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Procès Verbal - PV ORIGINAL CM DU 25 NOVEMBRE 2013
Procès Verbal - PV du Cm du 24 janvier 2023
Procès Verbal - PV du CM du 24 octobre 2023
Procès Verbal - PV du CM du 28 novembre 2023
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Traubach-le-Bas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28 novembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
2023
052
TRAUBACH
- LE
- BAS
68210
PROCES-V
ERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TRAUBACH-LE-BAS
- SEANCE
DU
28
NOVEMBRE
2023-
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
en
date
du
23
novembre
2023,
s'est
réuni
le
28
novembre
2023
à 20 heures
sous
la présidence
de M.
Francis
ROBISCHUNG.
Membres
présents
Nom
et
Prénom
Qualité
Présent
Absent
ROBISCHUNG
Francis
a procuration
|
Maire
X
pour
PFLIEGER
Gilbert
STUTZMANN
Guy
1er adjoint
X
FREYBURGER
Olivier
2ème
adjoint
X
FERNANDEZ
Danièle
3ème
adjointe
X
BITSCH
Martine
Conseillère
Municipale
X
FREYBURGER
Christelle
Conseillère
Municipale
X
GERMANN
Julien
Conseiller
Municipal
X
MEDER
Aline
Conseillère
Municipale
X
MEYER
Denis
Conseiller
Municipal
X
MURER
Sébastien
Conseiller
Municipal
X
PFLIEGER
Gilbert
donne
procuration |
Conseiller
Municipal
X
à
ROBISCHUNG
Francis
Le
Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les membres
présents.
Il constate
que
le quorum
est atteint
(9/11)
et ouvre
la séance
à 20h00.
ORDRE
DE
JOUR
1.
Désignation
du
secrétaire
de séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
de la séance
du
24 octobre
2023
3.
Forêt
: Approbation
de
l’état d’assiette
de
2025
4.
Création
d'un poste
d'agent recenseur
5.
Risque
« prévoyance
» : Révision
des
taux
de
cotisation
au
1er janvier
2024
pour
la
protection
sociale
complémentaire
risque
« prévoyance
»
6.
Instauration
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
7.
Approbation
de l'engagement,
la liquidation
et le mandatement
de
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de l'exercice
précédent
8.
Informations
légales
: actes
effectués
dans
le cadre
des
délégations
du
Maire
9.
Intercommunalité
9.1.
Assainissement
collectif
: Approbation
du
rapport
annuel
de
2022
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
195 9.2.
Assainissement
non
collectif
: Approbation
du
rapport
annuel
de
2022
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
93.
Produits
résiduels
: Approbation
du
rapport
annuel
de
2022
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
94.
PETR
du
Pays
du
Sundgau
: Adhésion
de
la commune
au
nouveau
service
récolement
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
95.
Territoire
d'énergie
Alsace
: Adhésion
de
la Communauté
de
communes
de
Sélestat
et des
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheïm,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et Witternheïm
à T.E.A.
2.6:
Territoire
d'énergie
Alsace
: Présentation
du
rapport
d'activité
2022
9.7.
Grand
Est:
Avis
sur
la composition
de
la
« conférence
régionale
de
gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
»
10.
Divers
1.
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Mme
MEDER
Aline
est désignée
par
le Conseil
Municipal
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance
conformément
aux
articles
L.2121-15
et
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Elle
est
assistée
par
Mme
WANNER
Stéphanie,
secrétaire
de
mairie.
2.
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24
OCTOBRE
2023
Le
procès-verbal
du
24
octobre
2023
a
été
transmis
à l’ensemble
du
Conseil
Municipal
par
voie
électronique.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
il
est
adopté
à
l'unanimité
et
signé
séance
tenante
par
le Maire
et le secrétaire
de
séance
(art.
L2121-15
et L2541-6
du
CGCT).
3.
FORÊT
: APPROBATION
DE
L'ÉTAT
D’'ASSIETTE
DE
2025
Monsieur
le
Maire
présente
l’état
de
prévision
des
coupes
pour
2025,
qui
permet
d'arrêter
les
parcelles
à marteler
au
cours
de
la prochaine
campagne
de
martelage.
