments, voire pas du tout, sur les projets que propose la Ville.

En conférence des présidents, Mme PILON avait réclamé ces éléments et il vient de lui être remis le courrier adressé par M. le maire le 17 juillet dernier au préfet pour négocier de nouveaux territoires prioritaires dont les élus verts approuvent la définition. Aujourd’hui, pour donner un blanc-seing à la majorité municipale pour négocier le contrat urbain de cohésion sociale avec l’État, ils auraient aimé connaître le résultat des différentes concertations qui ont été lancées. En l’absence de ces informations, les élus du groupe Avec les Verts Montreuil Ville Ouverte ne prendront pas part au vote.

30VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

Mme ATTIA répond à Mme CLASTRES, d’une part que la main de l’État se fait de plus en plus petite et qu’elle est de moins en moins remplie, et d’autre part, que les associations qui agissent dans les quartiers apprécieront sa remarque. À Mme PILON, elle explique que la concertation est en cours avec une quarantaine de réunions par secteur et par thématique, et qu’il n’est donc pas possible de faire d’ores et déjà la synthèse de ces travaux. Dans le cadre de ce CUCS, la Ville s’est engagée dans une démarche de concertation avec les partenaires institutionnels, les associations, les acteurs de quartiers qui agissent en direction de ces populations défavorisées. Il ne s’agit pas aujourd’hui de donner un blanc-seing, mais le document devant être finalisé vers la mi-février, d’autoriser simplement M. le maire à ne pas attendre le 29 mars afin de ne pas pénaliser les associations qui agissent sur le terrain en les privant des subventions nécessaires.

Mme PILON précise que les élus verts n’exigent pas une note de synthèse, mais qu’ils se seraient contentés d’un point d’étape ainsi que de la réponse du préfet, si elle a été reçue, sur les quartiers prioritaires. C’est sur ces éléments que les élus du groupe MVO auraient aimé discuter en commission.

Mme ATTIA indique que la Ville n’a pas reçu d’information sur les quartiers retenus comme prioritaires. Au cours du comité de pilotage qui a eu lieu au mois de décembre en présence du sous-préfet, il a été indiqué que le territoire de Montreuil ne sera pas classé prioritaire dans sa totalité, que les zones urbaines sensibles La Noue, Grand pêchers et Montreau seront conservées, et que les Ruffins seront sans doute classés zone urbaine sensible. Il y a par ailleurs eu des zooms sur des îlots spécifiques et sur des thématiques particulières comme la prévention de la délinquance dans des quartiers comme le Bas Montreuil, par exemple. En revanche, ajoute Mme ATTIA, rien n’a encore été acté à ce jour avec l’État.

Après avoir entendu ces informations complémentaires, Mme PILON précise que les élus du groupe MVO voteront finalement pour cette délibération et demandent un point d’information détaillé, lors du prochain conseil municipal, sur ce sujet.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Approuve le principe d’une négociation avec l’Etat, sur la base des orientations dégagées par la concertation en cours avec les acteurs locaux dans le cadre de l’élaboration du projet urbain de cohésion sociale de la ville de Montreuil.

Article 2 : Autorise le maire à signer le contrat issu de cette négociation sous réserve qu’il soit présenté dans les meilleurs délais aux membres du conseil.

La délibération n°2007_014 est adoptée.

• Approbation de la modification du plan de financement du projet de réaménagement de la rue Henri Schmitt, dans le cadre du PRUS Bel air – Grands Pêchers .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

31VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : Approuve le plan de financement modifié de la façon suivante : Le coût prévisionnel estimatif du projet est de 371 083 € HT soit 443 815 € TTC. • Conseil Régional d’Ile-de-France : 129 879 €, soit 35% du total HT, • État (au titre de l’opération ANRU) : 111 325 €, soit 30% du total HT, Ville de Montreuil : 129 879 € soit 35% du total HT, auxquels s’ajoutera la TVA à récupérer ultérieurement (72 732 €).

Article 2 : Autorise monsieur le maire à solliciter une subvention de: 111 325 € (montant plafond représentant 30 % du coût HT total de l’opération) auprès de l’État, dans le cadre des financements attribués par celui-ci à la rénovation urbaine par le biais de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine.

Article 3 : Prend en compte le versement de la subvention accordée par le Conseil Régional d’Ile-de-France dans le cadre de cette opération.

Article 4 : Autorise monsieur le maire à signer tous les actes administratifs à intervenir découlant de ces décisions.

La délibération n°2007_015 est adoptée.

• Approbation de la convention de financement, entre la Ville de Montreuil et l’Association foncière urbaine libre (AFUL) de la zone d’habitation du quartier La Noue, concernant l’étude pré-opérationnelle de rénovation urbaine du quartier La Noue – Clos Français

M. LE CŒUR aimerait quelques précisions quant à la nature de la coordination de ce projet avec le projet de renouvellement urbain du quartier La Noue sur la commune de Bagnolet qui a obtenu des financements de l’ANRU. M. LE CŒUR aimerait également connaître la position des copropriétaires de La Noue. Enfin, il voudrait s’assurer que les statuts de l’AFUL autorisent la réalisation de ces projets urbains.

Concernant les statuts de l’AFUL, M. SEREY indique qu’une étude a été lancée pour savoir quelle était la meilleure solution à mettre en œuvre ; ce sujet est donc en cours. S’agissant de la coordination avec Bagnolet, il explique que les deux villes travaillent en étroite collaboration et en parfaite entente, et qu’un accord a été pris avec la préfecture qui a en charge les dossiers ANRU, à savoir que dans une volonté de déposer un dossier unique, Montreuil travaillera par avenant à la convention ANRU qui a été signée avec Bagnolet.

En ce qui concerne la position des copropriétaires, M. BLANCHARD renvoie au libellé de la délibération qui fait mention d’une étude pré-opérationnelle de rénovation urbaine du quartier La Noue – Clos français, ce qui signifie que l’on en n’est pas à la phase de concertation, même si de longues discussions avec l’ensemble des partenaires ont déjà eu lieu.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

32VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Approuve la convention entre la ville de Montreuil et l’association foncière urbaine Libre (AFUL) de la zone d’habitation du quartier La Noue, annexée à la présente délibération, pour le cofinancement de l’étude pré-opérationnelle de rénovation urbaine du quartier La Noue / Clos Français.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer ladite convention et à réaliser les actes en découlant.

Article 3 : Dit que la recette à venir sera imputée comme suit sur le budget de la ville : Nature : 1328 autres subventions d’équipements non transférables

Fonction : 0200

Activité : I872

La délibération n°2007_016 est adoptée.

• Demande de subventions relatives à l’Atelier santé ville (ASV) sur le Fonds social européen (FSE) au titre de l’exercice 2006 .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à demander une subvention auprès du fonds social européen sur l’exercice 2006 à hauteur de 6 645 euros.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à engager, un cofinancement de la ville pendant la durée du projet et sous réserve des financements complémentaires à hauteur de 5 168 €uros.

Article 3 : Autorise monsieur le maire à signer toute convention pour l’attribution de ces subventions avec chacune des parties concernées

Article 4 : Autorise monsieur le maire à signer les documents correspondants pour l’attribution et le versement des subventions.

