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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 102 du 05 juillet 2023
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 102 du 05 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2023-102
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2023-07-05-00004 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
87-2023-07-05-00003 - Arrêté portant interdiction de détention et de
transport d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de
carburants au détail, d’acides et de produits inflammables, chimiques ou
explosifs du mercredi 5 juillet 2023 au lundi 17 juillet 2023 (2 pages) Page 6
87-2023-07-05-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de
transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets
pouvant constituer une arme par destination du mercredi 5 juillet 2023
au lundi 17 juillet 2023 (1 page) Page 9
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-07-05-00004
Arrêté
portant autorisation de procéder à la captation,
à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-05-00004 - Arrêté
portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement 3 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et L.241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de madame Fabienne Balussou, préfète de la
Haute-Vienne ;
Vu le décret n°2023-283 du 19/04/23 portant application des articles L.242-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 5 juillet 2023 par le
commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la Haute-Vienne afin d’assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des rassemblements
de public le long du parcours du tour de France cycliste lors des étapes du 8 et 9 juillet 2023
traversant le département ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
ARRETE
Article 1er : Le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-
Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion des rassemblements de public le long du
parcours du tour de France cycliste lors des étapes du 8 juillet 2023 de 8 heures à 14 heures et du 9
juillet 2023 de 7 heures à 11 heures 30, traversant le département.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Rochechouart, le
général, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire de Saint-Junien
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée de la préfecture et des sous-
préfectures et publié au recueil des actes administratifs.
Date de la signature du document : 5 juillet 2023
Signataire : Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-05-00004 - Arrêté
portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement 4 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la préfète de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-05-00004 - Arrêté
portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement 5 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-07-05-00003
Arrêté portant interdiction de détention et de
transport d’artifices de divertissement,
d’articles pyrotechniques, de carburants au
détail, d’acides et de produits inflammables,
chimiques ou explosifs
du mercredi 5 juillet 2023 au lundi 17 juillet 2023
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-05-00003 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de carburants au détail, d’acides et de produits inflammables, chimiques ou explosifs 6 Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants, R.2352-, R.2352-89 et suivants
et R.235297 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment l’article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme
Fabienne Balussou en qualité de préfète de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que des violences urbaines sont survenues à Limoges dans les nuits du 28 au 29 juin, du
29 au 30 juin et du 30 juin au 1er juillet 2023 ; Que ces violences ont consisté au saccage de la mairie
annexe de Limoges-Beaubreuil, l’incendie et la dégradation de nombreux véhicules dont un bus, de
l’attaque de policiers dans un guet-apens et du pillage et du saccage de commerces ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre ces violences peut consister à utiliser du matériel
de feu d’artifice en détournant son usage initial pour effectuer des tirs en direction des forces de
l’ordre ; qu’un autre moyen pour commettre ces violences peut consister à utiliser des acides et
carburants pour la confection de cocktails incendiaires ;
Considérant que l’usage des feux d’artifice est réglementé conformément aux textes susvisés et que
leur utilisation en dehors de ce cadre réglementaire est passible de sanctions pénales ;
Considérant que des rassemblements sont prévisibles du 5 au 17 juillet 2023, notamment liés au
passage du Tour de France dans le département du 8 au 9 juillet 2023 ainsi qu’à la fête nationale,
toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des violences ou en limiter les
conséquences ;
Considérant qu’il convient, de ce fait, de restreindre les conditions de détention et de transport de
ces artifices dans le département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : À compter du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 et jusqu’au lundi 17 juillet 2023 à 8h00, sur
l’ensemble du département de la Haute-Vienne, sont interdits la détention et le transport de
fumigènes, pétards ou feux d’artifice sur la voie publique, sauf pour les personnes majeures
titulaires de l’agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé
ou de certificat de qualification F4/T2 niveaux 1 ou 2.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-05-00003 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de carburants au détail, d’acides et de produits inflammables, chimiques ou explosifs 7 Article 2 : À compter du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 et jusqu’au lundi 17 juillet 2023 à 8h00, sur
l’ensemble du département de la Haute-Vienne, sont interdits la détention et le transport de
carburants au détail, ainsi que les acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, sauf
pour les personnes justifiant de leur destination à usage professionnel.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le code pénal.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Bellac, la sous-
préfète de Rochechouart, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale,
le commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Date de la signature du document : 5 juillet 2023
Signataire : Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-05-00003 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de carburants au détail, d’acides et de produits inflammables, chimiques ou explosifs 8 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-07-05-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de port
et de transport d’armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d’objets pouvant
constituer une arme par destination
du mercredi 5 juillet 2023 au lundi 17 juillet 2023
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-05-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination 9 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L211-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme
Fabienne Balussou en qualité de préfète de la Haute-Vienne ;
Considérant que des violences urbaines sont survenues à Limoges dans les nuits du 28 au 29 juin, du
29 au 30 juin et du 30 juin au 1er juillet 2023 ; Que ces violences ont consisté au saccage de la mairie
annexe de Limoges-Beaubreuil, l’incendie et la dégradation de nombreux véhicules dont un bus, de
l’attaque de policiers dans un guet-apens et du pillage et du saccage de commerces ;
Considérant que des rassemblements sont prévisibles du 5 au 17 juillet 2023, notamment liés au
passage du Tour de France dans le département du 8 au 9 juillet 2023 ainsi qu’à la fête nationale,
toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des violences urbaines ou en
limiter les conséquences notamment en limitant l'usage détourné et non autorisé d'armes ou
munitions ou d'objets qui seraient pourraient être utilisés à des fins d'arme par destination ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : À compter du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 et jusqu’au lundi 17 juillet 2023 à 8h00, sur
l’ensemble du département de la Haute-Vienne, sont interdits le port et le transport sans motif
légitime d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une
arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes qui y sont
habilitées dans le cadre de leurs fonctions. Ces mesures concernent uniquement les usages non
autorisés d’armes ou de munition et ne s'appliquent donc pas aux activités de chasse ou de ball-
trap, ni aux activités d'armurerie.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le code pénal.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Bellac, la sous-
préfète de Rochechouart, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale,
le commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Date de la signature du document : 5 juillet 2023
Signataire : Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-07-05-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination 10