Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 138 du 20 decembre 2018
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 138 du 20 decembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-138
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-12-19-001 - Arrêté autorisant la palpation du public à l'occasion du marché de
Noël à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 3
47-2018-12-19-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Stéphane CAPOT (2
pages) Page 5
47-2018-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction occupation ronds points situés
sur RN 21 intersection RD931 et RD931E1 à l'intersection avec la RD 931 ainsi que leurs
abords immédiats (2 pages) Page 7
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2018-12-18-005 - Arrêté autorisant la dérogation au repos dominical de l'entreprise
Villedis H.D "Leader Price" à Bias pour le dimanche 30 décembre 2018 (2 pages) Page 9
47-2018-12-18-004 - Arrêté autorisant la dérogation au repos dominical de La Halle (Bias)
pour le dimanche 30 décembre 2018 (2 pages) Page 11
2 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l'État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l'État
Arrêté n°
autorisant la palpation du public à l’occasion du marché de Noël
à Villeneuve-sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 613-2 et R. 613-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-
Garonne ;
CONSIDERANT que la menace terroriste qui vise la France reste élevée et qu’elle justifie le maintien du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée — risque attentat » ;
CONSIDERANT qu’à la suite de l’attentat survenu à Strasbourg, il convient de renforcer la surveillance et le contrôle des rassemblements avec une attention particulière sur les marchés de Noël ;
CONSIDERANT que le marché de Noël de Villeneuve-sur-Lot est une manifestation qui réunira un public nombreux pour les fêtes de fin d’année 2018 ;
CONSIDERANT qu’au regard des circonstances particulières liées aux menaces existantes, 1l est
nécessaire de renforcer les mesures de contrôles d’accès effectuées par les personnes dûment habilitées ;
CONSIDERANT la demande du Maire de Villeneuve-sur-Lot ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-19-001 - Arrêté autorisant la palpation du public à l'occasion du marché de Noël à Villeneuve sur Lot 3 ARRETE
Article 1° : Le recours aux palpations de sécurité et aux contrôles visuels des bagages à main est autorisé aux entrées du Marché de Noël de la commune de Villeneuve-sur-Lot, à savoir : - angle de la rue Sainte-Catherine et Ozanam
- intersection rue de Penne et rue Sainte-Catherine.
Article 2 : Cette autorisation s’applique du 19 au 31 décembre 2018.
Article 3 : Cette autorisation est donnée aux agents privés de sécurité de la SARL Aquitaine Protection Service Privé, A.PS.P, n° CNAPS : AUT-047-2112-12-22-20130321034, dont les noms suivent :
- M. Kévin RIMBAUTIL, n° de carte professionnelle CAR 047-2020-11-09-20150167527 - M. Frédéric CERONI, n° de carte professionnelle CAR 047-2023-10-05-20180445504 - M. Laurent FRANCISCO n° de carte professionnelle CAR 047-2022-02-14-20170267991 - M. Xavier MORANTIN n° de carte professionnelle CAR 029-2021-05-09-20160372064 - M. Cyril BOURGEOIS n° de carte professionnelle CAR 045-2021-01-27-20150031458 - M. Idris ALAGAMA n° de carte professionnelle CAR 031-2020-03-18-20150076226.
Article 4 : Les palpations de sécurité doivent se faire avec le consentement exprès des personnes. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. En cas de non consentement express des personnes, une prise de contact systématique devra être faite auprès de la police nationale.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Villeneuve-sur-Lot ainsi qu’aux abords immédiats des accès au marché de Noël.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur
, : x Je nf fe à - d’un recours auprès du Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, le Maire de
Villeneuve-sur-Lot, le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme le Procureur de la République et au responsable de la société privée de sécurité.