La délibération n°2007_017 est adoptée.

• Demande de subvention relative à l’Atelier Santé Ville (ASV) sur les crédits régionaux, dans le cadre de la journée mondiale de lutte contre le sida du 1er décembre 2006.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

33VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à demander une subvention sur les crédits de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales à hauteur de 2 535 €.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer toute convention pour l’attribution de ces subventions avec chacune des parties concernées

Article 3 : Autorise monsieur le maire à signer les documents correspondants pour l’attribution et le versement des subventions.

La délibération n°2007_018 est adoptée.

• Attribution d’une subvention en faveur de l’association des Maliens de Montreuil, dans le cadre de la journée mondiale de lutte contre le sida du 1er décembre 2006 .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à verser une subvention à hauteur de 4010,90 euros, pour l’action menée par l’association des Maliens de Montreuil dans le cadre de la journée mondiale contre le sida.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer toute convention pour l’attribution de ces subventions avec chacune des parties concernées.

Article 3 : Autorise monsieur le maire à signer les documents correspondants pour l’attribution et le versement des subventions.

La délibération n°2007_019 est adoptée.

• Attribution des subventions aux écoles, collèges et lycées dans le cadre des projets scolaires pour l'année 2006-2007.

M. DARRÉ indique que les projets scolaires de l’année 2006-2007 seront financés à hauteur de 190 146 € et concernent au total 217 projets (154 projets pour le premier degré et 63 projets pour le second degré).

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

34VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

Article 1 : Verse en subventions la somme de 183 531€ aux écoles et établissements scolaires, selon le détail ci-joint pour la réalisation et le développement des projets scolaires de l’année 2006/2007.

Etablissement Aide totale aux projets nombre de projets Subventions à verser TOTAL à verser

A. FRANK 2 277,00 € 4 2 097,00 €

A. FRANCE 1 940,00 € 2 1 940,00 €

D. CASANOVA 2 787,00 € 2 2 787,00 €

D. RENOULT 2 635,00 € 3 2 635,00 €

DANTON 1 722,00 € 1 1 722,00 €

L. ARAGON 0,00 € 0 0,00 €

DIDEROT 2 210,00 € 3 2 210,00 €

G. MELIES 2 187,00 € 2 2 187,00 €

G. MOQUET 1 700,00 € 3 1 700,00 €

H. WALLON 361,00 € 0 361,00 €

J. CURIE 1 125,00 € 6 585,00 €

J. JAURES 1 970,00 € 12 1 250,00 €

J. MOULIN 530,00 € 0 530,00 €

J. FERRY 809,00 € 4 539,00 €

MARCEAU 0,00 € 0 0,00 €

M. BERTHELOT 650,00 € 2 650,00 €

NANTEUIL 3 082,00 € 2 3 082,00 €

F. DOLTO 1 580,00 € 6 1 580,00 €

P. LAFARGUE 3 631,00 € 3 3 631,00 €

R. ROLLAND 1 603,00 € 1 1 603,00 €

VOLTAIRE 1 750,00 € 2 1 750,00 €

ROSENBERG 6 078,00 € 7 5 718,00 €

G. PECHERS 2 494,00 € 2 2 494,00 €

Ecoles maternelles

P. PICASSO 0,00 € 0 0,00 €

41 051,00 €

Sous-total 43 121,00 € 67 41 051,00 €

A. FRANCE 3 344,00 € 1 3 344,00 €

BOISSIERE 1 335,00 € 0 1 335,00 €

D. RENOULT 2 878,00 € 4 2 878,00 €

DANTON 4 332,00 € 4 4 332,00 €

DIDEROT 1 6 130,00 € 5 6 130,00 €

DIDEROT 2 1 500,00 € 2 1 500,00 €

E. D'ORVES 7 500,00 € 2 7 500,00 €

FABIEN 2 725,00 € 1 2 725,00 €

H. WALLON 3 583,00 € 1 3 583,00 €

J. CURIE 1 4 368,00 € 12 3 468,00 €

J. CURIE 2 4 216,00 € 11 3 406,00 €

J. JAURES 10 430,00 € 12 9 800,00 €

J. FERRY 1 3 254,00 € 9 2 624,00 €

J. FERRY 2 7 230,00 € 4 7 050,00 €

M. BERTHELOT 1 000,00 € 3 910,00 €

NANTEUIL 3 524,00 € 2 3 524,00 €

P. BERT 8 700,00 € 3 8 700,00 €

P. LAFARGUE 652,00 € 0 652,00 €

R. ROLLAND 2 193,00 € 3 2 103,00 €

Ecoles élémentaires

VOLTAIRE 10 100,00 € 8 10 010,00 €

85 574,00 €

Sous-total 88 994,00 € 87 85 574,00 €

J. JAURES 1 200,00 € 2 1 200,00 €

FABIEN 3 300,00 € 4 3 300,00 €

POLITZER 3 400,00 € 8 3 400,00 €

J. MOULIN 3 800,00 € 7 3 800,00 €

L. TILLEMONT 3 592,00 € 7 3 592,00 €

M. DE VILLIERS 2 300,00 € 6 2 300,00 €

Collèges

M. BERTHELOT 3 400,00 € 3 3 400,00 €

24 551,00 €

35VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

P. ELUARD 3 559,00 € 6 3 559,00 €

Sous-total 24 551,00 € 43 24 551,00 €

J. JAURES 5 400,00 € 8 5 400,00 €

CONDORCET 3 600,00 € 6 3 600,00 €

HORTICULTURE 1 900,00 € 2 1 900,00 € Lycées

E. COTTON 2 450,00 € 4 2 450,00 €

13 350,00 €

Sous-total 13 350,00 € 20 13 350,00 €

P. ELUARD 3 819,00 € 1 3 819,00 €

POLITZER 3 819,00 € 1 3 819,00 € REP

L. TILLEMONT 3 819,00 € 1 3 819,00 €

11 457,00 €

Montreuil 1 2 524,00 € 1 2 524,00 € IEN

Montreuil 2 5 024,00 € 1 5 024,00 €

7 548,00 €

Classes Villette 1 125,00 € 5 0,00 € 0,00 €

TOTAL 190 146,00 € 227 183 531,00 € 183 531,00 €

La délibération n°2007_020 est adoptée.

• Attribution des subventions aux écoles, collèges et lycées dans le cadre des projets scolaires linguistiques pour l’année 2006-2007 - Premiers versements .

M. DARRÉ précise que les projets linguistiques pour l’année 2006-2007 seront financés à hauteur de 100 630 €.

M. le député-maire attire l’attention sur le fait que les montants des subventions ont quasiment doublé par rapport à l’an passé, ce qui témoigne de l’investissement des équipes pédagogiques des établissements scolaires de la Ville.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Verse en subventions la somme de 100 630 € aux écoles et établissements scolaires, selon le détail ci-joint pour le développement des projets scolaires linguistiques et internationaux de l’année 2006/2007.

Subventions aux écoles, collèges et lycées par délibération du Conseil Municipal du 18 janvier 2007 - Premiers versements

Aide totale aux

projets (

subventions et

aides directes)

Nombre

de

projets

Subventions à

verser en

janvier 07

TOTAL à

verser en

janvier 07

Subventions à verser

en avril 07

TOTAL

à

verser

en avril

07

D. RENOULT 11 740,00 € 1 9 500,00 €

J. CURIE 1 4 480,00 € 1 0,00 €

J. FERRY 1 17 683,00 € 2 10 713,00 €

M. BERTHELOT 4 480,00 € 1 0,00 €

écoles primaires BOISSIERE 34 568,00 € 1 27 548,00 €

61803

36VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

DIDEROT 2 18 895,00 € 2 14 415,00 €

DIDEROT 1 2 240,00 € 1 0,00 €

J. JAURES 1

ROMAIN ROLLAND 10 340,00 € 1 10 340,00 €

PAUL LAFARGUE 8 970,00 € 3 2 250,00 €

NANTEUIL 20 350,00 € 2 18 110,00 €

PICASSO (

maternelle) 3 300,00 € 1 1 000,00 €

Circonscription 1 1 000,00 € 1 1 000,00 €

Autres étude des dossiers de demande en janvier

FABIEN 12 749,00 € 7 11 927,00 €

POLITZER 7 592,00 € 3 3 600,00 €

J. MOULIN 1 000,00 € 1 1 000,00 €

M. BERTHELOT 1 120,00 € 2 1 120,00 €

P. ELUARD 745,00 € 2

15 527,00 €

745,00 €

collèges

Autres étude des dossiers de demande en janvier

J. JAURES 9 726,00 € 7 10 084,00 €

COTTON 23 300,00 € 2 23 300,00 €

HORTICULTURE 2 784,00 € 1

23 300,00 €

2 784,00 € Lycées

Autres étude des dossiers de demande en janvier

TOTAL 197 062,00 € 43 100 630,00 € 100 630,00 € 48 806,00 €

Les sommes seront prélevées sur les crédits ouverts inscrits au budget de l'exercice en cours sous les rubriques budgétaires suivantes :

- nature : 6574 (Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé)

- fonction : 220

- activité : 3284 (échanges relations internationales)

La délibération n°2007_021 est adoptée.

• Attribution d’une subvention à l’association « la maison des Babayagas » .

Mme RIDARD rappelle que l’association « la maison des Babayagas », que l’on ne présente plus, est une émanation de la maison des femmes. Cette association travaille à l’élaboration d’un projet innovant de logements pour personnes avançant dans l’âge. Elle organise un colloque de deux jours (9 et 10 mars), intitulé « peur de l’âge ou fleur de l’âge ». Cette subvention sur projet permettra de régler l’ensemble des frais d’organisation de ce colloque.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

37VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

DECIDE :

Article 1 : Accorde une subvention d’un montant de 4 000 € à l’association « la maison des Babayagas ».

Article 2 : La dépense en résultant sera imputée sur le budget 2007 de la ville sur l’ imputation budgétaire suivante :

nature : 6574 – Subventions de fonctionnement aux autres organismes privés fonction : 025 Aide aux associations

La délibération n°2007_022 est adoptée.

• Désignation d’un représentant au conseil d’administration du collège Jean Jaurès.

M. DARRÉ propose la candidature M. COSKUN pour remplacer M. FEIX, démissionnaire.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération à main levée.

A la majorité par :

40 voix pour ;

8 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, Mme HEUGAS, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT

DECIDE :

Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant au conseil d’administration du collège Jean Jaurès : monsieur Taylan COSKUN.

La délibération n°2007_023 est adoptée.

• Dossier de consultation des entreprises (DCE) pour les travaux de réaménagement de l’office de restauration de l’école élémentaire Romain Rolland .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Accepte le dossier de consultation des entreprises pour les travaux de réaménagement du réfectoire de l’école élémentaire Romain Rolland ;

Article 2 : Le montant des travaux, estimé à 700 000.00 € TTC sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours sous la nature :

2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions.

La délibération n°2007_024 est adoptée.

38VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

• Transfert au SIPPEREC de la concession du réseau câblé de vidéocommunication : Délibération reportée.

• Acceptation du dossier de consultation des entreprises (DCE) relatif au traitement des graffitis et affiches sauvages visibles depuis le domaine public de la Ville.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Accepte le dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) relatif au traitement des graffitis et affiches sauvages visibles depuis le domaine public de la Ville.

La délibération n°2007_025 est adoptée.

• Modification du régime indemnitaire des filières administrative, technique, sanitaire et sociale et police municipale.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE

A compter du 1er février 2007,

Article 1: Modifie le régime indemnitaire de la filière administrative (chapitre I, Articles I.1, I.3 et I.4 et Annexe 1 – niveau 1 ) (cadre d’emploi des directeurs),

Modifie le régime indemnitaire de la filière technique -chapitre II, Articles II.5 et II.6 (cadre d’emploi des techniciens),

Modifie le régime indemnitaire de la filière sanitaire et sociale –chapitre III, Article III.8 (puéricultrices et cadres de santé – fonctions directrices de crèches) ,

Modifie le régime indemnitaire de la filière de la police municipale –chapitre VII , Article VII.2 (cadre d’emploi des chefs de service).

Article 2 : Crée une 9ème sujétion (Annexe 2) pour prendre en compte la mission de « second d’encadrement » d’équipe de propreté de la voirie.

39VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

Chapitre I : Régime indemnitaire de la filière administrative :

Article I.1 : Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) :

G R A D E S

TA U X

R EGL. M O Y EN

A N N U EL

( v a l e ur a u

1/ 11/ 2 0 0 6 )

N IV 6

1 S U J .

N IV 6

2 S U J .

N IV 6

3 S U J . N IV 5

N IV 5

1 S U J .

N IV 5

2 S U J .

N IV 5

3 S U J . N IV 4

N IV 4

1 S U J .

N IV 4

2 S U J .

N IV 4

3 S U J . N IV 3 N IV 2 N IV 1 D G A D GS

Adm inis tra te ur

ho rs C l. 4 340.84 0.71 1.02 2.24 3.00 3.00

Adm inis tra te ur 3 593.93 0.85 1.23 2.70 3.00 3.00

Dire c te ur 1 429.24 2.15 3.09 6.79 8.00 8.00

Atta c hé

princ ipa l 1 429.24 1.03 2.15 3.09 6.79 8.00

Atta c hé 1 047.97 1.40 2.93 4.22 8.00 8.00

R é da c te ur c he f 833.37 0.45 0.91 1.36 0.39 0.84 1.30 1.75 1.76 2.22 2.67 3.12 3.68 5.30

R é da c te ur

princ ipa l 833.37 0.45 0.91 1.36 0.39 0.84 1.30 1.75 1.76 2.22 2.67 3.12 3.68 5.30

R é da c te ur à

pa rtir du 8è m e

é c he lo n

833.37 0.45 0.91 1.36 0.39 0.84 1.30 1.75 1.76 2.22 2.67 3.12 3.68 5.30

R.I fonctions/sujétions

Article I.3 : Prime de rendement

R.I gr ade

G RADES

TR.B RUT

MAXI

AU 1/11/2006

C O EFF NIV DG A NIV DG S

A d m inis tra te u r ho rs C l. 4 759.19 1.92% 2.89% 10.32%

A d m inis tra te u r 3 522.16 2.60% 9.21% 15.40%

R.I fonctions

Article I.4 : Indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP)

R.I gr ade

G RADES

MO NTANT

B RUT

ANNUEL

C O EFF NIV 1 NIV DG A NIV DG S

Direct eur 1 494.00 0.7347 2.17 5.01

At t aché principal 1 372.04 0.8000 2.20

At t aché 1 372.04 0.8000 0.96 2.20

Rédact eur chef 1 250.08 0.8781

Rédact eur principal 1 250.08 0.8781

Rédact eur 1 250.08 0.8781

Adjoint adm inist rat if

principal de 1ère classe 1 173.86 0.9351

Adjoint adm inist rat if

principal de 2èm e classe 1 173.86 0.9351

Adjoint adm inist rat if 1 173.86 0.9351

Agent adm inist rat if

qualifié 1 143.37 0.9600

Agent adm inist rat if 1 143.37 0.9600

R.I fonctions

40VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

Chapitre II: Régime indemnitaire de la filière technique

Article II.5 : prime de service et de rendement

G RADES

T A U X

R E G LE

M E N T A IR E

M O Y E N

N IV 4 N IV 4 2 S U J N IV 4 3 S U J . N IV 3 N IV 2 N IV 1 D G A

In gén ieur en ch ef de classe n o rm ale à p art ir du

6 èm e éch elo n 4.79% 10.53%

In gén ieur en ch ef de classe n o rm ale jusqu’au

5 èm e éch elo n 9.28% 15.03%

In gén ieur p rin cip al 8 % 7.48%

In gén ieur 6 % 11.56%

T ech n icien sup érieur ch ef 5 %

T ech n icien sup érieur p rin cip al 5 %

T ech n icien sup érieur 4 % 3.61% 7.72%

T ech n icien sup érieur - i n s pe cte u r s a l u bri té 4 % 3.61%

Co n t rô leur en ch ef 5 %

Co n t rô leur p rin cip al 5 %

Co n t rô leur 4 % 0.55% 2.41% 4.70% 8%

9 %

Article II.6 : Indemnité spécifique de service :

41

R.I

grade

G R A D E S

C

O

E

F

F

G

R

A

D

E

C

O

E

F

.

M

O

D

U

L

.

G

E

O

.

C

O

E

F

.

M

O

D

U

L

. C OEFF

N IV 6

1

S U J .

N IV 6

2

S U J .

N IV 6

3

S U J .

N IV 5

N IV 5

1

S U J .

N IV 5

2

S U J .

N IV 5

3

S U J .

N IV 4

N IV 4

1

S U J .

N IV 4

2

S U J

N IV 4

3

S U J .

N IV 3 N IV 2 N IV 1 D G A

Ing é nie ur e n c he f

d e c la s s e

e xc e p t io nne lle

70 110 % 13 3 .0 % 3 .0 7% 2 6 .0 8 % 3 6 .6 6 % 77.12 % 79 .6 1%

Ing é nie ur e n c he f

d e c la s s e

no rma le à p a rt ir

d u 6 è me é c he lo n

55 110 % 12 2 .5% 4 .19 % 3 5.57% 50 .0 0 % 9 5.8 1% 9 5.8 1%

Ing é nie ur e n c he f

d e c la s s e

no rma le jus q u’a u

5è me é c he lo n

52 110 % 12 2 .5% 4 .4 3 % 3 7.6 2 % 52 .8 9 % 9 5.57% 9 5.57%

Ing é nie ur

p rinc ip a l 4 2 110 % 12 2 .5% 5.4 8 % 4 6 .58 % 6 5.4 8 % 9 4 .52 %

Ing é nie ur 2 5 110 % 115.0 % 9 .8 1% 8 3 .3 6 % 9 0 .19 %

T e c hnic ie n

s up é rie ur c he f 16 110 % 110 .0 % 16 .0 3 % 54 .0 7% 6 0 .70 % 8 0 .3 2 %

T e c hnic ie n

s up é rie ur

p rinc ip a l

16 110 % 110 .0 % 16 .0 3 % 54 .0 7% 6 0 .70 % 8 0 .3 2 %

T e c hnic ie n

s up é rie ur 10 .5 110 % 110 .0 % 2 4 .4 3 % 6 9 .0 4 % 75.57% 75.57%

T e c hnic ie n

s up é rie ur c he f 16 110 % 110 .0 % 16 .0 3 % 6 0 .70 %

T e c hnic ie n

s up é rie ur

p rinc ip a l

16 110 % 110 .0 % 16 .0 3 % 6 0 .70 %

T e c hnic ie n

s up é rie ur 10 .5 110 % 110 .0 % 2 4 .4 3 % 75.57%

C o nt rô le ur e n

c he f 16 110 % 110 .0 % 16 .0 3 % 5.52 % 11.0 4 % 16 .56 % 4 .73 % 10 .2 5% 15.77% 2 1.2 9 % 2 1.4 5% 2 6 .9 7% 3 2 .4 9 % 3 8 .0 1% 4 4 .8 1% 6 4 .54 %

C o nt rô le ur

p rinc ip a l 16 110 % 110 .0 % 16 .0 3 % 5.52 % 11.0 4 % 16 .56 % 4 .73 % 10 .2 5% 15.77% 2 1.2 9 % 2 1.4 5% 2 6 .9 7% 3 2 .4 9 % 3 8 .0 1% 4 4 .8 1% 6 4 .54 %

In s p ecteu rs d e s alu b rité

R .I fonctions/sujé tions

C o nt rô le ur 7.5 110 % 110 .0 % 3 4 .2 0 % 11.78 % 2 3 .55% 3 5.3 3 % 10 .0 9 % 2 1.8 7% 3 3 .6 4 % 4 5.4 2 % 4 5.76 % 57.53 % 6 5.8 0 % 6 5.8 0 % 6 5.8 0 % 6 5.8 0 %VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

Chapitre III : Régime indemnitaire de la filière sanitaire et sociale

Article III.8 : prime de service :

R . I g r a d e

G R A D E S

T A U X

R EG L EM EN T A IR E

M A X IM U M

M o n ta n t

m e n s u e l N IV 4 N IV 3

P u é ric u lt ric e c a d re e t c a d re s u p é rie u r

d e s a n t é 1 7 % 9 1 .4 7 €

d ire c t ric e d e P M I

D ire c t ric e d e c rè c h e 9 1 .4 7 € 2 9 .5 3 €

* R e s p o n s a b ilit é p a r in t é rim d ’u n e 2 è m e

c rè c h e + 7 5 € *

P u é ric u lt ric e d e c la s s e s u p é rie u re 1 7 % 9 1 .4 7 €

d ire c t ric e d e P M I

D ire c t ric e d e c rè c h e 9 1 .4 7 € 7 4 .6 5 €

* R e s p o n s a b ilit é p a r in t é rim d ’u n e 2 è m e

c rè c h e + 7 5 € *

P u é ric u lt ric e d e c la s s e n o rm a le 1 7 % 9 1 .4 7 €

d ire c t ric e d e P M I

D ire c t ric e d e c rè c h e 9 1 .4 7 € 7 4 .6 5 €

* R e s p o n s a b ilit é p a r in t é rim d ’u n e 2 è m e

c rè c h e + 7 5 € *

E d u c a t e u r c h e f d e je u n e s e n fa n t s 1 7 % 9 1 .4 7 € 1 1 8 .5 3 € 2 4 8 .5 3 €

E d u c a t e u r p rin c ip a l d e je u n e s e n fa n t s 1 7 % 9 1 .4 7 € 1 1 8 .5 3 € 2 4 8 .5 3 €

E d u c a t e u r d e je u n e s e n fa n t s 1 7 % 9 1 .4 7 € 1 1 8 .5 3 € 2 4 8 .5 3 €

R .I f o n c t io n s

C a d re d e s a n t é - ré é d u c a t e u r 1 7 % 9 1 .4 7 € 1 3 4 .9 6 €

R é é d u c a t e u r d e c la s s e s u p é rie u re 1 7 % 9 1 .4 7 € 1 3 4 .9 6 €

1 3 4 .9 6 € R é é d u c a t e u r d e c la s s e n o rm a le 1 7 % 9 1 .4 7 €

Chapitre VII : Régime indemnitaire de la filière police municipale

Article VII-2 : Indemnité spéciale mensuelle de fonction

G RADES TAUX

Chef de s ervice de clas s e exceptionnelle

Chef de s ervice de clas s e normale, s upérieure

Indice brut>380

26%

Chef de s ervice de clas s e normale et s upérieure

Indice brut=<380 20%

42VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

ANNEXE 1

DEFINITION DES NIVEAUX DE RESPONSABILITE ET DES MONTANTS MINIMUMS DU REGIME INDEMNITAIRE DE GRADE ET DE FONCTION

NIVEAU 1 :

- directeur général des services régime indemnitaire mensuel minimum 1668 € - directeur général adjoint régime indemnitaire mensuel minimum 1314€ - directeur régime indemnitaire mensuel minimum 900€

NIVEAU 2 :

- fonctions d’encadrement ou de coordination d’agents et d’activités exercées à titre principal, en particulier de responsables de service

régime indemnitaire mensuel minimum 459.77€

NIVEAU 3 :

- fonction d’adjoint au responsable de niveau 2, de responsabilité d’équipement municipal ou nécessitant une expertise particulière pouvant se traduire, le cas échéant, par un encadrement d’équipe

régime indemnitaire mensuel minimum 347.20€

NIVEAU 4 :

- fonction d’assistance à une unité ou de référent technique

régime indemnitaire mensuel minimum 213.86€

NIVEAU 5 :

- fonction de gestionnaire opérationnel

régime indemnitaire mensuel minimum 118.46€

NIVEAU 6 :

- fonction d’application de procédure ou de première qualification

régime indemnitaire mensuel minimum 91,47€

DEFINITION DES SUJETIONS ET DES MONTANTS MENSUELS DU REGIME INDEMNITAIRE DE SUJETIONS

Le montant de chacune des sujétions, exercée à titre principal, est fixé à 31.50€

LISTE DES SUJETIONS :

- travail de nuit

- travail en extérieur

- travail du dimanche et jours fériés

- travail en horaires alternés

- travail multi services ou postes partagés

- manipulation de fonds

- agents chargés de verbaliser

- mission d’accueil comportant des contraintes horaires et/ou la gestion régulière de situations conflictuelles

- mission de second d’encadrement d’équipe de propreté-voirie

La délibération n°2007_026 est adoptée.

43VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

• Modification du tableau des effectifs .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : de supprimer les postes suivants :

- 1 poste de directeur territorial

- 3 postes d’attaché principal 2ème classe

- 1 poste de rédacteur principal

- 5 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe

- 10 postes d’agent des services techniques

- 1 poste de technicien supérieur territorial principal

- 5 postes d’agent de maîtrise

- 3 postes d’agent technique principal

- 7 postes d’agent technique

- 3 postes de professeur d’enseignement artistique de classe normale

Article 2 : de créer les postes suivants :

- 1 poste d’administrateur territorial

- 3 postes d’attaché principal 1ère classe

- 1 poste de rédacteur chef

- 5 postes de rédacteur

- 10 postes d’agent administratif qualifié

- 1 poste d’ingénieur en chef de classe normale

- 5 postes d’ingénieur

- 3 postes de technicien supérieur territorial

- 7 postes d’agent technique qualifié

- 3 postes d’agent du patrimoine

- 1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet (8 heures hebdomadaire)

La délibération n°2007_027 est adoptée.

• Modification des délibérations du 5 décembre 1990 et du 23 avril 1998 portant sur des postes de personnel contractuel et notamment sur un poste d’analyste de gestion.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Accepte la modification des délibérations du 5 décembre 1990 et du 23 avril 1998 portant sur des postes de personnel contractuel et notamment sur un poste d’analyste de gestion en fixant le niveau de rémunération à hauteur d’un indice brut de 916 et d’un indice majoré de 746.

Article 2 : Précise que cet emploi sera pourvu par un agent titulaire de la fonction publique territoriale ou, le cas échéant, par un agent non titulaire recruté par voie de contrat à durée

44VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

déterminée de trois ans dans les conditions de l’alinéa 3 de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 3 : Précise que la rémunération afférente à cet emploi sera fixée en référence au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

Article 4 : Précise que la rémunération suivra l’évolution du traitement des fonctionnaires.

La délibération n°2007_028 est adoptée.

• Création d’emplois saisonniers .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Les emplois saisonniers suivants seront créés et rémunérés comme suit :

Centre de vacances de Saint-Bris – Printemps 2007

Intitulé du poste Nombre de

postes

Rémunération

brute

journalière

En €uros

Nombre de

jours de

fonctionneme

nt

par poste

Jours supplémentaires

hors séjour

(préparation bilans)

par poste

Directeur 1 44.63 14 11

Adjoint de direction

économat

1 36.23 14 9

Adjoint de direction

Infirmerie 1 36.23 14 8

Animateur 8 33.34 14 5

Cuisinier 1 75.44 14 6

Aide de cuisine 1 66.18 14 5

Personnel de service 5 66.18 14 5

Ces rémunérations brutes journalières suivent l’évolution du SMIC.

A ces rémunérations brutes s’ajoutent 10% de congés payés.

45VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

Centre de vacances d’Allevard – Hiver 2007

Intitulé du poste Nombre de

postes

Rémunération

brute

journalière

En €uros

Nombre de

jours de

fonctionneme

nt

par poste

Jours supplémentaires

hors séjour

(préparation bilans)

par poste

Assistant sanitaire 2 50.88 17 0

Adjoint pédagogique 3 36.23 12 5

Animateur 14 33.34 12 1

Ces rémunérations brutes journalières suivent l’évolution du SMIC.

A ces rémunérations brutes s’ajoutent 10% de congés payés.

Centre de vacances d’Allevard – Printemps 2007

Intitulé du poste Nombre de

postes

Rémunération

brute

journalière

En €uros

Nombre de

jours de

fonctionneme

nt

par poste

Jours supplémentaires

hors séjour

(préparation bilans)

par poste

Assistant sanitaire 2 50.88 17 0

Adjoint pédagogique 2 36.23 12 5

Animateur 7 33.34 12 1

Ces rémunérations brutes journalières suivent l’évolution du SMIC.

A ces rémunérations brutes s’ajoutent 10% de congés payés.

Article 2 : Les dépenses résultant de cette décision seront imputées au budget de l’exercice en cours :

Nature : 64131 rémunération du personnel non titulaire

6331 - 6332 - 6336 - 6451 - 6458 charges sociales

Fonctions :4230 (Saint Bris-Le-Vineux) ; 4231 (Le Collet d’Allevard)

La délibération n°2007_029 est adoptée.

• Modification de la délibération du 22 avril 1980 portant sur un poste de « collaborateur de rédaction » contractuel au service Information .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

46VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

40 voix pour ;

8 voix contre : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, Mme HEUGAS, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT

DECIDE :

Article 1 : Accepte la modification de la délibération du 22 avril 1980 portant sur un poste de « collaborateur de rédaction » contractuel au service Information en fixant le niveau de rémunération à hauteur d’un indice brut de 543 et d’un indice majoré de 460.

Article 2 : Précise que cet emploi sera pourvu par un agent titulaire de la fonction publique territoriale ou, le cas échéant, par un agent non titulaire recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l’alinéa 4 de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 3 : Précise que la rémunération afférente à cet emploi sera fixée en référence au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

Article 4 : Précise que la rémunération suivra l’évolution du traitement des fonctionnaires.

La délibération n°2007_030 est adoptée.

• Transaction pour licenciement d’un agent non titulaire.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

40 voix pour ;

8 voix contre : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, Mme HEUGAS, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à signer une transaction avec Mme LUCHEZ Pascale permettant de lui verser une indemnité maximale de 14 mois de salaire brut, indemnités conventionnelles de licenciement comprises.

La délibération n°2007_031 est adoptée.

• Ouvertures et virements de crédits - décision modificative n° 3 du budget primitif 2006 – Assainissement .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

47VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

LE CONSEIL,

Sur proposition du Maire, Monsieur Jean-Pierre BRARD,

APPROUVE,

A la majorité par :

40 voix pour,

8 abstentions : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, Mme HEUGAS, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT

La décision modificative n° 3 du budget 2006 d’assainissement, équilibrée en dépenses et en recettes pour un montant de : - 1 067,90€

La délibération n°2007_032 est adoptée.

• Actualisation des tarifs des diverses opérations funéraires et des concessions .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : fixe à compter du 1er février 2007 les tarifs des concessions, vacations et prestations du cimetière communal comme suit :

DESIGNATION DES PRESTATIONS Tarifs en euros

Droit de construction de caveau 75,40

Contrôle des travaux 28,50

Concession décennale 1m enfant 63,70

Concession décennale 2 m adulte 145,70

Concession décennale 1 m cinéraire 310,10

Concession vingt ans 1 m enfant 210,00

Concession vingt ans 2 m adulte 480,00

Concession vingt ans 1 m cinéraire 400,00

Concession trentenaire 1 m enfant 410,80

Concession trentenaire 2 m adulte 821,00

Concession trentenaire 1 m cinéraire 491,05

Concession cinquantenaire 1 m enfant 737.30

Concession cinquantenaire 2 m adulte 1508,10

Caveau provisoire 1er mois 26,00

Caveau provisoire 2ème mois 29,35

Caveau provisoire 3ème mois 36,15

Incinération bois de cercueils et restes 351,95

Piquet de remarque ou d'identification 29,35

Vacation de police 7,62

La délibération n°2007_033 est adoptée.

48VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

• Acceptation de la convention d'ouverture de crédit de trésorerie Interactive EONIA – T4M d'un montant de 20 000 000 € consentie par la Caisse d’épargne d’Ile-de-France pour un fonctionnement en mode virement pour la période du 12 mars 2007 au 11 mars 2008 .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE,

Article 1er : Accepte la convention d'ouverture de crédit de trésorerie Interactive EONIA – T4M d'un montant de 20.000.000 € consentie par la CAISSE D’EPARGNE Ile-de-France pour un fonctionnement en mode virement. Les nouvelles caractéristiques de ce contrat à compter du 12 mars 2007 sont les suivantes :

montant : 20.000.000 €

durée : 364 jours

index des tirages proposés : EONIA , T4M

taux d’intérêt : index + marge de 0.0175 %

périodicité de facturation des intérêts : mois civil

commission d’engagement : néant

commission de mouvement : néant

modalités de décompte des intérêts : base de calcul Exact/360

commission de gestion : néant

commission de non utilisation : néant

commission de multi-index : néant

frais de dossier : néant

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer le contrat d’ouverture de crédit de trésorerie auprès de la CAISSE D’EPARGNE Ile-de-France.

Article 3 : Autorise monsieur le maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d’ouverture de crédit de la CAISSE D’EPARGNE d’Ile-de-France.

La délibération n°2007_034 est adoptée.

• Liste complémentaire des bénéficiaires du remboursement de la taxe des ordures ménagères, au titre du service d'enlèvement des déchets industriels et commerciaux.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Accepte la liste complémentaire des bénéficiaires du remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre du service d’enlèvement des déchets industriels et commerciaux annexée.

49VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

Article 2 : Les dépenses en résultant s’imputeront sur les crédits de l’exercice en cours.

La délibération n°2007_035 est adoptée.

• Zone d’aménagement concerté (ZAC) Rosny Vitry, modification du programme des équipements publics de la ZAC .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Approuve le programme modifié des équipements publics de la ZAC Rosny Vitry. Cette modification du montage financier de la ZAC peut être introduite dans le programme des équipements publics. Elle ne change pas l’économie globale du financement de la ZAC.

Article 2 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R 311-5 du code de l’urbanisme.

La délibération n°2007_036 est adoptée.

• Protocole d’accord entre la Ville de Montreuil, la Société Modev, et la SCI Les Platanes, précisant les conditions de réalisation des travaux confiés à la Société Modev sur les parcelles de terrain correspondant aux emplacements réservés C29 et C45 appartenant à la SCI Les Platanes .

Mme LUSSET-CASALASPRO précise qu’il s’agit de la prolongation et de l’ouverture complète de la rue Simone de Beauvoir.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

40 voix pour

8 voix contre : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, Mme HEUGAS, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à signer le protocole d’accord entre la ville, MODEV et la SCI LES PLATANES afin de préciser les conditions de réalisation des travaux confiés à la société MODEV et décrites à l’annexe 1 du protocole, sur les parcelles de terrain correspondant aux emplacements réservés C29 et C45 tant que ces dernières seront la propriété de la SCI LES PLATANES.

La délibération n°2007_037 est adoptée.

50VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

• ZAC Franklin Walwein – site 1 – Modification de l’article 2 de la délibération n°2005- 477 du 15 décembre 2005 approuvant l’acquisition de la parcelle cadastrée section AJ n° 278 sise 18 avenue Walwein.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

40 voix pour

8 voix contre : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, Mme HEUGAS, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT

DECIDE :

Article 1 : Modifie l’article 2 de la délibération n° 2005-477 du 15 décembre 2005 comme suit : « approuve l’acquisition sur la SEM MODEV de la parcelle cadastrée section AJ n° 278 p sise 18 avenue Walwein d’une contenance de 45 m² au prix de 50 850 € HT, soit 60 816,60 € TTC.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à intervenir à la signature de l’ensemble des actes nécessaires à cette acquisition.