Cet
état
est
élaboré
en
application
de
l'aménagement
forestier
et
a
été
validé
par
la
commission
forêt. Les
travaux
de
coupes
de
l'aménagement
proposés
en
2025 :
Parcelle
Surface
(ha)
Groupe
Mode
dévolution
produits
7_i
6,26
Amélioration
BSP
10 i
8,87
Irrégulier
BF
11_x
10,06
Régénération
BF
194 2023
—
093
COMMUNE
DE
TRAUBACH-LE-BAS
PV
du
CM
du
28/11/2023
Il est
précisé
que
cet état
d'assiette
n'entraîne
que
la
décision
de
marteler
les coupes
inscrites.
Ces
coupes
seront
inscrites
à l'EPC
(Etat
Prévisionnel
des
Coupes)
de
l'exercice
2025,
qui
sera
soumis
à l'approbation
de
l'assemblée
délibérante fin
2024/
début
2025.
Les
travaux
de
coupes
de
l'aménagement
proposés
en
report :
Parcelle
Surface
(ha)
Groupe
Mode
dévolution
produits
6 a
6,55
Amélioration
8_i
6,40
Irrégulier
Monsieur
MEYER
Denis
interpelle
les conseillers
sur
l'absence
de
gros
bois
en
parcelle
7 et
précise
qu’il y a encore
beaucoup
de
fonds
de
coupe
non
exploités.
Le
Conseil
Municipal
ne
peut
délibérer
sur
ce
point
par
manque
d'informations.
Il conviendra
de
fixer
un
rendez-vous
avec
les
agents
de
l’O.N.F.
afin
de
travailler
ensemble
sur
la prévision
des
coupes
de
2025.
Ce
point
sera
mis
à l’ordre
du
jour
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
4,
CRÉATION
D'UN
POSTE
D’AGENT
RECENSEUR
DCM-28-11-2023-001 Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
la nécessité
de
créer
un
emploi
d'agent
recenseur
afin de
réaliser
les opérations
du
recensement
qui
de
dérouleront
du
18 janvier
au 17 février 2024;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la fonction
publique
et notamment
les
articles
L332-1
et suivants
Vu
la loi n°
2002-276
du
27 février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
et notamment
son
titre V'; Vu
le décret n° 2003-485
du
5 juin 2003
relatif au
recensement
de la population
;
Vu
le décret n° 2003-561
du
23 juin 2003
portant
répartition
des
communes
pour
les besoins
de
recensement
de
la population
;
Vu
le
décret
n°
88-145
modifié
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
;
Vu
le tableau
des
emplois
adopté
par le Conseil
Municipal
;
Sur
Le rapport
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
de
la création
d’un
emploi
de
contractuel
en
application
de
l’article
3 de
la loi précitée,
pour
faire
face
à des
besoins
occasionnels
ou
saisonniers
à raison
:
D'un
emploi
d'agent
recenseur,
contractuel,
à temps
non
complet,
pour
la période
du
18
janvier
au
17 février
2024.
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstention
: 0
L’ agent
sera
payé
à raison
de :
- un
forfait
de
800
€ incluant
les
frais
de
formation
Délibération
rendue
exécutoire
le 30
novembre
2023.
Compte
tenu
de son
affichage
à la mairie
le
30
novembre
2023
et de sa réception
à la préfecture
le 30
novembre
2023.
195 5.
RISQUE
« PRÉVOYANCE
» :
RÉVISION
DES
TAUX
DE
COTISATION
AU
1ER
JANVIER
2024
POUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
RISQUE
« PRÉVOYANCE
»
DCM-28-11-2023-002 Le
Centre
de
Gestion
a mis
en place
une
convention
de
participation
pour
le risque
« prévoyance
»
signée
avec
le
groupement
CNP
Assurances
(assureur)
et Relyens
(gestionnaire).
Elle
a pris
effet
au
1e janvier
2019
et
concerne
au
30 juin
2023,
349
collectivités
et 5 397
agents.
Cette
convention
arrive
à échéance
au
31
décembre
2024.
Elle
concerne
les
garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
avec
une
indemnisation
jusqu’à
95
%
du
revenu
de
référence
et
en
option
une
garantie
décès
ou
Perte
Totale
et
Irréversible
d’Autonomie
(PTIA).
Par
courrier
du
27
juin
2023,
l'assureur
a résilié
à titre
conservatoire
la
convention
à
échéance
du
31
décembre
2023,
faisant
état
d’une
aggravation
significative
de
la sinistralité.
Les
résultats
techniques,
toutes
garanties
confondues,
font
apparaître
au
31
mars
2023,
un
compte
de
résultats
au
global
déficitaire.
Le
rapport
sinistres
/ primes
(5/P)
pour
la période
2019
- 2022
est à 1,39
avec
un
déficit
de près
de
2,2 ME
(provisions
incluses).
La
dégradation
est particulièrement
importante
sur
le risque
incapacité
dont
le S/P
s'élève à
:
-
241
pour
2019;
-
2,25
pour
2020 ;
-
3,06
pour
2021;
-
2,48
pour
2022;
avec
un
déficit
de
3,6
ME
pour
cette
garantie.
Concernant
le risque
invalidité,
le S/P
pour
2019
- 2022
est à 1,28
avec
un
déficit
de
346
000
euros.
17
invalidités
sont
déjà
connues
au
31
mars
2023
: 7 pour
2019,
5 pour
2020,
3 pour
2021
et 2 pour
2022. Le
risque
perte
de
retraite
n’est pas
encore
connu,
il intervient
bien
plus
tard
après
l’invalidité
et à
l’âge
de
départ
à la retraite
d’un
agent.
En
outre,
l'assureur
reporte
sur
la tarification
l'impact
lié
à la réforme
réglementaire
des
retraites
qui
augmente
la durée
d'exposition
à la survenance
des
arrêts
et aggrave
la charge
des
arrêts.
Pour
assurer
la
continuité
et
la
pérennité
de
la
convention
de
participation,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
a
ainsi
décidé,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
d'accepter
la proposition
d'augmentation
tarifaire
au
1° janvier
2024
:
-
au
titre
de
la
sinistralité,
de
15
%
des
garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
pour
le
niveau
de
couverture
actuelle
avec
un
remboursement
des
indemnités
journalières
à
hauteur
de
95
%
;
-
au
titre
de
l'impact
de
la réforme
des
retraites,
de
2 %
des
garanties
incapacité,
invalidité
et
décès.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le Code
des
assurances
;
Vu
le Code
de
la mutualité
;
Vu
le Code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
et notamment
son
article
25
alinéa
6 ;
Vu
le décret n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de leurs
établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de leurs
agents
;
196 2023
—
094
COMMUNE
DE
TRAUBACH-LE-BAS
PV
du
CM
du
28/11/2023
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
en
date
du
25 juin
2018
portant
choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
et portant
choix
du
prestataire
retenu
;
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et CNP
Assurances
/
SOFAXIS
en
date
du
25 juillet 2018
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
décidant
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
pour
la protection
sociale
complémentaire
en Prévoyance
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
du
26
septembre
2023
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
17
octobre
2023 ;
Vu
l'information
transmise
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
le
2
novembre
2023
aux
collectivités
adhérentes
à la convention
de
participation
;
Le
Conseil
municipal
:
Atticle
1 : prend
acte
des nouveaux
taux
de
cotisations
applicables
au
1e' janvier
2024
dans
le cadre
de
la
convention
de
participation
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
risque
« prévoyance
» et figurant ci-dessous
:
Niveau
Taux
en
vigueur
jusqu’au
d'indemnisation
31
a) A
°
Taper
OVER
Incapacité
95
%
0,70
%
0,82
%
Invalidité
95
%
0,37
%
0,44
%
Perte
de
95
%
0,54
%
0,62
%
retraite Décès
/ PTIA
100
%
0,33
%
0,34
%
Article
2 : autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
aux
Pote
: T0
conditions
particulières
ainsi
que
tout
acte
y
afférent.
Contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
rendue
exécutoire
le 30
novembre
2023.
Compte
tenu
de son
affichage
à la mairie
le
30
novembre
2023
et de sa réception
à la préfecture
le 30
novembre
2023.
6.
INSTAURATION
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
FORFAITAIRE DCM-28-11-2023-003 L'organe
délibérant,
Sur
rapport
de
l'autorité
territoriale,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
712-13
et L.
713-2
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
197 Vu
l'avis favorable
N°
CST2023/281
rendu
par
le comité
social
territorial
en
date
du
21
/
11
/ 2023
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Pour
: 10
Contre
: 0
Décide
Abstention
: 0
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est instaurée,
dans
les conditions
fixées
par
la présente
délibération.
Les
agents
publics
bénéficiaires
de la prime
de pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
:
-
les fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et titulaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
en position
d’activité
ou
en
service
détaché
;
-
les
agents
contractuels
territoriaux
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
régis
par
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
-
les
assistants
maternels
et assistants
familiaux,
mentionnés
à l'article
L.
422-6
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles.
En revanche,
sont exclus
du bénéfice
de la prime
de pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
:
-
les agents
publics
éligibles
à la prime
de
partage
de
la valeur,
prévue
au
I de
l'article
1er de
la loi n° 2022-1158
du
16 août 2022
portant mesures
d'urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d'achat
;
-
les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
2ème
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation ;
-
les agents
contractuels
de
droit privé,
régis
par
le code
du
travail
(apprentis,
contrats
aidés,
etc..….).
Peuvent
bénéficier
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
les
agents
publics
bénéficiaires
qui
remplissent
les conditions
cumulatives
suivantes :
1)
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
administratif,
mentionné
à l'article L. 4 du
code
général
de la fonction publique,
à une
date
d'effet
antérieure
au
1er janvier
2023
;
2)
être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
administratif,
mentionné à
l'article
L. 4 du
code
général
de
la fonction
publique,
au
30 juin
2023
;
3)
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39 000
euros
au
titre de
la période
courant
du
1e juillet 2022
au
30 juin
2023.
Les
agents
publics
de
l'Etat
et hospitaliers
détachés
au
sein
d’une
collectivité
territoriale
où
d'un
établissement
public
administratif,
mentionné
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
sont
éligibles
à la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
en
tenant
compte
de l'ancienneté
acquise
dans
l'ensemble
de la fonction
publique.
La
rémunération
brute
de
référence
correspond
à celle
définie
à l'article
L.
136-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale,
de laquelle
sont déduits
les éléments
suivants
de rémunération,
versés
au
titre de
la période
du
1# juillet 2022
au
30 juin 2023
:
1)
l'indemnité
dite
de
garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat,
prévue
par
le décret
n°
2008-
539
du
6 juin 2008
relatif à l'instauration
d'une
indemnité
dite
de
garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat ;
198 2023
—
095
COMMUNE
DE
TRAUBACH-LE-BAS
PV
du
CM
du
28/11/2023
2)
les
éléments
de
rémunération
mentionnés à
l'article
1x
du
décret
n°
2019-133
du
25
février
2019
portant
application
aux
agents
publics
de
la réduction
de
cotisations
salariales
et de
l'exonération
d'impôt
sur
le revenu
au
titre
des
rémunérations
des
heures
supplémentaires
ou
du
temps
de
travail
additionnel
effectif,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
à l'article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est versée
par :
1)
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2033 ;
2)
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
administratif,
lorsque
plusieurs
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
administratifs,
mentionnés
à l'article
L.
4 du
code
général
de
la fonction
publique,
emploient
et rémunèrent
l'agent
au
30 juin
2023.
Le
montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est déterminé
en
application
du
barème
suivant
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
Montant
maximum
courant
du
1e juillet 2022
au
30 juin
2023
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23 700 €
800 €
Supérieure
à 23
700
€
700
€
et inférieure
ou
égale
à 27 300 €
Supérieure
à 27 300
€
600
€
et inférieure
ou
égale
à 29 160 €
Supérieure
à 29
160
€
500
€
et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
Supérieure
à 30
840
€
400
€
et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€
350
€
et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
Supérieure
à 33
600
€
300
€
et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
Le montant
de la prime
de pouvoir
d'achat exceptionnelle
forfaitaire,
déterminé
en application
du
barème,
est réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la période
du
1e
juillet 2022
au
30 juin
2023.
Lorsque
l'agent n'a pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
du
1: juillet 2022
au
30 juin
2023,
le montant
de
la rémunération
brute
est
divisé
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et rémunéré
l'agent
au
cours
de
la période
du
1:
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité
ou
l'établissement
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin 2023,
corrigée
selon
les modalités
prévues
précédemment
pour
correspondre
à une
année
pleine.
199 Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30 juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité
ou
établissement,
corrigée
selon
les modalités
prévues
précédemment
pour
correspondre
à une
année
pleine.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30 juin
2024.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à l'exception
de la prime
prévue
par le décret n° 2023-702
du
31 juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Délibération
rendue
exécutoire
le 30
novembre
2023.
Compte
tenu
de son
affichage
à la mairie
le
30
novembre
2023
et de sa réception
à la préfecture
le 30 novembre
2023.
Ta
APPROBATION
DE
L'ENGAGEMENT,
LA
LIQUIDATION
ET
LE
MANDATEMENT
DE
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CRÉDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L’EXERCICE
PRÉCÉDENT
Par
manque
d'éléments
comptables,
cette
délibération
sera
mise
à l’ordre
du jour
d’une
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
8
INFORMATIONS
LÉGALES:
ACTES
EFFECTUÉS
DANS
LE
CADRE
DES
DÉLÉGATIONS
DU
MAIRE
Les
actes
effectués
dans
le
cadre
des
délégations
du
Maire
depuis
le
20
septembre
2023
sont
les
suivants : Devis
:
©
Eurovia
- reprise
des
rampants
en
enrobés
sur
plateau
- 16
700,40
€ TTC
Certificats
administratifs
:
o
N°01/2093
: erreur
comptable
-
comptabilisation
de
la
subvention
amendes
de
police
«barrières
de
sécurité
école
»
de
969
€ sur
le
C/1345
en
lieu
et place
du
C/1335
o
N°02/2093 :
décision
de
virement
de
crédits
N°01/2023
- 2 000€
au
C/615231
+
2 000€
au
C/739118
-
9,
INTERCOMMUNALITÉ
9.1.
Assainissement
collectif
: Approbation
du
rapport
annuel
de
2022
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
DCM-28-11-2023-004 Monsieur
le Maire
présente
le rapport
annuel
de
2022
sur
le prix
et la qualité
de
service
public
de
l'assainissement
collectif
transmis
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
-
Largue
(CCSAL),
200 2023
—
096
COMMUNE
DE
TRAUBACH-LE-BAS
PV
du
CM
du
28/11/2023
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article L224-5
;
Conformément
à la loi
N°96-101
du
2 février
1995
et au
décret
N°95-635
du
6 mai
1995
;
Vu
la
délibération
N°C20220902
de
la CCSAL
en
date
du
22
septembre
2023
;
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
le
rapport
annuel
de
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
de
service
public
de
l'assainissement
collectif,
tel
que
présenté.
Délibération
rendue
exécutoire
le 30
novembre
2023.
Compte
tenu
de son
affichage
à la mairie
le
30 novembre
2023
et de sa réception
à la préfecture
le 30
novembre
2023.
9.2.
Assainissement
non
collectif
: Approbation
du
rapport
annuel
de
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
DCM-28-11-2023-005 Monsieur
le Maire
présente
le rapport
annuel
de
2022
sur
le prix
et la qualité
de
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
transmis
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
-
Largue
(CCSAL). Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L224-5
;
Conformément
à la loi N°96-101
du
2 février
1995
et au
décret
N°95-635
du
6 mai
1995
;
Vu
la
délibération
N°C20220903
de
la CCSAL
en
date
du
29
septembre
2022
;
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
le |
Pour
: 10
rapport
annuel
de
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
de
service
public
de |
Contre :0
l'assainissement
non
collectif,
tel que
présenté.
Abstention
: U
Délibération
rendue
exécutoire
le 30
novembre
2023.
Compte
tenu
de son
affichage
à la mairie
le
30
novembre
2023
et de sa réception
à la préfecture
le 30
novembre
2023.
9.3.
Produits
résiduels
: Approbation
du
rapport
annuel
de
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
DCM-28-11-2023-006 Monsieur
le Maire
présente
le rapport
annuel
de
2022
sur
le prix
et la qualité
de
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
transmis
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
- Largue
(CCSAL).
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L224-5
;
Conformément à
la loi
N°96-101
du
2 février
1995
et au
décret
N°95-635
du
6 mai
1995
;
Vu
la
délibération
N°C20220917
de
la
CCSAL
en
date
du
29
septembre
2022
;
Pour
: 10
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
approuve
le
Contre
: Ü
rapport
annuel
de
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
de
service
public
de
Abstention:
0
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés,
tel que
présenté.
201 Délibération
rendue
exécutoire
le 30
novembre
2023.
Compte
tenu
de son
affichage
à la mairie
le
30
novembre
2023
et de sa réception
à la préfecture
le 30
novembre
2023.
9.4
PETR
du
Pays
du
Sundgau
: Adhésion
de
la
commune
au
nouveau
service
récolement
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
DCM-28-11-2023-007 Considérant
que
Monsieur
le Maire
au
nom
de
la Commune
est compétent
pour
la délivrance
des
actes
d'urbanisme ;
Considérant
que
l'instruction
des
autorisations
du
droit
du
sol
fait
l’objet
actuellement
d’une
convention
avec
le service
d'autorisation
droit
des
sols
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
;
Considérant
que
l’article R. 462-7
du
code
de
l'Urbanisme
oblige
le maire
à effectuer
un
récolement
des
travaux
;
Considérant
que
l’article
R.
462-6
du
code
de
l'Urbanisme
donne
la
faculté
pour
le
maire
de
procéder
à un
récolement
facultatif
des
travaux
;
Considérant
que
ces
obligations
requièrent
des
compétences
techniques
et juridiques
particulières
que
le
Maire
ne
peut
assurer
seul
efficacement
;
Considérant
que
le
suivi
de
ces
autorisations
peut
donc
être
effectué
avec
l’aide
d’un
service
de
récolement
;
Considérant
la délibération
du
conseil
syndical
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
en
date
du
4 octobre
2033,
approuvant
la création
d’une
nouvelle
mission
de
contrôle
de
la conformité
des
travaux ;
Considérant
la
délibération
du
conseil
syndical
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
en
date
du
14
novembre
2023
approuvant
le principe
du
financement
du
lancement
du
service
de récolement
par
une
participation
financière
des
communes,
proportionnelle
à leur
population
;
Pour
: 10
Contre
: 0
Le
Conseil
Municipal,
Abstention
: 0
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5111-1
à L.5111-8); Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.461-1
à
L463-1),
R.462-6
et
suivants
;
Approuve
l'adhésion
à
la
nouvelle
mission
de
récolement
proposé
par
le
PETR
du
Pays
du
Sundgau
et adoptée
lors
des
conseils
syndicaux
du
4 octobre
2023
et 14 novembre
2023
;
Autorise
le maire
à
signer
la
convention
qui
décrit
le
processus
de
récolement
des
autorisations
d'urbanisme,
précise
les
missions
du
service
de
récolement
rattaché
au
service
autorisations
du
droit
des
sols
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau,
la tarification
des
prestations
et les
modalités
de
remboursements
;
Autorise
le maire
à
signer
tout
acte
d'engagement
et
lancer
toutes
actions,
communications
ou
promotions
de
cette
opération
;
Autorise
le maire
à procéder
à toute
initiative
et d'accomplir
toute
formalité
pour
mener
à bonne
fin l'opération.
Délibération
rendue
exécutoire
le 30
novembre
2023.
Compte
tenu
de son
affichage
à la mairie
le
30
novembre
2023
et de sa réception
à la préfecture
le 30 novembre
2023.
202 2023
—- 097
COMMUNE
DE
TRAUBACH-LE-BAS
PV
du
CM
du
28/11/2023
9,5.
Adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
des
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et Witternheim
à T.E.A.
DCM-28-11-2023-008 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
5211-18
;
Vu
l'arrêté préfectoral n°97-3051
du 19 décembre
1997 portant création
du Syndicat Départemental
d'Electricité
du
Haut-Rhin
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°99-2887
du
12
novembre
1999
étendant
la compétence
du
Syndicat
au
gaz
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Sélestat
du
24
juillet 2023
demandant
l'adhésion
à TEA
pour
la compétence
« électricité
» ;
Vu
les
délibérations
des
communes
de :
* Boofzheim
(67)
par
délibération
du
28
novembre
2022
* Daubensand
(67)
par
délibération
du
15 novembre
2022
: Diebolsheim
(67)
par
délibération
du
28
novembre
2022
* Friesenheïm
(67)
par
délibération
du
17 novembre
2022
* Herbsheïm
(67)
par
délibération
du
6 février
2023
* Kogenheïm
(67)
par
délibération
du
8 décembre
2022
* Rhinau
(67)
par
délibération
du
21
novembre
2022
* Rossfeld
(67)
par
délibération
du
21
novembre
2022
*Sermersheim
(67)
par
délibération
du
27
octobre
2022
* Witternheïm
(67)
par
délibération
du
23 janvier
2023
demandant
leur
adhésion
à TEA
pour
la compétence
« électricité
» ;
Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
19 septembre
2023
donnant
son accord à
l’adhésion
des
communes
listées
ci-dessus
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
dès
lors
que
les
communes
membres
de
cette
dernière
en
auront
approuvé
le
principe
dans
les
conditions
de
majorité
requises
;
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
des
parties
que
la Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et les
10
communes
listées
plus-haut
adhèrent
à TEA
afin
de
lui transférer
leur
compétence
d'autorité
concédante
en matière
de
distribution
publique
d'électricité ;
203 Considérant
que
le Comité
Syndical
a accepté
par
délibération
du
19
septembre
2023,
l'extension
du
périmètre
de TEA
à la Communauté
de Communes
de Sélestat et aux
communes
de Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheïm,
Kogenheïm,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et Witternheim
;
LES Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'adhésion
à
TEA
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
des
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheïm,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et Witternheim.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
-
Emet
un
avis
favorable
à
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
des
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheïm,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et Witternheïm
à l’unanimité
des
membres
présents
;
- Demande
à
Madame
la
Préfète
du
Bas-Rhin
et
Monsieur
le
Préfet
du
Haut-
Pour
: 10
Rhin
de
prendre
en
conséquence
un
arrêté
inter-préfectoral
modifiant
le
Contre
: U
périmètre
de
TEA.
Abstention
: 0
Délibération
rendue
exécutoire
le 30
novembre
2023.
Compte
tenu
de son
affichage
à la mairie
le
30
novembre
2023
et de sa réception
à la préfecture
le 30
novembre
2023.
9,6.
Territoire
d'énergie
Alsace
: Présentation
du
rapport
d'activité
2022
DCM-28-11-2023-009 Monsieur
le
Maire
présente
le rapport
d'activité
2022
transmis
par
le
Territoire
d'énergie
Alsace
(TeA). Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L224-5
;
Conformément
à la loi
N°96-101
du
2 février
1995
et au
décret
N°95-635
du
6 mai
1995
;
Vu
le rapport
d'activité
2022
approuvé
par
le Comité
Syndical
du
19
septembre
2023
;
Pour
: 10
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
approuve
le
Centre
: Ô
rapport
d'activité
2022
de
la TeA,
tel
que
présenté.
Abstention
: 0
Délibération
rendue
exécutoire
le 30
novembre
2023.
Compte
tenu
de son
affichage
à la mairie
le
30
novembre
2023
et de sa réception
à la préfecture
le 30
novembre
2023.
9.7.
Grand
Est:
Avis
sur
la
composition
de
la
«conférence
régionale
de
gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
»
DCM-28-11-2023-010 La
loi
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
et à renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
a institué
une
nouvelle
instance
de
gouvernance
de
cette
politique
publique.
À
l'instar
de
la
conférence
régionale
des
SCoT,
qu’elle
remplace,
cette
conférence
régionale
de
gouvernance
de la politique
de
réduction
de 204 2023
—- 097
COMMUNE
DE
TRAUBACH-LE-BAS
PV
du
CM
du
28/11/2023
l'artificialisation
des
sols
sera
une
instance
importante
pour
une
mise
en
œuvre
de
l'objectif
national
d'absence
de
toute
artificialisation
nette
(dit
objectif
ZAN),
sa
territorialisation
dans
le
SRADDET
et
sa
mise
en
œuvre
des
territoires.
Elle
sera
notamment
amenée
à
formuler
des
propositions
pour
la
territorialisation
de
l'objectif
national
dans
le
SRADDET,
des
avis
sur
la
qualification
des projets
d'envergure
nationale,
européenne
ou régionale
ou
tout sujet lié à l'objectif
de réduction
de l’artificialisation.
Celle-ci
prévoit
une
composition
type
mais
permet
également
à
la
Région
d'adapter
après
une
procédure
de concertation
formelle
des
EPCI
compétents
en matière
d'urbanisme
et des communes
ayant
conservé
la compétence.
Monsieur
le Maire
présente
la proposition
de
la composition.
Vu
l'article
L
1111-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et à renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
;
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
émet
un
avis
cout
in
ontre
:
défavorable
sur
la composition
de
la
« conférence
régionale
de
gouvernance
de
Abstention
: 0
la politique
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
».
Délibération
rendue
exécutoire
le 30
novembre
2023.
Compte
tenu
de son
affichage
à la mairie
le
30
novembre
2023
et de sa réception
à la préfecture
le 30
novembre
2023.
10.
DIVERS +, +
CeA
: subvention
réfection
voiries
et
trottoirs
La
CeA
a accordé
une
subvention
dans
le cadre
des
travaux
de
réfection
de
voiries
et de
trottoirs
à
hauteur
de
58%
du
montant
subventionnable
s’élevant
à
78
790
€,
soit
un
montant
prévisionnel
de
la subvention
de
45
698
€.
*. %
Commission
fleurissement
et
décors
La
commission
a réalisé
des
décors
de
table
pour
la fête
des
aînés.
+
Remise
distinctions
fleurissement
30
novembre
2023
: Remise
distinction
« Libellule
»
18 janvier
2024
: Remise
distinction
« 2ème fleur
»
205 +
Fête
de
Noël
des
aînés
Mme
Danièle
FERNANDEZ
et M.
Guy
STUTZMANN
communiquent
un
premier
récapitulatif
:
Sur
63 personnes
de
plus
de
70 ans
invitées,
seulement
17 personnes
seront
présentes
lors
du
repas
des
aînés.
Nombre
de
paniers
commandés
: 12
paniers
« couples
»
et
21
paniers
« individuels
».
Ils
sont
commandés
chez
Intermarché
et Famille
Riche
Apiculteurs.
Listing
des
conseillers
présents
pour
:
-
Mise
en
place
de
la
salle
Le
08
décembre
2023
à 14h
: Aline,
Julien,
Francis,
Guy,
Marianne,
Gilbert,
Denis,
Olivier
et Danièle.
- _
Rangement
de
la salle
Le 10
décembre
2023
: Conseillers
présents
au
repas.
-__
Distribution
des
paniers
le 16
décembre
2023
: Aline,
Christelle,
Julien,
Guy,
Denis,
Francis,
Danièle
et Olivier.
V +
Illuminations
de
Noël
Vendredi
1*
décembre
2023
: mise
en
place
des
sapins
et des
luminaires
de
Noël.
%
Gouttière
chapelle
M.
MEYER
Denis
: la
gouttière
de
la
chapelle
n’est
pas
changée,
le
tube
du
bas
est
en
train
de
pourrir.
Cette
réparation
est à mettre
au
planning
des
travaux.
%
Garages
municipaux
Il n'y
a plus
assez
de
place
dans
les
garages
municipaux
pour
stocker
le matériel
et permettre
à
l'agent
communal
de
travailler
dans
de
bonnes
conditions.
Monsieur
le
Maïre
demande
aux
conseillers
de
réfléchir
à
des
solutions
et
de
se
réunir
début
2024
pour
aborder
ce
projet
en
commission.
+
Commission
communication
Un
bilan
sur l'avancée
de la rédaction
du bulletin municipal
est réalisé.
Personne
ne
demande
plus
la parole,
la séance
est levée
à 22h00.
206 2023
— 098
Clôture
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRAUBACH-LE-BAS
-Séance
du
28
novembre
2023
-
Ordre
des
délibérations
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
24
octobre
2023
3.
Forêt:
Approbation
de
l’état d’assiette
de
2025
4.
Création
d'un
poste
d'agent
recenseur
5.
Risque
« prévoyance
» : Révision
des
taux
de
cotisation
au
1® janvier
2024
pour
la protection
sociale
complémentaire
risque
« prévoyance
»
6.
Instauration
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
7...
Approbation
de
l'engagement,
la liquidation
et le mandatement
de
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
8
Informations
légales
: actes
effectués
dans
le cadre
des
délégations
du
Maire
9.
Intercommunalité
9.1.
Assainissement
collectif
: Approbation
du
rapport
annuel
de
2022
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
9.8.
Assainissement
non
collectif
: Approbation
du
rapport
annuel
de
2022
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
9.9,
Produits
résiduels
: Approbation
du
rapport
annuel
de
2022
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
9.10.
PETR
du
Pays
du
Sundgau
: Adhésion
de
la commune
au
nouveau
service
récolement
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
9.11.
Territoire
d'énergie
Alsace
: Adhésion
de
la Communauté
de
communes
de
Sélestat
et des
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et Witternheïm
à T.E.A.
9:12,
Territoire
d'énergie
Alsace
: Présentation
du
rapport
d'activité
2022
9.13.
Grand
Est
: Avis
sur
la composition
de
la « conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
»
10.
Divers
Membres
présents
Nom
et Prénom
Qualité
Présent
Absent
ROBISCHUNG
Francis
Maire
X
STUTZMANN
Guy
1er adjoint
X
FREYBURGER
Olivier
2ème
adjoint
X
FERNANDEZ
Danièle
3ème
adjointe
X
BITSCH
Martine
Conseillère
Municipale
X
FREYBURGER
Christelle
Conseillère
Municipale
X
GERMANN
Julien
Conseiller
Municipal
X
MEDER
Aline
Conseillère
Municipale
X
MEYER
Denis
Conseiller
Municipal
X
MURER
Sébastien
Conseiller
Municipal
X
PFLIEGER
Gilbert
Conseiller
Municipal
X
Signature
du
procès-verbal
Secrétaire
de
séance
Francis
ROBISCHUNG
Aline
MEDER
Conseillère
Municipale
207