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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 152 LAEP Approbation convention de prestation de service de la MSA
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 152 LAEP Approbation convention de prestation de service de la MSA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
Affiché/Publié le 07/12/2022
Ke} É R FR FE S : ID : 040-200069631-20221130-15211 2022 CC-DE
NQCHALOSSE communauté de communes DECISION N°152_11_2022 CC
95 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact({Oterresdechalosse.fr
Lieu d'accueil enfants - parents (Laep) : Approbation de la convention de prestation de
service de la MSA
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu la délibération DCC2020_07_92 du conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
Considérant la proposition de convention de services avec la MSA Sud Aquitaine
DECIDE
D’approuver la proposition de convention de services avec la MSA Sud Aquitaine
De signer tout document nécessaire à application de la présente décision
Montfort-en-Chalosse, le 30 novembre 2022
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N°identifiant unique :
Le Président
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr