Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 136 du 17 decembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 136 du 17 decembre 2018 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 136 du 17 decembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-136

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Lac de Caussade (4 pages) Page 3

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-12-14-005

Arrêté préfectoral de mise en demeure - Lac de Caussade

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Lac de Caussade 3D = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative

et portant suspension des travaux en attente de la régularisation

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement, en particulier les articles L.171-6, L.171-7, L171-8 et suivant ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 2015 ;

VU Parrêté préfectoral n°2018/DDT/10/029 du 15 octobre 2018 retirant l’arrêté n°2018/DDT/06/040 du 29 juin 2018 portant autorisation de la création et de l’exploitation de la retenue d’eau collective «de Caussade », commune de Pinel-Hauterive, à usage d’irrigation et de soutien d’étiage, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement et classement du barrage au titre de l’article R214-1 du code de l’environnement ;

VU lordonnance n°1804715 du tribunal administratif de Bordeaux du 13 novembre 2018 rejetant la requête en référé-suspension du Syndicat Départemental des Collectivités Irrigantes de Lot-et-Garonne (SDCT ), de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne (CA) et de l’association syndicale autorisée de Caussade demandant l’annulation de l’arrêté du 15 octobre 2018 du préfet de Lot-et-Garonne prononçant le retrait de l’arrêté du 29 juin 2018 ;

VU l’ordonnance n°181130 du tribunal administratif de Bordeaux du 30 novembre 2018 par laquelle le tribunal enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L. 171-7 du code de l’environnement aux fins de suspension de la poursuite des travaux entrepris sur le site de la retenue d’eau dite de «Caussade» ;

VU le rapport de manquement administratif du 22 novembre 2018 établi par la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne (DDT ), notifié au SDCT le 26 novembre 2018 ;

VU les observations formulées par le SDCI le 3 décembre 2018, parvenues à la DDT le 4 décembre, par

lesquelles il indique n’être en aucun cas le commanditaire des travaux et faisant référence à son courrier du 19 novembre 2018 adressé à la CA, prenant motif de la décision du tribunal administratif du 13 novembre 2018 pour acter l’arrêt de sa mission de maîtrise d’ouvrage déléguée ;

VU le courrier du 19 novembre 2018 du SDCI à la CA, parvenu à la DDT le 26 novembre 2018, prenant

motif de la décision du tribunal administratif du 13 novembre 2018 pour acter l’arrêt de sa mission de maîtrise d’ouvrage déléguée ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Lac de Caussade 4VU le rapport de manquement administratif du 23 novembre 2018 établi par la Direction régionale de l’environnement, de | Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine, notifié au SDCI le 26 novembre 2018 ;

VU les observations formulées par le SDCI le 28 novembre 2018, parvenues à la DREAL le 29 novembre 2018, par lesquelles il informe que le déplacement des espèces protégées a eu lieu le 19 octobre à l’initiative de la CA, conformément aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation du 29 juin 2018 : il précise également que l’arrêté de retrait a été notifié au SDCI le 23 octobre et qu’à compter de cette date, aucun travaux n’a été réalisé par le SDCI ;il informe enfin que le SDCI a décidé d’arrêter sa mission de maîtrise d'ouvrage déléguée suite à l’ordonnance du Tribunal administratif de Bordeaux du 13 novembre, reçue le 19 novembre 2018 :

VU le rapport de manquement administratif du 29 novembre 2018 établi par la DDT, notifié à la CA le 30 novembre 2018 ;

VU la réponse de la CA du 5 décembre, reçue à la DDT le 6 décembre 2018 dans laquelle elle souligne absence de pièce constitutive d’un constat juridiquement opposable et annexe une motion de soutien au projet formulé par l’assémblée générale des maires du département du Lot-et-Garonne réunis.le 1° décembre en présence de tous les syndicats agricoles et des parlementaires, ainsi que par la communauté de communes Lot-et-Tolzac, sur le territoire de laquelle est implanté le projet ;

VU le rapport de manquement administratif du 29 novembre 2018 établi par la DREAL, notifié à la CA le 30 novembre 2018 :

