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Déliberation - 778 2025 023 tamponnee
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 778 2025 023 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
DÉCISION D'ACHAT DES CONTRÔLES
PÉRIODIQUES RÉGLEMENTAIRES DES
BÂTIMENTS VIA L'UGAP POUR 1 AN
DÉCISION N°2025-023
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article l.2113-2 du Code de la Commande Publique définissant l’activité d’une Centrale d’Achats ;
Vu l’article l.2113-4 du Code de la Commande Publique qui dispose que l’acheteur qui recourt à l’UGAP, centrale d’achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d’exécution qu’il lui a confiées ;
Considérant que la Commune doit effectuer des contrôles périodiques réglementaires de ses bâtiments ;
Considérant que la Commune satisfait ses besoins auprès de l’UGAP dans l’univers contrôles périodiques réglementaires des bâtiments (CRB) ;
Considérant que les besoins de la commune sont estimés à un montant maximum de 55 000 € HT par an ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la centrale d’achat l’UGAP pour l’achat des besoins de la commune en contrôles périodiques réglementaires des bâtiments pour une durée de 1 an ferme.
ARTICLE 2 : De préciser que les dépenses seront réglées sur les budgets principal et annexe de la Ville.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre de la Commune et ampliation adressée à madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 04/04/2025
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.