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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 167 approbation convention financement MSA pour REP et LAEP (1)
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 167 approbation convention financement MSA pour REP et LAEP (1))
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Affiché/Publié le 04/01/2023
Ke} = FR R E S ID : 040-200069631-20221222-D16712 2022 CC-DE
DE
NCCHAL de communes
DECISION N°167_12 2022 CC
95 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
Relais Petite Enfance et Lieu d’accueil enfants-parents : Approbation de la convention de
financement de la MSA
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu la délibération DCC2020_07_92 du conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
Considérant la proposition de convention de financement avec la MSA Sud Aquitaine pour
aménagement du Relais Petite Enfance (RPE) et du Lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) à la
Maison de Pays à Mugron, dans le cadre du projet labélisé « Grandir en milieu rural ».
DECIDE
D’approuver la proposition de convention de financement avec la MSA Sud Aquitaine d’un
montant de 3 000 € sur un budget total du projet de 15 000 €
De dire que la convention entre en vigueur au 1°" janvier de l’année 2022 et prend échéance au 31
décembre 2023
De signer tout document nécessaire à application de la présente décision
Montfort-en-Chalosse, le 22 décembre 2022
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
Nfidentifiant unique :
Le Président
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr