Arrêté - recueil N°87 2023 115 du 28 juillet 2023

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Arrêté - recueil N°87 2023 115 du 28 juillet 2023 Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil N°87 2023 115 du 28 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2023-115

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'

Administration Territoriale

87-2023-07-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire géneral de la Haute-Vienne

28juillet2023 (2 pages) Page 3

87-2023-07-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Anne-Sophie MARCON Sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart

28juillet2023 (2 pages) Page 6

87-2023-07-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Anne-Sophie MARCON,Sous-préfète de l’arrondissement de

Rochechouart, Sous-préfète par intérim de l’arrondissement de Bellac

28juillet2023 (2 pages) Page 9

87-2023-07-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la

Haute-Vienne 28juillet2023 (2 pages) Page 12

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-07-28-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire géneral de la

Haute-Vienne 28juillet2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire géneral de la Haute-Vienne 28juillet2023 3Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

La Préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 09 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l’arrondissement de Limoges ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Rochechouart ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, à l’effet, dans le département de la Haute-Vienne : • de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État à l’exception des arrêtés de conflit ; • de présider toute commission administrative dont les missions s’inscrivent dans le champ de compétence de l’État.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, à l’effet de signer :

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8,

L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire géneral de la Haute-Vienne 28juillet2023 4Article 3 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’il exerce, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de la préfète de la Haute-Vienne, M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture, assurera l’ensemble des attributions dévolues à la préfète.

Article 5: en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète.

Article 6 : en cas d’absence simultanée de M. Jean-Philippe AURIGNAC et de Mme Hélène MONTELLY, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Anne Sophie MARCON, sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart.

Article 6 : l’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC est abrogé.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8: le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 28 juillet 2023

La Préfète,

Signé

Fabienne BALUSSOU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire géneral de la Haute-Vienne 28juillet2023 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-07-28-00003

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Anne-Sophie MARCON Sous-préfète de

l’arrondissement de Rochechouart 28juillet2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON Sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart 28juillet2023 6Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, Sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart

La Préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 09 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Rochechouart ;

Vu l’arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de Rochechouart, pour toutes les matières concernant l’arrondissement de Rochechouart, à l’exception des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.

Article 2 : Pour assurer la mission de greffe des associations dont le siège se situe dans les arrondissements de Rochechouart et de Bellac, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, à l’effet de signer tous actes concernant la vie des associations, notamment les récépissés concernant les associations loi 1901.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, à l’effet de signer tous actes concernant les dossiers d’expulsion locative, notamment les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements, pour les arrondissements de Rochechouart et de Bellac.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, à l’effet de signer tous actes relatifs aux demandes d’agrément des gardes particuliers concernant les dossiers des propriétés gardées situées dans les arrondissements de Rochechouart et de Bellac.

Article 5 : Dans le cadre des permanences ou astreintes qu’elle exerce, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

• toute décision prise en application du code de la route ;

• toute décision en matière de soins psychiatriques, prise en application du code de la santé publique ;

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8, L

742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON Sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart 28juillet2023 7• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l’article L 743-

2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. • toute décision relative au transport de corps à l’étranger ;

• décisions d’évacuation d’office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d’aires d’accueil des gens du voyage)

et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d’urgence.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète de Rochechouart, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté sera assurée par :

• M. Lucas MOUNIER, secrétaire général de la sous-préfecture de Rochechouart ;

à l’exclusion toutefois des matières suivantes :

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion ; • lettres d’observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités locales et des groupements de communes de l’arrondissement de Bellac ; • lettre informant à sa demande l’autorité locale de l'intention du représentant de l’État de ne pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 28 juillet 2023

La Préfète,

Signé

Fabienne BALUSSOU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON Sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart 28juillet2023 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-07-28-00004

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Anne-Sophie MARCON,Sous-préfète de

l’arrondissement de Rochechouart,

Sous-préfète par intérim de l’arrondissement de

Bellac 28juillet2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,Sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, 9Direction de la coordination

et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, Sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart,

Sous-préfète par intérim de l’arrondissement de Bellac

La Préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 09 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;

Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Rochechouart ;

Vu l’arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de l’intérim de la fonction de sous-préfet de Bellac, délégation de signature est donnée à Mme Anne Sophie MARCON pour toutes les matières concernant l’arrondissement de Bellac, à l’exception des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne Sophie MARCON la délégation qui lui est consentie sera assurée par :

• Mme Amandine BURUCOA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bellac ; • et en son absence par Mme Marie-Christine MONTAZEAUD, responsable du pôle départemental réglementation armes ou Mme Nathalie THEVENET ;

à l’exclusion toutefois des matières suivantes :

• lettres d’observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités locales et des groupements de communes de l’arrondissement de Bellac ; • lettre informant à sa demande l’autorité locale de l'intention du représentant de l’État de ne pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).

Article 2 : Dans le cadre de l’intérim de la fonction de sous-préfet de Bellac et pour assurer les missions de pilotage et mise en œuvre de la réglementation portant sur les armes, leurs éléments et les munitions, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation sur les armes, les éléments d'armes et les

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,Sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, 10munitions (à l'exception du port d'armes) ainsi que sur la gestion et le suivi des armuriers et des commerces liés à cette réglementation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie MARCON, cette délégation est donnée à Mme Amandine BURUCOA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bellac, ou à défaut pour les armes de catégories C, à Mme Marie-Christine MONTAZEAUD, responsable du pôle départemental réglementation armes.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le

La Préfète,

Fabienne BALUSSOU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,Sous-préfète de l’arrondissement de Rochechouart, 11Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-07-28-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de

cabinet de la préfète de la Haute-Vienne

28juillet2023

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne 28juillet2023 12Direction de la coordination

et de l'appui territorial

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne

La Préfète de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 09 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer n°U13648630535977 du 12 décembre 2022 portant changement d’affectation de M. Philippe DARDANT, attaché d’administration de l’État ;

Vu l’arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature de Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;

Vu la décision préfectorale du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes décisions, pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des services qui y sont rattachés.

Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :

• M. Hugues MAZAUD, chef du service des sécurités, chef du bureau de l’ordre public et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Philippe DARDANT, adjoint au chef du service des sécurités et à M. Stéphane PEYNAUD, adjoint au chef du bureau de l’ordre public ; • M. Philippe DARDANT chef du service interministériel départemental de défense et de protection civiles et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Vincent MOOG, adjoint au chef du bureau du service interministériel départemental de défense et de protection civile ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne 28juillet2023 13• Mme Sophie PICOT, chef du bureau de la représentation de l’État et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Mélodie ORIBES, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État ;

• Mme Delphine DOMINGUEZ, cheffe du bureau de la communication et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Antoine VILLOUTREIX adjoint à la cheffe du bureau de la communication ;

Article 3 : délégation de signature est également donnée à Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer :

- toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et notamment : • les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;

• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en application du code de la santé publique ;

• les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ; • toute décision prise en application du code de la route ;

• tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ; • toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ; • toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, à l’effet de signer :

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8,

L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.

Article 5 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’elle exerce, délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la présente délégation de signature est donnée à M. Hugues MAZAUD, adjoint au directeur de cabinet, à l'exception des attributions visées aux articles 3 et 4.

Article 7 : l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY est abrogé.

Article 8: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 28 juillet 2023

La préfète,

Signé

Fabienne BALUSSOU

1, rue de la préfecture – CS93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne 28juillet2023 14