La délibération n°2007_038 est adoptée.

• ZAC Franklin Walwein – site 1 – Acquisition sur la SEM Modev du lot de volume 1 de l’état descriptif de division en volumes du 10 bis rue Franklin.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité par :

40 voix pour

8 voix contre : M. MONTEAGLE, Mme VANSTEENKISTE, Mme HEUGAS, M. LECOEUR, Mme PILON, M. SOW, M. MOSMANT, M. TRIQUENOT

DECIDE :

Article 1 : Approuve l’acquisition sur la SEM MODEV du lot de volume 1 de l’état descriptif de division en volumes du 10 bis rue Franklin à l’euro symbolique,

Article 2 : Autorise monsieur le maire à intervenir à la signature de l’ensemble des actes nécessaires à cette acquisition.

La délibération n°2007_039 est adoptée.

• État descriptif de division en volumes (EDDV) Gaumont II. Autorisation de signer l'état descriptif de division en volumes et son modificatif, approbation du cahier des charges de l’association syndicale libre.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

51VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Approuve l’état descriptif de division en volume de Gaumont II

Article 2 : Approuve le cahier des charges et le statut de l’association syndicale libre en cours de constitution.

Article 3 : Approuve la réduction de l’assiette foncière de l’EDDV qui consiste en la division de la parcelle BC n°10 en 3 parcelles de 2 m², 37m² et 1 749m².

Article 4 : Approuve la division du volume 2, appartenant à la société la MONDIALE, de l’EDDV en 3, deux correspondant à la réduction de l’assiette, le 3ème correspondant au volume restant.

Article 5 : Approuve la modification de l’EDDV régularisant cette situation.

Article 6 : Approuve la cession des 2 parcelles issues de la BC 10 au profit de l’opération Gaumont III.

Article 7 : Autorise monsieur le maire à intervenir à la signature de l’ensemble des actes nécessaires aux régularisations susvisées et à l’assemblée constitutive de l’association syndicale libre susdite.

La délibération n°2007_040 est adoptée.

• Cession de la propriété communale sise 164-166 rue de Paris. Approbation de l’avenant n° 2 à la promesse de vente .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Approuve l’avenant n°2 prorogeant le délai de validité de la promesse de vente au 31 octobre 2007.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer ledit avenant et l’ensemble des actes nécessaires à cette cession.

La délibération n°2007_041 est adoptée.

• Approbation de l’avenant n 1 à la promesse de vente du 20 décembre 2005 portant sur la propriété sise 33 rue Robespierre cadastrée section BH n° 127 entre la ville de Montreuil et la SCIC Habitat Ile-de-France.

M. SEREY explique qu’une mesure a été prise pour éviter les ventes à la découpe d’immeubles quand celles-ci évinçaient des locataires présents sur le site depuis longtemps. Cela étant, le législateur a omis d’exclure les opérations d’acquisition-réhabilitation du champ

52VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

de l’obligation de faire jouer le droit de préemption du locataire ou la possibilité pour le locataire d’avoir un bail qui soit renouvelé six ans. Il convient donc de purger les droits de préemption ou de faire des baux de six ans, sans possibilité de réhabilitation des immeubles. En conséquence, la municipalité proroge la promesse de vente avec SCIC Habitat pour essayer de faire changer cette loi et, dans cette attente, elle continue de travailler avec SCIC Habitat afin de pouvoir réhabiliter l’immeuble.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Approuve l’avenant n° 1 à la promesse de vente du 20 décembre 2005 portant sur la propriété sise 33 rue Robespierre cadastrée section BH n° 127 entre la ville de Montreuil et la SCIC HABITAT Ile de France.

Article 2 : Autorise monsieur le maire à signer l’avenant n°1 et l’acte authentique à intervenir.

La délibération n°2007_042 est adoptée.

• Autorisation donnée à monsieur le maire de signer l’acte de constitution d’une servitude de passage sur une partie de la parcelle CJ n° 342 appartenant à la SAS Quartz Properties au profit de la ville.

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Autorise monsieur le maire à signer l’acte constitutif d’une servitude réelle et perpétuelle de passage, à titre gratuit, sur une partie de la parcelle cadastrée section CJ n° 342 appartenant à la SAS QUARTZ PROPERTIES dans le prolongement de l’emplacement réservé C7, d’une largeur de 12 mètres, au profit de la ville.

La délibération n°2007_043 est adoptée.

• Autorisation donnée à la société BDM de déposer un permis de construire modificatif sur la parcelle cadastrée section CD 189 p sise 146 rue de la Nouvelle France .

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

DECIDE :

53VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

Article 1 : Autorise la société BDM à déposer le permis de construire modificatif sur une partie de la parcelle CD n°189, sise 146 rue de la Nouvelle France, parcelle en cours de division d’une contenance de 19m².

La délibération n°2007_044 est adoptée.

• Remboursement de frais de mission engagés par des élus du conseil municipal

M. le député-maire propose de procéder au vote de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant les missions suivantes qui ont été confiées aux élus :

Missions Elus Montant

dépensé

Inauguration du Palais des Pyrénées à Pau le 29

août 2006

Jean-Pierre BRARD 27€

Voyage d'étude sur le réseau électrique polonais

organisé par EDF à Varsovie les 7 et 8

novembre 2006

Jo HERE 35,40€

Participation à la mise en œuvre du programme

de coopération sud-sud Diadéma-Yélimané dans

le cadre du PADDY au Mali du 21 novembre au

3 décembre 2006

Jean-Jacques JOUCLA 277,82€

VIIèmes assises de la coopération décentralisée

franco-vietnamienne à Hanoï et à Hai Duong du

24 au 30 octobre 2006

Jean-Pierre BRARD 220€

8ème remise du label Ville-Internet à Lyon le 4

décembre 2006

Jo HERE 144,30€

Après en avoir délibéré,

A la majorité par :

45 voix pour ;

ELUS NE PARTICIPANT PAS AU VOTE (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2131-11 CGCT) : MM. BRARD, JOUCLA, HERE.

DECIDE :

Article 1 : Autorise le remboursement des frais de mission engagés par les élus selon le tableau ci-dessus.

Article 2 : Dit que la dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours de la commune, sous les rubriques suivantes :

Frais de mission : nature 6532, fonction 02010.

La délibération n°2007_045 est adoptée.

54VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations d’attribution :

Le conseil municipal prend acte des décisions ci-dessous dont le maire lui rend compte et qui ont été prises dans le cadre de ses délégations d’attribution pour la période allant du 1er octobre 2006 au 29 décembre 2006 :

2006_277 : Attribution de marché passé selon la procédure adaptée relatif à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du projet éducatif global de la ville de Montreuil au prix de 35 880 € TTC. (01/10/06)

2006_278 : Lancement d’une procédure d’expulsion à l’encontre de M Amar IKHLEF et tous occupants de son chef, locataire d’un logement (3ème étage) dans l’immeuble sis 36 rue du Progrès à Montreuil. (06/10/06)

2006_279 : Réforme et aliénation de biens mobiliers communaux - camion grue (07/11/06)

2006_280 : Préemption immeuble sis 5 rue Rabelais – propriétaire Mme THOMAS Catherine au prix de 60 000 € (13/11/06)

2006_281 : Préemption immeuble sis 58 bis avenue Pasteur – propriétaire SARL EDEN IMMO au prix de 25 000 € (13/11/06)

2006_282 Préemption immeuble sis 37 rue de Vincennes – propriétaire M. Massimiliano PROCOPIO et M. Gilles ROUSSEAU au prix de 270 000 € (14/11/06)

2006_283 : Acceptation du marché à procédure à passer avec l’entreprise CARI pour les travaux de soutènement sis 17-33 boulevard Jeanne d’Arc à Montreuil (158 767,70€ H.T) (14/11/06)

2006_284 : Ester en justice et se pourvoir devant la cour administrative d’appel de Versailles dans l’affaire TAÏFOUR. (17/11/06)

2006_285 : Préemption immeuble sis 118/126 bis rue de Lagny – Propriétaires M. Olivier ARTHUS au prix de 238 000 €. (20/11/06)

2006_286 : Attribution du marché passé selon la procédure adaptée relatif à la réalisation d’une étude de programmation urbaine préalable à la création d’un projet d’aménagement sur le secteur Rosny-Boissière avec l’équipe d’architectes SIBELLE-PRINVAULT au prix de 17 928,04€ TTC (20/11/06)

2006_287 : Acceptation du contrat passé avec la Société Générale pour le fonctionnement du système de paiement par porte monnaie électronique MONEO appliqué aux horodateurs de stationnement sur les voies publiques, gérés par la société d’économie mixte M2S dans le cadre de la délégation de service public. (21/11/06)

2006_288 : Attribution du marché passé selon la procédure adaptée, relatif à une prestation de réalisation de transport aériens. Lot 1 société Air France pour un montant estimé entre 30 000€ et 70 000 € HT et lot 2 société KTS entre 40 000 € et 139 000 € HT . (27/11/06)

2006_289 : Réalisation auprès de la CAISSE DES DEPOTS & CONSIGNATIONS. Développement territorial, Direction régionale Iles de France, d’un prêt expérimental (PEX) de 461 089 €. (30/11/06)

2006_290 : Préemption immeuble sis 12 rue des Ruffins – Propriétaires M. JOVANOVIC et Mme NIKOLIC au prix de 300 000 € (01/12/06)

55VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

2006_291 : Avenant n°2 au contrat de prêt contracté le 18 novembre 1999 auprès de DEXIA crédit Local. PMTR (prêt Moyen Terme Refinançable) n° 5013528401, MIS 153286 EUR 001 multi-index de 3 811 225.43€. (04/12/06)

2006_292 : Réalisation auprès de DEXIA Crédit Local d’un emprunt de 5 000 000 € (04/12/06).

2006_293 Attribution du marché passé selon la procédure adapté relatif à la fourniture et livraison de matériel pour assainissement à la société BUSCAGLIA pour un montant estimé entre 47 840€ et 101 660 € TTC (04/12/06).

2006_294 : Réalisation auprès de DEXIA Crédit Local d’un prêt revolving « ALLEGRO » de 10 000 000 €. (05/12/06)

2006_295 : Avenant n°1 au contrat de prêt contracté le 15 décembre 2004 auprès de DEXIA crédit Local . Revolving ALLEGRO n° MIR 226 586 de 4 000 000€ (05/12/06)

2006_296 : Etude de faisabilité de constructions neuves intégrant la problématique d’un ERP en cœur d’îlot rue de Paris / rue de Zola / rue Jacquard pour un prix de 39 468€ TTC.(06/12/06)

2006_297 : Préemption immeuble sis 8 rue Fernand COMBETTE – Propriétaire Mme Monique LOUBOUTIN au prix de 300 000 € . (07/12/06)

2006_298 : Acceptation du prêt à usage à titre gratuit par la société M.I.L. SA à la ville de Montreuil pour un local de la Tour Rond Point 93 R22 (08/12/06)

2006_299 : Attribution du marché passé selon la procédure adaptée relatif à la mise à disposition d’un panorama de presse régionale et nationale quotidien incluant des droits de diffusion numérique à la société EDD 28 boulevard de Port Royal 75005 PARIS (21 092,65€ TTC) (11/12/06).

2006_300 : Lancement d’une procédure d’expulsion à l’encontre des occupants sans droit ni titre et tous occupants de leur chef, occupant le logement n°21 sis 236 rue de Paris à Montreuil (11/12/06)

2006_301 : Préemption immeuble sis 74 rue du midi, - propriétaire M Arnaud LAZZARONI au prix de 50 000 €. (13/12/06)

2006_302 : Préemption immeuble sis 1 à 23 rue Irène et Frédéric Joliot Curie – Propriétaires M Marc NIEDERLENDER et Mme Réjane LIBRE au prix de 10 000€ (13/12/06)

2006_303 : Acceptation du marché à procédure adaptée avec la société SOCOTEC pour la vérification des installations électriques dans les bâtiments communaux pour les années 2007 et 2008 (89 952€ H.T.) (13/12/06)

2006_304 : Attribution du marché passé selon la procédure adaptée relatif à la location de plate forme de transfert de verre avec la société SITA – (montant compris entre 23 920,00€ TTC et 95 680€ TTC) (18/12/06)

2006_305 : Préemption immeuble sis 58bis avenue Pasteur – Propriétaire M Patrice HUVER au prix de 35 000€ (18/12/06)

2006_306 : Acceptation du marché à procédure adaptée à passer avec la société INGEDIATEC concernant les diagnostics techniques et économiques du programme

56VILLE DE MONTREUIL - CONSEIL MUNICIPAL Séance publique du 18 janvier 2007

d’équipements scolaires, pour les groupes : H. Wallon, A. France et maternelle Grands Pêchers (17 930€ H.T.) (19/12/06)

2006_307 : Acceptation du marché à procédure adaptée à passer avec EDF pour la fourniture de combustible gaz nécessaire au chauffage de l’Hôtel de Ville du 1er février 2007 au 31 janvier 2009 (entre 50 000 € HT et 90 000 € HT) (20/12/06)

2006_308 : Acceptation du marché à procédure adaptée à passer avec les Ateliers DEMAILLE pour les travaux de photocopies et de reprographie pour les années 2007/2008 (entre 50 000€ H.T. et 85 000€ H.T.) (20/12/06)

2006_309 : Acceptation du marché public à procédure adaptée passé avec la société 3D pour l’achat d’un unit dentaire (fauteuil dentaire) pour le cabinet 1 du centre de santé Bobillot de la mairie de Montreuil (26 852€ TTC) (21/12/06)

2006_310 : Préemption immeuble sis 11 rue des HAYEPS et 58 rue MICHELET – propriétaire M Michel THUAULT au prix de 400 000 € (27/12/06)

2006_311 : Préemption immeuble sis 35 rue de la Fédération - propriétaire M Jorg LANGHANS au prix de 230 000 €. (29/12/06)

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L’ordre du jour étant épuisé, monsieur le maire déclare la séance levée à 23h45.

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