VU la réponse de la CA à la DREAL datée du 5 décembre 2018 à la transmission du rapport susvisé dans laquelle elle souligne l’absence de pièce constitutive d’un constat juridiquement opposable et annexe une motion de soutien au projet formulé par l’assemblée générale des maires du département du Lot-et-Garonne réunis le 1* décembre en présence de tous les syndicats agricoles et des parlementaires, ainsi que par la communauté de communes Lot-et-Tolzac, sur le territoire de laquelle est implanté le projet ;

VU le procès-verbal administratif établi par la gendarmerie nationale le 27 novembre 2018 suite à une mission aérienne effectuée au-dessus du site le 23 novembre 2018 par lequel il est constaté la présence effective d’engins en action sur le site, précisant que pas moins de 7 engins de chantiers œuvrent sur le site à divers endroits de celui-ci et que les travaux de terrassement entrepris semblent s’effectuer exclusivement sur emplacement de la future digue sur une emprise d’environ 350 mètres de long et 50 mètres de large, soit une superficie d’environ 1,75 hectares ;

VU l’ensemble des articles de presse écrite et télévisée ;

Considérant que l’examen des éléments en la possession de la DREAL et de la DDT a permis de constater les faits suivants :

- la présence, à compter du 21 novembre, d’engins de chantiers de terrassement actifs et la réalisation de travaux de terrassement sur le site dédié à la construction de la retenue de Caussade ; - larrachage, enlèvement et le transport d’espèces végétales protégées, à savoir des Tulipes des bois et du Lotier grêle, le 19 octobre 2018.

Considérant que les travaux et opérations constatés relèvent du régime de l’autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, de l’article L.214-1 du code de l’environnement pour les installations, ouvrages, travaux, activités au titre de la loi sur l’eau et du régime de dérogation prévu au 4° de Particle L 411-2 du code de l’environnement pour les dérogations aux mesures de protection des habitats et des espèces ;

Considérant que les travaux constatés sont réalisés sans autorisation ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Lac de Caussade 5Considérant que la poursuite de ces travaux et opérations sans les autorisation et dérogations requises sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par le code de l’environnement et sont de nature à porter

une atteinte grave et irréversible aux milieux et habitats naturels ;

Considérant que les travaux réalisés visent à construire un projet de retenue susceptible d’engendrer une dégradation de la masse d’eau du Tolzac et, que de ce fait, il doit bénéficier d’une dérogation telle que

prévue aux articles L. 212-1-VIT et R. 212-16 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure le SDCI de régulariser sa situation administrative

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L 171-7, à titre conservatoire, de suspendre la poursuite des travaux et opérations, non autorisés, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de régularisation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1

Le SDCIT, sis 271 rue de Péchabout sur la commune d’Agen (47008), est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès de la DDT dans un délai d’un an maximum à compter de la notification du présent arrêté :

1°) soit un dossier de demande d’autorisation environnementale conforme aux dispositions des articles L. 181-I et suivants du code de l’environnement, incluant les éléments nécessaires à l’obtention de la

dérogation telle que prévue aux articles L. 212-1-VII et R. 212-16 du code de l’environnement ; 2°) soit un projet de remise en état du site.

Ce délai court à compter de la date de notification aux intéressés du présent arrêté.

Le SDCT est informé que :

- le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction ad- ministrative ;

- le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particu- lières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux pro- posé ;

- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autori- sation environnementale, soit de la remise effective des lieux en l’état,

Article 2

Les travaux et opérations sur le site de la retenue « de Caussade » sont suspendus avec effet immédiat.

Le SDCIT et la CA prennent toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par les

articles L.211-1 pour la loi sur l’eau et L. 411-1 pour le patrimoine naturel durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.

Conformément à l’article L. 171-9 du code de l’environnement les intéressés sont tenus d'assurer à leur per-

sonnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Lac de Caussade 6Article 3

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le SDCT et la CA, sis 271 rue de Péchabout sur la commune d’Agen (47008), s’exposent, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

Article 4

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai.

Article 5

Le présent arrêté sera notifié au SDCI et à la CA et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, ainsi que sur le site internet des services de l’Etat en Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Copie sera adressée à :

- Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

- Madame la Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne ; - Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine ;

- Madame la Cheffe du service départemental de | Agence Française pour la Biodiversité ; - Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

- _ Monsieur le Commandant le groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne ; qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 14 décembre 2018

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-12-14-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Lac de Caussade 7