Agen, le 19 décembre 2018
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
Hélène GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-19-001 - Arrêté autorisant la palpation du public à l'occasion du marché de Noël à Villeneuve sur Lot 4 LOT-ET-GARONNE
Le Département
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature de M. Stéphane Capot
directeur des services d’archives de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 79-18 du 31 janvier 1979 sur les archives ;
VU le code du Patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037 du 3 décembre 1979, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel n° 11014149 du 6 octobre 2011 du Ministre de la culture et de la
communication, direction générale du patrimoine, nommant Monsieur Stéphane CAPOT,
directeur des services d’archives de Lot-et-Garonne à compter du 1% octobre 2011 ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane CAPOT, directeur des services d’archives de Lot-et-Garonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" :
En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018, Monsieur Stéphane CAPOT est autorisé, en cas d’absence ou d’empêchement, à subdéléguer sa signature.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Sandrine Lacombe afin de signer, sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations régionales, portant notamment sur des questions de principe et de programmation qui sont soumises au visa du Préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-19-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Stéphane CAPOT 5 a) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
correspondances, rapports et visas relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ;
visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
b) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
Article 3 :
documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire
et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et
entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ;
L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 est abrogé.
Article 4:
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur des services d’archives de Lot-et-
Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agen, le 19 décembre 2018
Le directeur des services d’archives de
Lot-et-Garonne
Stéphane CAPOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-19-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Stéphane CAPOT 6 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l'État
Arrêté n°
portant interdiction temporaire d’occupation des ronds-points situés sur la RN 21 à l'intersection avec la RD 931 et sur la RD 931E1 à l’intersection avec la RD 931, ainsi que leurs abords immédiats
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-
Garonne ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l’ordre public et à la sécurité routière, consécutifs à la formation sur la commune de Le Passage-d’ Agen d’attroupements situés sur le rond-point dit de « Beauregard » sur la RN 21 à l’intersection avec la RD 931, sur le rond-point d’accès à l’autoroute A 62 situé sur la RD 931E1 à l’intersection avec la RD 931, sur les accotements de la D 931 qui séparent ces deux ronds-points et jouxtent la station-service AS24, et sur les accotements de la RN 21 aux abords du rond-point dit de « Beauregard » qui jouxtent la concession automobile, et leurs abords immédiats ;
CONSIDÉRANT le nombre très important de véhicules, notamment des poids-lourds, qui empruntent quotidiennement ces axes routiers structurants et stratégiques situés à proximité de l’autoroute A62 et d’une station-service réservée aux poids lourds ;
CONSIDÉRANT l’accident mortel de la circulation routière survenu le 20 décembre 2018 sur un axe routier qui mène aux ronds-points et aux secteurs ci-dessus recensés ;
VU lurgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière, consécutifs à la formation d’attroupements sur lesdits rond-points et secteurs et leurs abords ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Secrétaire générale, Directrice de cabinet par intérim ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction occupation ronds points situés sur RN 21 intersection RD931 et RD931E1 à l'intersection avec la RD 931 ainsi que leurs abords immédiats 7 ARRETE
Article 1° : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne de stationner sans motif légitime sur le rond-point dit de « Beauregard » sur la RN 21 à l’intersection avec la RD 931, sur le rond-point d'accès à l’autoroute À 62 situé sur la RD 931EI1 à l’intersection avec la RD 931, sur les accotements de la D 931 qui séparent ces deux ronds-points et jouxtent la station-service AS24, et sur les accotements de la RN 21 aux abords du rond-point dit de « Beauregard » qui jouxtent la concession automobile, ainsi que sur leurs abords immédiats.
Article 2 : L’interdiction prononcée à l’article premier s’applique pour une durée de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : La Secrétaire générale, Directrice de cabinet par intérim, le Maire de la commune de Le Passage-d’Agen, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Le Passage-d’Agen.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, situé 9 rue Tastet, 33000, Bordeaux.
Agen, le 20 DEC. 2018
La Préfète.—
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction occupation ronds points situés sur RN 21 intersection RD931 et RD931E1 à l'intersection avec la RD 931 ainsi que leurs abords immédiats 8 £, LL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°
autorisant la dérogation au repos dominical de
l'entreprise VILLEDIS. H.D. LEADER PRICE» à BIAS,
pour le dimanche 30 décembre 2018
VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-25-4, R 3132-
16à R3132-20-1,
VU l'instruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018 ainsi que l’instruction de la Ministre du Travail à ses services du 13 décembre 2018,
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par l’entreprise VILLEDIS.H.D. « LEADER PRICE » à BIAS, pour le dimanche 30 décembre 2018,
Considérant que l’article L 3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ «en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue au même article L 3132-20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinea du présent article ne sont pas requis »,
Considérant que la demande vise à autoriser le travail des salariés le dimanche 30 décembre 2018 en raison des pertes subies suite aux manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes »,
Considérant que les événements attachés aux manifestations des « gilets jaunes » justifient le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinea 2 de l’article L 3132-21 du code du travail,
Considérant également que le fonctionnement normal de l’établissement a été compromis,
Considérant en effet que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne . . . . 8
occasionnée, résultant notamment de la difficulté voire de l’impossibilité d’accéder au commerce, ce
qui a généré une perte importante du chiffre d’affaires pour l’établissement concerné,
Considérant que cette dérogation répond non seulement aux intérêts de la clientèle mais aussi à ceux de l'établissement considéré,
Considérant ainsi qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du code du travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée,
Considérant pour ces motifs que le repos simultané des salariés, le dimanche 30 décembre 2018, serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement de l'établissement concerné,
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-18-005 - Arrêté autorisant la dérogation au repos dominical de l'entreprise Villedis H.D "Leader Price" à Bias pour le dimanche 30 décembre 2018 9 SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :
Article 1°: La dérogation à la règle du repos dominical est accordée à l’entreprise VILLEDIS.H.D. « LEADER PRICE ».
Article 2 : Sauf dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise relatives aux contreparties au travail dominical dans le cadre de la dérogation préfectorale, les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 3 : La présente autorisation ne permet pas de déroger à l’article L 3132-1 du code du travail relatif au repos hebdomadaire, qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Responsable de la DIRECCTE - Unité départementale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chaque demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
1 8 DEC. 2018
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Page 272
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-18-005 - Arrêté autorisant la dérogation au repos dominical de l'entreprise Villedis H.D "Leader Price" à Bias pour le dimanche 30 décembre 2018 10 7
LL.
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°
autorisant la dérogation au repos dominical de
LA HALLE (1075 avenue de Bordeaux à BIAS), pour le dimanche 30 décembre 2018
VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-25-4, R 3132-
16 à R 3132-20-1,
VU Pinstruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018 ainsi que l’instruction de la Ministre du Travail à ses services du 13 décembre 2018,
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par l’entreprise LA HALLE 1075 avenue de Bordeaux à BIAS, pour le dimanche 30 décembre 2018,
Considérant que l’article L 3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ «en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue au même article L 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinea du présent article ne sont pas requis »,
Considérant que la demande vise à autoriser le travail des salariés le dimanche 30 décembre 2018 en raison des pertes subies suite aux manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes »,
Considérant que les événements attachés aux manifestations des « gilets jaunes » justifient le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinea 2 de l’article L 3132-21 du code du travail,
Considérant également que le fonctionnement normal de l’établissement a été compromis,
Considérant en effet que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats en raison de la gêne occasionnée, résultant notamment de la difficulté voire de l’impossibilité d’accéder au commerce, ce qui a généré une perte importante du chiffre d’affaires pour l'établissement concerné,
Considérant que cette dérogation répond non seulement aux intérêts de la clientèle mais aussi à ceux de l'établissement considéré,
Considérant ainsi qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du code du travail pour lPoctroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée,
Considérant pour ces motifs que le repos simultané des salariés, le dimanche 30 décembre 2018, serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement de l'établissement concerné,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-18-004 - Arrêté autorisant la dérogation au repos dominical de La Halle (Bias) pour le dimanche 30 décembre 2018 11 ARRETE :
Article 1”: La dérogation à la règle du repos dominical est accordée à l’entreprise LA HALLE à BIAS.
Article 2 : Sauf dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise relatives aux contreparties au travail dominical dans le cadre de la dérogation préfectorale, les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au
moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 3 : La présente autorisation ne permet pas de déroger à l’article L 3132-1 du code du travail relatif au repos hebdomadaire, qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Responsable de la DIRECCTE - Unité
départementale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à chaque demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Agem)le { 8 DEC. 2018
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
-_ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la
notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-12-18-004 - Arrêté autorisant la dérogation au repos dominical de La Halle (Bias) pour le dimanche 30 décembre 2018 12